Les chambres ont débattu du développement du marché suisse des télécommunications. Le Conseil des Etats a discuté une motion Forster-Vannini (plr, SG) (08.3639) demandant une révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) afin de renforcer les compétences de l’autorité de régulation, la commission de la communication (Comcom), en matière de contrôle de la concurrence. Concrètement, cette proposition vise à passer d’un mode de régulation ex post à un mode ex ante en permettant à la Comcom de s’autosaisir lorsqu’elle constate des pratiques irrégulières, selon la recommandation émise l’année précédente par la commission de la concurrence (Comco) et le surveillant des prix. Partageant la préoccupation de la motionnaire de garantir une concurrence effective, la CTT-CE a toutefois jugé inadéquat de procéder à un changement radical du mode de régulation avant même d’avoir pu faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions révisées de la LTC. Aussi a-t-elle déposé un postulat confiant au Conseil fédéral la tâche de présenter un rapport complet sur la libéralisation du marché des télécommunications afin d’évaluer l’efficacité du dispositif actuel et l’opportunité de réviser la législation. Les sénateurs n’ont que partiellement suivi leur CTT, puisqu’ils ont approuvé tant le postulat que la motion. Le Conseil national a quant à lui suivi l’avis de sa CTT et massivement rejeté la motion, par 141 voix contre 21. (Concernant la précédente révision de la LTC, voir ici.)

Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

Le Conseil fédéral a présenté le rapport sur la libéralisation du marché des télécommunications en réponse au postulat de la CTT-CE que lui avait transmis le Conseil des Etats l’année précédente. L’analyse de la mise en œuvre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) a conclu que le pays était bien desservi notamment grâce aux prestations de base fournies à travers le service universel. Le gouvernement a estimé que l’ouverture du marché a produit d’excellents résultats dans le domaine de la téléphonie fixe. Il s’est en outre réjoui de l’actuelle dynamique d’investissements en faveur de l’extension du réseau à fibre optique. Il s’est par contre montré insatisfait de l’évolution des marchés de la téléphonie mobile et des connexions à large bande sur les réseaux fixes, dont les niveaux de prix sont jugés excessifs en comparaison européenne. Afin d’y remédier, plusieurs options ont été évoquées, notamment l’extension du droit de co-utilisation des réseaux de l’opérateur historique, actuellement limité au réseau de lignes en fil de cuivre. L’opportunité d’octroyer à la Commission de la communication (Comcom) la compétence d’intervenir d’office est également envisagée. Par ailleurs, la complexification du marché résultant du progrès technologique exige une meilleure protection des consommateurs et des mineurs, exposés à de nouvelles pratiques abusives ou indésirables de la part de fournisseurs peu scrupuleux (démarchage téléphonique non souhaité, services à valeur ajoutée non sollicités, etc.). Bien qu’il ait souligné que les solutions à ces divers problèmes exigeraient une nouvelle révision de la LTC, le Conseil fédéral s’y est dit défavorable, craignant que les profondes incertitudes provoquées par une telle révision ne se révèlent préjudiciables aux investissements. Si Swisscom a accueilli positivement ce rapport, les organisations de protection de consommateurs ont exprimé leur colère face à l’inaction prônée par le gouvernement, exigeant notamment une extension des compétences de l’autorité de régulation. Cette dernière a quant à elle exprimé son incompréhension face à l’attitude ambiguë du Conseil fédéral et plaidé pour une révision ciblée de la LTC afin d’éviter une monopolisation de l’accès à la fibre optique de la part des exploitants de réseaux et d’améliorer la protection des consommateurs par la simplification des conditions de changement de fournisseurs. La Comcom a également revendiqué le droit d’intervenir d’office si elle soupçonne des abus. Le rapport répond également à un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) (09.4194) en faveur de mesures destinées à accroître la concurrence, que le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral lors de la session de printemps de l’année sous revue.

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