Le consensus en matière d'énergie semble de plus en plus difficile à trouver. Aux oppositions désormais traditionnelles entre partisans et opposants du nucléaire, entre la gauche et la droite s'ajoute un conflit centre–périphérie en matière de gestion des déchets nucléaires. La Confédération, tenue de gérer cet important problème, se heurte de plus en plus fréquemment au refus des collectivités locales au sujet de la prise en charge des encombrants dépôts. Si l'on met en parallèle le moratoire de fait en matière nucléaire, les difficultés inhérentes au développement des forces hydrauliques, la pollution engendrée par les centrales thermiques (combustibles fossiles) et l'énigme quant au devenir des résidus radioactifs avec la croissance continue de la consommation d'énergie, l'alternative apparaît comme étant des plus tranchées. A terme, il faudra choisir entre une dépendance accrue face à l'étranger et des économies d'énergie importantes. Or, si d'aucuns reprochent au gouvernement un certain immobilisme, les mesures proposées par celui-ci pour tenter d'étayer une base constitutionnelle ont été soumises à rude épreuve au parlement.

Si l'article énergétique a finalement été adopté par les deux Chambres, il n'en a pas moins suscité des divergences ainsi que des débats ardus. En 1987, le Conseil fédéral avait proposé un article abandonnant l'idée d'un impôt sur l'énergie. En 1988, le Conseil national l'a adopté globalement mais dans une formulation plus active [1].

En 1989, le Conseil des Etats a retenu, en première lecture, une version considérablement différente de cette norme. S'il a dénié à la Confédération toute compétence dans l'établissement de principes tarifaires ayant trait à la production d'énergie, il a également adopté une formulation potestative quant aux prescriptions relatives aux installations, véhicules et appareils, s'opposant ainsi tant au gouvernement qu'au Conseil national. C'est en vertu du fédéralisme, de la libre entreprise et de l'absence de conviction dans l'efficacité de ces mesures que. les partisans d'un affaiblissement de l'article – la plupart des représentants des.partis bourgeois – l'ont emporté. Les besoins d'un ancrage constitutionnel, de compétences juridiques ainsi que la possibilité de passer, par cette norme, d'une politique sectorielle à une politique globale, invoqués par les adversaires d'un tel laminage tels que socialistes, indépendants, une partie des agrariens, quelques démocrates-chrétiens et radicaux isolés, n'ont pu convaincre les députés [2]. Si le Conseil national a accepté, en seconde lecture et afin d'aller dans le sens d'un consensus avec la chambre haute, d'entériner la suppression des dispositions tarifaires, il a réaffirmé sa volonté de légiférer en maintenant des formules impératives. Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats se rallia à la version issue de la seconde lecture du Conseil national [3].

Lors de la votation finale au Conseil national, les groupes socialiste, indépendant et évangélique, n'ayant pu sauver ce qu'ils considéraient comme primordial dans cet article et l'estimant comme vidé de sa substance, se sont abstenus. Partisans d'une «Realpolitik» permettant la création d'une norme constitutionnelle, les écologistes, les POCH, la Grüne Bündnis et le Parti du travail se déclarèrent en faveur de l'article énergétique, comme la majorité des partis bourgeois (PDC, PRD, UDC, PLS) et l'Action nationale. Néanmoins, certains des représentants de ces groupes ainsi que ceux du Parti des automobilistes s'opposèrent à cette disposition, estimant qu'elle ouvrait la voie à l'interventionnisme étatique. Des opposants se recrutèrent également parmi ceux jugeant la législation trop peu draconienne [4].

Après avoir procédé au démontage de l'article énergétique, le Conseil des Etats a également refusé deux initiatives émanant des cantons de Bâle-Ville et du Jura. La première, demandant le remplacement progressif du nucléaire par d'autres formes de production énergétique, a été rejetée en vertu du maintien de l'option nucléaire et ce pour des raisons écologiques, économiques et d'approvisionnement. La seconde, souhaitant un réexamen des priorités de la politique énergétique fédérale ainsi que la préparation d'une loi sur l'électricité, n'a pas connu de suite en raison des oppositions, déjà maintes fois exprimées, des deux Conseils à toute forme de législation en matière électrique [5].

La commission de l'énergie du Conseil national a approuvé l'arrêté fédéral pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Jugé comme étant conforme à son but, il constitue, selon le président de cette commission Pierre Savary (prd, VD), un compromis acceptable. Devant un jour céder sa place à la future loi sur l'énergie, il prévoit des conditions de raccordement des autoproducteurs, des mesures globales d'aide et d'information ainsi que des prescriptions encourageant les économies d'énergie (par exemple décomptes individuels des frais de chauffage et d'eau chaude). A terme (en 2010), les effets de l'arrêté fédéral et de la loi devraient se traduire par 10 à 15% d'économies d'énergie [6]. En la matière, le Conseil des Etats a accepté d'encourager la formation d'experts alors que la chambre basse a appris qu'entre 1977 et 1988, la Confédération avait dépensé 68,8 millions de francs en analyses et assainissements énergétiques de ses bâtiments [7].

Selon Adolf Ogi, la campagne de publicité «Bravo» – lancée en 1988 et visant à promouvoir les économies d'énergie – a atteint son objectif puisqu'elle a permis de sensibiliser le public. En octobre a débuté la seconde phase de cette opération, à savoir «Bravo +». Destinée à diffuser la rationalisation de l'énergie dans l'économie, les industries et les entreprises, elle se compose de quatre volets. Le premier s'adresse plus spécifiquement aux médias alors que les trois autres envisagent l'énergie sur le poste de travail, dans la construction et dans le sport. Bénéficiant, pour sa première étape, de l'appui de l'Union des centrales suisses d'électricité, cette campagne est soutenue par des publicités télévisuelles, des actions dans la presse et un jeu de mémoire. Elle est devisée à 1,6 millions de francs et se déroulera jusqu'en 1990 [8].

Dans cette même optique, dix recommandations ont été proposées aux cantons et aux producteurs d'énergie par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) afin que les tarifs soient aménagés selon les principes de causalité et de couverture des coûts [9]. La modulation des prix selon les saisons, la renonciation aux taxes de consommation différenciées, la suppression des rabais de quantité et des garanties d'achat minimum, la transparence des prix ainsi que l'introduction du décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude font partie de ces propositions, issues du Programme de politique énergétique adopté par les cantons et la Confédération en 1985. Si ces mesures ont rencontré la réticence du secteur de l'économie énergétique, certaines ont suscité des objections plus générales. Ainsi la critique s'est portée notamment sur la différenciation saisonnière qui, d'une part, engendrerait des coûts élevés sans rapport avec les économies réalisées et, d'autre part, serait asociale puisqu'elle pénaliserait en premier lieu les ménages [10].

En 1989, la consommation énergétique suisse s'est élevée de 1,6% par rapport à celle de l'an passé. Les causes de cette nouvelle croissance sont à chercher dans l'augmentation réelle du produit intérieur brut (PIB), l'accroissement de la population (+0,8%) et des logements ainsi que dans une légère diminution des températures. L'intensification notable de la demande en gaz pourrait partiellement s'expliquer par la diminution des tarifs pratiqués pour les gros consommateurs [11].

La problématique de l'effet de serre tend à relancer le débat sur l'énergie nucléaire. C'est en effet la seule source rentable d'énergie n'émettant pas de CO2. Est-ce à dire que si l'on veut éviter, à terme, un bouleversement des équilibres climatiques et des écosystèmes, la technologie nucléaire est inévitable? Cette hypothèse semblerait être quelque peu contestée par deux études américaines démontrant que si le nucléaire est susceptible de contribuer à diminuer les émissions de CO2 dans une proportion de 10 à 14%, les économies d'énergie le peuvent également mais dans une mesure de 30 à 50% [12].

L'option nucléaire semble néanmoins être confortée par l'adoption, par le Conseil des Etats, de la proposition du Conseil fédéral quant à la prorogation de dix ans de l'actuel arrêté concernant la loi sur l'énergie atomique. Officiellement, les raisons de cette prolongation sont à rechercher d'une part dans les importantes échéances en matière de politique énergétique nécessitant la fixation de priorités et, d'autre part, dans la disparition d'une série de normes fondamentales (autorisation générale, clause du besoin et garantie de l'élimination des déchets radioactifs) en cas de non renouvellement [13]. Mais, officieusement, les divergences d'opinion tant politiques que populaires réduisant à néant toute tentative consensuelle auraient considérablement retardé les travaux concernant le projet de nouvelle loi sur l'énergie nucléaire [14]. Par ailleurs, le conseiller national Günter (adi, BE) a déposé une initiative parlementaire qui vise à compléter l'actuelle loi sur l'énergie atomique par des dispositions transitoires interdisant au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations de construction ou d'exploitation d'installations nucléaires [15].

Les deux Chambres ont définitivement accepté l'arrêté fédéral entraînant l'abandon de la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst (AG) et dédommageant, à raison de 350 millions de francs, ses promoteurs. Néanmoins, les débats ont été controversés au Conseil national. En effet, cinq propositions de renvoi ou de non-entrée en matière furent déposées. La suspension des délibérations jusqu'au traitement, par les Chambres, de l'arrêté fédéral sur les économies d'énergie, le réengagement de pourparlers avec la société Kaiseraugst SA afin d'obtenir une solution financière plus favorable à la Confédération, une indemnité symbolique d'un franc et la demande d'un projet global d'abandon de Kaiseraugst, Graben et Verbois forment quelques-unes des raisons invoquées par les déposants. Ces textes ont tous été refusés, notamment en vertu du facteur temps — chaque retard dans le règlement de ce problème en accroissant les coûts — et de la volonté de solutionner ce dossier afin de débloquer la politique de l'énergie. L'éventualité d'un procès judiciaire et la nécessité d'une certaine solidarité entre les consommateurs desservis par les sociétés partenaires de Kaiseraugst et les autres citoyens suisses ont aussi participé à la détermination du Conseil fédéral dans la conclusion rapide de ce dossier. Parmi les partisans de l'accord figurent la plupart des partis bourgeois, à l'exception du PLS qui s'est abstenu en raison de l'arbitraire entachant la forme juridique choisie pour cette convention. Le parti socialiste, divisé entre le devenir des projets d'économies d'énergie et un prompt dénouement de cette problématique, se prononça finalement en sa faveur, tout comme une majorité d'indépendants [16].

De leur côté, les organisations anti-nucléaires firent savoir qu'elles ne feraient pas usage de la possibilité de référendum contre les compensations financières prévues [17]. En réponse à l'interpellation du conseiller national Keller (pdc, AG), demandant une indemnisation spécifique du canton d'Argovie, le gouvernement a précisé que seule la société promotrice Kaiseraugst SA serait dédommagée car c'est elle qui a assumé la responsabilité juridique du projet [18].

Le redémarrage du surgénérateur Superphénix de Creys-Malville (F), après un arrêt de plusieurs mois dû à une défectuosité du barillet destiné au transit et au stockage du combustible, a suscité les plus vives craintes, parmi la population genevoise. Si le troisième rapport des experts de la Confédération a conclu que les risques d'incidents graves n'étaient pas plus élevés avec ce surgénérateur qu'avec un réacteur moderne à eau légère, les résultats de l'expertise du professeur Benecke, commanditée par les opposants, tendent à démontrer que les dangers d'accident à Creys-Malville ont été sous-évalués. De son côté, Carlo Rubbia, directeur du CERN et prix Nobel de physique, a émis des doutes quant à la généralisation de la technologie des surgénérateurs [19].

Choqués par cette remise en fonction très rapide, les Genevois ont été par ailleurs déçus de l'attitude du gouvernement fédéral en la matière. En refusant d'élargir le groupe d'experts suisse à des scientifiques mandatés par les organisations de protection de l'environnement, en avisant le gouvernement cantonal de ce redémarrage par simple transmission d'un communiqué de presse, le Conseil fédéral a heurté tant les opposants à Creys-Malville que les autorités genevoises. Suite au débat du Conseil national suscité par l'interpellation urgente du groupe écologiste, Adolf Ogi – pour ainsi dire accusé d'avoir sacrifié les intérêts genevois à ceux de la politique étrangère – a reçu, dans un geste de conciliation, les professeurs Benecke et Rubbia. Mais il reste clairement établi que le gouvernement helvétique ne veut ni ne peut intervenir directement dans la politique énergétique française [20].

Le Conseil fédéral et la commission énergétique du Conseil national ont rejeté, sans contre-projet, les deux initiatives antiatomiques. Celle dite du moratoire, lancée par les organisations antinucléaires du nord-ouest de la Suisse, vise à empêcher pendant dix ans toute autorisation générale de construire, de mettre en service ou d'exploiter de nouvelles centrales. La seconde – «Pour un abandon progressif de l'énergie atomique» – initiée par le parti socialiste suisse, souhaite l'interdiction tant de la mise en service de nouvelles installations que du renouvellement des unités existantes. Pour le gouvernement, l'acceptation de la première initiative susmentionnée mettrait en péril le maintien de l'option nucléaire, retarderait tous les projets de centrales y compris ceux ayant trait à des équipements classiques (c'est-à-dire non nucléaires) et n'offrirait aucune garantie quant à la prise de mesures d'économies d'énergie. L'acception du second texte cité entraînerait, selon le Conseil fédéral, des répercussions négatives sur la compétitivité internationale de l'économie helvétique ainsi que l'abandon d'une technique offrant moins de risques pour la santé et l'environnement que les agents fossiles. De surcroît, elle risquerait de déclancher une épreuve de force politique lors de l'élaboration de la législation d'exécution [21].

La commission du Conseil national, si elle a également refusé ces deux initiatives, ne l'a pas fait à l'unanimité. Une scission s'est en effet établie entre membres des partis bourgeois, rejettant les deux textes, et ceux de la gauche, les acceptant. Les adversaires des deux intiatives ont repris l'argument de l'efficacité du nucléaire contre l'effet de serre mais se sont néanmoins montrés conscients des problèmes posés par la construction de nouvelles centrales. Les partisans ont, quant à eux, argué du scénario d'abandon – élaboré en 1988 par le groupe d'experts sur les scénarios énergétiques – pour appuyer leur prise de position [22].

Le Conseil des Etats a ratifié l'accord de coopération entre la Suisse et la France concernant l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Remplaçant un traité conclu en 1970, il réglera les opérations du cycle du combustible, la production d'isotopes, la recherche scientifique et technique ainsi que la sécurité et la protection nucléaires. Par contre, les livraisons d'uranium enrichi, de plutonium ainsi que celles d'installations d'enrichissement, de retraitement ou de fabrication d'eau lourde ne sont pas gérées par ce texte. De surcroît, la France étant dotée de l'arme nucléaire, le contrôle international des équipements sensibles et les conditions de non-prolifération pour certains biens ne sont pas compris dans l'accord [23].

De telles restrictions n'existent pas dans le traité signé avec le Canada et accepté par le Conseil national. Déjà approuvé en 1988 par la chambre haute, il permet principalement un élargissement des sources d'approvisionnement helvétiques en uranium. Certains conseillers nationaux – socialistes et écologistes principalement – se sont opposés à ce texte en raison de leur hostilité au nucléaire, des problèmes environnementaux connus dans la région canadienne des mines ainsi que par ceux vécus par les populations indiennes autochtones [24].

Après un examen des activités du gouvernement et de l'administration fédérale suite à la catastrophe de Tchernobyl, la commission de gestion du Conseil national est parvenue à plusieurs conclusions. Elle estime que la décision quant à la dose de radiation à partir de laquelle l'intervention officielle devient nécessaire ne devrait pas être du ressort des experts mais des autorités politiques. Par ailleurs, le parlement devrait se limiter à l'énonciation des principes selon lesquelles les normes et mesures seront élaborées. La commission souhaite également que l'information de la population soit harmonisée sur le plan international et qu'elle réponde aux besoins des citoyens sur le plan national. La chambre basse a, à cet effet, transmis un postulat de ladite commission visant à une harmonisation mondiale de la radioprotection par le biais d'une uniformisation des bases de mesurage et des méthodes de détermination en cas d'augmentation de la radioactivité [25].

La commission du Conseil national a accepté la nouvelle loi fédérale sur la radio-protection, suivant en cela la décision du Conseil des Etats prise en 1988. Si elle a introduit quelques précisions quant à certaines notions, elle s'est distancée de la version de la chambre haute en proposant un contrôle plus sévère de l'utilisation des radiations en médecine [26].

Les souhaits du député Weder (adi, BS) ayant trait à l'information de la chambre basse quant aux observations faites en matière de radioprotection, à l'encouragement des études scientifiques sur les effets des faibles doses et sur les synergies entre radiations et toxiques de l'environnement ont été pris en compte puisque ces points de son postulat ont été transmis par le Conseil national [27].

Près de 1600 oppositions ont été adressées à l'Office fédéral de l'énergie à l'encontre des autorisations octroyées à la CEDRA quant au creusement de galeries de sondage relatives à un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Bois de la Glaive (VD), à l'Oberbauenstock (UR) et au Piz Pian Grand (GR). Environ 1500 d'entre elles proviennent des Grisons et des régions tessinoises voisines, 47 d'Ollon (où se situe le Bois de la Glaive) et 11 d'Uri [28].

L'antagonisme toujours aussi tranché de la commune vaudoise d'Ollon à tous travaux de la CEDRA sur son sol a provoqué des réactions de la part des autorités cantonales des autres sites concernés [29]. Sachant que les prospections n'ont pas atteint le même niveau de développement sur les trois emplacements prévus, le gouvernement uranais s'est élevé contre la requête de la CEDRA concernant l'Oberbauenstock, car il estime nécessaire d'une part une évaluation de tous les lieux sur la base de travaux comparables et, d'autre part, le respect du principe de la simultanéité [30]. L'exécutif grison s'est également opposé aux projets de la CEDRA sur le site du Piz Pian Grand [31]. Les initiatives déposées par les opposants au projet de dépôt du Wellenberg (NW) – 4e site envisagé par la CEDRA afin de stocker les déchets faiblement et moyennement radioactifs à courte durée de vie – ont été déclarées incompatibles avec le droit fédéral et donc irrecevables par les autorités cantonales. Elles auraient permis à la Landsgemeinde d'être compétente dans l'attribution des. autorisations relatives à l'utilisation du sous-sol et auraient soumis l'exploitation des installations atomiques se trouvant dans des galeries ou cavernes à un devoir de concession [32].

Le dépôt intermédiaire de déchets hautement et moyennement radioactifs à longue durée de vie prévu à l'Institut Paul-Scherrer (commune de Würenlingen, AG) sera construit. Ainsi en ont décidé tant les citoyens qui ont accepté la construction d'un tel lieu de stockage lors d'une votation, que l'assemblée communale, qui a admis la convention réglant les dédommagements versés à la commune. La Confédération et les sociétés responsables des centrales nucléaires suisses, qui y entreposeront leurs résidus, se sont engagées à verser annuellement, pendant 25 ans, 815 000 francs à la commune de Würenlingen ainsi que 585 000 francs de paiements compensatoires aux communes avoisinantes [33].

La révision totale de la loi sur la protection des eaux proposée par le Conseil fédéral constitue le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative populaire déposée en 1984. Cette dernière demandait la protection intégrale des cours d'eau encore proches de l'état naturel ainsi que la garantie d'un débit minimal suffisant pour ceux utilisés à des fins de production d'électricité. Estimant ces sollicitations trop extrêmes, le Conseil fédéral les a rejetées, notamment en vertu de la sauvegarde de l'économie hydraulique. Néanmoins, il a été incité à légiférer et a introduit, dans la nouvelle norme fédérale, une obligation quant aux débits minimaux des torrents. Cherchant à réaliser un équilibre entre les intérêts de la nature et ceux de l'économie, ce programme améliore de surcroît la protection des biotopes [34].

Si le Conseil national a, comme le Conseil des Etats, refusé l'initiative et adopté le projet de loi, il a considérablement renforcé la réglementation – issue des débats de la chambre haute – en ce qui concerne les débits minimaux. Dans un premier temps, il a refusé d'entériner un alinéa qui aurait permis aux autorités cantonales de réduire ces débits en certaines circonstances, abondant ainsi dans le sens du Conseil fédéral pour qui ils constituent un minimum absolu. Dans un second temps, la chambre basse a accepté de verser des compensations financières aux cantons et communes abandonnant l'exploitation de l'énergie hydraulique afin de protéger l'environnement et le paysage. Cette sévérité accrue est allée dans le sens désiré notamment par le groupe écologiste, d'ailleurs favorable à l'initiative populaire – comme les indépendants, les évangélistes, les POCH et les socialistes. Les démocrates-chrétiens, les radicaux, les libéraux et les agrariens ont refusé le texte de l'initiative populaire. Cependant, l'ensemble du processus législatif n'est pas encore achevé puisque la phase d'élimination des divergences entre les deux Conseils est en cours [35].

Le Conseil fédéral a refusé de prendre position sur l'extension, très controversée, des installations hydro-électriques du Grimsel (BE). Ce projet, devisé à environ deux milliards de francs et développé par les Forces motrices de l'Oberhasli, vise à augmenter les capacités de stockage de l'actuel lac artificiel. Lors du débat suscité à ce sujet au Conseil national par le postulat Leutenegger Oberholzer (poch, BL) et l'interpellation Bär (pes, BE), ont été évoqués tant l'absurdité de ce développement que son gigantisme technocratique. Si l'UDC le défend, le PES, l'AdI et le PS sont opposés à un tel concept. Ce débat a été, par ailleurs, jugé comme étant trop précoce par Adolf Ogi car les autorités bernoises ne se sont pas encore prononcées de facto au sujet de Super-Grimsel [36]. Néanmoins, deux rapports affirment que le projet n'est pas compatible avec l'environnement et que sa réalisation n'est pas indispensable à l'approvisionnement énergétique du canton et du pays [37].

Le projet Cleuson-Dixence (VS), visant à augmenter la puissance de turbinage de la Grande-Dixence afin d'obtenir une offre énergétique suivant les pointes de consommation, est également contesté. Si le département cantonal valaisan de l'énergie a donné son accord – assorti de conditions telles que la compensation des défrichements et l'aménagement de biotopes – la commune de Bagnes (VS) et le WWF lui sont hostiles. Ce dernier constate notamment les lacunes des études d'impact ainsi que les effets sur le débit du Rhône [38].

Si le Conseil fédéral a rejeté le recours du WWF concernant la réalisation de la ligne à haute tension Galmiz (FR)-Verbois (GE), il lui a cependant partiellement donné raison en demandant à la société promotrice EOS (Energie de l'Ouest Suisse SA) d'étudier la mise en câble souterrain des tronçons du parcours affectant la région vaudoise de La Côte. Parmi les adversaires d'une telle mise sous terre figure le canton de Vaud pour qui elle est actuellement irréalisable, tant techniquement qu'économiquement. Pour EOS, appartenant à ces antagonistes, une ligne souterraine n'offrirait pas la même sécurité d'approvisionnement qu'une ligne aérienne et provoquerait, elle aussi, de graves atteintes à l'environnement [39]. Cependant, il leur faudra peut-être tenir compte des résultats de l'initiative cantonale «Pour que Vaud reste beau» lancée en automne par les opposants à ce tronçon. Celle-ci veut obliger le groupe promoteur à enterrer la ligne sur La Côte par le biais de l'inscription des treize sites vaudois concernés dans l'inventaire fédéral des paysages [40].

Le projet Froloo de nouvelle ligne à très haute tension (400 000 Volts) entre Therwil (BL) et l'Alsace suscite une large opposition transfrontalière. Du côté helvétique, elle critique tant la destruction du paysage que l'orientation de la politique énergétique fédérale occasionnant une dépendance accrue face au courant étranger [41].

La Commission des cartels a rendu son rapport concernant le marché suisse de l'énergie de chauffage, étudiant plus spécifiquement – à la demande des milieux pétroliers – les énergies de réseaux (électricité, gaz, chauffage à distance). Ses conclusions l'ont amenée à constater que la concurrence sur la scène énergétique en matière de chauffage pouvait être faussée par les exploitants de réséaux. Pour remédier à cette situation, elle suggère notamment la suppression des subventions à fonds perdus, la stricte fixation des tarifs sur la base des coûts marginaux ainsi que la généralisation des compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude [42].

L'une des deux raffineries de Suisse a été à nouveau en proie à de vives difficultés. En effet, l'usine du Sud-Ouest sise à Collombey (VS) a dû cesser toute activité en raison de son non-approvisionnement en pétrole brut. Préoccupé par cette situation, le conseiller aux Etats Edouard Delalay (pdc, VS) a interpellé le Conseil fédéral, lui demandant d'expliciter ses intentions. Si Jean-Pascal Delamuraz a admis que la disparition d'une des deux raffineries helvétiques serait une perte pour la solidité de l'appareil de ravitaillement, il a néanmoins clairement affirmé que le gouvernement n'avait ni l'intention de s'ingérer dans un litige de nature privée ni celle de soutenir financièrement la société de Collombey. Cependant, il s'est déclaré. prêt à intervenir sur les conditions-cadre dans lesquelles opère la raffinerie, notamment sur les tarifs de transport par chemin de fer des produits pétroliers finis, pour autant qu'une telle renégociation ait une signification réelle sur l'avenir de Collombey [43].

En cette décennie, le gaz s'est trouvé deux alliés: l'image controversée de l'énergie nucléaire et la pollution mettant en cause les énergies fossiles. Actuellement, plus de 90% du gaz consommé en Suisse est importé. L'une des tentatives visant à octroyer à la Confédération une plus grande autonomie en la matière a avorté. Effectivement, les forages entrepris en 1988 à Teuffenthal (BE) par un consortium international ont échoué car aucune forme de gaz exploitable n'a été trouvée. Devisés à quelque 22 millions de francs, ces sondages ont été exécutés par Elf-Aquitaine. Sur les 33 forages pratiqués dans l'arc alpin suisse, un seul s'est avéré positif, celui de Finsterwald (LU) [44].

Les Chambres ont adopté à l'unanimité le Programme d'action Construction et Énergie 1989-1995 (PACER) et le crédit de 46 millions de francs demandé par le gouvernement pour sa réalisation [45]. Dans le secteur énergétique, ce programme cherche à rompre la progression continue de la consommation en diffusant plus activement les techniques d'exploitation de l'énergie solaire, de la biomasse, des pompes à chaleur et du bois. Il prévoit un large développement des connaissances dans ces domaines ainsi que la diffusion de ce savoir par des cours de perfectionnement. Les deux Chambres et le Conseil fédéral se sont ralliés, sans opposition, à la proposition de la commission du Conseil des Etats scindant en deux arrêtés cette norme auparavant unique, l'un ayant trait au financement du programme d'action (soumis au référendum), l'autre étant un simple arrêté d'application [46].

Selon le rapport de 1989 de la Commission fédérale d'experts pour l'utilisation de l'énergie solaire (KNS), cette dernière a progressé en Suisse mais son application se heurte à des dispositions légales peu stimulantes (procédures d'autorisation lentes et compliquées) ainsi qu'à un prix de revient très élevé. Par ailleurs, la Commission a constaté un manque général d'informations bien qu'il existe dans le pays quatre centres de renseignements sur l'énergie solaire et les énergies renouvelables, opérationnels à Bellinzone (TI), Colombier (NE), Brugg (AG) et Tänikon (TG) [47]. Sur les 20 millions de francs octroyés en 1986 au financement de l'arrêté fédéral pour la réalisation d'installations énergétiques pilotes, six millions ont été dévolus à l'énergie solaire d'origine photovoltaïque. A ce titre, la Confédération a procédé à l'établissement de champs de modules photo-voltaïques sur certains de ses bâtiments [48]. De tels générateurs photovoltaïques (100 kW) ont été mis en place, à titre d'essai, le long de la route nationale 13, dans la région de Coire (GR). Pouvant injecter 140 000 kWh par an dans le réseau électrique suisse, ce projet pilote — innovant une complémentarité entre autoroutes et énergie — a coûté près de deux millions de francs [49]. La plus grande centrale européenne en matière de production photo-voltaïque (500 kW) verra le jour en 1991 en Suisse, sur le Mont-Soleil au-dessus de Saint-Imier (BE). Le but de ses promoteurs, Electrowatt SA' et les Forces Motrices Bernoises, n'est pas la rentabilité mais la recherche dans le domaine de l'énergie d'origine photovoltaïque [50]. Le Conseil national a transmis un postulat du député Maeder (adi, AR) demandant un développement accru de la technologie solaire-hydrogène [51].

Les bas prix des énergies fossiles, l'opposition populaire à tout grand projet ainsi que le scepticisme face au nucléaire ont eu raison des deux derniers projets helvétiques de chauffage à distance. En effet, le concept Transwal — qui aurait utilisé la chaleur produite par les deux centrales de Beznau (AG) — a été définitivement abandonné. Il en va de même du projet FOLA qui aurait permis de chauffer la ville d'Aarau grâce à la chaleur produite par la centrale atomi-que de Gösgen (SO) [52].

C'est entre autre afin d'encourager les énergies alternatives que le Conseil des Etats a transmis, sous forme de postulat, la motion du député Oester (pep, ZH) souhaitant la promotion desrandes installations au bois déchiqueté [53].

Le rapport final du programme national de recherche (PNR 44) du Fonds national suisse de la recherche scientifique, intitulé «Énergie: recherches socio-économiques dans le domaine de la consommation» et dirigé par le professeur Alfred Nydegger, a constaté notamment qu'en rapport avec les ressources techniques et scientifiques actuelles, l'énergie était trop peu économisée et l'environnement trop peu protégé [54]. Ces conclusions rejoignent celle d'une étude de la Fondation Suisse pour l'Energie, indiquant qu'il serait possible d'épargner du courant sans renoncer à notre confort, de rendre plus efficiente l'utilisation de l'électricité ou de lui substituer d'autres agents énergétiques [55].

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