Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Föderativer Aufbau
  • Territorialfragen

Akteure

Prozesse

125 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat

Le refuge italien du Mont Cervin, sans bouger, est en train de passer en territoire suisse. En raison de la fonte des glaces, la frontière italo-suisse se déplace. Un traité ratifié en 2009 par les deux pays rend la limite entre la Suisse et l'Italie variable. Par conséquent, le refuge n'est plus coupé en deux par la frontière, mais est devenu aux trois-quarts helvétique. Une commission italo-suisse est instaurée en vue de régler les questions administratives et fiscales découlant de ce changement. Les communes de Cervinia et de Zermatt ont déjà négocié une solution: le refuge reste en mains italiennes, contre un bout de territoire pour la Suisse en cas de futur projet.

Déplacement de la frontière italo-suisse

Par 51 voix et 7 abstentions, le Parlement jurassien accepte, en octobre, l'abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'institutionnalisation du dialogue jurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne (AIJ). Comme convenu par les cantons du Jura et de Berne, l'accord devait être dénoncé à la suite des votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier. Les membres du Parti chrétien-social indépendant, jugent l'abrogation prématurée en raison des recours encore pendants relatifs au vote communaliste de Moutier.
Lors de la cérémonie officielle – en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des présidents des délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassiens – Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, a présenté le bilan de cette entité. Celui-ci relate le contexte historique, l'institutionnalisation du dialogue interjurassien au sein de l'AIJ et la collaboration interjurassienne notamment. Le message formulé par l'organe est de "maintenir le dialogue et pérenniser l'esprit qui a prévalu durant 23 ans". La signature de l'acte de dénonciation par Simonetta Sommaruga, Nathalie Barthoulot (JU, ps), Bernhard Pulver (BE,verts) et les deux chanceliers cantonaux, règle la question jurassienne sur le plan institutionnel.

Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994
Assemblée interjurassienne AIJ

Suite au vote de Moutier, les deux villages du Jura bernois Belprahon et Sorvilier ont également voté quant à leur appartenance cantonale. Les gouvernements cantonaux bernois et jurassiens ont chacun rencontré leur population. Le canton du Jura leur promet un siège au Parlement cantonal aux côtés des sept autres garantis à Moutier. Il a de plus rassuré les citoyennes et citoyens de Sorvilier quant à leur destin s'ils se rattachaient au canton. En effet, le village deviendrait une petite enclave jurassienne en terre bernoise. Lors du vote du 24 novembre 2013, le résultat de Belprahon était de 110 voix contre 110. A Sorvilier, le non primait avec 86 voix contre 73 voix. Afin de s'assurer de votes irréprochables, plusieurs mesures ont été mises en place et trois observateurs de la Confédération étaient présents pour suivre le vote et les opérations de dépouillement. Peu avant le vote, six citoyens anti-séparatistes ont déposé un recours, le message de vote serait „incomplet et contraire à la vérité, à l'objectivité et à la proportionnalité”. Les autonomistes de Belprahon ont annoncé le dépôt d'un recours. Selon eux, la population ne peut se prononcer en connaissance de cause, puisque de nombreux recours relatif au vote communaliste de Moutier sont encore pendants. Ainsi, ils ne sauraient pas si la commune de Moutier change de canton ou non.
Les résultats pour Belprahon sont tombés en premier. Par 121 non contre 114 oui (participation 98%), la commune reste bernoise. Un lourd silence, accompagné de pleurs des partisans du canton du Jura, a suivi l'annonce du résultat. Il est probable, que le projet de fusion avec la commune de Valbirse ait pu influencer le choix. Une heure plus tard, Sorvilier affichait la même décision, avec 121 non contre 62 oui (participation 89%). Plusieurs acclamations et un concert de klaxons ont retenti aux abords du restaurant du village où se réunissait le camp pro-bernois. Les responsables du Mouvement autonomiste jurassien ont affirmé que „Sorvilier reste en prison. Ainsi en ont décidé les ennemis du Jura”. Certifié par l'OFJ, le vote s'est déroulé correctement. La plainte du côté de Sorvilier a été retirée, alors que deux personnes ont effectivement déposé un recours à Belprahon demandant l'annulation du vote et sa répétition. Les autorités jurassiennes vont donc s'activer pour le transfert de Moutier.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Douze recours ont été déposés auprès de la préfecture du Jura bernois contre le vote de Moutier du 18 juin 2017. Quatre d'entre eux l'ont été avant le scrutin. Les trois premiers avancent un monnayage de votes. Ce fait, s'il devait être avéré, tomberait sous le coup du code pénal. Le préfet a, dès lors, informé le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland. La quatrième plainte signale des irrégularités au sein des homes – des défunts auraient même reçu du matériel de vote. Suite au vote, une personne a déposé trois recours. Elle dénonce des anomalies dans le vote par correspondance, les arguments en faveur du oui et du non auraient été présentés tendancieusement et les autorités jurassiennes auraient induit les citoyennes et citoyens de Moutier en erreur. Un autre individu a déposé un double recours. Il met en doute le respect des règles de la feuille de route édictée pour le déroulement du vote. De plus, il indique que la majorité absolue devrait se calculer en fonction du nombre de citoyens ayant le droit de vote, plutôt que sur le nombre de citoyens ayant effectivement voté. Concernant les autres réclamations, l'OFJ a réfuté l'accusation selon laquelle des personnes auraient élu domicile à Moutier simplement pour participer au vote. La chancellerie bernoise contrôlant depuis quelques mois la fluctuation du registre des habitants de Moutier signale que seulement deux nouvelles personnes y ont fraîchement élu domicilie avant le vote. Les autres recours demandaient un contrôle des bulletins de votes, se portaient sur des courriers envoyés aux parents d'élèves ou aux enseignants, sur un édito du Maire de Moutier ou encore sur des déclarations d'un membre du gouvernement jurassien.
Le groupe parlementaire PDC du Parlement jurassien a, de plus, déposé une interpellation. Il veut savoir quelles sont les garanties dont dispose le gouvernement jurassien pour accorder sa confiance au canton de Berne, seul à même de juger de la validité du vote de Moutier. Du côté de la justice, bien qu'il y ait eu des constats d'irrégularités, le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland n'a eu aucun élément prouvant que des bulletins de vote auraient été monnayés. Pour les huit recours encore pendants, l'exécutif de la ville de Moutier a autorisé les membres du législatif de la ville à y jeter un coup d'œil, comme souhaité par le Parti socialiste autonome.
Les gouvernements jurassiens et bernois ont décidé que les négociations de passage ne débuteraient pas avant de connaître le sort de ces derniers.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Après une longue et intense campagne, Moutier dit oui au Jura. La campagne a été ponctuée par plusieurs points de friction, dont ceux concernant l'avenir de l'Hôpital prévôtois et les prises de position de son Conseil d'administration, les avantages et désavantages d'un changement cantonal sur plusieurs aspects (fiscaux, culturels, économiques, politiques, etc.), les opérations de séduction de la part des autorités des deux cantons ainsi que les affiches – issues de l'UDC du Jura bernois opposé à un changement cantonal – représentant un canton du Jura peuplé de rats ou de petites souris, selon l'interprétation qu'en ont fait les deux camps. De par son importance historique, le scrutin a bénéficié d'une surveillance accrue, afin d'éviter tout recours. Malgré tout, le déroulement de la campagne et du scrutin ne souffre d'aucune comparaison avec les plébiscites des années 70, ces derniers ayant été marqués par des interdictions de rassemblement, des conflits avec la police, allant jusqu'à la perpétuation d'attentats et poussant les autorités bernoises à envoyer les grenadiers pour contrer les manifestants autonomistes. Ce relatif pacifisme de la part des deux camps s'explique en partie par le travail de l'Assemblée interjurassienne (AIJ), créée en 1994 et chargée de faire coopérer les adversaires à la recherche de solutions à des problèmes concrets, tout en évitant les conflits connus lors des votations précédentes. Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, parle de cette campagne comme d'un bel exemple de démocratie vécue, celle-ci s'étant déroulée de manière "tout à fait digne", pour reprendre ses propos. Cette fois, de plus, les tensions se sont majoritairement ressenties – nouvelles technologies obligent – sur les réseaux sociaux, où les sangliers (pro-bernois) et les béliers (autonomistes) se sont attaqués par vidéos et messages interposés, impliquant, par là même, la jeune génération dans la campagne.

Lors du scrutin de 2013, qui touchait à l'ensemble du Jura bernois, les Prévôtois avaient majoritairement voté pour un rattachement au Jura (55% de oui) et, depuis 1982, les citoyens ont systématiquement élu un maire autonomiste. Le Parlement de la ville est également composé d'une majorité autonomiste et deux tiers du Conseil municipal est issu de ce camp. Malgré tout, l'issue du nouveau scrutin n'était de loin pas certaine, les antiséparatistes voulant faire parler les abstentionnistes de 2013 (77% de participation, bien loin des 96% du 16 mars 1975). Avec une participation en nette hausse (89.7%) par rapport à 2013, les antiséparatistes ont vraisemblablement réussi à mobiliser une partie des leurs. En effet, à l'issue des résultats – délivrés à 17h17 après une longue attente due à un recomptage technique – la différence entre les deux camps est passée de 389 voix pour 2013 à 137 pour ce nouveau scrutin. Une différence qui reste toutefois en faveur des autonomistes, qui, avec 51.72% d'avis favorables, gagnent ce scrutin historique. 2067 Prévôtois contre 1930 ont ainsi répondu oui à la question suivante: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?". Les 17 observateurs fédéraux – 10 de plus qu'initialement planifié – n'ont fait état d'aucune irrégularité et ont validé ce résultat.
Peu après la proclamation des résultats, la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), a rejoint, avec le reste des ministres, l'Hôtel de ville de Moutier pour souhaiter la bienvenue aux Prévôtois et assurer que les engagements pris par le gouvernement, ainsi que par le Parlement, seraient tenus. Ce sont quelques 7660 habitants qui rejoindront le canton du Jura, soit une augmentation démographique de 10% pour ce dernier. En terme de surface, celui-ci gagnera 1960 hectares.

La décision de la population prévôtoise pose de nombreuses questions, telles que celle de la représentation du Jura bernois au sein du Conseil d'Etat et du Parlement du canton de Berne. En effet, cette région perdant quelques 7000 de ses membres – soit 14% de la totalité de ses habitants – la question de la légitimité du statut spécial dont elle bénéficie s'est posée. Pour rappel, douze sièges sont garantis pour les Jurassiens de Berne au sein du parlement bernois, ainsi qu'un siège à l'exécutif cantonal. Malgré tout, le porte-parole de ce dernier – Christian Kräuchi – a tenu à rassurer la population concernée en affirmant que le siège de conseiller d'Etat lui étant réservé resterait incontesté. Le seul conseiller national issu du Jura bernois, Manfred Bühler (udc, BE), précise que cette garantie constitutionnelle est liée non pas à une langue, mais à un territoire; la perte de 10% de la minorité linguistique francophone n'a donc pas d'impact. Il souligne par ailleurs que le départ de Moutier doit être vu comme une opportunité unique de renforcer la cohésion entre francophones du canton, maintenant que les conflits entre loyalistes et autonomistes ont été en grande partie réglés.
La question du rôle que jouera Bienne – la première ville bilingue de Suisse – à l'avenir, se pose également. La ville et son agglomération comptent quelques 25'000 francophones et gagneront, selon l'ancien conseiller national du Jura bernois Jean-Pierre Graber (udc, BE), en influence dans la région après le départ de la plus grande localité du Jura bernois. Il précise toutefois que, malgré son statut de capitale culturelle et économique du Jura bernois, Bienne a peu de chances d'endosser le rôle de capitale administrative de cette région, le reste des habitants du Jura bernois voulant reprendre ce rôle des mains de Moutier. A cela, s'ajoute également la question de l'inclusion de la population francophone de Bienne dans le statut spécial concernant le siège du Conseil d'Etat réservé, pour l'heure, aux seuls habitants du Jura bernois (les Biennois en étant exclus). Le député socialiste au Grand Conseil bernois Mohamed Hamdaoui (BE, ps) a déposé une motion en ce sens au Parlement cantonal, afin d'y inclure l'ensemble de la francophonie bernoise – spécialement maintenant que la Question jurassienne est institutionnellement réglée – dans le but de protéger l'ensemble de la minorité linguistique et non plus seulement réduire ce statut spécial à un territoire.

Finalement, la décision des Prévôtois influencera probablement également les deux communes bernoises jouxtant Moutier – Belprahon et Sorvilier – qui voteront à leur tour sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Ceci mettra un terme au processus – lancé en 2009 par l'Assemblée interjurassienne et avalisé par les deux cantons en 2012 – qui consistait à laisser l'entier du Jura bernois voter sur son avenir (votation de 2013), puis, dans un deuxième temps, les communes ayant voté différemment du reste de la région. La fin de ce processus marquera également la fin de l'AIJ. D'un point de vue institutionnel, la Question jurassienne trouvera ainsi son terme, comme l'ont proclamé tant Dick Marty que la présidente de l'exécutif jurassien, Nathalie Barthoulot. Mais d'un point de vue politique et émotionnel, celle-ci reste présente parmi les plus fervents autonomistes, comme le proclame le conseiller national Pierre-Alain Fridez ou le Groupe Bélier, qui, quelques minutes après l'annonce du résultat, défilait dans la rue en scandant "Jura Sud, Jura libre".

Votation du 18 juin 2017

Participation: 89.72%
Oui: 2067 (51.72%)
Non: 1930 (48.28%)
Bulletins blancs: 45
Bulletins nuls: 16

Consignes de vote (sections du Jura bernois des partis suivants):
- Oui: Parti socialiste autonome du Jura-Sud (PSA), divers courants autonomistes
- Non: UDC, PLR, PS, PBD, Parti évangélique, UDF, Vert'libéraux
- Liberté de vote: Les Verts

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

La demande préalable faite par la commune argovienne de Fisibach pour changer de canton et devenir zurichoise n'a pas reçu les faveurs du Conseil d'Etat argovien. Ce dernier, par la voix du conseiller d'Etat en charge du dossier Urs Hofmann, justifie cette décision par le manque de raisons permettant de motiver un tel processus. En effet, il estime qu'un changement cantonal n'est justifiable qu'en cas de proximité avec une frontière linguistique – comme ce fut le cas pour les communes bernoises ayant souhaité se rattacher au Jura – ou de situation géographique complexe. De plus, il n'existe pour l'heure pas de loi dans la constitution cantonale argovienne permettant la modification de la frontière cantonale. Malgré tout, le Conseil d'Etat comprend les inquiétudes ressenties par les habitants de Fisibach vis-à-vis de l'école et ne touchera pas au statut spécial actuel autorisant les écoliers de la commune d'aller dans les établissements zurichois avoisinants.
Les habitants de la commune de Fisibach ont maintenant deux solutions s'ils veulent poursuivre le processus de changement cantonal: soit ils utilisent l'instrument de l'initiative populaire, soit ils se lancent dans des démarches auprès du Grand Conseil cantonal. Mais pour cela, la population de la commune devra à nouveau s'exprimer pour déterminer ce qu'elle veut faire: maintenir ce projet de changement cantonal, accepter le projet de fusion précédemment refusé visant le regroupement de 9 communes argoviennes ou conserver le statu quo.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

Dans le cadre de la votation sur le changement d'appartenance cantonale de la ville bernoise de Moutier, l'hôpital prévôtois est source de conflits. En effet, en tant qu'employeur de première importance dans cette région-ci du Jura bernois – 330 personnes y sont employées – toute décision quant à son avenir pourrait avoir une influence significative sur le vote du 18 juin 2017. En cas de changement cantonal, le gouvernement bernois exclut toute possibilité de planification hospitalière commune, ainsi que toute ouverture de l'actionnariat de l'Hôpital du Jura bernois (HJB) – le canton de Berne étant actionnaire à 100%.
De plus, le canton du Jura s'est plaint, auprès de la conseillère fédérale en charge du bon déroulement du scrutin, Simonetta Sommaruga, ainsi qu'auprès du canton de Berne, des agissements des responsables de l'hôpital. Le conseiller d'Etat jurassien Charles Juillard (JU, cvp/pdc) remet en question l'engagement de ces derniers, qui ont fait part – par l'envoi de lettres et de publication d'annonces – de leurs inquiétudes quant aux incertitudes qu'un changement de canton pouvaient impliquer. Ces propos ont poussé le conseiller d'Etat jurassien à dire qu'il s'agissait d'une prise de position claire en faveur du maintien de la cité prévôtoise au sein du canton de Berne. Anthony Picard, le Président du Conseil d'administration de l'hôpital en question, justifie ses craintes par la proximité de l'hôpital de Delémont – 15 kilomètres séparent les deux sites – qui est également actif dans les soins aigus. Il redoute qu'en cas de changement cantonal, l'hôpital de Moutier ne soit amputé d'une partie de ses services. En réponse à ces propos et actions, le ministre jurassien de l'économie et de la santé, Jacques Gerber (JU, fdp/plr), a tenu à préciser que la feuille de route pour cette votation n'incluait pas la négociation des futures prestations de cet hôpital en cas de changement cantonal et qu'aucune modification des services n'était à prévoir avant 2021.
En février déjà, l'hôpital prévôtois était au centre de tensions quant à d'éventuelles pressions et menaces d'intimidation dénoncées par des membres du personnel ainsi que par des patients, poussant le maire de la ville de Moutier, Marcel Winistoerfer (BE, pdc/cvp) à remettre une lettre à Pierre-Alain Schnegg (BE, svp/udc) – le conseiller d'Etat bernois garant officiel de la régularité du scrutin – pour que cela ne se reproduise pas.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

La commune bernoise de Clavaleyres a obtenu le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat. Le parlement cantonal bernois a ainsi décidé, par 126 voix contre 6 et 9 abstentions, de suivre l'avis de sa Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE), qui proposait de laisser la commune de moins de 50 âmes se lancer dans une procédure de changement de canton. Tous les présidents de fraction ont soutenu, certes avec regret, cette demande. Ceux-ci se montrent lucides face à la situation de ce village ayant subi des revers lors de tentatives de fusions avec les communes bernoises de Münchenwiler et de Kallnach et qui, sans fusion avec Morat, risquerait de mourir. La commune bernoise – enclave actuellement encerclée par les cantons de Vaud et de Fribourg – et Morat devront encore voter sur le projet de fusion, avant qu'il ne soit soumis à votation dans le canton de Berne. Finalement, cela sera au Conseil national ainsi qu'au Conseil des Etats de donner leur approbation au projet, qui verra le jour au plus tôt en 2021.

La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat

La commune argovienne de Fisibach veut changer de canton et passer dans le canton de Zurich. Cette demande, faite par les habitants de la petite commune de 458 âmes, est intervenue juste après qu'une majorité de ses citoyens se sont opposés à un projet de fusion avec 9 autres communes argoviennes voisines. Ils n'ont donc pas seulement refusé ce dernier, mais ont demandé aux autorités communales d'étudier la possibilité de fusionner avec les communes zurichoises voisines de Weiach et de Bachs. Le président de la commune de Fisibach Marcel Baldinger – relayant l'avis général de sa population – est convaincu que, sans cette fusion, la situation du village ne s'améliorera pas. La région zurichoise de l'Unterland est en plein boom, alors que la région à laquelle le village devait initialement se rattacher stagne. La situation des écoles – plus avantageuse dans le canton de Zurich – est également invoquée pour justifier cette volonté de changement.
Le processus de changement cantonal n'est pourtant pas une sinécure, comme l'ont montré les divers changements ayant eu lieu dans le Jura bernois. L'ensemble de la démarche dure environ dix ans et est enchevêtrée de nombreux obstacles. Concernant la commune de Fisibach, la prochaine étape sera d'obtenir l'accord du Conseil d'Etat argovien, puis celui des populations et cantons concernés et de l'Assemblée fédérale. Finalement, il est possible que la décision soit entérinée par référendum facultatif par l'ensemble des citoyens suisses. Un obstacle supplémentaire réside dans la création d'un contrat étatique concernant le changement cantonal d'une commune, étant donné qu'aucun des deux cantons ne possède dans sa constitution de texte de loi pouvant régler cette situation.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

Afin d'aider les habitants de la commune de Moutier à décider de leur appartenance cantonale, deux expertises mandatées par les cantons de Berne et du Jura, ainsi que par la ville de Moutier, ont été rendues publiques. Elles ont pour but de présenter aux habitants de Moutier l'impact supposé qu'aurait un changement de canton. L'une concerne les prestations fournies par les deux cantons et répond à 18 questions sélectionnées par les trois mandataires (promotion économique, taux d'imposition, aide sociale, culture, etc), tandis que l'autre s'intéresse à l'avenir du site hospitalier de Moutier – un point qui est source de tensions entre les deux camps. L'une des conclusions du premier rapport est que les Prévôtois – tels que sont appelés les habitants de Moutier – paieraient légèrement moins d'impôts s'ils décidaient d'appartenir au canton du Jura. Par contre, Moutier – et l'ensemble du Jura bernois – profite sous certains aspects du statut spécial conféré à cette région au sein du canton de Berne, par exemple en ce qui concerne les subventions culturelles.
Les scénarios concernant l'hôpital sont nombreux et dépendent de la bonne volonté politique, ainsi que de la bonne collaboration entre les deux cantons. En cas de non-entente, l'établissement hospitalier risquerait une éventuelle fermeture par les autorités bernoises.
Dans l'ensemble, ces deux études semblent suggérer que Moutier aurait avantage à passer du côté jurassien. Le canton de Berne a, par ailleurs, refusé de présenter tels quels les résultats de ces rapports, préférant sa propre version. Le canton du Jura en sortirait également financièrement gagnant au vue de la péréquation intercantonale qui lui octroierait 26 millions; le canton de Berne, quant à lui, perdrait 29 millions si Moutier décidait de changer de canton. Les Prévôtois représenteraient également près de 10% de la population au sein du canton du Jura, significativement plus que leur poids démographique actuel dans le canton de Berne. Malgré tout - comme le note un analyse du journal "Le Temps" - cette votation, au delà des chiffres et des faits, sera plus une affaire de cœur.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Ende Januar 2016 folgte der Grosse Rat des Kantons Bern dem Antrag seiner Regierung und beschloss ein zweiteiliges Abstimmungsprozedere. Wie sich dies auch die kleinen, eng mit Moutier verknüpften Gemeinden Grandval, Belprahon, Sorvillier und Crémines gewünscht hatten, soll zuerst Moutier darüber abstimmen, ob die Gemeinde im Kanton Bern bleiben oder zum Kanton Jura wechseln will. Erst in einem zweiten Schritt und im Wissen über den Abstimmungsausgang im Nachbarstädtchen, soll anschliessend die Bevölkerung der vier wesentlich kleineren Gemeinden abstimmen. Im Falle eines Neins von Moutier dürften drei der vier umliegenden Gemeinden wohl ganz auf eine Abstimmung verzichten – nur Sorvillier hat sich für diesen Fall noch nicht festgelegt. Neben der Regierung hatten sich auch die vorberatende Kommission und die Deputation der französischsprachigen Grossräte für diese Lösung ausgesprochen. Die SVP wehrte sich vergeblich, indem sie daran erinnerte, dass das Berner Parlament im Juni 2015 eine Motion überwiesen habe, die Abstimmungen an nur einem Termin gefordert hatte. Zahlreiche Grossräte, die noch im Juni zu den Befürwortern jener Motion gehört hatten, begründeten ihren Meinungswechsel mit dem beschlossenen Zusatz, dass die beiden Abstimmungstermine maximal drei Monate auseinander liegen dürfen. Damit werde der befürchtete Abstimmungstourismus verhindert, also die Möglichkeit, dass jemand in eine Gemeinde umziehe, nur um dort erneut abstimmen zu können. Das Stimmrecht ist nämlich an eine Mindestwohndauer von eben drei Monaten geknüpft. Bei der Schlussabstimmung fanden sich 108 Stimmen für und 42 Stimmen gegen dieses zweiteilige Verfahren. Die SVP hatte auch vergeblich dagegen protestiert, dass der Kanton Jura im Abstimmungsbüchlein bei den kommunalen Abstimmungen seine Position vertreten darf. Der chancenlose Antrag wurde zurückgezogen. Moutier entschied sich Ende Februar definitiv für den 18. Juni 2017 als Abstimmungsdatum.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Kantonswechsel von Gemeinden sind relativ selten. Seit dem Wechsel der Gemeinde Vellerat vom Kanton Bern zum Kanton Jura war dies nicht mehr vorgekommen. Nicht nur mit der noch in Moutier und einigen Nachbargemeinden hängigen Jurafrage könnte bald ein neuerlicher Wechsel einer Gemeinde anstehen, sondern auch mit den Absichten der Berner Gemeinde Clavaleyres. Die bernische Exklave wollte als Kleinstgemeinde eigentlich mit der Nachbargemeinde Münchenwiler – ebenfalls bernische Exklave – fusionieren, was Letztere allerdings ablehnte. Nach dem Nein von Münchenwiler suchte Clavaleyres den Kontakt mit der Nachbarstadt Murten, die dem Kanton Freiburg angehört. Beide Gemeinden pflegen bereits eine intensive Zusammenarbeit. So erstaunt nicht, dass das Murtener Parlament den ersten Abklärungen für eine Fusion zustimmte – nicht zuletzt, weil die Stadt per Januar 2016 mit vier anderen Freiburgischen Nachbargemeinden fusioniert. Ein interkantonaler Fusionsprozess hat allerdings seine Tücken, weil nicht nur beide Gemeinden zustimmen müssen, sondern auch die beiden beteiligten Kantone Vereinbarungen treffen müssen. Schliesslich müssten auch die Kantonsparlamente und die kantonalen Stimmbevölkerungen einem Zusammengehen zustimmen. Das Fusionsprojekt ebenfalls absegnen müsste dann das eidgenössische Parlament. Im Gegensatz zu Vellerat wäre hingegen die Zustimmung der schweizerischen Stimmbevölkerung nicht mehr nötig; die entsprechende Regelung war mit der neuen Bundesverfassung gestrichen worden.

Clavaleyres

Die Kampagne für einen Kantonswechsel von Moutier begann bereits 2015, also rund zwei Jahre vor dem geplanten Abstimmungstermin. Bereits Anfang September 2015 hatte ein Komitee "Moutier, ville jurassienne" mit der Kampagne für einen Kantonswechsel begonnen. Rund 150 Personen begannen in ihren jeweiligen Quartieren Nachbarn zu besuchen, um den Puls zu fühlen. Im Kanton Jura wurde am "Fête du peuple jurassien" eine Petition lanciert, die die jurassische Regierung auffordert, alles zu tun, um Moutier zu zeigen, dass das Städtchen im Nordkanton willkommen sei. Alle Parteien mit Ausnahme der SVP und der FDP unterstützten das Sammeln der Unterschriften. Das traditionelle Fest im Kanton Jura stand ganz im Zeichen von Moutier.
Um dem Ja von Moutier am 24. November 2013 zu gedenken und dem Städtchen zu zeigen, wie stark das Herz des Kantons Jura für Moutier schlage, wurden am 24. November 2015 auf allen Jurassischen Gemeindehäusern die Flagge von Moutier gehisst. Die Petition "Bienvenue à Moutier" wurde am 17. Dezember 2015 mit 7474 Unterschriften der Kantonskanzlei überwiesen.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Bis zum 24. November 2015 hatten die bernjurassischen Gemeinden Zeit, ein Gesuch für eine kommunale Abstimmung über den Verbleib im Kanton Bern oder einen Wechsel zum Kanton Jura einzureichen. Nachdem sich im November 2013 ausser den Gemeinden Moutier und Belprahon (mit einem Patt) alle Gemeinden teilweise deutlich gegen einen Fusionsprozess ausgesprochen hatten, war die Ermöglichung kommunaler Abstimmungen der letzte Schritt zur Lösung der sogenannten Jurafrage. Neben Moutier und Belprahon hatte sich auch die Gemeinde Grandval um eine Abstimmung bemüht. Allerdings wollten die beiden kleineren Nachbargemeinden des Städtchens Moutier erst nach dem Entscheid des grossen Nachbarn abstimmen.
Ende Juni reichte mit Crémines eine weitere Nachbargemeinde ein Gesuch ein. Eine Petition mit 25 Unterschriften war vom Gemeinderat mit 3:2 Stimmen gutgeheissen worden. Auch Crémines gab bekannt, nur dann abstimmen zu wollen, falls Moutier sich für einen Kantonswechsel ausspricht. Anfang November entschied sich schliesslich auch Sorvillier, ein Gesuch für eine kommunale Abstimmung zu stellen. Auch hier wollte man zeitlich nach der Entscheidung in Moutier abstimmen können. In der Zwischenzeit hatte der Berner Regierungsrat den Gesetzesvorschlag mit zwei Varianten vorgelegt, wobei eine Variante die gestaffelte Abstimmung vorsah.
Gegen eine Abstimmung entschieden sich Mitte November die Gemeinderegierungen von Eschert und Court, den beiden südlichen Nachbarn von Moutier. So blieb es am 25. November bei den fünf Gemeinden Moutier, Belprahon, Grandval, Crémines und Sorvillier, die bei der Abstimmung von 2013 mit die höchsten Ja-Stimmenanteile aufgewiesen hatten: Moutier hatte als einzige Gemeinde eine Ja-Mehrheit (55.4%) und Belprahon ein Patt (50%) aufgewiesen. Sorvillier folgte damals mit 45.9% auf dem dritten Rang gefolgt von Monible (44%), Pontenet (43.4%) und Perefitte (41.2%). Auch in Grandval (37.1%) und Crémines (35.0%) hatte sich damals mehr als ein Drittel der Bevölkerung für einen Fusionsprozess ausgesprochen. Die einzige Gemeinde im Berner Jura, in der der Ja-Stimmenanteil bei der Abstimmung von 2013 mit 35.8% ebenfalls über einem Drittel gelegen hatte, war Court.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Mitte Oktober verabschiedete der Berner Regierungsrat zuhanden des Grossrates seinen Gesetzesentwurf zur Regelung der kommunalen Abstimmungen über einen Wechsel zum Kanton Jura. Die Vorlage enthielt zwei Varianten. Variante 1 sah vor, dass die Gemeinden, die um eine Abstimmung ersuchten, das Plebiszit an zwei unterschiedlichen Daten durchführten. Der Regierungsrat sprach sich für diese Variante aus, die er bereits im Frühjahr 2015 propagiert hatte und die dem Wunsch der involvierten Gemeinden entsprach. Variante 1 widersprach aber einer kantonalen Motion, die im Sommer überwiesen worden war und verlangte, dass die kommunalen Abstimmungen alle gleichzeitig durchgeführt werden sollen. Diesem Umstand trug der Regierungsrat in Vorlage 2 Rechnung: Wenn alle Gemeinden gleichzeitig abstimmen sollen, dann aber über unterschiedliche Fragestellungen. Die Nachbargemeinden von Moutier sollten in diesem Fall eine Eventualfrage beantworten.
Die Empfehlung der Regierung stiess der SVP sauer auf, fand bei den Autonomisten hingegen viel Lob. Die vorberatende Kommission sprach sich Anfang November mit 13 zu 2 Stimmen ebenfalls für die von der Regierung präferierte zweistufige Abstimmungsvariante aus.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

In seiner Antwort auf eine Interpellation Graber (svp, BE) mischte sich auch der Bundesrat in die Frage ein, ob die kommunalen Abstimmungen zu einem allfälligen Kantonswechsel zeitgleich oder gestaffelt stattfinden sollen. Die Nachbargemeinden von Moutier wollten eigentlich nur abstimmen, wenn Moutier sich für einen Kantonswechsel ausspräche. Der Berner Grosse Rat hatte jedoch eine Motion überwiesen, mit der eine zeitlich gestaffelte Abstimmung verhindert werden soll. Graber wollte von der Landesregierung wissen, ob dieses Verbot gegen die Gemeindeautonomie verstosse und ob eine Eventualabstimmung – die kleineren Gemeinden sollten auch darüber befinden, ob sie einen Kantonswechsel wollten, falls Moutier nein stimmen würde – rechtskonform sei. In seiner Antwort Ende August wies der Bundesrat ausdrücklich darauf hin, dass das Verfahren noch nicht abgeschlossen sei und diese Frage noch vom Berner Grossrat im Rahmen der Debatte um die entsprechende Gesetzesänderung gelöst werden müsse. Im Prinzip sehe der Bundesrat aber die Gemeindeautonomie auch mit einer gleichzeitigen Abstimmung nicht verletzt. Zudem könne eine Eventualabstimmung durchgeführt werden, wenn die entsprechende Frage präzis gestellt werde. In ihrer Antwort machte die Landesregierung gar einen entsprechenden Vorschlag: "Wollen Sie, dass Ihre Gemeinde sich der Republik und dem Kanton Jura anschliesst, wenn die Bürgerinnen und Bürger der Gemeinde Moutier sich für den Übertritt ihrer Gemeinde in die Republik und den Kanton Jura entscheiden?" Wenig erfreut über die "Einmischung des Bundesrates" zeigte sich der Bürgermeister von Moutier, Maxime Zuber (BE, psa).

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Mitte März legte die Berner Regierung einen ersten Entwurf für eine Gesetzesänderung vor, die den anstehenden kommunalen Abstimmungen einzelner bernjurassischer Gemeinden über einen möglichen Wechsel zum Kanton Jura als Grundlage dienen sollte. In der umstrittenen Frage der Terminierung schlug der Berner Regierungsrat eine Kompromisslösung vor. Um eine ganze Kaskade von Abstimmungen zu verhindern, waren maximal zwei Termine für die kommunalen Urnengänge vorgesehen. Damit trug die Regierung dem Umstand Rechnung, dass sich die Gemeinden Belprahon und Grandval, die neben Moutier bisher eine kommunale Abstimmung verlangt hatten, wohl nur dann zu einem möglichen Kantonswechsel äussern wollen, wenn Moutier diesen Beschluss zuvor fassen würde. Als Bedingung sah die Regierung allerdings vor, dass der zweite Termin innerhalb von sechs Monaten nach dem ersten Termin festgesetzt werden soll. Der Regierungsrat begründete den Vorschlag mit der Gemeindeautonomie, die nicht eingehalten würde, wenn man die Gemeinden zwingen würde, am gleichen Tag abzustimmen. Dieser Gesetzesentwurf soll voraussichtlich Anfang 2016 im Parlament beraten werden.
Die berntreuen Grossräte um Manfred Bühler (BE, svp) zogen ihre bereits früher eingereichte Forderung, dass die kommunalen Abstimmungen am gleichen Tag stattfinden sollen, nach dem Bekanntwerden des regierungsrätlichen Kompromissvorschlages allerdings nicht zurück. Man wolle den Forderungen der Separatisten nicht einfach diskussionslos nachkommen. Die Verhandlungen über diesen Vorstoss wurden Anfang Juni im Berner Grossrat geführt. Mit einer satten bürgerlichen Mehrheit von 88 zu 56 Stimmen wurde die Motion Bühler überwiesen. Es wurde argumentiert, dass nach dem deutlichen Abstimmungsresultat von 2013 schon genügend Rücksicht auf die Minderheiten genommen worden sei. Zudem wurde die Befürchtung laut, dass Moutier im Falle eines Ja bei einer nachgelagerten Abstimmung Druck auf die beiden kleinen Nachbargemeinden ausüben könnte. Die mahnenden Stimmen, den laufenden Prozess nicht zu stören, verhallten ungehört. Auch der Hinweis von Regierungsrat Philippe Perrenoud (BE, sp), dass es keinen Grund gebe, überstürzt etwas zu entscheiden, bevor die entsprechende, bereits vorliegende Gesetzesvorlage beraten werde, fruchtete nicht. Mit einem Vorschlag für eine Eventualabstimmung versuchte die kantonale EVP die Diskussion zu erweitern: Grandval und Belprahon sollten gleichzeitig mit Moutier abstimmen, aber in einer Eventualfrage auch dazu Stellung nehmen, ob ein Kantonswechsel auch dann bejaht würde, wenn Moutier Nein sagen würde.
Derweil kündigten die Verantwortlichen von Moutier an, die Abstimmung am 18. Juni 2017 durchführen zu wollen. In den Kommentarspalten wurde dies entweder als Provokation oder als geschickter Schachzug bezeichnet – am 18. Juni 1940 hatte Charles de Gaulle von London aus zur Résistance gegen das Naziregime aufgerufen. Moutier wolle seine Autonomie wahrnehmen und selber bestimmen, wann die Abstimmung durchzuführen sei.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Anfang Februar einigten sich Vertreterinnen und Vertreter der Gemeinde Moutier und der Kantone Bern und Jura auf eine Road-Map bezüglich der noch ausstehenden Abstimmung der Bürgerinnen und Bürger des nordbernischen Städtchens über einen möglichen Kantonswechsel. Wie dies beim langjährigen Prozess um die sogenannte Jurafrage vorgesehen war, soll die Abstimmungskaskade mit der kommunalen Entscheidung abgeschlossen werden. Moutier war die einzige Gemeinde, die in der Abstimmung vom November 2013 mit 55% Ja-Stimmenanteil einen Fusionsprozess mit dem Kanton Jura befürwortet hatte. Für diesen Fall war eine Entscheidung auf Gemeindeebene vorgesehen worden. Die Autoritäten einigten sich, dass die Regierung des Kantons Bern eine Gesetzesvorlage ausarbeite, auf deren Basis eine Gemeindeabstimmung durchgeführt und von den lokalen Behörden organisiert werden soll. Als erstes Datum für eine kommunale Entscheidung wurde Frühjahr 2017 angepeilt. Auch die Abstimmungsfrage wurde in der Road-Map definiert: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?" Nach dieser kommunalen Abstimmung sollte die Jurafrage als "definitiv geregelt" betrachtet werden. Im Falle eines Ja müssten die beiden Kantone Bern und Jura ein interkantonales Konkordat aushandeln, das der Zustimmung der kantonalen Bevölkerungen bedarf. Ein Kantonswechsel müsste dann auch noch vom nationalen Parlament abgesegnet werden. Gleichzeitig einigten sich die drei Verhandlungspartner darauf, ein neutrales Gutachten zu den Auswirkungen eines Wechsels von Moutier zum Kanton Jura bzw. eines Verbleibs des Städtchens im Kanton Bern in Auftrag zu geben. In einem Abstimmungsbüchlein sollen zudem sowohl der Kanton Bern als auch der Kanton Jura Platz erhalten, um für sich zu werben.

Umstritten war die Frage, ob die beiden Gemeinden Belprahon und Grandval, die bis zu diesem Zeitpunkt ebenfalls den Wunsch für eine kommunale Abstimmung geäussert hatten – in Belprahon hatte die Abstimmung 2013 mit einem Patt geendet – gleichzeitig wie Moutier abstimmen sollten oder nicht. Beide Gemeinden liegen im gleichen Tal wie Moutier – im Grand Val – und würden sich im Falle eines Kantonswechsels ihres Nachbarstädtchens in einer Randlage des Kantons Bern wiederfinden und in diesem Falle ebenfalls über einen möglichen Kantonswechsel abstimmen wollen. In der Road-Map war deshalb vorgesehen, dass Belprahon und Grandval erst nach Moutier und nur im Falle eines Ja über einen allfälligen Kantonswechsel abstimmen würden. Drei probernische Grossräte – Manfred Bühler (BE, svp), Franics Daetwyler (BE, sp) und Dave von Kaenel (BE, fdp) – wehrten sich mit einer Motion gegen diese Idee. Sie forderten, dass alle drei Gemeinden zeitgleich über ihre Zukunft abzustimmen hätten. Wenn jede Gemeinde selber bestimmen könne, wann sie eine Abstimmung über einen Kantonswechsel durchführen wolle, käme es zu einer unerwünschten Abstimmungskaskade, so die Begründung.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Die Zürcher Stadtregierung reagierte ablehnend auf die Anfrage der beiden Parlamentarierinnen, die vom Stadtrat wissen wollten, wie er zu der Idee eines Halbkantons Stadt Zürich stehen würde. Die Antragstellerinnen machten geltend, die Stadt Zürich werde von den ländlichen Gemeinden häufig überstimmt. Gleichzeitig nehme die Solidarität mit dem Zentrum ab, auf das immer mehr Lasten abgewälzt würden. Ein Halbkanton könnte diese Probleme autonomer angehen. Tatsächlich stelle sich das Problem der Finanzierung der zunehmenden Zentrumslasten nicht nur in der Stadt Zürich, sondern sei in allen grösseren Städten ein zentrales Thema, gab der Stadtrat zu Protokoll. Ein Alleingang sei aber nicht zielführend. Vielmehr müsse die Partnerschaft zwischen Stadt und Landgemeinden verstärkt werden. Zudem hätte die Gründung eines Halbkantons wohl negative finanzielle Folgen, müsste die Stadt doch auf Gelder aus dem innerkantonalen Finanzausgleich verzichten und gleichzeitig als ressourcenstarker Halbkanton viel Geld in den nationalen Ausgleich einzahlen. In der Presse wurde die Idee denn auch als Utopie beschrieben.

Städte im föderalistischen System

Im Kanton Graubünden hiess die Stimmbevölkerung Ende November mit 62,6% Ja-Stimmenanteil eine Gebietsreform gut. Gegen die Umsetzung ebendieser wurde ein Referendum ergriffen, das bei einer Stimmbeteiligung von 41,9% an der Urne letztlich erfolglos war. Ab 2015 wird Graubünden nicht mehr in 11 Bezirke, 14 Regionalverbände, 39 Kreise und 146 Gemeinden (Stand Ende 2014) unterteilt sein, sondern zwischen Kantons- und Kommunalebene sollen nur noch 11 Regionen stehen. Als Wahldistrikte für den Grossen Rat sollen die Kreise jedoch weiterhin bestehen. Die schlankeren Strukturen sollen zusammen mit den angestrebten Gemeindefusionen – 2020 soll es nur noch 100, später gar nur noch 50 Gemeinden geben – den Kanton dynamischer machen. Die mittlere Ebene soll allerdings keine rechtsetzenden Befugnisse haben. Widerstand hatte sich vor allem gegen die Idee der Regionalkonferenz aus Gemeindepräsidenten formiert. Es wurden Befürchtungen laut, dass die Gemeinden so zu wenig Einfluss auf die Gestaltung ihrer Regionen hätten und das mächtige Chur die Autonomie der Gemeinden untergrabe. Gefordert wurden deshalb auch Regionalparlamente. Der sehr heterogene Kanton sei auf eigenständige Regionen angewiesen.

Graubünden Gebietsreform

Am 28. September 2014 entschieden sich die Stimmbevölkerungen von Basel-Stadt und Basel-Landschaft, nicht zu einem einzigen Kanton Basel zu fusionieren. Zur Debatte gestanden hatte die Einsetzung eines Verfassungsrates, der aus 75 Vertretern des Land- und aus 50 Vertretern des Stadtkantons hätte bestehen und die Rahmenbedingungen in einem mehrjährigen Prozess hätte ausarbeiten sollen, die in einen anschliessenden, noch einmal zur Abstimmung stehenden Zusammenschluss hätten münden können. Doch nicht einmal diese unverbindlichen Vorarbeiten für eine Fusion fanden die Gnade der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger. In der Stadt gab es ein laues Ja; vor allem die Baselbieter standen einer Fusion aber sehr skeptisch gegenüber. Die Regierung von Basel-Landschaft hatte sich bereits 2013 mit 3 zu 2 Stimmen gegen das ursprüngliche Initiativbegehren ausgesprochen. Mitte Januar 2014 gab die Stadt-Regierung die Empfehlung für ein Fusionsvorprojekt ab. Die Lebensräume seien mit den Kantonsgrenzen nicht mehr kongruent.
In der Folge kam es zu einem eigentlichen Hick-Hack um die Abstimmungsvorlage. Zwar erklärte Ende Januar auch der Baselbieter Landrat die Fusionsinitiative für rechtsgültig – einzig die SVP stimmte geschlossen gegen den Antrag. Mitte April wurde neben der in beiden Kantonen gleichlautenden Initiative aber noch ein von der städtischen Regiokommission ausgearbeiteter Gegenvorschlag vorgelegt. Dieser sah einen Verfassungsrat vor, der nicht wie von der Initiative verlangt 120 paritätisch auf die beiden Kantone aufgeteilte Mitglieder umfassen sollte, sondern deren 100, wobei 40 aus der Stadt und 60 aus dem Baselbiet stammen sollten. Das baselstädtische Parlament veränderte den Gegenvorschlag Mitte Mai schliesslich auf die Formel 50 zu 75. Auf der einen Seite wurde dies als Geste des Stadtkantons zugunsten einer wohlwollenden Prüfung durch den Landkanton gedeutet, auf der anderen Seite aber als Nachbesserung eines demokratischen Murks interpretiert. An den Grundeinstellungen änderte sich jedoch auch mit dem Gegenvorschlag nichts. Die Regierung von Basel-Landschaft blieb – mit Ausnahme des Grünen Isaac Reber – bei ihrem Nein. Eine engere Zusammenarbeit sei sinnvoller als eine Fusion. Trotzdem einigte sich eine Woche später auch der Baselbieter Landrat knapp auf den Gegenvorschlag. Neben der SVP äusserten sich dazu auch FDP, BDP und CVP skeptisch. Die emotional angeheizte Stimmung wurde deutlich, als die SVP während der Debatte statt eines Votums die Baselbieter Hymne anstimmte und sich die Regierung dabei spontan erhob. Trotz der kritischen Einwände sprach sich die Mehrheit des Parlments des Kantons Basel-Landschaft dafür aus, der Bevölkerung den Gegenvorschlag vorzulegen. Da letztlich beide Kantonsparlamente nach einigen weiteren kleineren aber letztlich erfolglosen Scharmützeln den Gegenvorschlag auch in zweiter Lesung guthiessen, wurden beide Initiativen zurückgezogen. In beiden Kantonen stand also nur noch der Gegenvorschlag zur Abstimmung. Obgleich der Baselbieter Landrat den Gegenvorschlag angenommen hatte, konnte er sich nicht zu einer Abstimmungsempfehlung durchringen. Obwohl SVP und FDP für eine Nein-Empfehlung optiert hatten, obsiegte letztlich der Kompromissvorschlag: Ein Parlament könne nicht zuerst einen Vorschlag gutheissen und diesen dann zur Ablehnung empfehlen. Die Regierung empfahl mehrheitlich ein Nein, was im Abstimmungsbüchlein dann auch wesentlich deutlicher sichtbar war als die Stimmfreigabe, was wiederum von einigen Befürwortern der Fusion heftig kritisiert wurde.
Bereits im Vorfeld der Parlamentsdebatten waren Fusionsstudien angeregt worden, um eine bessere Grundlage für den Entscheid bereitzustellen. Eine Simulationsstudie war aber schon 2012 von beiden Kantonsregierungen abgelehnt worden und eine durch den Verein „Regio Basilensis“ angeregte Evaluation scheiterte an fehlenden Finanzen. Grund für die Ablehnung war, dass es ja noch nicht um eine Fusion gehe, sondern gerade der geplante Verfassungsrat solche Eckdaten ausarbeiten solle. Umso mehr Interesse weckten die Untersuchungen, die im Vorfeld der Abstimmung zur Verfügung standen. Die alljährliche UBS-Studie der kantonalen Wettbewerbsfähigkeit etwa, die in der Regel als Grundlage für Standortmarketing dient, gewichtete die Werte für beide Basel zusammen. Sie kam zum Schluss, dass ein fusioniertes Basel noch mehr Wettbewerbsfähigkeit aufweisen würde als der Stadt-Kanton alleine, der im Jahr 2013 immerhin als drittstärkster Kanton eingestuft worden war. Weil viele Firmen bereits über die Kantonsgrenzen hinweg vernetzt seien, könnten mit einem kantonalen Zusammenschluss viele administrative Hürden abgebaut und die Wettbewerbsfähigkeit verbessert werden. Im September wies eine weitere Studie der Credit Suisse darauf hin, dass Basel-Landschaft für Unternehmen steuerlich attraktiver sei als Basel-Stadt, was bei einer Fusion etwa in Form hoher kommunaler Steuerautonomie berücksichtigt werden müsste. Die Studie wies zudem darauf hin, dass ein vereinigtes Basel wohl weniger Mittel aus dem nationalen Finanzausgleich erhalten würde. Eine eindeutige Empfehlung für oder gegen eine Fusion liess sich von den unabhängigen Evaluationen allerdings nicht ableiten. Dies kam eher den Fusionsgegnern zupass, da es den Befürwortern so nicht gelang, mit objektiv fundierten sachlichen Argumenten für ein Fusionsprojekt zu werben.
Die Stimmung in der Bevölkerung liess sich bereits an den Fasnachtssujets ablesen, stiess doch die Kantonsfusion in den Baselbieter Schnitzelbänken grossmehrheitlich auf starke Ablehnung. Die Fronten im Abstimmungskampf waren ebenfalls früh bezogen. Die SVP, die sich als Gegnerin auf beiden Seiten der zur Disposition stehenden Kantonsgrenze profilierte, stellte bereits ein Jahr vor den Baselbieter Gesamterneuerungswahlen 90 Grossratskandidierende als Botschafter gegen die Fusion auf. Parteipräsident Oskar Kämpfer (BL, svp) erhoffte sich damit auch bessere Chancen für die kantonalen Wahlen von 2015. Von den Parteien im Baselbiet sagte auch die BDP dezidiert Nein zu einer Fusionsprüfung. Die FDP beschloss ebenfalls die Nein-Parole, wogegen allerdings die Jungfreisinnigen opponierten. Die CVP, in der sich Befürworter und Gegner die Waage hielten, entschied sich für Stimmfreigabe. Die SP, die GP und die GLP sowie die EVP, welche ihre Parole gemeinsam mit ihrer Schwester aus der Stadt fasste, empfahlen den Vorschlag zur Annahme. Im Stadtkanton empfahlen alle Parteien (SP, GP, FDP, LDP, GLP, EVP und CVP) mit Ausnahme von SVP und BDP ein Ja zum Vorprojekt für eine Fusion.
Im Kanton Basel-Landschaft fanden sich während der Abstimmungskampagne, die in den Medien praktisch täglich in Meinungsbeiträgen ausgefochten wurde, nur wenige Befürworter, denen vor allem die CVP-Nationalrätin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) eine Stimme gab. Auf der Gegnerseite war ein Komitee ‚Pro Baselbiet‘ mit umfangreichen Aktionen – darunter etwa die stark umstrittenen Höhenfeuer in fast allen Baselbieter Gemeinden – sehr aktiv. Der bikantonale Verein ‚Ein Basel‘, der ursprünglich die Initiativen eingereicht hatte, wurde hingegen lange Zeit kaum wahrgenommen. Für etwas mehr Wind sorgte ‚Jugend für ein Basel‘, eine Organisation, der Jungparteien mit Ausnahme der jungen SVP angehörten. Die Meinungen über ein Fusionsprojekt schienen umso negativer, je weiter weg von der Stadt eine Gemeinde war. Vor allem die Oberbaselbieter Gemeinden fürchteten bei einer Fusion den Verlust der eigenen Identität. Eine Verstärkung der Verstädterung durch eine Fusion würde sie noch stärker an den Rand drängen. Im Gegensatz zum Landkanton verlief der Abstimmungskampf in der Stadt auffallend emotionslos.
Wenig überraschend gab es beim Urnengang am 28. September ein deutliches Nein aus dem Landkanton und lediglich ein lauwarmes Ja in der Stadt. Mit total 68,3% lehnte eine deutliche Mehrheit der Baselbieter Bevölkerung die Vorstufe für eine mögliche Fusion ab. In keiner Gemeinde im Kanton Basel-Landschaft fand sich eine Ja-Mehrheit und die deutlichsten Nein-Mehrheiten zeigten sich – wenig erstaunlich – im Oberbaselbiet. In einigen kleineren Dörfern betrug der Nein-Anteil gar über 90%. Obwohl die Stadtbevölkerung das Projekt mit 54,9% guthiess, war die Idee einer Fusion beider Basel somit für die nächsten Jahrzehnte wieder vom Tisch. Das Nein wurde auch damit begründet, dass die Fusionsbefürworter keine klaren Vorteile eines Zusammengehens aufzeigen konnten und zu wenig stark für ihre Idee aufgetreten waren. Letztlich sei die Unsicherheit eines Fusionsprojektes zu gross gewesen. In der Tat schienen Fakten unwichtig, Emotionen dafür umso wichtiger zu sein. Es wurde weitaus häufiger über Symbolik – von historischen Schlachten über mögliche Hauptstädte bis hin zur Bewilligung von Höhenfeuern als Mahnmale gegen die Fusion – als über mögliche zukünftige Projekte diskutiert. Ob das Resultat nun in eine vertiefte Partnerschaft mündet, wie dies von den Fusionsgegnern immer wieder betont worden war, bleibt abzuwarten. Die unterschiedlichen Haltungen in den beiden Halbkantonen dürften eine thematische Partnerschaft eher erschweren. Vielmehr dürften die während der Kampagne gepflegten, alten Reminiszenzen noch eine Weile kochen und entfremdend wirken. Freilich hatten auch das Nein der Baselbieter und das Ja der Baselstädter im Jahr 1969, wo eine Fusion an der Urne abgelehnt worden war, zu stärkerer Zusammenarbeit geführt. Es scheint zumindest fraglich, ob dies in einer Zeit, in der die Differenzen zwischen städtischen und ländlichen Gebieten eher zu wachsen scheinen, in ähnlichem Umfang möglich sein wird.
Kurz nach dem Urnengang wurde eine alte Idee wieder aufgewärmt, nämlich den Landkanton zu einem Vollkanton zu machen. In der Tat war diese Idee seit 1988 Bestandteil der Baselbieter Verfassung. Allerdings waren bisher mehrere Vorstösse in diese Richtung von Baselbieter wie auch Baselstädter Parlamentariern in Bern erfolglos geblieben. Auch den neuen Ideen wurden kaum Chancen eingeräumt. Allerdings waren die Bemühungen in letzter Zeit deshalb gebremst worden, weil eine mögliche Fusion zur Debatte stand, die nun ja zumindest für einige Jahre wieder vom Tisch ist. Auch Alt-Nationalrat Rudolf Gysin (BL, fdp) schaltete sich mit einer Regio-Kooperationsinitiative und einer Vollkanton-Initiative wieder in die Diskussionen ein.

Kantonsfusion Basel-Stadt und Basel-Landschaft 2011-2014
Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft

Nachdem sich 2013 lediglich Moutier und mit einem Patt aus 110 zu 110 Stimmen auch die Gemeinde Belprahon für einen möglichen Fusionsprozess mit dem Kanton Jura ausgesprochen hatten, war die Jurafrage noch nicht ganz vom Tisch. Das Abkommen zwischen den Kantonen Bern und Jura sah die Möglichkeit von kommunalen Abstimmungen nach der Kantonal- bzw. Regionalabstimmung vom 24. November 2013 vor. Gesuche für eine kommunale Abstimmung können bis zwei Jahre nach dem Urnengang eingereicht werden. Allerdings mussten die Rechtsgrundlagen für den eigentlichen Abstimmungsprozess noch geschaffen werden – den kommunalen Urnengängen haben auch noch jeweils kantonale zu folgen. Umstritten war dabei insbesondere die Reihenfolge, ob es also zuerst eine kommunale Konsultativabstimmung geben sollte und erst anschliessend eine Verhandlung zwischen den Kantonen Bern und Jura. Letztlich akzeptierte die Berner Regierung den Vorschlag von Moutier, dass ein allfälliges Ja bei einer Abstimmung nicht einfach eine konsultative Absichtserklärung, sondern ein Bekenntnis für eine Fusion darstelle. Dies bedingte allerdings, dass vor einer Abstimmung die Modalitäten in einem Staatsvertrag ausgehandelt werden müssen. Eine kommunale Abstimmung kann so frühestens Ende 2016 stattfinden.
Die Gemeinde Moutier deponierte ihr Gesuch für eine solche kommunale Abstimmung Mitte April 2014 beim Berner Regierungsrat. Bei der Abstimmung 2013 hatte sich die Bevölkerung von Moutier knapp, mit 55%, für einen Prozess ausgesprochen, mit dem eine mögliche Fusion geplant werden sollte, nicht aber für eine definitive Fusion. Darüber hinaus hatte sich Moutier bereits 1998 in einer Konsultativabstimmung knapp gegen eine Fusion mit dem Kanton Jura ausgesprochen. Der Ausgang einer möglichen Abstimmung blieb also offen. Anfang September wurde bekannt, dass auch die Gemeinden Belprahon und Grandval einen Antrag auf eine kommunale Abstimmung gestellt hatten. Im Fall von Grandval hatte im November 2013 noch eine Mehrheit der Stimmenden für den Verbleib im Kanton Bern gestimmt. Beide Kleinstgemeinden machten deutlich, dass sie erst über eine mögliche Fusion mit dem Kanton Jura abstimmen wollten, wenn klar sei, wie Moutier entscheide. Dagegen regte sich allerdings rasch Widerstand von Pro-Berner-Seite: Eine Abstimmungskaskade müsse verhindert werden. Befürchtet wurde ein eigentlicher Dominoeffekt nach einem allfälligen Ja von Moutier. Deshalb müssten alle kommunalen Abstimmungen gleichzeitig stattfinden. Die Entscheidung darüber war 2014 noch offen.
Dass die Jurafrage auch mit der deutlichen Abstimmung von 2013 noch nicht vom Tisch ist, wurde auch in kleinen politischen Scharmützeln sichtbar. So wies etwa der scheidende, langjährige PSA-Grossrat Jean-Pierre Aellen darauf hin, dass der Dialog für eine Vereinigung immer weiter gehen müsse, was bei einigen SVP-Grossräten auf grossen Widerwillen stiess. Aber auch die Berner SVP, die sich zu den Siegerinnen der Jura-Abstimmung zählte, hielt die Jurafrage weiterhin am Köcheln. Insbesondere ihr aus dem Berner Jura stammende Regierungsratskandidat und Grossrat Manfred Bühler (BE, svp) versuchte aus der klaren Ablehnung, welche die französischsprechenden Berner einem Fusionsprozess mit dem Kanton Jura entgegenbrachten, Profit zu schlagen. So wollte er etwa von der Berner Regierung in einer Interpellation wissen, wie viel die Lösung des Konflikts den Kanton Bern bisher gekostet habe. Der Urnengang und die Finanzierung der Interjurassischen Versammlung, der tripartiten Organisation, die ab 1994 für den Prozess hin zur Abstimmung 2013 verantwortlich war und die per Ende 2015 aufgelöst wird, wurden insgesamt auf rund CHF 3,7 Mio. veranschlagt. Während die Regierung dieses Geld als gute Investition für eine befriedete Zukunft bezeichnete, hegte Bühler Zweifel. Insbesondere der Zusatz in der jurassischen Verfassung, der nach wie vor die Möglichkeit einer künftigen Fusion vorsah, war ihm ein Dorn im Auge. Die jurassische Regierung beschloss Anfang Juni, diesen Passus zu streichen und die bisherige Zusammenarbeit mit dem Berner Jura zu überdenken. Die Bemühungen Bühlers fruchteten jedoch auch hinsichtlich seiner Regierungskandidatur letztlich nicht. Er erhielt zwar bei den Regierungswahlen im ganzen Kanton mehr Stimmen als Philippe Perrenoud (BE, sp), konnte aber im Berner Jura zu wenig stark überzeugen. Dort holte der amtierende Perrenoud entscheidend mehr Stimmen. Die anschliessende Diskussion um den Jurasitz, der demjenigen Kandidierenden aus dem Berner Jura zufällt, der das grösste geometrische Mittel aus Stimmenzahl aus dem ganzen Kanton und aus dem bernjurassischen Wahlbezirk erhält, hielt in der Folge nicht lange an. Die SVP, die diese Regel Ende der 1980er Jahre mit eingeführt hatte, wehrte sich trotz Niederlage nicht dagegen. Es sei nicht der richtige Moment, darüber zu diskutieren, so SVP-Fraktionschef Peter Brand (BE, svp). Man wolle nicht als schlechter Verlierer dastehen, obwohl man sich gut vorstellen könne, die für den Wähler zu komplizierte Formel in Zukunft einmal abzuändern, so Anne-Caroline Graber (BE, svp). Mitte September heizten auch die Autonomisten aus dem Kanton Jura die Stimmung ein wenig an, indem sie ihre Solidarität mit Moutier bekundeten. Mit ihrer Liebeserklärung kreierten die Autonomisten quasi eine neue, kleine Jurafrage.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Kantonsfusionen haben zwar in der Schweiz einen schweren Stand – 1969 war eine Volksabstimmung für eine Fusion beider Basel und 2002 für eine Fusion der Kantone Waadt und Genf mit grosser Mehrheit abgelehnt worden – blieben aber auch 2013 Medienthema. So wurden etwa weiterhin die Idee eines Kantons Zentralschweiz oder im Rahmen der Jurafrage das Gebilde eines Kantons Nordwestschweiz (Arc jurassien) diskutiert. Auch im Rahmen der 500-Jahr-Feiern der beiden Appenzell war eine Wiedervereinigung Thema zumindest abstrakt-theoretischer Erörterungen. Insbesondere die Fusionsbemühungen von Basel-Stadt und Basel-Landschaft waren aber handfester und bereits 2012 durch die Lancierung von Fusionsinitiativen in beiden Gliedstaaten angestossen worden. Ende März des Berichtjahrs wurden die Initiativen mit 4'171 (BL) bzw. 3'621 Unterschriften (BS) eingereicht. Im Kanton Basel-Landschaft wären 1'500 und im Kanton Basel-Stadt 3'000 Unterschriften nötig; beide Unterschriftszahlen wurden aufgrund der ursprünglichen Euphorie nicht als Glanzresultate gewertet. Die Abstimmung dürfte voraussichtlich im Jahr 2014 stattfinden. Bei einem Ja würde ein Verfassungsrat eingesetzt, der dann die Rahmenbedingungen ausarbeiten würde, die in einen anschliessenden Zusammenschluss führen sollen. Die Debatte verlief im Berichtjahr eher verworren und ziemlich leidenschaftslos. Gewarnt wurde vor einer Spaltung der Bevölkerung in der Frage und vor grossem administrativem Mehraufwand. Kritisiert wurde zudem, dass keine Vorstudien zur Verfügung stünden, mit denen z.B. die Kostenfolgen einer Fusion abgeschätzt werden könnten. Eine Simulationsstudie war von beiden Kantonsregierungen noch 2012 abgelehnt worden; eine private Initiative durch den Verein „Regio Basilensis“ für eine ebensolche Evaluation scheiterte an fehlenden Finanzen. Gleichzeitig mit den Fusions-Initiativen wurde auch über drei von alt-Nationalrat Hans-Rudolf Gysin (fdp, BL) angekündigte Initiativen diskutiert, mit denen eine verstärkte überkantonale Zusammenarbeit, die Aufwertung beider Basel zu einem Stand bzw. die Kombination dieser beiden Forderungen durchgesetzt werden sollen. Gysin verstand seine Begehren als Gegenvorschläge zur Fusionsinitiative, die er im Falle von echten Gegenvorschlägen auch wieder zurückziehe. Allerdings schob Gysin die angekündigte Einreichung der Initiativen immer wieder hinaus, was ihm den Vorwurf der Verschleppung des Fusionsprozesses einbrachte und für reichlich Verwirrung sorgte. Ende August empfahl die Regierung des Kantons Basel-Landschaft die Fusions-Initiative schliesslich mit 3:2 Stimmen (Reber, gp und Wüthrich, sp sprachen sich dafür aus) zur Ablehnung, nachdem sie kurz über einen von Gegnern wie Befürwortern eher kritisch betrachteten und überraschenden Gegenvorschlag nachgedacht, diese Idee aber als zu kompliziert wieder verworfen hatte. Man wolle lieber auf eine vertiefte Partnerschaft setzen. Diese Entscheidung, die aufgrund der verbreiteten Fusionsskepsis im Kanton Basel-Landschaft nicht wirklich überraschte, wurde von den Fusionsbefürwortern und den meisten Parteien im Kanton Basel-Stadt mit Enttäuschung zur Kenntnis genommen. Ein Ja wäre als Signal für einen Prozess interpretiert worden, mit dem auch die zukünftige Zusammenarbeit beider Basel hätte diskutiert werden können. Mitte September beauftragte der Grosse Rat des Stadtkantons die Regierung mit 73 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich, einen Bericht zur Fusionsinitiative auszuarbeiten. Die Regierung selber machte keinen Hehl daraus, dass sie das Begehren unterstützte. Auf eidgenössischer Ebene wurde ein Ende 2012 eingereichtes, vom Bundesrat zur Ablehnung empfohlenes Postulat Lehmann (cvp, BS) (12.4182), das von der Regierung eine Studie fordert, mit der Vor- und Nachteile von Gebietsreformen aufgezeigt werden, im Plenum noch nicht behandelt.

Kantonsfusion Basel-Stadt und Basel-Landschaft 2011-2014
Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft