Lors de la session de printemps, le radical bernois J.P. Bonny a déposé une interpellation urgente invitant le Conseil fédéral à augmenter massivement (si possible de 600 millions de francs) le crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, notamment sous la forme de garantie de crédits (92.3054). Selon l'intervenant, cette augmentation de l'aide devrait s'adresser prioritairement aux 12 républiques indépendantes de l'ex-Union soviétique, réunies au sein de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) depuis la fin de l'année 1991; ces Etats, en raison de la situation politique incertaine, n'avaient en effet pas été inclus parmi les pays bénéficiant du crédit de 800 millions de francs. Les députés et le Conseil fédéral ont réagi positivement à cette proposition; les représentants socialistes et écologistes, ainsi que le libéral J.S. Eggly (GE), ont toutefois insisté pour que la garantie de crédits ne serve pas en priorité les intérêts des secteurs d'exportation helvétiques et qu'elle ne se fasse pas au détriment de la coopération technique.

Quelques mois plus tard, conformément à ce qu'il avait annoncé, le Conseil fédéral proposait l'octroi d'un crédit supplémentaire de 600 millions de francs, destiné en priorité à la Communauté des Etats Indépendants (CEI) (92.065). Les trois quarts des 600 millions prévus seront consacrés à l'aide financière, principalement sous la forme de garantie contre les risques à l'exportation; le reste servira à la coopération technique. A la fin de l'année, le Conseil des Etats a accepté à la quasi-unanimité ce nouveau crédit. Il a ainsi rejeté une proposition de l'argovien Loretan (prd) qui demandait le blocage de l'aide suisse en faveur de la Russie tant que les troupes russes n'auraient pas quitté les pays baltes.

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La chambre basse, comme le Conseil des Etats l'année dernière, a approuvé à une large majorité le crédit supplémentaire de 600 millions de francs pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, et plus particulièrement la Communauté des Etats indépendants (CEI).

Avant d'aborder la discussion par article, le Conseil national a rejeté une proposition de non-entrée en matière de R. Moser (pa, AG) et une proposition de renvoi au Conseil fédéral soutenue par une majorité des députés de l'UDC. Ceux-ci souhaitaient que le gouvernement revoie les conditions d'octroi de l'aide et le contrôle de celle-ci en raison de la présence de troupes de l'ex-Union soviétique sur le territoire des pays baltes et du soutien de la Russie à la Serbie. Le groupe démocrate-chrétien avait déposé une proposition similaire au groupe de l'UDC, mais a finalement décidé de la retirer suite aux explications et aux garanties fournies par le chef du DFAE.

Plusieurs propositions sur les moyens et les conditions de la coopération suisse ont été faites par les députés, mais aucune modification du projet du Conseil fédéral n'a été adoptée. Ainsi, la proposition Aregger (prd, LU) de réduire à 350 millions de francs ce crédit supplémentaire a été largement repoussée, de même que celle de G. Stucky (prd, ZG) qui prévoyait de consacrer l'ensemble du crédit à l'assainissement des centrales nucléaires de l'ex-Union soviétique. Par ailleurs, le chef du DFAE a annoncé qu'une loi sur la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale était en préparation.

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Dans le cadre des débats parlementaires sur la poursuite de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, la proposition Stucky (prd, ZG) de consacrer la totalité de l'aide suisse à l'assainissement des centrales nucléaires de l'ex-Union soviétique a été largement repoussée par le Conseil national qui a estimé qu'il fallait garder une certaine souplesse dans l'attribution du crédit-cadre en faveur de cette région.

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Le Conseil fédéral a approuvé l'ouverture d'une limite d'engagements pour l'octroi de garanties de crédit d'un montant de CHF 200 millions en faveur de plusieurs républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Cette somme a été prélevée sur le crédit supplémentaire de CHF 600 millions pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe Centrale et Orientale approuvé par les Chambres entre 1992 et 1993. Sur le montant global de cette aide, CHF 100 millions sont attribués à la Russie, 30 millions à l'Ukraine, 20 millions au Bélarus et le reste, soit 50 millions de francs, aux républiques du Kazakhstan et de l'Ouzbékistan.

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