Alors qu'il s'était d'abord lancé dans la course au Conseil d'État dans le cadre des élections cantonales de novembre 2021, le sénateur fribourgeois Christian Levrat (ps) a surpris son monde en acceptant, début avril 2021, sa nomination à la tête du conseil d'administration de La Poste. Cette fonction étant incompatible avec son mandat de conseiller aux États, l'organisation d'une élection complémentaire dans le canton de Fribourg devenait inévitable. Programmée à la fin du mois de septembre 2021, celle-ci donnait l'opportunité au Centre de reconquérir le siège perdu par Beat Vonlanthen lors des élections fédérales de 2019 au profit de la libérale-radicale Johanna Gapany, qui devenait ainsi la première femme fribourgeoise à siéger à la chambre haute. Alors que les conseillères nationales Christine Bulliard-Marbach (centre) et Marie-France Roth Pasquier (centre) ainsi que le conseiller d'État Jean-Pierre Siggen (centre) avaient d'emblée renoncé à se présenter, le député au Grand Conseil Bruno Boschung (pdc) faisait part de son intérêt. Le germanophone, originaire du district de la Singine, souhaitait ainsi rétablir l'équilibre linguistique qui prévalait jusqu'en 2019 et la non-réélection de Vonlanthen. Le choix du parti se portait cependant sur Isabelle Chassot (centre), mentionnée dès l'annonce du départ de Levrat comme la candidate idéale pour le Centre dans la presse. En effet, la cheffe de l'office fédéral de la culture (OFC) pouvait notamment faire valoir son expérience politique, en tant que conseillère d'État entre 2002 et 2013. Elle fut également collaboratrice personnelle des conseillers.ères fédéraux.ales Arnold Koller et Ruth Metzler. Son profil rassembleur semblait capable de séduire autant à gauche qu'à droite de l'échiquier politique, et la minorité germanophone du canton pouvait compter sur sa parfaite maîtrise de la langue de Goethe pour la représenter dans l'arène fédérale.
Chez les socialistes, deux candidate et candidat sortaient du bois pour incarner la relève de Christian Levrat. Le préfet du district de la Sarine Carl-Alex Ridoré (ps) faisait face à la conseillère nationale lacoise Ursula Schneider Schüttel (ps), issue de la minorité linguistique germanophone. Un temps pressenti.e.s parmi les papables, le syndic de Fribourg Thierry Steiert (ps) et sa collègue, la conseillère communale Andrea Burgener Woeffray (ps), n'étaient finalement pas candidat.e.s, alors que le conseiller national vert Gerhard Andrey excluait une candidature écologiste en apportant son soutien à Schneider Schüttel. La gauche partait ainsi unie au front, le parti socialiste désignant Carl-Alex Ridoré comme unique candidat lors d'un congrès virtuel.
Après réflexion, l'UDC ne se lançait pas dans la course et préférait concentrer ses forces sur les élections cantonales. Le PLR apportait lui son soutien à la candidature d'Isabelle Chassot, tout en étant conscient qu'il pourrait se retrouver en position délicate lors des prochaines élections fédérales en 2023 si un duo de droite se retrouvait à la chambre des cantons. En effet, rien ne garantirait le maintien du siège acquis de haute lutte par Gapany en 2019, dans un canton traditionnellement représenté par un tandem PS-Centre au Conseil des États.
Deux candidat.e.s visaient donc le siège vacant, excluant d'emblée la tenue d'un second tour. Pour défendre son siège, le parti socialiste mettait en avant la nécessité d'un équilibre entre la gauche et la droite, soulignant que «Fribourg doit marcher sur deux jambes» pour défendre au mieux ses intérêts sous la coupole. Depuis 1979, la gauche fribourgeoise n'a connu qu'une seule législature sans représentant à la chambre des cantons, entre 1999 et 2003. «La pire période pour la défense des intérêts fribourgeois à Berne», selon Christian Levrat, qui mentionnait l'échec de la candidature fribourgeoise pour accueillir le tribunal administratif fédéral. C'étaient le démocrate-chrétien Anton Cottier et le libéral-radical Jean-Claude Cornu qui siégeaient alors.
Selon la nouvelle loi cantonale sur la transparence, les partis étaient tenus de dévoiler leur budget de campagne: celui d'Isabelle Chassot se montait à CHF 135'000, alors que Carl-Alex Ridoré disposait de CHF 148'500. Un incident à caractère raciste s'est produit durant la campagne, une affiche du candidat socialiste, d'origine haïtienne, ayant été maculée de peinture blanche alors que son nom était tracé et remplacé par le mot «blanc». Isabelle Chassot avait par ailleurs renoncé à la pose d'affiches sauvages, par souci écologique.

Au moment de dépouiller les bulletins de vote le 26 septembre 2021, le suspens était de courte durée. Isabelle Chassot devançait largement son concurrent, en récoltant 54'695 voix (62.7% des suffrages). Carl-Alex Ridoré était même battu dans toutes les communes de canton. Fribourg rejoignait ainsi Zurich, Genève et Argovie parmi les cantons ayant au moins une fois eu deux femmes qui siégeaient simultanément au Conseil des États. Fort de ce succès, le Centre confortait son statut de première force à la chambre de réflexion, avec désormais 14 représentantes et représentants. La gauche fribourgeoise devra de son côté ronger son frein durant deux ans, dans l'attente des élections fédérales de 2023 où elle tentera à coup sûr de récupérer son siège.

Le nombre de retraits du Conseil national a été de 32, contre 40 en 1999. Douze élus radicaux ne se sont plus présentés, de même que huit démocrates-chrétiens, sept socialistes, deux UDC, un Vert, un libéral ainsi qu’un représentant de l’Alliance de gauche. Parmi les conseillers nationaux sortants, 19 ont déposé une double candidature Conseil national-Conseil des Etats. Le seul candidat à se retirer de la Chambre basse pour tenter sa chance au Conseil des Etats a été le Tessinois Giuliano Bignasca (Lega). Parmi les plus anciens représentants du peuple tirant leur révérence, on signalera les départs du Neuchâtelois Claude Frey (prd, élu en 1979), de l’ Uranais Franz Steinegger (prd, 1980) et du démocrate-chrétien zougois Peter Hess (1983). A la Chambre haute, on mentionnera notamment la radicale zurichoise Vreni Spoerry (conseillère nationale de 1983 à 1996 puis conseillère aux Etats de 1996 à 2003), le démocrate-chrétien fribourgeois Anton Cottier (élu depuis 1987), ainsi que Christine Beerli, élue depuis 1991 et candidate malheureuse au Conseil fédéral en décembre de l’année sous revue.

Die schweizerische Konjunktur bewegte sich im Gleichschritt mit derjenigen des Euro-Raumes. Die im ersten Halbjahr gehegte Hoffnung auf einen Wiederaufschwung verflüchtigte sich vom Sommer an. Das reale Brutto-Inlandprodukt stagnierte nach ersten Schätzungen mit einer Zuwachsrate von 0.1 Prozent beinahe (2001: 0.9%). Die Unsicherheit über die zukünftige Entwicklung hatte eine weitere Schrumpfung der Ausrüstungsinvestitionen zur Folge (–10,7%), und die im Vorjahr stark angewachsenen Exporte von Waren und Dienstleistungen nahmen nur noch um 0.4 Prozent zu. Die Exportwirtschaft litt stark unter der eingebrochenen Nachfrage aus dem Euro-Raum und dabei insbesondere aus dem wirtschaftlich stagnierenden Deutschland. Noch stärker als die Ausfuhren gingen allerdings die realen Importe zurück (–2.6%). Als Konjunkturstützen wirkten weiterhin der private und der öffentliche Konsum (+0.9% resp. 1.9%), wobei deren Zuwachsraten deutlich unter dem Vorjahreswert blieben. Die Handelsbilanz schloss mit einem geschätzten Überschuss von CHF 4.5 Mrd. ab. Gemäss ersten Schätzungen erreichte der Aktivsaldo der Dienstleistungsbilanz CHF 24.9 Mrd. und der Überschuss in der Ertragsbilanz stieg auf CHF 49.6 Mrd. (2001: CHF 38 Mrd.).

Die anhaltende Konjunkturflaute verschärfte die Situation auf dem Arbeitsmarkt. Der Stellenabbau, welcher im dritten Quartal 2001 eingesetzt hatte, hielt weiter an. Die Zahl der Beschäftigten schrumpfte im Jahresmittel um 0.4 Prozent. Hart davon betroffen war die verarbeitende Industrie (–2.5%), während der Dienstleistungssektor eine im Vergleich zum Vorjahr zwar kleinere, aber immerhin noch positive Wachstumsrate auswies (0,4%). Die Zahl der registrierten Arbeitslosen stieg kontinuierlich an, um im Dezember den Höchststand von 129'000 zu erreichen (Ende 2001: 79'500). Die saisonbereinigte Arbeitslosenquote erhöhte sich im Jahresmittel auf 2.8 Prozent (2001: 1.9%); im Dezember betrug sie 3.3 Prozent (Dezember 2001: 2.2%). Da vor allem im Kanton Zürich eine starke Zunahme der Arbeitslosigkeit registriert wurde, glichen sich die Unterschiede zwischen den Sprachregionen etwas aus. Die Quoten waren mit 4.6 resp. 4.8 Prozent im Dezember in der französischsprachigen Schweiz und im Tessin aber immer noch deutlich höher als in der Deutschschweiz (3.2%). Bei den ausländischen Erwerbstätigen war sie mehr als doppelt so hoch als bei den schweizerischen. In dieser Zahl sind die in Weiterbildungs- und Arbeitsprogrammen integrierten Arbeitslosen nicht enthalten. Die für internationale Vergleiche konzipierte Sake-Erhebung, welche diese Personen auch berücksichtigt, wies für das zweite Quartal 2002 eine Arbeitslosenquote von 2.9 Prozent aus.

Die am Landesindex der Konsumentenpreise gemessene Teuerung nahm 2002 im Jahresmittel um 0.6 Prozent zu und war damit tiefer als im Vorjahr, wo sie 1.0 Prozent betragen hatte. Erneut hatten ausschliesslich die Preise der inländischen Waren und Dienstleistungen zur Inflation beigetragen (+1.4%), der Konsumentenpreisindex für Importgüter bildete sich nicht zuletzt wegen des gestiegenen Frankenkurses um weitere 1.7 Prozent zurück. Der Index der Produzenten- und Importpreise sank um durchschnittlich 1.2 Prozent. Das BfS publizierte im Dezember zum ersten Mal Indexzahlen, welche dem unterschiedlichen Konsumverhalten einzelner sozialer Gruppen (Rentner, Alleinerziehende, Familien mit Kindern etc.) Rechnung tragen. Ein derartiger differenzierter Teuerungsindex war im Jahr 2000 vom Parlament mit der Überweisung einer Motion Cottier (cvp, FR) gefordert worden. Obwohl bei der Zusammensetzung des Warenkorbs zwischen den einzelnen sozialen Gruppen durchaus Differenzen bestehen, blieben die Auswirkungen auf die Entwicklung des Teuerungsindexes gering.

Obgleich der Entwurf des Bundesrates zu einem neuen Bundesgesetz über Filmproduktion und Filmkultur durch den Verzicht auf eine generelle Lenkungsabgabe zugunsten kleinerer Filmproduktionen («Hollywood-Rappen») bereits einem hart erkämpften Kompromiss zwischen dem BAK und der Branche entsprach, scheiterte die Vorlage vorerst an der bürgerlichen Opposition im Ständerat. Die beiden CVP-Abgeordneten Schmid (AI) als Vertreter der Werbebranche und Cottier (FR) als Präsident der Filmverleihvereinigung Procinéma liessen kaum einen guten Faden an dem Gesetz, das sie als «dirigistisch“ und „existenzgefährdend» für kleine Kinounternehmen bezeichneten. Zur Garantie der Vielfalt des gezeigten Filmschaffens wollten sie allein auf die Gewerbefreiheit und die Verantwortung der Branche setzen und auch die dem Bund zugestandene Möglichkeit, subsidiär eine Abgabe zu erheben, falls trotz Branchenintervention in einer Region nur noch ausländische Grossproduktionen gezeigt werden, aus dem Gesetz kippen. Vergeblich machten die Freisinnigen Beerli (BE), Langenberger (VD) und Marty (TI) geltend, das neue Gesetz sei viel liberaler als das alte von 1962 und die Lenkungsabgabe lediglich die „ultima ratio“ für den Fall, dass es der Branche nicht gelinge, in Eigenregie die von der Verfassung (Art. 71) postulierte kulturelle Diversität herzustellen; sie vermochten nicht einmal alle ihre Parteikollegen zu überzeugen. Auch die Feststellung von Bundesrätin Dreifuss, man könne in einem Markt, der von einem (amerikanischen) Oligopol beherrscht sei, nicht allein auf die Gesetze der Marktwirtschaft setzen, fruchtete nichts. Mit 27 zu 12 Stimmen wurde der Entwurf zur Überarbeitung an den Bundesrat zurückgewiesen. Die Presse zeigte sich mehrheitlich konsterniert ob dieser als «Filmriss» bezeichneten offenen Lobbyingpolitik der amerikanischen Filmgesellschaften, umso mehr, als im Vorfeld der Beratungen nichts auf diesen Eklat hingewiesen hatte.

Der Nationalrat stimmte einer Motion Cottier (cvp, FR) zu, welche die Schaffung einer spezifischen Rechtsform für den wirtschaftlichen Zusammenschluss von Angehörigen sogenannt freier Berufe (z.B. Ärzte, Anwältinnen) in Gemeinschaftspraxen resp. -kanzleien fordert.

Mitte Jahr vermeldete das BAK, der Kredit für die Produktionsbeiträge 2000 (CHF 7,6 Mio) sei bereits erschöpft. Entgegen seiner ursprünglichen Absicht, eine Erhöhung des ordentlichen Filmkredits erst mit dem Finanzplan 2002-2004 vorzunehmen, beantragte der Bundesrat daraufhin bereits für 2001 einen Zusatzkredit von CHF 4 Mio . Die Kommission des Nationalrates stutzte den Antrag auf 3,7 Mio zurück; die Grüne Fraktion beantragte, dem Bundesrat zu folgen, während eine Minderheit aus der SVP den Status quo beibehalten wollte. Obgleich Nationalrat Tschäppät (sp, BE) als Präsident von „Cinésuisse“, dem Dachverband aller schweizerischer Filminteressierten und Filmbranchen, auf die Bedeutung des Filmschaffens als Träger des Images eines Landes verwies und vorrechnete, dass der Filmkredit gut angelegtes Geld sei, da allein die Steuereinnahmen von Bund und Kantonen ein Vielfaches der gewährten Subventionen betragen, stimmte das Plenum mit 90 zu 68 Stimmen dem Antrag der Kommission zu. Keine Chance hatte auch der SVP-Minderheitsantrag, der mit 132 zu 34 Stimmen klar verworfen wurde. Der Ständerat genehmigte den gekürzten Kredit stillschweigend. Der Finanzplan 2002-2004 sieht vor, dass der Kredit für die Produktionsbeiträge bis zum Ende der Periode um 2,5 weitere Millionen aufgestockt wird. Das gesamte Filmbudget, welches auch andere Posten (Ausbildung, Festivals etc.) umfasst, soll im gleichen Zeitraum von CHF 21,5 Mio. im laufenden Jahr auf 32,5 Mio 2004 angehoben werden.Siehe dazu auch die Ausführungen von Bundesrat Dreifuss zu einer abgeschriebenen Empfehlung Cottier (cvp, FR) (Empfehlung 00.3405). Vom Bericht des Bundesrates zum Finanzplan 2002-2004 nahmen beide Kammern Kenntnis, ohne dabei den Filmkredit zu erwähnen.

Die im Vorjahr von der kleinen Kammer überwiesene Motion Cottier (cvp, FR) für einen nach sozialen Gruppen differenzierten Konsumentenpreisindex fand auch im Nationalrat Zustimmung. Zu einer Panne bei der Indexberechnung kam es beim Bundesamt für Statistik. Ende November musste dieses bekannt geben, dass wegen zu hoher Gewichtung von Heizöl im Warenkorb, die Teuerung von Juni bis Oktober um einige Promillepunkte zu hoch ausgewiesen worden war (im Oktober 1,9% statt 1,3%). Dieser Fehler hat nach Angabe des Bundesrates weder seine Budget- noch seine Lohnpolitik beeinflusst, welche von einer Jahresteuerung von 2% ausgegangen war. Da der Teuerungsausgleich auch bei anderen öffentlichen und privaten Arbeitgebern in der Regel deutlich unter der 2%-Marke blieb, dürfte der Irrtum des BfS ohne gravierende wirtschaftliche Folgen geblieben sein.

Der Ständerat überwies einstimmig eine Motion Cottier (cvp, FR), welche verlangt, dass in Zukunft der Konsumentenpreisindex für verschiedene soziale Gruppen wie Alleinerziehende, Pensionierte etc. separat erhoben wird, um den unterschiedlichen Verbrauchsstrukturen dieser Haushalte Rechnung zu tragen. Damit stellte sich der Rat hinter das Bundesamt für Statistik, das in der für das Jahr 2000 geplanten Revision des Indexes eine entsprechende Aufteilung vorsieht und sich dabei auf einen Expertenbericht abstützen kann.

Mit einer Motion forderte Ständerat Cottier (cvp, FR), die Besteuerung privater Renten neu nach dem Eintrittsalter des Versicherten abzustufen und den steuerpflichtigen Teil von 60% auf maximal 40% zu senken, was eine Änderung des DBG und des StHG erfordern würde. Der Rat folgte stillschweigend dem Antrag der WAK, den Grundsatz der Modifikation als Motion, die Berechnung des Steuersatzes nur als Postulat zu überweisen.

Auf Antrag des Bundesrates, der auf die im letzten Jahr eingesetzte Kommission Behnisch hinwies, überwies der Ständerat eine Motion Saudan (fdp, GE) (96.3592), wonach steuerlich abziehbare Schuldzinsen nur noch bis zur Höhe des Bruttovermögensertrages oder bis zur Hälfte der gesamten Einkünfte angerechnet werden dürfen, als Postulat. Der Kanton Genf kennt diese Regelung bereits. Auch bezüglich einer Motion Cottier (cvp, FR) (Mo. 97.3494) verwies der Bundesrat auf die eingesetzte Kommission. Der Motionär forderte, die Besteuerung privater Renten neu nach dem Eintrittsalter des Versicherten abzustufen und den steuerpflichtigen Teil von heute 60% auf maximal 40% zu senken, was eine Änderung des DBG und des StHG erfordern würde. Der Ständerat gab die Motion zur Behandlung an seine WAK weiter.

Im Ständerat war Eintreten ebenfalls unbestritten. Sämtliche Redner betonten die innen– und aussenpolitische Notwendigkeit einer gründlichen Aufklärung auch der negativen Aspekte der schweizerischen Politik im Zweiten Weltkrieg. Einige Sprecher nutzten die Gelegenheit, um darauf hinzuweisen, dass die oft diffamierenden Attacken gegen die Schweiz wohl weniger massiv ausgefallen wären, wenn diese besser in internationale Organisationen (namentlich UNO und EU) integriert wäre (so etwa die CVP-Vertreter Cottier (FR) und Gemperli (SG)). Der Rat stimmte dem Beschluss ebenfalls einstimmig zu, nahm in der Detailberatung aber einige Änderungen vor. Die wichtigste betraf die Anonymisierung von Personendaten im Bericht, wenn überwiegende Interessen lebender Personen betroffen sind. Auf Antrag der Kommissionsmehrheit beschloss der Rat, dass der Entscheid des Bundesrates über die Anonymisierung vor einem Richter einklagbar sein müsse, wie es Art. 6 der Menschenrechtskonvention verlangt. Für den Nationalrat war diese Argumentation jedoch nicht überzeugend, da es ja nicht um eine rechtliche Untersuchung gehe, sondern um einen historischen Bericht. Er befürchtete insbesondere, dass mit diesem ausgebauten Persönlichkeitsschutz versucht werden könnte, die Veröffentlichung des Berichtes mit Gerichtsverfahren ungebührlich in die Länge zu ziehen. Aus dem gleichen Grund fügte er auch noch die explizite Bestimmung ein, dass das Bundesgesetz über den Datenschutz – welches Betroffenen unter Umständen ein Einsichtsrecht vor der Publikation hätte einräumen können – nicht anwendbar ist. Diese Entscheide wurden schliesslich auch von der kleinen Kammer übernommen. Der Beschluss wurde für dringlich erklärt und am 13. Dezember von beiden Räten einstimmig verabschiedet. Am 19. Dezember ernannte der Bundesrat die von Jean-François Bergier geleitete neunköpfige internationale Expertenkommission (fünf Schweizer, vier Ausländer), welche acht Historiker und einen Juristen umfasst.

Aufgrund des klaren nationalrätlichen Abstimmungsergebnisses zeigte sich die Kommission des Ständerates bereit, auf den Gegenvorschlag zu verzichten. Im Plenum nahm der liberale Waadtländer Arzt Rochat das Vorhaben jedoch wieder auf und beantragte - unterstützt von seinen Kollegen Béguin (fdp, NE), Brändli (svp, GR) und Danioth (cvp, UR) - einen leicht modifizierten Gegenvorschlag. Danach sollten die Kantone nicht nur dem Missbrauch, sondern generell dem Konsum von Betäubungsmitteln vorbeugen. Danioth fügte noch hinzu, die medizinische Anwendung von Drogen sei auf das Unerlässliche zu beschränken. Gegen diese Verschärfung wehrten sich vor allem jene freisinnigen Abgeordneten, die im September der ausgewogeneren Variante noch zugestimmt hatten. Der Appell von Cottier (cvp, FR) und Schmid (cvp, AI), aus taktischen Gründen die Initiative nicht allein zur Abstimmung zu bringen, verfing zwar noch, doch bereits in wesentlich geringerem Umfang. 22 Abgeordnete stimmten für den Gegenvorschlag, 20 dagegen. Damit ging auf parlamentarischer Ebene das Jahr mit einer Pattsituation zu Ende.

Bei der jeweils nach den Nationalratswahlen vorzunehmenden Bestätigungswahl für den Bundesrat kommt es immer wieder vor, dass die zuletzt antretenden amtsjüngsten Bundesräte ein schlechtes Resultat erzielen, weil sie Opfer von sogenannten Retourkutschen werden. 1991 musste beispielsweise der Amtsjüngste, Villiger (fdp), mit dem schlechtesten Resultat (127 Stimmen von 238 anwesenden Abgeordneten) dafür büssen, dass die vor ihm angetretenen Christlichdemokraten nur mässige Ergebnisse erzielt hatten. Um dem abzuhelfen, überwies der Nationalrat mit 82 zu 67 Stimmen eine Motion Weyeneth (svp, BE), welche verlangt, dass die wiederkandidierenden Bundesräte zwar weiterhin einzeln gewählt werden, aber in einem gemeinsamen Wahlgang. Damit könnten die Parlamentarier eine Bewertung der einzelnen Regierungsmitglieder vornehmen, ohne Vergeltungsaktionen für später Antretende befürchten zu müssen. Im Ständerat setzte sich - gegen den Antrag der Staatspolitischen Kommission - dann allerdings mit 19 zu 15 Stimmen der Sozialdemokrat Aeby (FR) durch, der - unterstützt von Iten (fdp, ZG) und Cottier (cvp, FR) - eine Ablehnung der Motion forderte. Sein Hauptargument gegen den Vorstoss war die Sorge, dass mit diesem neuen System der Fortbestand einer stabilen proportionalen Zusammensetzung des Bundesrats gemäss der Parteienstärke nicht mehr gewährleistet wäre.

Diese Argumente stiessen hingegen im Ständerat auf offene Ohren: Er lehnte die Initiativen zwar gleichermassen ab, nahm aber mit 32:5 Stimmen einen von seiner Kommission ausgearbeiteten Gegenvorschlag zu "Jugend ohne Drogen" an. Demnach sollte in der Verfassung das Ziel der drogenfreien Gesellschaft explizit verankert werden. Der Ständerat übernahm dabei grosso modo den Vorschlag der CVP, der auch von der gesamten "Parlamentariergruppe Drogenpolitik" unterstützt wurde. Die Verschreibung von Drogen sollte unter der Bedingung der medizinischen Anwendung weiter möglich sein. Für den Gegenvorschlag machten sich vor allem die CVP-Ständeräte Cottier (FR), Danioth (UR) und Frick (SZ) stark. Zusammen mit den SP-Abgeordneten Plattner (BS) und Gentil (JU) sowie Dick Marty (fdp, TI) bot Bundesrätin Dreifuss dem Gegenvorschlag vergebens die Stirn. Das Argument, dass juristisch keine Notwendigkeit für einen neuen Verfassungsartikel zur Drogenpolitik bestehe, wog im Rat weniger schwer als die mehrfach vorgebrachte Warnung davor, der Initiative "Jugend ohne Drogen" in der Abstimmung mit leeren Händen gegenüber zu treten.

Da das Geschäftsverkehrsgesetz des Parlaments die Offenlegung der Mitgliederlisten von Bundeshaus-Lobbies verlangt, veröffentlichte das Generalsekretariat der Bundesversammlung die bisher geheimgehaltene Namensliste der 1992 von der damaligen Berner FDP-Nationalrätin Geneviève Aubry ins Leben gerufenen "Parlamentariergruppe Drogenfragen". Dieser Gruppe, die rund 70 Parlamentarier aus beiden Kammern umfasst, und die sich stark für eine repressive Drogenpolitik engagiert, gehören neben den Vertretern von FP und SD sowie weiten Teilen der SVP auch so wichtige Exponenten ansonsten in der Drogenfrage eher gemässigter Parteien wie CVP-Präsident Cottier (FR) und FDP-Fraktionschef Couchepin (VS) an. Mit dem Bekanntwerden dieser Liste geriet die 1994 verabschiedete gemeinsame Drogenplattform von FDP, SP und CVP erneut unter Druck.

Die beiden Christlichdemokraten Engler (AI) und Cottier (FR) hatten 1993 mit Motionen (93.3169; 93.3175) ein Massnahmenpaket für eine grundlegende Erneuerung des föderalistischen Systems vorgeschlagen. Der Ständerat hatte 1994 die Mehrzahl ihrer Forderungen in ein Postulat umgewandelt, das Begehren nach einer stärkeren institutionalisierten Mitwirkung der Kantone bei der Aussenpolitik jedoch in der verbindlichen Motionsform überwiesen. Inzwischen hatte sich auf Wunsch der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) eine aus Vertretern des Bundes und der Kantone paritätisch besetzte Arbeitsgruppe gebildet. Diese soll - zusammen mit dem Institut für Föderalismus an der Universität Freiburg - einen Vorschlag für ein entsprechendes Mitwirkungsgesetz ausarbeiten. Obwohl der Bundesrat angesichts dieser neuen Lage gegen einen Parlamentsauftrag in Motionsform nichts mehr einzuwenden hatte, wandelte der Nationalrat auch diesen Teil der Motion in ein Postulat um.
Anfangs Oktober präsentierte die erwähnte paritätische Arbeitsgruppe ihren Entwurf für ein Mitwirkungsgesetz der Kantone in der Aussenpolitik. Dieser sieht vor, dass die Kantone bei der Vorbereitung von aussenpolitischen Entscheiden informiert und angehört werden müssen. Uneinig war man sich über den Grad der Verbindlichkeit der dabei abgegebenen kantonalen Stellungnahmen. Die Vertreter des Bundes plädierten dafür, dass diese nicht bindend sein sollen. Die Kantonsvertreter setzten sich demgegenüber - zumindest bei Vorhaben, die in die Kompetenzen der Kantone eingreifen - für eine verpflichtende Wirkung ein, von der nur abgewichen werden darf, wenn es für das Landesinteresse unumgänglich ist.

Beide Räte überwiesen eine Motion Cottier (cvp, FR) (Mo. 93.3642), die verlangt, dass die Schweiz durch die Beseitigung der steuerrechtlichen Hindernisse für international tätige Unternehmen wieder attraktiver wird. Der Motionär forderte den Bundesrat dazu auf, sicherzustellen, dass der konzerninterne, grenzüberschreitende Austausch von Beteiligungen ohne steuerliche Folgen, d.h. ohne Besteuerung der stillen Reserven, möglich wird. Der Bundesrat und eine Ratsminderheit, die den Antrag nur in Form eines Postulats entgegennehmen wollten, warnten davor, dass damit Schweizer Steuersubstrat in Milliardenhöhe unwiderruflich über die Grenze verschwinde.

Diese Ausweitung der Drogenversuche – und, wie Beobachter argwöhnten, wohl auch die anstehenden eidgenössischen Wahlen – brachten den Konsens der drei grossen Bundesratsparteien im Bereich der Drogenpolitik, welcher durch das im letzten Jahr veröffentlichte gemeinsame Grundsatzpapier politisch abgesichert schien, im Laufe des Sommers wieder ins Wanken. Im Nationalrat wurde bei der Behandlung des Nachtrags I zum Voranschlag 1995 (BRG 95.008) mit mehreren Anträgen aus FDP- und CVP-Kreisen versucht, einen Zusatzkredit von CHF 7.5 Mio. zu Fall zu bringen, welchen der Bundesrat für die Ausweitung der Versuche beantragt hatte. Der Kredit passierte nur relativ knapp mit 77 zu 64 Stimmen. In der kleinen Kammer war zuvor ein analoger Antrag Morniroli (lega, TI) mit 17 zu 15 Stimmen ebenfalls nur knapp abgelehnt worden. Ständerat und CVP-Parteipräsident Cottier (FR) ritt kurz darauf in einer dringlichen Interpellation eine scharfe Attacke gegen die zusätzlichen Heroinplätze. Er bemühte sich dabei, seine Partei nur als sehr zurückhaltende Befürworterin dieser Versuche zu präsentieren und unterstellte all jenen, welche die Ausweitung ermöglicht hatten oder diese unterstützten, mittelfristig die völlige Drogenfreigabe anzupeilen. Die von Cottier offensichtlich gewünschte grosse Drogendebatte kam aber nicht zustande. Auf Antrag Schiesser (fdp, GL) wurde die Diskussion verschoben und fand erst in der ersten Session der neuen Legislatur – und in entspannterer Atmosphäre – statt.

Quoique factuel, ce rapport intermédiaire a néanmoins été à l'origine d'un débat de fond sur la politique européenne au sein du Conseil national qui a profité de cette occasion pour se prononcer simultanément sur diverses initiatives parlementaires et motions encore pendantes en matière de politique d'intégration. Toutefois, le nombre de celles-ci avait alors singulièrement diminué en raison de la décision des groupes socialiste et démocrate-chrétien de retirer leurs deux initiatives déposées en 1994 au profit d'une motion de la Commission de politique extérieure. Rédigé dans l'optique de fournir une assise consensuelle solide à la politique européenne poursuivie par le Conseil fédéral, ce texte demande principalement au gouvernement de se concentrer, dans un premier temps, sur les négociations bilatérales puis, durant la législature 1995-1999, de déterminer le moment où il conviendra de relancer la procédure d'adhésion de la Suisse à l'UE. Ne souhaitant pas cautionner cette logique de compromis minimal entre les formations politiques proeuropéennes, la députée Grendelmeier (adi, ZH) a, pour sa part, maintenu son initiative parlementaire invitant fermement le Conseil fédéral à engager, au plus tard en 1996, des négociations avec l'UE en vue de l'adhésion de la Suisse.

A quelques mois des élections fédérales d'automne, ce débat sur l'Europe a permis de constater que les positions des différentes forces politiques représentées au Conseil national n'avaient guère évolué, notamment sur la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à l'UE. Ainsi l'UDC, les Démocrates suisses, la Lega et le parti de la liberté se sont à nouveau clairement prononcés contre toute forme d'intégration. A l'opposé, les socialistes, les libéraux, la majorité des écologistes et les indépendants ont réitéré leur souhait de voir la Confédération faire partie, à plus ou moins court terme, de l'Union européenne. Plus réservées, les interventions des députés radicaux et démocrates-chrétiens ont mis une nouvelle fois en exergue la retenue de ces deux partis quant à une éventuelle intégration de la Suisse à l'UE: le PRD et le PDC ont en effet souhaité que l'attention soit avant tout portée sur les négociations bilatérales et que, par ailleurs, l'option EEE reste ouverte.

Bien que le rapport intermédiaire du Conseil fédéral ait été l'objet d'une proposition de renvoi Moser (pdl, AG) et d'une proposition de désapprobation Pini (prd, TI), le Conseil national a décidé d'en prendre acte par 115 voix contre 27. Si, par ailleurs, la motion de la Commission de politique extérieure a été transmise par 93 voix contre 44 et 7 abstentions sous la forme moins contraignante d'un postulat, les députés de la Chambre du peuple ont en revanche décidé de ne pas donner suite à l'initiative Grendelmeier. Dernier objet à avoir été traité à cette occasion, la motion Cottier (pdc, FR) - sur laquelle le Conseil des Etats s'était penché en 1994 - a quant à elle été transmise comme postulat.

Invité à Zurich par le PDC suisse, le Chancelier allemand Helmut Kohl s'est entretenu principalement de politique européenne avec les conseillers fédéraux Arnold Koller et Flavio Cotti ainsi qu'avec le président du PDC, Anton Cottier. L'Europe et les négociations bilatérales ont également été au centre de la brève rencontre entre le Chancelier allemand et les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Adolf Ogi.

Der Ständerat befasste sich mit der im Vorjahr von Cottier (cvp, FR) eingereichten Motion für eine Revitalisierung des Föderalismus. Die darin enthaltene Forderung nach der Verbesserung der Stellung der französischsprachigen Kantone durch verschiedene institutionelle Massnahmen, wie etwa der Senkung der Zahl der für die Einreichung eines Kantonsreferendums erforderlichen Kantone oder die Einführung eines suspensiven Vetos für Sprachgruppen im Parlament, wurde - auf Antrag des Bundesrates und mit dem Einverständnis des Motionärs - als Postulat überwiesen.

Der Ständerat überwies eine im Vorjahr von Cottier (cvp, FR) eingereichte Motion, welche verschiedene konkrete Forderungen zur Revitalisierung des Föderalismus und zum Ausbau der institutionellen Rechte der nicht deutschsprachigen Kantone enthält, grösstenteils als Postulat. Die Forderung nach einem Gesetz für die Mitwirkung der Kantone in der Aussenpolitik und für eine weniger restriktive Formulierung der aussenpolitischen Kompetenzen der Kantone in der Bundesverfassung (Art. 9 BV) wurden gegen den Antrag von Bundesrat Koller in der Motionsform belassen. Der Nationalrat hat die gleichlautende Motion Engler (cvp, AI) (93.3169) noch nicht behandelt.

Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que postulat et partiellement en tant que motion - une motion Cottier (pdc, FR) priant le Conseil fédéral de procéder chaque semestre à l'appréciation et au contrôle des négociations bilatérales avec l'UE, ainsi que de faire rapport sur l'évolution de la réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires au progrès de la politique européenne de la Suisse. Le gouvernement est par ailleurs prié d'analyser les conséquences pour la Confédération des votations de l'Autriche, la Finlande, la Suède et la Norvège sur leur adhésion à l'UE et de présenter aux Chambres un avis sur l'importance future de l'EEE pour la Suisse. Le texte de la motion demande également au Conseil fédéral d'examiner si un contre-projet commun aux initiatives "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" et "Pour notre avenir au coeur de l'Europe" est possible et opportun. Finalement, les autorités fédérales sont chargées de soumettre au parlement des lignes directrices sur lesquelles elles entendent se fonder pour rendre régulières l'information et la communication sur des questions de politique européenne.

Ständerat Cottier (cvp, FR) und Nationalrat Engler (cvp, Al) [93.3169] reichten identische Motionen ein, in denen sie namentlich auch institutionelle Änderungen beim Gesetzgebungsprozess fordern. So soll beim Kantonsreferendum die heute erforderliche Anzahl von acht beteiligten Kantonen gesenkt werden, damit beispielsweise die sechs mehrheitlich französischsprachigen Kantone eine Volksabstimmung verlangen können; zusätzlich möchten die Motionäre auch ein ähnlich ausgestaltetes Initiativrecht einführen. Vorgeschlagen wird in den Motionen auch ein Behördenreferendum, das einer qualifizierten parlamentarischen Minderheit erlauben würde, die Durchführung einer Volksabstimmung zu einem Parlamentsbeschluss zu verlangen. Schliesslich sollen bei den Parlamentsverhandlungen die Anliegen der Sprachminderheiten besser berücksichtigt werden. Deren Vertretern würde das Recht auf ein suspensives Veto eingeräumt, welches ein zusätzliches Differenzbereinigungsverfahren zur Folge hätte.

Eine Aufwertung der Stellung der Kantone in der Bundespolitik wünscht auch die CVP. Ständerat Cottier (cvp, FR) und Nationalrat Engler (cvp, Al) (93.3169) reichten identische Motionen ein, in denen sie namentlich auch institutionelle Änderungen fordern. So soll beim Kantonsreferendum die heute erforderliche Anzahl von acht beteiligten Kantonen gesenkt werden, damit beispielsweise die sechs mehrheitlich französischsprachigen Kantone eine Volksabstimmung verlangen können, und zusätzlich soll auch ein ähnlich ausgestaltetes Initiativrecht eingeführt werden. Vorgeschlagen wird in den Motionen auch ein Bundesgesetz über die Mitwirkung der Kantone bei der Aussenpolitik und die Bildung einer nationalen Regierungskonferenz aus Vertretern des Bundesrates und der Kantonsregierungen.