Afin de protéger les paysages, les terres cultivées, les forêts et les habitants, la député zurichoise Therese Schläpfer (udc, ZH) a déposé, en décembre 2022, une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir une base légale qui fixe la distance minimale entre les éoliennes et les zones d'habitation. D'après la député, il est impératif de légiférer car les éoliennes de nouvelles générations dépassent déjà la hauteur des plus hauts bâtiments en Suisse. Elle précise que d'autres pays ont déjà pris des mesures légales. Pour sa part, elle préconise une distance d'au moins sept fois la hauteur de l'éolienne, mesurée à partir du sommet des pales.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a d'abord rappelé qu'une motion similaire (Mo. 17.3473) a déjà été refusée par le Conseil national lors de la session parlementaire d'été 2019. Il précise ensuite que la distance entre les infrastructures éoliennes et les zones d'habitation est déjà régie par l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).
La motion a été reprise par le député Mike Egger (udc, SG) puis classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Le Conseil national s'est penché sur la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) afin d’assurer une réserve d’électricité et ainsi prévenir les pénuries d’énergie. Après de nombreuses prises de parole à la tribune, la chambre du peuple est entrée en matière sur cette modification par 164 voix contre 25 et aucune abstention. Deux propositions alternatives avaient été avancées, l’une par une minorité de la CEATE-CN, l’autre par le député écologiste Balthasar Glättli (verts, ZH). Soutenues par la frange rose-vert du Conseil national, elles avaient pour objectif de scinder le projet afin de faire la distinction entre la réserve hydraulique et la réserve liée à une réduction de la consommation. En outre, ces deux propositions visaient à retirer les nouvelles centrales à gaz du projet de réserve d'électricité, afin d'assurer une réserve électrique climatiquement neutre. À l’opposé, la majorité de la CEATE-CN a rappelé qu'une pénurie d'électricité était, actuellement, la plus grande menace qui pèse sur la Suisse selon l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP). Or, selon les calculs de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la réserve électrique devrait avoisiner les 1'000 mégawatts dès 2030 alors qu'elle n'est que de 400 mégawatts à l'heure actuelle. Ainsi, la majorité de la CEATE-CN, par 17 voix contre 8, avait recommandé d'entrer en matière sur le projet.

Les députés et députées se sont ensuite attaquées au premier bloc qui concerne essentiellement les articles 8a et 8lbis de la LApEl. Ce bloc concerne les conditions-cadres pour former une réserve d'électricité. Cinq propositions de minorités ont été déposées. Premièrement, une minorité du député Mike Egger (udc, SG) visait les accords internationaux qui doivent permettre de contribuer à la sécurité d'approvisionnement. Deuxièmement, une minorité du député Roger Nordmann (ps, VD) souhaitait mieux valoriser la chaleur, dans la réserve d'électricité, grâce à de nouvelles règles de financement de la réserve via le couplage chaleur-force (CCF). Troisièmement, la minorité du député John Pult (ps, GR) avait pour objectif d'incorporer les groupes électrogènes de secours dans la réserve d'électricité. Quatrièmement, la minorité du député valaisan Christophe Clivaz (verts, VS) entendait prioriser la réserve hydraulique et la réserve liée à la consommation d'énergie avant d'enclencher, dans un deuxième temps, la réserve thermique. La CEATE-CN a préconisé de rejeter ces quatre propositions de minorité. Finalement, la majorité de la CEATE-CN a soutenu une proposition du député Mike Egger (udc, SG) afin de donner au DETEC une obligation légale, plutôt qu'une base légale, pour obliger à participer à la réserve thermique. Lors des votes par articles, le Conseil national a suivi les recommandations de la majorité de la CEATE-CN. L'ensemble des propositions de minorités ont ainsi été balayées, alors que la proposition Egger a été soutenue.

Quant au second bloc, il concerne, d'un côté, la coordination avec le dispositif Ostral qui s'occupe de l'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise et d'un autre côté, les dispositions transitoires par rapport aux aciéries et fonderies en Suisse. Tout d'abord, le député écologiste Clivaz proposait de clarifier la coordination entre la réserve d'électricité et le dispositif Ostral. Cette proposition n'a été soutenue ni par la CEATE-CN, ni par la chambre du peuple qui la rejetée par 133 voix contre 62 et aucune abstention. Ensuite, les normes transitoires pour les aciéries et fonderies en Suisse se sont imposées comme le «plat de résistance» de ce second bloc. Pour sa part, la CEATE-CN a recommandé d'adopter ces normes transitoires par 13 voix contre 11 et 1 abstention. En bref, cette norme transitoire, fruit d'accords transpartisans, prévoit d'exonérer pendant quatre années le secteur de l'aciérie et des fonderies d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau électrique Après l'audition des dirigeants des entreprises concernées, notamment des sites de Gerlafingen et de Emmenbrücke, la CEATE-CN a reconnu l'enjeu stratégique, autant d'un point de vue économique que d'un point de vue environnemental, de maintenir ces industries en Suisse. La CEATE-CN a également souligné l'importance de maintenir une économie industrielle pour préserver la souveraineté de la Suisse et l'urgence sociale de sauver des milliers d'emplois. En outre, Nicolas Kolly (udc, FR), rapporteur pour la commission, a rappelé que d'autres secteurs de l'économie étaient déjà soutenus, citant l'agriculture comme exemple. À l'opposé, la droite libérale a critiqué une «Lex Gerlafingen» qui est passée par «la petite porte d'une révision de la loi sur les réserves d'électricités» et qui créera «un précédent». Cette article 33e, qui prévoit une aide transitoire pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique a été adoptée par 105 voix contre 84 et 6 abstentions.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité par 144 voix contre 49 et 2 abstentions.

Selon le député Mike Egger (udc, SG), il est nécessaire de réviser la stratégie énergétique 2050 afin de s'aligner sur l'évolution de la demande et de l'offre sur le marché de l'électricité. Il recommande donc la réalisation d'un rapport qui présente une modélisation stochastique du système énergétique qui prenne en compte les évolutions récentes comme le taux de croissance de la population, les défis relatifs à l'importation d'électricité, la consommation énergétique de l'industrie et des particuliers, ou encore les coûts et les capacités de production ou de stockage des nouvelles technologies.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. S'il concède que la politique énergétique helvétique doit se dessiner grâce à des modélisations récentes et solides de l'évolution du système énergétique, et également de l'évolution géopolitique, il précise que les Perspectives énergétiques 2050+ offrent déjà une modélisation horaire de la demande et de la production d'électricité régulièrement mise à jour. En effet, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) élaborent des scénarios dans des conditions normales et dans des conditions extrêmes en collaboration avec l'ensemble des parties prenantes du domaine de l'énergie. Dans sa réponse, le Conseil fédéral cite explicitement les tests de résistance qui prennent en compte des conditions, notamment météorologiques, extrêmes. Un rapport supplémentaire semble donc superflu selon le gouvernement.
Au Conseil national, le postulat a été rejeté par 127 voix contre 65 et aucune abstention. Le député saint-gallois n'a été soutenu que par ses collègues du groupe parlementaire UDC. Un second postulat du député Egger (Po. 22.4310), qui visait des objectifs similaires, a également été rejeté.

Afin de sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse, le député Mike Egger (udc, SG) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de développer, dans le cadre des Perspectives énergétiques 2050, une modélisation stochastique de l'offre et de la demande d'électricité qui quantifie l'ampleur potentielle des pénuries d'énergie pour les années à venir. Le modèle doit offrir une vue d'ensemble des pénuries d'énergie horaires, et présenter non seulement leur ampleur mais également leur fréquence. L'objectif du député est d'assurer «à toute heure du jour et de la nuit», autant en été qu'en hiver, un approvisionnement électrique sûr. Pour être précis, le postulat recommande d'établir des tests de résistance qui anticipent les fluctuations.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), via les Perspectives énergétiques 2050+, établit régulièrement des modélisations qui prennent en compte l'évolution de l'offre et de la demande d'électricité dans des conditions normales et des conditions extrêmes. Le gouvernement a précisé que des tests de résistance étaient déjà réalisés avec l'aide des parties prenantes du domaine de l'énergie.
En décembre 2024, le postulat a été rejeté par 127 voix contre 65 et aucune abstention au Conseil national. Seul le groupe parlementaire UDC a soutenu l'objet. Un second postulat du député Egger (Po. 22.4307), qui visait des objectifs similaires, a également été rejeté.

Unter Kenntnis des Vernehmlassungsberichtes entschied die RK-SR mit 5 zu 4 Stimmen, dem Ständerat den Entwurf zur Verankerung der Unverjährbarkeit von Mord im StGB und MStG unverändert zu unterbreiten. Eine Minderheit beantragte, nicht auf die Vorlage einzutreten. Gleichzeitig entschied die Kommission, die Beratung der Motion Egger (svp, SG) bezüglich Unverjährbarkeit von sexuellem Missbrauch von Minderjährigen vorerst auszusetzen. Dies mit der Begründung, zuerst die Stellungnahme des Bundesrates zur Standesinitiative abzuwarten.

Mit einer im September 2023 eingereichten Motion verlangte Mike Egger (svp, SG) vom Bundesrat eine Anpassung des StGB, um die Unverjährbarkeit für sexuellen Missbrauch gegen Opfer von heute 12 auf neu 16 Jahren auszuweiten. Egger begründete seinen Vorstoss damit, dass durch die Ausweitung des Schutzalters einerseits potenzielle Täterinnen und Täter abgeschreckt würden und andererseits die von Missbrauch betroffenen Personen auch Jahre nach der Straftat noch Anzeige erstatten könnten.
Bundesrat Beat Jans empfahl im Namen der Regierung, die Motion abzulehnen. Aus ihrer Sicht widerspreche das Begehren dem im Strafgesetzbuch zugrundeliegenden Grundsatz, dass Straftaten nach einer gewissen Zeit verjähren. Um «besonders junge Opfer zu schützen, die sich über die Unrechtmässigkeit der an ihnen vorgenommenen Handlungen nicht im Klaren sind», war die Altersgrenze bei der Umsetzung der Volksinitiative «für die Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern» festgelegt worden, so der Bundesrat in seiner schriftlichen Stellungnahme. Eine Ausweitung derselben sei nicht zielführend, da beispielsweise Paare, bestehend aus einer volljährigen und einer knapp unter 16-jährigen Person, durch einvernehmliche sexuelle Handlungen ebenfalls unter diese neue Regelung fallen würden, führte Jans weiter aus. Der Nationalrat folgte jedoch ohne weitere Debatte dem Motionär und überwies die Motion in der Herbstsession mit 101 zu 75 Stimmen bei 16 Enthaltungen an den Ständerat. Dabei erreichten die geschlossen votierenden SVP- und Mitte-Fraktionen mithilfe einzelner Stimmen der Grünliberalen, der FDP und einer Stimme der SP eine Mehrheit. Die Enthaltungen stammten grösstenteils aus der FDP-Fraktion, der sich zwei respektive drei Vertreterinnen und Vertreter der Grünen und der Mitte-Fraktion anschlossen.

Ende Mai 2024 lancierte die SVP ihre Volksinitiative «Asylmissbrauch stoppen! (Grenzschutzinitiative)». Ähnlich wie ihre kurz zuvor bereits zustande gekommene Volksinitiative «Keine 10-Millionen-Schweiz! (Nachhaltigkeitsinitiative)» möchte die Rechtspartei auch im Asylbereich ein Kontingent einführen. Konkret dürften in der Schweiz jährlich maximal 5'000 Personen Asyl erhalten. Zudem sollen Personen, die über einen sicheren Drittstaat in die Schweiz einreisen, keinen Anspruch auf Asyl haben beziehungsweise es soll ihnen die Einreise in die Schweiz verweigert werden. Der neue SVP-Präsident Marcel Dettling liess gegenüber der AZ verlauten, dass es sinnvoller sei, «wenn Flüchtlinge in umliegenden Ländern Schutz suchen, anstatt von Pontius bis Pilatus zu reisen und die Kassen der Schlepper zu füllen». In der von sicheren Drittstaaten umgebenen Schweiz stünde Asylsuchenden somit nur noch die Einreise mit dem Flugzeug und mit gültigen Reisepapieren offen. Diese Forderungen der Initiative sollen mit der Wiedereinführung von bewachten Grenzübergängen und einer systematischen Kontrolle von allen einreisenden Personen umgesetzt werden, was bei einer wortgetreuen Umsetzung der Initiative die Kündigung des Schengen/Dublin-Abkommens zur Folge haben dürfte. Gegen eine Obergrenze im Asylbereich stellte sich der Bundesrat im Jahr zuvor bereits aus verfassungs- und völkerrechtlichen Gründen: Als Antwort auf eine entsprechende und im Erstrat abgelehnte Motion Egger (svp, SG; Mo. 22.4547) verwies er auf das Prinzip des freien Zugangs jeder Person zum Schweizer Asylverfahren sowie auf das Prinzip, dass Personen, die tatsächlich Schutz vor Verfolgung benötigen, diesen Schutz auch erhalten. Nicht zuletzt fordert die Initiative, dass der Bund Sans-Papiers binnen 90 Tagen ausschafft und ihnen nach Ablauf dieser Frist den Anschluss an eine Schweizer Sozialversicherung verwehrt. Die Partei hat bis Ende November 2025 Zeit, die erforderlichen 100'000 Unterschriften für ihr Initiativbegehren zu sammeln.

En juin 2023, Mike Egger (udc, SG) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) afin d'introduire une déduction fiscale des heures supplémentaires pour les personnes exerçant une activité lucrative à plein temps. D'après le motionnaire, cette mesure inciterait la population à travailler à plein temps et contribuerait ainsi à atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée – sujet particulièrement d'actualité en 2023. Lors du passage devant le Conseil national, le député saint-gallois a argumenté que le travail supplémentaire renforçait la compétitivité de la Suisse et devrait être récompensé par une exonération fiscale.
La ministre des finances Karin Keller-Sutter s'est exprimée en défaveur de la motion, justifiant que le volume d'heures supplémentaires était faible en Suisse et l'encouragement fiscal de ces heures aurait donc une efficacité limitée. De plus, elle a rappelé que pour encourager l'offre de travail, il serait plus judicieux d'agir sur les personnes travaillant à temps partiel, car elles réagissent de manière plus élastique aux incitations fiscales.
A l'issue du débat, le Conseil national a refusé la motion par 117 voix contre 64 et 2 abstentions. Seul le groupe UDC (63 voix) et un député du Centre ont soutenu la motion.

In der Frühjahrsession 2024 beriet der Nationalrat eine Motion Egger (svp, SG), welche eine Vereinfachung von Bewilligungsverfahren für bestimmte Ausnahmetransporte forderte. In der bestehenden Gesetzgebung ist festgehalten, dass Ausnahmetransporte mit «unteilbarem Ladegut für Fahrzeuge bis zu 3 Meter Breite, 4 Meter Höhe, 30 Meter Länge, 44 Tonnen Gewicht und einer Achsenbelastung von maximal 12 Tonnen» einer Bewilligungspflicht unterstehen. Laut dem Motionär ist diese Bewilligungspflicht heute mehrheitlich nur Formsache. Mit der Aufhebung der Bewilligungspflicht würde der administrative Aufwand sowohl für die Transportunternehmen als auch für die Verwaltung deutlich verringert.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Bundesrat Albert Rösti erläuterte dazu, dass bereits Massnahmen ergriffen worden seien, um den administrativen Aufwand für Sondertransporte zu minimieren – beispielsweise die Vergabe von Dauerbewilligungen. Die Rechtskonformität der Transporte müsse aber gewährleistet bleiben. Der Nationalrat lehnte die Motion schlussendlich mit 92 zu 94 Stimmen (6 Enthaltungen) äusserst knapp ab. In der Abstimmung standen sich zwei geschlossene Lager gegenüber, auf der einen Seite die zustimmenden Fraktionen von SVP und FDP, auf der anderen Seite SP, Grüne, GLP und Mitte. Die Enthaltungen stammten allesamt aus der Mitte-Fraktion.

Das Thema Titeläquivalenz für die Höhere Berufsbildung stand in der Frühjahrssession 2024 wieder einmal zur Diskussion. Der Nationalrat widmete sich in diesem Zusammenhang fünf gleichlautenden, im März 2023 eingereichten Motionen aus den Reihen fünf verschiedener Fraktionen: Jürg Grossen (glp, BE; Mo. 23.3295); Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR; Mo. 23.3296); Matthias Jauslin (fdp, AG; Mo. 23.3297); Mike Egger (svp, SG; Mo. 23.3298) und Fabien Fivaz (gp, NE; Mo. 23.3389).
Die Motionen forderten, die Abschlüsse der Höheren Berufsbildung aufzuwerten und diesen dazu die Titel « Professional Bachelor» und «Professional Master» hinzuzufügen. Sie nahmen damit die Forderung der vom Ständerat in der Frühjahrssession 2023 abgewiesenen Motion Aebischer (sp, BE) auf. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motionen beantragt; er habe die entsprechenden umfassenden Arbeiten zur Positionierung der Abschlüsse in der HBB bereits aufgenommen und werde im zweiten Halbjahr 2023 über die Ergebnisse und das weitere Vorgehen informieren. Den Resultaten dieser Arbeiten solle nicht vorgegriffen werden.
Noch bevor die grosse Kammer die Vorstösse in der Frühjahrssession 2024 debattierte, hatte der Bundesrat im November 2023 bereits seinen Bericht vorgelegt und eine Revision des BBG angekündigt. Die Motionärinnen und Motionäre sangen in der Parlamentsdebatte ein Loblied auf die Berufsbildung und die HBB in der Schweiz und zeigten sich entsprechend erfreut über die unterdessen durch den Bundesrat eingeleiteten Schritte. Nichtsdestotrotz weibelten sie für die Annahme der Motionen, um ein «deutliches Zeichen zur Aufwertung des dualen Bildungssystems» (Jauslin) zu setzen.
In der anschliessenden Abstimmung nahm der Nationalrat die Motionen mit 154 zu 33 Stimmen und 3 Enthaltungen an. Eine Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion und eine Minderheit der SVP-Fraktion sprachen sich gegen die Motionen aus.

In der Frühjahrssession 2024 versuchten die beiden Räte, die Differenzen zur Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030 zu eliminieren; als erstes war der Ständerat am Zug. Wie Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) festhielt, bestehe das Ziel darin, die Vorlage rasch zu bereinigen, damit das Gesetz auf den 1. Januar 2025 in Kraft treten könne und somit keine Regulierungslücke entstehe.
In der Beratung der verbliebenen Differenzen wurde als erstes das so genannte Inlandziel diskutiert. Hierbei hielt der Ständerat an seiner Position fest, keinen fixen Verteilschlüssel zwischen den Emissionsreduktionen im Inland und im Ausland festzulegen. Er lehnte damit gleichzeitig eine Minderheit Vara (gp, NE) ab, die für ein inländisches Reduktionsziel von 75 Prozent und damit für die Version des Nationalrates plädiert hatte. Ebenso bestehen blieb eine kleine Differenz bezüglich der Aufzählung von Bereichen, in denen ebenfalls Emissionsreduktionen angestrebt werden müssen (nebst den evidenten Bereichen Verkehr, Wohnen und Industrie). Eine Minderheit Crevoisier Crelier (sp, JU) wollte bei dieser nicht abschliessenden Auflistung in Übereinstimmung mit dem Nationalrat auch den Finanzsektor aufführen, was die Mehrheit der kleinen Kammer aber ablehnte. Bei den Emissionsvorschriften für neu in Verkehr gesetzte Fahrzeuge konnten die bereits bestehenden Differenzen ebenfalls nicht ausgeräumt werden; der Ständerat hielt an seinen höheren durchschnittlich erlaubten CO2-Emissionen für die verschiedenen Fahrzeugtypen fest. Auch hier unterlag eine Minderheit Vara, die sich dem Nationalrat anschliessen wollte. Eine weitere Differenz wurde beim Artikel zu den CO2-vermindernden Faktoren bei Neuwagenflotten durch den Einsatz von synthetischen Treibstoffen geschaffen. Hier obsiegte ein Einzelantrag Wicki (fdp, NW): der Begriff «synthetische Treibstoffe» soll entsprechend durch «erneuerbare Treibstoffe» ersetzt werden. Eine durch den Nationalrat geschaffene Differenz konnte sodann hinsichtlich der Überführungspflicht der erneuerbaren Treibstoffe ausgemerzt werden, indem der Ständerat stillschweigend der Streichung dieser Bestimmungen zustimmte. Bei der Ladeinfrastruktur für Elektroautos blieb der Ständerat hingegen bei seinem Beschluss, diese nicht finanziell fördern zu wollen, womit eine weitere Differenz zur grossen Kammer bestehen blieb. Die letzte debattierte Bestimmung betraf die Befreiung elektrisch oder mit erneuerbaren Treibstoffen betriebener Fahrzeuge von der LSVA. Auf Antrag der Minderheit Crevoisier Crelier hielt der Ständerat an der Streichung dieses Passus und damit an der Streichung der Befreiung dieser Fahrzeugtypen fest. Somit blieb auch hier eine Differenz zum Nationalrat bestehen. Einige weitere kleinere Punkte konnten teils bereinigt werden, marginale Differenzen blieben jedoch weiterhin bestehen.

Der Nationalrat beriet die Vorlage einige Tage später. Dabei gelang es, zwei der grösseren Differenzen zum Ständerat auszuräumen: Die grosse Kammer pflichtete bei Artikel 4 dem Ständerat bei und beschloss, die Finanzwirtschaft nicht explizit als Sektor aufzuführen, der zur Reduktion der Treibhausgasemissionen beitragen soll. Zudem strich er in Übereinstimmung mit der kleinen Kammer den Passus zur Befreiung bestimmter Fahrzeuge von der LSVA.

Der Ständerat befasste sich zwei Tage später erneut mit dem CO2-Gesetz. Er bereinigte in dieser Runde aber lediglich Art. 11a zum Thema Biodiesel / Bioethanol, welche gemäss Ansicht der beiden Räte nicht begünstigt werden sollen.

Gegen Ende der Frühjahrssession bewegte sich der Nationalrat dann merklich in Richtung Ständerat. Beim Inlandziel stimmte die Mehrheit des Rates der Minderheit Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) zu und beschloss, keinen bestimmten Verteilschlüssel für die Reduktionen im In- und im Ausland festzulegen. Zu einer Einigung kam es auch bei den Absenkwerten der CO2-Emissionen für neu zugelassene Fahrzeuge. Hier folgte der Rat einer Minderheit Egger (svp, SG), die sich der flexibleren Variante des Ständerats anschliessen wollte. Entscheidend für das Umschwenken des Rates war bei diesen beiden Punkten das Stimmverhalten der GLP-Fraktion. Wie Martin Bäumle (glp, ZH) einräumte, schloss sich die GLP hier nicht aus materiellen Gründen den Varianten des Ständerats an, sondern um diese Differenzen ausräumen zu können und das Gesetz nicht zu gefährden.

Keine Einigung konnte jedoch vorerst bei der Ladeinfrastruktur für Elektroautos gefunden werden. Für die Klärung dieser letzten Differenz wurde deshalb eine Einigungskonferenz notwendig. Die beiden Räte stimmten schliesslich auch hier der Variante des Ständerats zu und beschlossen somit, die Ladeinfrastruktur für Elektroautos nicht finanziell zu fördern.

In den Schlussabstimmungen sprach sich die grosse Kammer mit 122 zu 42 Stimmen und 27 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfs aus. Während sich die Mehrheit der SVP-Fraktion gegen das Geschäft aussprach, enthielten sich die Grünen geschlossen der Stimme. Im Ständerat wurde die Vorlage mit 42 zu 1 Stimme und 1 Enthaltung angenommen.

Insgesamt konnte sich der Ständerat somit fast überall mit seiner weniger klimafreundlichen Haltung durchsetzen, UREK-SR-Sprecher Damian Müller (fdp, LU) sagte selber noch während der Debatte, dass das Gesetz «kein grosser Wurf» sei. In den Medien herrschte ebenfalls die Meinung vor, dass das Gesetz nur eine Minimalvariante darstelle. Der Tages-Anzeiger sah in der verabschiedeten Vorlage gar «nicht mehr als eine bis auf das Gerippe abgemagerte Klimaschutzvorlage». Ein Gastkommentar in der NZZ kritisierte insbesondere das fehlende Inlandreduktionsziel, was zu vielen Emissionsreduktionen im Ausland führen werde. Die Schweiz sei notabene das einzige Land, das sich Emissionsreduktionen, die im Ausland erbracht werden, für das eigene Reduktionsziel anrechnen lasse. Diese Methode sei nicht unumstritten und eine verpasste Chance für die Schweizer Wirtschaft. Die WOZ kritisierte, dass mit dem neuen Gesetz nun alle Unternehmen anstelle der CO2-Abgabe auf das weniger wirksame Instrument der Zielvereinbarung zur CO2-Emissionsreduktion ausweichen könnten. Die Republik wiederum fasste zusammen, dass im nachfolgenden CO2-Gesetz post 2030 viel strengere Massnahmen vorgesehen werden müssen, wenn die Schweiz Netto Null bis 2050 erreichen will.

Le député Mike Egger (udc, SG) a pointé du doigt la hausse des prix de l'électricité pour les ménages et les entreprises. À travers une motion, il charge le Conseil fédéral d'alléger les coûts de l'électricité pour une durée limitée. Il préconise notamment une baisse de la fiscalité sur l'électricité via une baisse de la TVA et de la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé que, selon le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie, des mesures extraordinaires ne doivent pas être envisagées pour le moment. De plus, il considère que le ciel des prix de l'énergie, et du pouvoir d’achat, s'éclaircit progressivement. En outre, d'après la Banque nationale suisse (BNS), une hausse des revenus est à envisager pour 2024 et 2025, alors que les prix de l'énergie sont désormais loin des valeurs de 2022.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 124 voix contre 67 et 1 abstention. Seul le groupe UDC (66 voix) et 1 député PLR ont soutenu la motion.

Die Umsetzung der parlamentarischen Initiative «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» in Form der Anpassung des USG befand sich in der Frühjahrssession 2024 auf der Zielgeraden.
Der Nationalrat beugte sich am ersten Tag der Session über die zwei grösseren verbliebenen Differenzen der Vorlage. Die erste Differenz betraf die Berichterstattung des Bundes zum laufenden Verbrauch der natürlichen Ressourcen und zur Ressourceneffizienz. Hierbei beantragte die Mehrheit der Kommission, den vom Ständerat eingefügten Passus noch etwas zu ergänzen, während eine Minderheit Egger (svp, SG) die diesbezüglichen Bestimmungen gänzlich streichen wollte. In der Abstimmung sprach sich die grosse Kammer mit 100 zu 91 Stimmen für den Antrag der Mehrheit aus. Die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie fast alle Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion hatten sich hinter die Minderheit von Mike Egger gestellt. Bei der zweiten grossen Differenz ging es um die Entpackungspflicht bei biogenen Abfällen. Der Nationalrat sprach sich hier mit 165 zu 26 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Minderheit Paganini (mitte, SG) aus, die sich dem Ständerat anschliessen wollte. Dadurch erhält der Bundesrat keine explizite Kompetenz, den Detailhändlern Vorgaben zur Verwertung biogener Abfälle (bspw. Lebensmittel) zu machen. Die restlichen beiden kleineren Differenzen wurden auf Antrag der Kommission hin stillschweigend ausgeräumt, indem der Nationalrat den Formulierungsvorschlägen des Ständerats zustimmte.

Der Ständerat wiederum eliminierte die letzte Differenz in seiner drei Tage später stattfindenden Sitzung. Die kleine Kammer nahm den vom Nationalrat eingefügten Passus zur Messbarkeit von quantitativen Ressourcenzielen stillschweigend an.

In den Schlussabstimmungen sprach sich die grosse Kammer mit 126 zu 65 Stimmen für den Entwurf aus. Die Gegenstimmen stammten allesamt aus den Reihen der SVP-Fraktion. Der Ständerat hingegen votierte einstimmig für die Annahme der Vorlage.

Nach mehrfacher Verlängerung der Behandlungsfrist befasste sich der Nationalrat in der Wintersession 2023 als Zweitrat mit der Landschaftsinitiative, welche zum Ziel hat, die Trennung zwischen Bau- und Nichtbaugebiet zu verstärken und die Anzahl Bauten ausserhalb der Bauzone zu plafonieren. Die Initiative war im November 2023 im Rahmen der zweiten Etappe der Teilrevision des RPG bedingt zurückgezogen worden. Die Mehrheit der nationalrätlichen UREK beantragte ihrem Rat, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen. Kommissionssprecher Mike Egger (svp, SG) hob insbesondere die Verabschiedung der zweiten Etappe der Teilrevision des RPG als ausschlaggebenden Grund für den Entschluss der UREK-NR vor. Insbesondere das darin verankerte Stabilisierungsziel und die klare Trennung zwischen Bau- und Nichtbauzone würden die Forderungen der Landschaftsinitiative umsetzen, weshalb die Vorlage auch zum indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative erklärt worden sei. Eine Minderheit Clivaz (gp, VS) weibelte in der grossen Kammer für eine Ja-Empfehlung, da der indirekte Gegenvorschlag zu wenig ehrgeizig sei.
Die SP und Grünen sicherten der Initiative in der Ratsdebatte ihre Unterstützung zu, zogen aber deren bedingten Rückzug zugunsten des indirekten Gegenvorschlags vor. Grünen-Fraktionssprecher Bastien Girod (gp, ZH) lobte die Arbeit der Räte in der Teilrevision des RPG, mit der die Grundziele der Initiative aufgegriffen worden seien. Man habe genügend Vertrauen in den Bundesrat, dass das Gesetz rasch und akkurat umgesetzt werde. Im unwahrscheinlichen Falle einer «Wiederbelebung» der Volksinitiative rate die Mitte-Fraktion zu deren Ablehnung, erklärte Mitte-Fraktionssprecher Nicolo Paganini (mitte, SG). Auch die Grünliberale Fraktion beantragte, die Initiative abzulehnen, da die Umsetzung des Begehrens aufwändiger wäre als die bereits angenommene RPG-Revision. Auch die Fraktionen der FDP und SVP erachteten die in der RPG-Revision vorgesehenen Gesetzesanpassungen als ausreichend. Dabei betonte unter anderem Martin Hübscher (svp, ZH), dass die Initiative die Entwicklung in ländlichen Gebieten stark behindern würde.

Da das Eintreten auf die Vorlage obligatorisch war, entschied der Nationalrat direkt über die Abstimmungsempfehlung. Mit 123 zu 59 Stimmen (bei 1 Enthaltung) bestätigte die grosse Kammer den Entscheid des Ständerats und empfahl die Initiative – entgegen den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und Grünen – zur Ablehnung. In der Schlussabstimmung sprachen sich der Nationalrat mit 132 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und der Ständerat mit 37 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für eine Ablehnungsempfehlung aus.

In seinem Antrag zur Ablehnung des Postulats von Mike Egger (svp, SG) zur Verbesserung der Miliztauglichkeit des Parlaments führte das Büro-NR einen ganzen Strauss an bisher gescheiterten ähnlichen Anliegen auf. Eine Anpassung der Sessions- und Sitzungszeiten – Mike Egger hätte die Prüfung einer Verkürzung der Sessionen von drei auf zwei Wochen mit gleichzeitiger Verlängerung der Sitzungszeiten und Verringerung der Mittagspause verlangt – sei etwa im Rahmen von Vorstössen abgelehnt worden, die den Freitag der dritten Sessionswoche streichen oder eine bessere Vereinbarung der Sessionszeiten und der Sessionsrhythmen mit Beruf und Familie erzielen wollten. Auch die entsprechenden Anliegen für eine Ausweitung auf monatliche Sessionen seien im Parlament stets auf taube Ohren gestossen. Dies gelte auch für den zweiten Teil des Postulats von Egger, der mit einer Revision des Entschädigungssystems die Parlamentsarbeit für berufstätige Abgeordnete attraktiver machen und so ein Mandat auch für Unternehmerinnen und Unternehmer sowie für Angestellte zugänglicher machen wollte. Diese beiden Berufsgattungen seien im eidgenössischen Parlament untervertreten, so das Argument Eggers. Auch hier zitierte das Büro-NR eine Reihe von gescheiterten Vorstössen, die, egal, ob sie einen Ausbau oder eine Einschränkung der Entschädigungen gefordert hatten, vom Parlament allesamt abgelehnt worden waren. Das Büro sei zwar «grundsätzlich offen für Verbesserungen der Miliztauglichkeit des Parlaments», im Postulat seien aber keine neuen und deshalb wohl nach wie vor chancenlosen Ideen angeregt.
In der Ratsdebatte machte sich nicht nur Mike Egger sondern auch Roland Rino Büchel (svp, SG), der für die Minderheit des Büros sprach, für das Anliegen stark. Beide argumentierten, dass der Professionalisierung des Parlamentsmandats Einhalt geboten werden müsse. Mit einer Annahme des Postulats könnten auch alle bisherigen Vorstösse noch einmal angeschaut und diskutiert werden, um das Milizsystem wieder zu stärken. Philipp Matthias Bregy (mitte, VS), der die Mehrheit des Büros vertrat, warnte freilich davor, dass mit einer Annahme lediglich die zahlreichen bereits getätigten Abklärungen wiederholt würden, die sich bereits in der Vergangenheit als nicht zielführend erwiesen hätten. Mit 132 zu 36 Stimmen (3 Enthaltungen) folgte die grosse Kammer der Mehrheit ihres Büros und lehnte das Postulat ab. Nur der Grossteil der SVP-Fraktion unterstützte die Minderheitsposition.

À travers une motion, le député saint-gallois Mike Egger (udc, SG) demande à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de publier systématiquement les données liées à l'évolution de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre au niveau individuel (par habitant) et non pas qu'à un niveau global.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a indiqué que ces données étaient déjà publiées et accessibles par la population, non seulement sur le site internet de l'OFS, mais également dans divers rapports de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). La motion n'a donc pas lieu d'être selon le gouvernement.
En chambre, elle a été rejetée par 138 voix contre 54 et 1 abstention. Seul l'UDC a voté en faveur de la motion.

Über sechs Milliarden Franken jährlich gebe der Bund für Personalkosten aus, so die Begründung der SVP für zwei Fraktions-Motionen, mit denen die Aufhebung des Kündigungsschutzes im Bundespersonalrecht (Mo. 22.3962) bzw. gleich die gänzliche Aufhebung des Bundespersonalgesetzes (Mo. 22.3963) gefordert wurde. Weil Angestellte der Bundesverwaltung dem Bundespersonal- und nicht dem Obligationenrecht unterstünden, seien Umstrukturierungen und Entlassungen schwierig, ja fast unmöglich. Eine Änderung des Kündigungsschutzes sei zudem gerecht gegenüber allen Arbeitnehmenden der Schweiz, die nicht über den gleichen Schutz verfügten, so die Ausführungen zur ersten Motion. Die zweite Motion schrieb «von paradiesischen Zuständen», von denen die Bundesangestellten profitieren würden – der Lohn, die berufliche Vorsorge, die Wochenarbeitszeit, der Ferienanspruch und zahlreiche grosszügige Nebenleistungen würden nicht nur sehr viel kosten, sondern seien auch ungerecht gegenüber Arbeitnehmenden in der Privatwirtschaft, die in der Regel nicht über diese Privilegien verfügten, so die SVP.

Der Bundesrat beantragte die Ablehnung beider Motionen. Das Bundespersonalgesetz stütze sich bereits heute vorwiegend auf Obligationenrecht, das subsidiär angewendet werde. Die Bundesverwaltung kenne nur dort Ausnahmen, wo diese von der Verfassung vorgesehen werden. Die personalrechtlichen Regelungen würden also bereits heute weitgehend denjenigen der Privatwirtschaft entsprechen; die gewährten Anstellungsbedingungen seien Teil der Personalpolitik und unabhängig davon, ob das Obligationenrecht oder das Bundespersonalgesetz angewendet werde.

Während der Ratsdebatte in der Herbstsession übernahmen Manuel Strupler (svp, TG) und Mike Egger (svp, SG) die Rolle der Sprecher für die Fraktion. Beide betonten, dass das Bundespersonal immer weiter wachse und hohe Kosten verursache und dass die Spiesse zwischen in der Privatwirtschaft und öffentlich Angestellten ungleich lang seien. Beides könne mit Anpassungen an das bzw. mit einer Übernahme des Obligationenrechts verbessert werden. Beiden SVP-Sprechern wurden von der Ratslinken zahlreiche Zwischenfragen gestellt, die darauf abzielten zu zeigen, dass der Kostenanteil des Personalwesens am Bundeshaushalt lediglich 7.5 Prozent ausmache und dass dieser Anteil in den letzten Jahren sogar gesunken sei. Finanzministerin Karin Keller-Sutter begründete die Position des Bundesrates auch damit, dass sich das Parlament 2012 gegen eine vollständige Übernahme des Obligationenrechts ausgesprochen habe. Sie erklärte zudem auf eine entsprechende Frage von SVP-Fraktionssprecher Thomas Aeschi (svp, ZG), dass der Bundesrat aufgrund seiner besonderen Rolle bei einer Kündigung stärker auf Gleichbehandlung, Verhältnismässigkeit und Willkürverbot achten müsse, als dies in der Privatwirtschaft der Fall sei. In der Folge wurden beide Vorstösse abgelehnt. Die Motion 22.3962 (123:55 Stimmen; 14 Enthaltungen) erhielt neben fast allen Stimmen aus der SVP-Fraktion geringfügige Unterstützung aus der FDP-Fraktion, die Motion 22.3963 (130:51 Stimmen, 10 Enthaltungen) erhielt lediglich Stimmen aus der SVP-Fraktion. Die Enthaltungen stammten aus den bürgerlichen Fraktionen (GLP, SVP, FDP, Mitte).

In der Sommersession 2023 gelangte die zweite Etappe der Teilrevision des RPG erneut in den Nationalrat. In der Wintersession 2019 hatte der Nationalrat als Erstrat entschieden, nicht auf die Vorlage einzutreten. In der ständerätlichen Detailberatung in der Sommersession 2022 waren Punkte, die der Nationalrat bei seiner Verweigerung, auf den Entwurf einzutreten, kritisiert hatte, gestrichen worden. Kommissionssprecher Mike Egger (svp, SG) bestätigte, dass die Stabilisierung der Zahl an Bauten im Nichtbaugebiet und die Bodenversiegelung auch für den Nationalrat im Fokus stünden und dass dies das grundlegende Ziel dieser neuen Etappe der RPG-Revision darstelle. Auch wolle man mit den Instrumenten arbeiten, die bereits die kleine Kammer vorgesehen hatte, so der Kommissionssprecher weiter. Diese beinhalteten ein Planungsinstrument, Anreize und Sanktionen. Ersteres beauftrage die Kantone, Richtpläne zu entwickeln, um das Stabilisierungsziel zu gewährleisten. Zweiteres beinhaltete eine Abbruchprämie, welche darauf abziele, bestehende Bauten ausserhalb der Bauzone zu reduzieren. Und nicht zuletzt sollen Sanktionen gegen Kantone ergriffen werden, falls sich diese weigern würden, ihre Richtpläne anzupassen. So solle der Bau von Gebäuden ausserhalb der Bauzone nur möglich sein, wenn diese auch entsprechend kompensiert werden würden.

Trotz dieser gemeinsamen Ziele beantragte die UREK-NR ihrem Rat, die Vorlage stark zu vereinfachen und mehr auf landwirtschaftliche Interessen anzupassen. Weiter beantragte eine mit Stichentscheid des Präsidenten gefällte und somit äusserst knappe Kommissionsmehrheit, dass nicht mehr genutzte, landwirtschaftliche Anbauten zu Wohnungen umfunktioniert werden dürfen. Zuletzt äusserte der Kommissionssprecher die Absicht der UREK-NR, die Vorlage auch dem Nationalrat als offiziellen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative vorzuschlagen.

Bei der Eintrittsdebatte äusserten die unterschiedlichen Fraktionen ihre Voten: Kurt Egger (gp, TG) rühmte im Namen der Grünen-Fraktion die UREK-NR für die deutliche Verbesserung der Vorlage im Vergleich zum Entwurf des Ständerats. Die Fraktion würde jedoch dem Entwurf nur zustimmen, falls die Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten ausserhalb der Bauzone nicht angenommen werde. Der gleichen Ansicht waren auch die Fraktionen der SP und GLP. Ebenso unterstützte die Mitte-Fraktion die Stossrichtung und die Hauptelemente des Entwurfs der UREK-NR, wobei sie sich bei der Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten gespalten zeigte. Die FDP-Fraktionssprecherin Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) begrüsste die Vorlage und insbesondere den Gebrauch von Anreizen und äusserte ihre Absicht, im Grossen und Ganzen der Mehrheit zu folgen – so auch in der Frage der Umfunktionierung landwirtschaftlicher Anbauten. Schliesslich sprach sich auch SVP-Fraktionssprecher Pierre-André Page (svp, FR) für die Vorlage im Sinne der Kommissionsmehrheit aus. In der Folge trat der Nationalrat stillschweigend auf die Vorlage ein.

Der erste Block der Detailberatung beschäftigte sich mit den vorgeschlagenen Abbruchprämien, den Richtplänen der Kantone und dem Gebietsansatz. Die Abbruchprämien setzen einen finanziellen Anreiz, um zonenwidrige Bauten aus der Landschaft verschwinden zu lassen. Finanziert werden sollten diese durch die Mehrwertabgaben bei Um- und Aufzonungen. Der Nationalrat pflichtete der Mehrheit seiner UREK bei, welche dem ständerätlichen Entwurf hinzugefügt hatte, dass die Abbruchprämien ausschliesslich für rechtmässig erbaute Gebäude und Bauten gelten sollen. Erfolglos blieben diesbezüglich die Minderheiten Paganini (mitte, SG) und Graber (svp, VS), welche forderten, dass die Abbruchprämie lediglich für Bauten und Anlagen ohne landwirtschaftliche und touristische Nutzung zur Anwendung kommen (Paganini) und dass die Abbruchprämie nicht nur auf rechtmässig erbaute Bauten und Anlagen beschränkt werden solle (Graber). Eine Minderheit Bulliard (mitte, FR) forderte zudem, den unterschiedlichen finanziellen Voraussetzungen der Kantone bei den Beiträgen der Abbruchprämie Rechnung zu tragen. Der Ständerat hatte bereits im Vorfeld beschlossen, dass der Bund die Kantone bei ihren Aufwendungen finanziell unterstützen könne, nun wollte die Minderheit um die Freiburger Nationalrätin diese Bundesleistungen zusätzlich an die finanzielle Stärke der Kantone anpassen. Eine Nationalratsmehrheit zog schliesslich den Minderheitsantrag dem Antrag der Kommissionsmehrheit, welche die Verteilung der Bundesleistungen nicht weiter spezifiziert hatte, vor. Einen anderen Kurs schlug dagegen eine Minderheit Vincenz (fdp, SG) ein, welche sich dafür einsetzte, die Bestimmung gänzlich zu streichen. Dass der Bundesrat hier Bundesmittel in die Hand nehme, entspreche nicht dem föderalen Prinzip. Diese Minderheit blieb im Nationalrat jedoch ohne Mehrheit.

Die Mehrheit des Nationalrats teilte ferner die Meinung des Bundesrats und der Kommissionsmehrheit, dass die Grundlagen zur Erstellung der kantonalen Richtpläne weiter präzisiert werden sollten und stellte sich somit gegen eine Minderheit Rüegger (svp, OW), welche dem Beschluss des Ständerats zustimmen wollte, welcher sich ein Jahr zuvor gegen eine weitere Präzisierung gestellt hatte. Weiter sollte den speziellen Gegebenheiten der Bergregionen im Sinne des Gebietsansatzes Rechnung getragen werden, entschied der Nationalrat. Der Gebietsansatz sieht vor, dass durch Spezialzonen, in denen nicht-standortgebundene Bauten erlaubt sind, die regionalen und territorialen Eigenheiten der Kantone berücksichtigt werden könnten. Die Frage, ob denn solche Sonderzonen lediglich in Bergregionen zum Zuge kommen sollten, bildete schliesslich auch das von Michael Graber betitelte «Pièce de Résistance» des ersten Blocks. Der Ständerat hatte sich in der Sommersession 2022 gegen eine Beschränkung der Planungsfreiheit auf Bergkantone ausgesprochen, was auch eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) unterstützte. Insbesondere sei der Begriff «Berggebiet» für die Minderheit nicht genügend klar definiert und zu arbiträr. Eine klare Nationalratsmehrheit folgte aber dem Antrag seiner UREK-NR und wollte Sonderzonen nicht in der gesamten Schweiz erlauben.

Im zweiten Block der Detailberatung beugte sich der Nationalrat unter anderem über die Bestimmung, welche die UREK-NR mit 12 zu 12 Stimmen (mit Stichentscheid des Präsidenten) vorgeschlagen hatte und bei welchem sich die Meinungen der Fraktionen schieden. Dieser medial breit diskutierte und von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH) als «Schicksalsartikel» bezeichnete Artikel sah in der Version der knappen Kommissionsmehrheit vor, altrechtlich erbaute Bauernhäuser ausserhalb der Bauzone mitsamt angebauten Ökonomiebauten zur vollständigen Wohnnutzung zuzulassen. Eine Minderheit Flach (glp, AG) wollte den Artikel dagegen wieder streichen. Die Umnutzung landwirtschaftlicher Bauten ausserhalb der Bauzone zum Wohnzweck benötige ebenfalls eine entsprechende Infrastruktur. Somit führe diese Umfunktionierung zu zusätzlichen Eingriffen in die Nichtbauzone und verstosse somit gegen den Trennungsgrundsatz. Diesen Antrag abzuschwächen versuchte Nationalrat Graber mithilfe eines Einzelantrags, welcher die Transformation altrechtlicher Bauernhäuser lediglich in Berggebieten vorsah. Doch auch Grabers «süsses Gift» stelle eine signifikante Untermauerung der Grundziele der Vorlage dar, konterte Ratskollege Flach. Der GLP-Nationalrat konnte auf die Unterstützung aus dem links-grünen Lager zählen und der Artikel wurde schliesslich auf Antrag der Minderheit Flach gestrichen, wobei der Einzelantrag Graber erfolglos in der grossen Kammer blieb.

Bei den Landwirtschaftszonen nahm der Nationalrat trotz zahlreicher Minderheitsanträge keine substanziellen Änderungen am Beschluss des Ständerats vor. In Umsetzung einer von beiden Räten gutgeheissenen Kommissionsmotion, welche eine Verjährung des Anspruchs auf Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes nach 30 Jahren forderte, fügte der Nationalrat dem Entwurf jedoch eine Bestimmung hinzu. Zuletzt besiegelte der Nationalrat die Vorlage als offiziellen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative und stimmte dem entsprechenden Antrag seiner Kommission zu.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf einstimmig an, womit das Geschäft zur Differenzbereinigung zurück an den Ständerat ging.

Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Mit einer Reihe von Vorstössen wollte die SVP-Fraktion die Bundesausgaben reduzieren. Viel Potenzial versprach sie sich dabei von Einsparungen beim Bundespersonal. Mit einer entsprechenden Motion forderte die Partei im September 2022, die Zahl der Angestellten auf 35'000 Vollzeitstellen zu reduzieren und die Personalausgaben innerhalb von vier Jahren von «über sechs Milliarden Franken» auf CHF 5 Mrd. zu senken, wie Mike Egger (svp, SG) für seine Fraktion während der Debatte in der Sondersession 2023 ausführte. Der öffentliche Sektor umfasse aktuell (inklusive Kantone) fast eine Million Beschäftigte (etwa ein Viertel aller Arbeitskräfte in der Schweiz) und sei in den letzten zehn Jahren mit 13 Prozent stärker gewachsen als die Privatwirtschaft (8% Wachstum). Im Vergleich seien auch die Durchschnittslöhne in der Bundesverwaltung deutlich stärker gestiegen. Im Schnitt verdienten Verwaltungsangestellte CHF 126'000, während der mittlere Lohn «bei privaten Firmen» lediglich CHF 89'000 betrage. Mit entsprechendem Spardruck solle denn auch der Verzerrung auf dem Arbeitsmarkt begegnet werden, denn während es der Privatwirtschaft an Fachkräften mangle, habe der Bund diesbezüglich aufgrund der hohen Löhne kaum Probleme. Dies zwinge die Unternehmen, «an der Lohnschraube zu drehen», was deren Wettbewerbsfähigkeit reduziere.
Es handle sich beim Bund in vielen Fällen um Monopolberufe, wandte Barbara Gysi (sp, SG) ein und auch Finanzministerin Karin Keller-Sutter hob diesen Punkt hervor, als sie die ablehnende Haltung des Bundesrats gegenüber der Motion begründete: Sicherheitsberufe beim Fedpol, der Grenzsicherheit oder beim Nachrichtendienst könnten nicht einfach eingespart werden und stünden als hoheitliche Aufgaben des Bundes auch nicht im Wettbewerb mit der Privatwirtschaft. Würde die Motion angenommen, dann müssten nicht nur solche Monopolberufe gestrichen werden, sondern Einsparungen von «insgesamt 1.5 Milliarden Franken» innerhalb von vier Jahren gemacht werden, was etwa den Personalausgaben des EDI, des EJPD und des UVEK zusammen entspreche. «Es wären also sozusagen drei Departemente einzusparen», so die St. Galler Magistratin. Sie weise zudem gerne darauf hin, dass die Personalausgaben in den letzten Jahren trotz gestiegener Anforderungen gemessen an den Gesamtausgaben stabil bei acht Prozent geblieben seien. In der schriftlichen Begründung hatte der Bundesrat zudem angemerkt, dass das Parlament zuerst die Verwaltungsaufgaben reduzieren müsste, bevor bei der Verwaltung gespart werden könne. Im Moment sei aber eher das Gegenteil der Fall.
Mit Ausnahme der geschlossenen SVP-Fraktion stimmten alle Nationalratsmitglieder gegen die Motion, die damit mit 137 zu 50 Stimmen (5 Enthaltungen) abgelehnt wurde.

Les députées Meret Schneider (vert-e-s, ZH; Po. 22.4556) et Anna Giacometti (plr, GR; Po. 22.4440) se soucient toutes deux du manque de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires ainsi que de leur coût réel en tenant compte des externalités, notamment les dommages causés aux animaux et à l'environnement.Le Conseil fédéral avait, dans le cadre du rapport «Orientation future de la politique agricole», traité de ces questions en insistant sur la nécessité d'agir sur la vérité des coûts (c'est-à-dire, sur le prix véritable des aliments en y incluant les externalités négatives), comme un levier possible pour influer sur la consommation de la population. Les deux députées demandent ainsi au Conseil fédéral de développer des instruments pour s'attaquer à cette problématique. L'exécutif a dit soutenir les deux postulats, finalement combattus par Mike Egger (udc, SG). Le député saint-gallois critique cette volonté de classer les bons aliments et les mauvais aliments. Il s'oppose ainsi à un Etat qui déciderait, selon son interprétation, de ce que l'on a dans notre assiette. Il a également insisté sur la qualité des produits suisses par rapport aux produits importés. Et c'est bien l'une des raisons pour lesquelles Meret Schneider se bat pour l'instauration de tels outils, car il sera ainsi possible de faire une distinction dans les prix entre produits suisses et importés, ces derniers n'ayant pas à respecter les normes soumises aux paysannes et paysans du pays. Le postulat Schneider a été accepté par 96 voix contre 91 et 3 abstentions, soit avec quelques voix de moins que le postulat Giacometti, soutenu par une partie plus importante des libéraux-radicaux. Meret Schneider a toutefois pu profiter du plein soutien des parlementaires socialistes, vert-e-s et vert'libéraux, ainsi que de quelques voix éparses provenant des rangs des centristes et du PLR. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans le cadre de la Politique agricole 2030+.

Les députées Meret Schneider (vert-e-s, ZH; Po. 22.4556) et Anna Giacometti (plr, GR; Po. 22.4440) se soucient toutes deux du manque de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires ainsi que de leur coût réel en tenant compte des externalités, notamment les dommages causés aux animaux et à l'environnement. Le Conseil fédéral avait, dans le cadre du rapport «Orientation future de la politique agricole», traité de ces questions en insistant sur la nécessité d'agir sur la vérité des coûts (c'est-à-dire, sur le prix véritable des aliments en y incluant les externalités négatives), comme un levier possible pour influer sur la consommation de la population. Les deux députées demandent ainsi au Conseil fédéral de développer des instruments pour s'attaquer à cette problématique. L'exécutif a dit soutenir les deux postulats, finalement combattus par Mike Egger (udc, SG). Le député saint-gallois critique cette volonté de classer les bons aliments et les mauvais aliments. Il s'oppose ainsi à un Etat qui déciderait, selon son interprétation, de ce que l'on a dans notre assiette. Il a également insisté sur la qualité des produits suisses par rapport aux produits importés. Pour Anna Giacometti, l'instauration de ce genre d'outils permettra justement de mettre sur le même niveau productions helvétiques et étrangères, les standards imposés aux paysannes et paysans n'étant pas les mêmes ici qu'à l'étranger. Le fait de ne pas intégrer les externalités négatives est un mauvais incitatif pour les consommatrices et consommateurs qui se dirigent donc sur des produits bon marché néfastes pour l'environnement et les animaux. Le postulat Giacometti a été accepté par 105 voix contre 67 et 3 abstentions, soit avec une marge bien plus grande que celui de sa collègue Meret Schneider (96 contre 91 et 3 absentions). La députée grisonne a pu profiter de l'ensemble des voix du PLR, des Vert-e-s, du PS, du PVL et de 5 voix du Centre. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans le cadre de la Politique agricole 2030+.

Da die Motion Egger (svp, SG) zur Vereinfachung des Aufbaus der Infrastruktur für Wasserstoffmobilität nicht innert zwei Jahren behandelt worden war, wurde sie im März 2023 abgeschrieben. SVP-Nationalrat Egger hatte den Bundesrat damit beauftragen wollen, entsprechende Genehmigungsverfahren zu erleichtern.

In der Wintersession 2022 behandelte das Parlament den Nachtrag II zum Voranschlag 2022 zusammen mit dem Voranschlag 2023. Anna Giacometti (fdp, GR) erläuterte dem Nationalrat die aktuelle Vorlage als Kommissionssprecherin: Nachdem National- und Ständerat in der Herbstsession 2022 bereits den Voranschlagskredit für subsidiäre Finanzhilfen über CHF 4 Mrd. an ein systemrelevantes Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft bewilligt hatten, standen nun weitere Ausgaben von CHF 1.6 Mrd. in 23 Nachtragskrediten zur Diskussion. Den grössten Kreditposten stellte die Aufnahme von bis zu 110'000 Geflüchteten mit Schutzstatus S dar (CHF 1.2 Mrd.), gefolgt von Transport und Einrichtung von Reservekraftwerken im Kampf gegen eine mögliche Strommangellage ab dem Winter 2022/2023 (CHF 160 Mio. Nachtragskredit, CHF 470 Mio. Verpflichtungskredit) und einem Kredit zur Begleichung der Passivzinsen des Bundes aufgrund der Zinserhöhungen durch die SNB (CHF 135 Mio.). Zuvor hatte die FinDel bereits dringliche Kredite über CHF 4.3 Mrd. bewilligt (neben den CHF 4 Mrd. für die Elektrizitätswirtschaft auch CHF 303 Mio. für das Reservekraftwerk in Birr, für die höheren Migrationsausgaben, für die höheren Passivzinsen sowie für die Impfungen gegen die Affenpocken), diese müssen vom Parlament aber dennoch beraten werden. In der Zwischenzeit hatte der Bundesrat zudem zwei Nachmeldungen zum Nachtrag II vorgenommen, in denen er unter anderem CHF 100 Mio. für ein Winterhilfe-Paket zugunsten des Wiederaufbaus der zivilen Infrastruktur in der Ukraine beantragte.

Während sich die Kommissionsmehrheit mit allen Nachtragskrediten und Nachmeldungen einverstanden zeigte, lagen zahlreiche Minderheitsanträge vor. So verlangte eine Minderheit Friedl (sp, SG), die Beträge zugunsten der Ukraine aufzustocken, was der Nationalrat jedoch mehrheitlich ablehnte. Kürzungsanträge stellten hingegen Mike Egger (svp, SG) bezüglich des Globalbudgets des BAG für den Kauf des Impfstoffes gegen die Affenpocken sowie Benjamin Fischer (svp, ZH) zu den Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer, sie blieben jedoch ebenfalls erfolglos. Abgelehnt wurden auch die Kürzungs- oder Streichungsanträge von Mitgliedern der SVP-Fraktion bezüglich verschiedener Kredite beim BFE: So sollte der Kredit für die Reservekraftwerke weniger stark erhöht, das Globalbudget des BFE gar nicht erhöht und der Nachtragskredit für die Notstromgruppen gestrichen werden, obwohl die FinDel bereits verschiedene dieser Beträge gutgeheissen hatte. Erfolglos blieb schliesslich auch ein Einzelantrag Glättli (gp, ZH) auf Erhöhung des Globalbudgets des BFE zur Finanzierung einer Informationskampagne zum Einsparpotenzial im Warmwasserbereich.
Mit 139 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Nationalrat in der Folge den zweiten Entwurf des Nachtrags II zum Voranschlag 2023 gut, die ablehnenden Stimmen stammten von den Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Keine Änderungsanträge lagen im Ständerat vor, der sämtliche Kredite stillschweigend guthiess, sämtliche Ausgaben einstimmig genehmigte und den Entwurf schliesslich mit 38 zu 0 Stimmen ebenfalls einstimmig annahm.

In der Herbstsession 2022 behandelten National- und Ständerat den ersten Teil des Nachtrags II zum Voranschlag 2022 im Rahmen einer von der SVP-Fraktion beantragten ausserordentlichen Session (22.9015). Die ausserordentliche Session war einberufen worden, nachdem die FinDel den dringlichen Kredit zur Elektrizitätswirtschaft, also den Nachtragskredit über CHF 4 Mrd. sowie den Verpflichtungskredit über CHF 10 Mrd. für den Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft, gutgeheissen hatte. Da das Parlament den Verpflichtungskredit in der Zwischenzeit genehmigt hatte und die übrigen Kredite des Nachtrags II erst zu einem späteren Zeitpunkt behandelt wurden, wurde in der Herbstsession lediglich über den Nachtragskredit für die Elektrizitätswirtschaft diskutiert und abgestimmt.

Im Nationalrat legten Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) sowie Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) die Position der Mehrheit der FK-NR dar: Wie im Bundesgesetz über subsidiäre Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft diskutiert worden sei, sei der Kredit zur Sicherstellung der Elektrizitätsversorgung der Schweiz nötig. Der Kredit selbst war denn auch bei den meisten Fraktionen nicht umstritten, auch wenn sie sich davon wenig begeistert zeigten. Drei Minderheiten Egger (svp, SG) wollten jedoch Rahmenbedingungen für die Kreditvergabe definieren, unter anderem um die Axpo «an die ganz kurze Leine» zu nehmen, wie Lars Guggisberg (svp, BE) betonte. So sollten erstens die Kantone als Eigentümerinnen der drei betroffenen Energieunternehmen die Hälfte des Kredits übernehmen. Da die Kantone während Jahren die Dividenden eingestrichen hätten, sollten sie jetzt auch für die Risiken aufkommen müssen, verlangte Minderheitssprecher Egger. Weil bisher keine gründliche Risikoprüfung stattgefunden habe, verlangte eine zweite Minderheit überdies eine solche. Und schliesslich sollte es den Unternehmen drittens während der Dauer der Gewährung dieser Darlehen verboten werden, spekulative Eigenhandelsgeschäfte zu tätigen. So habe eine Studie entsprechende Handelsgeschäfte der Axpo aufgedeckt, diese seien der Grund für ihre fehlende Liquidität, argumentierte Mike Egger. Die meisten Kommissions- und Fraktionssprechenden sprachen sich gegen die Minderheitsanträge aus, zumal diese bereits bei der Schaffung des entsprechenden Gesetzes abgelehnt worden seien. Schliesslich erläuterte Finanzminister Maurer den Rahmen des Geschäfts: Die Alpiq habe im Jahr 2021 beinahe innerhalb von Stunden einen Kredit zur Sicherstellung ihrer Liquidität benötigt. Anschliessend habe der Bundesrat befürchtet, dass solche Fälle zukünftig vermehrt auftreten könnten. Da die Kantone nicht innerhalb weniger Tage solche Beträge bereitstellen könnten, habe man sich mit ihnen geeinigt, dass der Bund die Zuständigkeit für Axpo, Alpiq und BKW übernehme, während die Kantone für die übrigen rund sechzig an der Börse gehandelten Stromversorgenden verantwortlich bleiben. Darüber hinaus sei beispielsweise bezüglich der Axpo eine kantonale Lösung schwierig zu erreichen, weil diese zuerst die Parlamente der acht Eignerkantone passieren müsste. Aufgrund der Grösse der drei Unternehmen und der daraus resultierenden Gefahr eines Dominoeffekts bei Ausfall eines der drei Unternehmen bestehe überdies nicht nur ein regionales, sondern ein schweizweites Interesse an ihrem Überleben. Entsprechend sei der erste Antrag der Minderheit Egger abzulehnen. Auch die anderen beiden Minderheitsanträge beantragte die Regierung zur Ablehnung, etwa da eine gründliche Risikoprüfung durch externe Fachleute stattgefunden habe. Der Finanzminister betonte darüber hinaus, dass die drei Unternehmen «nur im absoluten Notfall auf das Darlehen zurückgreifen» würden, da man die entsprechenden Bedingungen sehr unvorteilhaft ausgestaltet habe.
Im Anschluss an die Debatte zum Kredit für den Rettungsschirm schritt der Nationalrat zur Abstimmung: Mit 137 zu 46 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach er sich für Annahme des Nachtragskredits aus, wobei die Mehrheit der SVP-Fraktion ablehnend votierte. Die drei Minderheitsanträge zu den Voraussetzungen für die Darlehensgewährung fanden nur in der SVP-Fraktion Zustimmung und wurden jeweils mit 134 zu 50 Stimmen abgelehnt.

Im Ständerat blieb zwei Tage später trotz ausserordentlicher Session eine Diskussion über den ersten Teil des Nachtrags II aus, es lagen auch keine Minderheitsanträge vor. Nachdem Johanna Gapany (fdp, FR) und Finanzminister Maurer die Vorlage präsentiert hatten, nahm die kleine Kammer den Nachtragskredit mit 29 zu 8 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Hier waren die parteipolitischen Fronten jedoch weniger deutlich, so stammten die ablehnenden Stimmen sowie die Enthaltungen von einzelnen Mitgliedern der SVP-, der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion. Die übrigen Kredite des Nachtrags II zum Voranschlag 2023 wird das Parlament in der Wintersession beraten.