Lors de la session de printemps 2025, les chambres fédérales ont éliminé les dernières divergences et adopté la nouvelle Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE). Les deux chambres ont validé la LSTE à l'unanimité. Cette nouvelle loi fédérale a pour objectif de succéder au mécanisme de sauvetage des entreprises énergétiques helvétiques d'importance systémique.
Pour obtenir la majorité des voix, les deux chambres ont d'abord dû faire coïncider leur définition de la manipulation de marché. C'est finalement une proposition de compromis de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) qui a remporté la majorité des suffrages. Cette proposition de compromis aligne l'article 17 sur la réglementation européenne relative au commerce de l'énergie et au droit des marchés financiers. La définition de la manipulation de marché de la LSTE concerne donc toute personne physique ou morale qui agit de manière illicite. Le conseiller fédéral Albert Rösti ainsi que les groupes du Centre et du PLR se sont insurgés contre cette définition qui inclut, dans certains cas, la négligence. Dans leur argumentaire, ils ont rappelé que cette loi s'adresse à des professionnels de la branche et que des erreurs de saisie ou des fautes de frappe peuvent arriver. Ces arguments n'ont pas suffi. La nouvelle définition a été adoptée par 139 voix contre 49 et 2 abstentions à la chambre du peuple.
En outre, les deux chambres ont finalement décidé d'exclure l'obligation de déclaration pour les livraisons de gaz à l'intérieur de la Suisse qui n'ont pas suffisamment de poids pour influencer le prix de gros. L'objectif est d'alléger le fardeau administratif pour les entreprises locales.

Dans le cadre de son rapport sur la gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse, la Commission d'enquête parlementaire (CEP) a déposé, en décembre 2024, un postulat concernant les droits des actionnaires dans les grandes entreprises d’importance systémique. Ce postulat est en tout point similaire au postulat 24.4537 déposé le même jour par la CEP à la chambre haute. Le postulat repose sur le constat que les critiques publiques sur la politique de rémunération de Credit Suisse ont émané de petits actionnaires indépendants, et non des grands investisseurs institutionnels. Malgré leurs contestations répétées, le rapport sur les rémunérations a toujours été approuvé, révélant leur faible influence sur les décisions. Ainsi, la commission charge le Conseil fédéral d’examiner en détail comment renforcer le pouvoir de l’actionnariat, en particulier celui des petits actionnaires, dans ces entreprises, notamment lors de décisions significatives pour la stabilité du système. Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de réviser le droit de la SA, étant donné que la révision totale est entrée en vigueur en 2023. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a traité le rapport de la CEP, ainsi que les dix interventions issues de la commission. Lors du vote par objet, le Conseil national a tacitement accepté le postulat.

Dans le cadre de son rapport sur la gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse, la Commission d'enquête parlementaire (CEP) a déposé, en décembre 2024, un postulat concernant les droits des actionnaires dans les grandes entreprises d’importance systémique. Ce postulat est en tout point similaire au postulat 24.4543 déposé le même jour par la CEP à la chambre basse. Le postulat repose sur le constat que les critiques publiques sur la politique de rémunération de Credit Suisse ont émané de petits actionnaires indépendants, et non des grands investisseurs institutionnels. Malgré leurs contestations répétées, le rapport sur les rémunérations a toujours été approuvé, révélant leur faible influence sur les décisions. Ainsi, la commission charge le Conseil fédéral d’examiner en détail comment renforcer le pouvoir de l’actionnariat, en particulier celui des petits actionnaires, dans ces entreprises, notamment lors des décisions significatives pour la stabilité du système. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de réviser le droit de la SA, étant donné que la révision totale est entrée en vigueur en 2023. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des Etats a traité le rapport de la CEP, ainsi que les dix interventions issues de la commission. Lors du vote par objet, le Conseil des Etats a accepté le postulat par 30 voix contre 12 et 3 abstentions.

Dans son communiqué de presse du 25 février 2025, la CER-CE a proposé à l'unanimité de rejeter la motion de Marco Chiesa (udc, TI) déposée à la suite de l’effondrement de la banque Credit Suisse. Celle-ci exigeait qu’une majorité des membres des conseils d'administration d’entreprises d'importance systémique possèdent la nationalité suisse et soient domiciliés en Suisse. En effet, selon la CER-CE, les thèmes évoqués dans la motion, ainsi que dans les interventions 23.3449, 23.3450 et 23.3452, sont traités par des interventions plus récentes de la CEP. La motion a finalement été retirée.

Le Conseil des Etats a adopté la motion de la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui souhaite limiter les risques que représentent pour l'économie nationale les entreprises d'importance systémique du secteur de l'électricité. La chambre des cantons a adopté l'ensemble des modifications préconisées par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) et adoptées par la chambre du peuple en juin 2024.
Dans son rapport, la CEATE-CE a également précisé qu'il était préférable de maintenir la motion, malgré les travaux en cours sur la nouvelle loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (MCF. 23.083). Si la commission relève que les objectifs de transparence et de surveillance ont été intégrés à la LSTE par le Conseil fédéral, elle considère que d'autres prescriptions, notamment pour garantir l'approvisionnement en électricité, ne sont pas suffisamment intégrées. Le maintien de la motion confirme la volonté des sénateurs et sénatrices de garder la pression sur le Conseil fédéral lors des travaux sur la LSTE.

En avril 2023, le groupe UDC du Conseil national a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures afin que les entreprises suisses d'importance systémique prennent mieux en compte les intérêts économiques de la Suisse dans leurs décisions. Pour ce faire, les dépositaires demandent que la majorité des membres des conseils d'administration des entreprises concernées soient de nationalité suisse et résident dans le pays.
Lors de la séance du Conseil national en juin 2024, Thomas Aeschi (udc, ZG) a pris la parole au nom du groupe UDC. Selon lui, les membres des conseils d'administration de certaines grandes banques suisses et autres institutions d'importance systémique changent très souvent et n'ont parfois aucun lien avec la Suisse. Le groupe UDC considère donc que ces personnes manquent d'attachement au pays et ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts nationaux dans leurs décisions. Pour garantir la stabilité de la croissance économique suisse, il est essentiel que les membres des conseils d'administration de ces groupes, en tant que décideurs et responsables, s'identifient à la Suisse et se préoccupent des répercussions de leurs décisions stratégiques sur le pays et sa population.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion de l'UDC. S'exprimant au nom du gouvernement, Beat Jans a expliqué qu'aucune preuve n'indique que des critères de nationalité ou de résidence contribuent réellement à une bonne gestion d'entreprise. Au contraire, selon le conseiller fédéral, ces critères pourraient fortement restreindre les entreprises dans leur recrutement de membres qualifiés, ce qui pourrait nuire à leur performance économique et à leur compétitivité. A l'issue du débat, la motion a été refusée par 104 voix (27 PLR, 40 PS, 23 Vert-e-s, 5 Centre, 9 Vert'libéraux) contre 89 (65 UDC, 23 Centre, 1 PLR) et 1 abstention. L'UDC ne réussisant à convaincre quune frange des députés et députées du groupe du Centre.

Die Gewährung von direkten oder indirekten staatlichen Beihilfen aus Bundesmitteln an systemrelevante Banken soll an Nachhaltigkeitskriterien geknüpft werden können, forderte eine Motion Ryser (gp, SG). Konkret soll der Bundesrat in solchen Fällen die Kompetenz erhalten, den SIB und deren Konzernobergesellschaften Massnahmen im Bereich nachhaltiger Finanzflüsse anzuordnen. Finanzielle Verpflichtungen des Bundes in dieser Höhe reduzierten erstens den Spielraum, andere zentrale Ziele für das Wohlergehen der Bevölkerung, wie etwa die Anpassung an den Klimawandel, zu verfolgen. Zweitens sei stossend, dass beispielsweise im Fall CS CHF 109 Mrd. an eine SIB gingen, die gemäss dem Pariser Klimaabkommen eigentlich einen zentralen Beitrag an die Erfüllung der Klimaziele hätte leisten müssen – einem Ziel, dem die CS mit ihren Investitionen «diametral entgegenstand», so die Motionärin in der Sondersession 2024. Wie Karin Keller-Sutter daraufhin darlegte, sei der Bundesrat der Ansicht, dass Nachhaltigkeitskriterien keine grosse Too-big-to-fail-Relevanz hätten, weshalb er die Motion ablehne. Mit 119 zu 59 Stimmen beschloss der Nationalrat die Ablehnung der Motion. Zustimmung fand sie einzig bei den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie bei einer Person aus der Mitte-Fraktion.

Eine im April 2023 eingereichte Fraktionsmotion der Grünen forderte die Einführung eines Trennbankensystems für systemrelevante Banken. Das Trennbankensystem, welches etwa die USA bereits in der Vergangenheit kannten, besteht in einer strikten Trennung verschiedener Geschäftsfelder einer Bank. Ein solches System könne zu einer Entflechtung des risikoreichen Investmentbankings von den Geschäftsbanken führen, die spürbar risikobehaftete Kultur des Investmentbankings reduzieren und damit nicht zuletzt eine verantwortungsbewusstere Managementkultur bewirken, wie aus der Begründung der Motion hervorgeht. Mit der nun riesigen UBS sei das Risiko eines verheerenden Konkurses noch einmal gewachsen und soll deshalb nicht «noch weiter auf die öffentliche Hand und auf Kleinsparerinnen und Kleinsparer übertragen» werden, erklärte Felix Wettstein (gp, SO) in der Frühjahrssession 2024. Die Grüne Fraktion sei aus diesem Grund der Ansicht, dass es neben höheren Anforderungen für Eigenmittelanteile und Grössenbeschränkungen für SIB auch strikte Vorschriften zur Trennung von Geschäftsfeldern brauche, denn das risikoreiche Investmentbanking brauche keine öffentliche Bürgschaft. Der Bundesrat lehne die Motion ab, weil die Option eines Trennbankensystems sowie die Frage, ob und welche systemischen Massnahmen in der Prävention helfen könnten im bundesrätlichen Bericht zur den Ereignissen rund um die CS behandelt werde, führte Finanzministerin Karin Keller-Sutter aus. Mit 85 zu 68 Stimmen bei 33 Enthaltungen lehnte der Nationalrat die Motion schliesslich ab. Während die Fraktionen der Grünen und der SP geschlossen für Annahme stimmten, lehnten sie die Fraktionen der FDP und GLP ebenso geschlossen ab. Die Fraktionen der Mitte und der SVP zeigten sich in dieser Frage gespalten, wobei die hohe Zahl an Enthaltungen allesamt aus der SVP-Fraktion stammte.

Im Falle der Gewährung einer direkten oder indirekten staatlichen Beihilfe aus Bundesmitteln soll der Bundesrat den betroffenen systemrelevanten Banken oder deren Konzernobergesellschaften künftig Massnahmen zur Abfederung der sozialen Folgen für die Angestellten oder zur Erhaltung ihrer Arbeitsplätze anordnen können; dies forderte eine Motion Porchet (gp, VD), die im Nachgang der CS-Krise vom März 2023 eingereicht worden war, welche in der Fusion mit der UBS geendet hatte und in deren Zusammenhang eine Zunahme an Entlassungen von Arbeitnehmenden zu beobachten war. Wie die Motionärin im Ratsplenum der Frühlingssession 2024 darlegte, zeige sich in Anbetracht des erheblichen Anstiegs der Stellensuchenden in der Bankenbranche eine sehr einseitige Verteilung der Vorteile dieser staatlich subventionierten Übernahme: Zu den Gewinnenden zählten das Management sowie die Aktionärinnen und Aktionäre, während sich die einfachen Arbeitnehmenden, die nun mit grossen Unsicherheiten konfrontiert seien, unter den Verlierenden wiederfänden. Trotz erheblichen Unterstützungssummen für die Fusion plane der Bundesrat derzeit keine sozialen Massnahmen für die Arbeitnehmenden und habe dem Parlament stattdessen einen Kredit von CHF 5 Mio. für eine externe Begleitung sowie externe befristete Angestellte im Übernahmeprozess beantragt.
Der Bundesrat beantrage die Ablehnung der Motion, denn der Frage nach den Bedingungen für den Erhalt von Staatshilfen widme er sich bereits im Evaluationsbericht der TBTF-Gesetzgebung, erklärte Finanzministerin Karin Keller-Sutter in der Frühjahrssession 2024. Die staatliche Beihilfe ziele zudem darauf ab, die Bank zu stabilisieren und nicht die variablen Vergütungen weiterhin auszurichten, womit sie inhärent dem unkontrollierten Arbeitsplatzverlust entgegenwirke und damit einen sozialen Effekt ausübe. Im Ratsplenum stiess die Motion auf verhärtete Fronten: Mit 132 zu 60 Stimmen unterlagen die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen und der SP dem ebenso geschlossen stimmenden rechts-bürgerlichen Block.

Die implizite Staatsgarantie für systemrelevante Banken soll künftig abgegolten werden, dies forderte eine Motion der Grünen Fraktion im Frühling 2023. Die Rettungen der UBS und der Credit Suisse hätten gezeigt, dass SIB aufgrund der faktisch bestehenden Staatsgarantie eine erhöhte Risikobereitschaft aufwiesen. Die Schweiz kenne das Abgeltungsregime bereits auf kantonaler Ebene; so entschädigten 21 von 24 Kantonalbanken den jeweiligen Kanton für ihre Staatsgarantie, erklärte Fraktionssprecher Gerhard Andrey (gp, FR) dem Ratsplenum in der Frühlingssession 2024. Er illustrierte weiter, dass diese staatlichen Interventionen als Versicherung für den absoluten Notfall zu betrachten seien und «[e]ine Versicherung hat bekanntlich einen Preis – einen Preis dafür, dass letztendlich immer der Staat intervenieren muss, wenn beim Absturz eines einzigen Instituts die gesamte Volkswirtschaft ins Straucheln geraten kann». Der Bundesrat lehne ein solches Ansinnen ab, da eine Ex-Ante-Abgeltung im noch hängigen Public Liquidity Backstop bereits vorgesehen sei und die Thematik zudem im bundesrätlichen Bericht zum Fall CS abgehandelt werde, begründete Finanzministerin Karin Keller-Sutter. Die Motion vermochte im Nationalrat nicht über die Fraktionen der Grünen und der SP sowie zwei Personen aus der Mitte-Fraktion hinaus zu mobilisieren und wurde schliesslich mit 130 zu 60 Stimmen abgelehnt. Sie erlitt damit dasselbe Schicksal wie die inhaltlich beinahe deckungsgleiche Motion Suter (sp, AG; Mo. 23.3483).

Mittels Motion wollte SP-Nationalrätin Gabriela Suter (sp, AG) den Bundesrat damit beauftragen, rechtliche Grundlagen für eine finanzielle Abgeltung der impliziten Staatsgarantie von systemrelevanten Banken zu schaffen. Wie die Motionärin in der Frühjahrssession 2024 erklärte, könnten sich Banken, die too-big-to-fail seien, sicher sein, im Notfall vom Staat gerettet zu werden. Dies sei in den vergangenen 16 Jahren bereits zwei Mal geschehen: 2008 im Falle der UBS und nun 2023 erneut bei der Credit Suisse. Für solche Sicherheiten müssten die SIB – anders als die meisten Kantonalbanken – allerdings nicht bezahlen, was sie gegenüber anderen Banken ungerecht bevorzuge. Eine solche Ex-Ante-Abgeltung sei in der Vorlage des Public-Liquidity-Backstop bereits vorgesehen, weshalb der Bundesrat die Motion ablehne, entgegnete Finanzministerin Karin Keller-Sutter. Diese Position nahm auch der Nationalrat ein und lehnte die Motion mit 130 zu 61 Stimmen ab: Die SP- und die Grüne Fraktionen sowie zwei Mitglieder der Mitte-Fraktion unterlagen den übrigen Fraktionen damit stimmenmässig deutlich. Es zeigte sich in der grossen Kammer somit dasselbe Bild wie zuvor bereits bei der inhaltlich gleichen Motion der Grünen Fraktion (Mo. 23.3479).

Im Kontext der Krise rund um die Credit Suisse im März 2023 forderte eine Motion Burgherr (svp, AG) den Bundesrat dazu auf, Massnahmen zu ergreifen, um die Verantwortung des obersten Kaders bei systemrelevanten Banken zu erhöhen. Konkret schlug Thomas Burgherr vor, dass in Fällen, in welchen der Bund eine Bank retten muss (etwa 2008 bei der UBS und 2023 bei der CS), deren oberstes Kader 50 Prozent ihres Gesamteinkommens der letzten zehn Jahre, bestehend aus dem regulären Lohn sowie den Boni, an die Bank zurückzahlen muss. Dies solle einen unternehmerischen Anreiz schaffen, weniger riskante Geschäfte mit fremden Geldern einzugehen, und so künftige Bankenkrisen verhindern, erklärte der Motionär in der Frühlingssession 2024 dem Nationalrat. Dies funktioniere auch in der Privatwirtschaft, wo Unternehmende für jeden investierten Franken hafteten – entsprechend verantwortungsvoll und vorsichtig würden sie agieren. Der Bundesrat äusserte sich in seiner Stellungnahme ablehnend zur Motion: Ein Bericht in Erfüllung eines Postulats Andrey (gp, FR; Po. 21.3893), der sich auch mit den Vergütungen von SIB auseinandersetze, sei gegenwärtig beim EFD in Erarbeitung. Der Bundesrat wollte sich derzeit folglich nicht zu konkreten Massnahmen verpflichten lassen. Finanzministerin Karin Keller-Sutter verwies in der Session zusätzlich auf den im April 2024 erscheinenden TBTF-Bericht des Bundesrats. Eine Koalition aus Mitgliedern der SP-, der Grünen-, der GLP- und der SVP-Fraktionen nahm die Motion mit 120 zu 55 Stimmen bei 18 Enthaltungen an. Gegen die Motion hatten einzig die Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte gestimmt, während die Enthaltungen von einem Grossteil der Grünen-Fraktion sowie von einzelnen Mitte-Mitgliedern stammten.

Jahresrückblick 2023: Geld, Währung und Kredit

Der Themenbereich «Geld, Währung und Kredit» war 2023 stark von den Geschehnissen rund um den Untergang der Credit Suisse (CS) geprägt. Die Situation der CS, die aufgrund massiver Verluste und Skandale bereits seit einigen Jahren im Krisenmodus stand, verschlechterte sich im März 2023 dramatisch. Innerhalb von zwei Wochen überschlugen sich verschiedene Ereignisse, wodurch sich die Vertrauenskrise der Bank zuspitzte und die CS-Aktien drastisch an Wert verloren. Die Bank schaffte es trotz intakter Kapitalisierung und einer ausserordentlichen Liquiditätsspritze der SNB nicht, ihre massiven Geldabflüsse zu stoppen. Noch Mitte März 2023 wurde schliesslich die Übernahme der CS durch die UBS zu einem «Schnäppchenpreis» von CHF 3 Mrd. in Form von UBS-Aktien bekanntgegeben. Mittels verschiedener Notverordnungen schuf der Bundesrat die Rahmenbedingungen für eine erfolgreiche Umsetzung und verabschiedete dazu eine Verlustgarantie von CHF 9 Mrd. für die UBS sowie weitere Liquiditätsdarlehen für die beiden betroffenen Banken in der Höhe von insgesamt CHF 200 Mrd. Bereits Mitte Juni 2023 war die Credit Suisse mit dem formellen Vollzug der Übernahme Geschichte. Nachdem die von der CS bezogenen Liquiditätsdarlehen in der Höhe von CHF 100 Mrd. bereits per Ende Mai zurückbezahlt worden waren, kündigte die UBS schliesslich Mitte August die übrigen CHF 109 Mrd. an Sicherheiten. Der Zusammenbruch des einstigen Schweizer Vorzeigeinstituts führte zu einer breiten öffentlichen und vor allem medialen Debatte rund um die Verantwortlichkeiten, die gefundene Lösung sowie den Umgang mit der Krise und den Folgen der neuen Megabank UBS – beobachtbar auch in den zeitweise heftigen Ausschlägen in der medialen Berichterstattung, wie Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse verdeutlicht. In der eigens zu dieser Thematik einberufenen ausserordentlichen Session im April 2023, aber auch in den darauffolgenden Sessionen, reagierte das Parlament auf die Ereignisse vom März mit zahlreichen Vorstössen zur Aufarbeitung der Geschehnisse, zum künftigen Umgang mit systemrelevanten Banken sowie zur Rolle von Aufsichtsinstitutionen wie der Finma oder der WEKO. In der Sommersession beschloss das Parlament schliesslich den Einsatz der erst fünften parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK) in der Schweizer Geschichte.

Fast gänzlich unbeachtet von den Medien gab es aber noch weitere Ereignisse in diesem Themenbereich. So führte der Bundesrat die Arbeiten zur Änderung des Bankengesetzes für eine staatliche Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken fort; im Mai eröffnete er dazu die Vernehmlassung für den sogenannten Public Liquidity Backstop (PLB) und präsentierte im September die Botschaft. Der PLB war im Rahmen der zusätzlichen Liquiditätspakete für die CS-Übernahme im März bereits per Notverordnungen zur Anwendung gekommen, soll aber als Instrumentarium für Bankenkrisen ebenfalls ins ordentliche Recht überführt werden.

Die Nationalbank setzte ihre restriktive Geldpolitik im Jahr 2023 fort und erhöhte im März und Juni erneut die Leitzinsen, womit sich diese von 1 Prozent Anfang Jahr auf 1.75 Prozent (ab Juni) erhöhten. Im Kontext der ebenfalls steigenden Referenz- und Hypothekarzinsen und den damit einhergehenden Mietpreiserhöhungen löste die Nationalbank damit eine Debatte über einen Zielkonflikt in der Bekämpfung der Inflation aus. Teilweise als Begleiterscheinung der hohen Zinsen setzte der Franken 2023 seinen Aufwärtstrend erneut fort, wobei der Euro-Wechselkurs zeitweise beinahe am Tiefstwert von rund 0.95 im vorherigen Jahr kratzte. Nachdem die Nationalbank im Vorjahr mit dem erlittenen Rekordverlust von CHF 132 Mrd. vor allem negative Schlagzeilen gemacht hatte, schrieb sie im ersten Quartal 2023 mit verbuchten Gewinnen in der Höhe von CHF 26.9 Mrd. bereits wieder schwarze Zahlen. Diese Gewinne schmolzen wegen wiederholten Verlusten in den zwei darauffolgenden Quartalen jedoch bis September auf CHF 1.7 Mrd., wodurch die Chancen einer Gewinnausschüttung der SNB an Bund und Kantone im kommenden Jahr von Expertinnen und Experten erneut nahezu auf Null geschätzt wurden.

Aufmerksamkeit erhielt im Berichtsjahr auch das Thema «Bargeld». So hatte die Bedeutung des Bargelds in der Schweiz gemäss einer Bevölkerungsumfrage der SNB im Vergleich zu den vergangenen Jahren wieder zugenommen. Im Einklang mit dieser Entwicklung gab die Bundeskanzlei im Februar 2023 auch bekannt, dass die 2021 lancierte Volksinitiative «Bargeld ist Freiheit» zustandegekommen sei. Die Initiative soll die Bargeldversorgung der Schweiz sicherstellen und den Franken als Schweizer Währung sichern. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen des Schutzes des Bargelds und schlug in einem direktem Gegenentwurf zur Initiative vor, die bestehenden Gesetzesartikel dazu auf Verfassungsebene anzuheben. Im März lancierte das Initiativkomitee ein zweites, themenähnliches Volksbegehren, die «Ich zahle bar»-Initiative», welche konkretere Vorschriften zum Bezug und zur Akzeptanz des Bargelds verlangte.

Im Börsenbereich nahm das Parlament zwei Änderungen des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes (FinfraG) vor. Einerseits wurden die bisher auf Notrecht begründeten Regelungen zum Schutz der Schweizer Börseninfrastruktur ins ordentliche Recht überführt. Andererseits schuf das Parlament einen Straftatbestand im FinfraG für Fälle von unwahren oder unvollständigen Angaben in öffentlichen Kaufangeboten.

Rund ein halbes Jahr nach der Bekanntgabe der Übernahme der CS durch die UBS, gab die UBS Mitte August 2023 per Medienmitteilung bekannt, die Garantie- und Darlehensverträge mit dem Bund freiwillig zu beenden. Dies betraf konkret den Vertrag zur Verlustübernahmegarantie des Bundes in der Höhe von CHF 9 Mrd. sowie jenen zu den Liquiditätsdarlehen mit der SNB, wie aus den Medienmitteilungen des Bundesrats sowie der UBS hervorgeht. Beim Vertrag zu den Liquiditätsdarlehen handle es sich um die Tranche von CHF 100 Mrd., welche vom Bund mit einer Ausfallgarantie im Rahmen des Public Liquidity Backstops abgesichert worden war. Diese Kredite seien von der CS – seit Juni 2023 eine Tochtergesellschaft der UBS – bereits Ende Mai zurückbezahlt worden. Die zweite Tranche der Liquiditätshilfe, welche ebenfalls CHF 100 Mrd. betragen hatte und die im Rahmen der ELA+ ermöglicht worden war, seien von der CS nun ebenfalls vollständig zurückbezahlt worden. Wie der Tages-Anzeiger präzisierte, bleibe der Vertrag über diese zweite Tranche jedoch weiterhin gültig, ebenso die Finanzhilfen im Rahmen des ELA-Instruments im Umfang von CHF 50 Mrd. Der Bundesrat führte in seiner Medienmitteilung aus, dass mit der Beendigung dieser zwei Verträge sämtliche Risiken für den Bund und die Steuerzahlenden entfielen. Zudem hätten der Bund und die SNB aus diesen Garantien Einnahmen generieren können: Die UBS und die CS hätten dem Bund aus den Bereitstellungs- und Risikoprämien der Verlustgarantie sowie des PLB-Darlehens Beträge in der Höhe von CHF 193 Mio. und der SNB für die beiden Liquiditätsdarlehen CHF 537 Mio. entrichtet. Gemäss dem SNB-Zwischenbericht vom Juni 2023 seien auf den gedeckten Darlehen und Darlehen nach Notrecht gar Prämien und Zinsertrage von rund CHF 900 Mio. angefallen.
Die Reaktionen der Parteien zur Beendigung der Verträge fielen laut Medien gemischt aus. Während etwa die FDP ihre Finanzministerin Karin Keller-Sutter für das «verantwortungsvolle Politisieren» lobte und die Einnahmen durch den «Garantie-Deal» hervorhoben, hielten die Polparteien trotz Erleichterung über das Ende der Garantieverpflichtungen an ihrer Kritik am Umgang mit der CS-Krise fest, berichtete die Aargauer Zeitung (AZ) im Nachgang der Bekanntgabe. SP-Co-Präsident Cédric Wermuth (AG) warnte etwa davor, sich von diesem Entscheid täuschen zu lassen, denn es sei «offensichtlich auch ein taktisches Manöver [der UBS], um politischen Bestrebungen nach einer strengeren Finanzmarktregelung den Wind aus den Segeln zu nehmen» (AZ). Er sehe gemäss AZ zudem die Gefahr, dass die UBS ohne die Kontrolle des «Garantieschirm[s] des Bundes» massenhaft Personal entlassen werde. SVP-Fraktionspräsident Thomas Aeschi (ZG) schloss aus der raschen Beendigung der Garantien, dass «die finanzielle Lage der CS offensichtlich im März 2023 weit besser war, als sie dargestellt wurde» (AZ). Damit sei die Chance verpasst worden, beide Schweizer Grossbanken zu erhalten. Die Frage, «ob das durch die Behörden gewählte Rettungsszenario tatsächlich so alternativlos war», stellte sich auch Felix Wettstein (SO) von den Grünen (AZ). Die Mitte machte es zudem misstrauisch, dass «die Garantien so schnell obsolet geworden seien» (AZ): Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) zeigte sich zwar froh über diese Umstände, stellte jedoch die Frage in den Raum, was die UBS bei der Übernahme der CS schon alles gewusst habe und auf welcher Wissensgrundlage sie dieser zugestimmt habe. Im selben Zuge machte er die Forderung laut, dass die parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) sich auch dieser Frage widmen soll. Die GLP hingegen tat die «Empörungspolitik von links und rechts» in Anbetracht der stabilisierten UBS und dem guten Ausgang für die Steuerzahlenden als «überzogen und kurzsichtig» ab. Einigkeit bestand gemäss AZ über alle Parteien hinweg einzig darüber, dass die TBTF-Regulierung verschärft und Lehren aus dem Fall CS gezogen werden müssten.

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

À la suite de l'adoption unanime de la motion à la chambre haute, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur la proposition de la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS). Si la CEATE-CN reconnaît, à l'unanimité, la nécessité de légiférer les risques pour l'économie nationale liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique, elle a proposé des amendements afin de compléter et de préciser la motion. Premièrement, la CEATE-CN préconise, en plus de l'amélioration de la transparence sur les activités et les risques, un renforcement des compétences de surveillance. Deuxièmement, elle propose d'ajouter au texte la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché. Elle indique que les aides financières publiques doivent être retirées le plus rapidement possible afin de ne pas distordre la concurrence et d'éviter que les entreprises soient tentées de prendre des risques supplémentaires, conscientes de la bouée de sauvetage étatique. Troisièmement, la CEATE-CN a évalué une séparation des activités commerciales et des activités de production pour les entreprises énergétiques d'importance systémique. Si la CEATE-CN a conclu que les activités commerciales n'étaient pas forcément spéculatives, elle préconise des prescriptions relatives au négoce pour compte propre afin de réduire les risques macroéconomiques.
À la chambre basse, la motion a été tacitement adoptée dans sa version modifiée. L'objet repart au Conseil des états.

Dieselben zwei Anträge standen auch bei der Debatte des Nachtrags Ib zum Voranschlag im Nationalrat im Mittelpunkt. Im Unterschied zu ihrer Schwesterkommission beantragte die FK-NR jedoch bezüglich des Kredits für Container für Asylsuchende, dem Bundesrat zu folgen. Das Geld sei nötig, um «Asylgesuche rasch und gesetzeskonform bearbeiten» und den Betroffenen «ein Dach über dem Kopf gewährleisten zu können», betonte Kommissionssprecherin Wyss (sp, BS). Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) beantragte jedoch nicht nur wie im Ständerat den Nachmeldungskredit über CHF 132.9 Mio., sondern auch den ursprünglichen Kredit über CHF 139.9 Mio. sowie einen Kredit für das SEM über CHF 26.2 Mio. abzulehnen. Das schweizerische und europäische Asylsystem sei gescheitert, es kämen zu viele und die falschen Asylsuchenden. Man solle daher das Problem nicht überdecken, indem man neue Plätze schaffe, sondern das System ändern und «nur die Menschen im Land behalten, die auch wirklich in ihrem Land effektiv an Leib und Leben bedroht sind». Finanzministerin Keller-Sutter betonte, dass mit der Streichung des gesamten Nachtragskredits 2023 nur 4'500 Betten anstelle der vermutlich benötigten 10'000 Betten bereitstünden. Mit 136 zu 50 Stimmen respektive 99 zu 83 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat in der Folge seiner Kommissionsmehrheit. Während die Streichung des Nachtragskredits für das SEM einzig von den geschlossen stimmenden Mitgliedern der SVP-Fraktion gutgeheissen wurde, sprachen sich auch eine Mehrheit der FDP- und die Hälfte der Mitte-Fraktion gegen die Nachtragskredite für die Bundesasylzentren aus.
Dies blieb jedoch die einzige Differenz zum Ständerat. So teilte die FK-NR etwa bezüglich der Lohnmassnahmen in der Bundesverwaltung die Meinung ihrer Schwesterkommission und beantragte ebenfalls deren Streichung. Eine Minderheit Gysi (sp, SG) argumentierte vergeblich für eine Gewährung des Kredits, mit 102 zu 82 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und gegen den Willen von SP, Grünen, GLP und 2 Mitgliedern der Mitte-Fraktion lehnte der Nationalrat diesen Nachtragskredit definitiv ab.
Erfolglos blieben verschiedene Vorstösse von Mitgliedern der SVP-Fraktion zum Kostensparen: So forderte etwa Jean-Pierre Grin (svp, VD), dass drei Nachtragskredite des EDA (CHF 73 Mio.) sowie die dazugehörigen Verpflichtungskredite (CHF 113 Mio.) und ein Kredit des SECO (CHF 40 Mio.) zugunsten der Ukraine kompensiert werden müssen. Die Schweiz tue bereits sehr viel für die Ukraine, die zusätzlichen Ausgaben sollten nun aufgrund der klammen Bundesfinanzen bei anderen Budgetposten kompensiert werden. Eine Minderheit Peter Keller (svp, NW) forderte auf die zusätzlichen CHF 7 Mio. für das Generalsekretariat des EFD zur Organisation der Übernahme der CS durch die UBS zu verzichten und eine weitere Minderheit Manfred Bühler (svp, BE) lehnte die zusätzlichen CHF 87 Mio. für den regionalen Personenverkehr ab, da die Unternehmen die verglichen mit ihren Budgets niedrigen Beträge selbst aufbringen sollten – falls nötig durch eine Angebotsanpassung beim nächsten Fahrplanwechsel. In der Folge nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie die Planungsgrössen mit je 134 zu 49 Stimmen gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Nach den ausführlichen Debatten um den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 in der ausserordentlichen Session 2023 zeichnete sich ab, dass auch der Nachtrag Ib nicht ohne grössere Diskussionen über die Bühne gehen würde. Mit ein Grund dafür war, dass der Bundesrat in einer Nachmeldung Ende April 2023 zusätzliche CHF 132.9 Mio. für die Unterbringung von Asylsuchenden beantragt hatte, wie Johanna Gapany (fdp, FR) als Kommissionssprecherin in der Sommersession 2023 ausführte. Aufgrund des befürchteten Platzmangels sollten die Unterbringungskapazitäten durch temporäre Containerdörfer auf Grundstücken der Armee um 3000 zusätzliche Plätze erhöht werden. Die Kommissionsmehrheit lehne den Antrag aufgrund von Bedenken bezüglich der Auswirkungen auf die lokale Bevölkerung sowie auf die Asylsuchenden selber ab. Stattdessen verlange man eine strategische Planung der Kapazitäten für die Erstunterbringung im Rahmen eines Postulats Minder (parteilos, SH; Po. 23.3084). Eine von Eva Herzog (sp, BS) angeführte Minderheit befürwortete hingegen die Schaffung dieser Platzreserve, zumal sie auf der Notfallplanung Asyl von 2016 als Vereinbarung zwischen Bund und Kantonen beruhe und folglich auch von den Kantonen befürwortet werde. Finanzministerin Keller-Sutter hob in der Folge die Reservefunktion dieses Kredits hervor: Das EJPD könne damit vorausschauend planen. Mit 29 zu 13 Stimmen lehnte der Ständerat den Antrag dennoch ab, hiess aber die bereits im ordentlichen Nachtrag Ib für die Bundesasylzentren beantragten CHF 139.9 Mio. gut.
Umstritten war auch der vom Bundesrat von 2 Prozent auf 2.5 Prozent erhöhte Lohnausgleich an das Bundespersonal (CHF 31.2 Mio.). Kommissionssprecherin Gapany verdeutlichte das Unverständnis der Kommissionsmehrheit darüber, dass diese Lohnmassnahme nicht bereits im Rahmen des Voranschlags 2023 vorgeschlagen worden sei – nun war sie bereits seit Januar 2023 in Kraft, was die Handlungsmöglichkeiten des Parlaments schmälerte: Eine Ablehnung würde die Auszahlung des Lohnausgleichs nicht verhindern, sondern nur eine Kompensation dieser Kosten innerhalb der Bundesfinanzen nötig machen. Während die Kommissionsmehrheit den Kredit ablehnen wollte, sprach sich eine Minderheit Herzog für Annahme aus. Die Erhöhung um 2.5 Prozent sei das Resultat der Verhandlungen mit den Personalverbänden, das bei Beratung des Voranschlags noch nicht vorgelegen habe, erklärte Eva Herzog. Mit 27 zu 12 Stimmen folgte der Ständerat aber auch hier seiner Kommissionsmehrheit.
Eine Änderung nahm der Ständerat auch am Kredit von CHF 12.7 Mio. für das EFD-Generalsekretariat vor: Dieser Kredit soll dazu dienen, die dem EFD durch die Übernahme der CS durch die UBS zusätzlich entstehenden Kosten zu decken. Die FK-SR hatte jedoch einstimmig eine Reduktion auf CHF 7 Mio. beantragt und überdies in den Rahmenbedingungen der Kreditvergabe eine Prüfung von «Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse» sowie eine Aufarbeitung der Geschehnisse und eine Weiterentwicklung der Rechtsgrundlagen verlangt, wie bereits im Nachtrag Ia diskutiert worden war.
Stillschweigend befürwortete die kleine Kammer in der Folge die übrigen Anträge des Bundesrates und hiess den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie denjenigen über die Planungsgrössen einstimmig (mit 41 zu 0 Stimmen) gut.

In der Frühlingssession 2023 nahm der Nationalrat mit 92 zu 82 Stimmen bei 18 Enthaltungen eine Motion Birrer-Heimo (sp, LU) für höhere Eigenkapitalanforderungen an global tätige Grossbanken an. Konkret forderte die SP-Nationalrätin für global systemrelevante Grossbanken eine Erhöhung der ungewichteten Eigenkapitalquote auf mindestens 15 Prozent. Die Anforderungen seien mit Werten zwischen 3 und 5 Prozent gegenwärtig deutlich zu niedrig und hätten so auch bei der Credit Suisse zu einer Kultur risikoreicher Entscheide geführt, die schliesslich in deren Niedergang und Übernahme durch die UBS geendet habe. Mit dermassen tiefen Anforderungen an Banken sei es kein «Kunststück», dass die CS die Eigenkapitalanforderungen bis zum Schluss erfüllt habe. Um die Schweiz aus «der Geiselhaft von Grossbanken» zu befreien, brauche es einen «Kasten mit verschiedenen Instrumenten» für ein besseres Eigenkapital, eine andere Risikokultur und eine bessere Aufsicht, argumentierte Birrer-Heimo. Finanzministerin Karin Keller-Sutter stimmte der Motionärin darin zu, dass eine Betrachtung der Eigenkapital- und Liquiditätsvorschriften zentral sei. Jedoch sei der Bundesrat der Ansicht, dass solche Fragen vor der Umsetzung spezifischer Massnahmen erst im Rahmen der in der ausserordentlichen Session beschlossenen Aufarbeitung des TBTF-Instrumentariums geklärt werden sollten, weshalb er die Motion zur Ablehnung empfahl. Ebenfalls ablehnend zum Vorstoss positionierten sich die Fraktionen der SVP und der FDP sowie einzelne Personen aus der Mitte-Fraktion, während eine Grossmehrheit der Mitte-Fraktion, die beiden links-grünen Fraktionen und ein Mitglied der FDP-Fraktion erfolgreich für Annahme stimmten. Die geschlossen stimmende GLP-Fraktion enthielt sich zusammen mit einzelnen Personen aus den Fraktionen der SVP und der Mitte der Stimme.

Am Tag nach der mitternächtlichen Ablehnung beider Bundesbeschlüsse zum Nachtrag Ia durch den Nationalrat hatten sich die beiden Räte erneut mit den Verpflichtungskrediten zur Übernahme der Credit Suisse durch die UBS auseinanderzusetzen.
Der Ständerat versuche, eine Brücke zum Nationalrat zu schlagen – «jeter un pont», betonte Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) und mit ihr zahlreiche weitere Sprechende. Die FK-SR hatte zuvor grundsätzlich an den Entscheiden des Ständerats vom Vortag festgehalten – etwa am Verbot an den Bundesrat, weitere dringliche Ausfallgarantien zu sprechen, oder an den beiden vom Ständerat angenommenen Rahmenbedingungen der Kreditvergabe. Entgegenkommen wollte man dem Nationalrat nun insofern, als man – wie von der Mehrheit der FK-NR vorgeschlagen und vom Nationalrat anfänglich gutgeheissen – als zusätzliche Rahmenbedingung der Kreditvergabe eine Prüfung der Anpassung des Bankengesetzes ergänzte. Dabei sollten die Risiken durch private systemrelevante Banken minimiert werden, etwa durch eine Erhöhung der Eigenkapitalquote oder einer Beschränkung der Boni. Wie die Medien tags darauf berichteten, sollte diese Änderung ein Zugeständnis an die SP darstellen und deren Mitglieder dazu veranlassen, ins Unterstützendenlager zu wechseln. Nach der Bereinigung der Rahmenbedingungen der Kreditvergabe hiess der Ständerat die beiden Verpflichtungskredite mit 32 zu 5 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) respektive mit 29 zu 5 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) erneut gut.

Alle Augen waren somit auf den Nationalrat gerichtet: Dieser hatte nach der Ablehnung der beiden Bundesbeschlüsse am Vortag die Eintretensdebatte und die Detailberatung zu wiederholen. Die FK-NR habe die Differenzen zum Ständerat bereinigt und somit die vom Nationalrat geschaffenen, aber zum Schluss abgelehnten nationalrätlichen Änderungen des Vortags nicht übernommen, erläuterte Gerhard Andrey (gp, FR) für die Kommission. Bereits zu Beginn der Debatte zeigte sich die SP-Fraktion gespalten. So erklärte Fraktionssprecher Nordmann (sp, VD), dass die meisten Fraktionsmitglieder den Krediten voraussichtlich zustimmen würden, verschiedene Personen jedoch nicht an die Umsetzung der gemachten Versprechen glaubten. Diese Unsicherheit versuchten Mitglieder der SP-Fraktion mehrmals mit Fragen an Bundesrätin Keller-Sutter etwa bezüglich der Erhöhung der Eigenkapitalquote und der Beschränkung der variablen Lohnbestandteile bei Banken auszuräumen. Auch zahlreiche Mitglieder anderer Fraktionen beteiligten sich an der ausführlichen Befragung der Bundesrätin. In der Folge erklärte SP-Co-Präsident Cédric Wermuth (sp, AG), dass sich die SP-Fraktion mangels «wirklich substanzielle[r] Versprechen» des Bundesrates sowie der meisten übrigen Fraktionen gegen die Verpflichtungskredite aussprechen werde. Diese Meinung teilte weiterhin auch die SVP, für die Lars Guggisberg (svp, BE) erklärte, dass man den vorliegenden Entwurf nicht als «Basis dafür [erachte], dass es keine Too-big-to-fail-Unternehmungen mehr geben kann». Auch die Grünen zeigten sich mit dem Entwurf weiterhin unzufrieden, man habe damit die Chance vertan, «den Banken gegenüber eine klare Erwartungshaltung zu formulieren: mehr Verantwortung, wirksame Regulierungen und echte Nachhaltigkeit», betonte Franziska Ryser (gp, SG). In der Folge lehnte der Nationalrat den Bundesbeschluss über die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe (mit 98 zu 72 Stimmen bei 12 Enthaltungen) und den Nachtrag Ia (mit 103 zu 71 Stimmen bei 8 Enthaltungen) aufgrund der ablehnenden Stimmen oder Enthaltungen der Mitglieder der SVP-, SP- und Grünen-Fraktion erneut ab. Damit waren der Nachtrag Ia sowie dessen Rahmenbedingungen zur Kreditvergabe erledigt. An dem Verpflichtungskredit änderte dies jedoch nichts, zumal die FinDel diesen zuvor bereits bevorschusst hatte.

In den Medien führte dieser Entscheid des Nationalrats zu vielen Kommentaren. In erster Linie wurde er als «Ohrfeige» (La Liberté, 24heures) an den Bundesrat verstanden, was entweder negativ als «Nachtreten» der drei Parteien nach dem Ende der Krise (La Liberté) oder positiv als Entscheid mit beträchtlicher Symbolkraft und «Dämpfer für den Bundesrat», der ihm gut tue (TA), gewertet wurde. Einige Kommentierende kritisierten die Ablehnung der Kredite als verpasste Chance: Mit den Rahmenbedingungen der Kreditvergabe hätte man Einflussmöglichkeiten gehabt, die man nun vertan habe (AZ, TA). Kritisiert wurde insbesondere die SP, FDP-Präsident Thierry Burkart (fdp, AG) etwa warf ihr gemäss Tages-Anzeiger Wortbruch vor. Umgekehrt kritisierten Mitglieder der drei ablehnenden Parteien diejenigen Parteien, die sich für Annahme der Kredite ausgesprochen hatten, da sich diese gegen wirkliche Veränderungen gesträubt hätten.

Im Nachgang des Zusammenbruchs der Credit Suisse forderte die WAK-NR mittels eines Postulats eine Analyse der allfällig massgebenden Faktoren des Credit-Suisse-Versagens. Untersuchungsgegenstand sollen einerseits konkret diejenigen Faktoren sein, die zum Untergang der Schweizer Grossbank geführt haben, andererseits auch Faktoren, welche generell zur Destabilisierung von Finanzmärkten führen könnten. Der Bundesrat soll insbesondere darauf eingehen, welche Rolle steigende Zinsen, die Art und Beschaffenheit der von der CS vergebenen Kredite, der spekulative Derivatehandel, Handels-Algorithmen, der Hochfrequenzhandel sowie Ratingagenturen gespielt haben. Im Bericht soll ebenfalls beantwortet werden, welchen generellen Einfluss Revisionsstellen und deren Prüfgegenstände auf die Finanzmarktstabilität ausüben. Das übergeordnete Ziel des Postulats sei es, Lehren aus den Ereignissen zu ziehen und Massnahmen zu treffen, damit «zukünftige Schadensfälle und Staatsinterventionen» (Beat Walti; fdp, ZH) im Fall eines Zusammenbruchs einer Grossbank verhindert werden können, so die Begründung der WAK. Der Bundesrat teilte dieses Anliegen und kündigte an, die Ergebnisse der Analyse innert Jahresfrist vorlegen zu wollen. Die Beratung des Vorstosses erfolgte in der ausserordentlichen Session im April 2023 zusammen mit vier weiteren Kommissionspostulaten der WAK-NR (Po. 23.3443, Po. 23.3444, Po. 23.3445, Po. 23.3446). Der Nationalrat anerkannte die Notwendigkeit des von seiner Kommission geforderten Berichts und überwies das Postulat stillschweigend.

In der ausserordentlichen Session im April 2023 überwies der Nationalrat stillschweigend ein Postulat der WAK-NR mit der Forderung, die Too-big-to-fail-Regulierung auf die Risiken, die systemrelevante Banken zu Fall bringen könnten, zu überprüfen und anzupassen. Im Rahmen dieser Analyse soll insbesondere das Risiko eines Bankruns betrachtet werden, damit sich ein Zusammenbruch einer Grossbank aufgrund von Liquiditätsabflüssen – wie dies bei der Credit Suisse der Fall gewesen sei – nicht wiederhole. In der geltenden TBTF-Gesetzgebung sei dieses Risiko nämlich nicht berücksichtigt worden, erklärte Kommissionssprecher Samuel Bendahan (sp, VD) im Ratsplenum. Nicht zuletzt soll der Bundesrat im Bericht die Gründe darlegen, weshalb die TBTF-Regelung nach dem Zusammenbruch der CS nicht zur Anwendung gekommen sei. Das Anliegen genoss die Unterstützung des Bundesrats, welcher versprach, die Ergebnisse der Analyse innert Jahresfrist zu publizieren. Die Behandlung des Postulats erfolgte gemeinsam mit vier weiteren themenähnlichen Postulaten der WAK-NR (Po. 23.3443, Po. 23.3444, Po. 23.3445, Po. 23.3447), die alle der Aufarbeitung der Ereignisse im März 2023 dienten.

In der ausserordentlichen Session im April 2023 zur Übernahme der Credit Suisse durch die UBS überwies der Nationalrat stillschweigend und neben vier weiteren Kommissionspostulaten (Po. 23.3443, Po. 23.3445, Po. 23.3446, Po. 23.3447) ein Postulat der WAK-NR, das eine Beurteilung der wettbewerbsrechtlichen und der volkswirtschaftlichen Bedeutung des Zusammenschlusses der CS und der UBS forderte. Der Bundesrat erhielt damit den Auftrag zu analysieren, wie nach der Vollendung der CS-Übernahme der volkswirtschaftliche Nutzen für die Schweizer Binnenwirtschaft und den Exportsektor gesichert und weiterentwickelt werden könnte und abzuklären, ob bezüglich der Kompetenzen, Ressourcen und Instrumente der Wettbewerbsbehörde Handlungsbedarf besteht. Die Kommission hatte auch die Prüfung von allfälligen Auflagen gefordert, um die wettbewerbsrechtlichen Bedenken, die im Rahmen des Zusammenschlusses der beiden Grossbanken aufgekommen waren, zu beseitigen. Wie Wirtschaftsminister Guy Parmelin im Ratsplenum bekanntgab, unterstütze der Bundesrat dieses Anliegen und habe dazu eine Aufarbeitung des Too-big-to-fail-Regelwerks beschlossen. Die Regierung wolle damit die Ereignisse unter anderem mit Blick auf wettbewerbspolitische Aspekte sowie mögliche Implikationen für die Finanzplatzstabilität und die Volkswirtschaft untersuchen.

Der Bundesrat muss die praktische Anwendbarkeit, die Wirksamkeit und die Sinnhaftigkeit der Too-big-to-fail-Regulierung für internationale Grossbanken in einem Bericht aufarbeiten und untersuchen, entschied der Nationalrat in der ausserordentlichen Session im April 2023 stillschweigend. Die Analyse soll vor allem ins Auge fassen, ob die im TBTF-Gesetz vorgesehene Notfallplanung, die grundsätzlich auf die Rettung von für die Schweiz systemrelevanten Funktionen von Banken ausgerichtet sei, auch in einem Kontext der internationalen Systemstabilität ein geeignetes Instrument darstellt, forderte das von der RK-NR im Nachgang der CS-Übernahme durch die UBS eingereichte Postulat. Der Bundesrat, welcher sich von diesem Anliegen überzeugt zeigte, versprach, die Ergebnisse der Analyse innert Jahresfrist im nächsten Bericht des Bundesrates zu den systemrelevanten Banken zu publizieren.

Ausserordentliche Sessionen können von einem Viertel der Mitglieder eines Rats unter anderem dann einberufen werden, wenn die FinDel einer dringlichen Verpflichtung von mehr als CHF 500 Mio. zugestimmt hat. In diesem Fall muss die ausserordentliche Session «in der dritten Kalenderwoche nach Einreichung des Begehrens stattfinden», wie die Parlamentsdienste erklären. Folglich kam es im April 2023 zu einer ausserordentlichen Session, in der das Parlament den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 behandelte. Konkret ging es um zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 100 Mrd. als Ausfallgarantie an die SNB respektive CHF 9 Mrd. zur Absicherung von allfälligen Verlusten der UBS. Den Auftakt zur ausserordentlichen Session machte Bundespräsident Berset mit einer Erklärung des Bundesrats in beiden Räten, in der er die Ereignisse rund um die Übernahme der CS durch die UBS Revue passieren liess.

Gleichentags behandelten Ständerat und Nationalrat erstmals den Nachtrag Ia. In der Eintretensdebatte zeigten sich die Sprechenden im Ständerat mehrheitlich mit dem Handeln des Bundesrates in dieser aussergewöhnlichen Situation einverstanden, kritisierten aber allen voran die erneute Dringlicherklärung einer Verordnung. Wichtig sei es nun vor allem, Lehren für die Zukunft zu ziehen und entsprechende Massnahmen zu erlassen, war man sich einig. Johanna Gapany (fdp, FR) stellte für die FK-SR noch einmal klar, dass das Parlament nach der Zustimmung der FinDel zu den zwei Verpflichtungskrediten am 19. März 2023 nicht mehr die Möglichkeit habe, diese Kredite zu verhindern, da der Bundesrat anschliessend rechtlich bindende Verpflichtungen eingegangen sei. Jedoch wolle man Bedingungen zu ihrer Verwendung festlegen, ergänzte die Kommissionssprecherin. Entsprechend schlug die Kommissionsmehrheit unter anderem eine Regelung vor, wonach allfällige weitere Ausfallentschädigungen nur über den ordentlichen Weg und nicht über den Dringlichkeitsweg gesprochen werden dürfen. Mit Verweis darauf, dass man nicht mit ordentlichem Recht das auf der Verfassung beruhende Dringlichkeitsrecht aushebeln könne, beantragte eine Minderheit Hefti (fdp, GL), auf diese Änderung zu verzichten. Ein Einzelantrag Minder (parteilos, SH) verlangte überdies, gänzlich auf die Garantieleistung an die UBS zu verzichten, zumal die UBS von dem Kauf profitiere und allfällige Verluste selbst tragen könne. Bundesrätin Keller-Sutter verwies darauf, dass es sich bei dem Deal mit der UBS um ein Gesamtpaket handle, das man nun nicht auftrennen solle. Mit 28 zu 14 Stimmen folgte der Ständerat bezüglich des Dringlichkeitsrechts seiner Kommissionsmehrheit und lehnte überdies den Antrag Minder mit 29 zu 6 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) ab. Ebenfalls angenommen wurde der Verpflichtungskredit über CHF 100 Mrd. als Ausfallgarantie des Bundes: Mit 31 zu 4 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) löste der Ständerat hier die Ausgabenbremse. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion, die Enthaltungen aus der SP- und der Grünen-Fraktion. Als Rahmenbedingungen der Kreditverwendung definierte der Ständerat auf Antrag seiner Kommission überdies stillschweigend die Forderungen, dass die «Möglichkeiten von Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse [...] umfassend» geprüft werden und dass sich der Bund als Dritter am Prüfungsverfahren nach dem Kartellgesetz beteiligen soll.

Deutlich grösserer Widerstand drohte den zwei Verpflichtungskrediten im Nationalrat. Bereits in der Eintretensdebatte fanden insbesondere Exponentinnen und Exponenten der SVP kritische Worte gegenüber dem bundesrätlichen Vorgehen. Zusammen mit der SP und den Grünen prägten sie in der Folge die Bedingungen der Kreditvergabe: Der Nationalrat lehnte die zwei vom Ständerat formulierten Rahmenbedingungen der Kreditvergabe ab und wollte den Bundesrat stattdessen verpflichten, eine Anpassung des Bankengesetzes vorzulegen und dabei die Risiken durch systemrelevante Banken zu minimieren. Das Argument einer ablehnenden Minderheit Gmür (mitte, SZ), wonach sich sämtliche Kommissionen geeinigt hätten, entsprechende Anträge mittels eines Postulats und nicht über die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe einzureichen, verfing im Nationalrat nicht: Mit 109 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stimmte die grosse Kammer dieser Bedingung der Kreditvergabe zu, wobei sich die SVP-, SP- und Grünen-Fraktionen sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion für Annahme der Bedingung aussprachen. Dieselben Fraktionen – mit Ausnahme der Mitte – verhalfen in der Folge einer Minderheit Guggisberg (svp, BE) für eine bundesrätliche Untersuchung der «Handlungsweise, [der] Verantwortung, [der] Haftungsbedingungen und insbesondere [der] Vergütungen der Führungsverantwortlichen» und einer Minderheit Schwander (svp, SZ) für eine Gewährleistung der Wettbewerbssituation im Bankensektor zum Erfolg. Bei weiteren Anträgen hielt diese «unheilige Allianz» jedoch nicht, erfolglos blieben ein weiterer Minderheitsantrag Guggisberg mit dem Auftrag an den Bundesrat, die Too-big-to-fail-Regelungen zu verbessern (hier scherte ein Teil der Grünen-Fraktion aus), eine Minderheit Friedl (sp, SG) zum Einsatz einer Task-Force zum Schutz der Schweizer Arbeitsplätze, eine Minderheit Wyss (sp, BS) zur Offenlegung der Verträge zur Übernahme der CS durch die UBS sowie eine Minderheit Gysin (gp, TI) für eine gesetzliche Grundlage zur Integration von Nachhaltigkeitszielen in ausserordentliche Staatshilfen. Letztere drei Anträge fanden in der SVP-Fraktion keine Mehrheit. Nachdem die drei Parteien, die die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe zuvor deutlich geprägt hatten, somit nicht alle ihre Forderungen hatten durchsetzen können, lehnten sie den entsprechenden Bundesbeschluss in der anschliessenden Gesamtabstimmung ab: Mit 100 zu 71 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) wurde dieser im Nationalrat versenkt.
Mehr oder weniger geeint zeigten sich die drei Fraktionen anschliessend auch bei der Frage, ob die beiden Verpflichtungskredite selbst gutgeheissen werden sollen. Mit 83 zu 78 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Lösung der Ausgabenbremse für den Verpflichtungskredit zur Ausfallgarantie des Bundes über CHF 100 Mrd. ab und folgte mit 81 zu 69 Stimmen (bei 25 Enthaltungen) einem Einzelantrag der SVP-Fraktion auf Ablehnung der Garantie des Bundes an die UBS über CHF 9 Mrd. Nachdem der Nationalrat beide Verpflichtungskredite abgelehnt hatte, entschied er sich mit ähnlichem Stimmenverhältnis etwa um 1 Uhr morgens – so lange hatten die Diskussionen in den beiden Räten gedauert – auch, den gesamten Bundesbeschluss zum Nachtrag Ia abzulehnen. Dieser Entscheid kam einem Nichteintreten gleich, wodurch sich tags darauf der Ständerat erneut mit dem Geschäft befassen musste.