Présentée par certains comme le « scrutin du siècle » la votation populaire du 16 mars sur l'adhésion de notre pays à l'Organisation des Nations Unies (ONU) a surpris la quasi-unanimité des observateurs par la netteté avec laquelle le peuple et les cantons suisses ont repoussé ce projet. C'est en effet par une majorité de trois contre un que le souverain a signifié sa volonté de conserver ses distances face au «machin» [1]. Le Conseil fédéral, ainsi qu'une large frange des parlementaires fédéraux, s'étaient pourtant durant les mois précédents fort activement engagés dans la campagne en faveur de l'adhésion, soutenus en cela par d'anciens conseillers fédéraux à la personnalité marquante tels G.-A. Chevallaz, P. Graber ou R. Friedrich. Au sein des partis politiques toutefois, les nombreuses divergences de vues observées entre certaines sections cantonales et le niveau national, au PDC et au PRD notamment, laissaient entrevoir la probabilité d'un échec. Ainsi, si le PRD, le PDC, le PSS, l'AdI, le PST et les POCH avaient tous recommandé le oui, pas moins de dix-huit sections cantonales radicales et douze démocrates-chrétiennes s'étaient elles prononcées pour le non. Seul parti gouvernemental à avoir pris officiellement position contre l'adhésion de notre pays à l'ONU,1'UDC a été suivie en cela par le PEP, le PLS, l'AN et le Parti républicain, alors que le PSO avait recommandé de voter blanc. Du côté des associations, l'USS, à l'image de tous les syndicats, a soutenu le projet du Conseil fédéral, comme d'ailleurs toutes les principales ceuvres d'entraide. A l'opposé, l'Union suisse des arts et métiers s'est prononcée pour le non. L'Union suisse des paysans, l'Union suisse du commerce et de l'industrie, ainsi que l'Union centrale des organisations patronales, n'ont quant à elles pas voulu prendre position [2].

Les semaines précédant le week-end de la votation ont été marquées par d'incessants et vifs échanges d'arguments en faveur ou en défaveur d'une éventuelle adhésion, largement diffusés dans le grand public par les médias. Les partisans de l'entrée de la Suisse aux Nations Unies ont principalement appuyé leur argumentation sur le fait que l'adhésion constituerait un acte de solidarité internationale et que notre pays ne pouvait plus se permettre d'être absente du seul forum universel qui traite de tous les grands problèmes de l'humanité comme la paix, la coopération ou les droits de l'homme. Parmi les autres motifs avancés, le renforcement de la neutralité helvétique par une telle adhésion s'est avéré comme le point central du débat. Aux partisans convaincus d'une telle tournure future des choses, les opposants ont répliqué eux que notre neutralité, justement, serait fortement compromise du fait que la Suisse serait contrainte tôt ou tard à prendre des sanctions politiques et économiques décidées par le Conseil de sécurité. Ceux-ci ont ajouté en outre que si l'ONU décrétait un jour des sanctions militaires contre un Etat, la Suisse ne pourrait refuser de mettre des forces armées à sa disposition. Présentée comme une organisation coûteuse et sans résultat tangible, l'ONU était également considérée par une partie de ses détracteurs comme inutile, surtout pour la Suisse, qui, de par ses multiples activités dans plus de cinquante organisations internationales spécialisées, traitait déjà des véritables problèmes [3]. Des arguments qui auront finalement réussi à faire pencher la balance, comme le laissaient déjà présager deux sondages publiés quelques semaines avant la votation. Le premier estimait à 31 % les personnes favorables à une adhésion contre 34 % pour les opposants et 35 % d'indécis. Une tendance confirmée par le second sondage qui faisait passer ces chiffres à respectivement 34% et 48 %, 18% restant indécis [4]. Les résultats enregistrés le 16 mars ont cependant largement dépassé ces prévisions: non seulement 75,7 % des votants ont rejeté le principe d'une adhésion à l'ONU, mais les cantons également ont fait preuve eux aussi d'une belle unanimité: dans douze d'entre eux en effet, le verdict négatif a dépassé 80% des voix, le demi-canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures se signalant par la plus forte majorité de rejetants (89,3%). Le canton du Jura a été le moins défavorable à une entrée à l'ONU avec 59,8 % de rejetants tout de même. La participation au scrutin a atteint le niveau inhabituellement haut de 50,7%, signe de l'importance accordée à la votation par le souverain [5].

L'analyse Vox réalisée à l'issue de ce scrutin a démontré que ce fort taux de participation avait joué un rôle essentiel dans le rejet massif du projet du Conseil fédéral, les citoyens qui n'affichent pas de sympathies politiques affirmées ayant voté à 86% contre l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Mais également tant les démocrates-chrétiens que les radicaux ou les démocrates du centre, pour ce qui est des partis gouvernementaux, ont massivement déposé un non dans l'urne, alors qu'une faible majorité socialiste s'est prononcée pour le oui. Toujours selon cette analyse, il est apparu que plus la formation professionnelle était poussée, plus la sympathie affichée à l'égard de l'ONU était grande. Parmi les motifs qui ont influencé les citoyens dans leur décision, les coûts engendrés par l'adhésion, l'atteinte portée à la neutralité et la méfiance à l'égard de l'ONU ont prévalu. Cependant, 92 % de ceux qui ont voté non ont émis l'avis que la Suisse pourrait mener une politique étrangère active en dehors de l'ONU, 71 % estimant même que notre pays se devait d'entretenir autant que possible des contacts étendus avec les autres Etats et les institutions internationales. Ce sondage a également mis en lumière la baisse de confiance générale affichée par le peuple à l'égard du Conseil fédéral depuis une dizaine d'années. Depuis le début des années quatre-vingt en effet, une certaine méfiance envers le gouvernement fédéral et ses recommandations semble peu à peu s'installer chez les citoyens [6].

Cette crise de confiance entre le peuple et l'autorité politique n'a pourtant pas été reconnue comme telle par le Conseil fédéral au soir de la votation. Considérant que le verdict du souverain ne constituait pas un désaveu personnel, P. Aubert a déclaré que le refus du peuple suisse d'entrer à l'ONU n'empêcherait pas le gouvernement fédéral de poursuivre sa politique d'ouverture sur le monde, les fondements de notre politique étrangère n'ayant pas été mis en cause. Simplement, a précisé le chef du DFAE, le peuple suisse a-t-il estimé que les objectifs déterminés par notre neutralité, notre solidarité, notre universalité et notre disponibilité pourraient mieux être atteints en restant à l'écart de l'ONU qu'en y adhérant. Un avis généralement partagé par les partis politiques. Si le PRD et l'UDC ont affirmé que la Suisse devrait à l'avenir offrir ses bons offices dans une mesure accrue, le PDC a montré son inquiétude quant à pouvoir expliquer ce résultat à l'étranger. Pour les démocrates-chrétiens, ce vote a également apporté la preuve que la politique extérieure est intimement liée à la politique intérieure. Le PSS s'est quant à lui indigné de la netteté de ce refus, estimant que la Suisse avait manqué là une belle occasion de témoigner sa solidarité à l'unique parlement mondial. Les socialistes ont également exprimé leurs craintes de voir ce vote engendrer des conséquences graves pour le commerce extérieur de la Suisse. Le «Comité d'opposition à l'entrée de la Suisse à l'ONU» a pour sa part estimé que ce résultat constituait une mise en garde pour les autorités fédérales contre des engagements sans cesse croissants. Il a en outre critiqué l'attitude du Conseil fédéral, coupable, selon lui, de s'être trop engagé en faveur de l'adhésion. A l'étranger, les réactions se sont parfois faites virulentes. Si les ambassades et gouvernements étrangers ont fait preuve d'une prudente réserve, la presse, d'Europe occidentale principalement, ne s'est pas fait faute de critiquer ouvertement ce refus. Le Conseil fédéral a immédiatement chargé nos ambassadeurs dans le monde entier d'expliquer à l'étranger les raisons de celui-ci et le fait que rien ne changerait véritablement dans la politique extérieure de la Suisse. Certaines craintes se sont faites jour au siège européen des Nations Unies à Genève quant à savoir si la cité lémanique se verrait à l'avenir pénalisée dans sa vocation internationale [7].

Neuf mois après le vote populaire sur l'ONU, le Conseil fédéral a eu l'occasion de redéfinir la conception de sa politique étrangère lors d'un vaste débat au Conseil national, provoqué par une interpellation de la Commission des affaires étrangères. Malgré le verdict du 16 mars, l'exécutif a affirmé que l'ONU demeurait pour la Suisse un pôle de réflexion et d'action de première importance auquel il continuerait d'apporter son appui dans les limites que lui impose la non-appartenance de la Suisse à l'organisation. A cet égard, la neutralité, la disponibilité, la solidarité et l'universalité restent les principes directeurs de la politique étrangère du Conseil fédéral. Ce dernier a exprimé son intention de maintenir la participation active de notre pays aux travaux et programmes de l'ONU qui lui sont ouverts, voire d'augmenter nos contributions volontaires à des opérations de maintien de la paix. Au cours de ce débat, les partis ont campé sur leurs positions affichées au soir du 16 mars. Si les nationalistes, soutenus par certains démocrates du centre et radicaux, ont exigé une attitude plus méfiante, voire un repli du Conseil fédéral dans sa politique avec l'étranger, la grande majorité des députés a suivi la démarche de l'exécutif, avec certaines nuances toutefois. Les démocrates-chrétiens, appuyés par les socialistes, ont ainsi plaidé pour une plus grande solidarité avec le tiers monde. Les députés socialistes sont toutefois allés plus loin en demandant un plus grand courage politique dans des cas comme celui de l'Afrique du Sud par exemple. Les radicaux, quant à eux, ont insisté sur des problèmes nous touchant plus directement, tels la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue ou la collaboration internationale en matière nucléaire. Enfin, le groupe libéral a souhaité un véritable débat sur les relations entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE). Il a d'autre part relevé la responsabilité des Chambres dans la crise de confiance existant entre le DFAE et le peuple. A cet égard, la Commission des affaires étrangères du Conseil national avait appelé fin avril à une meilleure information tant du DFAE que des commissions parlementaires en matière de politique étrangère afin de rendre celle-ci plus proche du citoyen [8].

La Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE), tenue dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), s'est achevée en septembre. Au terme de celle-ci, les trente-cinq pays participants (tous les Etats européens à l'exception de l'Albanie, plus les Etats-Unis et le Canada) ont adopté un document final qui, bien que modeste, n'en constitue pas moins un pas supplémentaire dans la quête d'une meilleure stabilité. L'accord porte notamment sur l'obligation pour les Etats signataires d'accepter la présence d'observateurs étrangers lors de manoeuvres militaires de forces terrestres engageant plus de 17 000 hommes, ceci afin d'écarter théoriquement toute possibilité de guerre surprise. En raison du caractère particulier de sa défense, fondée sur un système de milice destiné uniquement à défendre son territoire, la Suisse a toutefois émis une réserve à cet accord: c'est ainsi que les exercices de mobilisation, de même que les mobilisations effectives, générales ou partielles, ne seront pas touchées par celui-ci. Les pays membres sont convenus que ces inspections se dérouleraient à bord d'avions et d'hélicoptères mis à disposition par l'Etat inspecté. Les manoeuvres impliquant plus de 13 000 hommes devront également être annoncées au moins 42 jours auparavant. Cette obligation ne touchait jusque-là que les exercices engageant plus de 25 000 soldats [9].

Organisée à Berne du 15 avril au 26 mai, la réunion d'experts sur les contacts entre les personnes a, elle, connu moins de succès, aucun document final ne venant saluer au terme de la conférence les travaux entrepris plus d'un mois durant. Alors que les 35 délégations s'apprêtaient à approuver un projet de déclaration finale allant bien au-delà de ce qui s'était négocié à Helsinki en 1975 et à Madrid en 1983, les Etats-Unis, à la surprise générale, ont finalement décidé d'opposer leur veto à son approbation, Washington estimant les concessions soviétiques insuffisantes, notamment pour les juifs d'URSS désirant gagner Israël. Le document, proposé par les neutres et non-alignés (N+N), dont la Suisse, prévoyait toute une série de petits pas concrets permettant de faciliter les contacts humains au travers des frontières Est-Ouest. Si P. Aubert n'a pas caché dans son discours de clôture qu'il regrettait la décision américaine, il s'est néanmoins félicité d'avoir vu de nombreux cas personnels concrets réglés en marge de la conférence [10].

La Suisse s'est fixé deux priorités pour la conférence-bilan de la CSCE ouverte le 4 novembre à Vienne: analyser les résultats de la rencontre de Stockholm et surtout rétablir un certain équilibre dans tous les domaines de l'Acte final d'Helsinki, en particulier en mettant l'accent sur les droits de l'homme et les contacts humains. Dans ce dernier domaine, les divergences latentes entre l'Est et l'Ouest paraissaient toujours aussi marquées. P. Aubert a d'ailleurs exprimé sa préoccupation à ce sujet, relevant que le processus de la CSCE glissait de plus en plus vers des discussions portant sur la sécurité militaire au détriment des questions relatives aux droits de l'homme. Le chef de notre diplomatie, s'il a salué les efforts entrepris par les deux Grands sur les problèmes de désarmement, a également souligné sa crainte de voir ceux-ci porter uniquement sur les engins nucléaires: sans un effort parallèle mis en oeuvre dans le domaine des armes conventionnelles et chimiques, un déséquilibre pourrait en effet se substituer à l'équilibre actuel qui, malgré ses défauts et ses dangers, a préservé la paix sur le continent européen pendant plus de quarante ans [11].

Pendant longtemps considérés comme une spécialité helvétique, les bons offices, depuis la Seconde Guerre mondiale, sont devenus peu à peu l'apanage de l'ONU, ainsi que l'a prouvé une étude menée par le PDC en marge de la votation sur l'entrée de la Suisse dans l'Organisation des Nations Unies. En fin d'année, le DFAE n'assumait ainsi plus qu'une quinzaine de mandats de protection d'intérêts étrangers. Seule l'Afrique du Sud a en effet sollicité notre pays en 1986 pour la représentation de ses intérêts consulaires au Pérou. A Genève se sont ouvertes en décembre les négociations sur la souveraineté de la bande de Taba, revendiquée à la fois par Israël et l'Egypte. Le tribunal arbitral, chargé de trouver une solution au conflit, est formé de cinq personnes parmi lesquelles le Zurichois D. Schindler, appelé par les deux parties. Le DFJP a finalement octroyé l'asile politique à l'un des onze soldats soviétiques capturés en 1983 par la résistance afghane et internés en Suisse sous les auspices du CICR. De ces onze soldats, huit sont rentrés en URSS, un a demandé l'asile politique à la République fédérale allemande et deux sont restés en Suisse, l'un au bénéfice d'un permis humanitaire et l'autre par l'obtention de l'asile politique [12].

L'aggravation de la situation de la communauté noire en Afrique du Sud a posé une nouvelle fois le problème de savoir quelle attitude devait prendre la Suisse face au principe du respect des Droits de l'homme, bafoués dans cette partie du monde. Si les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Communauté européenne et l'ensemble des Etats occidentaux ont tous décrété durant l'automne diverses sanctions économiques contre l'Afrique du Sud, la position du Conseil fédéral, elle, par contre, n'a pas changé d'un iota. Si l'exécutif a condamné une fois de plus clairement «la ségrégation et la discrimination raciales, ainsi que les violations des droits de l'homme les plus fondamentaux partout où elles surviennent», il s'est contenté de réaffirmer que pour lui «l'application de sanctions économiques et autres ne constituait pas une mesure appropriée pour corriger une situation politique donnée». Le Conseil fédéral s'est toutefois engagé à prendre des mesures pour éviter que le territoire suisse ne soit utilisé pour contourner celles prises par des Etats tiers. Face à cette attitude gouvernementale pour le moins prudente et l'isolement de la Suisse dans ce conflit, le groupe socialiste et l'extrême-gauche, lors de la session d'hiver du Conseil national, ont tous deux exigé du Conseil fédéral des mesures concrètes bien plus fermes. Ils ont été soutenus en cela par la fraction indépendante-évangélique. Le socialiste saint-gallois P. Rechsteiner a ainsi tenté de faire adopter sous forme de motion une pétition du «Mouvement antiapartheid» demandant la prise de sanctions économiques. Par 84 voix contre 41, celle-ci a été classée, le camp bourgeois ayant soutenu l'attitude du Conseil fédéral. P. Aubert a rappelé à cette occasion que, pour le collège gouvernemental, la solution à l'apartheid passait par une entente entre tous les partenaires concernés et que la Suisse pourrait jouer là, en décidant de ne décréter aucune sanction, un rôle extrêmement utile. La gauche quant à elle a adressé de vives critiques aux banques et aux milieux économiques suisses, coupables, selon elle, de tirer profit des relations entretenues par notre pays avec l'Etat africain [13].

Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation du parlement les protocoles additionnels no 5, 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ceux-ci, comme nous l'avons déjà évoqué dans le chapitre précédent, concernent l'abolition de la peine de mort en temps de paix, la liste des droits civils et politiques contenus dans la Convention, ainsi que des questions de procédure et d'organisation. Le Conseil national a d'ores et déjà approuvé ces trois protocoles lors de sa session d'automne, ceci sans grande opposition. La chambre du peuple, contrairement à l'avis exprimé par le Conseil fédéral, a cependant tenu, sous l'impulsion des libéraux et des nationalistes, à soumettre les protocoles n°s 6 et 7 au référendum facultatif. Si les derniers nommés ont soutenu le principe de la sanction populaire parce qu'ils étaient réticents à l'idée d'une ratification d'un protocole interdisant la peine de mort en temps de paix, les libéraux ont exprimé la même revendication pour des raisons totalement différentes. Leur porte-parole, J.-S. Eggly (GE), a en effet invoqué l'article 89 de la Constitution fédérale qui dit que les traités internationaux doivent être soumis au référendum facultatif lorsqu'ils entraînent une unification multilatérale du droit, ce qui, selon lui, était le cas en l'espèce. Un avis non partagé tant par E. Kopp, le chef du DFJP, que par le président de la Commission des affaires étrangères, le radical valaisan B. Dupont, pour qui les deux protocoles en cause ne modifieront pas notre droit. La conseillère fédérale a en outre tenu à rappeler qu'en ce qui concerne le protocole n° 6, la peine de mort avait déjà été abolie en Suisse par le Code pénal entré en vigueur en 1942 à la suite d'une votation populaire [14].

Une semaine plus tard, les socialistes, soutenus par une partie de l'UDC, ont également tenté de soumettre au référendum facultatif la ratification de la «Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à fin 1984 et signée parla Suisse début 1985. La fraction socialiste a argumenté non pas que celle-ci entraînerait une modification du droit interne suisse, mais qu'elle méritait d'être considérée comme un objet de grande importance. Au vote, l'idée d'un éventuel référendum a été écartée par 75 voix contre 40 et la ratification adoptée à l'unanimité, à l'image du Conseil des Etats. Dans la foulée, les Chambres ont transmis au Conseil fédéral une pétition d'Amnesty International demandant à nos autorités d'intensifier leurs efforts dans la lutte contre la torture [15]. Afin de promouvoir la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme, un service spécial a été créé à cet effet en cours d'année au sein du DFAE [16].

Alors que l'Europe poursuivait sa lente mais sûre construction, le problème de l'intégration européenne de notre pays s'est à nouveau posé devant l'importance croissante prise par la Communauté économique européenne (CEE) qui réunissait dès 1986 douze des 21 Etats membres du Conseil de l'Europe. Si la question d'une éventuelle adhésion ne se pose pas encore officiellement eu égard à notre système politique basé sur le fédéralisme et la démocratie semi-directe, certains milieux de tous horizons politiques se sont tout de même posé lâ question de savoir si notre pays n'était pas en train de manquer le bon wagon avec tous les risques d'isolement que cela suppose. Réalisé moins de huit mois après la votation populaire sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, un sondage a laissé apparaître à ce sujet des résultats étonnants: si 67,5% des personnes interrogées estimaient que la Suisse ne court aucun danger à s'isoler du reste de l'Europe en restant hors de la CEE, 42,8% se sont montrées plutôt ouvertes à l'idée d'une éventuelle adhésion contre 42,5% qui s'y opposaient farouchement. L'«idée européenne» semble à cet égard mieux ancrée en Suisse romande qu'en Suisse alémanique, puisque 54,6% des Suisses de langue française ont dit oui à une entrée à la CEE contre seulement 36,4% des Suisses germanophones. A l'occasion du débat au Conseil national sur le rapport de la délégation au Conseil de l'Europe, l'exécutif a réaffirmé ses options: sauvegarde de la force du Conseil de l'Europe face à la montée de la CEE, recherche de contacts et d'échanges entre la Suisse et les organisations européennes auxquelles elle n'appartient pas, cohérence des politiques nationales au niveau européen et enfin meilleure information de la population au sujet de la construction européenne afin d'essayer de davantage la sensibiliser [17].

Les activités du Conseil de l'Europe, tout au cours de l'année, se sont surtout concentrées sur des domaines où il a une contribution réelle à fournir en évitant des chevauchements avec les activités d'autres organisations et en développant la coopération avec la CEE. Ont ainsi été traités des sujets tels que le terrorisme, les réfugiés, les médias, la drogue, ainsi que la protection de l'environnement. Dans ce dernier domaine, E. Kopp, lors de la Conférence d'Oslo des ministres européens de la justice, a lancé l'idée, après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, d'une convention européenne sur les dégâts causés à l'environnement sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme [18].

Dix ans après l'avoir signée, la Suisse n'avait toujours pas ratifié en 1986 la Charte sociale européenne. Refusée en 1984 par la Chambre des cantons, celle-ci a buté en février devant la commission du Conseil national qui a chargé le Conseil fédéral d'organiser une nouvelle procédure de consultation auprès des cantons au sujet de l'égalité de traitement des étrangers dans la sécurité sociale. Le gouvernement fédéral a également décidé de soumettre à la consultation des cantons, partis et associations l'opportunité pour la Suisse de signer ou non la Charte européenne de l'autonomie locale. Il a en outre invité les Chambres à approuver la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Elaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe également, ce texte prévoit la possibilité, par une procédure simple et rapide, de transférer des détenus étrangers vers leur pays d'origine [19]. Lausanne a accueilli au printemps la Conférence européenne des ministres des transports auxquels s'étaient associés les représentants canadien, américain, australien et japonais. Présidée par le conseiller fédéral L. Schlumpf, l'assemblée a adopté une résolution pour accroître la coopération internationale contre les actions terroristes dans les aéroports. Dans les domaines techniques, le Conseil fédéral s'est une nouvelle fois engagé à favoriser la collaboration technique et scientifique ouverte à tous les gouvernements, entreprises et instituts de recherche. C'est ainsi qu'un accord-cadre a été conclu entre notre pays et les communautés européennes qui crée les bases de diverses formes de coopération. La participation de la Suisse à 16 projets d'EUREKA a ainsi pu être assurée. L'exécutif a d'autre part mandaté les services compétents de préparer un message sur un crédit de programme pluriannuel pour le financement de la coopération technologique en Europe [20].

En matière de relations bilatérales, l'année 1986 aura été marquée par la visite de P. Aubert en Union soviétique entreprise début septembre. Il s'agissait là en effet de la première visite officielle d'un membre du Conseil fédéral depuis l'établissement des relations diplomatiques en 1946. Transmise quatorze ans auparavant au conseiller fédéral P. Graber, l'invitation n'avait pu être honorée jusqu'alors en raison notamment des événements d'Afghanistan (1979) et de Pologne (1981). Outre l'adoption d'une convention fiscale entre les deux pays, les pourparlers entre le chef du DFAE et son homologue soviétique E. Chevarnadze ont porté sur le maintien de la sécurité internationale et sur le rôle que la Suisse est appelée à jouer dans ce cadre-là [21].

Les relations avec l'URSS avaient été assombries quatre mois auparavant par la catastrophe survenue le 26 avril à la centrale nucléaire ukrainienne de Tchernobyl. Moscou avait en effet attendu quatre jours pour informer les pays européens de l'accident, ce qui avait provoqué le «fort mécontentement» du Conseil fédéral. En fin d'année, la question de savoir si la Suisse présenterait une réclamation internationale à l'Union soviétique restait encore à l'examen [22]. Les reproches adressés par le gouvernement fédéral à l'endroit de l'URSS l'ont également été début novembre par les pays riverains du Rhin, mais contre la Suisse cette fois, à la suite de l'incendie de Schweizerhalle (BL). Tant les milieux gouvernementaux ouest-allemands que français ont reproché à notre pays d'avoir mis bien trop tard en action le plan d'alarme international pour lutter contre la pollution catastrophique du Rhin survenue par l'incendie d'un des dépôts de l'entreprise Sandoz. La mise sur pied de deux conférences réunissant les ministres compétents des Etats riverains du Rhin et le représentant de la Commission des communautés européennes à Zurich et à Rotterdam a permis d'entamer des pourparlers afin de renforcer le programme de surveillance et d'améliorer le système d'alerte [23]. Le reboisement de la forêt de la commune liechtensteinoise de Balzers, dévastée en 1985 par un incendie occasionné par l'armée suisse, a commencé. Selon les estimations, celui-ci coûtera entre quatre et sept millions de francs à la Confédération [24].

La première Conférence au sommet des chefs d'Etats francophones, tenue à Paris du 17 au 19 février, a suscité moult remous au sein des cantons romands. Devant le peu d'empressement du Conseil fédéral à décider si oui ou non la Suisse enverrait un délégué à ce sommet, les gouvernements genevois, jurassien, valaisan et vaudois ont en effet écrit à l'exécutif fédéral pour plaider en faveur d'une participation suisse, alors que les Conseils d'Etat fribourgeois et neuchâtelois adoptaient eux une attitude plus prudente. La décision du Conseil fédéral de finalement n'envoyer qu'un observateur en la personne du secrétaire d'Etat E. Brunner, afin de ne pas avoir à prendre position sur les aspects ouvertement politiques de cette conférence, n'a pas pleinement satisfait une grande partie de la classe politique et culturelle romande [25]. Marquées les années précédentes par certaines tensions, nos relations avec la France se sont améliorées en 1986, comme l'a prouvé la visite à Berne fin octobre du ministre des affaires étrangères J.-B. Raimond. Reçu par son homologue P. Aubert, ce dernier a relevé la bonne santé des contacts entre les deux pays. Le nouveau gouvernement Chirac avait d'ailleurs déjà démontré ce fait au cours du mois précédent en décidant de ne pas étendre aux ressortissants helvétiques l'obligation de présenter un visa pour pouvoir pénétrer sur le territoire français suite à la vague terroriste qui secouait Paris à ce moment-là [26].

Conformément à la tradition, le nouveau ministre autrichien des affaires étrangères, P. Jankovitsch, a réservé à la Suisse sa première visite à l'étranger. L'élection de K. Waldheim à la tête de l'Etat autrichien a toutefois provoqué certaines réactions. A la veille de l'élection à la présidence de cet ancien officier de la Wehrmacht allemande et accusé d'avoir participé à des crimes de guerre, deux journaux viennois et américain ont révélé au grand public quelques extraits significatifs de sa thèse de doctorat soutenue en 1944 et dans laquelle K. Waldheim vantait l'incorporation de la Suisse et du Benelux dans le «Grand Reich». Le Conseil fédéral, dans l'embarras, a estimé dans une déclaration officielle «qu'il n'avait pas à se prononcer sur une thèse de doctorat rédigée il y a plus de quarante ans par un jeune étudiant autrichien» [27]. Fin mars, le Conseil fédéral a reçu en visite d'Etat le président finlandais M. Koivisto. C'était là la première visite officielle d'un chefd'Etat finlandais dans notre pays [28]. Nos relations avec la Yougoslavie se sont quelque peu refroidies en février en raison de l'expulsion de Suisse d'un diplomate yougoslave qui exerçait des activités de renseignements interdites à l'encontre de l'immigration yougoslave en Suisse. Par mesure de rétorsion, un diplomate helvétique a été expulsé de Belgrade. Tant avec la Pologne qu'avec la Turquie, les contacts politiques, qui avaient été interrompus en raison de la situation intérieure régnant dans ces pays, ont été repris. Pour la première fois, une mission officielle menée par un haut fonctionnaire du DFAE s'est rendue en Albanie [29].

Mis à part son voyage à Moscou, P. Aubert s'est également rendu en visite officielle début avril en Inde et au Pakistan, ainsi qu'en Chine à la mi-novembre, poursuivant par là sa politique d'ouverture aux Etats extra-européens. Outre ses homologues, le chef du DFAE a eu l'occasion de rencontrer les chefs d'Etat et Premiers ministres de ces trois pays. En Inde, P. Aubert s'est entretenu avec le ministre indien des affaires étrangères du problème des réfugiés tamouls qui touche aussi bien l'Inde que la Suisse. Il a d'autre part visité deux projets d'aide au développement soutenus par notre pays. Au Pakistan, les discussions ont également porté sur la coopération suisse au développement, ainsi que sur l'assistance humanitaire apportée aux réfugiés afghans. Présentées comme «excellentes» par P. Aubert, les relations entre la Suisse et la Chine ont encore été renforcées par la signature de deux accords portant sur la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et sur la protection des investissements. Le chef du DFAE s'est félicité de la large identité de vues en matière de politique étrangère régnant entre les deux pays [30].

Le Conseil fédéral a interdit l'entrée en Suisse à l'ex-président de Haïti, J.-C. Duvalier, ainsi qu'à l'ancien président des Philippines F. Marcos, tous deux obligés de quitter précipitamment leur pays à la suite de soulèvements populaires. Des démarches ont été entreprises par les deux gouvernements pour récupérer l'argent placé par les deux anciens dictateurs au cours des années précédentes dans les banques suisses [31]. Suite à la réimposition de l'état d'urgence intervenue en juin, un citoyen suisse, ainsi que trois doubles nationaux suisses-sud-africains, ont été arrêtés en Afrique du Sud. Grâce aux efforts du DFAE, trois d'entre eux ont été relâchés dans les semaines suivantes. Le quatrième, le pasteur J.-F. Bill, était cependant toujours détenu en fin d'année. Pretoria accuse celui-ci d'avoir incité la population à participer à des rencontres illégales commémoratives de la révolte des écoliers noirs de Soweto de 1976. A la mi-décembre, deux autres ressortissants helvétiques ont été faits prisonniers au Swaziland et conduits en Afrique du Sud. Accusés par le gouvernement sud-africain d'avoir travaillé pour le Congrès national africain (ANC), ils ont été libérés trois jours plus tard. En Zambie également, cinq touristes suisses, soupçonnés d'espionnage en faveur de l'Afrique du Sud, ont été appréhendés par les autorités provinciales et ont subi de mauvais traitements au cours de leur détention. Leur libération a été obtenue grâce à l'intervention de la représentation autrichienne à Lusaka qui assume les intérêts consulaires de la Suisse en Zambie et aux protestations énergiques de l'ambassadeur de Suisse résidant à Harare (Zimbabwe). Le président zambien a présenté par la suite des excuses formelles au Conseil fédéral [32]. Toujours en ce qui concerne le continent africain, P. Aubert a reçu en visite de travail le président du Sénégal, A. Diouf. Fidèle à son principe de ne pas se lier à des sanctions décidées par un nombre limité d'Etats, le Conseil fédéral n'a pas répondu à la demande officielle des Etats-Unis de s'associer à des sanctions économiques contre la Libye, coupable, selon Washington, d'entretenir la vague terroriste qui déferlait sur le continent européen à cette époque-là. Soucieux de donner une suite concrète à sa tournée entreprise l'année précédente au Proche-Orient, P. Aubert a reçu pour sa part dans le courant de l'année le ministre de la défense israélien Y. Rabin et le secrétaire général de la Ligue arabe C. Klibi. Enfin, le Tribunal fédéral a accepté la demande d'extradition faite par l'Argentine à l'encontre de quatre ressortissants argentins arrêtés en 1981 dans notre pays pour enlèvement [33].

Comme à son habitude, notre aide publique au développement (APD) a été concentrée à nouveau sur certains pays prioritaires figurant parmi les plus défavorisés. Alors qu'elles se montaient en 1985 à 327,7 millions de francs, les dépenses pour la coopération technique et l'aide financière bilatérales suisses ont atteint 355,7 millions. La part allouée au continent africain est à cet égard significative des priorités choisies: de 39,8% de notre APD bilatérale en 1984, elle était montée à 43 % en 1985 pour finalement atteindre 53,5 % en 1986. Dans son rapport bisannuel, le Comité d'aide au développement de l'OCDE a cependant relevé que l'aide suisse demeurait sensiblement inférieure à la moyenne des dix-sept pays membres par rapport à leur produit national brut (PNB). L'APD suisse plafonne depuis quelques années aux alentours des 0,30–0,32%, alors que la moyenne des pays membres était de 0,36% en 1984. Le comité a par contre fait l'éloge de la qualité des programmes de l'aide helvétique, tournée essentiellement vers l'agriculture et le développement rural [34]. Pour les prochaines années, les Chambres ont accepté un crédit de programme de 430 millions de francs pour le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement. Celui-ci est le troisième du genre adopté par le parlement depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 mars 1976. Il s'étendra sur trois ans au moins. Les crédits mixtes inclus dans ce programme pour une somme de 240 millions ont suscité les critiques de l'extrême-gauche qui voit dans ceux-ci un instrument dans le jeu de la concurrence pour les marchés d'exportation [35].

Notre aide au Nicaragua a; quant à elle, été remise en question à plusieurs reprises. Formée uniquement de parlementaires du blóc bourgeois, une délégation du Conseil national, au terme d'un voyage d'études en Amérique centrale, a exprimé sa préoccupation face à la prétendue «dictature communiste» régnant au Nicaragua. Apportant sa caution aux forces contre-révolutionnaires de la «Contra», la délégation s'est demandée si notre aide au développement dans ce pays revêtait encore un sens réel. Mais ce sont surtout les assassinats de deux coopérants suisses par cette même «Contra» qui ont amené le Conseil fédéral à réexaminer les conditions de notre coopération au Nicaragua. Les décès de M. Demierre et d'Y. Leyvraz, survenus les 16 février et 28 juillet, ont démontré que la sécurité des coopérants helvétiques oeuvrant dans le pays était devenue bien précaire. Face à ces problèmes, le DFAE a opté pour la continuation de sa politique : lors d'une entrevue à Berne avec le vice-président nicaraguayen S. Ramirez, P. Aubert, tout en exprimant ses soucis face à l'état d'urgence régnant au Nicaragua et qui enfreint certains droits fondamentaux, a assuré que la Suisse allait poursuivre son aide au développement. Le gouvernement fédéral a toutefois posé comme condition que les coopérants quittent les zones dangereuses du nord du pays pour se replier vers le centre. Si le Conseil fédéral, par le biais de son ambassade à Washington, est intervenu auprès du gouvernement américain à la suite des deux assassinats et des attaques dirigées par la «Contra» contre certains projets soutenus par les oeuvres d'entraide helvétiques, il s'est par contre refusé à lui adresser une quelconque protestation officielle, ainsi qu'à condamner le soutien de Washington à la «Contra» [36].

Si les besoins en aide alimentaire se sont faits moins pressants que lors des années précédentes en raison des récoltes abondantes de 1985 et 1986, l'aide humanitaire suisse s'est par contre vue très sollicitée une nouvelle fois par la situation préoccupante des réfugiés dans le monde entier et en particulier au Pakistan et en Iran (réfugiés afghans), ainsi qu'en Somalie et au Soudan (réfugiés éthiopiens). Les dépenses totales au titre de l'aide humanitaire (y compris la contribution annuelle au CICR) ont légèrement régressé par rapport à 1985 en se montant à 148,5 millions de francs (1985: 149,4 millions) [37]. Tenue à Genève du 23 au 31 octobre, la 25e Conférence internationale de la Croix-Rouge a été marquée par une forte politisation. Sous la pression des pays du tiers monde, la délégation gouvernementale de l'Afrique du Sud a été suspendue de la conférence. Cette expulsion a ainsi porté un coup très dur à l'universalité du mouvement. De nouveaux statuts, ainsi qu'une trentaine de résolutions, ont été adoptés au cours des neuf jours de débats. Trois mois auparavant, l'assemblée du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait choisi C. Sommaruga, secrétaire d'Etat au DFEP, pour succéder en 1987 à A. Hay au poste de président de l'organisation. Les Chambres fédérales ont, quant à elles, accordé un crédit additionnel de 480 000 francs pour la construction de l'Agence centrale de recherche du CICR [38]. En fin d'année, le chef du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, E. Blaser, a annoncé sa démission. Des dissensions entre E. Blaser et la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) sont à l'origine de ce départ [39].

Après que le Conseil fédéral ait décidé en 1985 d'interrompre ses travaux de révision de la loi de 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, V. Oehen (an, BE), par le biais d'une initiative parlementaire, et G. Stucky (prd, ZG), par le dépôt d'une motion, sont tous deux revenus à la charge en fin d'année pour tenter d'accorder aux Suisses de l'étranger le droit de vote par correspondance. Seuls actuellement les fonctionnaires et employés de la Confédération en service à l'étranger bénéficient de ce droit. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont d'ailleurs montré leur intention d'étendre celui-ci aux conjoints des agents de la Confédération à l'étranger en adoptant chacun une initiative parlementaire déposée respectivement par M. Bauer-Lagier (pl, GE) et A. Gautier (pl, GE) [40]. Suite à l'approbation quasi unanime prononcée par les milieux et organisations concernés à l'égard de l'avant-projet de révision de la loi sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger mis en procédure de consultation l'année précédente, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer un projet de loi. La révision, rendue publique en décembre, prévoit une simplification du subventionnement des écoles suisses de l'étranger qui deviendrait ainsi forfaitaire, l'amélioration de la collaboration entre les écoles helvétiques et les autres écoles de l'étranger (allemandes et françaises notamment), ainsi qu'une clarification des compétences des cantons qui patronnent les écoles suisses de l'étranger. La règle qui veut que la part des élèves suisses atteigne au moins 30% sera également assouplie au profit des grandes écoles. En 1986, ce sont dix-sept établissements qui bénéficiaient de l'aide de la Confédération [41].

Deux éléments essentiels ont marqué le commerce mondial au cours de l'année 1986: l'effondrement des prix du pétrole et la chute du dollar. Ces deux facteurs n'ont cependant permis qu'une croissance modérée de la production mondiale, puisque après être descendue l'année précédente à 3%, celle-ci n'a atteint en 1986 pour les principaux pays industrialisés que 2,5%. En raison de la dégringolade des prix du pétrole, l'absence de demande en provenance des pays de l'OPEP a en effet contrebalancé les impulsions venant des Etats industriels et en voie de développement. La baisse du cours du dollar a en outre causé des difficultés aux industries d'exportation des partenaires commerciaux des Etats-Unis. Conséquence directe de la chute des prix de l'or noir, le taux d'inflation au sein des pays de l'OCDE ne s'est élevé qu'à 2,8%, niveau le plus bas depuis 1964, ce qui devrait ainsi permettre une légère reprise de la croissance du commerce mondial en 1987 eu égard à la dynamique des échanges commerciaux entre pays industrialisés [42].

Le commerce extérieur suisse a vu une diminution de ses importations en valeur nominale de 1,7% par rapport à l'année précédente et un léger accroissement de ses exportations de 0,6%. Le taux de croissance dégagé de ces deux éléments ne s'est ainsi monté en termes réels qu'à 2,5%, alors qu'il était encore de 3,5% en 1985. En valeurs absolues, nos ventes à l'étranger ont atteint sur l'ensemble de l'année 67 milliards de francs (1985: 66,6 milliards) et nos achats 73,5 milliards (74,8 milliards). Après s'être monté à 8,13 milliards de francs en 1985, le déficit de la balance commerciale est ainsi nettement redescendu pour n'atteindre que 6,5 milliards. Selon une première estimation, la balance des revenus (total des transactions courantes) avait dégagé elle un excédent de 13,5 milliards de francs.

Les exportations de biens d'équipement, avec une expansion de 6,5% en volume par rapport à l'année précédente, ont enregistré le plus fort taux de croissance, devant les machines et appareils (6,3%), les métaux (3,8%) et les textiles (3,6%), cependant que les matières premières et l'horlogerie voyaient leurs ventes à l'étranger stagner (0,8 %). Par contre, tant l'industrie chimique (- 2,4%) que les biens de consommation (-1,7%) ont reculé. Si les importations suisses, en valeur nominale, ont enregistré un recul par rapport à 1985, elles n'en ont pas moins augmenté de 8,2% en volume. L'explication de ce phénomène réside dans la chute des prix du pétrole qui a eu comme conséquence une diminution de 42,1 % par rapport à 1985 de la valeur nominale des produits énergétiques importés, alors que le volume de ceux-ci augmentait dans le même temps de 9,6%. Les achats de biens d'équipement (+ 14,5%), de biens de consommation (+ 9 %) et de matières premières (+ 3,7%) se sont également accrus dans le courant de l'année.

Les exportations en direction des pays de l'OCDE non européens ont vu leur progression stoppée en 1986, en enregistrant une baisse de 5,2% par rapport à 1985. Tant nos ventes aux Etats-Unis (— 7,7%) qu'à l'Australie (— 6,6%) et au Canada (— 5,3%) ont en effet diminué. Par contre, celles conclues avec les pays de la CEE et de l'AELE ont progressé de respectivement 4,9% et 1,3%. L'augmentation la plus spectaculaire est celle de nos exportations vers le Portugal (+ 9,4%) et la France (+ 9,2 %), alors que l'Espagne achetait beaucoup moins que l'année précédente (— 7,4%). De même, les pays de l'OPEP, en raison de la chute des prix du pétrole, ont offert un marché moins alléchant avec une baisse de 22,6%. La Chine, une nouvelle fois, a augmenté ses importations helvétiques de 25,3%. En 1986, la CEE absorbait les 54,8% de nos exportations. L'Allemagne fédérale restait toujours notre principal client avec une part de 21,1% (1985: 19,7%), devant les Etats-Unis avec 9,5 % (10,3%) et la France avec 9,1 % (8,3 %). Si nos achats aux Etats de la CEE (+1,6%) et à ceux de l'AELE (+ 4,1 %) ont progressé et que ceux aux pays de l'OCDE non européens sont restés relativement stables (— 0,02 %), nos importations en provenance des pays de l'OPEP ont enregistré une chute record avec une baisse de 53,8%, alors que ce taux passait à — 29,2% pour les pays à économie planifiée, à -10% pour l'Afrique du Sud et à — 7,4% pour les pays en développement non producteurs de pétrole. Avec une part représentant près du tiers des importations totales (33%), l'Allemagne fédérale restait notre principal fournisseur [43].

Sur le plan des institutions européennes, les discussions entre la Communauté économique européenne (CEE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pour tenter de créer une vaste zone économique dynamique et homogène de 18 nations se sont poursuivies dans le courant de l'année. En septembre, les Douze ont affirmé leur détermination de renforcer leur coopération avec I'AELE. Trois mois plus tard à Genève, les ministres de l'AELE, à leur tour, déclaraient partager la même position. La relative lenteur du rythme d'intégration au sein de la petite zone économique européenne risque toutefois de poser certains problèmes. En Suisse, face au poids toujours plus grand pris par la CEE et, conséquemment, la perte d'influence de l'AELE, certains parlementaires de tous horizons politiques se sont posé la question de savoir où se situait vraiment l'intérêt de notre pays à l'aube de la concrétisation du marché intérieur prévu par la CEE pour 1992. Ainsi, le député démocrate-chrétien fribourgeois L. Butty avait-il déposé en 1985 une motion sur la table du Conseil national demandant au gouvernement fédéral de définir dans les meilleurs délais une nouvelle conception rationnelle, cohérente, souple et acceptable face à la coopération européenne. Mise en discussion, la question n'a pas soulevé les passions au sein de la Chambre du peuple, aucun parlementaire alémanique ne daignant même monter à la tribune, bien que ce dossier s'annonce comme l'un des plus difficiles et des plus importants de ces prochaines années. K. Furgler a profité de cette occasion pour rappeler que la clause évolutive de l'accord passé en 1972 entre la Suisse et la CEE permettait à notre pays d'exercer une participation active quoique dans des limites bien précises avec celle-ci, mais que, vu l'évolution de ces dernières années, le risque de rester sur la touche était bien réel. Le chef du DFEP a pris l'engagement, si la situation venait à se détériorer, d'en avertir le parlement qui devrait alors prendre ses responsabilités. Le Conseil national a en effet décidé, par 74 voix contre 34, de transformer la motion en simple postulat à l'adresse du Conseil fédéral [44].

Si la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à la CEE restait inactuelle en 1986, l'année aura tout de même permis de renforcer quelque peu la coopération entre notre pays et la Communauté. Ainsi, après quelques difficultés initiales, un compromis a pu être trouvé pour l'adaptation des liens commerciaux entre la CEE et les pays membres de l'AELE suite à l'élargissement du marché commun à l'Espagne et au Portugal. Les Chambres ont adopté des protocoles additionnels à l'accord de libre-échange de 1972 conclu avec la CEE, cela en étroite collaboration avec les partenaires de la Suisse à l'AELE. Ces protocoles règlent durant une période transitoire de sept ans les échanges commerciaux de produits industriels et agricoles transformés entre la Suisse et les deux Etats ibériques. Les négociations portant sur les adaptations des accords agricoles existants entre notre pays et la CEE ont également abouti [45]. Autre source de satisfaction: la signature survenue en janvier à Berne d'un accord-cadre sur la coopération scientifique et technique. Conclu dans le collimateur du lancement par la Communauté des programmes de haute technologie ESPRIT, RACE et BRITE, cet accord a pour but de fournir une base systématique à la coopération entre la Suisse et la CEE, en ouvrant à notre pays certains programmes réservés jusque-là aux seuls membres de la Communauté [46].

L'essentiel de l'actualité en cette année 1986 au sein des institutions mondiales s'est à nouveau porté sur les négociations commerciales entreprises dans le cadre du GATT. Après que les Parties contractantes aient institué en 1985 un comité préparatoire chargé de passer en revue tous les sujets de négociations proposés, une conférence ministérielle spéciale regroupant 92 pays participants a été mise sur pied en septembre à Punta del Este (Uruguay). Celle-ci a pu conduire ses travaux à l'appui de trois documents différents soumis par le comité préparatoire. C'est finalement sur la base de celui présenté conjointement par la Suisse et la Colombie et élaboré avec la participation d'une quarantaine de petits et moyens pays industrialisés et en voie de développement qu'un consensus a pu être trouvé à l'issue des six jours de négociations. Le différend portait essentiellement sur le fait que les Etats-Unis, appuyés par le Canada, le Japon et la Communauté européenne, tenaient à ce que le domaine des services fasse partie de ce nouveau cycle de négociations, ce qui avait d'emblée soulevé la désapprobation d'un certain nombre de pays en développement emmenés par l'Inde et le Brésil, soucieux de préserver leur secteur tertiaire. Au prix de certaines concessions, les Parties contractantes sont toutefois parvenues à s'entendre sur le principe du lancement d'un nouveau «round» de négociations, l'«Uruguay round». La déclaration de Punta del Este se fixe trois objectifs majeurs : une libéralisation accrue du commerce mondial par la réduction des droits de douane et la levée d'obstacles non tarifaires pour les produits industriels et agricoles, le renforcement du rôle du GATT non seulement dans le commerce des marchandises comme c'était uniquement le cas jusque-là, mais aussi dans celui des services, des investissements et de la propriété intellectuelle, enfin une coopération accrue pour lier l'évolution du commerce international à la croissance économique et au développement du tiers monde. Le commerce des services, qui constituait le point sensible des discussions, fait l'objet de négociations institutionnellement séparées de celles des marchandises. L'« Uruguay round» est appelé à fixer les règles du commerce international au moins jusqu'à la fin du siècle [47].

Dans l'objectif de simplifier et d'accélérer cette libéralisation des échanges, les Chambres ont approuvé la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification de marchandises (SH) signée par la Suisse l'année précédente. Conséquemment, elles ont également adopté la révision de la loi sur le tarif des douanes que la ratification de la convention impliquait. Le Conseil fédéral a en outre soumis à l'approbation du parlement la nouvelle Convention sur le commerce du blé [48].

Pour la première fois depuis le début de la crise de l'endettement, la dette globale des pays en voie de développement a dépassé la barre des mille milliards de dollars. L'insolvabilité des plus grands pays débiteurs, tels le Brésil, le Mexique et l'Argentine, n'avait jamais été aussi patente qu'en cette fin d'année 1986, en raison notamment de l'inflation intérieure qui rongeait l'économie de ces pays. L'hypothèse d'une renonciation de la part des créanciers à une partie importante de leurs capitaux, même si elle n'avait pas encore été énoncée officiellement, devenait ainsi de plus en plus actuelle [49].

Afin de permettre à notre pays de poursuivre ses mesures économiques et commerciales en faveur des pays en développement, l'Assemblée fédérale s'est prononcée en faveur d'un nouveau crédit de programme d'un montant de 430 millions de francs appelé à s'étendre sur trois ans au moins et destiné au financement de telles mesures. Celui-ci permettra essentiellement d'assurer comme par le passé un certain soutien aux pays nécessiteux par le biais de l'aide à la balance des paiements et des crédits mixtes notamment. La Suisse a ainsi octroyé en 1986 un second crédit de cette sorte à la Tunisie pour un montant de 60 millions de francs. Elle a en outre consacré 43,5 millions au titre de l'aide à la balance des paiements de quatre pays, à savoir la Bolivie, la Guinée, le Ghana et le Sénégal [50]. Outre cette aide bilatérale, un accent particulier est également mis sur la participation suisse aux diverses banques de développement. La contribution helvétique à la quatrième reconstitution du Fonds asiatique de développement se montera ainsi à 87,6 millions de francs pour les années 1987 à 1990. Dans le but de permettre la poursuite de cet effort actif mené par le biais de ces institutions de coopération multilatérale, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres en fin d'année un message portant sur l'ouverture d'un crédit de programme de 680 millions de francs, destiné à assurer la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi qu'à rendre possible l'adhésion de notre pays à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). La Suisse a en effet signé en juillet cette convention, créée sous l'égide de la Banque mondiale, et qui se propose de promouvoir dans les pays en développement les investissements provenant des pays industrialisés ou d'autres pays en développement. Le gouvernement fédéral a signé d'autre part le nouvel accord international sur le cacao, fruit des deux ans de travaux de la Conférence des Nations Unies sur le cacao [51]. Jugeant nos échanges commerciaux avec le tiers monde comme déséquilibrés, les principales oeuvres d'entraide helvétiques ont lancé un appel, signé par plus de 100 000 personnes, aux milieux économiques, au Conseil fédéral, à l'administration et aux Chambres pour un commerce plus juste qui favoriserait les importations compatibles avec la protection de l'environnement et dont le prix pourrait être plus élevé afin de garantir à ces pays un revenu plus large. Le Conseil national a transmis dans ce sens au Conseil fédéral un postulat déposé par le démocrate du centre thurgovien Uhlmann invitant le gouvernement à développer les importations de sucre du tiers monde en donnant la préférence aux pays producteurs où les planteurs et travailleurs sont convenablement rétribués [52].

A l'heure de la construction européenne, les relations économiques bilatérales entretenues par la Suisse avec ses voisins d'Europe occidentale ont avant tout été axées sur des pourparlers portant essentiellement sur les problèmes liés à l'intégration économique européenne et les relations entre pays de l'AELE et de la CEE qui en résultent. L'objectif d'un espace économique homogène est cependant encore bien loin de pouvoir se réaliser entre notre pays et les autres Etats européens, comme l'illustre l'introduction faite en 1985 des redevances routières. La majeure partie des Etats européens ont poursuivi de percevoir, certains à titre de rétorsion, des redevances sur les poids lourds suisses. Grâce aux démarches diplomatiques, celles-ci ont toutefois pu être ramenées à un niveau au pire compensatoire. Des mesures décrétées par le Conseil fédéral tendant à rendre plus souple la perception de ces taxes et entrées en vigueur au début 1987 ont permis en outre d'améliorer quelque peu la situation [53].

Nos importations en provenance des pays de l'Europe de l'Est ont fortement diminué en valeur en raison de l'évolution des prix du pétrole. Près de la moitié des achats suisses dans ces pays est en effet constituée de produits énergétiques. La faiblesse économique de la Pologne a conduit le Conseil fédéral à signer deux nouveaux accords de consolidation de dettes d'une valeur de 320 millions de francs avec celle-ci. L'endettement de l'Etat polonais auprès de ses créanciers occidentaux se montait à la fin de l'année à 33,4 milliards de dollars. Un autre accord de consolidation portant sur un montant de quelque 90 millions de francs a également fait l'objet de discussions avec la Yougoslavie. Hors Europe, sept autres accords de ce type ont été conclus avec l'Argentine (portant sur une somme de 135 millions de francs), l'Equateur (16 millions), les Philippines (25 millions), la Guinée (12 millions), le Congo (11,5 millions), le Togo (23 millions) et la République centrafricaine (4,8 millions) [54].

En raison du déficit record de leur balance commerciale, les Etats-Unis ont continué de mettre en place toute une série de mesures protectionnistes allant à l'encontre des principes du libre-échangisme. Washington a ainsi annoncé au mois de mai son intention de conclure avec le Japon, Taiwan, l'Allemagne fédérale et la Suisse, soit avec ses quatre plus importants fournisseurs dans la branche, des accords de limitation volontaire de leurs exportations de machines-outils vers les Etats-Unis. Faisant suite à une demande de quotas déposée en 1983 par l'Association professionnelle des fabricants de machines-outils américaine et qui exprimait l'inquiétude de celle-ci face au niveau élevé des importations, cette requête a été rejetée par la Suisse. L'Office fédéral des affaires économiques extérieures, par la voix de son directeur C. Sommaruga, a estimé que de telles limitations étaient contraires aux principes défendus dans le cadre du GATT. D'autre part, grâce à une campagne intensive menée par les exportateurs des produits textiles parmi lesquels les représentants helvétiques à Washington, le «Textile Import Quota Bill», qui prévoyait un plafonnement des taux de croissance pour les importations de textiles, a été repoussé par le Congrès américain [55].

Le Japon, lui, déclare vouloir suivre le chemin inverse de celui emprunté par les Etats-Unis. Calfeutré de longues années durant dans un protectionnisme poussé à outrance, le commerce nippon s'ouvre peu à peu aux produits étrangers grâce à plusieurs programmes de libéralisation lancés au cours de ces dernières années. Dans la zone asiatique encore, le chef du DFAE, P. Aubert a signé avec les autorités chinoises un accord bilatéral sur la promotion et la protection réciproques des investissements. Celui-ci devrait fournir certaines garanties aux entreprises suisses désireuses de s'implanter sur territoire chinois. Il constitue en outre le premier accord de ce genre signé par la Suisse avec un Etat socialiste [56].

En Amérique latine, Nestlé s'est vue contrainte de vendre à un groupe d'actionnaires péruviens les 45% des parts qu'elle détenait dans la société Gloria. La multinationale helvétique a été obligée de donner suite à un décret du président péruvien A. Garcia qui entendait par là mettre fin au monopole exercé par le groupe alimentaire de Vevey dans la production de lait condensé au Pérou [57].

Instrument principal parmi les mesures de soutien à l'exportation, la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) atteignait en fin d'année un engagement total de 12 368 millions de francs contre 14 123 millions en 1985, une diminution de 1755 millions due à la baisse des montants couverts pour l'année 1986 (1688 millions) par rapport à l'année précédente (2007 millions). Les avances de la Confédération pour assurer les liquidités de la GRE ont continué à augmenter, passant de 794 millions de francs à 944 millions de 1985 à 1986. Le Conseil fédéral ayant décidé en 1985 de supprimer la garantie contre les risques monétaires, ces garanties ont été octroyées exclusivement contre les risques politiques. L'accord de principe donné par le gouvernement fédéral à l'entreprise Brown Boveri pour l'octroi d'une garantie à l'exportation de 710 millions de francs a suscité quant à lui bien des critiques. Le projet concerné consiste en effet dans la construction d'une centrale thermique à Marmara en Turquie. Non seulement la commission d'experts chargée du dossier avait-elle donné un préavis négatif, jugeant les risques trop élevés, mais encore tant les oeuvres d'entraide que les organisations écologistes ont-elles ajouté que ce projet de centrale ne cadrait ni avec les principes de notre aide au développement ni avec ceux de la protection de l'environnement. En fin d'année cependant, Brown Boveri n'avait toujours pas enlevé le contrat de construction [58].

Parmi les exportations les plus contestées de l'industrie suisse, les livraisons d'armement et de matériel destiné à des installations nucléaires ont à nouveau tenu le haut du pavé. La part des exportations d'armement sur le total des marchandises helvétiques vendues à l'étranger, après être remontée l'année précédente à 0,81 %, est redescendue à 0,73%, ce qui représentait une somme globale de 488,5 millions de francs. La grande majorité du Conseil national a approuvé la politique suivie par le Conseil fédéral dans ce domaine en rejetant lors de sa session d'automne une motion du socialiste fribourgeois Riesen qui demandait, outre l'interdiction d'exporter l'avion Pilatus PC-7, une révision de la loi sur l'exportation du matériel de guerre tendant à empêcher la livraison par des entreprises suisses d'engins susceptibles d'être utilisés à des fins militaires. Sa capacité de production étant complètement exploitée grâce aux commandes passées par l'Arabie saoudite (30 appareils) et l'Australie (69), Pilatus a proposé à la Turquie de construire sur son territoire une usine de fabrication d'avions-école PC-9 destinés à l'armée de l'air turque. En fin d'année, les révélations liées à l'affaire de l'«Irangate» ont fait apparaître au grand jour l'implication involontaire du Crédit Suisse dans ce trafic d'armes entre les Etats-Unis et l'Iran. L'argent payé par le gouvernement iranien à son fournisseur américain étant déposé sur des comptes bancaires à Genève d'où il était ensuite versé à la «Contra» nicaraguayenne. Répondant favorablement à la demande d'entraide judiciaire faite par Washington, le DFJP a fait bloquer les neuf comptes incriminés. Le ministère public de la Confédération a en outre ouvert une enquête pour déterminer si une partie de ces armes avait transité par la Suisse, cela en violation de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre [59].

Après avoir été acceptés l'année précédente par la Chambre du peuple, l'amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ainsi que la rallonge de 15 millions de francs devant permettre la poursuite du projet de réacteur à haute température en collaboration avec l'Allemagne fédérale, ont également été adoptés par la Chambre des cantons. Le Conseil fédéral a, quant à lui, soumis à l'approbation des Chambres un accord passé avec cette même Allemagne fédérale et qui entend régler les problèmes de responsabilité civile en matière nucléaire. Bien que le dossier n'ait encore été traité par aucun des deux Conseils, l'accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire signé en 1984 avec l'Egypte a continué de susciter les critiques des oeuvres d'entraide helvétiques qui appuient leur argumentation sur la position affichée par la Banque mondiale. Cette dernière ne considère en effet pas comme nécessaire le programme nucléaire égyptien vu les possibilités offertes par les économies d'énergie et l'exploitation du gaz naturel dans ce pays. Un autre accord de coopération a été signé en début d'année, avec l'Australie celui-là. Il doit permettre principalement aux centrales nucléaires suisses d'élargir l'éventail de leurs fournisseurs d'uranium [60].