Année politique Suisse 1995

La Conférence des gouvernements cantonaux a présenté un projet de loi sur la participation des cantons à la politique étrangère. - Le Conseil fédéral a transmis au parlement son rapport intermédiaire sur la politique d'intégration européenne de la Suisse. - Dans l'impasse peu après leur ouverture effective, les négociations bilatérales n'ont donné lieu à la conclusion d'aucun accord sectoriel avant la fin de l'année. - Assumant la présidence de l'OSCE en 1996, la Suisse s'est vue chargée d'organiser les premières élections de l'après-guerre en Bosnie. - La Confédération est officiellement devenue membre de l'OMC le 1er juillet. - L'appréciation du franc suisse a porté préjudice tant aux exportateurs helvétiques qu'aux offreurs domestiques. - Le parlement a adopté l'essentiel du projet de loi sur les entraves techniques au commerce présenté par le gouvernement. - Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres ses projets de révision de la loi sur le matériel de guerre et de celle sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires.

Après avoir été débattu à plusieurs reprises au sein d'un groupe paritaire Confédération-cantons, un avant-projet de loi sur la participation des cantons à la politique étrangère fédérale a été présenté, début octobre, par la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC). Ayant pour principal objectif d'étendre et de codifier le droit des cantons à être associés à l'élaboration de la politique extérieure de la Suisse, le texte demande que les positions des autorités cantonales soient prises en compte lors de décisions importantes et que des représentants cantonaux puissent participer à la préparation des mandats de négociation internationale ainsi qu'aux négociations elles-mêmes. Il vise par ailleurs à instaurer un droit pour les cantons à une large information en matière de politique étrangère. Adopté à la mi-décembre par la CGC, le projet définitif a alors été remis au Conseil fédéral pour que ce dernier ouvre, dans les plus brefs délais, une procédure de consultation relative à cet objet [2].

Le projet déposé en 1994 par le Conseil fédéral relatif à l'octroi d'un crédit-cadre de 24 millions de francs en vue de la participation des cantons et des régions suisses aux projets réalisés dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II pour la période 1995/99 a été accepté par les Chambres fédérales. Cette approbation devait toutefois être précédée de plusieurs réserves, voire oppositions tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats. Pour de plus amples détails, voir supra, part. I, 1d (Beziehungen zwischen Bund und Kantonen) [3].

Selon un sondage effectué par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, 82% de la population suisse seraient favorables au maintien de la neutralité de l'Etat. Alors que 40% des personnes partageant cette opinion se prononcent pour le strict respect de l'indépendance nationale, les 60% restants témoignent par contre d'une certaine volonté d'ouverture, non sans quelques divergences quant au degré d'intégration souhaité au sein d'entités supranationales telles que l'UE ou même l'OTAN. Si les résultats de cette enquête révèlent par ailleurs que cet attachement est presque aussi fort en Romandie qu'en Suisse alémanique, ils indiquent en revanche que l'opinion de certains membres de la classe politique - pour qui le statut de neutralité est dépassé depuis la fin de la guerre froide - est fort éloignée de celle du peuple [4].

La Chambre basse a transmis un postulat Haering (ps, ZH) invitant le Conseil fédéral à renforcer l'engagement de la Suisse en faveur de la promotion et du maintien de la paix dans le monde en permettant, à cette fin, une augmentation des ressources en personnel et en moyens financiers et en effectuant un travail d'information auprès du public. Plus concrètement, le texte propose notamment d'accroître le soutien financier de la Confédération en faveur de l'ONU, de l'OSCE, du CICR et du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, ainsi que de favoriser les interventions diplomatiques et les envois de personnel qualifié, tant militaire que civil [5].

Le Conseil national a décidé de classer une motion Berger (udc, VD) proposant au gouvernement d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un nouveau poste de délégué aux droits de l'homme. Dans son rapport écrit, le Conseil fédéral a tenu à souligner que l'ensemble des objectifs du motionnaire est d'ores et déjà pleinement assumé au sein de l'administration fédérale. De son côté, le Conseil des Etats a transmis, puis classé une motion portant sur le même objet qui lui avait été soumise par la députée radicale bernoise Christine Beerli.

Conformément à ce qui avait été annoncé en 1993, puis réaffirmé l'année suivante, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un rapport intermédiaire sur la politique d'intégration européenne de la Suisse. Répondant à un besoin d'information sur ce thème controversé, ce document se veut un état général des lieux depuis la votation du 6 décembre 1992 sur l'EEE et non une base à un nouveau débat parlementaire sur la question européenne, comme a tenu à le souligner le gouvernement.

Le rapport décrit premièrement l'évolution de la construction européenne qui - de par l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, l'avènement de l'Europe des Quinze et l'affaiblissement consécutif de l'EEE et de l'AELE - a été marquée par des mutations importantes. Dans un deuxième temps, il passe en revue les développements qu'a connus le processus d'intégration européenne à l'échelle nationale. Sur le plan intérieur tout d'abord, le rapport mentionne l'étroite coopération instituée dans ce domaine entre le Conseil fédéral, d'une part, et le parlement, les cantons et les associations faîtières économiques, d'autre part. Il relève, en outre, les modifications juridiques adoptées de façon autonome en vue d'assurer l'eurocompatibilité du droit suisse ainsi que les différentes initiatives populaires et interventions parlementaires pendantes ayant pour objet l'intégration de la Suisse au sein de l'Europe. Sur le plan extérieur ensuite, le document rappelle les mesures prises au nom de la politique européenne helvétique, telles que l'intensification du dialogue politique avec l'UE ou l'observation de la mise en oeuvre et du développement du Traité EEE. Se fondant sur les résultats d'études confiées à des instituts indépendants, la troisième partie du rapport fait état, quant à elle, des effets économiques de la non-participation de la Suisse à l'EEE, dans la mesure où ceux-ci sont déjà perceptibles. Le document traite finalement des négociations bilatérales sectorielles entre la Confédération et l'UE. A cet égard sont notamment évoqués la stratégie d'ensemble retenue par le gouvernement ainsi que le déroulement des négociations en général, puis secteur par secteur, pour chacun desquels les objectifs suisse et communautaire de même que les premiers résultats sont systématiquement mentionnés.

Quoique factuel, ce rapport intermédiaire a néanmoins été à l'origine d'un débat de fond sur la politique européenne au sein du Conseil national qui a profité de cette occasion pour se prononcer simultanément sur diverses initiatives parlementaires et motions encore pendantes en matière de politique d'intégration. Toutefois, le nombre de celles-ci avait alors singulièrement diminué en raison de la décision des groupes socialiste et démocrate-chrétien de retirer leurs deux initiatives déposées en 1994 au profit d'une motion de la Commission de politique extérieure. Rédigé dans l'optique de fournir une assise consensuelle solide à la politique européenne poursuivie par le Conseil fédéral, ce texte demande principalement au gouvernement de se concentrer, dans un premier temps, sur les négociations bilatérales puis, durant la législature 1995-1999, de déterminer le moment où il conviendra de relancer la procédure d'adhésion de la Suisse à l'UE. Ne souhaitant pas cautionner cette logique de compromis minimal entre les formations politiques proeuropéennes, la députée Grendelmeier (adi, ZH) a, pour sa part, maintenu son initiative parlementaire invitant fermement le Conseil fédéral à engager, au plus tard en 1996, des négociations avec l'UE en vue de l'adhésion de la Suisse.

A quelques mois des élections fédérales d'automne, ce débat sur l'Europe a permis de constater que les positions des différentes forces politiques représentées au Conseil national n'avaient guère évolué, notamment sur la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à l'UE. Ainsi l'UDC, les Démocrates suisses, la Lega et le parti de la liberté se sont à nouveau clairement prononcés contre toute forme d'intégration. A l'opposé, les socialistes, les libéraux, la majorité des écologistes et les indépendants ont réitéré leur souhait de voir la Confédération faire partie, à plus ou moins court terme, de l'Union européenne. Plus réservées, les interventions des députés radicaux et démocrates-chrétiens ont mis une nouvelle fois en exergue la retenue de ces deux partis quant à une éventuelle intégration de la Suisse à l'UE: le PRD et le PDC ont en effet souhaité que l'attention soit avant tout portée sur les négociations bilatérales et que, par ailleurs, l'option EEE reste ouverte.

Bien que le rapport intermédiaire du Conseil fédéral ait été l'objet d'une proposition de renvoi Moser (pdl, AG) et d'une proposition de désapprobation Pini (prd, TI), le Conseil national a décidé d'en prendre acte par 115 voix contre 27. Si, par ailleurs, la motion de la Commission de politique extérieure a été transmise par 93 voix contre 44 et 7 abstentions sous la forme moins contraignante d'un postulat, les députés de la Chambre du peuple ont en revanche décidé de ne pas donner suite à l'initiative Grendelmeier. Dernier objet à avoir été traité à cette occasion, la motion Cottier (pdc, FR) - sur laquelle le Conseil des Etats s'était penché en 1994 - a quant à elle été transmise comme postulat.

C'est à l'issue d'un débat moins mouvementé que le Conseil des Etats a, à son tour, décidé de prendre acte du rapport intermédiaire du Conseil fédéral. A cette occasion, la très forte majorité des intervenants s'est largement entendue sur la nécessité d'accorder la priorité aux négociations bilatérales que la Suisse mène avec l'UE, notamment dans l'attente de la révision du Traité de Maastricht qui interviendra lors de la Conférence intergouvernementale de 1996. Il est à relever que la Suisse ne devrait probablement pas bénéficier d'un statut d'observateur lors de cette conférence [10].

Le Conseil fédéral a pris position sur les initiatives populaires "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" et "Pour notre avenir au coeur de l'Europe": dans deux messages leur étant consacrés, le gouvernement a proposé aux Chambres de soumettre ces textes sans contre-projet au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de les rejeter. La première de ces initiatives, déposée en janvier 1994 par les Démocrates suisses et la Lega, propose que le peuple et les cantons prennent eux-mêmes la décision de l'ouverture de négociations d'adhésion à l'ancienne CE, dénommée désormais Union européenne. Constatant que le système institutionnel suisse charge expressément l'exécutif des relations extérieures et, qu'à ce titre, il lui incombe de décider de l'ouverture de négociations internationales, le Conseil fédéral a tenu à souligner que l'initiative change foncièrement la répartition constitutionnelle des compétences entre l'exécutif, le parlement et le souverain. Cette répartition ayant fait ses preuves, le gouvernement a dès lors estimé qu'il n'y avait pas lieu de la modifier. Il a également jugé inopportun de présenter un contre-projet au texte des Démocrates suisses et de la Lega, estimant que cette démarche ne conduirait somme toute qu'à répéter sa position en matière d'ouverture d'éventuelles négociations d'adhésion - telle qu'exposée dans le rapport de novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90.

En ce qui concerne la seconde initiative, déposée en septembre 1993 par le Comité "Né le 7 décembre", le Conseil fédéral a également mis en exergue le fait que son adoption par le peuple et les cantons conduirait à un changement profond dans la répartition constitutionnelle des compétences entre l'exécutif, le législatif et le souverain. Le texte des initiants propose en effet de déléguer au gouvernement la faculté de négocier, conclure et ratifier l'accession de la Suisse à l'EEE. Son acceptation aurait dès lors pour conséquence que le parlement, le peuple et les cantons ne seraient plus appelés à se prononcer sur un accord dont le contenu a été substantiellement modifié et enrichi depuis décembre 1992. Dans de telles circonstances, le gouvernement a estimé qu'il serait politiquement déraisonnable et juridiquement contestable de s'écarter de la procédure ordinaire d'adoption des traités internationaux. Le Conseil fédéral a en outre renoncé à établir un contre-projet, du fait que son calendrier d'intégration pour la législature 1995/99 répond à l'attente du Comité "Né le 7 décembre". Ce dernier a toutefois déclaré qu'il ne retirerait en aucun cas son initiative [11].

Suite à la décision du Conseil fédéral de rejeter sans contre-projet l'initiative des jeunes "Pour notre avenir au coeur de l'Europe", le groupe de travail Suisse-Europe - composé d'une centaine de parlementaires bourgeois ainsi que de représentants des milieux économiques helvétiques - a lancé l'idée d'une éventuelle votation populaire sur une adhésion "à l'essai" de la Suisse à l'EEE. Passé un délai de cinq ans, le peuple et les cantons seraient à nouveau consultés pour confirmer ou infirmer leur premier vote. Si l'ensemble des partis gouvernementaux a qualifié cette alternative à l'initiative du Comité "Né le 7 décembre" de base de discussion intéressante, le PRD et le PDC ont néanmoins jugé qu'à l'heure des négociations bilatérales avec l'UE une telle option ne pouvait faire partie de l'agenda politique actuel. Quant au PSS, il a clairement rappelé que sa préférence allait à une adhésion de la Suisse à l'Union européenne, alors que de son côté, l'UDC a rappelé son opposition à une entrée de la Confédération au sein de l'EEE [12].

Concrétisant ce qu'elles avaient annoncé en décembre 1994, cinq organisations proeuropéennes, regroupées au sein d'un même comité, ont officiellement lancé l'initiative populaire "Oui à l'Europe". Celle-ci dispose que la Suisse participe au processus d'intégration européenne et charge, à cette fin, le Conseil fédéral d'engager sans délai des négociations avec l'UE en vue d'y adhérer. Le texte demande par ailleurs aux autorités fédérales de veiller à ce que les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme ainsi que les acquis sociaux et environnementaux soient assurés par des mesures adéquates lors de ces négociations et de l'adaptation du droit suisse à celui de l'Union. La nouvelle initiative proeuropéenne n'a pas tardé à recevoir le soutien de multiples forces politiques dont l'USS, le PSS, le PLS et le PES ainsi que celui de nombreuses personnalités des mondes académique, du spectacle et du sport [13].

La confrontation entre opposants et partisans d'une intégration de la Suisse au sein de l'Europe a atteint une intensité toute particulière à l'occasion de trois manifestations d'ampleur nationale qui se sont déroulées dans les villes de Zurich, puis Bienne. C'est tout d'abord à l'appel du conseiller national et président de l'ASIN Christoph Blocher (udc, ZH) que quelque 10 000 défenseurs d'une Suisse indépendante se sont rassemblés, fin septembre, dans les rues de la ville bordant la Limmat sous le slogan "Oui à la Suisse - Non à une adhésion à l'EEE/UE". L'après-midi du même jour, le parti socialiste zurichois - désireux de contrecarrer l'aile dure de l'UDC à quelques semaines des élections fédérales - a mis sur pied une contre-manifestation sur le Platzspitz qui devait à son tour rassembler près de 10 000 participants favorables à une "Suisse ouverte et tolérante", dont le conseiller fédéral démissionnaire Otto Stich. La présence, en marge des deux manifestations, de nombreux casseurs issus de la droite et de la gauche extrémistes a été à l'origine d'importantes échauffourées provoquant des dégâts matériels non-négligeables. Clairement placée sous le signe de l'apaisement, puisque organisée une semaine plus tard dans la ville bilingue de Bienne, une seconde manifestation pro-européenne a réuni environ 3000 personnes, sous la houlette du mouvement "Né le 7 décembre". Outre le PSS, le PLS, les grands syndicats, l'UNES ainsi que les jeunes libéraux, radicaux, démocrates-chrétiens et écologistes, de nombreuses personnalités du monde politique - dont la conseillère fédérale Ruth Dreifuss - ont apporté leur soutien à la manifestation. Quelque 700 anti-Européens devaient parallèlement se rendre à Morgarten (ZG) à l'occasion d'une rencontre de l'UDC de Suisse centrale durant laquelle Christoph Blocher a rappelé son attachement à une Suisse indépendante et neutre [14].

Signalons enfin que la population liechtensteinoise s'est prononcée, pour la seconde fois en l'espace de deux ans et demi, en faveur de l'adhésion de son pays à l'Espace économique européen en acceptant par 55,9% des votants le protocole d'entrée de la principauté dans l'EEE ainsi que les adaptations du traité d'union douanière avec la Suisse de 1924. C'est précisément cet accord, non encore révisé, qui avait empêché la concrétisation du premier vote favorable de 1992: du fait de la participation parallèle du Liechtenstein aux espaces économiques suisse et européen, l'EEE redoutait que des marchandises non conformes aux normes européennes pénètrent par ce biais sur son territoire. Les modifications apportées au traité d'union douanière avec la Confédération ont dès lors pour objectif de supprimer cette éventualité. Suite au verdict populaire, le Liechtenstein est officiellement devenu membre de l'EEE le 1er mai 1995.

Inaugurées officiellement à la mi-décembre 1994, les négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne n'ont réellement débuté qu'à partir du mois de janvier avec l'ouverture successive des pourparlers dans les domaines de la recherche, des obstacles techniques au commerce, de la libre circulation des personnes, des produits agricoles et de l'accès aux marchés publics. Egalement partie intégrante du premier paquet de négociations défini en 1994, et conformément à ce qui avait été agendé, les secteurs relatifs aux transports routiers et aériens n'ont été empoignés qu'en mars, après que les ministres des transports des Quinze eurent approuvé le mandat de négociation élaboré par la Commission européenne. Cette approbation risqua néanmoins d'être sérieusement compromise suite au paraphe de l'accord "Open Sky" prévoyant la libéralisation du trafic aérien entre les Etats-Unis et la Suisse. Les prévisions selon lesquelles les premiers résultats concrets concernant les dossiers "techniques" (recherche, obstacles techniques au commerce et marchés publics) auraient pu être obtenus dans le courant du mois de juillet n'ont pas tardé à être démenties en raison des blocages induits par les divergences de vues des négociateurs suisses et européens sur le délicat sujet de la libre circulation des personnes et sur celui des transports routiers, principalement. Outre ces conflits d'intérêts relatifs au contenu même des mandats de négociation adoptés par les parties, la menace permanente d'un référendum contre toute proposition jugée trop défavorable aux intérêts helvétiques, le refus du peuple suisse d'assouplir la législation relative à l'acquisition d'immeubles par les étrangers (Lex Friedrich) ainsi que la perspective des élections fédérales d'automne n'ont également guère favorisé la progression des concessions mutuelles [16].

Tour à tour évoquée par les autorités fédérales et la Commission européenne dans l'optique de sortir de l'impasse avant la pause estivale, la possibilité de conclure un premier "mini-paquet" d'accords bilatéraux relatifs aux secteurs les moins controversés ainsi que de scinder en deux le dossier de la libre-circulation des personnes ne devait finalement pas être retenue en raison de l'attachement de la majorité des Etats membres de l'UE aux principes de "globalité et de parallélisme approprié". Etablis dès le début des pourparlers par les Quinze, ces principes visent à garantir que les résultats obtenus au sein des sept secteurs progresseront de façon symétrique. Or, si les principaux problèmes soulevés par les dossiers relatifs à la recherche, aux obstacles techniques au commerce et aux marchés publics devaient être réglés six mois après le début des négociations, d'importantes divergences subsistaient néanmoins entre la Suisse et l'Union européenne dans les secteurs de la libre circulation des personnes et des transports terrestres et aériens, empêchant ainsi la conclusion d'un quelconque accord entre les parties. Ainsi, la proposition helvétique d'apporter des améliorations "qualitatives" (telle que la suppression du statut de saisonnier) à la situation des ressortissants de l'UE travaillant ou résidant en Suisse devait être jugée nettement insuffisante par les négociateurs européens. Bien qu'ayant proposé en juillet la conclusion d'un accord d'une durée de sept ans selon lequel la Confédération ne serait tenue d'appliquer la libre circulation des personnes qu'après une phase transitoire de trois ans, ceux-ci ont en effet exigé que la Suisse, passé ce délai, procède à la levée pure et simple de son système de contingentement de la main-d'oeuvre étrangère. Les conflits d'intérêts rencontrés dans le domaine des transports routiers devaient, pour leur part, continuer de se focaliser sur l'éventuelle suppression de la limite des 28 tonnes circulant sur le Plateau ainsi que sur la question des taxes que la Suisse prévoit de prélever sur les poids-lourds européens [17].

Suspendues durant l'été, les négociations bilatérales devaient reprendre dans le courant du mois de septembre, sans pour autant que les négociateurs suisses et européens parviennent à parachever l'un des sept secteurs négociés avant la fin de l'année. Hormis au sein des dossiers techniques déjà évoqués, des progrès furent également enregistrés dans les domaines de l'agriculture et, dans une moindre mesure, dans celui des transports aériens. En revanche, l'absence de convergences entre les parties sur les délicats dossiers relatifs à la libre circulation des personnes et aux transports terrestres devait se confirmer. C'est pourquoi les autorités fédérales - qui multiplièrent les contacts diplomatiques avec les instances européennes dans l'optique de sortir de l'impasse - proposèrent à nouveau que les négociations bilatérales soient conduites selon une stratégie en deux volets: le premier relatif à la conclusion, avant la fin 1995, d'un premier paquet d'accords bilatéraux ayant trait aux secteurs les plus avancés; le second visant au renvoi à une date ultérieure des pourparlers sur les points les plus controversés, en scindant le dossier des transports en deux parties, d'une part, et en assortissant celui sur la libre circulation des personnes d'une "clause évolutive", d'autre part.

Exposée dans un mémorandum sur l'état des négociations adressé fin novembre aux Quinze, cette clause évolutive aurait permis la conclusion rapide d'un premier accord basé sur les "améliorations qualitatives" proposées jusqu'alors par la Suisse, la libre circulation des personnes proprement dite étant quant à elle reportée jusqu'à la mise sur pied d'un second round de négociations consacré spécifiquement à cette question. Ne contenant aucun engagement ni calendrier précis, cette option fut cependant jugée insuffisamment contraignante par la Commission européenne qui réitéra son exigence relative à une application entière de la libre circulation des personnes à l'issue d'une période transitoire de trois ans [18].

Réunis à Bruxelles en fin d'année afin de faire le point sur l'avancement des pourparlers, les ministres des affaires étrangères des pays membres de l'UE devaient réaffirmer le caractère indissociable des sept secteurs négociés et rejeter dès lors la stratégie en deux volets proposée par les négociateurs helvétiques. Les Quinze ont toutefois chargé la Commission européenne de poursuivre activement les négociations bilatérales en cours avec la Confédération [19].

C'est avec plus de trois ans de retard par rapport au calendrier initial que la Convention d'application des Accords de Schengen (Luxembourg) - qui supprime les contrôles d'identité lors du passage des frontières intérieures de l'Espace Schengen - est entrée en vigueur, fin mars, entre sept des neuf Etats alors signataires. Bien qu'ayant pour principal corollaire le renforcement des contrôles douaniers aux frontières extérieures de cette zone, la mise en application de cet accord ne devrait affecter que marginalement la Suisse en raison des traités bilatéraux visant à faciliter le franchissement des frontières que la Confédération a conclus avec les pays voisins. Avec l'adhésion, peu après, de l'Autriche à cette convention, l'isolement de la Suisse au sein d'une Europe de plus en plus intégrée s'est néanmoins renforcé. Quant à une éventuelle participation de la Confédération à l'Espace Schengen, les ministres de la justice des Etats-parties ont laissé entendre qu'elle ne serait possible qu'après l'adhésion du pays à l'UE [20].

Les changements qui ont marqué le Conseil de l'Europe depuis la chute du mur de Berlin se sont poursuivis en 1995 avec notamment l'adhésion de cinq nouveaux Etats membres: la Lettonie, la République de Moldova, l'Albanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Ukraine. L'organisation compte désormais 38 membres. Suspendue en février suite à l'intervention de l'armée russe en Tchétchénie, la procédure d'adhésion de la Fédération de Russie - candidate à l'entrée au sein du Conseil de l'Europe au même titre que la République de Bélarus, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine - devait être remise en vigueur dès le mois de septembre par l'Assemblée Parlementaire. Hormis ces nouvelles adhésions, l'année 1995 a en outre été marquée par l'adoption d'un système de contrôle relatif au respect des engagements contractés par les Etats membres ainsi que par des discussions sur le renforcement de la coopération avec d'autres organisations internationales (OSCE et UE, en particulier). Placée sous la vice-présidence de la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a par ailleurs élaboré un projet de disposition visant à améliorer la protection contre la discrimination dans le cadre de la CEDH. Signalons enfin que la Confédération a signé en février la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a accordé aux Etats-Unis le statut d'observateur auprès de l'organisation [21].

A l'occasion de la discussion relative au rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1994, plusieurs députés sont intervenus pour débattre des enjeux auxquels l'organisation se trouve confrontée. Outre les problèmes d'ordre général tels que la poursuite de l'ouverture du Conseil de l'Europe aux pays de l'Est (Fédération de Russie, en particulier), la nécessité de réformer l'institution au vu de l'élargissement qu'elle a connu ces cinq dernières années et la séparation des tâches entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations européennes, des points plus spécifiques ont également été abordés suite à l'intervention du député Steffen (ds, ZH): notamment insatisfait de la nouvelle Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, celui-ci a souhaité que le Conseil national prenne acte du rapport du gouvernement dans le sens d'un rejet. Sa proposition n'a cependant été appuyée que par une très faible minorité de parlementaires [22].

Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres les deux conventions du Conseil de l'Europe sur la protection du patrimoine archéologique et architectural (Conventions de Malte et de Grenade). Soulignant le fait que ces deux accords vont dans le sens de la politique poursuivie par la Suisse dans ce domaine, le gouvernement a en outre stipulé que leur mise en oeuvre n'entraînerait aucune obligation financière nouvelle pour la Confédération ou pour les cantons. C'est à la quasi-unanimité que la Chambre haute a décidé d'autoriser la ratification de ces deux conventions par l'exécutif fédéral. Elle a été suivie en cela par le Conseil national lors de la session parlementaire d'hiver [23].

Après les déconvenues rencontrées par l'AELE en 1994, les perspectives d'avenir quant à l'évolution de l'organisation se sont quelque peu améliorées durant l'année sous revue. Désireuse de renforcer sa présence et son influence européenne sans pour autant élargir le nombre de ses membres, l'Association a adopté à Bergen (Norvège) une déclaration prévoyant la conclusion de nouveaux accords de libre-échange avec les pays tiers. Dans cette perspective, l'AELE devait tout d'abord signer un accord de ce type avec la Slovénie dont la demande d'adhésion à l'organisation est toujours pendante. Lors de la réunion des ministres des pays membres qui s'est déroulée à Zermatt (VS), l'Association a par la suite conclu des accords multilatéraux de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie ainsi que des déclarations de coopération avec trois pays d'Afrique du Nord (Egypte, Maroc et Tunisie). Celles-ci pourraient servir de base à la création d'une future zone de libre-échange. Signalons enfin que le secrétariat général de l'AELE - qui a repris ses activités début juillet après avoir été réorganisé et redimensionné - restera basé à Genève [25].

Durant l'année 1995, le chef du DFAE, Flavio Cotti, a multiplié les contacts diplomatiques en vue de préparer l'accès de la Suisse à la présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en 1996. Membre, dès cette année, de la "troïka" qui dirige l'OSCE aux côtés de la Hongrie (présidente en titre) et de l'Italie, la Suisse a décidé d'axer sa présidence autour de la défense des droits de l'homme, de la promotion de la société civile, de la protection des minorités nationales, de la prévention des conflits et de l'élaboration d'un modèle de sécurité pour le XXIe siècle. Le rôle diplomatique de dimension internationale auquel la Confédération accédera dès le 1er janvier 1996 aura d'autant plus d'importance que l'OSCE - suite à la signature, fin novembre, de l'Accord de paix de Dayton (Etats-Unis) sur l'ex-Yougoslavie - s'est vu chargée d'organiser les premières élections de l'après-guerre en Bosnie, ainsi que de veiller au respect des droits de l'homme et au désarmement des ex-belligérants. Les ministres des affaires étrangères des 54 pays membres de l'organisation paneuropéenne ont en effet accepté cette mission à l'occasion de la conférence annuelle de l'OSCE qui s'est tenue début décembre à Budapest [26].

L'initiative du chef de la diplomatie helvétique visant à envoyer - dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - une commission d'inspecteurs des droits de l'homme en Turquie s'est soldée par un échec par faute de n'avoir pu rassembler le quorum de dix pays membres de l'OSCE nécessaire à la réalisation d'une telle mission. Portée à la connaissance des médias par des fuites au sein du DFAE, la démarche de Flavio Cotti a été critiquée, notamment par la NZZ, qui a jugé que celle-ci était maladroite, puisque initialisée peu après le rétablissement des relations diplomatiques entre Berne et Ankara. De son côté, le Conseil fédéral a fermement condamné la divulgation prématurée de cette initiative confidentielle qui a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de ce département récemment restructuré [28].

A l'instar du Conseil des Etats en 1994, la Chambre du peuple a approuvé le projet d'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Si, lors du débat sur l'entrée en matière, l'ensemble des intervenants a reconnu la nécessité de poursuivre l'aide fournie aux pays d'Europe centrale et orientale afin de les soutenir dans leur processus de réformes politique, économique et sociale, les porte-paroles des différents groupes ont néanmoins souhaité que cette coopération passe par une concentration, un ciblage et une évaluation des programmes qui seront mis sur pied. Plusieurs modifications ont par ailleurs été introduites par rapport à la version retenue initialement par le Conseil des Etats. La plus importante est sans conteste née de l'adoption d'une disposition autorisant expressément le gouvernement à cesser ou à interrompre partiellement ou totalement des programmes de coopération en cas de graves violations des droits de l'homme et de discriminations de minorités. L'ensemble des innovations apportées par la Chambre basse a été accepté, en seconde lecture, par le Conseil des Etats [30].

Les critiques grandissantes - émises notamment par l'Inspection des finances et la Commission de gestion du Conseil national - quant à l'efficacité de l'aide suisse en faveur des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que les coupes budgétaires dans ce domaine ont conduit le Conseil fédéral à repenser sa politique de soutien envers ces Etats. Après avoir rattaché, dans le cadre de la restructuration du DFAE en 1994, le Bureau pour la coopération avec l'Europe de l'Est à la Direction pour la coopération au développement (DDA), puis remplacé l'ancien chef de l'aide à l'Est par le vice-directeur de la DDA, Remo Gautschi, le gouvernement a par ailleurs défini de nouvelles lignes directrices en la matière dans un rapport publié début novembre. Bien que qualifiant de globalement positifs les efforts consentis jusqu'ici par la Confédération dans le domaine de l'assistance technique et financière en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, ce document ne consacre pas moins une véritable réorientation de la coopération avec les Etats de l'ancien bloc soviétique. Ainsi, à la multiplication de projets ponctuels et isolés succède une stratégie de concentration sur les pays les plus démunis: Albanie, Roumanie, Bulgarie, Macédoine, Russie, Ukraine et Kirghizistan. Quant aux pays d'Europe centrale et aux Etats baltes qui jusqu'alors bénéficiaient du soutien de la Confédération, ils verront les engagements suisses progressivement diminuer, voire disparaître [31].

Il est à relever que pareille réforme avait déjà été annoncée lors de la présentation, en juillet, du bilan des cinq premières années de l'aide suisse en faveur des pays de l'Est. A cette occasion, les responsables de la coopération avec l'Europe centrale et orientale du DFAE et du DFEP avaient en effet déclaré qu'au vu des succès économiques rencontrés par les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Tchéquie et Slovaquie) il convenait désormais de concentrer l'aide suisse sur les pays du Sud-Est de l'Europe. Depuis 1990, les autorités fédérales ont mis à disposition un montant total de 1,2 milliard de francs pour la reconstruction et les réformes dans les pays de l'Est. Sur cette somme, 993 millions ont été alloués sous la forme d'aide financière, alors que les 216 millions restants ont été investis dans le domaine de la coopération technique [32].

L'année sous revue a été marquée par la commémoration du 50e anniversaire de l'ONU. En tant qu'hôte du siège européen de l'organisation, la ville de Genève a dès lors été, tout au long de l'année, le théâtre de plusieurs manifestations axées autour des droits de l'homme et de l'enfant et destinées par ailleurs à mieux faire connaître l'action de l'institution. Point culminant des festivités, la cérémonie officielle, qui a eu lieu début juillet, a été marquée par la venue à Genève de nombreuses personnalités telles que le secrétaire général de l'organisation, Boutros Boutros-Ghali, le président français Jacques Chirac, le chef de l'OLP Yasser Arafat et le président de la Confédération Kaspar Villiger. Placée sous la direction de l'ex-conseiller d'Etat genevois Dominique Föllmi, la célébration de l'ONU a coûté 6,5 millions de francs, dont 3 millions ont été assumés par les collectivités publiques (Confédération, canton, communes et ville de Genève) ainsi que la France, le reste provenant du secteur privé. Bien que les autorités fédérales aient clairement stipulé que la question de l'adhésion de la Suisse à l'ONU ne devait pas être abordée à l'occasion de ce cinquantenaire, le secrétaire d'Etat Jakob Kellenberger - chargé de représenter la Confédération lors de la commémoration de l'organisation qui s'est tenue fin octobre à New-York - a rappelé la volonté du Conseil fédéral de faire de l'adhésion aux Nations Unies un objectif de sa politique extérieure [33].

Conformément à la volonté de son auteur, la motion Rhinow (prd, BL) - déposée en septembre 1993 et qui charge le gouvernement de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies - a été transmise comme postulat par le Conseil des Etats. Lors du court débat relatif à cet objet, Flavio Cotti a estimé qu'il était irréaliste de soumettre rapidement au peuple et aux cantons l'adhésion de la Confédération à l'ONU.

Après avoir décidé, en 1994, d'appliquer à titre autonome la Résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU créant un tribunal international ad hoc afin de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie, le Conseil fédéral a choisi, en mars, de faire de même avec la Résolution 955 instituant une autorité judiciaire similaire pour les crimes commis au Rwanda. C'est dans l'optique de permettre à la Suisse de collaborer pleinement avec ces deux tribunaux que le gouvernement a soumis à l'approbation des Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent destiné à mettre en oeuvre les deux résolutions onusiennes. Elaboré en référence à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), le projet du gouvernement répond aux problèmes spécifiques posés par une telle coopération et simplifie les procédures prévues dans l'EIMP. Sa durée de validité a été fixée à huit ans. Après l'accord quasi-unanime donné en décembre par le Conseil des Etats à l'essentiel des dispositions proposées par le gouvernement, la Chambre du peuple a, à son tour, accepté l'arrêté fédéral urgent qui lui était soumis [35].

Accusés d'entrée illégale en territoire étranger et de propagande antiserbe, les ressortissants helvétiques Maria Wernle-Matic et Simon Gerber - qui travaillaient pour le compte de l'Association Pont culturel Suisse-Sarajevo - ont été capturés par les Serbes de Bosnie lors d'un de leurs déplacements à bord d'un mini-bus de la FORPRONU. Jugés pour espionnage et retenus prisonniers pendant un mois dans la capitale bosniaque, ils n'ont été libérés qu'après d'intenses tractations diplomatiques et le versement d'une caution. De retour en Suisse, les ex-détenus ont laissé entendre que leur arrestation aurait été rendue possible grâce à la complicité d'un membre de la FORPRONU. Au vu de ces accusations que l'ONU n'a pas manqué de réfuter, le DFAE a requis des deux ressortissants helvétiques l'établissement d'un rapport avant de prendre position sur cette affaire [36].

En raison de l'accession de la Suisse à la présidence de l'OSCE en 1996, l'Assemblée générale de l'ONU a décidé d'octroyer à la Confédération le droit d'y prendre la parole et d'y faire circuler des documents, deux prérogatives réservées généralement aux seuls membres des Nations Unies. C'est au terme de négociations engagées dès le printemps que les autorités fédérales sont parvenues à obtenir cette dérogation d'une durée d'une année [37].

La fabrication et l'utilisation des mines terrestres antipersonnel ont été débattues à l'occasion de deux conférences internationales organisées sous les auspices des Nations Unies. Après celle sur le déminage - qui s'est tenue à Genève et au terme de laquelle la Suisse devait offrir un million de francs au Fonds de l'ONU pour l'assistance au déminage - eut lieu celle de Vienne sur les armes conventionnelles. A cette occasion, la Confédération a décidé de ne pas soutenir l'initiative du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) requérant l'interdiction totale de la production, de la commercialisation et de l'emploi des mines antipersonnel. Jugeant illusoire la requête du CICR, les autorités fédérales estimaient alors qu'il était plus réaliste de se limiter à en réglementer l'usage. Cependant, suite à la pression importante du CICR et à une pétition de la "Campagne suisse contre les mines antipersonnel" munie de 147 806 signatures, le DMF a annoncé en fin d'année qu'il renoncerait à l'avenir à l'utilisation de ce type d'armement [38].

Mandaté en 1994 par la Commission des droits de l'homme de l'ONU en tant que rapporteur spécial dans les territoires occupés par Israël, René Felber a transmis aux Nations Unies un rapport dénonçant avec une extrême fermeté les violations commises par l'Etat hébreu avant de préconiser la suppression de son poste. Soutenant qu'il convenait davantage d'appuyer le processus de paix au Proche-Orient plutôt que de dénoncer les violations des droits de l'homme sur le plan juridique, l'ancien chef du DFAE a décidé de démissionner de cette fonction. L'attitude de l'ex-conseiller fédéral a été l'objet de vives critiques [39].

Suite à la signature de l'Accord de Dayton sur l'ex-Yougoslavie, l'ONU a décidé de suspendre les sanctions économiques contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY-Serbie et Monténégro) en vigueur depuis 1992. La levée de l'embargo à l'encontre des régions bosniaques encore contrôlées par les Serbes a quant à elle été subordonnée au retrait des troupes de l'armée bosno-serbe par-delà les frontières définies par l'accord de paix. S'étant associées aux sanctions décrétées par les Nations Unies dès le début du conflit, les autorités fédérales ont adopté une disposition similaire. En outre, le gouvernement fédéral a décidé de permettre le transit sur le territoire suisse de troupes et de matériel de guerre destinés aux forces de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine, conformément à une requête de l'OTAN. Le chef de la diplomatie helvétique a tenu à souligner que cette autorisation sans précédent ne remettait nullement en cause la neutralité du pays, puisque le conflit yougoslave était terminé [40].

Un rapport du DMF sur la création d'un contingent permanent de bérets bleus non armés a été remis en juin au conseiller fédéral Kaspar Villiger. Ce texte a été élaboré dans l'optique de jeter les bases de la constitution de deux unités - l'une médicale et l'autre du génie - totalisant quelque 150 militaires, hommes et femmes. Appelées à se rendre à l'étranger dans le cadre de missions de maintien de la paix ou de prévention de conflits, ces unités pourraient être placées, selon les circonstances, sous la tutelle des Nations Unies ou sous celle de l'OSCE. Le rapport du DMF a évalué le montant des investissements liés à la mise sur pied de ce contingent à 50 millions de francs. Quant aux frais de fonctionnement, ils ont été chiffrés à 22 millions de francs par année. Si le parti de la liberté ne s'est pas opposé à la création d'une unité médicale permanente, il a en revanche critiqué le projet relatif à l'unité du génie qui, selon lui, grèverait par trop le budget de l'armement réservé aux troupes opérant sur sol helvétique [41].

En prévision de la présidence suisse de l'OSCE en 1996 et au vu des tâches que l'organisation s'est vue confier dans le cadre du processus de paix en ex-Yougoslavie (mise sur pied d'élections générales, respect des droits de l'homme, contrôle du désarmement), le Conseil fédéral a projeté d'envoyer environ 150 bérets bleus en Bosnie. Les modalités précises de cet éventuel engagement n'étaient toutefois pas encore connues [42].

Bien que soumise à une concurrence de plus en plus vive en matière de bons offices depuis la fin de la guerre froide, la Suisse - qui accueillait à Montreux la septième rencontre ordinaire du Comité directeur des négociations multilatérales sur la paix au Proche-Orient - s'est vue attribuer l'importante tâche de promouvoir la dimension des droits de l'homme auprès des présidents des cinq groupes de travail oeuvrant dans le cadre de ce processus. A cette même occasion, la Confédération a par ailleurs été promue au rang de conseiller, en matière humanitaire, des deux parrains du processus de paix (Etats-Unis et Russie) [43].

Conformément à ce qui avait été agendé à Marrakech (Maroc) à l'occasion de la signature de l'Acte final, l'OMC est officiellement entrée en fonction le 1er janvier 1995. En raison du référendum lancé par le Comité "le GATT devant les urnes" dont le délai courait jusqu'à fin mars, la Suisse n'a toutefois pu faire partie du nouveau système commercial multilatéral dès le début de l'année. Bien que les opposants aux accords issus du Cycle d'Uruguay n'aient jusqu'alors reçu le soutien d'aucune force politique majeure, la perspective d'un triple non aux projets agricoles soumis le 12 mars en votation populaire devait laisser planer un certain doute quant à une mobilisation subite de l'ensemble du monde paysan contre le GATT. Celle-ci n'eut cependant pas lieu, quand bien même le souverain décida de rejeter le nouvel article constitutionnel sur l'agriculture, la modification de l'arrêté laitier et la contribution de solidarité en faveur des paysans. Privé de cet hypothétique soutien, le comité référendaire n'a été en mesure de récolter que 29 181 signatures valables sur les 50 000 exigées. De son côté, le Tribunal fédéral devait par ailleurs refuser d'entrer en matière sur un recours déposé par la section romande des opposants au GATT qui estimait que le gouvernement avait violé la Constitution en ne soumettant pas les accords issus du Cycle d'Uruguay au référendum obligatoire [46].

Suite à l'échec du référendum, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet l'entrée en vigueur des 16 lois du paquet "GATT-Lex" et a parallèlement adopté les révisions de 63 ordonnances, en majorité dans le domaine agricole, liées à l'application de ces modifications législatives. Son instrument de ratification déposé début juin, c'est le 1er juillet que la Suisse est officiellement devenue membre de l'OMC - dont la direction générale a finalement été confiée à Renato Ruggiero, ancien ministre italien du commerce. L'ambassadeur suisse William Rossier devait, quant à lui, être nommé président du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce qui comptait 111 Etats membres à la fin novembre. Signalons enfin que la libéralisation globale des services financiers (assurances, services bancaires et opérations sur les valeurs immobilières) - qui n'avait pas trouvé de solution lors de la finalisation de l'Uruguay Round - s'est concrétisée par la conclusion d'un accord intérimaire s'appliquant jusqu'à la fin de 1997, mais que les Etats-Unis se sont toutefois refusés de signer [47].

Le Conseil national a transmis comme postulat deux motions du groupe écologiste ayant trait à la nouvelle Organisation mondiale du commerce. La première charge le Conseil fédéral d'oeuvrer - lors des négociations qui seront menées sous l'égide de l'OMC - pour que les règles du commerce mondial soient conformes au principe du développement durable. La seconde, quant à elle, demande au gouvernement d'élargir la coopération de la Suisse en matière de politique commerciale avec les pays en développement les plus pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permettant de compenser les effets négatifs que ces pays pourraient subir [48].

Constatant également que le démantèlement des barrières douanières décidé dans le cadre des nouveaux accords du GATT conduisait à l'érosion des tarifs préférentiels pratiqués depuis 1972 par la Suisse à l'égard des produits en provenance des pays en développement, la Communauté de travail - qui regroupe les principales institutions d'entraide helvétiques - a à son tour revendiqué la révision du système généralisé des préférences. Elle a parallèlement demandé l'abolition de la progressivité des tarifs selon laquelle plus un produit provenant du tiers-monde a été travaillé, plus il est frappé d'une taxe élevée [50].

Confronté à des difficultés financières en raison de l'aggravation de nombreux conflits dans le monde, le CICR a lancé un appel de fonds urgent afin de couvrir, d'ici à la fin de 1995, un excédent programmé de ses dépenses de quelque 153 millions de francs. A cet égard, le président de l'organisation humanitaire, Cornelio Sommaruga, a sollicité de la Confédération une rallonge budgétaire de 10 millions de francs en plus des 90 millions déjà consentis par la Suisse pour 1995. Bien que soutenue par le Conseil fédéral, cette requête a cependant été rejetée par la majorité des députés siégeant au Conseil des Etats [51].

Se ralliant à la décision prise par la grande Chambre en 1994, le Conseil des Etats a accordé un crédit d'engagement de 74,5 millions de francs pour un prêt à la FIPOI en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Conformément au Conseil national, il a en outre approuvé le financement d'un don de 31,2 millions de francs pour la construction d'une nouvelle salle de conférences en faveur de l'OMC auquel vient s'ajouter une aide financière annuelle de 500 000 francs destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de cette salle [52].

Les dures négociations qui ont eu lieu entre la Suisse et l'OMC sur les modalités d'établissement de l'organisation à Genève ont abouti, début juin, à la conclusion d'un accord de siège ainsi qu'à la signature d'un contrat d'infrastructures définissant notamment les engagements pris par la Confédération, le canton de Genève et la FIPOI en matière immobilière à l'égard de l'OMC. Cette dernière ayant fait valoir la nécessité de disposer, à des conditions financières très favorables, de locaux répondant à ses besoins, le gouvernement fédéral a - dans le cadre des efforts constants de la Suisse pour maintenir la Genève internationale - sollicité l'accord du parlement pour que soit transformé en don le solde des prêts consentis à la FIPOI pour le Centre William Rappard (CWR). Celui-ci s'élève à 31,5 millions de francs. Parallèlement, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un projet d'arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien périodique du CWR pour lequel il a requis une aide financière annuelle d'un million de francs au plus. Exception faite de l'opposition de la libérale vaudoise Suzette Sandoz à la transformation en don du solde des prêts accordés à la FIPOI pour le CWR, c'est à l'unanimité que les députés du parlement ont adopté les deux objets qui leur étaient soumis [53].

La position de la Genève internationale - en proie à une concurrence de plus en plus vive en ce qui concerne l'attribution de siège d'organisations internationales - s'est sans conteste affaiblie durant l'année sous revue. Après que le Conseil exécutif du Programme des Nations Unies pour le développement eut décidé de transférer de Genève à Bonn le Centre des "Volontaires de l'ONU (UNV)", la cité de Calvin n'a par ailleurs été retenue ni pour accueillir le siège du Secrétariat permanent de la Convention sur les changements climatiques, ni celui de la Convention sur la biodiversité. Les villes de Bonn, respectivement de Montréal, ont en effet été préférées à celle de Genève, qui jusqu'alors avait pourtant accueilli les secrétariats intérimaires de ces deux conventions. Conséquence de ces échecs successifs, le projet visant à faire de la cité de Calvin la capitale mondiale de l'environnement a été fortement remis en cause. L'affaiblissement de la Genève internationale aurait en outre pu s'aggraver suite à la proposition des Etats-Unis de transférer le service de la coopération en matière de brevets de l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) à San Francisco. Cependant, cette requête a été rejetée par l'assemblée générale de l'organisation [54].

Face à l'érosion de l'intérêt que suscite la Genève internationale, la Confédération et le Conseil d'Etat genevois ont institué un Groupe de travail ayant pour objectif de définir en commun la stratégie à adopter pour sauvegarder la vocation diplomatique de la ville. Du fait que la cité de Calvin n'est plus en mesure de revendiquer le monopole de l'établissement des organisations internationales depuis la fin de la guerre froide, les membres du groupe ont rendu, début octobre, un rapport définissant les grandes lignes de l'action à mener en la matière. Outre la consolidation du rôle de Genève autour des thèmes pour lesquels la ville possède d'ores et déjà des centres d'excellence incontournables - à savoir la protection de la vie et des droits de l'homme, les secteurs de l'économie et du travail, la promotion de la paix et du droit ainsi que les domaines des connaissances et de la communication -, le rapport recommande également de favoriser la tenue de conférences internationales sur le territoire genevois. La stratégie définie par le Groupe de travail vise en outre à améliorer l'accueil des organisations internationales. A cet égard, il a été prévu que soit prochainement ouvert, sous la houlette de la Fondation "Un avenir pour Genève", un Centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux. Ayant pour tâche d'assurer la bonne intégration des diplomates étrangers dans le canton, ce service s'occupera, entre autres, de leurs problèmes immobiliers. Au titre des propositions touchant aux finances de la Confédération, le Groupe de travail a finalement préconisé d'abaisser de 3% à 0% le taux des prêts accordés à la FIPOI pour la mise à disposition de locaux. Si elle est retenue, cette mesure, dont le coût a été évalué à 163 millions de francs, devra faire l'objet d'un message du Conseil fédéral aux Chambres [55].

Animé des mêmes préoccupations, le Conseil national a transmis un postulat Meyer (ps, BL) priant le gouvernement d'élaborer un projet visant, lui aussi, à assurer l'avenir des organisations internationales à Genève. Le texte demande en particulier d'examiner les nouvelles organisations internationales qui auraient un effet de synergie sur celles déjà établies à Genève ainsi que les moyens financiers à engager pour en accueillir d'autres. Le Conseil fédéral est par ailleurs chargé d'indiquer la voie qu'il entend suivre pour allouer les fonds toujours plus importants que nécessitent ces organisations [56].

L'aide publique au développement allouée par la Suisse en 1994 s'est élevée à 0,36% du produit national brut, soit 0,02% de plus qu'en 1993, mais 0,04% en deçà de l'objectif auquel le gouvernement s'était engagé à l'occasion du Sommet de la terre de Rio en 1992. Sur les 1,295 milliard de francs dépensés par la Confédération, 775 millions ont été affectés à la coopération, 250 millions à l'aide humanitaire et 180 millions à des mesures économiques et commerciales. Les contributions des cantons et communes se sont, pour leur part, chiffrées à 22 millions de francs. Quant à l'aide privée suisse en faveur des pays les plus défavorisés, elle a atteint la somme de 229 millions de francs contre 213 millions en 1993 [58].

Dans la perspective de ses rapports récents sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 et sur les relations Nord-Sud, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres son message concernant la participation de la Confédération à l'augmentation du capital des banques régionales de développement (interaméricaine, asiatique et africaine). A cet effet, le gouvernement a sollicité l'ouverture d'un nouveau crédit de programmes d'un montant de 800 millions de francs dont seuls environ 45 millions seront libérés sur une période d'une dizaine d'années, le reste constituant du capital de garantie. Les moyens financiers accordés serviront à souscrire, dans le cadre de la coopération multilatérale, à des engagements durant au moins quatre ans. Estimant qu'une grande partie des projets financés par les banques régionales de développement n'est socialement et écologiquement pas durable, l'organisation tiers-mondiste "La Déclaration de Berne" a souhaité que la contribution suisse, plutôt que forfaitaire, soit accordée sous la forme de tranches périodiques dont l'octroi serait couplé à la conduite de réformes institutionnelles, sociales et écologiques. Un postulat Misteli (pe, SO) a d'ailleurs été déposé dans ce sens avant d'être classé, la députée écologiste ayant quitté le Conseil national à la fin de l'année [59].

C'est à l'unanimité que le Conseil des Etats a accepté l'ouverture du crédit de 800 millions de francs qui lui était soumis. Puis ce fut au tour du Conseil national de se prononcer en faveur de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine. Tout comme au sein de la Chambre haute, plusieurs intervenants devaient toutefois mettre l'accent sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement de ces institutions bancaires, sans pour autant que la majorité des députés n'accepte une proposition de minorité Bäumlin (ps, BE) visant à ce que les quotes-parts d'augmentation de capital de la Confédération soient allouées par tranches biennales liées à la qualité des projets menés par les banques régionales de développement [60].

Durant l'année 1995, la Suisse a accordé un quatrième financement mixte d'un montant de 60 millions de francs (part helvétique: 24 millions) à la Chine pour des investissements dans le domaine de l'environnement. Le troisième crédit mixte octroyé à l'Egypte a pour sa part été augmenté de 20 millions de francs (part helvétique: 10 millions). La Confédération a, en outre, procédé à des actions de réduction de la dette bilatérale de l'Egypte, des Philippines, de la Mauritanie, de la Guinée-Bissau et de la Guyane. Dans les deux premiers pays bénéficiaires de cette aide, des fonds de contrepartie ont été mis sur pied. La Suisse a par ailleurs pris part à des actions coordonnées au niveau international visant au rachat de la dette commerciale du Nicaragua et à la réduction de la dette multilatérale de la Guinée-Bissau, du Honduras et de l'Ouganda. Enfin, des aides à la balance des paiements ont été accordées à l'Erythrée et à Haïti [61].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Petitpierre (prd, GE) invitant le gouvernement à renforcer son action en vue de réduire, puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. A cette fin, il est notamment proposé que la Suisse s'engage sur le plan international pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés, à condition que ceux-ci réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population [62].

L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) a envisagé la création d'une "Société financière suisse pour le développement", calquée sur les institutions de même type qui existent déjà dans la plupart des pays de l'OCDE. Cet organe aura pour fonction d'investir dans le secteur productif des pays du Sud et de l'Europe de l'Est et de soutenir ainsi l'essor de l'économie privée. Selon la proposition de l'OFAEE qui devrait être soumise au Conseil fédéral en février 1996, la Confédération détiendrait 49% des actions de cette société, le reste du capital de 100 millions de francs étant ouvert au secteur privé. Si les organisations suisses de développement se sont déclarées prêtes à soutenir ce nouvel instrument de coopération, elles ont néanmoins émis la crainte que celui-ci serve davantage les intérêts de l'industrie helvétique plutôt que ceux des pays pauvres [63].

Confrontées à des difficultés dans le financement de leurs actions en faveur des pays en développement et de l'environnement, dix organisations caritatives et écologistes suisses, réunies au sein de la Communauté environnement et développement (CED), ont projeté de mettre sur pied une nouvelle loterie à numéros dont 30% du chiffre d'affaires annuel seraient affectés au soutien de projets dans les pays les plus défavorisés ainsi qu'en Suisse. Ce concept - inspiré d'une expérience en vigueur depuis 1990 aux Pays-Bas - a provoqué la résistance de la Communauté d'intérêts des loteries suisses qui régit les jeux de hasard en Suisse [64].

Malgré les appels lancés par la diplomatie rwandaise en vue d'une éventuelle reprise de l'aide helvétique au Rwanda, la coopération suisse au développement en faveur de ce pays était toujours suspendue à la fin de l'année. Son avenir dépendra en grande partie des conclusions que tirera la Commission Voyame, instituée en octobre 1994 et dont la tâche est de faire la lumière sur les activités que la Suisse a menées durant une trentaine d'années au Rwanda. La Confédération a néanmoins tenu à soutenir le processus de reconstruction nationale en débloquant une enveloppe financière de quelque 15 millions de francs au titre de l'aide humanitaire, complétée notamment par la mise à disposition de la MINUAR de trois observateurs de police civile chargés de participer à la formation de nouveaux policiers rwandais. De leur côté, les autorités de Kigali - jugeant le nombre d'organisations non-gouvernementales présentes sur le territoire rwandais trop élevé - ont décidé en fin d'année d'expulser 38 organisations caritatives, dont Terre des hommes (Lausanne) et Médecins sans frontières Suisse. Le Corps suisse en cas de catastrophe a également été prié de quitter le pays [65].

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur, en 1992, de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, les ressortissants de la "5e Suisse" ont eu l'occasion de participer, par correspondance, aux élections fédérales du mois d'octobre. Sur les 390 000 électeurs potentiels que représente la population helvétique établie à l'étranger, 60 000 (soit 15%) se sont effectivement inscrits sur un registre électoral communal. La participation moyenne de ces derniers aurait atteint, selon une enquête de l'ATS, un taux d'environ 38% [66].

Alors que la reprise économique dans les pays industrialisés occidentaux s'était imposée sur un large front l'année précédente, la conjoncture s'est à nouveau sensiblement affaiblie au cours du premier semestre 1995. Au total, la croissance économique de la zone OCDE a passé de 2,9% en 1994 à 2,4%, au plus, durant l'année sous revue. Cette morosité de l'économie occidentale a ainsi à nouveau contrasté avec la dynamique économique nettement plus forte qu'ont connue la plupart des régions situées à la périphérie de la zone OCDE. Si l'Asie du Sud-Est et certains pays d'Amérique latine ont enregistré des rythmes de croissance de 8%, respectivement de 4 à 7%, l'essor de l'économie chinoise a pour sa part quelque peu ralenti.

Déjà médiocre en 1994, la croissance économique en Suisse a à nouveau fléchi durant l'année sous revue, puisqu'elle ne s'est élevée qu'à 0,7%, contre 2,7% dans les pays de l'UE. Ce mauvais résultat est principalement à mettre en relation avec la nouvelle appréciation du franc qui a induit des pertes de parts de marché, tant pour l'économie d'exportation que pour les offreurs domestiques dont les produits ont été délaissés sur le marché suisse au profit d'importations plus avantageuses. Parallèlement, la baisse des revenus réels - due au caractère modéré des augmentations de salaires, à l'introduction de la TVA et à la hausse des cotisations sociales -, les surcapacités dans le secteur de la construction ainsi que les pressions sur les finances publiques ont freiné la demande intérieure.

Alors qu'il avait atteint 3,2 milliards de francs en 1994, l'excédent de l'ensemble de la balance commerciale suisse a reculé à 1,3 milliard de francs durant l'année sous revue. Compte tenu de la situation actuelle de la conjoncture - marquée par une faible évolution de la demande intérieure - cette détérioration de la balance commerciale est inhabituelle. Elle s'explique principalement par une plus forte pénétration d'importations rendues meilleur marché par les taux de change, au détriment de la valeur ajoutée nationale. D'un montant d'environ 23,5 milliards de francs, l'excédent de la balance des revenus a, quant à lui, également baissé par rapport à l'année précédente.

Compte tenu de la nouvelle appréciation du franc suisse, l'industrie suisse d'exportation n'en est pas moins demeurée remarquable, puisqu'elle est parvenue à accroître ses livraisons à l'étranger de 4,2% en volume et de 2,0% en valeur nominale. Cependant, eu égard à une conjoncture internationale relativement favorable, à une reprise des investissements en Europe occidentale et à une demande toujours en forte augmentation dans le Sud-Est asiatique, la Suisse a malgré tout perdu des parts de marché, comme ce fut déjà le cas l'année précédente.

Les résultats des exportations ont connu des différences marquées selon les branches économiques passées en revue. Sont parvenues à de bons résultats les livraisons suisses de biens semi-finis et intermédiaires, en particulier dans les secteurs des métaux (+7,3% en valeur nominale) et des machines (+4,9%), qui ont profité d'une reprise progressive des investissements des entreprises en Europe occidentale. Connaissant des hausses plus modérées, les exportations de l'industrie chimique (+2,4%), des matières plastiques (+2,2%), du commerce des denrées alimentaires (+1,4%) et de celui des instruments de précision (+0,9%) se sont néanmoins bien comportées comparativement aux livraisons suisses dans les secteurs des textiles (-6,8%) et de l'habillement (-7,0%) qui ont été touchés de plein fouet par la faiblesse de la consommation privée en Europe occidentale et par les fluctuations monétaires. L'industrie horlogère n'a, quant à elle, pas été en mesure de maintenir ses exportations au niveau enregistré l'année précédente, puisque celles-ci ont baissé de 3,6%.

Les taux de croissance des exportations suisses en direction des pays industrialisés (+2,4%) d'une part, et des pays non-membres de l'OCDE (+2,3%) d'autre part, semblent, à première vue, avoir progressé dans la même mesure par rapport à 1994. Toutefois, la répartition géographique des exportations helvétiques au sein de ces deux grands agrégats a connu de fortes variations. Les livraisons vers la plupart des pays européens ont augmenté (UE: +1,8% et AELE: +2,6%), à l'exception de la Belgique (-8,1%), de l'Autriche (-7,3%), de la Grande-Bretagne (-2,0%) et, dans une moindre mesure, de la Suède (-0,4%). En ce qui concerne les pays de l'OCDE non européens (+1,1%), les exportations vers le Japon ont enregistré une hausse de 8,0%. En raison de la grave crise financière qui a secoué le Mexique fin 1994, les livraisons à destination de ce pays devaient par contre s'effondrer d'environ un tiers, alors que celles vers les Etats-Unis ont ralenti de 1,8%.

Au sujet des pays extérieurs à la zone OCDE - qui ont absorbé 21% du total des exportations helvétiques en 1995 -, ce sont les livraisons vers l'Europe de l'Est qui ont globalement connu la plus forte augmentation par rapport à l'année précédente (+7,3%), les principales progressions étant liées au commerce avec la Pologne (+18,8%) et la Tchéquie (15,9%). Parmi les pays non producteurs de pétrole (-0,3%), le Brésil a enregistré la hausse la plus significative des importations en provenance de Suisse (+14,6%), devant la Corée du Sud (+5,1% après les 50,8% d'augmentation de 1994) et Singapour (+2,8%). Les livraisons vers les pays de l'OPEP ont augmenté de 3,8% alors que celles en direction de la Chine (-2,3%) ont subi une baisse substantielle pour la seconde année consécutive (-11% en 1994 déjà).

Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (+4,7%) ou de l'AELE (+7,8%) ont crû de façon significative par rapport à l'année précédente, avec notamment une progression des importations suisses en provenance de l'Autriche et de la Suède de 9,0% respectivement 8,3%. Plus modestes, les achats suisses auprès des pays de l'OCDE non européens ont connu un essor de 2,4%. En ce qui concerne les pays non-membres de l'OCDE - dont les biens exportés ont représenté le 8,7% du total des produits importés en Suisse - ce sont les importations en provenance de l'Europe de l'Est qui ont été marquées par la plus forte expansion (+27,6%). En revanche, les exportations des pays non producteurs de pétrole (-4,0%), des pays de l'OPEP (-0,2%) et de la Chine (-6,0%) ont toutes trois diminué [69].

Mis en consultation en 1994, le projet de loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) - qui, à l'instar de la loi révisée sur les cartels ainsi que de la nouvelle loi sur le marché intérieur, constitue un des piliers du programme de revitalisation de l'économie nationale - a été soumis aux Chambres fédérales. Résultant d'exigences divergentes envers les produits, de l'application différenciée de règlements techniques ou encore de la non-reconnaissance des essais ou homologations, les obstacles techniques au commerce sont à l'origine de coûts économiques particulièrement importants pour un pays aussi internationalement intégré que la Suisse. Conçue dans la droite ligne du premier train de mesures de revitalisation adopté par le Conseil fédéral suite au rejet de l'Accord EEE en 1992, la nouvelle réglementation a dès lors pour but d'éviter, de réduire ou d'éliminer ce type d'entraves. La capacité concurrentielle des entreprises suisses devrait ainsi s'en trouver améliorée. La LETC cherche, par ailleurs, à promouvoir et à faciliter la coopération internationale dans le domaine des règlements techniques puisqu'à l'avenir le gouvernement disposera d'une compétence pour conclure des accords internationaux en la matière. En tant que loi-cadre, la LETC introduit des principes généraux dans la législation sectorielle suisse afin de prévenir les entraves techniques au commerce inutiles, et ce dans toutes les phases et à tous les niveaux de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des règlements techniques.

Contrairement à certaines craintes émises en 1994 durant la procédure de consultation, l'harmonisation des prescriptions suisses ne devrait pas conduire à un abaissement des standards helvétiques de protection de l'environnement, de la santé ou du consommateur. En effet, cette adaptation se fera en principe sur la base des prescriptions des principaux partenaires commerciaux de la Confédération dont le niveau de protection est en général au moins équivalent à celui que connaît la Suisse. Par ailleurs, il est prévu que la protection de certains intérêts publics prépondérants puisse être à l'origine de dérogations au principe de la compatibilité internationale des règlements techniques, pour autant que ces dernières ne constituent en fait une restriction déguisée aux échanges. Concernant le champ d'application de la LETC, celui-ci est limité, à une exception près, à la législation fédérale, de sorte que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n'est pas modifiée. Il convient finalement de relever que les dispositions de la LETC sont conformes aux traités internationaux existant dans ce domaine, notamment aux accords du GATT de 1979 et 1994, ainsi qu'aux règles et à la pratique de l'Union européenne [70].

Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'essentiel du projet du gouvernement, non sans avoir au préalable restreint l'énumération des intérêts publics prépondérants pouvant éventuellement justifier certaines entraves techniques au commerce. Le débat au sein du Conseil national a pour sa part révélé que seul le groupe des Démocrates suisses/Lega s'est prononcé en défaveur de la nouvelle réglementation par crainte que celle-ci ne profite qu'aux grandes entreprises. Hormis l'adoption de quelques modifications d'importance mineure - d'ailleurs reprises par le Conseil des Etats au terme de la procédure d'élimination des divergences -, les députés de la grande Chambre ont donc à leur tour accepté le projet du Conseil fédéral. Relevons qu'ils avaient auparavant rejeté une proposition de la minorité de la Commission de l'économie et des redevances qui visait à ce que le Conseil fédéral et l'administration reprennent systématiquement les prescriptions techniques applicables dans l'UE. Une telle disposition aurait empêché une harmonisation éventuelle avec le droit d'autres partenaires économiques importants en dehors de l'Europe, comme a tenu à le souligner le chef du DFEP [71].

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1994/1+2, le parlement a approuvé les arrêtés fédéraux portant approbation de l'Accord international de 1994 sur le café ainsi que des Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération et la Fédération de Russie, respectivement la République du Kazakhstan. Il en a fait de même pour l'arrêté fédéral portant approbation des arrangements relatifs aux produits agricoles entre la Suisse et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ainsi que pour celui portant sur la modification des conventions de 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE relatives à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun [72].

Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que motion et partiellement en tant que postulat - une motion Rüesch (prd, SG) invitant le Conseil fédéral à adapter la GRE aux nouvelles conditions des marchés. Plus concrètement, le texte demande notamment d'étendre la garantie à la couverture des pertes découlant de l'insolvabilité de certaines banques privées, de fixer les émoluments de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque, d'octroyer des accords de principe plus contraignants ainsi que d'adapter les prestations de la GRE suisse aux standards de l'Union européenne. Chargé de ne traiter que des seuls points transmis en tant que motion par la Chambre haute, le Conseil national a décidé de contraindre le gouvernement à n'agir que sur le point relatif à l'octroi des accords de principe. Le second point de la motion devait pour sa part être classé, celui-ci ayant entre-temps fait l'objet d'un projet de modification de la loi sur la GRE soumis aux Chambres par le gouvernement [74].

Alors que la législation actuelle ne couvre le risque d'insolvabilité ou du refus de payer d'acheteurs privés que si ceux-ci bénéficient de la caution de l'Etat ou d'une banque contrôlée par l'Etat, ce projet de modification de la loi sur la GRE vise - conformément aux normes en vigueur dans les principaux pays industrialisés - à accepter également comme garantes les banques privées qui auront été jugées fiables. Dictée par le souci de lutter contre la dégradation de la position des exportateurs suisses, cette modification est à mettre en relation avec les privatisations d'entreprises et de banques publiques ayant cours dans les pays en développement et d'Europe de l'Est et qui entraînent une diminution de la part des exportations assurées par la GRE. Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil national a accepté à une forte majorité le projet du gouvernement lors de la session parlementaire d'hiver [75].

Présentée en milieu d'année par le Conseil fédéral, la modification de la Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun a été acceptée à l'unanimité par le parlement. Cette modification crée la base légale nécessaire à l'entraide mutuelle des administrations douanières dans le recouvrement des créances liées à certaines opérations de transport de marchandises [76].

Les exportations suisses de matériel de guerre ont atteint, durant l'année sous revue, leur niveau le plus bas depuis 1973, date de l'entrée en vigueur de la loi sur le matériel de guerre. Le montant des livraisons effectuées à l'étranger par l'industrie helvétique de l'armement a ainsi diminué de 36,1% en 1995 par rapport à l'année précédente; il s'est élevé à 141,17 millions de francs, soit 0,15% de l'ensemble des exportations helvétiques. Le principal acheteur de ce type de matériel a été l'Allemagne (41,9 millions), suivie de la France (12,1) et des Etats-Unis (11,6) [77].

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas délivrer l'autorisation d'exporter 48 avions Pilatus de type PC-9 commandés par les autorités mexicaines. S'inscrivant dans un contexte de lutte contre la rebellion menée par les Indiens du Chiapas, ce refus a été justifié en raison de l'intention des forces aériennes du Mexique d'acquérir ces appareils dans leur version utilisable à des fins militaires. La société Pilatus et le gouvernement du canton de Nidwald n'ont pas manqué de déplorer cette décision entraînant un manque à gagner de quelque 300 millions de francs. Le constructeur helvétique, associé à la firme américaine Beech, a en revanche remporté le concours pour équiper l'US Air Force et l'US Navy de 711 avions d'entraînement dérivés du PC-9 [78].

L'exécutif fédéral a soumis aux Chambres son projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires. Celui-ci constitue avant tout la base légale de mesures jusqu'ici prévues par l'ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles ("ordonnance ABC"). Du fait que cette ordonnance expire fin 1995, la nouvelle loi a dès lors pour objectif de continuer à appliquer les mesures de contrôle actuelles et d'en introduire de nouvelles, soit en exécution d'accords internationaux, soit en application d'arrangements internationaux non contraignants du point de vue du droit des gens. Dans un cas comme dans l'autre, la principale mesure de contrôle à laquelle le Conseil fédéral sera habilité à recourir en vertu de la loi sera sans doute le régime du permis appliqué aux exportations. La plupart des biens à double usage faisant l'objet de restrictions seront énumérés et spécifiés dans les listes de l'ordonnance d'application de la loi. Cette dernière contiendra également une clause précisant que l'exportation de biens n'y figurant pas expressément sera soumise au régime du permis, s'il est présumé que les biens en question serviront au développement, à la production ou à l'usage d'armes de destruction massive. Relevons finalement que si le projet prévoit le contrôle de tous les biens utilisables à des fins civiles et militaires, celui des biens d'armement et des biens nucléaires au sens propre reste en revanche du domaine des législations fédérales sur le matériel de guerre, respectivement sur l'énergie atomique.

Estimant que les buts poursuivis par l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" auraient des conséquences néfastes tant pour la défense nationale et pour des secteurs clefs de l'industrie d'exportation que pour les entreprises d'armement de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé de rejeter le texte du PS. Soucieux toutefois de combler les lacunes observées sous le régime en vigueur ainsi que de favoriser la collaboration de l'industrie helvétique avec ses partenaires étrangers, le gouvernement a simultanément soumis au parlement son projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. Conçu comme une contre-proposition indirecte à l'initiative, celui-ci reprend le principe qui sous-tend la loi actuelle, à savoir que les opérations en relation avec du matériel de guerre doivent être soumises à autorisation, et non interdites. Une des principales innovations introduites par la révision concerne l'extension de la notion de matériel de guerre dont le contenu sera énuméré en détail dans une ordonnance: devraient dorénavant être assujettis à la nouvelle réglementation non seulement le matériel susceptible de servir de moyen de combat, mais également des équipements spécifiques pour l'instruction ainsi que certains instruments et machines de fabrication, de contrôle et d'entretien du matériel de guerre. Outre ces nouvelles dispositions, le projet contient une interdiction générale de toute activité visant à développer les armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) et soumet parallèlement au régime de l'autorisation tant les transferts de technologie à des fins militaires que les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur le territoire helvétique.

Si le projet du Conseil fédéral a reçu le soutien de 5 partis politiques (PDC, PSS, PES, PLS et AdI), il a en revanche suscité l'ire des milieux économiques, parmi lesquels la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) et le Vorort dont les réserves ont trouvé un écho favorable auprès du PRD et de l'UDC. Clairement définis par l'ex-chef du DMF, Kaspar Villiger, comme devant figurer sur la liste du matériel tombant sous le coup de la nouvelle loi, les avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 équipés de points d'ancrage ("hard points") ont été au centre d'une vive controverse, suite aux précisions apportées en la matière par une infime majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national: tout PC-7 ou PC-9 équipé de plus de deux points d'ancrage devrait être considéré comme du matériel militaire. A l'annonce de cette décision, les responsables de l'entreprise Pilatus ont menacé de délocaliser leur production si une telle option devait finalement être retenue [82].

La reprise des essais nucléaires français dans le Pacifique, décrétée par le nouveau président de la République, Jacques Chirac, a suscité une véritable levée de boucliers au sein de la communauté internationale. En Suisse - où de nombreuses manifestations de protestation ainsi qu'un boycott des produits provenant de France ont été mis sur pied - le Conseil fédéral a regretté la décision irrévocable du nouveau chef de l'Etat français. Il a en effet estimé que celle-ci risquait de compliquer les négociations en cours à Genève sur un traité d'interdiction totale des essais nucléaires. Le gouvernement suisse a réitéré ses regrets à l'occasion des différents essais effectués par la France dans l'atoll de Mururoa. De son côté, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) du Conseil national s'est prononcée, sous la houlette du député Roland Wiederkehr (adi, ZH), en faveur de l'adoption d'une déclaration officielle condamnant l'ensemble des essais nucléaires, visant ainsi à la fois les autorités françaises et chinoises. Reprise dans une motion d'ordre soumise au plénum par le groupe écologiste, la proposition de la Ceate a néanmoins été rejetée à une faible majorité des députés. Ceux-ci ont en effet craint qu'une telle condamnation, de caractère purement symbolique, ne provoque des tensions diplomatiques entre la Suisse et la France et complique, par là-même, les négociations bilatérales avec l'UE [83].

Face à l'ampleur du conflit en ex-Yougoslavie, de nombreuses actions de solidarité ont été entreprises en Suisse. Hormis plusieurs manifestations dans les villes de Zurich, Berne, Genève et Lausanne ainsi qu'une récolte de fonds organisée sous les auspices de la Chaîne du Bonheur, le magazine L'Hebdo a lancé, fin juillet, un appel en faveur de la Bosnie-Herzégovine requérant du Conseil fédéral une prise de position déterminée par rapport au conflit, de même que l'ouverture immédiate d'une ambassade helvétique à Sarajevo. A la suite du lancement de cette pétition qui, soutenue par des représentants des quatre partis gouvernementaux, devait récolter près de 12 000 signatures, les autorités fédérales ont rendu publique leur décision de charger l'ambassadeur Adolf Lacher, en poste à Vienne, de représenter la Suisse en Bosnie. De retour de Sarajevo où il s'était rendu pour présenter ses lettres de créance, le nouvel ambassadeur de Suisse en Bosnie a fait part du souhait des autorités bosniaques de voir s'ouvrir une ambassade suisse au sein même de la capitale assiégée. Dans l'optique de répondre à cette attente ainsi que de satisfaire aux requêtes relayées par L'Hebdo, le gouvernement a choisi d'ouvrir une représentation helvétique à Sarajevo à la tête de laquelle a été placé un chargé d'affaires. L'ambassadeur de Suisse en Bosnie-Herzégovine continuera, pour sa part, d'exercer ses activités depuis la capitale autrichienne. La décision du Conseil fédéral a été saluée tant par les autorités bosniaques que par les partisans d'un engagement plus marqué de la Confédération dans le conflit yougoslave.

Signe de l'approfondissement des relations entre la Confédération et la Chine, les autorités des deux pays ont multiplié leurs contacts bilatéraux durant l'année sous revue. En visite officielle en Suisse au mois de janvier, le vice-premier ministre chinois Zhu Rongji a tout d'abord rencontré les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz, Flavio Cotti et Kaspar Villiger ainsi qu'une vingtaine de personnalités du monde de la banque, des assurances, de l'industrie et du commerce helvétique. Puis ce fut au tour des autorités fédérales de se déplacer en Chine lors des visites officielles de Flavio Cotti, puis Jean-Pascal Delamuraz. A la tête d'une délégation composée de représentants des mondes diplomatique et économique, le chef du DFAE - qui par deux fois en 1994 avait dû annuler une rencontre avec les dirigeants chinois - s'est dans un premier temps rendu à Pékin où il s'est entretenu notamment avec le premier ministre Li Peng et le ministre des affaires étrangères Qian Qichen. Egalement de passage à Shanghai, Flavio Cotti y a rouvert le consulat général helvétique avant de conclure sa visite de cinq jours dans la république populaire par une halte à Hong Kong [85].

Placée à son tour sous le signe du renforcement des relations économiques bilatérales, la visite en Chine du chef du DFEP - qui pour l'occasion était accompagné par une trentaine de porte-paroles de l'économie helvétique - a été marquée par de nombreuses entrevues. Outre celles avec le vice-premier ministre Zhu Rongji, la ministre du commerce extérieur, Mme Wu Yi et le président de la Banque centrale chinoise, Jean-Pascal Delamuraz s'est entretenu avec le président Jiang Zemin. Le périple de la délégation helvétique qui, hormis Pékin, s'est également rendue à Shanghai, Chengdu et Canton s'est principalement soldé par la signature d'un accord portant sur un quatrième crédit mixte de 60 millions de francs ainsi que par l'octroi d'une autorisation permanente pour la compagnie Swissair de prolonger sa ligne Zurich-Pékin sur Shanghai [86].

Outre la présence de représentants du gouvernement helvétique en Chine - qui fut d'ailleurs complétée par celle de Ruth Dreifuss lors de la Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes - un groupe de sept députés aux Chambres fédérales devait également se rendre sur le territoire de la république populaire dans le courant du mois de mai. Les relations sino-helvétiques se sont néanmoins quelque peu ternies en fin d'année suite à la décision des autorités chinoises de ne pas renouveler l'accréditation du journaliste allemand Henrik Bork, correspondant à Pékin du "Tages-Anzeiger", dont les propos à l'égard du premier ministre Li Peng ont été jugés déplacés. L'intervention personnelle de Flavio Cotti n'a pas permis l'annulation de cette mesure [87].

Suite à l'exécution du dissident Ken Saro-Wiwa ainsi que de huit autres opposants au régime nigérian, le Conseil fédéral a décidé de rappeler l'ambassadeur de Suisse en fonction à Lagos en guise de protestation. Le DFAE a par ailleurs rendu plus difficile l'octroi de visas pour les autorités nigérianes ainsi que pour leurs proches et a chargé le représentant de la Confédération auprès de la Banque mondiale de plaider contre l'octroi de crédits destinés à la construction d'une conduite et d'une fabrique de gaz au Nigéria [88].

Au cours de l'année 1995, les conseillers fédéraux ont multiplié leurs rencontres avec les représentants des pays membres de l'UE et de l'EEE afin de débattre de la position de la Confédération dans le processus d'intégration européenne ainsi que de leur présenter les attentes helvétiques en matière de négociations bilatérales. Le chef de la diplomatie helvétique a en outre noué de nombreux contacts diplomatiques afin de préparer la présidence en titre de l'OSCE que la Suisse assumera en 1996. A cet égard, il s'est notamment rendu en Asie centrale (Ouzbékistan, Tadjikistan et Kirghizistan), dans les pays Baltes (Lituanie et Estonie) ainsi qu'à Washington, Ottawa et Bonn et a par ailleurs reçu à Berne le secrétaire général de l'organisation, Wilhelm Höynck [91].

A l'occasion d'une visite officielle en Suisse, le chancelier autrichien Franz Vranitzky a été accueilli par les conseillers fédéraux Kaspar Villiger, Flavio Cotti, Jean-Pascal Delamuraz et Adolf Ogi. Les discussions ont principalement porté sur les relations entre la Suisse et l'Autriche après l'adhésion de cette dernière à l'Union européenne, sur l'avancée des négociations bilatérales ainsi que sur le "Partenariat pour la paix de l'OTAN" [93].

Le ministre de la défense de la République tchèque, Vilem Holan, a été reçu par son homologue helvétique Kaspar Villiger. Ensemble, ils ont débattu de la politique de sécurité en Europe. Peu après, le premier ministre tchèque Vaclav Klaus, en visite à Berne, a également rencontré les chefs du DMF, ainsi que du DFEP et du DFAE. A cette occasion, une convention de double imposition entre les deux pays a été signée [94].

En Suisse pour une visite officielle de trois jours, le président chilien Eduardo Frei a rencontré les conseillers fédéraux Kaspar Villiger, Flavio Cotti et Jean-Pascal Delamuraz. Les discussions ont porté sur les relations économiques entre la Suisse et le Chili ainsi que sur la situation régionale en Amérique latine et en Europe. Une déclaration conjointe renforçant la coopération dans les domaines économique, de l'environnement et de l'éducation a par ailleurs été signée. Enfin, le président chilien a été reçu par le Conseil national devant lequel il a prononcé un discours [95].

La visite en Suisse du vice-président sud-africain Thabo Mbeki - reçu par les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz, Flavio Cotti, Kaspar Villiger et Otto Stich - s'est soldée par la signature de deux accords, l'un sur la protection des investissements et l'autre sur la prévention et la résolution des conflits de travail. Ce second document, également signé par le directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), Michel Hansenne, est à la base du premier projet que la Confédération réalise dans le cadre des mesures de promotion de la paix et de la démocratie en Afrique du Sud prévues pour la période 1995-1999. Par ailleurs, le président sud-africain Nelson Mandela s'est rendu à Genève où il a participé à l'inauguration de l'exposition Telecom 95 aux côtés de Kaspar Villger [98].

Dans le cadre de la commémoration du 50e anniversaire de l'ONU, le secrétaire général de l'organisation, Boutros Boutros-Ghali, a été reçu à Berne par le président de la Confédération Kaspar Villiger, le chef du DFAE, Flavio Cotti, ainsi que les conseillers fédéraux Arnold Koller et Otto Stich. Lors de cette visite, les dirigeants helvétiques - qui ont rappelé qu'une nouvelle votation populaire sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU ne figure pas à l'agenda politique - ont notamment fait part de leur intention de contribuer davantage aux opérations de démocratisation que les Nations Unies supervisent dans le monde. De son côté, Boutros Boutros-Ghali a remercié la Confédération de l'important soutien financier qu'elle apporte à l'ONU, et ce en dépit de sa non-appartenance à l'organisation [99].

Le président allemand Roman Herzog a effectué une visite d'Etat de trois jours en Suisse où il a été reçu par le Conseil fédéral in corpore. Les entretiens politiques ont principalement porté sur l'intégration européenne, les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE ainsi que sur la sécurité en Europe. Le président Herzog s'est en outre rendu à Zurich afin d'y rencontrer des représentants des milieux économiques helvétiques. La visite du chef de l'Etat allemand s'est achevée dans le canton de Vaud où des entrevues avec le président du Tribunal fédéral, Claude Rouiller, et avec le Conseil d'Etat vaudois avaient été organisées [100].

Premier chef de gouvernement hongrois à effectuer une visite officielle en Suisse, Gyula Horn a été accueilli par les conseillers fédéraux Flavio Cotti, Jean-Pascal Delamuraz et Kaspar Villiger. Consacrée principalement à des échanges de vues sur l'OSCE, la rencontre a été couronnée par la signature d'un accord bilatéral prévoyant la possibilité, pour de jeunes Hongrois, de venir effectuer des stages d'une année et demie en Suisse [101].

Dans le but d'éviter que les Accords de Schengen ne conduisent à l'isolement de la Suisse, le conseiller fédéral Arnold Koller et le ministre allemand de l'intérieur, Manfred Kanther, ont signé fin novembre une déclaration commune affirmant l'intention des deux pays de renforcer leur collaboration dans le domaine de la sécurité intérieure et du contrôle des frontières. A cette occasion, le chef du DFJP n'a pas caché sa volonté de conclure de pareils accords bilatéraux avec les autres pays limitrophes [102].

Lors d'une visite officielle en France qui assumait alors la présidence de l'UE, les chefs du DFEP et du DFAE ont été séparément reçus par le premier ministre Edouard Balladur, le ministre de l'économie Edmond Alphandéry ainsi que le ministre des affaires étrangères Alain Juppé. Les discussions se sont focalisées sur la question européenne et sur les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE. Le conseiller fédéral Flavio Cotti s'est ensuite brièvement rendu à Londres où il a rencontré son homologue anglais Douglas Hurd, avec lequel il a parlé des relations entre la Suisse et l'UE ainsi que de la sécurité en Europe. Arnold Koller a, à son tour, été reçu à Paris par les ministres français de l'intérieur et de la justice, Jean-Louis Debré et Jacques Toubon. Les discussions entre les trois hommes ont porté sur l'entraide judiciaire et la collaboration policière entre la Suisse et la France ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité [104].

Accompagné d'une délégation comptant une vingtaine de représentants des milieux économiques helvétiques, le chef du DFEP a effectué une visite en Inde afin d'améliorer les conditions-cadre permettant le développement de la coopération économique entre la Suisse et ce pays. Outre une rencontre avec le président et le vice-président de l'Inde ainsi qu'avec les ministres des finances et du commerce, la délégation suisse s'est par ailleurs entretenue avec plusieurs porte-paroles des associations de l'économie privée indienne [105].

A l'occasion de la célébration du 50e anniversaire de la capitulation de l'Allemagne à l'issue de la seconde Guerre mondiale, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s'est rendu à Moscou pour y représenter la Confédération lors des cérémonies commémoratives organisées à cette occasion. Le chef du DFEP, à l'instar de la plupart des autres dirigeants occidentaux, a toutefois refusé d'assister au défilé militaire des vétérans en signe de protestation contre la politique russe menée en Tchétchénie [106].

Premier représentant du gouvernement suisse à effectuer une visite en Turquie depuis la fusillade de 1993 devant l'ambassade turque à Berne, le secrétaire d'Etat Franz Blankart a rencontré le ministre des affaires étrangères Erdal Inönü, ainsi que le gouverneur de la Banque centrale de ce pays. Les discussions ont tant porté sur des questions économiques que politiques, dont celle du respect des droits de l'homme [107].

C'est à la tête d'une délégation commerciale que le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s'est rendu en Egypte où il a rencontré le président égyptien Hosni Moubarak et cinq de ses ministres. La coopération économique entre les deux pays ainsi que le processus de paix au Proche-Orient ont été au centre des discussions. Le chef du DFEP a, à cette occasion, signé un accord de désendettement de 150 millions de francs visant à financer un fonds égypto-suisse de développement [108].

Accompagné d'une délégation mixte comptant une douzaine de représentants de l'économie suisse, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s'est rendu au Brésil où il a notamment rencontré le président brésilien Fernando Henrique Cardoso ainsi que les ministres des affaires étrangères et de l'industrie. Outre la signature d'une déclaration d'intention sur la conclusion d'une convention de double imposition, les discussions ont également porté sur la collaboration économique entre les deux pays. Après une courte halte en Argentine, la délégation helvétique a mis le cap sur le Mexique où le chef du DFEP s'est entretenu avec le président Ernesto Zedillo ainsi qu'avec plusieurs ministres. Marquée du sceau de la grave crise financière subie par ce pays en 1994, la rencontre a notamment débouché sur la conclusion d'un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements [110].

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A. Wenger / Ch. Breitenmoser, "Die OSZE-Präsidentschaft 1996: Eine Herausforderung für die schweizerische Aussenpolitik", in Bulletin zur schweizerischen Sicherheitspolitik, 1995.

Conseil fédéral, Lignes directrices Nord-Sud: Rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90, Berne 1995.
W. Fust, "La coopération au développement - Solidarité et investissement dans l'avenir", in La Vie économique, 68/1995, no 9, p. 8 ss.
R. Gerster, Nord-Süd-Politik: abschreiben oder investieren?: Perspektiven der schweizerischen Entwicklungszusammenarbeit, Zürich 1995.

Politique économique extérieure

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R. Eglin, GATT-Uruguay Round: neun Beiträge, Bern 1995.
W. B. Jaggi, "La garantie suisse contre les risques à l'exportation (GRE): développement et perspectives", in La Vie économique, 68/1995, no 8, p. 14 ss.
L. Wasescha, "La mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en Suisse", in La Vie économique, 68/1995, no 6, p. 8 ss.

[11] FF, 1995, IV, p. 820 ss. et 827 ss.; presse des 28.6 et 25.8.95; JdG, 16.8.95; 24 Heures, 24.8.95. Il est à relever que la Commission de politique extérieure du CN a décidé de renvoyer la discussion relative aux deux initiatives pro et anti-européennes, estimant judicieux de ne les traiter qu'une fois les négociations bilatérales achevées: cf. presse du 8.11.95. Cf. aussi APS 1992, p. 73 et 75, 1993, p. 63 et 1994, p. 61.11

[14] Presse des 23.8, 24.8, 14.9, 25.9, 26.9 et 2.10.95; 24 Heures, 22.9 et 29.9.95. La journée "Europe, notre cause commune" - organisée à Zurich par le TA, le NQ et le Mouvement européen de Suisse - réunit, quant à elle, plus de mille pro-Européens venus en grande partie de Suisse romande. Le jour même de cette manifestation, Christoph Blocher (udc, ZH) devait rappeler, à l'occasion de l'assemblée annuelle de l'ASIN, son intention de lancer un référendum contre tout résultat des négociations bilatérales jugé par trop défavorable aux intérêts helvétiques: cf. presse du 8.5.95.14