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Avec 2'114 bulletins (54.9% des voix) sur lesquels était inscrit un «oui», contre 1740 «non», le corps électoral de Moutier s'est prononcé en faveur d'un rattachement de sa commune au canton du Jura, confirmant ainsi le résultat du scrutin invalidé de 2017. Alors qu'un résultat serré était attendu comme en 2017 avec 137 voix de différence, l'écart de 374 voix fut une surprise. Ce résultat devrait empêcher toute contestation à l'encontre de ce vote, considéré comme le plus contrôlé de l'histoire suisse. La participation s'est élevée à 88.4%.

Le scrutin s'est déroulé dans une atmosphère particulière. Un dispositif de sécurité avait été mis en place, d'une part en raison de la situation sanitaire, d'autre part afin d'éviter d'éventuels débordements liés au résultat du vote. La municipalité de Moutier interdisait les manifestations et recommandait de renoncer aux regroupements.
Ces mesures s'ajoutaient à celles prises auparavant pour garantir la régularité du vote. Grâce à l'implication de la Confédération, mais aussi au contrôle systématique du registre électoral par la chancellerie bernoise et la commune de Moutier, toute irrégularité devait être évitée. Cela n'a pas empêché un début de polémique la veille du scrutin, lorsque le Blick a révélé l'existence d'une lettre adressée à la Confédération dans laquelle le gouvernement bernois mettait en doute la légitimité à voter d'une centaine de personnes inscrites au registre électoral. Le 5 mars, le canton de Berne avait pourtant communiqué conjointement avec la municipalité de Moutier que seuls 25 cas restaient à clarifier. Cette polémique naissante a été finalement tuée dans l'œuf par le résultat clair et net sorti des urnes.
Suite au vote, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a par ailleurs souligné via un communiqué de presse l'excellente collaboration avec les autorités cantonales et communales, avant et pendant le vote. Six observateurs fédéraux ont surveillé le dépouillement et validé chacune des décisions du bureau de vote. Une dizaine d'autres collaborateurs et collaboratrices de l'OFJ ont procédé au contrôle systématique des cartes de légitimation.

Annoncé en fin de journée, le résultat a déclenché des scènes de liesse du côté de la place de la gare, où s'étaient massés au cours de l'après-midi plusieurs milliers de sympathisantes et sympathisants pro-jurassien. Le camp autonomiste s'est réjoui de l'écart de voix important ainsi que de l'engagement de la Confédération et des cantons concernés pour que ce vote soit au-dessus de tout soupçon. Ainsi, la décision du corps électoral prévôtois ne pouvait être remise en cause. Pour le comité de «Moutier, ville jurassienne», cette victoire portait le sceau d'une campagne très bien menée, grâce au soutien et à la solidarité de milliers de «patriotes jurassiens». Les membres du comité tendaient la main aux vaincu.e.s, appelant à la réconciliation après des décennies de tension. Leurs adversaires de «MoutierPlus» regrettaient ce résultat mais reconnaissaient la défaite, espérant que cela marque pour de bon la fin de la Question jurassienne.

Du côté des instances officielles, les réactions ont été relativement contrastées. Le gouvernement bernois a fait part de sa déception et espérait que le résultat soit respecté par toutes les parties, attendant de chacune et chacun «une attitude respectueuse et solidaire». Le conseiller d'Etat et président de la délégation du gouvernement bernois aux affaires jurassiennes Pierre-Alain Schnegg (BE, udc) appela ses «voisins jurassiens» à faire preuve d'écoute et de bienveillance envers les citoyennes et citoyens de Moutier qui avaient une autre vision de leur avenir. Le gouvernement jurassien a déclaré qu'il mettrait tout en œuvre pour que «chacune et chacun soit bien accueilli et puisse trouver sa place au sein du canton du Jura». Sa présidente Nathalie Barthoulot (JU, ps) se réjouit de la décision prévôtoise, marquant «le commencement d'une nouvelle page de l'histoire jurassienne». Le ton était similaire du côté du conseil municipal de Moutier. Restés sur la réserve au long de la campagne, les six élus autonomistes à l'exécutif ont pu communiquer leur joie. Ils ont eux aussi souligné l'importance de rallier la minorité non séparatiste au choix de la majorité, pour bâtir ensemble l'avenir de la ville.
La Confédération a salué le déroulement de la votation. La réussite de ce scrutin est également à mettre au crédit de Karin Keller-Sutter, qui s'est engagée fortement en tant que cheffe du département fédéral de la justice et la police (DFJP) et présidente de la conférence tripartite Jura. Selon la conseillère fédérale, «la résolution de la Question jurassienne entre dans l’histoire de l’État fédéral comme un exemple de démocratie vivante. La décision prise librement aujourd’hui par les citoyennes et les citoyens est la dernière étape d’une résolution pacifique de la Question jurassienne».
Karin Keller-Sutter a confirmé que pour la conférence tripartite, «il était clair que la question serait close après un vote valable sur l'avenir de Moutier». S'il n'est bien sûr pas possible d'empêcher des mouvements de lutte de poursuivre leurs objectifs, elle exclut toute entrée en matière des autorités bernoises et jurassiennes. Le gouvernement bernois a rappelé que les communes du Jura bernois ont pu voter en novembre 2013. Lors de ce scrutin, toutes les communes à l'exception de Moutier et Belprahon se sont exprimées contre le lancement d'un processus de création d'un nouveau canton avec le canton du Jura. Le conseiller-exécutif Pierre-Alain Schnegg a précisé que les bases légales pour un nouveau vote n'existaient plus. La question de Belprahon reste néanmoins sensible, de nombreux habitants dénonçant le fait que la commune ait voté en 2017 sans connaître l'appartenance cantonale de Moutier. On semble cependant se diriger vers une période d'apaisement, les parties ayant montrées leur volonté de tourner la page.

Si la Question jurassienne devrait donc prendre fin avec cette votation, le processus de rattachement de Moutier au canton du Jura n'en est lui qu'à ses débuts. Tout d'abord, le scrutin n'est pas encore entré en force, puisqu'il peut faire l'objet d'un recours auprès de la préfecture du Jura bernois durant les 30 jours qui suivent le vote. Les chances de succès d'un recours semblent limitées cette fois-ci, au vu de la différence de voix importante et des mesures de sécurité strictes. Le scénario de 2017 ne devrait donc pas se répéter. Les gouvernements bernois et jurassien mèneront des discussions visant à établir un concordat cantonal fixant les modalités du transfert. Une fois ce concordat signé, il devra être accepté par les législatifs cantonaux puis en votation populaire dans les deux cantons. Il reviendra finalement à l'Assemblée fédérale de valider la modification du territoire. Ce processus s'accompagnera de nombreux travaux entre la commune de Moutier et le canton du Jura pour régler les moindres détails de l'arrivée de la ville. Le peuple jurassien devra notamment se rendre une deuxième fois aux urnes pour se prononcer sur les modifications de la constitution jurassienne découlant du transfert. Moutier devrait rejoindre de manière effective le Jura au 1er janvier 2026. Cela coïnciderait avec le début de la nouvelle législature et signifierait que le corps électoral prévôtois élirait les nouvelles autorités cantonales en octobre ou novembre 2025, en même temps que les autres jurassiennes et jurassiens.

Votation du 28 mars 2021

Participation: 88.5%
Oui: 2'114 (54.9%)
Non: 1'740 (45.1%)
Bulletins blancs: 44
Bulletins nuls: 17

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Mis en consultation par le canton de Berne en avril 2020, le projet de révision de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne a été accepté. Par 134 «oui» et une abstention, le Grand Conseil bernois accepte ainsi de renforcer le statut de la minorité francophone du canton. Cette révision concrétise le projet d'élargissement du statut particulier du Jura bernois initié suite au vote de 2013, quand une majorité de citoyennes et citoyens du Jura bernois s'étaient prononcés contre le lancement d'un processus de création d'un nouveau canton avec le canton du Jura. Avec cette révision, des compétences cantonales pourront être transférées au Conseil du Jura bernois (CJB), si celles-ci sont en lien avec l'identité propre du Jura bernois. Le CJB disposera d'une enveloppe financière pour mener ses projets, notamment «les dossiers interjurassiens, transfrontaliers et intercantonaux Berne-Jura-Neuchâtel (BEJUNE)», précise-t-il dans son communiqué de presse. La révision prévoit également le renforcement des unités administratives francophones dans le Jura bernois et l'arrondissement administratif de Biel/Bienne, un changement du système d'élection du CJB et l'extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne.
Quant au sort des unités administratives du canton sises à Moutier, il avait été convenu que la décision ne serait prise qu'après le vote. La commune prévôtoise ayant décidé le 28 mars 2021 de rejoindre le canton du Jura, le canton de Berne devra prochainement décider où seront transférées ces unités.

Donner davantage de compétences pour le Jura bernois et la minorité francophone biennoise

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est rendue à Moutier le 4 mars 2021 en vue du scrutin sur l'appartenance cantonale du 28 mars. Elle y a rencontré le président du conseil-exécutif bernois Pierre-Alain Schnegg (BE, udc), la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), et une délégation du conseil municipal de Moutier. Quelques jours avant l'envoi du matériel de vote, cette rencontre a permis de faire un dernier point de la situation sur le dispositif mis en place pour l'organisation et la surveillance du vote, mais aussi de manifester la cohésion des autorités communales, cantonales et fédérales concernées.
Pour garantir le bon déroulement de ce qui devrait être l'ultime consultation populaire de la Question jurassienne, des mesures exceptionnelles ont été mises en place. Le registre électoral a été contrôlé par la Chancellerie d'Etat bernoise et la Chancellerie de Moutier, ceci afin d'éviter tout soupçon de fraude électorale. Le matériel de vote est envoyé et sécurisé par l'OFJ. Comme en 2017, des observateurs fédéraux seront présents. Ceux-ci distribueront également eux-mêmes le matériel de vote à certaines personnes, notamment dans les EMS. De plus, les cartes de légitimation seront contrôlées de manière systématique lors du dépouillement par l'OFJ.
Tout est donc mis en œuvre pour ne pas revivre le scénario de 2017 avec l'annulation du vote. Ces mesures ont toutes été discutées dans le cadre des conférences tripartites Jura, qui regroupent les délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien sous la présidence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Elles avaient également été approuvées par le conseil municipal de Moutier. Les autorités communales et cantonales se sont en outre engagées à faire preuve de retenue durant la campagne précédant le scrutin.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Alors que Moutier votait à nouveau sur son appartenance cantonale le 28 mars 2021, la justice bernoise s'est penchée ces derniers mois sur les cas de soupçons de fraude électorale en lien avec l'annulation du vote du 18 juin 2017. Le Ministère public du Jura bernois-Seeland avait ouvert en juillet 2020 seize instructions, dont six ont été classées, notamment car les prévenu.e.s ont pu prouver que leur domicile se trouvait bien à Moutier. Quatre condamnations ont été prononcées par voie d'ordonnance. Six personnes mises en accusation devaient comparaître devant la justice.
Les deux premiers procès ont débouché sur des acquittements. La première prévenue louait certes un appartement dans la commune jurassienne de Courtételle, mais habitait dans les faits encore chez ses parents à Moutier au moment du vote. Dans le second cas, le juge unique a conclu que l'accusée n'avait pas agi avec l'intention de tricher. En janvier 2017, celle-ci avait déplacé ses papiers de Valbirse à Moutier, où habitaient ses parents. Elle avait ainsi seulement pris part au vote, de manière certes illicite, car elle avait reçu le matériel, sans mauvaises intentions. Une condamnation pénale n'était ainsi pas nécessaire aux yeux du juge.
Une première condamnation a été prononcée à l'encontre d'un prévenu qui louait un appartement vétuste à Moutier. Il partageait cet appartement avec un couple, qui avait déjà accepté une condamnation par voie d'ordonnance. Le juge Josselin Richard, convaincu que le logement n'était qu'un prétexte pour pouvoir participer au scrutin, a condamné cet ancien conseiller de ville et militant pro-jurassien à une peine de CHF 8'250 avec sursis de deux ans. Il devra de plus s'acquitter d'une amende additionnelle de CHF 1'650 et de CHF 2'900 de frais de justice.
Le quatrième procès a abouti à une double condamnation. Les prévenu.e.s formaient un couple et habitaient à Eschert, alors que leurs papiers étaient déposés à Moutier. Le mari a même été conseiller de ville jusqu'en 2018. Élu pro-bernois, il avait signé le recours ayant provoqué l'annulation du vote. Détail cocasse, le vote du couple s'était neutralisé, l'une ayant voté oui et l'autre non. L'homme a été condamné à une peine de 60 jours-amende à CHF 120 avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende additionnelle de 15 jours-amende à CHF 120. Son épouse a écopé de 60 jours-amende à CHF 30, avec deux ans de sursis.
Le dernier cas reste encore en suspens.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Avec le projet de fusion des deux Bâles – refusé en votation le 28 septembre 2014 – ou entre Vaud et Genève – également refusé en votation en 2002 – l'idée d'un canton unique en Suisse centrale regroupant Lucerne, Uri, Schwyz, Zug, Obwald et Nidwald, ou encore les tensions territoriales liées à la Question jurassienne, les débats autour des frontières cantonales ne manquent pas. Pourtant, depuis la création du canton du Jura en 1979, aucun changement majeur n'a eu lieu. Les événements de l'année 2020 ont cependant remis la question sur le devant de la scène. Aux désaccords apparus durant la gestion de la crise du Covid-19 – notamment entre romands et suisses-allemands – se sont ajoutées des divisions entre cantons de plaines et de montagnes avec la votation de la loi sur la chasse. Les cantons ruraux ont fait échouer l'initiative pour des multinationales responsables, largement plébiscitée dans les milieux urbains, mais qui n'a pas passé l'écueil de la majorité des cantons.
La cohésion nationale et le fonctionnement du système fédéraliste sont-ils encore garantis avec les cantons sous leur forme actuelle? Partant de cette question, les journalistes de la Wochenzeitung (WOZ) ont imaginé six possibilités de réformer les frontières cantonales. Leurs propositions, souvent plus fantaisistes que réalistes, comportent notamment celle d'une Suisse séparée en sept grandes régions, telles qu'elles existent déjà pour les statistiques comparatives au niveau européen. Ce concept a par ailleurs déjà été évoqué dans la sphère politique à la fin des années 90. Autre idée, celle de séparer la Suisse entre cantons urbains et ruraux. En plus de Genève et Bâle-Ville, d'autres villes-cantons verraient ainsi le jour, à savoir Berne, Zürich, Lausanne, Lucerne et Saint-Gall. Parallèlement, le reste du territoire serait divisé en sept cantons campagnards, qui constitueraient ainsi un contrepoids aux villes. Reste à savoir si cela n'aggraverait pas le fossé ville-campagne observé à plusieurs reprises ces dernières années. Plus originale encore, la création de cantons-partenaires est envisagée par la WOZ, avec l'objectif d'unir des cantons plutôt opposés. La Genève internationale fusionnerait ainsi avec la conservatrice Appenzell Rhodes-Intérieures, alors que le riche canton de Zoug se joindrait au Jura industriel. Schaffhouse, tout au nord, s'unirait au Tessin, canton le plus au sud, tandis que Neuchâtel et ses impôts élevés aurait pour partenaire le «paradis fiscal» schwytzois.

Bien qu'il reste utopiste, cet article de la WOZ reflète un débat de fond, évoqué à de maintes reprises dans la presse ces derniers mois. Portés par la répartition contestée des tâches entre les cantons et la Confédération durant la crise du Covid-19, les articles sur le fédéralisme ont foisonné dans les médias. Dans une tribune publiée par le Temps et la NZZ, Christophe Schaltegger – professeur d'économie politique à l'université de Lucerne – Mark Schelker – professeur d'économie publique à l'université de Fribourg – et Yannick Schmutz – doctorant en économie publique à l'université de Fribourg – soulevaient certains problèmes du fédéralisme mis en évidence ces derniers mois. Selon eux, les compétences et les responsabilités incombant à la Confédération et aux cantons ne sont pas assez clairement définies. La collecte et le traitement des données, le traçage des contacts et l'achat des vaccins sont des exemples de tâches qui nécessitent d'être centralisées, permettant ainsi des économies d'échelle. De plus, leur gestion n'est pas dépendante de spécificités régionales. Au contraire, les aspects à prendre en compte pour des fermetures d'écoles, de restaurants ou d'infrastructures touristiques varient entre les cantons, raisons pour laquelle ces compétences doivent rester entre leurs mains. Cela permettrait aux responsables cantonaux de prendre les mesures au bon moment, selon la situation épidémiologique dans leur région, et faciliterait l'adhésion de la population auxdites mesures. Les auteurs saluent également les effets d'apprentissage provoqués par les diverses réglementations cantonales: celles qui prouvent leur efficacité sont adoptées par d'autres cantons, les autres sont abandonnées. Cependant, cette claire répartition des tâches doit s'accompagner d'un principe de responsabilité renforcé. Ils soulignent que «ceux qui sont dotés de compétences doivent en assumer le risque, ainsi que la responsabilité financière et politique», afin d'éviter que les responsables décisionnels à différents niveaux puissent «se refiler la patate chaude des décisions désagréables».
Dans le Temps également, l'historien Olivier Meuwly prend la défense du fédéralisme, qui n'est selon lui pas le coupable de tous les maux. Au contraire, les systèmes plus centralisés n'ont pas mieux performé pendant la crise, souligne-t-il en prenant la France pour exemple. S'il concède que tout n'est pas parfait, il met néanmoins en avant l'importance pour les gouvernements cantonaux de disposer de vraies compétences, garantissant «l'autonomie cantonale» et permettant une «proximité» avec la population. Olivier Meuwly conclut en notant que «le fédéralisme, malgré ses imperfections, reste le meilleur obstacle à la tyrannie de la majorité sans stimuler celle des minorités».
La cohésion nationale souffre-t-elle des diverses tensions survenues ces derniers mois ? Interrogée par le Temps, la conseillère aux États Lisa Mazzone (verts, GE) regrettait le manque d'unité entre les cantons, qui n'ont pas su parler d'une seule voix, soulignant le manque de compréhension des alémaniques pour les romands, auxquels il a notamment été reproché de ne pas savoir «se tenir» à l'automne 2020, lorsque le nombre de cas était généralement plus élevé du côté francophone de la Sarine. Si le manque de solidarité et de compréhension pour les autres a selon elle été flagrant, son collègue Hans Stöckli (ps, BE) se montre lui plus nuancé. À son avis, si divisions il y a eu, cela a bien plus eu lieu entre cantons ou politicien.ne.s qu'au niveau de la population. La cohésion nationale se serait même renforcée durant la crise, et particulièrement durant la première vague. S'il est évidemment compliqué de mesurer la cohésion nationale, les journalistes du Temps insistent également sur le fait que beaucoup de Suisses et Suissesses n'ont pas pu se rendre à l'étranger pour leurs vacances et en ont ainsi profiter pour découvrir différents coins du pays. Peut-être un indice d'un renforcement des liens entre les régions qui composent la Suisse fédérale.

Redessiner les cantons

Jahresrückblick 2020: Föderativer Aufbau

Im Zuge der Covid-19-Pandemie rückte der Föderalismus 2020 ins Zentrum der öffentlichen Debatte. Zu Beginn der Pandemie beschlossen vor allem vom Virus besonders stark betroffene Kantone, wie der Kanton Tessin, strenge Massnahmen, beispielsweise die Schliessung von Läden und Restaurants. Nach einem starken Anstieg der Fälle rief der Bundesrat jedoch am 16. März die im Epidemiengesetz vorgesehene höchste Alarmstufe, die ausserordentliche Lage, aus, was ihn bemächtigte, ohne die Zustimmung von Parlament oder Kantone Beschlüsse mit Massnahmen für die ganze Schweiz zu erlassen. In der Anfangsphase dieses Corona-Regimes des Bundesrates bezichtigte das BJ vom Kanton Tessin beschlossene Verschärfungen der Vorschriften, welche über diejenigen des Bundesrates hinausgingen, als rechtswidrig. Wenig später beschloss der Bundesrat, für besonders betroffene Kantone zeitlich limitierte Abweichungen der nationalen Massnahmen zu erlauben. Erst mit der Rückkehr in die «besondere Lage» Mitte Juni übernahmen die Kantone wieder die Hauptverantwortung über die Pandemiebekämpfung. Der Bundesrat überwachte die Kantone jedoch und gab Empfehlungen ab, wenn er gewisse kantonale Massnahmen als ungenügend einstufte. In der Folge sorgte dieses geteilte Corona-Regime von Bund und Kantonen immer wieder für Diskussionen, insbesondere bei der Einführung neuer Massnahmen – beispielsweise bei der Maskenpflicht in Einkaufsläden. Weil sich die Kantone im Rahmen der GDK nicht auf einheitliche Massnahmen einigen konnten, glich die Schweizer Massnahmen-Landschaft bald einem «Flickenteppich», so verschiedene Medienberichte. Als die Fallzahlen ab Oktober noch einmal stark anstiegen, erliess der Bundesrat wieder strengere Regeln auf nationaler Ebene, ohne jedoch erneut die ausserordentliche Lage auszurufen. Bund und Kantone müssten aber stärker zusammenarbeiten, «damit das ‘Gstürm’ endlich aufhöre», so Bundesrätin Sommaruga.

Auch in diesem Jahr gab es wieder Neuigkeiten bezüglich der Jurafrage in Moutier: Die Tripartite Jurakonferenz einigte sich nach langem Seilziehen darauf, die Wiederholung der 2018 annullierten Abstimmung in Moutier über einen Kantonswechsel vom Kanton Bern in den Kanton Jura auf den 28. März 2021 anzusetzen. Um einen korrekten Ablauf zu garantieren und eine erneute Annullierung der Abstimmung zu verhindern, wird das BJ diesmal eine Schlüsselrolle in der Organisation des Urnengangs übernehmen. Bis dahin müssen noch einige vom Kanton Bern angeprangerte Unklarheiten in Moutiers Stimmregister, bezüglich des tatsächlichen Wohnsitzes von Personen, die zurzeit in der Gemeinde stimmberechtigt sind, geklärt werden.

Eine andere Territorialfrage konnte dieses Jahr weitaus weniger kontrovers gelöst werden: Nach der Zustimmung der Einwohnerinnen und Einwohner beider betroffenen Kantone an der Urne und der Genehmigung durch die Bundesversammlung wechselt die Gemeinde Clavaleyres voraussichtlich am 1. Januar 2022 vom Kanton Bern in den Kanton Fribourg. Das ist das erste Mal seit 1996, dass sich zwei Kantone auf den Kantonswechsel einer Gemeinde einigten.

Der Bundesrat und das Parlament gewährleisteten im Berichtsjahr Änderungen in den Kantonsverfassungen der Kantone Uri, Tessin, Waadt und Genf sowie der Kantone Glarus, Thurgau und Genf. Für einigen Diskussionsstoff sorgte dabei die Ausweitung des Majorzsystems im Kanton Uri auf Gemeinden mit bis zu vier Abgeordneten im Landrat. Trotz des Widerstandes der Grünen, der SP und der GLP, welche argumentierten, die Änderung sei bundesrechtswidrig, stimmten schlussendlich beide Kammern der Gewährleistung der Verfassungsänderungen von Uri und der weiteren betroffenen Kantone zu.

Wie die Zeitungsanalyse von APS zeigt, berichteten die Schweizer Zeitungen während den Monaten März und Oktober, in denen die Covid-19-Fallzahlen jeweils stark anstiegen, besonders häufig über den Föderalismus. Auch im Juli und August, als die Diskussion um den Massnahmen-Flickenteppich in vollem Gange war, erschien der Föderalismus häufig als Thema in Zeitungsberichten. Trotz der anhaltenden Berichterstattung über die Aufgabenteilung von Bund und Kantonen im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie wurden dieses Jahr weniger als 1 Prozent der Zeitungsartikel dem Föderalismus gewidmet, was etwas über dem Anteil der Berichterstattung im Vorjahr liegt und mit demjenigen von 2018 vergleichbar ist. Anteilsmässig generierte der Föderalismus im Jahr 2020 jedoch immer noch etwas weniger als halb so viel Medienaufmerksamkeit wie im Jahr 2017, als insbesondere die Abstimmung in Moutier über einen Kantonswechsel der Gemeinde von Bern zum Jura grosse Wellen schlug.

Jahresrückblick 2020: Föderativer Aufbau
Jahresrückblick 2020

Mitte September 2020 übermittelte der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft bezüglich des Kantonswechsels der Gemeinde Clavaleyres von Bern nach Freiburg, mit dem Antrag, seinem Beschluss zur Genehmigung zuzustimmen. Das eidgenössische Parlament behandelte das Geschäft in der Wintersession 2020. Sowohl der Ständerat (40 zu 0 Stimmen) als auch der Nationalrat (184 zu 1 Stimmen) sprachen sich ohne Debatte klar für den bundesrätlichen Entwurf eines Bundesbeschlusses über die Genehmigung einer Gebietsveränderung zwischen den beiden Kantonen aus. Als einziger Bundesparlamentarier stimmte Nationalrat Erich Hess (svp, BE) gegen die Genehmigung. Sofern gegen den Entscheid nicht das Referendum ergriffen wird, tritt Clavaleyres somit am 1. Januar 2022 vom Kanton Bern in den Kanton Freiburg über.

Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Gemeindefusionen

Das Seilziehen um das Datum für die Wiederholung der Abstimmung in Moutier über einen Kantonswechsel der Gemeinde vom Kanton Bern zum Kanton Jura hatte im September 2020 ein Ende. Die Tripartite Konferenz, bestehend aus den Vertretungen der Regierungen der beiden betroffenen Kantone sowie des Bundesamtes für Justiz, einigte sich auf den 28. März 2021 als Datum für die Abstimmung. Die Parteien liessen durchsickern, dass die Verhandlungen nicht immer einfach gewesen seien. Die Berner Regierung hatte sich dafür eingesetzt, dass die Abstimmung bereits am 7. Februar stattfindet. Sie begründete ihre Präferenz damit, dass Personen, die bei Abstimmungen auf Gemeindeebene teilnehmen wollen, zuvor mindestens drei Monate in dieser Gemeinde wohnhaft gewesen sein müssen. Eine Abstimmung vor Ende März hätte deshalb zur Folge gehabt, dass alle Stimmberechtigten schon vor Ende 2020 in Moutier hätten wohnhaft sein müssen und damit für das Jahr 2020 auch dort steuerpflichtig gewesen wären. Mit dieser zusätzlichen Hürde könne die Wahrscheinlichkeit von Abstimmungstourismus geschmälert werden, so die Logik auf Berner Seite. Die jurassische Seite hingegen hatte sich eine Abstimmung am 9. Mai gewünscht, da damit der Abstimmungskampf nicht auf die Weihnachtszeit gefallen wäre. Zudem gewinne man damit noch mehr Zeit, das Coronavirus vor der Abstimmung in den Griff zu bekommen, denn bei einer solch emotionalen Abstimmung sei es wahrscheinlich, dass sich die Menschen zu Kundgebungen versammeln würden. Gleichzeitig wehrten sich Moutiers Stadtbehörden gegen den Verdacht auf Abstimmungstourismus und betonten, ihr Stimmregister sei korrekt. Als Kompromiss einigten sich die Parteien schlussendlich auf ein Abstimmungsdatum Ende März, was beide Seiten zufriedenstellte.
Die Parteien legten zudem Details zum Ablauf der Abstimmung fest und entschieden, dass der Bund bei der Abstimmung eine Schlüsselrolle einnehmen soll. Bei der später annullierten Abstimmung von 2017 hatte er nur eine Beobachterrolle innegehabt. Diesmal wird der Bund die gesamten Abstimmungsunterlagen überprüfen und selbst an die Stimmberechtigten verschicken. Für die briefliche Stimmabgabe werden die Stimmberechtigten ihre Unterlagen direkt an das Bundesamt für Justiz in Bern schicken, während für die persönliche Stimmabgabe nur ein einziger versiegelter Behälter in Moutiers Rathaus aufgestellt wird. Die gesamte Auszählung wird von Beobachterinnen und Beobachtern des Bundes überwacht werden. Beide Seiten befürworteten die aktive Rolle des Bundes, denn man wolle unbedingt sicherstellen, dass diese Abstimmung korrekt ablaufe.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Le Ministère public du Jura bernois-Seeland a mis en accusation sept prévenu-e-s pour fraude électorale dans le cadre du vote de Moutier. Suite à l'annulation du vote du 18 juin 2017 par la préfecture, il avait ouvert seize instructions pour soupçons de fraude électorale au sens de l'article 282 du Code pénal – qui réprime la participation à un vote sans en avoir le droit. Trois personnes ont déjà été condamnées par ordonnance pénale et six procédures ont été classées. C'est au Tribunal de première instance du Jura bernois-Seeland de se pencher sur ces sept cas. Les prévenu-e-s risquent une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Depuis les premières discussions relatives à l’organisation d’un nouveau scrutin pour le vote d’appartenance de la commune de Moutier, la Chancellerie d'État bernoise peut vérifier la composition du registre électoral de la commune. A la suite du contrôle du registre portant sur les cinq derniers mois, la Chancellerie exige d’ici fin août, la clarification d’une douzaine d'inscriptions au registre électoral. Les autorités communales doivent déterminer le lieu de résidence politique des personnes épinglées. Il s’agit principalement de personnes âgées de plus de 30 ans, ayant une adresse de résidence en dehors de Moutier. D’après les indications du vice-chancelier bernois, toutes n’ont pas le statut de résident à la semaine.

Le 20 mai, une rencontre présidée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a permis de clarifier les dispositions relatives au nouveau vote. Ce dernier n’aura pas lieu en 2020. Les observateurs fédéraux seront à nouveau présent. Les messages de vote du conseil municipal et des conseils cantonaux de Berne et du Jura à partir de 2017 seront regroupés dans un seul addendum commun approuvé par les trois autorités. L'Office fédéral de la justice (OFJ) se chargera aussi de l’envoi du matériel du vote et vérifiera également les cartes de vote. La date du scrutin sera fixée lors de la prochaine conférence tripartite de septembre.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

La commune de Belprahon reste définitivement dans le canton de Berne, indique le Conseil-exécutif bernois en réponse à une demande de répétition du vote sur l'appartenance cantonale formulée par une cinquantaine d'habitants de la commune. Pour rappel, suite au vote du 17 septembre 2017, le groupe autonomiste « Belprahon dit OUI » avait déposé un recours, jugé irrecevable par la préfète du Jura bernois en janvier 2018. Un deuxième recours, émanant de deux citoyens et contestant la sécurité du vote par correspondance, fut également rejeté un an plus tard.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Le canton de Berne a mis en consultation un projet de modification de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne. Cette révision vise à ancrer dans la loi différentes modifications intervenues dans le cadre du Développement du statut particulier (projet «Statu quo plus») – mis en œuvre par étapes depuis 2015 – comme par exemple l'extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne et le siège de certaines unités administratives francophones établies à Bienne, à La Neuveville et à Tramelan. Le sort des unités administratives présentes à Moutier ne sera envisagé qu'à la suite de son règlement d'appartenance cantonale. La révision crée entre autres la base légale pour le subventionnement d’organisations faîtières interjurassiennes actives dans les domaines du développement et de la coopération. Les milieux consultés devront aussi se prononcer sur le transfert ponctuel de compétences cantonales au Conseil du Jura Bernois (CJB) pour les dossiers interjurassiens, BEJUNE ou relatifs à l’identité propre du Jura bernois; sur le regroupement des cercles électoraux de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville pour l'élection des membres du CJB. Ils ont jusqu'au 1er mai 2020 pour se positionner.

Donner davantage de compétences pour le Jura bernois et la minorité francophone biennoise

Le Grand conseil du canton de Berne a refusé, par 68 voix contre 58 et 7 abstentions, une motion de la députation francophone visant à faire de la suppression des articles 138 et 139 de la constitution jurassienne une condition au renouvellement du vote de l’appartenance cantonale de Moutier. La requête – ayant pour but d’éviter que d’autres communes du Jura bernois ne rejoignent à l’avenir le canton du Jura – était soutenue par quelques membres de la députation francophone, de l’UDC et du PLR. Lors du premier vote à Moutier, cette condition n'avait pas été imposée. L'introduire pour le second vote aurait été contestable sur le plan juridique. Plusieurs député.e.s ont dénoncé le caractère «provocateur» et «inapproprié» de la demande, rappelant que la suppression des articles figurait déjà comme une condition à une validation du transfert de Moutier, à la suite d’une motion adoptée précédemment par le Grand conseil. C’est également pour cette raison, que le gouvernement prônait le rejet de la motion.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Après que les parlements fribourgeois et bernois eurent ratifié le concordat intercantonal réglant la modification territoriale en vue du transfert de la commune de Clavaleyres dans le canton de Fribourg, la population des deux cantons a été appelée à se prononcer. Avec une participation de 36.1%, les fribourgeois ont accepté à 96.2% d'accueillir la commune dans leur canton. Les bernois, avec une participation de 40.3%, ont été d'accord, à 89%, de s'en séparer. L'UDC bernoise s'était opposée à la fusion, ne souhaitant pas par principe renoncer à une partie du territoire bernois. Le changement de canton a été refusé seulement par les communes d'Eriz et d'Oberlangeneff.
Après 200 ans en terre bernoise, la commune redeviendra alors fribourgeoise. Elle fusionnera avec la commune de Morat, qui a voté en faveur du transfert avec 94.3% des voix. Pour ce faire, l'Assemblée fédérale doit encore valider la modification territoriale. L'officialisation est prévue pour le 1er janvier 2021, voir 2022. La Suisse n'a plus connu de transfert intercantonal depuis que la commune bernoise, Vellerat, est passée en main jurassienne en 1996.

Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Gemeindefusionen

Fin janvier, la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes (DAJ) et le Conseil municipal de Moutier se sont rencontrés, afin de préparer les discussions relatives à l'organisation d'un nouveau scrutin. Une copie partielle du registre électoral au 17 novembre 2019 a été transmise à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne. Le canton disposera également d'un accès électronique au registre électoral, lui permettant d'exercer un contrôle continu sur ce dernier. La surveillance du registre sera assumée par deux membres de l'exécutif prévôtois, un autonomiste et un anti-séparatiste. Ils seront avertis de tout changement et pourront convoquer des personnes pour des entretiens de vérification. Lors de la séance, les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur la date du scrutin. Le Conseil municipal maintient sa proposition de voter le 21 juin 2020, alors que le Conseil-exécutif envisage plutôt la date du 7 février 2021.

Début février, les politologues Sean Müller et Nenad Stojanovic ont suggéré, pour résoudre le conflit jurassien, de s'inspirer du cas de Brcko. L'agglomération, située en Bosnie-Herzégovine, est un condominium appartenant à deux entités autonomes, subordonnée à l'Etat central. A l'instar de cette dernière, la municipalité de Moutier pourrait devenir un condominium des cantons de Berne et du Jura, chapeauté par la Confédération. La cité prévôtoise continuerait de financer et de gérer ses affaires locales, ainsi que d'appliquer le droit fédéral. Mais ses habitants pourraient décider de s'affilier juridiquement et politiquement à l'un des deux cantons, par exemple par le biais de la déclaration d'impôt cantonale. Ainsi, personne ne serait forcé d'appartenir à un canton, avec lequel il ne s'identifie pas. Les citoyennes et citoyens paieraient une cotisation, auraient accès aux services publiques correspondants, exerceraient leur droit de vote et d'éligibilité dans le canton de leur choix. Mais cette solution présente des coûts administratifs et il serait difficile d'attribuer tous les services publics à une catégorie purement municipale, cantonale ou fédérale.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

La Conférence tripartite a discuté des modalités de la future votation à Moutier. Le dispositif de surveillance instauré en 2017 sera renforcé et des mesures visant à assurer la transparence du registre électoral de la ville de Moutier seront examinées et finalisées. Les modalités du vote par correspondance pourraient être révisées. Le gouvernement jurassien a suggéré la création d'un comité d'accompagnement, afin d'épauler la communication des autorités communales et cantonales lors de la campagne de votation. En parallèle, le Ministère public du Jura bernois a ouvert seize instructions afin d'établir si des électeurs ont voté le 18 juin 2017 sans être domiciliés dans la cité prévôtoise.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Le Tribunal administratif du canton de Berne confirme l'annulation du vote du 18 juin 2017. Les recours ont partiellement été admis et la décision contestée de la préfète a été en partie annulée. Selon l'instance judiciaire cantonale, la préfète aurait à tort «reproché à la commune de Moutier une absence de contrôle systématique des ayants droit au vote» et elle n'aurait pas dû entrer en matière sur le courrier du maire de la commune de Moutier adressé aux enseignants prévôtois. Pour le reste des recours – portant sur la lettre adressée aux parents concernés par l'école à journée continue, sur l'éditorial du maire de Moutier dans le journal local, sur le refus de la commune de fournir la liste électorale à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne et à l'Office fédéral de la justice (OFJ), sur le container de la Sociét'halle et l'ouverture prolongée de l'urne de l'Hôtel de Ville – il admet que les irrégularités constatées ont exercé une influence sur le résultat du scrutin.
Le camp autonomiste n'a pas caché sa déception et sa colère après avoir reçu le verdict. Pierre-André Comte, secrétaire général du mouvement autonomiste jurassien, a même appelé à la «révolte». Pour une partie des militants séparatistes, la justice bernoise n'était pas «indépendante». Dans l'autre camp, le comité Moutier-Prévôté clamait la démission des autorités autonomistes de la commune de Moutier. Le vendredi suivant, 5'000 personnes en faveur du rattachement au canton du Jura ont à nouveau défilé dans les rues de Moutier, vêtues de noir.

Les juges de Mon-Repos ne seront toutefois pas sollicités. Les sympathisants autonomistes consultés avaient choisi, par 399 voix contre 18 et 3 blancs, de ne pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'instance judiciaire bernoise. La municipalité de Moutier a annoncé la date du 21 juin 2020 pour la nouvelle votation. Pour le gouvernement bernois, c'est la Tripartite qui doit régler le processus. Le canton exige l'abrogation des articles 138 (modifications territoriales) et 139 (processus pour un nouveau canton du Jura) de la constitution cantonale jurassienne avant la conclusion d'un éventuel concordat, pour qu'il n'y ait, à l'avenir, pas d'autres communes du Jura bernois qui rejoigne le canton du Jura. L'exécutif jurassien veut, quant à lui, d'abord régler la situation de Moutier.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Les citoyennes et citoyens de Peseux ont accepté la fusion avec Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche et Valangin, par 54.5% des voix et avec une participation de 48.8%. La nouvelle commune comptera 45'000 habitants et deviendra la troisième ville de Suisse romande. La chancellerie d'Etat a rejeté le recours et une réclamation contre le vote, jugeant la démarche irrecevable et mal fondée. Toutefois, le porte-parole des trois recourants a laissé entendre qu'ils saisiraient le tribunal cantonal, voir même le Tribunal fédéral si nécessaire. La fusion est normalement prévue pour le 1er janvier 2021.
En 2006, les communes de Corcelles-Cormondrèche et de Peseux avaient proposé un projet de fusion à leur population pour la création d'une nouvelle commune regroupant 10'000 habitants. Le projet fût refusé à Peseux par 1'100 voix contre 837. En 2015, un nouveau projet de fusion était présenté, pour rassembler les communes de Neuchâtel, de Peseux, de Corcelles-Cormondrèche et de Valangin. Le 5 juin 2016, les habitants de Peseux le refusaient par 1'143 voix contre 985. Quelques jours plus tard, un recours était déposé contre la votation. Un stand des opposants à la fusion se tenait devant le bureau électoral le jour de la votation. Les recourants ont été jusqu'au Tribunal fédéral. Le 7 mai 2018, l'instance judiciaire a annulé le scrutin du 5 juin 2016. Il admettait, que le vote des citoyens aurait pu être influencé. Les habitants des quatre communes ont donc été appelés à voter deux fois sur la fusion.

Fusion de Peseux avec Neuchâtel
Gemeindefusionen

La préfecture du Jura bernois a annulé le vote du 18 juin 2017, six des sept recours encore pendants – déposés suite au vote sur l'appartenance cantonale – ont été validés. La préfète accuse la commune municipale de Moutier, et en particulier le maire Marcel Winistoerfer (BE, pdc), de «propagande non admissible». Lors de la campagne précédant le scrutin, ils n'auraient pas respecté les principes de proportionnalité, d'objectivité et de transparence. Additionné à des problèmes de tourisme électoral, de domiciliations fictives et dans l'organisation de scrutin, le résultat du vote aurait pu être différent d'après la préfète. Le gouvernement bernois a salué la décision, tout en appelant au calme. Du côté jurassien, la réaction était plus vive. Dans son communiqué, l'autorité exécutive cantonale exprime son étonnement en raison de la grande surveillance du scrutin. Il met en doute l'impartialité de la décision et ne croit pas que les différentes irrégularités aient pu modifier l'issue du vote. Quelques jours plus tard, plus de 5'000 personnes se sont rassemblées à Moutier pour protester contre cette décision. L'exécutif prévôtois a décidé de faire recours contre la décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne. Les autonomistes et les anti-séparatistes pourraient aller jusqu'au Tribunal fédéral.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Gemeindefusionen

Le refuge italien du Mont Cervin, sans bouger, est en train de passer en territoire suisse. En raison de la fonte des glaces, la frontière italo-suisse se déplace. Un traité ratifié en 2009 par les deux pays rend la limite entre la Suisse et l'Italie variable. Par conséquent, le refuge n'est plus coupé en deux par la frontière, mais est devenu aux trois-quarts helvétique. Une commission italo-suisse est instaurée en vue de régler les questions administratives et fiscales découlant de ce changement. Les communes de Cervinia et de Zermatt ont déjà négocié une solution: le refuge reste en mains italiennes, contre un bout de territoire pour la Suisse en cas de futur projet.

Déplacement de la frontière italo-suisse

Par 51 voix et 7 abstentions, le Parlement jurassien accepte, en octobre, l'abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'institutionnalisation du dialogue jurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne (AIJ). Comme convenu par les cantons du Jura et de Berne, l'accord devait être dénoncé à la suite des votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier. Les membres du Parti chrétien-social indépendant, jugent l'abrogation prématurée en raison des recours encore pendants relatifs au vote communaliste de Moutier.
Lors de la cérémonie officielle – en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des présidents des délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassiens – Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, a présenté le bilan de cette entité. Celui-ci relate le contexte historique, l'institutionnalisation du dialogue interjurassien au sein de l'AIJ et la collaboration interjurassienne notamment. Le message formulé par l'organe est de "maintenir le dialogue et pérenniser l'esprit qui a prévalu durant 23 ans". La signature de l'acte de dénonciation par Simonetta Sommaruga, Nathalie Barthoulot (JU, ps), Bernhard Pulver (BE,verts) et les deux chanceliers cantonaux, règle la question jurassienne sur le plan institutionnel.

Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994
Assemblée interjurassienne AIJ

Suite au vote de Moutier, les deux villages du Jura bernois Belprahon et Sorvilier ont également voté quant à leur appartenance cantonale. Les gouvernements cantonaux bernois et jurassiens ont chacun rencontré leur population. Le canton du Jura leur promet un siège au Parlement cantonal aux côtés des sept autres garantis à Moutier. Il a de plus rassuré les citoyennes et citoyens de Sorvilier quant à leur destin s'ils se rattachaient au canton. En effet, le village deviendrait une petite enclave jurassienne en terre bernoise. Lors du vote du 24 novembre 2013, le résultat de Belprahon était de 110 voix contre 110. A Sorvilier, le non primait avec 86 voix contre 73 voix. Afin de s'assurer de votes irréprochables, plusieurs mesures ont été mises en place et trois observateurs de la Confédération étaient présents pour suivre le vote et les opérations de dépouillement. Peu avant le vote, six citoyens anti-séparatistes ont déposé un recours, le message de vote serait „incomplet et contraire à la vérité, à l'objectivité et à la proportionnalité”. Les autonomistes de Belprahon ont annoncé le dépôt d'un recours. Selon eux, la population ne peut se prononcer en connaissance de cause, puisque de nombreux recours relatif au vote communaliste de Moutier sont encore pendants. Ainsi, ils ne sauraient pas si la commune de Moutier change de canton ou non.
Les résultats pour Belprahon sont tombés en premier. Par 121 non contre 114 oui (participation 98%), la commune reste bernoise. Un lourd silence, accompagné de pleurs des partisans du canton du Jura, a suivi l'annonce du résultat. Il est probable, que le projet de fusion avec la commune de Valbirse ait pu influencer le choix. Une heure plus tard, Sorvilier affichait la même décision, avec 121 non contre 62 oui (participation 89%). Plusieurs acclamations et un concert de klaxons ont retenti aux abords du restaurant du village où se réunissait le camp pro-bernois. Les responsables du Mouvement autonomiste jurassien ont affirmé que „Sorvilier reste en prison. Ainsi en ont décidé les ennemis du Jura”. Certifié par l'OFJ, le vote s'est déroulé correctement. La plainte du côté de Sorvilier a été retirée, alors que deux personnes ont effectivement déposé un recours à Belprahon demandant l'annulation du vote et sa répétition. Les autorités jurassiennes vont donc s'activer pour le transfert de Moutier.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Douze recours ont été déposés auprès de la préfecture du Jura bernois contre le vote de Moutier du 18 juin 2017. Quatre d'entre eux l'ont été avant le scrutin. Les trois premiers avancent un monnayage de votes. Ce fait, s'il devait être avéré, tomberait sous le coup du code pénal. Le préfet a, dès lors, informé le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland. La quatrième plainte signale des irrégularités au sein des homes – des défunts auraient même reçu du matériel de vote. Suite au vote, une personne a déposé trois recours. Elle dénonce des anomalies dans le vote par correspondance, les arguments en faveur du oui et du non auraient été présentés tendancieusement et les autorités jurassiennes auraient induit les citoyennes et citoyens de Moutier en erreur. Un autre individu a déposé un double recours. Il met en doute le respect des règles de la feuille de route édictée pour le déroulement du vote. De plus, il indique que la majorité absolue devrait se calculer en fonction du nombre de citoyens ayant le droit de vote, plutôt que sur le nombre de citoyens ayant effectivement voté. Concernant les autres réclamations, l'OFJ a réfuté l'accusation selon laquelle des personnes auraient élu domicile à Moutier simplement pour participer au vote. La chancellerie bernoise contrôlant depuis quelques mois la fluctuation du registre des habitants de Moutier signale que seulement deux nouvelles personnes y ont fraîchement élu domicilie avant le vote. Les autres recours demandaient un contrôle des bulletins de votes, se portaient sur des courriers envoyés aux parents d'élèves ou aux enseignants, sur un édito du Maire de Moutier ou encore sur des déclarations d'un membre du gouvernement jurassien.
Le groupe parlementaire PDC du Parlement jurassien a, de plus, déposé une interpellation. Il veut savoir quelles sont les garanties dont dispose le gouvernement jurassien pour accorder sa confiance au canton de Berne, seul à même de juger de la validité du vote de Moutier. Du côté de la justice, bien qu'il y ait eu des constats d'irrégularités, le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland n'a eu aucun élément prouvant que des bulletins de vote auraient été monnayés. Pour les huit recours encore pendants, l'exécutif de la ville de Moutier a autorisé les membres du législatif de la ville à y jeter un coup d'œil, comme souhaité par le Parti socialiste autonome.
Les gouvernements jurassiens et bernois ont décidé que les négociations de passage ne débuteraient pas avant de connaître le sort de ces derniers.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt

Après une longue et intense campagne, Moutier dit oui au Jura. La campagne a été ponctuée par plusieurs points de friction, dont ceux concernant l'avenir de l'Hôpital prévôtois et les prises de position de son Conseil d'administration, les avantages et désavantages d'un changement cantonal sur plusieurs aspects (fiscaux, culturels, économiques, politiques, etc.), les opérations de séduction de la part des autorités des deux cantons ainsi que les affiches – issues de l'UDC du Jura bernois opposé à un changement cantonal – représentant un canton du Jura peuplé de rats ou de petites souris, selon l'interprétation qu'en ont fait les deux camps. De par son importance historique, le scrutin a bénéficié d'une surveillance accrue, afin d'éviter tout recours. Malgré tout, le déroulement de la campagne et du scrutin ne souffre d'aucune comparaison avec les plébiscites des années 70, ces derniers ayant été marqués par des interdictions de rassemblement, des conflits avec la police, allant jusqu'à la perpétuation d'attentats et poussant les autorités bernoises à envoyer les grenadiers pour contrer les manifestants autonomistes. Ce relatif pacifisme de la part des deux camps s'explique en partie par le travail de l'Assemblée interjurassienne (AIJ), créée en 1994 et chargée de faire coopérer les adversaires à la recherche de solutions à des problèmes concrets, tout en évitant les conflits connus lors des votations précédentes. Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, parle de cette campagne comme d'un bel exemple de démocratie vécue, celle-ci s'étant déroulée de manière "tout à fait digne", pour reprendre ses propos. Cette fois, de plus, les tensions se sont majoritairement ressenties – nouvelles technologies obligent – sur les réseaux sociaux, où les sangliers (pro-bernois) et les béliers (autonomistes) se sont attaqués par vidéos et messages interposés, impliquant, par là même, la jeune génération dans la campagne.

Lors du scrutin de 2013, qui touchait à l'ensemble du Jura bernois, les Prévôtois avaient majoritairement voté pour un rattachement au Jura (55% de oui) et, depuis 1982, les citoyens ont systématiquement élu un maire autonomiste. Le Parlement de la ville est également composé d'une majorité autonomiste et deux tiers du Conseil municipal est issu de ce camp. Malgré tout, l'issue du nouveau scrutin n'était de loin pas certaine, les antiséparatistes voulant faire parler les abstentionnistes de 2013 (77% de participation, bien loin des 96% du 16 mars 1975). Avec une participation en nette hausse (89.7%) par rapport à 2013, les antiséparatistes ont vraisemblablement réussi à mobiliser une partie des leurs. En effet, à l'issue des résultats – délivrés à 17h17 après une longue attente due à un recomptage technique – la différence entre les deux camps est passée de 389 voix pour 2013 à 137 pour ce nouveau scrutin. Une différence qui reste toutefois en faveur des autonomistes, qui, avec 51.72% d'avis favorables, gagnent ce scrutin historique. 2067 Prévôtois contre 1930 ont ainsi répondu oui à la question suivante: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?". Les 17 observateurs fédéraux – 10 de plus qu'initialement planifié – n'ont fait état d'aucune irrégularité et ont validé ce résultat.
Peu après la proclamation des résultats, la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), a rejoint, avec le reste des ministres, l'Hôtel de ville de Moutier pour souhaiter la bienvenue aux Prévôtois et assurer que les engagements pris par le gouvernement, ainsi que par le Parlement, seraient tenus. Ce sont quelques 7660 habitants qui rejoindront le canton du Jura, soit une augmentation démographique de 10% pour ce dernier. En terme de surface, celui-ci gagnera 1960 hectares.

La décision de la population prévôtoise pose de nombreuses questions, telles que celle de la représentation du Jura bernois au sein du Conseil d'Etat et du Parlement du canton de Berne. En effet, cette région perdant quelques 7000 de ses membres – soit 14% de la totalité de ses habitants – la question de la légitimité du statut spécial dont elle bénéficie s'est posée. Pour rappel, douze sièges sont garantis pour les Jurassiens de Berne au sein du parlement bernois, ainsi qu'un siège à l'exécutif cantonal. Malgré tout, le porte-parole de ce dernier – Christian Kräuchi – a tenu à rassurer la population concernée en affirmant que le siège de conseiller d'Etat lui étant réservé resterait incontesté. Le seul conseiller national issu du Jura bernois, Manfred Bühler (udc, BE), précise que cette garantie constitutionnelle est liée non pas à une langue, mais à un territoire; la perte de 10% de la minorité linguistique francophone n'a donc pas d'impact. Il souligne par ailleurs que le départ de Moutier doit être vu comme une opportunité unique de renforcer la cohésion entre francophones du canton, maintenant que les conflits entre loyalistes et autonomistes ont été en grande partie réglés.
La question du rôle que jouera Bienne – la première ville bilingue de Suisse – à l'avenir, se pose également. La ville et son agglomération comptent quelques 25'000 francophones et gagneront, selon l'ancien conseiller national du Jura bernois Jean-Pierre Graber (udc, BE), en influence dans la région après le départ de la plus grande localité du Jura bernois. Il précise toutefois que, malgré son statut de capitale culturelle et économique du Jura bernois, Bienne a peu de chances d'endosser le rôle de capitale administrative de cette région, le reste des habitants du Jura bernois voulant reprendre ce rôle des mains de Moutier. A cela, s'ajoute également la question de l'inclusion de la population francophone de Bienne dans le statut spécial concernant le siège du Conseil d'Etat réservé, pour l'heure, aux seuls habitants du Jura bernois (les Biennois en étant exclus). Le député socialiste au Grand Conseil bernois Mohamed Hamdaoui (BE, ps) a déposé une motion en ce sens au Parlement cantonal, afin d'y inclure l'ensemble de la francophonie bernoise – spécialement maintenant que la Question jurassienne est institutionnellement réglée – dans le but de protéger l'ensemble de la minorité linguistique et non plus seulement réduire ce statut spécial à un territoire.

Finalement, la décision des Prévôtois influencera probablement également les deux communes bernoises jouxtant Moutier – Belprahon et Sorvilier – qui voteront à leur tour sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Ceci mettra un terme au processus – lancé en 2009 par l'Assemblée interjurassienne et avalisé par les deux cantons en 2012 – qui consistait à laisser l'entier du Jura bernois voter sur son avenir (votation de 2013), puis, dans un deuxième temps, les communes ayant voté différemment du reste de la région. La fin de ce processus marquera également la fin de l'AIJ. D'un point de vue institutionnel, la Question jurassienne trouvera ainsi son terme, comme l'ont proclamé tant Dick Marty que la présidente de l'exécutif jurassien, Nathalie Barthoulot. Mais d'un point de vue politique et émotionnel, celle-ci reste présente parmi les plus fervents autonomistes, comme le proclame le conseiller national Pierre-Alain Fridez ou le Groupe Bélier, qui, quelques minutes après l'annonce du résultat, défilait dans la rue en scandant "Jura Sud, Jura libre".

Votation du 18 juin 2017

Participation: 89.72%
Oui: 2067 (51.72%)
Non: 1930 (48.28%)
Bulletins blancs: 45
Bulletins nuls: 16

Consignes de vote (sections du Jura bernois des partis suivants):
- Oui: Parti socialiste autonome du Jura-Sud (PSA), divers courants autonomistes
- Non: UDC, PLR, PS, PBD, Parti évangélique, UDF, Vert'libéraux
- Liberté de vote: Les Verts

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Moutier und der Jurakonflikt