1992 aura été l'année de l'Europe pour la Suisse. Durant douze mois, la question de l'adhésion à l'EEE ou à la CE a monopolisé l'attention de la classe politique et des médias. Après la signature du traité EEE puis le dépôt d'une demande de candidature pour adhérer à la CE, la campagne référendaire qui s'est étalée sur plusieurs mois a soulevé les passions; le taux de participation, proche des 80%, en témoigne.

Suite à l'avis de la Cour de Justice de la CE (CJCE) du mois de décembre 1991 au sujet du traité EEE, qui concluait à l'incompatibilité de la création d'une Cour de justice de l'EEE avec le texte du traité de Rome, les délégations des pays de I'AELE et de la CE ont dû renégocier certaines dispositions du volet juridictionnel. Les enjeux principaux de cette révision résidaient dans la préservation maximale de l'homogénéité du droit de l'EEE – l'uniformité de son interprétation et de son application – et dans le règlement des différends. Ayant rapidement admis qu'il n'était plus envisageable d'établir une juridiction commune chargée d'interpréter les dispositions du traité, les négociateurs de l'AELE, tout particulièrement suisses, ont surtout insisté sur l'instauration d'un mécanisme d'arbitrage paritaire permettant de relativiser la «soumission aux juges étrangers» de la CJCE.

Après deux mois d'âpres négociations, la CE et les pays de l'AELE ont finalement abouti à une solution de compromis sous la forme d'un mécanisme juridictionnel complexe en remplacement de la Cour de I'EEE. Il a ainsi été prévu que les tribunaux nationaux de I'AELE interpréteraient eux-mêmes le droit de l'EEE, mais conformément à la jurisprudence de la CJCE établie jusqu'à la date de la signature de l'accord; cependant, ils n'ont pas l'obligation formelle de suivre la jurisprudence ultérieure. En cas de différend relatif à l'application du droit de I'EEE dans les pays de l'AELE (application des tribunaux nationaux sans l'aide de la CJCE ou dans le cas où ceux-ci ne suivraient pas la nouvelle jurisprudence de la CJCE), la recherche d'un règlement entre la CE et les pays de I'AELE devrait se faire au sein du Comité mixte de I'EEE, chargé de la mise en œuvre du traité. Si les partenaires n'arrivaient pas à se mettre d'accord au sein du Comité – qui devra se tenir au courant de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE –, deux solutions seraient envisageables. Premièrement, ils pourraient demander d'un commun accord à la CJCE de se prononcer sur l'interprétation correcte; deuxièmement, la CJCE n'est pas sollicitée et, dans cette hypothèse, les pays de l'AELE auraient la possibilité d'adopter des clauses de sauvegarde tandis que la CE serait autorisée à prendre des mesures de rééquilibrage (adoptées en réponse à une mesure de sauvegarde des pays de l'AELE) ou des mesures de suspension à l'égard de tous les pays de l'AELE pour la partie concernée du traité.

Un différend au sujet des clauses de sauvegarde ou des mesures de rééquilibrage, notamment leur proportionnalité, sera soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc, composé de façon paritaire et dont la décision sera contraignante. En revanche, les mesures de suspension ne pourront pas être soumises au mécanisme d'arbitrage. En cas de différends concernant le développement futur du droit de I'EEE, le règlement aura lieu à un niveau strictement politique, au sein du Comité mixte de l'EEE: si un pays de l'AELE s'opposait à la reprise d'une règle communautaire, la CE serait en mesure de suspendre l'application de la partie concernée du traité.

D'autre part, une Cour de justice de I'AELE a été instituée; elle aura notamment pour tâche de régler les conflits internes à l'AELE et d'accorder aux entreprises de l'AELE, en matière de concurrence, des garanties juridictionnelles semblables à celles qui existent dans la CE. Cependant, seuls les différends concernant des affaires réalisées pour 33% au moins sur le territoire des pays de I'AELE et dépourvus d'effets sur la CE seront soumis à la Cour de l'AELE. Pour le reste, les entreprises des pays de l'AELE devront s'adresser à la CJCE.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Suite au retard de la signature du traité EEE en raison de la seconde consultation de la CJCE, le Conseil fédéral avait annoncé que la votation populaire sur le traité, initialement prévue pour la fin de l'année 1992, était reportée au début de l'année 1993. Cette déclaration suscita les protestations du premier ministre suédois, qui déclara que la Suisse exerçait un frein à la ratification du traité EEE. Les autorités fédérales ont réagi en déclarant que ces propos étaient inacceptables et constituaient une ingérence dans les affaires intérieures.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Quelques jours après la conclusion de ce compromis, la Commission européenne, suite à une résolution du Parlement européen qui avait exprimé certaines critiques à l'égard du traité, a encore une fois demandé à la CJCE de se prononcer sur la conformité des nouveaux articles de l'accord EEE avec le traité de Rome. Au début du mois d'avril, à la satisfaction du Conseil fédéral et des négociateurs suisses qui avaient déjà laissé entendre leur appréciation positive du traité révisé, les magistrats de la CJCE ont rendu un verdict favorable sur la conformité de ces deux textes. Elle a cependant émis quelques réserves, notamment en soulignant que le Comité mixte ne pouvait en rien contredire la jurisprudence communautaire. Même si dans l'ensemble, l'aboutissement de la révision du traité EEE a plutôt été bien accueillie par les partis politiques et les divers acteurs socio-économiques, une majorité des commentaires a souligné que la renégociation des dispositions juridiques avait accentué le déséquilibre du volet institutionnel en faveur de la CE. Certains, le PS notamment, ont déclaré que la nouvelle version de l'accord n'avait fait que renforcer son caractère transitoire. Pour leur part, le PRD et le PDC se sont montrés satisfaits de la conclusion du traité, alors que l'UDC a annoncé qu'elle s'y opposerait très vraisemblablement. A la mi-avril, les négociateurs en chef des délégations de la CE et des pays de l'AELE paraphaient le traité EEE; deux semaines plus tard, les gouvernements des 19 pays européens le signaient.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Art. 29 des EWR-Abkommens regelt die Massnahmen im Bereich der sozialen Sicherheit, soweit sie zur Herstellung der Freizügigkeit der Arbeitnehmer und Selbständigerwerbenden sowie ihrer Familienangehörigen als notwendig erachtet werden. Gegenstand von Eurolex war also nicht eine europäische Angleichung der Sozialversicherungssysteme, welche übrigens auch zwischen den EG-Staaten nicht realisiert ist, sondern nur eine Koordinierung unter dem Grundsatz der Gleichberechtigung aller EWR-Angehörigen sowie der Gleichstellung der Geschlechter. Damit sollte ausgeschlossen werden, dass erwerbstätige Staatsangehörige der Vertragsstaaten und deren Familien doppelt versichert sind oder Lücken in ihrer Versicherungsdeckung erleiden, weil sie nicht in ihrem Beschäftigungsland wohnen oder ihren Arbeits- und Aufenthaltsort in einen anderen Vertragsstaat verlegen. Betroffen sind die Bereiche Krankheit und Mutterschaft, Invalidität, Alter, Tod (Hinterlassenenleistungen), Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten. Für Eurolex bedeutete dies, dass in praktisch allen Zweigen des schweizerischen Sozialversicherungssystems Änderungen vorgenommen werden mussten, doch zeigte deren Geringfügigkeit, dass die eidgenössische Sozialversicherungsgesetzgebung schon ein hohes Mass von Europaverträglichkeit erreicht hat.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Durant les délibérations aux Chambres et auparavant dans les commissions, la question du maintien du droit de référendum lors de l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE suscita un large débat. Le Conseil fédéral avait opté en faveur d'une procédure législative spécifique qui prévoyait la délégation des compétences au parlement pour toutes les modifications législatives qui devaient entrer en vigueur le 1e janvier 1993. Plusieurs motifs ont été avancés par le gouvernement pour justifier une telle procédure: tout d'abord, celle-ci permettait de respecter les obligations internationales de la Suisse — entrée en vigueur de l'EEE le 1.1.1993. —; ensuite, elle constituait une procédure simple et transparente qui ne donnait pas l'illusion aux citoyens qu'ils auraient la possibilité de s'opposer sur le fond aux modifications législatives et, enfin, elle garantissait la cohérence et la sécurité du droit. Dès les premières séances des commissions parlementaires, un accord s'est dessiné entre les représentants des partis gouvernementaux pour s'opposer à la ligne restrictive du Conseil fédéral et maintenir dans une plus large mesure le droit de référendum. Estimant que la marge de manœuvre du législateur dans la procédure d'adaptation était plus large que prévue, la commission du Conseil des Etats, à laquelle s'est ralliée sa consœur de la chambre basse, a proposé d'introduire un nouveau type de référendum, le référendum a posteriori. Son lancement n'aurait pas eu d'effet suspensif et la loi contestée serait entrée en vigueur; si la loi avait été rejetée en votation populaire, celle-ci aurait immédiatement cessé d'être en vigueur et c'est le droit de I'EEE qui aurait primé; par la suite, une nouvelle loi fédérale eurocompatible aurait dû être adoptée.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Quelques semaines après le message relatif à l'approbation de l'accord EEE, le Conseil fédéral a publié son message sur l'adaptation du droit fédéral au droit de I'EEE (92.057), élaboré sous la direction du DFJP dans le cadre du programme Eurolex. Dans ce message, composé de deux «paquets législatifs», 51 arrêtés fédéraux de portée générale étaient soumis aux Chambres qui prévoyaient la modification de 61 lois existantes et l'introduction de 9 actes législatifs nouveaux (voir tableau ci-dessous). Les autorités fédérales se sont limitées aux seules modifications juridiques indispensables, à savoir, d'une part, celles qui étaient destinées à supprimer des dispositions législatives ou à les rendre conformes au traité EEE lorsque elles contredisaient le droit de l'EEE directement applicable et, d'autre part, celles nécessaires à la transposition du droit de l'EEE non directement applicable. La marge d'appréciation dont disposait le législateur helvétique et la portée politique des projets législatifs variaient considérablement d'un projet à l'autre. Etant donné le délai très court pour l'introduction de ces modifications, il n'a pas été possible de suivre la procédure de consultation habituelle: il a fallu renoncer à la consultation écrite et se contenter d'informer les cantons, partis et organisations intéressées.


Eurolex - Liste des lois modifiées et des nouveaux actes législatifs:

1. Etat - Peuple - Autorités:
- LF du 26.3.1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
- LF du 21.3.1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale
- LF du 20.12.1968 sur la procédure administrative
- Statut des fonctionnaires du 30.6.1927
- LF d'organisation judiciaire du 16.12.1943
- Arrêté Fédéral (AF) sur l'égalité entre femmes et hommes

2. Droit privé - Procédure civile - Exécution:
- LF du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- LF du 25.6.1930 sur l'émission de lettres de gage
- LF du 30.3.1911 complétant le Code civil suisse:
Première partie: dispositions générales (art. 40 a ss. CO)
Arrêté fédéral sur la responsabilité du fait des produits
AF sur le crédit à la consommation
Contrat de travail (art. 319 ss. CO)
Droit des sociétés (art. 530 ss. CO)
Emprunts par obligations (art. 1156 ss. CO)
- LF du 2.4.1908 sur le contrat d'assurance
- LF du 7.12.1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques
- AF sur la protection des topographies des circuits intégrés
- LF du 26.9.1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles
- LF du 19.12.1986 contre la concurrence déloyale
- LF du 20.12.1985 sur les cartels et organisations analogues

3. Droit pénal - procédure pénale - exécution:
- LF du 15.6.1934 sur la procédure pénale

4. Ecole - science - culture:
- LF du 23.7.1870 concernant les relevés officiels statistiques en Suisse
- LF du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage

5. Finances:
- LF du 1.10.1925 sur les douanes
- LF du 13.12.1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
- LF du 21.6.1932 sur l'alcool

6. Travaux publics - Enérgie - Transports et communication:
- LF du 4.10.1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
- LF du 23.12.1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations
- LF du 18.3.1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire
- LF du 19.12.1958 sur la circulation routière
- LF du 23.6.1944 sur les chemins de fer fédéraux
- LF du 4.10.1985 sur le transport public
- LF du 20.12.1957 sur les chemins de fer
- LF du 4.10.1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
- LF 23.9.1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse
- LF du 3.10.1975 sur la navigation intérieure
- LF du 21.12.1948 sur la navigation aérienne
- LF du 2.10.1924 sur le Service des postes
- LF du 21.6.1991 sur la radio-télévision

7. Santé - Travail - Sécurité sociale:
- LF du 19.12.1877 concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse
- LF du 7.10.1983 sur la protection de l'environnement
- LF du 8.10.1971 sur la protection des eaux contre la pollution
- LF du 21.3.1969 sur le commerce des toxiques
- LF du 8.12.1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
- Nouvelle loi sur les marchés publics
- LF du 18.12.1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
- LF du 19.3.1976 sur la sécurité des installations et appareils techniques
- LF du 13.3.1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
- AF sur l'information et la participation des travailleurs dans les entreprises
- LF du 6.10.1989 sur les services de l'emploi et la location des services
- LF du 20.12.1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
- AF du 4.10.1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité
- LF du 19.6.1959 sur l'assurance-invalidité
- LF du 19.3.1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
- LF du 25.6.1985 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité
- LF du 13.6.1911 sur l'assurance-maladie
- LF du 20.3.1981 sur l'assurance-accidents
- LF du 20.6.1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture

8. Economie - Coopération technique:
- LF du 3.10.1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne
- LF du 1.7.1966 sur les épizooties
- LF du 21.6.1991 sur la pèche
- LF du 9.6.1977 sur la métrologie
- LF du 5.10.1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs
- LF du 1.7.1966 sur les fonds de placement
- LF du 8.11.1934 sur les banques et les caisses d'épargne
- AF instituant un système transitoire d'échange d'informations en matière boursière
- LF du 23.6.1978 sur la surveillance des institutions d'assurances privées
- LF du 4.2.1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances
- LF du 25.6.1930 sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie
- AF sur l'assurance-vie directe
- AF sur l'assurance directe à l'exclusion de l'assurance-vie
- LF du 2.5.1992 sur l'assurance-dommage
- AF sur les produits de construction

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

L'accord EEE prévoyait la reprise par la Suisse de l'acquis communautaire dans ce domaine. Cette législation européenne va dans le sens d'une libéralisation importante des télécommunications et vise à accroître la concurrence. Cela n'aurait pas bouleversé fondamentalement la législation helvétique. En effet, lors de la refonte de la loi sur les télécommunications, le législateur avait tenu compte des diverses directives édictées par la CE sur le sujet, l'administration ayant fait de même concernant les ordonnances d'application. Seul le monopole des PTT en matière de téléphone aurait dû être sensiblement restreint.

Les mesures prévues ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

L'accord EEE couvrait également le trafic aérien. La substance du traité prévoyait la libéralisation complète de ce type de transport, ce qui aurait impliqué une liberté absolue pour quiconque d'établir son entreprise aérienne où que ce soit. Par extension, les règles générales de l'EEE se seraient appliquées intégralement à ce domaine (les quatre libertés, les aides étatiques et la concurrence). En outre, le traité entendait réprimer les abus de position dominante. Cette réglementation aurait permis à la Suisse de pouvoir librement accéder au marché européen sans subir de discriminations, ce qui aurait dû compenser largement certains désavantages impliqués par cette situation (tarifs, TVA). Une telle position était ardemment recherchée par les autorités helvétiques depuis quelques années. Ces dernières entendaient même parvenir à un accord allant dans ce sens avec la CE, mais celle-ci n'avait entrepris des négociations en 1990 qu'avec la Norvège et la Suède.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Consécutivement à la signature du traité à Porto au début du mois de mai, les autorités fédérales sont revenues sur leurs déclarations des mois précédents pour annoncer que le peuple se prononcerait malgré tout le 6 décembre 1992 afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur du traité EEE.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Die Befürchtung, dass die Schweiz nach einem Beitritt zum Europäischen Wirtschaftsraum durch eine Flut von Stellensuchenden aus den EWR-Staaten überschwemmt werden könnte, war ein wichtiges Element im Abstimmungskampf der EWR-Gegner. Der Bundesrat und die Mehrheit des Parlaments versicherten demgegenüber, Überfremdungsängste seien nicht gerechtfertigt, da die Erfahrungen innerhalb der EG gezeigt hätten, dass kaum unerwünschte Wanderungen aus den ärmeren in die reicheren Länder stattgefunden haben, und die Schweiz zudem aufgrund anderer Faktoren (lange Arbeitszeiten, hohe Wohnungsmieten) für EWR-Staatsangehörige gar nicht so attraktiv sein dürfte. Bei den Verhandlungen mit der EG hatte die Schweiz überdies erreicht, dass ihr eine Ubergangsfrist von fünf Jahren zur schrittweisen Lockerung ihrer Ausländerpolitik gewährt wurde. Für den Fall eines massiven Zustroms von ausländischen Arbeitskräften erhielt die Schweiz ausserdem eine Schutzklausel eingeräumt, welche ihr auch nach der Übergangszeit temporäre Beschränkungen erlaubt hätte. Studien des EVD und des Bundesamtes für Statistik (BFS) belegten überdies, dass sich die Freizügigkeit des Personenverkehrs mehr – und zwar ökonomisch positiv – auf die Zusammensetzung denn auf den Umfang der Einwanderung auswirken würde und die Schweiz so oder so bis ins dritte Jahrtausend ein Einwanderungsland bleiben wird, was wegen der steigenden Überalterung der einheimischen Bevölkerung auch durchaus wünschenswert sei.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

La ratification du traité EEE et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (92.057) ont eu lieu dans le cadre de deux sessions parlementaires spéciales à la fin du mois d'août et du mois de septembre. Parmi les groupes parlementaires du Conseil national opposés à la ratification du traité EEE se trouvaient les groupes DS/Lega dei Ticinesi, PA, UDC – par 18 voix contre 7 – et le groupe écologiste; du côté des partisans, on pouvait distinguer les groupes des trois principaux partis gouvernementaux, le groupe libéral et celui de l'AdI/PEP. Le point de vue des fractions parlementaires n'a toutefois pas été suivi à l'unanimité par leurs membres; que ce soit du côté des partisans ou des adversaires, de nombreuses dissidences ont été constatées. Lors de l'ouverture de la première session, plus de 126 orateurs individuels, en plus des portes-paroles des groupes, se sont exprimés au Conseil national. Après trois jours de débats, la chambre basse a finalement adopté à une large majorité, par 128 voix contre 57 et trois abstentions, l'arrêté fédéral d'approbation tout en y apportant quelques modifications. Seuls trois Romands — Sandoz (pl, VD), Rohrbasser (udc, FR) et W. Schmied (udc, BE) — se sont prononcés négativement. Au Conseil des Etats, l'arrêté d'approbation a également été accepté par une très large majorité (38 voix contre 2).

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Aux Chambres, les députés ont suivi les propositions des commissions parlementaires; l'article 20 des dispositions transitoires de la Constitution prévu dans l'arrêté d'approbation a ainsi été modifié par l'adjonction d'un alinéa prévoyant le maintien du droit de référendum contre les adaptations législatives. Pour des raisons de transparence et d'honnêteté vis-à-vis des citoyens et afin d'éviter certains litiges entre le droit européen et le droit fédéral, la chambre haute avait proposé une disposition qui exprimait clairement la primauté du droit de I'EEE en cas de référendum, ce qui était une façon d'indiquer la portée limitée du référendum a posteriori. Estimant que ce principe allait de soi et qu'il était pas indispensable de le mentionner explicitement, le Conseil national a refusé, par 91 voix contre 80, de se rallier à la solution des sénateurs, ce à quoi se rallia la chambre des cantons. La commission des institutions politiques de la chambre basse a également donné suite, sous la forme d'une initiative parlementaire, à la proposition socialiste d'introduire un référendum constructif qui consisterait en la possibilité de présenter une contre-proposition lors d'une demande de référendum. En raison de la portée de cette réforme, qui dépassait le cadre des adaptations législatives dues à la reprise du droit de I'EEE et afin d'examiner cette question de manière approfondie, les députés ont décidé de renvoyer ce texte à la commission.

Par ailleurs, la chambre haute, sur une proposition du libéral vaudois Reymond, a modifié l'article de l'arrêté d'approbation relatif à la participation des cantons lors de la mise en oeuvre et du développement futur du droit de l'EEE de telle manière que le respect des compétences des autorités cantonales soit renforcé, notamment par la participation de celles-ci à la formation des mandats des négociateurs helvétiques.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Selon l'analyse VOX, les premières traces de recul des opinions favorables au traité sont intervenues dans le courant de l'été dès le début de l'offensive des opposants, emmenés par l'UDC zurichoise, et avec la prise de conscience des conséquences de la participation à I'EEE sur la démocratie directe et sur le plan social. Les adversaires du traité ont renforcé leur potentiel d'opposition par une publication d'annonces conséquente qui faisait contrepoids à la partie rédactionnelle de la presse. D'autre part, la campagne des partisans a débuté plus tardivement. Durant les dernières semaines avant la votation, la campagne a atteint une intensité jamais connue ces dernières années.


Votation du 6 décembre 1992

Participation: 78,7%
Non: 1'786'708 (50,3%) / 14 et 4/2 cantons
Oui: 1'762'872 (49,7%) / 6 et 2/2 cantons (BL, BS, FR, GE, JU, NE, VS, VD)

Mots d'ordre:
Non: UDC (2*: VD, BE), PES (6*: VD, FR, GE, NE, JU, BL), PA, DS, Lega dei Ticinesi, UDF, FraP; ASIN, USP, Astag, LSPN
Oui: PRD (2*: GR, SZ), PDC (2*: OW, NW), PSS, PLS, AdI, PEP, PdT, gouvernements cantonaux; UCAP, Vorort, USAM (8*: AG, AI, BL, GR, NW, TG, ZH, BE), USS, CSCS, Association suisse des banquiers, nombreuses associations économiques
Liberté de vote: WWF, ATE
*Recommandations différentes sur les plans cantonaux.

L'analyse du comportement des citoyens montre que, au moment du vote, les indécis se sont largement ralliés aux courants majoritaires de leur région: ce phénomène a ainsi renforcé l'acceptation en Suisse romande alors que, de l'autre côté de la Sarine, les indécis se sont plutôt rangés du côté du non. Le même phénomène s'est répété pour les abstentionnistes habituels qui s'étaient rendus aux urnes à cette occasion. Outre le clivage linguistique manifeste, il a également pu être mis en évidence que les citadins, les personnes de niveau de formation supérieur et celles se situant politiquement à gauche ont été largement favorables à l'EEE. La plupart des grandes villes alémaniques, telles Bâle, Zurich, Berne, Lucerne et Winterthour, ainsi qu'une partie de leur banlieue, se sont prononcées en faveur du traité. L'analyse par communes confirme cette tendance générale et révèle que le non a été beaucoup plus important dans les régions économiquement pauvres, les zones périphériques et les communes traditionnellement «conservatrices» que dans les régions riches ainsi que dans les villes et les communes «progressistes». Ces conclusions s'appliquent tout particulièrement aux communes alémaniques alors qu'elles doivent être relativisées pour la Suisse romande, où l'acceptation de I'EEE a été plus forte.

Les principales motivations avancées par les partisans s'articulent autour de deux thèmes principaux: d'une part, des motifs d'ordre culturel comme le refus de l'isolement et la volonté d'ouverture vers l'Europe; d'autre part, des arguments économiques, basés sur les avantages que procurerait l'accès au grand marché européen. Ces deux types de motivations étaient également présents chez les adversaires de l'EEE, mais en sens inverse: d'un côté, un réflexe identitaire, alimenté par la crainte de voir s'effondrer une certaine conception de la Suisse, qui s'est manifestée par le refus de toute perte de souveraineté et de l'immigration de travailleurs étrangers; d'un autre côté, la peur du chômage et de la baisse des salaires. Enfin, une troisième catégorie d'opposants a invoqué les lacunes d'information et le manque de clarté du Conseil fédéral. La victoire des adversaires, en Suisse alémanique, a résidé dans leur capacité à énoncer des arguments qui «cadraient» avec certaines croyances et valeurs de la population.

Le revirement récent des autorités fédérales qui, jusqu'à ces dernières années exprimaient une certaine indifférence, voire de la méfiance à l'égard de la CE, peut expliquer un certain désarrói et finalement l'opposition d'un grand nombre de citoyens. Il n'a pas été possible d'évaluer l'impact de la décision du Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion à la CE; on peut cependant signaler qu'une forte majorité des personnes sondées se seraient opposées à une adhésion et qu'un peu plus d'un tiers des personnes ayant approuvé I'EEE auraient refusé d'adhérer à la CE.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

La votation historique sur l’EEE a donné lieu à une participation exceptionnelle (78,7%); il faut remonter au mois de juillet 1947 pour retrouver un pareil taux. Alors que, pendant la session spéciale des Chambres fédérales, les sondages effectués indiquaient encore qu'une majorité de citoyens avait l'intention de voter oui, le peuple et les cantons ont rejeté le traité EEE à une majorité de 50,3% et par 14 cantons et 4 demis-cantons. L'élément marquant de ce scrutin a été le clivage net entre la Suisse romande d'une part et la Suisse alémanique et le Tessin d'autre part.

EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)