Présentée lors de la discussion entourant la suite à donner à la Politique agricole 22+ (PA 22+), la motion demandant un rapport concrétisant la ligne stratégique de l'orientation future de la politique agricole a été tacitement acceptée par le Conseil des États, avec la bénédiction du Conseil fédéral. Ce dernier devra donc soumettre, au plus tard en 2027, un message reprenant les propositions formulées dans le rapport complémentaire à la PA 22+ publié en juin 2022. Comme l'indique la motion, cette nouvelle ligne stratégique à long terme vise une prise en compte complète du système alimentaire, certains défis dépassant largement le seul domaine agricole (gaspillage alimentaire, réduction de l'empreinte écologique de la production à la consommation, mesures climatiques, amélioration des perspectives économiques et sociales dans le secteur agroalimentaire et l'agriculture, etc.).

Suivant la position du Conseil des Etats, la motion chargeant le Conseil fédéral de concrétiser les lignes stratégiques présentées dans le rapport complémentaire à la Politique agricole 22+ a été acceptée par le Conseil national. L'exécutif, favorable à cette proposition, devra ainsi présenter un message au Parlement d'ici à 2027. Le texte a bénéficié du soutien de 140 parlementaires alors que l'entier du groupe UDC ainsi que le centriste jurassien Jean-Paul Gschwind s'y sont opposés (55 voix). Ces derniers ont dit craindre que cette nouvelle orientation ne mène à plus de bureaucratie et à une adaptation des mécanismes de protection à la frontière et de promotion de la vente de certains produits.

Les députées Meret Schneider (vert-e-s, ZH; Po. 22.4556) et Anna Giacometti (plr, GR; Po. 22.4440) se soucient toutes deux du manque de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires ainsi que de leur coût réel en tenant compte des externalités, notamment les dommages causés aux animaux et à l'environnement.Le Conseil fédéral avait, dans le cadre du rapport «Orientation future de la politique agricole», traité de ces questions en insistant sur la nécessité d'agir sur la vérité des coûts (c'est-à-dire, sur le prix véritable des aliments en y incluant les externalités négatives), comme un levier possible pour influer sur la consommation de la population. Les deux députées demandent ainsi au Conseil fédéral de développer des instruments pour s'attaquer à cette problématique. L'exécutif a dit soutenir les deux postulats, finalement combattus par Mike Egger (udc, SG). Le député saint-gallois critique cette volonté de classer les bons aliments et les mauvais aliments. Il s'oppose ainsi à un Etat qui déciderait, selon son interprétation, de ce que l'on a dans notre assiette. Il a également insisté sur la qualité des produits suisses par rapport aux produits importés. Et c'est bien l'une des raisons pour lesquelles Meret Schneider se bat pour l'instauration de tels outils, car il sera ainsi possible de faire une distinction dans les prix entre produits suisses et importés, ces derniers n'ayant pas à respecter les normes soumises aux paysannes et paysans du pays. Le postulat Schneider a été accepté par 96 voix contre 91 et 3 abstentions, soit avec quelques voix de moins que le postulat Giacometti, soutenu par une partie plus importante des libéraux-radicaux. Meret Schneider a toutefois pu profiter du plein soutien des parlementaires socialistes, vert-e-s et vert'libéraux, ainsi que de quelques voix éparses provenant des rangs des centristes et du PLR. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans le cadre de la Politique agricole 2030+.

Les députées Meret Schneider (vert-e-s, ZH; Po. 22.4556) et Anna Giacometti (plr, GR; Po. 22.4440) se soucient toutes deux du manque de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires ainsi que de leur coût réel en tenant compte des externalités, notamment les dommages causés aux animaux et à l'environnement. Le Conseil fédéral avait, dans le cadre du rapport «Orientation future de la politique agricole», traité de ces questions en insistant sur la nécessité d'agir sur la vérité des coûts (c'est-à-dire, sur le prix véritable des aliments en y incluant les externalités négatives), comme un levier possible pour influer sur la consommation de la population. Les deux députées demandent ainsi au Conseil fédéral de développer des instruments pour s'attaquer à cette problématique. L'exécutif a dit soutenir les deux postulats, finalement combattus par Mike Egger (udc, SG). Le député saint-gallois critique cette volonté de classer les bons aliments et les mauvais aliments. Il s'oppose ainsi à un Etat qui déciderait, selon son interprétation, de ce que l'on a dans notre assiette. Il a également insisté sur la qualité des produits suisses par rapport aux produits importés. Pour Anna Giacometti, l'instauration de ce genre d'outils permettra justement de mettre sur le même niveau productions helvétiques et étrangères, les standards imposés aux paysannes et paysans n'étant pas les mêmes ici qu'à l'étranger. Le fait de ne pas intégrer les externalités négatives est un mauvais incitatif pour les consommatrices et consommateurs qui se dirigent donc sur des produits bon marché néfastes pour l'environnement et les animaux. Le postulat Giacometti a été accepté par 105 voix contre 67 et 3 abstentions, soit avec une marge bien plus grande que celui de sa collègue Meret Schneider (96 contre 91 et 3 absentions). La députée grisonne a pu profiter de l'ensemble des voix du PLR, des Vert-e-s, du PS, du PVL et de 5 voix du Centre. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans le cadre de la Politique agricole 2030+.

La motion Müller (centre, LU) visant à réduire la charge administrative des exploitations paysannes a été tacitement acceptée par la chambre basse. Le Conseil fédéral avait donné son blanc-seing dans sa réponse à la motion, estimant toutefois impossible, en raison de processus en cours, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'ici à fin 2027, comme l'avait demandé le député lucernois. Il proposera donc à la seconde chambre de lui octroyer un délai afin de pouvoir traiter de ce sujet dans le cadre du mandat élaboré dans «l'orientation future de la politique agricole» à partir de 2030 (PA 30+). Quatre axes de travail sont proposés par le député Leo Müller : supprimer les réglementations anciennes et inutiles, réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances, prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance et finalement, harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture.

Le Conseil des Etats a tacitement accepté une version légèrement modifiée de la motion Müller (centre, LU) pour une réduction de la charge administrative des exploitations paysannes. En effet, la version adaptée propose d'adapter le délai aux travaux politiques en cours, et répond ainsi à une demande du Conseil fédéral, exprimée dans le cadre des débats au Conseil national. La motion sera ainsi traitée dans le cadre de la Politique agricole 30+ (PA30+). En chambre, le ministre de l'agriculture a toutefois dit analyser les possibilités d'appliquer certains aspects de la motion dès à présent, notamment s'agissant de la réduction du nombre de trains d'ordonnances. Le message sur la PA30+ sera soumis au Parlement en 2027.

Le Conseil national a accepté sans discussion la motion Müller (centre, LU) pour une réduction de la charge administrative des exploitations paysannes, telle que modifiée par le Conseil des Etats. La motion sera ainsi traitée dans le cadre de la Politique agricole 2030+ (PA30+).

La motion de la députée de Montmollin (plr, GE) qui vise à renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire afin d'améliorer les revenus, notamment des agricultrices et agriculteurs, a été tacitement acceptée par le Conseil national. L'élue genevoise propose que le Conseil fédéral étudie cette question dans le cadre de la préparation de la future Politique agricole 2030. Il s'agira de voir dans quelle mesure il serait possible d'augmenter la valeur ajoutée des produits agricoles, afin d'augmenter les revenus des personnes travaillant dans ce secteur, dans une optique d'adaptation au changement climatique, de transition numérique et d'empreinte environnementale. Le Conseil fédéral s'était montré favorable à l'adoption de ce texte.