Au terme de la consultation, le Conseil fédéral, dans son message, n'a transformé essentiellement son projet initial qu'en un point en décidant de renoncer au zonage, vu la contestation que cette mesure avait soulevée, et de conserver le cadastre viticole existant. Ainsi, il n'est fixé qu'un seuil minimal de teneur en sucre par catégorie et par couleur de raisin. De plus, le gouvernement a introduit une limitation générale de la production pour la catégorie des appellations contrôlées.

Le gouvernement a mis en consultation un nouveau projet d'arrêté viticole destiné à remplacer celui refusé en votation populaire en 1990. Le but de ce texte est de favoriser une production de qualité adaptée aux possibilités d'écoulement du marché. Pour ce faire, il a été prévu une classification des vins en trois catégories selon la teneur minimale naturelle en sucre du moût (appellation d'origine, indication de provenance, sans indication), un vin ne respectant pas les prescriptions devant être déclassé. Il a également été envisagé de diviser le territoire en six zones géoclimatiques (Jura, Genève et La Côte, Lavaux, Chablais, Valais, Tessin et Suisse alémanique). Pour chacune de ces zones une teneur minimale aurait été fixée. De plus, il fut proposé d'interdire des plantations de vignes nouvelles à l'intérieur même du cadastre viticole (et non plus seulement à l'extérieur comme auparavant) si une limitation de la production l'imposait. Par ailleurs, il a été également prévu que, si les cantons peuvent décider d'une limitation de la production en cas de surproduction, le Conseil fédéral quisse aussi intervenir dans ce domaine.

Sur le fonds (promotion de la qualité et limitation de la production), le projet du Conseil fédéral a trouvé un large soutien. Cependant, la zonification et les teneurs minimales ont été très controversées; les professionnels et les cantons viticoles (en particulier Vaud et Valais) ont exigé l'abolition des zones (qui, entre autres, n'auraient pas tenu compte des réglementations cantonales) et un abaissement des exigences touchant à la teneur minimale en sucre, notamment en cas d'intempéries. La classification en trois catégories ne fut guère contestée, non plus que ce qui était prévu pour limiter la production. Pour leur part, l'UDC et le PS se sont 'montrés favorables au projet, le second ayant toutefois demandé que l'on modifie immédiatement le système du contingentement pour répondre réellement au résultat de la votation de 1990.

Pour ce qui est des contingents à l'importation, sujet le plus controversé lors de la votation, le gouvernement a entendu traiter séparément ce problème, et a répondu aux nombreuses et pressantes demandes par une modification de l'ordonnance sur le statut du vin en libéralisant les importations; les contingents individuels pour le vin rouge en fûts ont été remplacés par des droits de douane progressifs en fonction de la quantité. Quiconque bénéficie d'un permis pour le commerce des vins peut ainsi se livrer à l'importation. Ce nouveau système a l'avantage d'être eurocompatible et d'aller dans le sens des règles en négociation au GATT. Il est entré en vigueur le ler janvier 1992 pour les vins rouges, mais ne le sera qu'en 1995 pour les vins blancs. Cette mesure a provoqué la colère de la Fédération romande des vignerons; d'une part, celle-ci aurait désiré une consultation à ce sujet et, d'autre part, elle regrette que les intérêts de la viticulture helvétique n'aient pas été pris en compte.

Le Conseil des Etats a adopté, moyennant quelques modifications, le projet du Conseil fédéral d'arrêté viticole, mais cela n'alla pas sans heurts. La disposition introduisant une limite de production au mètre carré (1.4 kg pour le raisin blanc et 1.2 kg pour le raisin rouge) a été fortement contestée par les Vaudois et les Valaisans; ces derniers ont prétendu que, en raison de conditions favorables et contrairement à beaucoup d'autres viticulteurs en Suisse, ils pouvaient produire beaucoup de vin de bonne qualité. Selon eux et la majorité de la commission, il aurait été préférable de laisser les cantons fixer les maxima et de ne laisser intervenir la Confédération qu'à titre auxiliaire, ce qui aurait permis de s'adapter à toutes les situations. Soucieuse de lutter contre la surproduction et de promouvoir la qualité tout en se rapprochant des normes européennes, la chambre a cependant, contre l'avis de sa commission, adopté la version du Conseil fédéral, ardemment défendue par G. Coutau (pl, GE). Un deuxième point d'achoppement a été constitué par une proposition Seiler (udc, SH) qui entendait fixer à 62 plutôt que 60 le degré Oechslé minimum imposé aux vins blancs de première catégorie. Cette proposition représentait un danger pour de nombreuses régions où le chasselas aurait été relégué dans des catégories inférieures; elle fut donc aisément rejetée.

Le Conseil national, toutes tendances confondues, a réservé un bon accueil au projet du Conseil fédéral. Là-aussi toutefois, le débat s'est axé sur le problème des limitations de rendement à la surface. Ce thème a révélé un fossé entre Romands et Alémaniques, chacun défendant des vins (respectivement chasselas et riesling) dépendant de conditions fort différentes. Considérant la rigidité de la décision du Conseil des États, la commission du Conseil national avait proposé que le Conseil fédéral, sur demande d'un canton, puisse accorder un plafond dépassant de 10% les quotas fixés pour autant que les conditions climatiques et économiques le permettent. Cette proposition de compromis avait rallié les faveurs du gouvernement, des Romands et, en particulier, des producteurs vaudois et valaisans. Toutefois, la majorité alémanique a préféré s'en tenir à des limites strictes de quantité, garanties, selon elle, d'une certaine qualité. La Chambre est donc allée dans le même sens que le Conseil des États, ce qui a provoqué la colère de certains, notamment des députés valaisans qui refusèrent de voter l'arrêté. Par ailleurs, la chambre a encore rejeté une proposition Meier (pe, ZH) qui entendait fixer à 63 degrés Oechslé la teneur minimale en sucre du moût de première catégorie. Elle a également refusé l'introduction de subventions pour prestations écologiques et pour les vignes en terrasses ainsi que pour la reconstitution du vignoble. Par contre, elle s'est prononcée, contre l'avis du gouvernement et de la commission, en faveur d'indemnités pour dégâts de gel, ce qu'approuva par la suite le Conseil des Etats.