Selon le DMF, 120 objecteurs de conscience ont comparu devant les tribunaux en 1970, contre 116 en 1969. Cette faible augmentation ne doit pas voiler le fort accroissement du nombre des objecteurs à motivation politique, compensé par la diminution de ceux invoquant des raisons religieuses ou éthiques. Une enquête d'opinion publique a montré que 60 pour cent des personnes interrogées estimaient insignifiante l'importance des objecteurs de conscience; par contre 84 pour cent étaient d'accord pour leur donner la possibilité d'accomplir un service de remplacement. La cause du service civil a effectivement accompli des progrès appréciables. Non seulement elle a obtenu de nombreux appuis verbaux, mais il a été décidé qu'elle allait faire l'objet d'une initiative populaire fédérale. Lancée dans le canton de Bâle-Campagne, cette dernière a déjà obtenu l'appui des partis socialiste et chrétien-social de cette région ainsi que du comité central du Parti évangélique populaire suisse. En revanche, elle a été désapprouvée par plusieurs organisations pacifistes, entre autres le Conseil suisse des associations pour la paix, qui ont estimé que le service civil devait d'une part être accessible à tout citoyen et non aux seuls objecteurs comme le veulent les promoteurs de l'initiative, d'autre part se réaliser dans le cadre international et non sous les auspices de l'Etat.

L'idéalisme et le pacifisme, politiques ou religieux, qui ont largement inspiré, à travers la jeunesse en particulier, l'action menée dans l'initiative contre l'exportation d'armes se retrouvent dans l'initiative de Münchenstein en faveur de l'institution d'un service civil, de même que dans le mouvement plus général de l'objection de conscience. Ce dernier n'a cessé de s'amplifier ces dernières années: par rapport à 1971, le nombre des condamnations d'objecteurs s'est accru de plus de 50 pour cent, passant de 227 à 352. Ces chiffres, quoique faibles, sont l'expression d'une crise dont les autorités ne méconnaissent ni la gravité ni le danger. Fait très rare pour une initiative, le Conseil fédéral a décidé d'accepter – non sans s'attirer d'ailleurs les critiques des adversaires d'un service civil – celle déposée en janvier, revêtue de 62'343 signatures valables. Ce faisant, il a tenu compte de l'évolution des mœurs et revu sa position négative de 1924. Quant au rapport de Forum Helveticum demandé en 1971, il a été présenté en juin. Il préconise aussi la création d'un service civil, mais en le limitant aux cas de grave conflit de conscience. Cette conception restrictive est rejetée par divers milieux ecclésiastiques et politiques et surtout par les groupements pacifistes. Certains de ces derniers, tel le Rassemblement des objecteurs de conscience (ROC), attaquent également l'initiative, à leur avis trop complaisante envers le système actuel (primat de l'armée dans la défense nationale). Particularité à signaler car peu courante, celle-ci est conçue en termes généraux, ce qui permet aux instances qui en sont saisies d'en déterminer elles-mêmes les modalités légales.

Selon des enquêtes menées de part et d'autre de la Sarine, la décriminalisation de l'objection de conscience et la création d'un service civil constituent, pour l'opinion publique, un problème et une tâche majeurs de la défense nationale. Lors du sondage par l'Institut für Marktforschung Zürich (IMR AG) du 13 au 23 juin 1973, 55.8 pour cent des personnes interrogées saluent l'introduction d'un service civil (échantillon: 2'942 personnes de plus de 17 ans). Aussi lors du sondage de Lausanne, 58 pour cent de l'opinion serait opposée au principe d'une condamnation pénale pour refus de servir. De plus, une pétition de soutien aux 32 ecclésiastiques objecteurs demandant la mise en place d'un service civil dans les plus brefs délais a recueilli 11'305 signatures.

Egalement sensibilisées, les autorités fédérales ont accepté l'initiative de Münchenstein déposée en 1972. Les débats des Chambres ont cependant révélé les multiples réticences et difficultés auxquelles se heurte sa réalisation: risque d'accroissement du nombre des objecteurs (par l'adoption éventuelle du critère d'objection politique et du libre choix entre service militaire et service civil), crainte en conséquence d'un affaiblissement de l'armée, ambiguïté du texte de l'initiative (l'expression «objection de conscience» n'y figure pas), difficulté surtout d'une définition juridique de cette notion de conscience, longueur de la procédure institutionnelle, etc. Ce dernier point s'explique par le fait que l'initiative, formulée en termes généraux, ne pourra faire l'objet d'une votation populaire avant 1975. Raison pour laquelle, entre autres, plusieurs propositions, au National comme aux Etats, ont été présentées afin de la soumettre préalablement au souverain, sans attendre le projet d'article constitutionnel (revision de l'article 18 Cst. sur l'obligation du service militaire) à élaborer par le Conseil fédéral. Elles ont toutes été rejetées, en vertu principalement de la formulation, considérée comme imparfaite et incomplète, de l'initiative. Se pose dès lors, durant la période intérimaire, la question délicate de la poursuite des objecteurs par la justice militaire. Plusieurs suggestions ont été formulées qui visent à suspendre et l'activité des tribunaux et l'exécution des peines. En dépit de l'accroissement du nombre des condamnations d'objecteurs – 450 en 1973, contre 352 en 1972 et 227 en 1971 – le gouvernement les a écartées au nom du principe de la séparation des pouvoirs. Décision parfaitement fondée du point de vue du droit, mais qui contribue à envenimer la querelle autour de l'existence même des tribunaux militaires. Si une telle institution apparaît à certains milieux, de gauche surtout, comme anachronique et même antidémocratique, le sondage de Lausanne a montré au contraire que 65 pour cent des personnes interrogées estimaient «normal» leur fonctionnement en temps de paix. De son côté, une commission d'étude du DMF s'est prononcée en faveur de leur maintien. Le Conseil national a accepté en revanche deux démarches en faveur d'une revision du droit de recours et du régime pénal militaires.

Signalons ici que l'écrivain Friedrich Dürrenmatt a flétri les tribunaux militaires à la suite de la condamnation de son fils, objecteur. Notons en revanche l'acquittement des dix accusés de l'affaire de la caserne des Vernets (école de recrues de protection aérienne de Genève, 1972).

Quant au projet de création d'un service civil, les positions sont les plus variées. Les traditionalistes s'y opposent résolument en invoquant l'obligation, inscrite dans la Constitution fédérale (Cst.), du service militaire. L'Association suisse pour le service civil international (SCI) propose au contraire le libre choix total entre service civil et service militaire. De son côté, la commission d'experts instituée par le DMF et chargée de présenter des propositions concrètes pour donner suite à l'initiative de Münchenstein, a déposé son rapport. Conformément à l'initiative, celui-ci maintient le principe de l'obligation de servir et fait ainsi du service civil une simple prestation de remplacement, mais à inscrire dans la Constitution. Sa durée serait de douze mois. L'objection fondée sur des arguments politiques n'est pas reconnue; en d'autres termes, le drame de conscience face à la nécessité du recours à la force demeure le critère décisif d'objection. Les experts s'élèvent en outre contre l'idée d'intégrer ce service dans le système de la défense générale. Le Conseil fédéral a soumis le rapport à la consultation des milieux intéressés et décidé d'en attendre le résultat avant de se prononcer officiellement. Quoi qu'il en soit, l'initiative de Münchenstein ne sera pas mise en votation populaire avant 1976. C'est du moins ce qu'a déclaré Monsieur Gnägi.

Un net raidissement paraît aussi s'être instauré dans le débat sur l'objection de conscience et la création éventuelle d'un service civil. C'est du moins ce qui ressort des commentaires pessimistes de nombreux journaux quant au résultat de la procédure de consultation engagée par le Conseil fédéral en 1974 sur cette question. S'il est vrai que les trois cinquièmes des 117 réponses données sont favorables au principe d'un service de remplacement, elles sont très souvent assorties de notables réserves. En outre, la majorité absolue des avis exprimés juge trop lapidaire la formulation du nouvel article constitutionnel (Cst.); on désire des précisions dans la charte même. Dans l'ensemble, on demande que les conditions d'admission au service civil soient aussi restrictives que possible. Le gouvernement a pris acte de la très grande diversité des opinions recueillies et chargé le DMF de lui soumettre un projet de message aux Chambres.

Die von der sog. Münchensteiner Initiative angestrebte Einführung eines Zivildienstes für Dienstverweigerer trat in die Entscheidungsphase. Zu dem in Form einer allgemeinen Anregung gehaltenen Volksbegehren, das schon 1973 vom Parlament gutgeheissen worden war, legte der Bundesrat im Juni eine Formulierung vor, welche Wehrpflichtigen, die den Militärdienst aus religiösen oder ethischen Gründen mit ihrem Gewissen nicht vereinbaren können, die Möglichkeit eines zivilen Ersatzdienstes eröffnet. Die Einschränkung auf religiöse und ethische Motive, die der Vorschlag der Expertenkommission nicht enthalten hatte, entspricht dem Erfordernis, die das Militärstrafgesetz (MStG) seit 1967 für ein milderes Strafmass erhebt und zu dessen Auslegung die Militärgerichte eine Praxis entwickelt haben. Die Ausführung des neuen Grundsatzes bleibt der Gesetzgebung überlassen, doch skizzierte der Bundesrat dazu in seiner Botschaft konkrete Vorschläge. So sollen zivile Expertenausschüsse die einzelnen Bewerber prüfen, der Dienst soll insgesamt 18 Monate (6 Monate länger als der Wehrdienst) dauern und in einer vom EMD unabhängigen, hierarchisch gegliederten Bundesorganisation geleistet werden. Der Ausschluss politischer Motive stiess in Kreisen, die sich nachdrücklich für einen Zivildienst eingesetzt hatten, auf Ablehnung; bereits sprach man von der Lancierung einer neuen Initiative. Anderseits fehlte es nicht an Stimmen, die sich – insbesondere mit finanziellen Argumenten – überhaupt gegen einen zivilen Ersatzdienst wandten.

Die Willensbildung im Nationalrat, wo die Vorlage im Herbst zur Debatte stand, gestaltete sich schwierig. Die Mehrheit der vorberatenden Kommission die sich vor allem auf CVP- und SVP-Kreise stützte, sekundierte den Bundesrat. Die Linksparteien griffen demgegenüber auf den Expertenentwurf zurück, der keine Differenzierung des Gewissens vorgenommen hatte. Aus bürgerlichen Kreisen wurden dagegen zusätzliche Einschränkungen für die Zulassung zum Ersatzdienst gewünscht; ein republikanischer Antrag wollte vollends die grundsätzliche Zustimmung zur Initiative wieder rückgängig machen. Gegen alle diese Varianten setzte sich jedoch mit 92 zu 86 Stimmen eine Fassung durch, die der Präsident der Expertenkommission, Dürrenmatt, mit dem christlichdemokratischen Psychiater Condrau ausgearbeitet hatte und die den Gewissensentscheid an ein Bekenntnis zur Gewaltlosigkeit knüpfte; dieses sollte die Ernsthaftigkeit der Gewissensnot zuverlässiger dartun als andere Kriterien. Der Beschluss der Grossen Kammer, der in der Presse ein gutes Echo fand und auch vom Initiativkomitee begrüsst wurde, stiess jedoch im Dezember bei den Ständevertretern auf Ablehnung; hier drang die Formel des Bundesrates durch. Der starke Rückgang der Dienstverweigerungsfälle mochte das Problem weniger dringlich erscheinen lassen. Anderseits äusserten sich bei einer gesamtschweizerischen Meinungsumfrage 73 Prozent positiv zur Einführung eines zivilen Ersatzdienstes. 1976 wurden 367 Dienstverweigerer verurteilt (1975: 520), davon beriefen sich 181 (227) auf ethische oder religiöse und 35 (59) auf politische Gründe.

Am 4. Dezember verwarfen die Stimmbürger die Einführung eines Ersatzdienstes in allen Kantonen; im Tessin, in Neuenburg und in Baselstadt allerdings knapp. Der Anteil der Befürworter betrug bloss 37.6 Prozent. Wie eine Umfrage ergab, war die Rentnergeneration der Vorlage weit ungünstiger gesinnt als die 20- bis 40-Jährigen. Dementsprechend dominierten unter den Motiven der Ablehnenden ein Widerwille gegen die Sonderbehandlung einer Minderheit und die Sorge um eine starke Armee. Das Verdikt wurde in der Presse überwiegend als ein Zeichen dafür gewertet, dass die Zivildienstfrage in der Schweiz noch nicht reif sei. Parlamentarische Vorstösse regten immerhin an, das Problem durch eine grosszügigere Zuteilung zu waffenlosen Truppengattungen zu entschärfen.

Abstimmung vom 4. Dezember 1977

Beteiligung: 38.28%
Ja: 533'733 (37.6%) / Stände: 0
Nein: 885'868 (62.4%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: CVP (7*), EVP, LdU; SGB, TravS
– Nein: FDP (2*), LPS (°), POCH, REP, SD, SVP (°); SBV, VSA
– Stimmfreigabe: PdA, SPS (7*)
* in Klammer: Anzahl abweichender Kantonalsektionen
° in Klammer: abweichende Jungpartei

L'augmentation d'année en année du nombre des objecteurs, les critiques de plus en plus vives dont la défense nationale est l'objet, le lancement en 1970 de l'initiative de Münchenstein (BL) enfin ont incité le chef du DMF a préconiser l'institution d'un service civil. D'ores et déjà, le Conseil fédéral a chargé le «Forum Helveticum» de former une commission d'étude sur la question. Les quatre partis gouvernementaux se sont de leur côté trouvés d'accord, à l'issue des élections fédérales, pour tenter de résoudre le problème. La difficulté consistera à s'entendre sur les modalités d'une solution. Quoi qu'il en soit, elle devrait permettre, entre autres, de soulager les tribunaux militaires d'une charge de plus en plus lourde. D'ores et déjà, des voix se sont élevées en faveur d'une réforme de la justice militaire. Le Conseil national a adopté un postulat Allgöwer (Po. 10752) conçu dans ce sens. Le canton de Bâle-Ville se propose pour sa part de déposer une initiative d'Etat pour la révision du code pénal militaire (CPM).

En 1971, 227 objecteurs de conscience ont été condamnés, contre 175 l'année précédente. Comme en 1970, le nombre des prévenus invoquant des motifs religieux a diminué au profit de ceux qui ont fait valoir des raisons d'ordre politique et éthique. En forte augmentation ont été les objecteurs avançant des motifs ne rentrant dans aucune de ces catégories: peur de la subordination, aversion pour le service, esprit d'opposition, vantardise. La majorité des condamnés sont Romands et Tessinois (121 sur 227). Deux officiers et six sous-officiers figurent au nombre des 227 objecteurs.

Parmi les multiples manifestations d'objection de conscience dont 1972 a été le spectacle, la «lettre des 32» compte sans conteste parmi celles qui ont suscité le plus d'émoi et de réactions. En février, trente-deux ecclésiastiques catholiques et protestants de Suisse romande, appuyés par quarante-trois autres confrères, annoncèrent au chef du DMF leur «refus à l'armée» (cours de répétition, tirs obligatoires, taxe militaire, etc.), institution devenue selon eux la dévoreuse insatiable des fonds publics, cela au détriment de l'aide au tiers monde, et surtout un instrument de répression au service du capitalisme. A ce refus, Monsieur Gnägi opposa aussitôt le sien de façon catégorique: il menaça les signataires de la lettre de poursuites judiciaires et condamna avec sévérité, en invoquant l'existence de l'initiative de Münchenstein, le caractère antidémocratique de leur procédé. Cette prise de position, égale en netteté à celle des «32», en suscita à son tour de très nombreuses. Favorables ou défavorables aux hardis ecclésiastiques, elles émanèrent de milieux fort différents religieux, politiques, militaires, culturels, etc. Des pétitions de solidarité ou de désapprobation furent lancées qui contribuèrent à accentuer le clivage entre partisans et adversaires d'une réforme en profondeur de la défense nationale.

Die Frage, wie Dienstverweigerer zu behandeln seien, blieb auch nach der Volksabstimmung vom 4. Dezember 1977 aktuell. Eine parlamentarische Initiative Heimann (ldu, ZH; Pa.lv. 77.230), die Verweigerern aus religiösen oder ethischen Gründen einfach die Entrichtung von Militärpflichtersatz auferlegen wollte, lehnte der Ständerat ab, da sie weiter gehe als die verworfene Zivildienstvorlage. Das EMD erwog eine klarere Regelung für die Zuteilung zum waffenlosen Militärdienst, nachdem in zwei Motionen ein Ausbau dieser Möglichkeit gewünscht worden war. Die Zahl der Verweigerungsfälle nahm wieder etwas zu; 1978 gab es 391 Urteile (1977: 345; 1976: 367), davon 194 (161 bzw. 181) Fälle aus religiösen oder ethischen Gründen. Für die auf den sogenannten Tatbeweis ausgerichtete neue Zivildienstinitiative waren bis Jahresende 85'000 Unterschriften gesammelt. Zu einer Art geistigen Dienstverweigerung schritten zwei Feldprediger: Sie teilten der Abteilung Adjutantur ihre Auffassung mit, dass Waffendienst der Bergpredigt widerspreche, und wurden darauf in ihren Funktionen eingestellt. Der Priesterrat der Diözese Lausanne-Genf-Freiburg anerkannte das Recht auf Dienstverweigerung, empfahl aber den demokratischen Rechtsweg.

Nach wie vor bleibt die Frage der Dienstverweigerer aktuell. Mit rund 113'000 gültigen Unterschriften wurde im Dezember eine Initiative für einen echten Zivildienst eingereicht. Absicht dieses Volksbegehrens ist es, die Gewissensprüfung durch den «Tatbeweis» zu ersetzen, indem der Verweigerer die Ernsthaftigkeit seiner Motive dadurch glaubwürdig macht, dass er einen Ersatzdienst auf sich nimmt, der um die Hälfte länger dauert als die Militärpflicht. Die Urheber des Vorstosses erachten diese Lösung als gangbaren Kompromiss zwischen den Bedürnissen der Armee und den Wünschen der Betroffenen. Auf eine Entschärfung des Problems der Dienstverweigerer, deren Zahl sich 1979 von 391 im Vorjahr auf 340 verringerte, zielten neben der Volksinitiative auch zwei Motionen, mit denen die FDP (Sigrist, fdp/ZH; Mo. 77.487) und die SP (SP-Fraktion, Mo. 77.493) die Regierung ersuchten, die Möglichkeit des waffenlosen Militärdienstes auszubauen. Nachdem der Vorsteher des EMD ausdrücklich zugesichert hatte, dem Parlament im kommenden Jahr eine Vorlage zu diesem Geschäft zu unterbreiten, stimmten die Unterzeichner einer Umwandlung in ein Postulat zu. Das Militärdepartement versuchte jedoch, dem Widerstand gegen die Armee auch dadurch beizukommen, dass es einen Bericht ausarbeiten liess, der sich mit der Frage befasste, wie die Lehrer vermehrt von der Notwendigkeit der Streitkräfte überzeugt und zu einer entsprechenden Beeinflussung der Schüler veranlasst werden könnten. Dieser Versuch erntete auf der Linken scharfe Kritik.

Im Herbst empfahl der Bundesrat in einer Botschaft zur Volksinitiative «für einen echten Zivildienst auf der Grundlage des Tatbeweises» die Verwerfung dieses Volksbegehrens, das auf eine freie Wahl zwischen Militärdienst und Zivildienst und demzufolge auf eine Aufhebung der allgemeinen Wehrpflicht hinauslaufe. Zudem gelte es, den Willen des Souveräns zu respektieren, wie er sich in der Verwerfung der «Münchensteiner-Initiative» im Jahr 1977 kundgegeben habe.

Weniger durch eine Ursachenanalyse als durch die Suche nach Problemlösungen war die parlamentarische Debatte über die «Volksinitiative für einen echten Zivildienst auf der Grundlage des Tatbeweises» geprägt. Wie ihre vorberatende Kommission MK-SR schloss sich die kleine Kammer – mit 33 zu 6 Stimmen – der ablehnenden Botschaft des Bundesrates an. Für die fast einhellig ablehnend votierende bürgerliche Ratsmehrheit war mit dem Anliegen der Initianten die allgemeine Wehrpflicht in Frage gestellt. Sie befürchtete, die von der Initiative ermöglichte Wahl zwischen Militär- und Zivildienst werde die Armee schwächen. Überdies nahm sie an der friedenspolitischen Umschreibung der Zwecke Anstoss. Vorab die sozialdemokratischen Ständeräte vertraten, von Menschenrechtsüberlegungen ausgehend, den entgegengesetzten Standpunkt. Sie betonten, mit einem Zivildienst könnte man einer ernstzunehmenden Minderheit Gerechtigkeit widerfahren lassen; einzelne plädierten für die Ausarbeitung eines formellen Gegenvorschlages. Die Mehrheit der Standesvertreter verwies jedoch auf den waffenlosen Dienst als akzeptable Alternative.

Den Sozialdemokraten und der unabhängigen und evangelischen Fraktion genügte das Verharren im Status quo nicht. Sie drangen aber in der vorberatenden Kommission der grossen Kammer mit ihren Vorschlägen nicht durch. Darauf entstand in der Öffentlichkeit eine ausgedehnte und teilweise unkonventionelle Kontroverse. Auf Anregung von Parlamentariern unternahm es der Schweizerische Evangelische Kirchenbund (SEK), einen politisch breiter abgestützten Vermittlungsvorschlag auf der Basis eines verschärften Tatbeweises und eines enger gefassten Zivildienstzweckes vorzuschlagen, um der ständerätlichen Kritik entgegenzukommen und den Initianten den Rückzug zu ermöglichen. Mit ihrer Unterschrift unter einen Appell zum 1. August unterstützten 187 Offiziere die Bemühungen für einen Zivildienst im Sinne der Initiative, was die Offiziersgesellschaft (SOG) zu heftigen Reaktionen bewog. Gleichzeitig vertrat Generalstabschef Jörg Zumstein die ablehnende Haltung der Behörden und der Armee zu beiden Projekten, während der frühere Ausbildungschef Hans Wildbolz für den kirchlich lancierten Gegenvorschlag eintrat. Dieser ausserparlamentarische Druck bewog die nationalrätliche Kommission (MR-NR), mit knappem Mehr auf ihren Entscheid zurückzukommen und einen Vermittlungsvorschlag – freilich mit dem Zusatz, eine Zivildienstleistung solle im Rahmen der Gesamtverteidigung erfolgen – als eigenen Gegenentwurf dem Rat zu unterbreiten. Mit ähnlichen Argumenten wie im Ständerat wandten sich jedoch sämtliche bürgerlichen Fraktionen gegen die Initiative und beide Alternativen. Diese wurden von den Sozialdemokraten, dem Landesring und der Evangelischen Volkspartei, jene von der äussern Linken unterstützt. Mit knappem Mehr beschloss der Rat, dem Volk keinen Gegenvorschlag zu unterbreiten, und mit 104 zu 50 Stimmen empfahlen die Volksvertreter die Initiative zur Ablehnung. Einzig eine von Eva Segmüller angeregte Motion, welche für Verweigerer aus Gewissensgründen eine «Entkriminalisierung» fordert, fand im Nationalrat Zustimmung. In den Medien wurde das Verhalten des Parlaments ungewohnt scharf kritisiert. Von «mangelnder Kompromissbereitschaft», «verweigerter Diskussion» und «Holzhacker-Methoden» war die Rede; andere, vorab der FDP nahestehende Zeitungen waren mit der kompromisslosen Haltung des Parlamentes zufrieden. Die Initianten selbst versuchten mit einem nationalen Zivildienst-Tag die Nützlichkeit ihrer Arbeit gegenüber der Gefängnisstrafe zu beweisen, um so die öffentliche Meinung doch noch von ihren Anliegen zu überzeugen.

Grosse Aufmerksamkeit zog die Abstimmung über die «Volksinitiative für einen echten Zivildienst auf der Grundlage des Tatbeweises» auf sich. Im Unterschied zum Plebiszit von 1977 gruppierte sich diesmal die organisierte Gegnerschaft vor allem um die Offiziersgesellschaften; eine Kritik von links wurde kaum spürbar. Am vorgeschlagenen Verfassungstext (BV) bemängelten die Gegner den fehlenden Nachweis eines Gewissenskonfliktes, wodurch die Wahl zwischen Militär- und Zivildienst freigestellt und die allgemeine Wehrpflicht aufgehoben würde. Die Befürworter, die vor allem in kirchlichen Kreisen Unterstützung fanden, versuchten unter dem Motto «Zivildienst statt Gefängnis» die Nützlichkeit denkbarer Einsätze im sozialen Bereich und bei der Landschaftspflege zu belegen. Sie argumentierten, wer bereit sei, anderthalb Mal solange wie die obligatorische Dienstpflicht einen Zivildienst zu leisten, beweise durch seine Taten, dass er gute Gründe habe. Im leidenschaftlich und von den Gegnern wirkungsvoll geführten Abstimmungskampf machte sich ein deutlicher Rechts/Links-Gegensatz bemerkbar. Die drei bürgerlichen Bundesratsparteien, die Liberalen und die Nationale Aktion empfahlen das Begehren zur Ablehnung. Befürwortet wurde es von den Sozialdemokraten, der EVP und dem LdU sowie von der äussern Linken.

Am 26. Februar verwarfen die Stimmbürger die Initiative deutlich. Bei einer Beteiligung von 52.8 Prozent stimmten 63.8 Prozent gegen die Vorlage; mit Ausnahme von Genf und Basel-Stadt sprachen sich alle Stände ablehnend aus. Eine Untersuchung auf Befragungsbasis zeigte erneut, dass ihre Befürworter in den jüngeren Generationen stärker vertreten waren; leicht unterschiedlich war das Verhalten der beiden Geschlechter. Als Hauptergebnis einer Motiv- und Einstellungsanalyse wurde festgehalten, das Verdikt zur zweiten Zivildienst-Initiative sei kein «Nein» zur Idee an sich. Eine Mehrheit der Schweizer Bevölkerung stehe der Einführung eines Zivildienstes nicht negativ gegenüber; ausgeschlossen werde jedoch jede Möglichkeit einer individuellen Wahl. Das Gefängnis als Strafe für Dienstverweigerer finde nur bei einer Minderheit eine Unterstützung.

Abstimmung vom 26. Februar 1984

Beteiligung 52.77 Prozent
Ja 771'413 (36.17%) / Stände 1 1/2
Nein 1'361'482 (63.83%) / Stände 19 5/2

Parolen:
– Ja: EVP (1*), GPS, LdU (2*), PdA, POCH, SPS; SGB
– Nein: CVP (2*), EDU, FDP, LPS, SD, SVP; SBV, SGV
– Stimmfreigabe: TravS
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Zahl der Dienstverweigerer erreichte mit 729 eine neue Rekordhöhe, nachdem sie schon im Vorjahr von 354 (1980) auf 593 (1981) angestiegen war. Dabei vermochte kaum jemand einleuchtende Erklärungen für diese Zunahme um mehr als 20 Prozent zu nennen. Gesuche um waffenlosen Dienst gab es 898 (1981: 717), doch wurden bloss 201 davon bewilligt (1981: 254). Anscheinend lassen sich auch durch dieses Mittel die Probleme von Wehrpflichtigen mit Gewissenskonflikten nicht befriedigend lösen.

Die Zahl der Verurteilungen wegen Dienstverweigerung erreichte 1983 mit 745 einen absoluten Höchststand und setzte die seit 1980 steigende Tendenz (1982: 729; 1981: 593; 1980: 354) fort. Nach den offiziellen Kategorien nahm die Verweigerung aus privaten Motiven wie Trotz und Unlust, aber auch aus Angst vor Gefahren und Unterordnung zu, während die Fälle aus ideellen Gründen religiöser, ethischer oder politischer Art stagnierten. Auch die Verweigerung von Kaderschulen wurde etwas häufiger. Von den rückläufigen Gesuchen für einen waffenlosen Dienst wurden 108 (1982: 223) bewilligt. Besondere Aufmerksamkeit erregten einige Urteile des Divisionsgerichts 8, in denen exemplarisch hohe Strafen verhängt wurden, die jedoch vor Appellationsgericht nicht alle eine Bestätigung fanden. Versuche für eine umfassende Erklärung der Dienstverweigerung wiesen auf die im europäischen Vergleich kleine Zahl hin und brachten die langfristige Zunahme mit tiefgreifenden Veränderungen der Wertstrukturen und Verhaltensweisen in den westlichen Gesellschaften seit Mitte der 60er Jahre in Zusammenhang. Bei den heutigen Jugendgenerationen seien der Wunsch nach individueller Autonomie gegenüber Ansprüchen gesellschaftlicher Institutionen sowie die verstärkte Bereitschaft zu ihrer Durchsetzung kennzeichnend.

Die politisch Verantwortlichen bewerteten die Lage unterschiedlich. Bereits zu Beginn des Abstimmungskampfes hatte das EMD eine Expertenkommission unter dem Vorsitz von Brigadier Raphaël Barras eingesetzt. Sie sollte dem Bundesrat Vorschläge für eine «Entkriminalisierung» der Gewissensverweigerer auf der Basis der überwiesenen Motion Eva Segmüller (Mo. ad 82.058) formulieren. Den Grad ihrer Unterstützungsbereitschaft markierten die verschiedenen Fraktionen mit der Ankündigung von speziellen Motionen zu diesem Thema (siehe Mo. 84.359).

Mitte Jahr veröffentlichte die Expertenkommission die Ergebnisse ihrer Überlegungen. Danach sollte für Dienstverweigerer weiterhin eine Gewissensprüfung durchgeführt werden. Im Rahmen des gegebenen Verfassungsrechts würde religiös und ethisch motivierten Verweigerern eine Arbeitszuweisung im Bereich der Bundeszwecke auferlegt. Dieser Arbeitseinsatz sollte eineinhalb Mal solange dauern wie der obligatorische Militärdienst; nach der Abgeltung würde eine Verurteilung aus dem Vorstrafenregister gelöscht. Eine CVP-Studiengruppe präzisierte ihrerseits ähnlich gelagerte Vorstellungen als Konkretisierung der Motion Eva Segmüller. Ein Rest von Aktivisten der abgelehnten Initiative kritisierten diese Vorschläge als Verschärfung der geltenden Praxis. Sie schlossen sich in einem neuen Komitee zusammen und wollen neue Vorschläge präsentieren.

Im Sommer eröffnete sodann der Bundesrat ein Vernehmlassungsverfahren über den Entwurf der Expertenkommission Barras, der eine «Entkriminalisierung» auf Gesetzesstufe erreichen soll. Danach wären die Verweigerer zwar weiterhin militärgerichtlich zu bestrafen, doch bei Erweis religiöser oder ethischer Gewissensgründe würde ihre Haft durch eine Arbeitsleistung ersetzt. Diese hätte in der Regel anderthalbmal so lange zu dauern wie die verweigerten Militärdienste und käme vor allem dem Umweltschutz, der Berglandwirtschaft oder sozialen Einrichtungen zugute. Von einem Eintrag ins Strafregister würde abgesehen. Die Stellungnahmen der konsultierten Kantone und Organisationen fielen zu einem erheblichen Teil kritisch aus. Während die beiden grossen Landeskirchen die «Aufteilung» des Gewissens beanstandeten, verlangten bürgerliche Kreise und hohe Offiziere die Einordnung des Arbeitsdienstes in den Rahmen der Gesamtverteidigung.

Die Zahl der Verurteilungen wegen Dienstverweigerung erreichte mit 788 (1983: 745) wiederum einen neuen absoluten Höchststand. Damit setzte sich die seit 1980 ständig steigende Tendenz fort. Nach offiziellen Kategorien gegliedert, ergaben sich 337 (1983: 356) Verweigerungen aus ethischen oder religiösen Gründen; politische Motive waren in 55 (1983: 74) Fällen massgebend. Die verbleibenden 386 (1983: 315) Verweigerer fielen in die Kategorie «andere Gründe». Aus diesen Verschiebungen wurde geschlossen, dass es gegenwärtig eher private Motive sind, welche für den Anstieg der Dienstverweigerungen verantwortlich gemacht werden können. Von den weiterhin rückläufigen Gesuchen um Einteilung in den waffenlosen Dienst wurden im Berichtsjahr 201 (1983: 108) bewilligt. Mit der weiblichen Dienstverweigerung standen die Militärgerichte vor einem neuen Phänomen. Acht Tage Haft erhielt eine Frau vor Divisionsgericht, weil sie wegen enttäuschten Erwartungen aus dem FHD austrat.

Nach dem Scheitern der zweiten Zivildienstinitiative wurde eine Entschärfung des Problems auf zwei Wegen angestrebt. Im Frühjahr veröffentlichte eine Arbeitsgruppe der drei Landeskirchen ein neues Zivildienstmodell. Anknüpfend an den Vorschlag des Schweizerischen Evangelischen Kirchenbundes (SEK) aus dem Jahre 1983 versuchte sie, die von der Initiative vertretene Idee des Tatbeweises in einer Weise zu konkretisieren, die nicht auf eine freie Wahl zwischen Militär- und Zivildienst hinauslaufen sollte. Sie sah deshalb die Einreichung eines begründeten Gesuchs mit amtlich beglaubigter Verpflichtung zum Zivildienst vor, und an die Stelle einer Überprüfung des Gewissensentscheids setzte sie eine blosse Beratung, alles vor zivilen Instanzen. Die erforderliche Verfassungsrevision (BV) gedachte sie auf parlamentarischem Wege einzuleiten.

Amorcé en 1985, le recul du nombre des objecteurs de conscience s'est poursuivi. Ils n'ont ainsi été que 542 (1985: 686) à comparaître devant les tribunaux en 1986, alors qu'en 1984, année record, 788 refus de servir avaient été recensés. Parmi ceux-ci cependant, seuls 153 ont invoqué des raisons religieuses ou éthiques entraînant un grave conflit de conscience, les autres refusant leurs obligations militaires soit pour les mêmes motifs, mais sans crise de conscience, soit pour des raisons purement politiques ou encore par peur de l'effort et de la discipline. Deux hypothèses ont été avancées par le DMF pour expliquer ce reflux: le rejet, en 1984, de l'initiative populaire pour un authentique service civil et la prise de conscience au sein de la jeunesse de l'importance de la défense de notre pays, une dernière explication qui entre toutefois en contradiction avec les propos émis par Eugen Lüthy sur le désintérêt constaté chez les jeunes de moins de 20 ans pour la chose militaire et qui ont été évoqués auparavant.

Après avoir refusé de repousser ce débat à la session de printemps 1990, le Conseil national a dû affronter une proposition de non-entrée en matière du député Christoph Blocher (udc, ZH) – hostile à toute décriminalisation de l'objection – ainsi qu'une série de demandes de renvoi. Ainsi, les groupes socialiste et AdI/PEP ont tous deux exigé la création d'un authentique service civil, totalement indépendant du DMF, où les objecteurs de conscience seraient jugés par la justice civile. La proposition de renvoi du député Rolf Büttiker (prd, SO) sollicitait un projet qui n'empirerait pas la situation des vrais objecteurs alors que celle de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (poch, BL) demandait notamment la renonciation à tout examen des motifs de conscience allégués par les objecteurs.

Si ces propositions ont été rejetées par la chambre basse, celle-ci a néanmoins introduit deux divergences notables par rapport au projet initial. Alors que le Conseil fédéral désirait subordonner la contrainte à un travail d'intérêt général aux exigences de la conscience, le Conseil national a réfuté cette terminologie pour finalement lier l'astreinte aux valeurs éthiques fondamentales de la personne considérée (Le Conseil national a finalement approuvé le projet par 77 voix contre 29). De surcroît, la chambre du peuple a décrété l'impunité de l'objecteur si l'inaptitude préexistait à l'insoumission. Plusieurs conseillers nationaux, insatisfaits du projet finalement adopté, ont déposé des textes relatifs à ce domaine. Par le biais d'initiatives parlementaires, Helmut Hubacher (Iv.pa. 89.245) exige une modification constitutionnelle introduisant un service civil alors que Susanne Leutenegger Oberholzer (Iv.pa. 89.254) souhaite une amnistie en faveur de tous les objecteurs. Laurent Rebeaud (verts, GE; Po. 89.706) demande, dans un postulat, la création d'un service national d'utilité publique remplaçant l'actuel service militaire.

Lors du vote final au Conseil national, le groupe socialiste réaffirma son opposition à cette réforme, stipulant qu'elle ne résolvait pas le problème posé par le statut des objecteurs de conscience. Elle pouvait, de surcroît, être considérée comme caduque en raison de la constitution d'une nouvelle commission d'experts sur ce problème, des initiatives populaires et parlementaire en cours ainsi que des propositions du groupe Schoch. La fraction écologiste exprima également son dépit de voir cette révision aboutir à une aggravation du statut des objecteurs (Le CN adopta la proposition de révision en votation finale par 93 voix contre 43).

Après le Conseil national en 1989, le Conseil des Etats a adopté la modification du code pénal militaire décriminalisant le statut des objecteurs de conscience (projet Barras). Selon cette décision, l'objecteur ayant fait la preuve de son incapacité à concilier le service militaire avec ses valeurs éthiques fondamentales, sera reconnu coupable et astreint à un travail d'intérêt général d'une durée 1.5 fois plus longue que celle du service refusé.
Lors des débats dans la petite chambre, cette définition globale a néanmoins donné lieu à plusieurs objections visant, sans succès, à refuser le projet ou à en assouplir les différentes normes. Au niveau général, une proposition Reymond (pl, VD) de non-entrée en matière, basée sur les refus populaires, en 1977 et 1984, d'un véritable service civil, sur l'anticonstitutionnalité de la révision et sur le mécontentement qu'elle suscite, fut rejetée. L'extension de la notion d'objection authentique à tous les motifs de conscience, désirée par la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH), fut également repoussée, tout comme les suggestions en faveur d'une durée équivalente des deux services ou d'une astreinte civile 1.2 fois plus longue. Il en alla de même pour la proposition Masoni (prd, TI) demandant la suppression du verdict de culpabilité.

Dans le cadre du projet Barras, les deux Chambres se sont définitivement prononcées en faveur d'une révision de l'organisation militaire, ancrant le service sans arme dans la loi. Le Conseil national a transmis sous forme de postulat une motion du député Zwygart (pep, BE) (Mo. 89.819) qui souhaite qu'il soit en tout temps possible, durant la durée du service militaire, de demander un transfert dans le service sans arme.

En réponse à l'insatisfaction née de l'adoption de cette révision, plus de vingt organisations pacifistes et d'objecteurs de conscience ont lancé un référendum à son encontre, soutenus en cela par les socialistes, les écologistes, l'Alliance verte, Amnesty international et le cartel des associations de jeunesse notamment. Pour eux, le projet Barras n'est qu'un leurre, empêchant l'introduction d'un véritable service civil. Par ailleurs, le comité «contre un service civil déguisé», issu de l'organisation conservatrice «Ligue vaudoise», a également lancé un référendum contre cette modification législative, car elle serait inconstitutionnelle, inapplicable et irait à l'encontre de la volonté populaire.

En 1977 et 1984, deux initiatives populaires demandant l'introduction d'un service civil furent rejetées par le peuple et les cantons, respectivement par 62.4% et 64% des suffrages. La première, dite de Münchenstein, demandait la création d'un service civil équivalent au service militaire. La seconde, dite en faveur d'un véritable service civil et émanant des milieux proches des objecteurs, souhaitait la suppression de tout examen de conscience et l'introduction de la preuve par l'acte. En 1984, le Conseil fédéral mettait sur pied une commission d'experts chargée d'examiner la latitude d'action laissée par les normes constitutionnelles en vigueur pour ne plus assimiler les objecteurs de conscience à des criminels de droit commun; de ces travaux naquit le projet Barras de révision du code pénal militaire. Cette réforme, acceptée par le parlement en 1990, ne modifie pas la Constitution puisque l'obligation de servir demeure. Elle permet cependant aux objecteurs d'effectuer, en lieu et place d'une peine privative de liberté, une astreinte à un travail d'intérêt général (d'une durée une fois et demie plus longue que le service militaire refusé). Si elle est toujours prononcée par les tribunaux militaires, elle n'est toutefois plus inscrite dans le casier judiciaire. Le projet Barras n'introduit donc pas un véritable service civil, d'autant que les objecteurs n'ayant pu faire la preuve de problèmes dus à des valeurs éthiques fondamentales continueront à se voir incarcérés. Un référendum avait été lancé contre ce projet, émanant de deux courants opposés; d'une part, d'organisations d'objection de conscience et antimilitaristes (GSsA), soutenues par le parti socialiste et l'Alliance verte et, d'autre part, de la Ligue vaudoise (fédéraliste et nationaliste). Il a abouti en début d'année avec environ 55'000 signatures de la part du premier comité référendaire et 15'000 de la part du second.

Le 2 juin 1991, le peuple a accepté par 55,7% des suffrages cette modification du Code pénal militaire visant à décriminaliser partiellement l'objection de conscience. Un clivage assez sensible est intervenu entre la Suisse alémanique et la Suisse romande (Valais surtout); tandis que la première acceptait facilement la réforme, la seconde la rejetait. La nouvelle disposition légale est entrée en vigueur le 15 juillet (Toutefois, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général au lieu de la peine de prison pour les objecteurs dont le conflit de conscience est reconnu ne pourra intervenir qu'en juillet 1992, après que l'ordonnance d'application aura été mise en consultation et adoptée. Par ailleurs, ces tâches d'utilité public seront effectuées sous la responsabilité de l’OFIAMT).
Les arguments en faveur de la réforme tels qu'invoqués par le gouvernement, la majorité des Chambres et les partis bourgeois résidèrent principalement en quatre points (Notons cependant que, durant la campagne, les voix en faveur du projet restèrent fort discrètes et que ce furent surtout les opposants qui se firent entendre). Premièrement, la révision proposée est une solution transitoire, qui constitue un premier pas et qui peut être mise en oeuvre rapidement sans modification constitutionnelle. Deuxièmement, elle n'affaiblit pas l'actuelle législation mais permet de décriminaliser l'objection. Troisièmement, la peine ne sera plus inscrite dans le casier judiciaire, mesure justifiée si l'on considère l'avenir (professionnel ou autre) des appelés. En outre, les objecteurs auront l'occasion d'accomplir une tâche utile au pays. Quatrièmement, vouloir maintenir le système actuel assimilant les objecteurs à des détenus de droit commun est obsolète.
Les arguments des adversaires du projet Barras divergèrent selon qu'ils émanèrent des milieux pacifistes ou de ceux de la droite fondamentaliste. Pour les premiers, cette révision est un pas en arrière puisqu'elle aggrave la situation des objecteurs, ceux ne pouvant faire état de motifs éthiques continuant à être condamnés à la prison. En outre, elle ne crée pas de véritable service civil, est inacceptable puisqu'elle maintient également l'examen de conscience et le jugement par les tribunaux militaires et serait par ailleurs dépassée. Pour les seconds, la modification du Code pénal militaire crée un embryon de service civil, violant ainsi la Constitution et faisant fi de la volonté populaire, déjà maintes fois exprimée. L'astreinte à un travail d'utilité publique est une tâche qui, selon eux, n'est pas conforme au rôle .généralement dévolu à l'Etat. De plus, elle suscite la création d'un appareil administratif trop important.


Révision du code pénal militaire. Votation du 2 juin 1991
Participation: 33,3%
Oui: 817 428 (55,7%)
Non: 650 634 (44,3%)
Mots d'ordre:
- Oui: PRD (1*), PDC (1*), UDC (2*), PL (l*), PEP.
- Non: PS, PES, AdI, Alliance verte, PdT, PA, DS, Ligue vaudoise, GSsA; USS.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

La campagne sur cet objet n'a guère soulevé les passions, comme peut le révéler le faible taux de participation. L'analyse Vox de cette votation montre que cet abstentionnisme provient principalement du fait que les citoyens ne se sont sentis que peu concernés par le sujet. L'étude met encore en évidence que les partisans du oui se sont surtout recrutés au sein des sympathisants des partis gouvernementaux bourgeois (principalement PDC) alors que les opposants provenaient en bonne partie de la gauche et des écologistes, mais également de la droite. On peut en déduire que le projet Barras a surtout été accepté par les forces centristes et rejeté par les extrêmes.

Suite à l'acceptation populaire, en 1991, du projet de réforme du code pénal militaire concernant l'astreinte à un travail d'intérêt public pour les objecteurs de conscience, le gouvernement a mis en consultation en début d'année l'ordonnance réglant l'application de ce nouveau texte. Ces dispositions prévoient, pour ceux qui invoquent des motifs éthiques à leur refus d'accomplir leurs obligations militaires, une preuve par l'acte consistant à effectuer des tâches au service d'établissements publics ou privés (services de santé, sauvetage ou assistance, protection de l'environnement, entretien des paysages, aide en cas de catastrophe ou aide aux paysans de montagne). La durée de ces travaux doit avoir une durée une fois et demie supérieure au temps de service refusé et sont organisés par l'OFIAMT en collaboration avec les cantons. Ils ne dispensent ni de la taxe militaire, ni de la protection civile. Par ailleurs, l'autorité cantonale doit entendre et tenir compte des capacités, goûts et disponibilités de l'objecteur avant de l'affecter à un établissement particulier. En outre, l'employeur doit lui fournir logement, repas, vêtements de travail, indemnités de déplacement et argent de poche correspondant à la solde militaire. Les autres frais sont couverts par la Confédération, en particulier les pertes de gain. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 15 juillet après avoir subi quelques modifications consécutives à la consultation. Elle sera appliquée jusqu'à la promulgation de la loi sur le service civil faisant suite à l'adoption de l'article constitutionnel.
C'est ainsi que, durant cette dernière, certaines critiques furent adressées au projet du gouvernement. Alors que l'UDC a considéré qu'il avantageait trop les objecteurs, les milieux pacifistes et antimilitaristes l'ont estimé trop contraignant. De même, le PDC a regretté que l'astreinte au travail conserve un caractère de sanction et qu'elle ne concerne qu'un trop petit nombre de réfractaires. Le PS et les verts ont déclaré, pour leur part, que les objecteurs ne devaient plus être jugés par des tribunaux militaires, et que ceux qui étaient astreints à un travail d'utilité publique devaient pouvoir choisir le lieu de leur engagement. Pour leur part, certains cantons ont mis en évidence la rigidité du projet pour les employeurs et pour eux-mêmes.
La mise en oeuvre de cette nouvelle législation ne fut guère satisfaisante. En effet, l'organisation de travaux d'intérêt général est en partie la tâche des offices cantonaux du travail. Or, ces derniers sont surchargés par le nombre de chômeurs et ne peuvent répondre aux demandes des objecteurs. Sur les 260 s'étant présentés, moins d'une vingtaine ont été affectés à un établissement.

Der zivile Arbeitsdienst als Ersatz für verweigerten Militärdienst, der aufgrund der Barras-Reform seit dem 15. Juli 1992 möglich ist, wurde allgemein positiv bewertet. Nach anfänglichen Startschwierigkeiten konnten genügend viele Einsätze angeboten werden. 80% der Arbeitsstellen betrafen den Gesundheits- und Sozialbereich.

Composé principalement d'officiers de milice et de fonctionnaires du DMF, le groupe de travail indépendant Napf propose la modification de l'article 18 de la Constitution fédérale (sur l'obligation de servir) afin d'y ancrer le principe d'un service à la communauté. Cette formule diffère de celle de la commission Schoch puisqu'elle n'offre pas un libre choix entre services militaire et communautaire, l'affectation à ce dernier se faisant en fonction des contingents cantonaux (Lorsque les contingents fixés pour chaque canton sont remplis, il est alors possible d'affecter certaines personnes au service communautaire). De plus, les deux types d'obligation n'ont pas la même durée (service communautaire 1,5 fois plus long) et le critère du grave conflit de conscience demeure.

Avant la votation du 26 novembre 1989 sur l'initiative demandant la suppression de l'armée, le chef du DMF avait créé une commission chargée d'analyser les différents mécontentements populaires suscités par l'armée et de proposer, sur cette base, des réformes. Composée de 22 membres provenant de différents milieux (politiciens, sociologues, militaires, journalistes), elle fut présidée par le conseiller aux Etats Schoch (prd, AR) et compta dans ses rangs les députés David (pdc, SG) et Jeanprêtre (ps, VD). Dans son rapport final, la commission Schoch ne remet pas en question les principes de défense, d'armée de milice et d'obligation de servir. Mais, parmi plus de cinquante propositions, elle suggère de remplacer le service militaire obligatoire par une obligation générale de servir. Celle-ci serait caractérisée par une liberté de choix la plus grande possible entre services armé et civil de même durée, les femmes disposant d'une possibilité identique sur la base du volontariat. Par ailleurs, le groupe Schoch propose également une réorganisation de la conduite et de l'instruction de l'armée (style coopératif et communicatif; davantage de moyens pour la formation), une nouvelle conception de l'information (médiateur), la professionnalisation des instructeurs et le remplacement des tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux. En matière de politique de sécurité, il souhaite la création d'un institut de recherche sur la paix et d'un Conseil ayant une fonction analytique et dynamique. Parmi les dispositions transitoires envisagées figure notamment celle d'un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience, fondé sur la preuve par l'acte.

Les quatre partis gouvernementaux accueillirent plutôt favorablement les résultats de ces travaux, mais émirent néanmoins certaines critiques. Le principal problème auquel sont confrontés les trois partis bourgeois représentés au Conseil fédéral réside dans la suppression de la justice militaire. Si, par ailleurs, les démocrates du centre estiment inadmissible une affectation des moyens financiers en faveur de la formation se faisant au détriment de l'armement, les démocrates-chrétiens se félicitent de la proposition visant à une obligation générale de servir. Bien que les socialistes partagent cette dernière opinion et constatent que le rapport contient nombre de points intéressants, ils l'estiment cependant vide de substance. Ils auraient de surcroît souhaité qu'il s'engage plus avant dans la politique de paix et la réduction des dépenses militaires.

Deux initiatives demandant la création d'un véritable service civil sont actuellement en suspens. Ainsi celle parlementaire du député Hubacher (ps, BS) (Iv.pa 89.245), déposée en 1989 et rejetée par la commission du Conseil national, veut trouver une solution plus rapide que celle abordable par le biais d'un texte populaire. Elle est soutenue par les socialistes, les écologistes et les indépendants. Lancée en septembre 1990, celle populaire «pour un service civil en faveur de la communauté», initiée par le parti démocrate-chrétien, est appuyée par les évangéliques. Maintenant l'obligation générale de servir, elle continue également à exiger une preuve par l'acte puisque le service civil devrait être plus long que celui militaire. Enfin, le groupe Napf a annoncé son intention de présenter, au printemps 1991, une initiative populaire sur ce thème, demandant un service communautaire basé sur les contingents cantonaux.

Die CVP lancierte die Initiative «Zivildienst für die Gemeinschaft», welche an der Militärpflicht als Regel festhalten will, jedoch einen zivilen Ersatzdienst von längerer Dauer als der Militärdienst im Falle einer Gewissensnot vorsieht; eine Gewissensprüfung ist nicht vorgesehen.

Par ailleurs, le groupe de travail Napf, composé essentiellement de juristes, d'enseignants et d'étudiants bernois, a présenté une initiative populaire sur le même sujet intitulée «pour une obligation générale de servir en faveur de la communauté». Ce texte propose une révision de l'art. 18 de la Constitution consistant à astreindre tout Suisse à un service en faveur de la communauté, qu'il soit militaire, civil ou de protection civile. Si le service militaire garde la primauté par rapport aux autres, chaque appelé aurait néanmoins la possibilité de choisir librement entre les diverses options (Le groupe de travail Napf semblait connaître, en fin d'année, de graves problèmes financiers).

Die CVP zog ihre 1990 lancierte Volksinitiative «Zivildienst für die Gemeinschaft» kurz vor Ablauf der Frist zurück und unterstützte den Verfassungsartikel zum Zivildienst, welcher im Mai zur Abstimmung gelangte.

L'initiative populaire «service civil en faveur de la communauté», lancée en 1990 par les démocrates-chrétiens, n'a pas été déposée avant l'expiration du délai imparti pour la récolte des signatures. Cette dernière a en effet été interrompue, car le projet d'article constitutionnel mis en votation populaire résolvait la question.

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a lancé un appel général à l'objection de conscience pour 1991. Dans un premier temps, l'adhésion au principe d'environ 700 personnalités devra être recueillie; dans un second temps, il faudra recruter au moins 3000 personnes qui feront acte de désobéissance civile.

Le Conseil national a transmis les postulats Fäh (prd, LU) (Po. 90.566) et Rychen (udc, BE) (Po. 90.871) priant le Conseil fédéral de présenter un rapport évaluant différentes formules possibles de service civil. La chambre des cantons a, par contre, rejeté un postulat de sa commission (Po. Ad 87.043) souhaitant que les cas d'objection de conscience soient jugés par des tribunaux ordinaires. Le canton de Genève a déposé une initiative (Iv.ct. 90.202) demandant l'introduction d'une alternative au service militaire obligatoire alors que le député Blocher (udc, ZH), par le biais d'une motion (Mo. 90.429), exige la transformation de l'obligation de servir en une astreinte identique mais dans le cadre de la défense générale.

En 1990, le nombre des réfractaires au service militaire cités devant les tribunaux s'est élevé à 581 (+10% par rapport à 1989).

En 1991, le nombre de réfractaires au service militaire a singulièrement baissé par rapport à l'année précédente, puisqu'il s'est monté à 475 contre 581 en 1990. Ce chiffre est le plus bas depuis dix ans. Une centaine d'objecteurs, jugés selon le nouveau droit en la matière (réforme Barras) et ayant pu faire valoir des «valeurs éthiques fondamentales», ont été condamnés à effectuer des travaux d'intérêt général.

En 1992, 433 militaires ont été jugés pour refus de servir, soit 42 de moins qu'en 1991. Sur ce total, 236 ont pu faire valoir des valeurs éthiques fondamentales. 221 d'entre eux ont été astreints à un travail d'utilité publique.

Im Berichtsjahr wurden 409 Dienstverweigerer verurteilt, 34 weniger als 1992. 268 von ihnen konnten ethische Gründe glaubhaft machen. In Anwendung der Barras-Reform wurden 249 davon zu einer Arbeitsleistung im öffentlichen Interesse verpflichtet und entgingen so einer Gefängnisstrafe, 18 wurden dem waffenlosen Dienst zugeteilt.

Le nombre de réfractaires au service militaire a poursuivi sa diminution chutant à 239 en 1994 contre 409 en 1993. Il a ainsi atteint son niveau le plus bas depuis 1990 (681 cas). Seuls 76 d'entre eux furent incarcérés, alors que 162 ont pu faire valoir des valeurs éthiques fondamentales, ce qui a permis à la plupart (153) de bénéficier d'une astreinte à un travail d'intérêt général. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme Barras, la part de réfractaires à qui des motifs éthiques ont été reconnus n'a cessé de croître, passant de 33.4% en 1990 à 67.8% en 1994.

Le nombre de réfractaires au service militaire a légèrement augmenté, passant de 239 en 1994 à 256 en 1995. Sur l'ensemble de ces objecteurs de conscience, 79 ont été incarcérés (dont 17 pour des motifs politiques). 177 ont pu invoquer des raisons éthiques fondamentales, ce qui a permis à 168 d'entre eux d'accomplir un travail d'intérêt général, 9 devant accomplir un service militaire sans arme. La part des réfractaires auxquels des motifs éthiques ont été reconnus n'a pas cessé d'augmenter ces dernières années, passant de 33.4% en 1990 à 69.1% en 1995.

Le nombre de réfractaires au service militaire a diminué de manière drastique, passant de 256 en 1995 à 96 en 1996. Sur 96 objecteurs condamnés, 48 ont pu invoquer des raisons éthiques fondamentales et ainsi effectuer un travail d'intérêt général ou un service militaire sans arme. Les 48 autres personnes ont été pour leur part incarcérées. La baisse spectaculaire du nombre d'objecteurs s'explique par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le service civil en octobre. D'une part, en effet, les tribunaux militaires ont suspendu nombre de procédures dans l'attente de les transmettre en temps voulu aux nouvelles autorités compétentes. D'autre part, le Conseil fédéral a autorisé, fin 1995, les citoyens devant effectuer leur service militaire durant la période transitoire à repousser leurs obligations jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime.

Le canton de Genève, suivant en cela celui du Tessin, a décidé d'instaurer un moratoire de quatre ans sur les peines de prisons des objecteurs de conscience. Les autorités espèrent ainsi que, durant ce laps de temps, un service civil aura été mis sur pied par la Confédération. Ainsi, les objecteurs condamnés, voyant l'exécution de leur peine reportée, pourraient changer de statut et se voir astreint à effectuer un service civil plutôt qu'un séjour en prison. Des demandes allant dans ce sens ont été faites dans d'autres cantons, notamment dans celui de Vaud. Le GSsA a, quant à lui, lancé un appel au refus de servir appuyé par 1300 signatures. Il exige, de plus, une amnistie pour tous les objecteurs ainsi qu'un service civil en attendant la disparition de l'armée

Tout comme Genève et le Tessin, le canton de Neuchâtel, suivi de ceux de Lucerne, Zoug, Nidwald et Zurich, avait décidé de suspendre l'exécution des peines de prison pour les réfractaires qui en avaient fait la demande jusqu'à la votation fédérale sur l'article constitutionnel. La question s'est cependant posée de savoir dans quelle mesure il était possible de prolonger cette suspension jusqu'à la mise en vigueur d'une nouvelle loi. En l'occurrence, les avis furent très partagés.

De fait, une sous-commission fut créée afin de rédiger le texte d'une initiative parlementaire de la commission. Sa majorité a proposé une modification de l'article 18 de la Constitution fédérale introduisant un service civil, tout en maintenant l'obligation de servir. Le service civil doit donc demeurer une exception, comprendre les mêmes exigences que le service armé, être d'intérêt public et fondé sur la preuve par l'acte; il en résulte le rejet du principe du libre choix entre les deux formes de service. Le texte constitutionnel proposé par la majorité de la commission évite cependant de régler certains points très délicats, comme la nature des motifs donnant accès au service civil (éthiques, religieux), l'autorité chargée d'entreprendre cet examen de conscience et la durée du service. Cette démarche repose sur une volonté de ne fixer ces différents points qu'au niveau de la loi d'application. La proposition de la minorité de la commission, émanant de groupes bourgeois, était moins contraignante, puisqu'elle énonçait de façon potestative la création d'un service civil.
Dans son avis de mai 1991 sur ce texte, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de régler le problème posé par l'objection de conscience. C'est pourquoi il s'est déclaré en faveur de l'idée générique exprimée par l'initiative de la commission, dont la formulation permettrait, selon lui, de tenir compte des nombreuses propositions faites pour réglementer concrètement le service civil.

Au Conseil national, le projet d'article constitutionnel de la majorité de la commission a été très largement accepté. En outre, tous les groupes parlementaires lui ont apporté leur soutien, soulignant qu'instaurer un tel service civil correspondait bien à l'évolution sociale et historique du pays vis-à-vis des objecteurs de conscience, sujet qui fut longtemps le lieu de très forts blocages. Le Conseil des Etats suivit la décision de la grande chambre. Cependant, certains observateurs n'ont pas manqué de noter que si le consensus avait été si facile à trouver au parlement, c'était parce que le vrai débat n'aurait lieu que lors de l'élaboration de la loi, où les adversaires du service civil pourront faire valoir leurs arguments d'autant mieux que la formule choisie laisse place à moult interprétations.

La votation sur l'article constitutionnel prévoyant l'introduction d'un service civil est à replacer dans la longue marche vers la création d'une telle institution, émaillée de nombreux scrutins, dont le dernier en date, le projet Barras adopté en 1991 et prévoyant une décriminalisation partielle de l'objection de conscience, a permis d'entrouvrir la porte. Les conditions internationales (fin de la guerre froide, disparition de menaces directes en Europe) ont certainement permis de faire avancer de façon décisive ce dossier. Ainsi, après un siècle d'affrontements sur ce sujet, la création d'un service civil a reçu un soutien quasi général. Reflétant d'ailleurs ce récent et remarquable consensus, le souverain a adopté cette nouvelle norme à plus de 80%, aucun canton ne faisant défaut (Rappelons que ce projet avait pour origine une initiative parlementaire de Helmut Hubacher (ps, BS)).
Les partisans de l'article constitutionnel ont recouvert la quasi totalité de l'échiquier politique. D'ailleurs, cette unanimité s'est traduite par la mise sur pied d'un comité de soutien composé de 100 parlementaires représentant pratiquement tous les partis (à l'exception des libéraux et de l'extrême droite). Tous ont souligné l'importance d'ancrer dans la constitution la possibilité de créer un service civil. Selon eux, cette nécessité provenait de ce que la loi Barras, si elle constituait un premier pas, ne résolvait pas le problème. En outre, avec un véritable service civil, la Suisse pourra enfin se mettre au diapason des autres pays européens en réglant le problème des objecteurs de conscience. Des divergences sont cependant apparues quant à la suite à donner à cet article. Les bourgeois ont vu dans la nouvelle norme constitutionnelle une garantie ne remettant pas en cause l'armée de milice et l'obligation de servir, la loi devant se limiter à régler le cas des objecteurs. Pour sa part, la gauche a considéré qu'un service civil devait concerner une partie beaucoup plus importante de la population et que, en tous les cas, la question du libre choix entre service civil et service militaire devra être posée. Au vu de ce débat naissant, chacun s'est ainsi accordé à dire que la bataille législative sera rude, le véritable enjeu étant constitué par l'élaboration de la future loi.
Les opposants furent très minoritaires et provinrent de certains milieux de la droite conservatrice. Ceux-ci fustigèrent ce projet d'article; ils ont estimé qu'il mettait en danger un des fondements de l'armée, à savoir l'obligation de servir, qui, à leurs yeux, ne saurait souffrir de solution de rechange. Pour eux, en effet, le texte constitutionnel contenait en puissance le libre choix entre service militaire et service civil. En outre ils considérèrent un service civil comme superflu en temps de paix et inutile en temps de guerre.


Article constitutionnel sur le service civil. Votation du 17 mai 1992

Participation: 39,2%
Oui: 1 442 263 (82,5%) / tous les cantons
Non: 305 441 (17,5%)

Mots d'ordre:
- Oui: PRD (3*), PDC (4*), PSS, UDC (2*), PES, AdI, PEP, PdT; USS, CSCS, les églises suisses, Amnesty International
- Non: PLS (3*), PA, DS, UDF.
* Recommandations différentes des partis cantonaux


L'article constitutionnel ayant bénéficié d'un tel soutien, la campagne pour la votation ne suscita pratiquement aucun débat et fut quasiment inexistante. Les rares voix qui s'opposaient au projet ne se firent guère entendre. D'ailleurs, l'analyse VOX de ce scrutin montre que les mentalités ont beaucoup évolué ces dernières années au sujet de l'objection de conscience et du service civil; l'acceptation de l'article constitutionnel fut large dans toutes les catégories de la population et chez les personnes de toutes tendances politiques. Cependant, reflétant les prises de position de la droite conservatrice, le nombre d'opposants fut plus élevé chez les sympathisants des partis bourgeois. Les partisans de l'article ont été sensibles au fait que celui-ci décriminalise l'objection de conscience et qu'un service civil vaut mieux qu'une peine d'emprisonnement. Les opposants y voyaient par contre un affaiblissement de l'armée et une atteinte à l'obligation de servir. Par ailleurs, selon l'analyse, il a semblé se dégager une majorité de la population pour se prononcer en faveur d'un libre choix entre service civil et militaire.

Le problème de l'objection de conscience et de la création d'un service civil n'est cependant pas réglé puisque plusieurs textes sont, à ce propos, pendants. Ainsi, dans son rapport final, le groupe de travail Schoch avait recommandé au gouvernement d'établir un concept général d'un service à la communauté, dans lequel le service militaire serait remplacé par une obligation générale de servir. La Société suisse des officiers est allée dans le même sens, tout en étendant cette obligation aux femmes. En novembre 1989, le député socialiste bâlois Hubacher déposait une initiative parlementaire (Iv.pa. 89.245) demandant l'instauration d'un véritable service civil. Bien que la commission des pétitions du Conseil national ait décidé, en novembre 1990, de ne pas lui donner suite, la question de principe soulevée par ce texte – le parlement doit-il entreprendre lui-même une modification de la Constitution fédérale afin d'introduire le service civil? – fut retenue. En vertu de cette décision, le député Hubacher (ps, BS) retira son initiative en mars.

Le gouvernement a entrepris de faciliter le service militaire sans armes afin d'aller dans le sens du mouvement entamé en faveur des objecteurs de conscience. A cet effet, il a prévu d'abandonner le critère du grave conflit de conscience, d'élargir la composition de l'autorité chargée de statuer sur la demande et de prolonger le délai de recours.

En outre, les cantons du Jura et de Genève (Iv.ct. 90.202) ont déposé deux nouvelles initiatives souhaitant la création d'un véritable statut de l'objecteur de conscience. Le parlement, considérant que l'initiative parlementaire sur le service civil répondait à cette exigence ne leur a pas donné suite. Le Conseil national a également rejeté l'initiative parlementaire de la députée Leutenegger Oberholzer (pes, BL) (Iv.pa. 89.254), qui demandait une amnistie en faveur des objecteurssus qu'à la mise en place d'un service civil (Au vote nominal, l'initiative parlementaire a été rejetée par 115 voix contre 56. Elle fut soutenue par le groupe socialiste et les écologistes, mais repoussée par les groupes bourgeois ainsi que par les indépendants-évangéliques). De même, la petite chambre a repoussé une motion de la conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD) (Mo. 91.3033) sollicitant une telle amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération.

Auparavant, le Conseil des Etats avait transmis comme postulat la motion Rhinow (prd, BL) demandant au gouvernement de proposer un article constitutionnel instaurant un service à la communauté se divisant en un service armé et en un service civil, le principe du libre choix entre ces deux options étant garanti.

Knapp vierzehn Monate nach dem deutlichen Ja des Souveräns zur Einführung eines Zivildienstes und nach einer kurzen Vorvernehmlassung legten die damit betrauten Departemente EVD und EMD einen 84 Artikel umfassenden Entwurf für ein Bundesgesetz über den Zivildienst (ZDG) vor, welches mit der Armeereform 1995 wirksam werden sollte. An der allgemeinen Wehrpflicht wurde festgehalten, so dass es auch inskünftig keine freie Wahl zwischen Wehr- und Zivildienst geben wird. Offen liess der Entwurf noch, ob als Zulassungskriterium alle Gewissensgründe, also auch politische, oder nur ethische Motivationen gelten sollen. Für das Zulassungsverfahren zum Ersatzdienst wurden drei Varianten zur Diskussion gestellt: ein Tatbeweismodell mit summarischer Prüfung der Gründe, ein Modell mit der persönlichen Anhörung jedes Gesuchstellers sowie eine Mischform mit einer Anhörung nur auf Verlangen oder bei einer sich abzeichnenden Ablehnung des Gesuches. Wird einem Gesuch nicht stattgegeben, soll bei einer verwaltungsunabhängigen Rekurskommission Beschwerde geführt werden können. Auch bezüglich der Dauer enthielt der Entwurf zwei Möglichkeiten, nämlich eine Ausdehnung auf das 1.3-oder das 1.5-fache der nicht geleisteten militärischen Ausbildungszeit. Die 1.2-fache Dauer war im ersten Konzept zur Diskussion gestellt worden, dann aber, um die Vorlage nicht zu belasten, wieder aus den Traktanden gefallen. Keine Chance hatte von vornherein die Forderung von SP und Dienstverweigererorganisationen nach einer ungefähr gleich langen Dienstdauer.
Vorgesehen wurde ein Einsatz im Gesundheits- und Sozialbereich, in der Umwelt-, Natur- und Landschaftspflege und im Forstwesen, in der Berglandwirtschaft sowie in der Katastrophenhilfe. Der Vollzug soll föderalistisch geregelt werden. In der Regel soll der Ersatzdienst im Wohnsitzkanton erfolgen; Einsätze in anderen Kantonen oder im Ausland wurden jedoch nicht ausgeschlossen. Offen blieb die Frage, ob der Zivildienst am Stück oder auch in Tranchen soll absolviert werden können.

In der Vernehmlassung bestätigte sich das alte Links-/Rechts-Schema in Armeefragen. FDP und SVP wollten nur ethische Gründe für die Zulassung zum Zivildienst gelten lassen und dessen Dauer auf das Anderthalbfache des Militärdienstes festsetzen. Die CVP und der LdU sprachen sich für eine 1.3 fache Dauer aus. Die SP und die Grünen erinnerten daran, dass sie für eine freie Wahl zwischen Militär- und Zivildienst seien, verlangten die grundsätzliche Anerkennung aller Verweigerungsgründe, da jede Prüfung zu Willkür führen müsse, und wollten den Zivildienst auf das 1.2-fache des Militärdienstes beschränken. Die Mehrheit der Kantone sprach sich für das Tatbeweismodell und für die anderthalbfache Dauer aus. Einig waren sich die Kantone darin, dass der Bund die gesamten Kosten zu tragen habe, also auch den Verwaltungsaufwand der kantonalen Arbeitsämter.

En application de la norme constitutionnelle adoptée en 1992 et en remplacement de la réforme Barras, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi sur le service civil, dont un projet avait été mis en consultation en 1993. Ce dernier, sur plusieurs points importants, proposait diverses variantes. Considérant les prises de position des cantons et organisations intéressées, le gouvernement a tranché de la manière suivante: pour ce qui est des critères d'admission au service civil, la loi prend en compte tous les motifs de conscience (politiques ou religieux notamment), pour peu qu'ils soient crédibles, et non pas uniquement les valeurs éthiques fondamentales. La procédure d'admission, quant à elle, voit désormais une autorité civile et non militaire examiner la demande du requérant et auditionner ce dernier. En outre, la durée du service civil a été fixée à une fois et demie celle du service militaire non accompli et doit être effectuée en plusieurs tranches. Elle est donc identique à celle de l'astreinte au travail de la réforme Barras. Par ailleurs, il est à remarquer que, contrairement au projet mis en consultation, la mise en œuvre du service civil ainsi que son coût seront quasi exclusivement le fait de la Confédération; les cantons, essentiellement pour des raisons financières, ont refusé d'y prendre part.
De nombreux observateurs ont estimé que c'était la ligne dure qui l'avait emporté, notamment pour ce qui concerne la durée, les conditions d'accès et les modalités d'application. Parmi les réactions des partis, le PDC a regretté l'exigence d'un examen de conscience et la durée trop longue, à son goût, du service. Le PS a repris ces critiques et a ajouté qu'il aurait souhaité l'existence d'un libre choix entre service civil et service militaire. Pour leur part, le PRD et l'UDC se sont déclarés satisfaits du projet du gouvernement.
Ayant entamé l'examen de ce dossier, la commission de la politique de sécurité du Conseil national a proposé de durcir la loi dans le sens d'une restriction de l'accès au service civil en proposant de limiter les motifs d'admission aux seules valeurs éthiques.

Le Conseil national a adopté à une majorité confortable la loi sur le service civil. La majorité des députés a en effet estimé qu'il était temps – 92 ans après la première pétition à ce sujet et trois ans après l'adoption par le peuple du mandat constitutionnel – de décriminaliser l'objection de conscience, mettant ainsi fin à un des particularismes helvétiques. Le projet du Conseil fédéral a été globalement adopté sans grandes modifications, même si les points fondamentaux de la loi, à savoir les articles ayant trait aux critères d'admission, à la durée du service civil ainsi qu'à la procédure d'admission, ont été à l'origine de vives discussions de la part tant de ceux qui estimaient la loi trop libérale que de ceux pour qui celle-ci instaurait un simulacre de service civil. Ainsi, au sujet de la question concernant les motifs invocables pour refuser de servir, l'aile droite de la grande Chambre (UDC, DS, PL, et la plupart des radicaux) a vivement critiqué le fait que le projet gouvernemental prévoie que tout conflit de conscience, qu'il soit d'origine religieuse, éthique ou politique, puisse justifier le refus de servir s'il est allégué de manière crédible. Estimant que cette conception libérale permettait à tout un chacun de se prévaloir d'un conflit de conscience et qu'elle faisait, par conséquent, courir le risque que des milliers de jeunes se détournent de leur devoir militaire, les députés bourgeois ont proposé de revenir aux conditions énoncées par la loi Barras, qui ne reconnaît le statut d'objecteurs de conscience qu'à ceux dont les motivations ne sont pas «entachées» de considérations politiques. La proposition fut cependant rejetée par une alliance de la gauche, des écologistes, des indépendants et des démocrates-chrétiens, qui ont souligné qu'on ne pouvait distinguer les motifs éthiques de ceux politiques, ces derniers comprenant une dimension morale évidente.
Au sujet de la durée du service civil (1.5 fois celle du service militaire pour les soldats), la loi n'apportant aucune modification par rapport à la situation en vigueur, les attaques sont venues de la gauche et des écologistes. Estimant qu'une telle durée réintroduisait par la bande un élément punitif – ce qui allait à l'encontre du but principal de cette loi, à savoir la dépénalisation de l'objection de conscience – les députés écologistes et socialistes ont proposé d'abaisser le coefficient de 1.5 à 1.3, voire à 1.2. La majorité de la Chambre du peuple a néanmoins estimé que le coefficient proposé par la loi se justifiait, référence faite au moins grand confort de la vie en caserne. Elle a en outre fait valoir que la plus grande durée du service civil constituait une preuve par l'acte de l'authenticité de l'objection de conscience, preuve rendue d'autant plus nécessaire du fait de l'assouplissement des critères.
Le troisième pilier de la loi, celui concernant la procédure d'admission et prévoyant que les demandes seraient traitées par une commission civile, n'a pas fait, dans son principe, l'objet de discussions. La question du caractère obligatoire de l'audition devant cette commission fut en revanche débattu, certains députés bourgeois voulant supprimer de la loi la possibilité, certes exceptionnelle, de ne pas avoir à passer un examen de conscience, alors que d'autres, à l'image du socialiste Gross (ZH), voulaient supprimer toute audition. A ce sujet également, c'est la voie médiane proposée par le Conseil fédéral qui l'a emporté. Aussi, la seule modification relativement importante apportée par la Chambre du peuple a porté sur la possibilité de pouvoir effectuer son service civil à l'étranger. Craignant l'attrait d'«un service sous les palmiers», la majorité bourgeoise du Conseil national a en effet décidé de souligner, sur proposition de sa commission, le caractère exceptionnel de cette opportunité. Elle a en revanche rejeté une proposition Fehr (udc, ZH) visant à supprimer toute possibilité de service à l'étranger ainsi qu'une proposition Tschuppert (pdc, LU) demandant de limiter cette possibilité à l'aide en cas de catastrophe.

La Chambre des cantons a également adopté le projet du Conseil fédéral. Si les points soulevés au sein du Conseil national ont aussi été discutés, les sénateurs se sont montrés dans l'ensemble beaucoup plus favorables aux propositions du gouvernement. Ainsi, par exemple, contre l'opinion de sa commission qui voulait restreindre les motifs invocables aux seules valeurs éthiques fondamentales, une très large majorité des sénateurs a tenu à ce qu'il soit possible d'invoquer des motifs politiques. De même, la durée du service civil proposée par l'exécutif a été adoptée très facilement. Au sujet de la possibilité de faire son service à l'étranger, le Conseil des Etats a tenu, à l'instar de la grande Chambre, à souligner le caractère exceptionnel de cette opportunité.
La seule divergence avec le Conseil national ainsi qu'avec le projet du Conseil fédéral a concerné la procédure d'admission. La petite Chambre a en effet insisté sur la nécessité de procéder à l'audition dans tous les cas, estimant que la question de l'authenticité de l'objection de conscience ne saurait être réglée par un simple échange de courrier. La résolution de cette divergence a requis deux navettes entre les deux chambres. En effet, dans un premier temps, sur proposition du conseiller national Wick (pdc, BS), le Conseil national est allé encore plus dans le sens contraire à celui désiré par la petite Chambre, puisqu'il a décidé de ne soumettre les objecteurs à une audition que dans les cas exceptionnels. Le Conseil des Etats ayant maintenu sa position, ce n'est que dans un second temps que la Chambre du peuple, désireuse de mettre sous toit cette loi avant la fin de la législature, s'est pliée à la volonté des sénateurs.

Suite à l'adoption de la loi sur le service civil, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance d'application y relative. Il est notamment prévu que l'objecteur de conscience effectue les 450 jours de service civil au minimum en trois périodes, à raison d'une par année. La première période sera de 120 jours, voire de 180 dans le secteur des soins. La Confédération prélèvera auprès des institutions qui emploient un objecteur de conscience une contribution qui s'élèvera de 20 à 50% du salaire usuel. Ces prélèvements ne seront néanmoins pas effectués les deux premières années d'application de la loi afin d'inciter de nombreux employeurs à engager des objecteurs. Le gouvernement a en outre édicté une ordonnance transitoire permettant aux citoyens désireux d'objecter et astreints au service militaire pendant l'année 1996 d'ajourner ce dernier à 1997 afin de bénéficier des conditions de la nouvelle loi.

La législation d'application de la loi sur le service civil est entrée en vigueur au mois d'octobre. Le gouvernement a notamment créé deux commissions qui seront rattachées à l'OFIAMT. La première – composée d'une soixantaine de personnes et présidée par l'ancien conseiller national Keller (pdc, AG) – est chargée d'évaluer l'authenticité des motivations des candidats au service civil. La seconde – composée de 11 personnes représentant le monde économique ainsi que les autorités cantonales responsables du marché du travail – doit pour sa part désigner les établissements désirant accueillir les objecteurs de conscience. Elle devra également veiller à ce que l'introduction de la nouvelle loi ne pose pas des problèmes de concurrence déloyale sur le marché du travail, les objecteurs étant susceptibles d'occuper pour un moindre coût des postes au détriment des personnes sans emploi. Au sujet du placement proprement dit des objecteurs, le gouvernement a décidé de confier cette tâche soit à des associations caritatives, soit même, dans certains cantons, au secteur privé. Cette dernière décision n'a pas manqué de susciter la réprobation du GSsA ainsi que des associations de défense des objecteurs, pour lesquels cette décision signifiait, après la criminalisation de l'objection des conscience, sa «commercialisation».
La législation d'exécution prévoit également que les personnes accomplissant un service civil seront indemnisées (indemnités repas et logement) à raison d'un montant maximal de CHF 1'000 francs, ce afin que les «civilistes» soient traités de la même manière que les citoyens remplissant leur devoir militaire. Les associations employant des objecteurs devront pour leur part verser un certain montant à la Confédération afin de couvrir les frais administratifs ainsi que d'atténuer les risques d'interférence entre le service civil et le marché de l'emploi. Ces deux mesures ont suscité l'inquiétude des associations concernées; ces dernières, ou du moins les plus petites d'entre elles, ont estimé qu'elles ne seront pas en mesure financièrement d'engager des objecteurs. Le gouvernement a prévu de verser une aide aux associations éprouvant de telles difficultés. Pour des raisons budgétaires, celle-ci sera cependant limitée aux associations actives dans le domaine de l'environnement.
Enfin, au sujet des domaines d'activité dans lesquels le service civil pourra être effectué, l'ordonnance mentionne notamment la santé, le social, la protection de l'environnement et des biens culturels, la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'aide en cas de catastrophe.

Eine parlamentarische Initiative Carobbio (sp, TI), welche verlangte, der Strafvollzug für Dienstverweigerer sei bis zum Inkrafttreten des Zivildienstgesetzes auszusetzen, wurde vom Nationalrat klar abgelehnt. Die grosse Kammer begründete ihren Entscheid unter anderem mit den Möglichkeiten, welche die 1992 wirksam gewordene Barras-Reform den Dienstverweigerern aus Gewissensgründen gewährt. Zudem liege der Strafvollzug in der Kompetenz der Kantone, weshalb es nicht angezeigt sei, dass der Bund hier eine Vereinheitlichung vorschreibe. Die Kantone BS, BE, GE, JU, LU, NE, NW, TI, ZG und ZH gewähren bereits den Strafaufschub bis zum Inkrafttreten des neuen Gesetzes.

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de ne pas dépasser le chiffre de 29 fonctionnaires pour l'exécution de la loi sur le service civil.