Durant l’année sous revue, le parlement a adopté des motions de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) et de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) chargeant le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin qu’il ne puisse conclure seul des traités internationaux si cette compétence ne lui est pas attribuée par une loi fédérale ou un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Elles demandent également qu’il fasse une proposition afin d’intégrer une liste de domaines des traités de portée mineure dans la loi sur l’organisation du gouvernement et l’administration. L’objectif est d’éviter que le parlement ait à approuver a posteriori un traité conclu par le gouvernement, comme ce fut le cas dans l’affaire UBS avec les Etats-Unis. Par ailleurs, la motion de la CER-CN soumet l’application provisoire de traités à l’approbation de la commission parlementaire chargée de l’examen préalable. La thématique est plus spécifiquement abordée dans la partie I, 1c (Regierung) [1].

Le Conseil national a adopté une motion Hurter (udc, SH) chargeant le gouvernement de faire servir des vins et des spiritueux suisses lors de manifestations importantes ou officielles à l’étranger si elles sont en partie financées par la Confédération. Une motion Darbellay (pdc, VS) allant dans le même sens a également été adoptée [2].

Le parlement a adopté une motion Walter Müller (plr, SG) confiant au Conseil fédéral la tâche d’élaborer une stratégie durable qui s’appuie sur les valeurs et les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure. Le motionnaire a estimé que la politique suisse ce concernant est le résultat de mesures isolées et non pas le fruit d’une stratégie cohérente [3].

L’affaire Wikileaks a touché la Suisse dans une modeste mesure en fin d’année. Les dépêches diplomatiques révèlent notamment que la Suisse a été considérée comme une « démocratie alpine frustrante » par la diplomatie américaine républicaine [4].

En mars, le Conseil national a traité le rapport sur la politique étrangère 2009 présenté en septembre de l’année précédente. La majorité de la CPE-CN a recommandé d’en prendre acte, tout en faisant remarquer que le traitement des différentes thématiques abordées est inégal et incomplet. Une minorité Schlüer (udc, ZH), formée exclusivement de membres de l’UDC, a proposé de renvoyer le texte au gouvernement. Elle a estimé que les questions relatives à la neutralité, aux rapports avec l’UE et aux opérations de maintien de la paix doivent faire l’objet d’un remaniement en profondeur. Durant les débats, le groupe socialiste a souligné les succès du rôle de médiateur endossé par la Suisse lors de certains conflits. Il a également affirmé qu’il partage les conclusions du rapport sur le besoin d’une plus grande interdépendance entre la politique extérieure et celle de l’aide au développement. Les écologistes ont pour leur part estimé que la stratégie de la politique extérieure de la Suisse est clairement décrite dans ce rapport. Le groupe PLR a quant à lui relevé que le rapport annonce un climat plus difficile pour la Suisse et un besoin de mener une politique extérieure active tant dans les organisations internationales que dans les relations bilatérales. Micheline Calmy-Rey a proposé à la minorité de retirer sa proposition de renvoi, au vu du rapport 2010 déjà en cours d’élaboration. Au vote, la chambre basse a pris acte du rapport par 111 voix contre 51, l’opposition venant exclusivement de l’UDC. Au Conseil des Etats, la CPE-CE a recommandé de prendre acte du rapport. Elle a relevé que la marge de manœuvre de la Suisse s’est réduite en politique européenne, la Confédération devant de plus en plus souvent appliquer un droit européen auquel elle ne peut participer et cela dans des secteurs primordiaux. Par ailleurs, elle a relevé l’importance des organisations internationales dans la fixation des standards internationaux. Elle en a ainsi conclu qu’il est nécessaire que la Suisse maintienne sa place dans ces arènes. Lors de la discussion, Maximilian Reimann (udc, AG) a déploré l’absence de développement concret du principe de la neutralité helvétique en politique extérieure. Au vote, le Conseil des Etat a pris acte du rapport [5].

En mars, l’organisation des Suisses de l’étranger a demandé l’élaboration d’une loi simplifiant les procédures et regroupant le traitement des affaires les concernant au sein d’un seul département. L’organisation a estimé que cela permettrait d’assurer une meilleure présence dans le débat politique national des 700 000 expatriés. Par ailleurs, elle s’est opposée aux coupes annoncées dans le budget de swissinfo [6].

En avril, le canton de Berne a signé une convention avec la Confédération et le canton de Genève afin de permettre aux bernois établis en Europe ou dans l’un des pays de l’arrangement de Wassenaar de voter par voie électronique. Ils rejoignent ainsi les 3300 Neuchâtelois, 16 800 Genevois et 6000 Bâlois résidant à l’étranger bénéficiant de ce système [7].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple!) ». Avec cette initiative, l’ASIN souhaite étendre le référendum obligatoire aux traités débouchant sur une unification multilatérale du droit, obligeant la Confédération à reprendre de futures dispositions fixant le droit, déléguant des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales, ou encore entraînant des dépenses uniques de plus d’un milliard de francs ou récurrentes de plus de 100 millions de francs. Le message se subdivise en deux volets. Le premier recommande le rejet de l’initiative. Le gouvernement admet que l’initiative a le mérite d’élargir la participation du corps électoral en matière de politique internationale. Il a toutefois considéré que l’implication du peuple et des cantons doit être réservée aux questions touchant à la Constitution. Il a également estimé que le texte de l’initiative manque de précision et laisse une grande marge d’interprétation ne permettant pas d’assurer la sécurité du droit. Il en a ainsi conclu que la participation du peuple et des cantons n’est nécessaire que lorsque la Confédération envisage de limiter sa liberté d’action ou de décision en s’assujettissant à un régime de droit international. Le second volet propose donc un contre-projet direct inscrivant dans la Constitution la soumission au référendum obligatoire les traités internationaux de rang constitutionnel [8].

Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à la loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées. Le Conseil fédéral souhaite éviter que la place financière helvétique soit utilisée en tant que refuge par des dictateurs et des hommes politiques corrompus. La thématique est abordée dans la partie I, 1b (Strafrecht) [9].

Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision partielle de la loi sur l’application des sanctions internationales (loi sur les embargos) visant à améliorer la mise en œuvre de l’entraide administrative internationale et à adapter le champ d’application des mesures de coercition ainsi que les dispositions pénales. Cette procédure exige également des modifications des lois relatives au matériel de guerre, au contrôle de biens et à l’énergie nucléaire [10].

Durant l’année sous revue, le parlement a adopté de nombreuses conventions de double imposition (CDI) intégrant les standards de l’OCDE relatifs à la bonne gouvernance en matière de fiscalité. Lors d’un traitement collectif des CDI, le parlement a modifié le projet du Conseil fédéral. Le sujet est plus particulièrement traité dans la partie I, 4b (Banken) tandis que les CDI sont traitées ci-dessous (Relations bilatérales) [11].

Durant l’année sous revue, l’UE a exigé la mise en place d’un échange automatique d’information en matière fiscale et a attaqué fortement les régimes fiscaux cantonaux. Ainsi, la commission des affaires économiques et monétaires de l’UE a adopté une résolution en faveur de la généralisation de ce type d’échange entre administrations fiscales à l’échelle internationale. De plus, le parlement européen a adopté une résolution similaire visant à éradiquer le secret bancaire et a recommandé à la Suisse d’appliquer son code de bonne conduite en matière de fiscalité. Cette thématique est traitée dans la partie I, 4b (Banken) [12].

Les chambres ont adopté sans opposition le projet présenté par le Conseil fédéral en novembre de l’année précédente relatif à l'approbation et à la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières. L’accord concerne le transport des marchandises et a été signé puis mis en application de manière provisoire en été de l’année précédente [13].

Le Conseil des Etats a approuvé l’accord avec l’unité de coopération judiciaire de l’UE Eurojust visant au renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités pénales des pays concernés dans la lutte contre le terrorisme, la participation à des organisations criminelles, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries, les fraudes et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a estimé indispensable d’institutionnaliser cette collaboration dans un but de transparence et de sécurité du droit [14].

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a adopté à l’unanimité les deux projets liés à la participation de la Suisse aux programmes européens de l’éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse présentés en septembre de l’année précédente [15].

Les chambres ont adopté une motion de la CPE-CE chargeant le Conseil fédéral de présenter des mesures spécifiques afin de permettre au parlement d’être informé suffisamment tôt au sujet des projets d’actes législatifs européens d’intérêt. Les chambres ont modifié le projet initial en intégrant une proposition de compromis issue du gouvernement et en allégeant le mandat donné. Le Conseil fédéral a effectivement recommandé de rejeter la motion en raison des mesures déjà prises. Il a également estimé que le suivi complet de la législation européenne aurait exigé le déploiement de nouvelles ressources non efficientes [16].

Le Conseil des Etats a adopté un postulat de sa CPE chargeant le gouvernement de produire un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l’ordre juridique suisse ainsi que sur l’opportunité de la ratifier dans les meilleurs délais. Cette dernière représente le pendant social de la Convention européenne des droits de l’homme. La ratification de la Charte avait été rejetée à deux reprises au parlement, les milieux économiques s’y étant fortement opposés [17].

Le parlement a pris acte du rapport faisant état des relations entre la Suisse et les agences européennes et découlant d’un postulat David (pdc, SG). La majorité des députés a estimé que le rapport présente une analyse pertinente, même si certains ont regretté qu’il ne propose pas de stratégie globale [18].

Le comité mixte sur l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE a présenté la liste des griefs de chaque partie. La Suisse a déploré les problèmes croissants rencontrés par les entreprises helvétiques pour accéder au marché intérieur de l’UE, tandis que cette dernière reproche à la Confédération d’imposer des mesures protectionnistes aux travailleurs détachés sous prétexte d’éviter toute concurrence sociale déloyale. Le comité s’est inquiété que d’anciennes entraves persistent et que de nouvelles apparaissent alors que la Suisse reste le quatrième partenaire commercial de l’UE [19].

La thématique du Cassis de Dijon est traitée dans la partie I, 4a (Wettbewerb), celle de la Convention sur l’Institut européen des forêts dans la partie I, 4c (Sylviculture) et celle relative à l’accord européen sur le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure dans la partie I, 6b (Navigation).

En cours d’année, les relations avec l’UE se sont crispées à plusieurs reprises et ont montré les limites à la praticabilité de la voie bilatérale. D’une part, la Suisse a fait le constat qu’elle perd de fait une partie de souveraineté par la reprise unilatérale de certains acquis communautaires. Elle veut malgré tout entamer de nouvelles négociations dans les domaines de l’agriculture, de la fiscalité, de l’électricité et de la santé. D’autre part, l’UE a affirmé avec insistance que la voie bilatérale a atteint ses limites. Elle ne souhaite plus gérer 120 accords bilatéraux qui ne contiennent aucune mise à jour automatique du développement légal communautaire. Elle a donc invité la Suisse à rejoindre l’espace économique européen ou, du moins, à conclure un accord-cadre permettant la reprise automatique des acquis communautaires, affirmant ne plus vouloir lui consentir des régimes d’exception. La Confédération a lié tout accord au respect de la souveraineté helvétique et au bon fonctionnement des institutions existantes en Suisse [20].

Durant l’été, la visite de Doris Leuthard à Bruxelles et la perspective de la publication du rapport sur la politique européenne en automne ont relancé le débat sur l’adhésion à l’UE. Si les avis divergent sur le fond, l’ensemble des acteurs ont estimé que la situation de la Grèce a rendu politiquement très invraisemblable une adhésion à court terme. Ainsi, l’UDC s’est opposée à tout rapprochement avec l’UE arguant que la Suisse perdrait sa souveraineté. Le PS et les écologistes se sont eux montrés favorables à une adhésion à l’UE avec conditions, considérant qu’elle permettrait des avancées à différents niveaux malgré les tendances néolibérales à l’œuvre. Le PLR a prôné la continuation de la voie bilatérale. La conférence des gouvernements cantonaux s’est elle montrée favorable à un accord-cadre avec l’UE tout en rejetant une reprise automatique. Elle a estimé que ce dernier est une bonne solution et peut répondre à leur perte d’autonomie dans la reprise du droit européen. Avenir Suisse a considéré qu’une adhésion à l’espace économique européen ou à l’UE sont les meilleures solutions. Economiesuisse a estimé qu’il n’y a pas d’alternative à la voie bilatérale. L’USAM a souligné que les petites et moyennes entreprises n’ont pas forcément les mêmes intérêts que l’industrie, l’agriculture ou la finance. L’Union suisse des professions libérales (USPL) s’est alignée sur la position de l’UE et a affirmé que la position réactive de la Suisse pénalise certaines professions et certains pans de l’économie helvétique [21].

En septembre, le parlement européen a adopté une résolution non contraignante dénonçant les obstacles helvétiques à la pleine mise en œuvre du marché intérieur. Cette résolution réclame l’élaboration d’un mécanisme d’actualisation aux développements de la législation européenne tout en refusant d’accorder à la Suisse une plus grande participation au processus décisionnel de l’UE. Les eurodéputés rejoignent donc la position de la Commission européenne et la position des Etats membres de l’Union [22].

Le même mois, le Conseil fédéral a présenté un rapport d’évaluation de la politique européenne en réponse au postulat Markwalder (plr, BE) adopté l’année précédente et demandant d’évaluer les avantages et les inconvénients des instruments de politique européenne. Ainsi, le gouvernement a estimé que l’UE demeure un point de référence central pour la politique étrangère et économique extérieure de la Suisse. Il a souligné une tendance nette à l’érosion de la marge de manœuvre suisse dans les relations bilatérales, au vu des revendications de la reprise intégrale des acquis de l’UE et de leurs développements futurs (voir supra). Il a également relevé que les acteurs économiques helvétiques souhaitant accéder au marché européen risquent de se heurter à tout moment à des obstacles en tant que ressortissants de pays tiers. Aussi, il a présenté différentes options de politique européenne : 1) La poursuite de la voie bilatérale sans nouveaux accords permettrait d’amoindrir les problèmes du parallélisme. Cependant, l’UE aurait la possibilité de soumettre l’accès au marché communautaire à de nouvelles exigences. 2) La poursuite de la voie bilatérale vers de nouvelles négociations dans des secteurs d’intérêts communs exigerait de trouver un équilibre entre l’adaptation efficace au développement du droit européen et le respect de la souveraineté suisse. 3) La mise en place d’un cadre institutionnel permettrait de ne pas renégocier pour chaque nouvel accord les questions relatives au développement du droit, à la surveillance des marchés et à la jurisprudence. Il favoriserait la transparence et l’efficacité et accroîtrait la sécurité juridique de la voie bilatérale. 4) L’adhésion à l’espace économique européen (EEE) ne permettrait pas un traitement égal des deux parties. Les membres de l’AELE/EEE ont un droit de participation à l’élaboration de propositions mais pas aux prises de décisions formelles, tout en étant obligés de reprendre le développement de la législation européenne. Toutefois, cette option renforcerait la sécurité juridique et améliorerait l’accès au marché de l’EEE. 5) L’adhésion à l’UE permettrait à la Suisse de participer directement au processus décisionnel de l’UE. Toutefois, une adhésion aurait un impact sur les institutions suisses, notamment sur les compétences du parlement, des cantons et du corps électoral. Cela impliquerait donc une réforme interne de grande ampleur qui transférerait une part considérable de la capacité décisionnelle helvétique.

De la sorte, le gouvernement a considéré que la voie bilatérale est l’instrument le plus approprié pour l’heure, mais qu’il peut en être autrement par la suite. En effet, un certain nombre de faiblesses ont été relevées notamment au niveau de l’influence de la Suisse sur les normes européennes, de la limitation en termes souveraineté liée à la reprise du droit européen et de l’absence d’accès complet aux marchés européens. Le Conseil fédéral a ainsi rappelé que la Suisse exclut tout automatisme dans la reprise des acquis, exige de participer aux prises de décision la concernant et réclame le respect du processus décisionnel helvétique. Il a mis en place un groupe d’experts chargé d’étudier les différents scénarios. Le Conseil national a pris acte du rapport en décembre de l’année sous revue. De l’avis des commentateurs, la proximité des élections fédérales n’est pas propice à une réflexion sur une adhésion [23].

Une initiative populaire intitulée « Pour un moratoire sur l’adhésion à l’UE » a été lancée par un comité exclusivement alémanique mené par un élu radical zurichois et des sympathisants de l’UDC et du PLR. Elle demande l’instauration d’un moratoire de dix ans empêchant la Confédération d’engager des négociations, et dont la prolongation est soumise à votation. Le comité d’initiative prétend réagir de la sorte aux pressions de l’UE et éviter une adhésion de fait sans que la population ne puisse se prononcer. Le PLR et l’UDC s’en sont distanciés [24].

En fin d’année, le chef de la mission suisse à Bruxelles, Jacques de Watteville, a été auditionné dans le cadre du comité bimensuel chargé de l’AELE (conseil représentant les pays membres de l’UE). Les discussions ont porté sur les accords bilatéraux et le réaménagement de cette voie en négociation directe avec les Etats membres sans passer par la Commission européenne. Si l’ambassadeur helvétique a mis en avant le bilan positif de la voie bilatérale en insistant sur le faible nombre de dossiers conflictuels, l’UE a considéré que la Suisse enjolive la situation. A la suite de cette rencontre, les Etats membres ont adopté un rapport affirmant que la voie bilatérale a clairement atteint ses limites malgré certains progrès accomplis depuis le rapport de 2008. Il montre également la déception de l’UE dans l’absence de résultat satisfaisant autour de la discussion sur la fiscalité. Le rapport a encouragé la Confédération à envisager un positionnement et une stratégie européenne plus dynamiques [25].

Le parlement a adopté une motion du groupe PLR chargeant le gouvernement de trouver une solution avec le Comité mixte de l’Accord sur la libre circulation des personnes et les Etats concernés afin d’éliminer les discriminations frappant les prestataires de services suisses sur les marchés européens. Plus précisément, elle cible l’obligation française de conclure une assurance contre les défauts de construction dans le domaine du bâtiment, les exigences allemandes et italiennes de verser des contributions aux caisses de congé pour les services transfrontaliers, le versement impératif d’une caution de TVA pour l’exportation temporaire de machines de chantier en Italie et la procédure d’annonce allemande pour certaines missions de courte durée [26].

La Confédération a publié son rapport sur les effets de l’accord sur la libre circulation, une année après la votation populaire ce concernant. Il y affirme que la plus grande ouverture du marché du travail a permis d’augmenter le potentiel de croissance économique helvétique. La libéralisation totale dès juin 2007 du marché du travail a ainsi favorisé l’arrivée de travailleurs mieux formés et occupant des emplois à haut revenu. Leurs dépenses de consommation et à la construction stimulent l’économie suisse dans une période de récession et les entreprises peuvent accéder à la main-d’œuvre qualifiée qui fait défaut. Toutefois, certains effets négatifs ont également été relevés. Les salaires moyens sont tirés vers le bas car ils ne bénéficient en général pas des mesures d’accompagnement mises en place par l’Etat. Par ailleurs, les commissions paritaires ont constaté un taux dépassant les 20% d’infraction aux conventions collectives de travail. Ainsi, l’UDC a continué d’attaquer l’accord et a proposé de le renégocier. Le PS, le PLR et le PDC ont quant à eux rétorqué que la libre-circulation est favorable économiquement à la Suisse et que les drames annoncés par les opposants n’ont pas eu lieu. Toutefois, la gauche et les syndicats ont exigé de renforcer les mesures d’accompagnement dans les zones frontalières et de mettre en place des conventions collectives avec salaires minimaux ainsi que de nouvelles mesures de réinsertion sur le marché du travail [27].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et l'accord additionnel relatif à la participation des Etats associés (Suisse, Finlande, Norvège et Liechtenstein). Ainsi, annuellement la Suisse contribuerait au fonds pour un montant avoisinant les 15 millions de francs et se verrait allouer entre 3 et 5 millions pour des projets relatifs aux frontières extérieures. Le Conseil des Etats a adopté l’arrêté à l’unanimité. Au Conseil national, certains députés ont mis en doute l’efficacité de la coopération au sein de l’espace Schengen tandis que d’autres ont souligné le besoin d’approfondir la réflexion sur la question des refoulés et des réfugiés aux portes de l’espace Schengen. Au vote final, le projet a été adopté par 110 voix contre 73. Les écologistes et l’UDC ont rejeté massivement le texte [28].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa CPE au gouvernement le chargeant d’examiner les opportunités d’abroger la disposition de l’arrêté fédéral relatif à Schengen fixant un effectif minimum au corps des gardes-frontière. Il demande également au gouvernement de présenter des mesures garantissant une protection efficace des frontières et donnant la possibilité à l’Assemblée fédérale de fixer des objectifs à l’Administration fédérale des douanes [29].

Les développements de l’acquis de Schengen concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, la reprise de la directive sur le retour et la protection des données sont traitées dans les chapitres I, 7d (Ausländerpolitik) et I, 1b (Datenschutz) [30].

En mars, le Conseil des Etats a adopté par 13 voix contre 10 un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité et les conditions de la participation au CERS. Cet organe constitue l’une des réformes prévues au sein de l’UE suite à la crise des marchés financiers des années précédentes. Il est chargé d’identifier les risques menaçant le système financier dans son ensemble, ainsi que d’avertir et de conseiller les Etats membres. La conseillère aux Etats a estimé qu’au vu de la logique transfrontalière des marchés financiers et de l’importance de la place financière helvétique sur le continent, il est de l’intérêt de la Confédération d’être représentée au CERS pour obtenir des informations et défendre ses intérêts [31].

Le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation du protocole additionnel de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatifs aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Ce protocole vise à renforcer le cadre juridique multilatéral du Conseil de l’Europe dans le domaine de la coopération transfrontalière et interterritoriale notamment en donnant un statut et une capacité juridique aux GEC. Le protocole n’a toutefois pas d’aspect contraignant [32].

La présidence helvétique du Conseil de l’Europe a pris fin. Micheline Calmy-Rey en a tiré un bilan très positif au vu de la ratification par la Russie du protocole visant une réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, la Suisse avait fait de cette réforme l’ambition majeure de sa présidence. La Russie est l’un des pays les plus sanctionnés et demeurait jusqu’alors le seul membre à la bloquer. Une conférence a été organisée par le DFAE à Interlaken afin de permettre la mise en place d’un plan d’actions et d’un calendrier des réformes [33].

Le Conseil de l’Europe a voté à l’unanimité une recommandation demandant à la Suisse d’adopter un moratoire sur l’interdiction de construire des minarets. Il a estimé que cette interdiction discrimine les musulmans habitant en Suisse. Les cinq conseillers nationaux participant au vote l’ont donc approuvée. La thématique est également abordée dans la partie I, 8b (Kirchen) [34].

L’approbation et la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité sont traitées dans les parties I, 1b (Strafrecht) et I, 8c (Neue Kommunikationstechnologien).

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son projet concernant l’adhésion de la Suisse à l’agence internationale pour les énergies renouvelables. Cette thématique est traitée dans la partie I, 6a (Energie).

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’adhésion de la Suisse aux nouveaux accords d’emprunts modifiés (NAE) du FMI. Ces accords sont censés répondre aux besoins des Etats membres lorsque les moyens ordinaires ne suffisent pas dans un contexte de crise menaçant le système monétaire et financier international. Le montant de ces emprunts sont ainsi passés de 34 milliards de droits de tirages spéciaux (DTS : unité monétaire propre au FMI) à 367 milliards et les outils ont été modifiés afin d’en garantir une mobilisation assouplie et rapide en cas de nécessité. Le Conseil fédéral a donc demandé une augmentation faisant passer la participation maximale helvétique de 1,5 milliards de DTS à 10,9, soit à un total avoisinant les 18 milliards de francs. Malgré cette augmentation, la part helvétique diminuerait de 1,5 point et passerait de 4,5% à environ 3% de l’ensemble des NAE. Le gouvernement a néanmoins considéré que cette augmentation renforcerait l’image de la Suisse en tant que place financière d’importance. Il a demandé de traiter en urgence ce message ainsi que celui relatif à l’augmentation des ressources du FMI, adopté par la Conseil des Etats l’année précédente. Une motion d’ordre a donc été déposée en ce sens par le bureau du Conseil national, la voix du président ayant été prépondérante. La chambre du peuple a toutefois refusé de traiter ces messages avant l’année suivante. En effet, une alliance de circonstance entre l’UDC et la gauche a conduit à lier les crédits pour le FMI à l’aide au développement. La gauche souhaite augmenter l’aide à 0,5% du RNB de manière effective et demande de traiter ces deux thématiques simultanément. Quant à l’UDC, elle met en avant les risques potentiels de ces engagements, souhaite diminuer cette aide et exige des garanties auprès de l’UE concernant les accords bilatéraux. Au Conseil des Etats, une proposition de renvoi Maximilian Reimann (udc, AG) a été écartée par 30 voix contre 5 et le premier projet a été aisément adopté par 27 voix contre 3 [35].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'octroi d'une garantie à la BNS dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Le projet consiste en l’ouverture d’un crédit d’engagement de 950 millions de francs afin de garantir un prêt visant les Etats à faible revenu du FMI. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet à l’unanimité [36].

La Suisse a signé un accord afin que le Kazakhstan passe du groupe de la Belgique à celui de la Suisse, baptisé l’Helvetistan. La Suisse représente les autres membres de ce groupe au sein des Institutions de Bretton Woods. Le Kazakhstan rejoint ainsi, l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, la Pologne, la Serbie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan. Le but de cette manœuvre vise à conserver le siège du groupe au moment où les réformes du FMI ont pour objectif d’octroyer plus d’importance aux pays périphériques [37].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’attribution à la FIPOI d'une aide destinée au financement de l'extension extra-muros du siège de l'OMC à Genève. Plus précisément, elle consiste en un prêt sans intérêt d’un montant de 40 millions de francs remboursable sur 50 ans et d’une contribution à fonds perdu de 10 millions de francs afin de construire un bâtiment annexe comprenant un parking souterrain au siège de l’organisation à Genève. Ce bâtiment matérialise la troisième et dernière étape du projet de densification et d’extension du Centre William Rappard issu de l’accord de 2008 entre l’OMC et la Confédération. Selon le Conseil fédéral, le projet doit être financé au titre de la politique d’Etat hôte de la Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé cette aide à l’unanimité tandis que le Conseil national l’a fait par 117 voix contre 17, toutes issues de l’UDC [38].

Au printemps de l’année sous revue, le FHM, présidé par l’ancien secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, et dirigé par l’ancien directeur de la DDC, Walter Fust, s’est trouvé dans une situation financière intenable et a été dissout. Le Conseil fédéral a effectivement décidé de ne plus soutenir l’organisation et de débloquer 1,75 millions de francs pour payer la moitié des créances du FHM ainsi que ses salaires. Cette situation a notamment été engendrée par les exigences draconiennes de Berne qui demande 90% de financement propre depuis 2008, ainsi que par les promesses de financement non tenues de la part des Etats et fondations donateurs. La Suisse a soutenu le forum à hauteur d’un million annuel [39].

Vingt-sept pays, dont la Suisse, ont formé le Groupe pour la gouvernance globale (3G) visant à former un groupe de contre-pouvoir intégrant des économies au fort potentiel exclues du G20. Le 3G a ainsi demandé au G20 de mettre en place des mécanismes consultatifs, ouverts et transparents, tenant compte des aspirations et des préoccupations des pays non membres. Par ailleurs, lors d’une visite à Paris, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse peut prétendre à un fauteuil au sein du G20 au vu de la bonne résistance de la Suisse à la crise économique mondiale. Nicolas Sarkozy lui a répondu vouloir mieux intégrer la Confédération aux travaux préparatoires du groupe [40].

Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité le projet relatif à la Convention du travail maritime de l’OIT et des modifications légales y relatives. Il a apporté une modification mineure au projet du Conseil fédéral présenté l’année précédente. Au Conseil national, une proposition de minorité désirant repousser le traitement d’une année a été rejetée par 107 voix contre 53. Elle a rappelé qu’au sein de l’UE seule l’Espagne a ratifié le traité et que le transport maritime n’est pas une économie vitale pour la Suisse. La chambre du peuple a finalement adopté le projet par 141 voix contre 50, seuls des membres du groupe UDC s’y sont opposés [41].

Le Conseil des Etats a modifié la motion de la CPE-CN approuvée par le Conseil national l’année précédente et relative au rapport établi à l’intention du G20 par l’OCDE. Il en élargit ainsi sa portée en chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que les membres de l’OCDE soient officiellement consultés, et non plus seulement le Conseil des ministres, sur tout rapport établi à l’intention du G20 par le secrétaire général de l’OCDE, et non plus seulement sur le rapport relatif aux paradis fiscaux. Le Conseil national a adhéré à la proposition de la chambre des cantons en décembre de l’année sous revue [42].

Le Conseil national a adopté par 79 voix contre 31 une motion Marty (plr, TI) acceptée par le Conseil des Etats l’année précédente et chargeant le Conseil fédéral d’informer le Conseil de sécurité de l’ONU que la Suisse n’appliquerait plus les sanctions prises à l’encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme. L’opposition est venue de la majorité du groupe PDC et d’une minorité du groupe radical, tandis que la grande majorité de l’UDC s’est abstenue. La thématique est également abordée dans la partie I, 1b (Staatsschutz) [43].

Le DFJP a lancé une procédure de consultation sur deux projets relatifs à l’approbation et à la mise en œuvre du protocole de l’ONU sur les armes à feu et de l’Instrument de traçage, ainsi qu’à la modification de la loi sur les armes. Le protocole a pour objectif d’établir des normes minimales afin de lutter efficacement contre la fabrication et le trafic illicites d’armes. Le premier volet propose l’adhésion au protocole et sa transposition dans le droit national. Le second vise à prolonger la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l’arme d’ordonnance dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. Il inclut également une modification de la loi sur les armes afin de la rendre compatible avec les règlement FRONTEX et RABIT issus de deux développements de l’acquis de Schengen [44].

Joseph Deiss a été élu à la présidence de l’Assemblée générale des Nations Unies. Lors de son discours, il a estimé qu’il faut remettre l’ONU au centre de la gouvernance mondiale. Selon les observateurs, il reprend cette présidence alors que les Nations Unies sont en pleine crise identitaire au vu des objectifs du millénaire non atteints, de l’urgence des menaces environnementales, de la crise financière et économique ralentissant les progrès sociaux, des formes confuses de collaboration multilatérales, de la marginalisation de l’ONU dans les discussions macroéconomiques, du manque de légitimité du Conseil de sécurité et des replis nationaux [45].

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a condamné l’interdiction de construire des minarets en Suisse. Le document a été présenté par l’Organisation de la conférence islamique dans lequel la Suisse n’est pas explicitement mentionnée mais clairement désignée. Cette résolution s’inquiète de ce qui est qualifié de manifestation d’islamophobie. La résolution a été adoptée par 20 voix contre 18 et 8 abstentions. Les pays de l’UE et les Etats-Unis ont rejeté le texte. La thématique est également abordée dans la partie I, 8b (Kirchen) [46].

La Suisse a retrouvé son siège au Conseil des droits de l’homme après une année passée en tant qu’observateur. Le chef de la mission suisse auprès de l’ONU, Dante Martelli, a alors estimé que tous les pays reconnaissent l’impact positif de la Suisse au sein du Conseil. Le Conseil réfléchit à une révision de son propre fonctionnement quatre ans après sa mise en place [47].

Helen Keller a été réélue pour quatre ans au Comité des droits de l’homme des Nations Unies avec 131 voix sur 192. Le comité se compose de 18 personnes et combat de manière générale les discriminations de toutes sortes, plus spécifiquement celles à l’encontre des femmes [48]. 

Le Comité des Nations Unies contre la torture a auditionné une délégation suisse venue clarifier la position helvétique concernant l’expulsion des étrangers par des mesures de contrainte et le principe de non refoulement. Les experts se sont notamment inquiétés de l’absence d’observateurs indépendants [49].

La CPE-CE puis celle du Conseil national se sont prononcées en faveur d’une candidature helvétique au Conseil de sécurité de l’ONU dès 2022. Elles ont estimé que ce siège ne réduirait pas la marge de manœuvre de la Suisse dans la mise à disposition de ses bons offices. Joseph Deiss, président de l’Assemblée générale des Nations Unies à ce moment, a fortement soutenu cette démarche [50].

En février, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la planification et à l’organisation du XIIIème Sommet de la francophonie à Montreux devant se dérouler en octobre de l’année sous revue et réunissant les représentants de 70 pays. Le Conseil fédéral a estimé que l’organisation de ce sommet permettrait d’affirmer la capacité helvétique à accueillir des conférences internationales de haut niveau et aurait un impact positif sur l’image de la Suisse en donnant un signal fort d’ouverture au monde. Il a également considéré que la Francophonie constitue un cadre d’influence indispensable au succès de la Suisse sur le plan international. En effet, plus d’un tiers des Etats membres de l’ONU y sont présents. Le gouvernement requiert donc un crédit de 35 millions de francs pour l’organisation de ce sommet et sollicite l’engagement d’un maximum de 6500 soldats en soutien aux autorités civiles. La question militaire est abordée dans la partie I, 3 (Organisation militaire).

Au Conseil national, les députés ont rejeté par 134 voix contre 31 une proposition de non entrée en matière Schwander (udc, SZ) estimant que les coûts du sommet doivent être attribués au budget ordinaire du DFAE. Lors de la discussion, le débat s’est focalisé sur le budget. Il a été qualifié d’imprécis et d’excessif. Les députés ont adopté à l’unanimité une proposition Thomas Müller (pdc, SG) visant à limiter à 30 millions de francs le montant total des coûts à la charge de la Confédération. Ils ont par contre rejeté par 96 voix contre 69 une proposition de la CPE-CN de compenser 10 millions de francs sur le budget ordinaire du DFAE. Au vote, le projet a été adopté par 127 voix contre 32. Seule une majorité alémanique de l’UDC s’y est opposée. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont également refusé par 25 voix contre 8 de compenser 10 millions de francs sur le budget ordinaire du DFAE. Au vote sur l’ensemble le projet a été adopté à l’unanimité [51].

En octobre, juste avant le sommet, les ministres des affaires étrangères francophones se sont déplacés à Montreux. Il ont traité de la promotion de l’utilisation du français dans les instances internationales, de la francophonie dans la gouvernance mondiale, mais également des défis du développement durable, de la sécurité alimentaire, des changements climatiques ainsi que de la langue français et de l’éducation dans un monde globalisé [52].

Au mois de mars, le Conseil des Etats a traité du rapport sur la continuation de la coopération au développement présenté par le Conseil fédéral en octobre 2009. La majorité de la CPE-CE a proposé de renvoyer le rapport au gouvernement en exigeant qu’il présente un message demandant un crédit-cadre additionnel dans le but de faire passer la part de l’aide publique au développement à 0,5% du revenu national brut (RNB) dès 2015. Elle a estimé que le Conseil fédéral désavoue le parlement en ne respectant pas sa décision d’augmentation de 2008. Une minorité Maximilian Reimann (udc, AG) a proposé de prendre acte du rapport en soulignant que les paramètres du moment ne sont plus les mêmes que ceux qui ont mené à cette augmentation. Le sénateur a estimé que le gouvernement a su prendre acte de ces changements. La chambre haute a suivi sa commission et a décidé par 24 voix contre 13 de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Au Conseil national, la majorité de la commission a recommandé de se rallier à cette décision. Une minorité Brunschwig Graf (plr, GE) s’y est toutefois opposée arguant que le programme d’économie prévu ne permet plus de maintenir cette augmentation à l’ordre du jour. Le groupe radical-libéral a estimé nécessaire de prendre en considération l’état des finances fédérales et de refuser le renvoi. De même, le groupe UDC a critiqué l’aide au développement en général et a insisté sur l’absence de résultats malgré les millions investis. Le groupe démocrate-chrétien a proposé de renvoyer le projet au gouvernement soulignant l’absence de proposition de crédit supplémentaire permettant d’atteindre les objectifs fixés en 2008. Les groupes socialiste et écologiste ont estimé qu’il est inacceptable que le Conseil fédéral ne respecte pas le mandat donné par le parlement. La chambre basse a rejeté la proposition de sa commission et a décidé par 88 voix contre 84 de ne pas renvoyer le document au gouvernement. La gauche, unanime, la majorité des démocrates-chrétiens et quelques libéraux-radicaux ont soutenu le renvoi sans succès. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, la CPE-CE a maintenu sa proposition de renvoi. Micheline Calmy-Rey a alors affirmé que le Conseil fédéral présenterait un message avant l’automne de l’année sous revue si la chambre haute renvoie à nouveau le rapport. Au vote, le Conseil des Etats a maintenu le renvoi par 27 voix contre 5.

De la sorte, en septembre, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’augmentation des ressources destinées à financer l’aide publique au développement dans la continuation de la stratégie adoptée en 2008. Ce projet contient deux volets, l’un visant la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’autre le Secrétariat à l’économie (SECO). Le gouvernement veut ainsi augmenter leur crédit-cadre respectif pour un montant total de 640 millions de francs durant les années 2011 et 2012. Dans une progression linéaire, la part de l’aide de la Suisse satisferait ainsi l’objectif de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Le Conseil des Etats a approuvés les deux volets et a finalement pris acte du rapport [53].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la participation de la Suisse à l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement. Il concerne plus précisément les banques de développement africaine, asiatique et interaméricaine, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ces banques multilatérales de développement ont décidé d’augmenter leur capital. Le Conseil fédéral a donc proposé d’y contribuer au pro rata des participations du moment. Le montant versé par la Suisse s’élèverait ainsi à 175 millions de francs financés sur une période de trois à huit ans. Le Conseil fédéral a estimé qu’un refus d’augmentation hypothéquerait la présence helvétique dans les organes dirigeants du FMI et handicaperait son influence au niveau international. Par ailleurs, il a souligné qu’entre 2005 et 2009, les entreprises helvétiques se sont vues confier par ces mêmes banques des mandats totalisant 949 millions de francs. Le Conseil des Etats a adopté cette augmentation à l’unanimité [54].

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la prorogation et l’augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Au vu de l’épuisement des fonds d’engagement de la loi fédérale sur la coopération avec ces pays à la fin 2011, le Conseil fédéral a fait une demande d’augmentation de 290 millions de francs et une demande de prorogation jusqu'à fin 2012. Les axes stratégiques d’intervention avec ces pays n’en seraient cependant pas modifiés [55].

La chambre des cantons a transmis la motion Mörgeli (udc, ZH) adoptée par la chambre du peuple l’année précédente. Elle exige une stratégie de l’aide au développement cohérente entre les différents offices fédéraux et charge le gouvernement d’élaborer un rapport annuel [56].

En septembre, la Confédération a envoyé dix hélicoptères Alouette III aux autorités pakistanaises pour faire face aux inondations subies par le pays. Le Pakistan a dû s’engager à ne pas les armer [57].

La DDC a décidé de fermer ses bureaux en Corée du Nord pour la fin 2011. Cette décision fait suite à l’acceptation de la motion Gerhard Pfister (pdc, ZG) en 2008, qui a exigé la cessation des activités dans le pays. Le DFAE a regretté une décision qui risque de participer au renforcement du régime totalitaire d’un pays dans le besoin [58].

En octobre, la Confédération a décidé de financer des projets d’aide aux populations tziganes en Roumanie et en Bulgarie à hauteur de 21 millions de francs à partir de 2011. Cette somme représente 10% de l’aide totale accordée à ces pays [59].

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la politique économique extérieure 2009 traitant de la crise économique nationale et internationale, ainsi que de la gestion de ses impacts sur une économie helvétique principalement tournée vers l’exportation. Malgré la bonne résistance de l’économie nationale en comparaison internationale, il prédit une croissance négative pour 2010. Le Conseil fédéral y rappelle son engagement contre le protectionnisme financier et commercial dans le cadre des organisations internationales, ainsi que son soutien à l’activité économique à travers le renfort de la concurrence sur le marché domestique et l’amélioration des conditions cadres de l’économie d’exportation. Le Conseil fédéral a estimé que les nouveaux accords de libre-échange augmenteraient les chances de l’économie d’exportation de profiter de la reprise lorsqu’elle interviendrait et que de nets progrès ont été réalisés dans la consolidation des relations avec l’UE et le renforcement de la réglementation multilatérale de l’OMC. Cette analyse est accompagnée d’un rapport sur les mesures tarifaires prises en 2009 et de trois messages. Ils concernent l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Albanie et l’accord sur l’agriculture entre la Suisse et l’Albanie (message 1), l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Serbie et l’accord sur l’agriculture entre la Suisse et la Serbie (message 2), ainsi que les accords avec le Lesotho, la Chine et le Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (message 3). Le parlement a pris acte des rapports et a adopté les arrêtés fédéraux [60].

En 2010, le commerce extérieur suisse a crû de manière significative par rapport à 2009 et cela malgré la cherté du franc. Ainsi, les exportations ont progressé de 7,1% par rapport à 2009 pour atteindre 193,3 milliards de francs, en dessous du record de 2008 (206,7 milliards). Le deuxième trimestre a été le plus dynamique tandis que la fin de l’année a été plus difficile en raison de la valeur du franc. Les exportateurs ont ainsi été amenés à baisser les prix. Les importations ont elles augmenté de 8% par rapport à l’année précédente pour atteindre 173,7 milliards. Si le premier trimestre a été délicat, le deuxième a progressé de 15%. Les prix se sont maintenus aux mêmes niveaux que l’année précédente. La balance commerciale a été bouclée avec le deuxième plus fort excédent de son histoire (19,6 milliards de francs). Toutefois, la première baisse depuis 2005 a été observée (-3,8% par rapport à 2009). Elle aurait été la conséquence de l’augmentation du déficit avec l’UE. Le mois de décembre a été particulier avec un renforcement des exportations (+3%) et des importations (+4,2%), une chute des prix à l’entrée (-2,1%) et à la sortie (-3,7%) et une balance commerciale excédentaire de 1,3 milliards de francs (-5,8%) [61].

Les exportations suisses de matériel de guerre ont baissé en 2010 (-12%) pour atteindre 640,5 millions, soit l’équivalent de 0,32% des exportations totales de marchandises. Sur l’ensemble des ventes, 17,7% consistent en des armes de tous calibres destinées principalement à des entreprises de commerce ou industrielles et à des forces de police. Elles ont concerné soixante-neuf pays, dont les principaux sont l’Allemagne (134,3 millions), l’Arabie Saoudite, (132,6 millions), la Grande-Bretagne (51,1 millions), la Belgique (44,8 millions) et l’Espagne (32,6 millions). Parmi les 2363 demandes d’exportation (+5,9% par rapport à 2009), 2357 ont été autorisées par le SECO pour un montant de 1,5 milliard de francs. Parmi les 66 demandes de préavis des entreprises exportatrices, 45 ont reçu une décision positive. L’Arabie Saoudite ne dispose plus d’autorisation d’exportation de matériel de guerre depuis l’année précédente, toutefois le Conseil fédéral a autorisé la livraison des commandes faites avant cette décision. S’agissant des destinations, 61,5% des exportations se sont dirigées vers des destinations européennes, 8,1% vers l’Amérique et 29,2% vers l’Asie [62].

Le Conseil national a rejeté par 114 voix contre 67 la modification de la loi sur le contrôle des biens comme l’a fait le Conseil des Etats l’année précédente. Cette modification vise à renforcer les critères de rejet des demandes de permis d'exportation suite à l’utilisation d’un avion d’entraînement exporté au Tchad dans un engagement armé au Darfour. Malgré ses affirmations lors de la campagne de l’initiative contre l’exportation de matériel de guerre, refusée par le peuple l’année précédente, la droite a considéré que ce renforcement est inutile [63].

Le Conseil des Etats a adopté un postulat Frick (pdc, SZ) demandant au gouvernement d’étudier la pratique helvétique en comparaison européenne relative à l’attribution des autorisations d’exportation de matériel de guerre. Le député a estimé que le durcissement décidé par le Conseil fédéral a créé un désavantage concurrentiel pour l’industrie de la sécurité et de l’armement suisse. La thématique est également traitée dans la partie I, 4a (Wettbewerb) [64].

Le Conseil fédéral a suivi le Conseil de sécurité des Nations Unies en mettant en place un embargo sur les armes contre l’Erythrée. Le Conseil fédéral a également suivi ce même Conseil en assouplissant l’embargo sur le matériel de guerre envers le Liberia [65].

En début d’année, le gouvernement allemand s’est vu proposer des données volées dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Elles auraient concerné 1500 clients d’un établissement bancaire helvétique. La chancelière allemande, Angela Merkel, s’est montrée favorable à l’achat et à l’utilisation de cette liste. Suite à cela, l’UDC a exigé la suspension immédiate des négociations relatives à la conclusion d’une convention de double imposition (CDI) et a déposé une plainte auprès du Ministère public de la Confédération. Le PLR a déclaré que l’utilisation de ces données a rendu difficile la continuation des négociations et la majorité de ses parlementaires fédéraux ont demandé au gouvernement de porter plainte devant la Cour internationale de justice. Le PDC a réclamé des sanctions aggravées pour la violation du secret bancaire et le PS a condamné le vol de données. Toutefois, la Suisse a semblé isolée et ne pas avoir les moyens de répondre à son principal partenaire économique. Le Conseil fédéral a effectivement rejeté l’idée d’un gel des négociations car il estime que la conclusion de CDI avec l’ensemble des membres de l’UE pourrait rendre caduque les demandes insistantes afin de conclure un accord multilatéral intégrant un échange automatique d’informations. Enfin, d’autres offres de données volées ont été faites à différents Länder. Ces affaires font suite à celles des données volées à la filiale HSBC de Genève et revendues au gouvernement français (voir infra). Le conflit s’est légèrement apaisé lorsque les gouvernements des deux pays ont paraphé une nouvelle CDI à la fin du mois de mars, puis lorsque des parlementaires suisses sont allés rencontrer leurs homologues allemands en octobre. La thématique est également abordée dans la partie I, 4b (Banken) [66].

Le parlement a approuvé la CDI avec l’Autriche [67].

En juin, le Brésil a inscrit la Suisse sur sa liste noire des paradis fiscaux. Cela a entraîné une augmentation des impôts pour les entreprises suisses au Brésil et les clients brésiliens de banques suisses. Le gouvernement brésilien a considéré que tous les pays appliquant une imposition sur les bénéfices inférieure à 20% ou appliquant le secret bancaire sont de fait des paradis fiscaux [68].

La nouvelle ambassadrice de Colombie a remis ses lettres de créances à Berne. Le retour d’un poste d’ambassadeur à Berne a permis de renouer le dialogue entre les deux pays après que le gouvernement colombien a déclenché une enquête judiciaire à l’encontre du négociateur suisse Jean-Pierre Gontard, pour collusion avec la guérilla FARC dans le cadre de l’affaire Betancourt [69].

La république populaire de Chine a adressé une mise en garde à la Confédération afin de la dissuader d’accueillir les deux ex-détenus ouïgours de la prison de Guantanamo, que les Etats-Unis ont décidé de libérer, alors que la Suisse et la Chine ont créé un groupe de travail afin d’étudier la faisabilité d’un accord de libre-échange (voir infra) [70].

En septembre, le nouvel ambassadeur chinois à Berne a invité Micheline Calmy-Rey à une cérémonie marquant les 60 ans de l’établissement des relations diplomatiques entre les deux pays. La Confédération s’est félicitée de leurs bonnes relations qui permettent de discuter des tous les sujets, notamment des droits de l’homme [71].

Une CDI a été signée avec Hongkong [72].

Le parlement a approuvé la CDI avec le Danemark [73].

Le Conseil des Etats a adhéré à l’unanimité à la décision du Conseil national d’adopter l’accord de libre-échange et l’accord agricole entre l’AELE et les Etats arabes du Golfe [74].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA et du protocole modifiant cet accord. Le sujet est traité dans la partie I, 4b (Banken).

Le parlement a approuvé la CDI avec les Etats-Unis exigeant l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations dans un espace de deux ans après la signature [75].

Le Conseil des Etats a adopté une motion Birner (plr, SH) chargeant le Conseil fédéral d’accélérer la révision de la CDI dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires. Le conseiller aux Etats a estimé que la Suisse est pénalisée par rapport à d’autres nations. La convention ne traite pas de la question de l'imposition des titres et des actifs mobiliers américains dans le pays du dernier domicile d’un défunt alors que le taux d’imposition sur les successions peut atteindre 45 pour cent. Parallèlement, le Conseil national a adopté une motion Fiala (plr, ZH) allant dans le même sens [76].

Suite à l’approbation jurassienne d’accueillir deux ex-détenus ouïgours de la prison de Guantanamo et aux menaces du gouvernement chinois (voir supra), des parlementaires se sont manifestés au sein de la Commission de politique de sécurité (CPS-N) et de celle de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) pour recommander de ne finalement pas les admettre en Suisse [77].

Au printemps, le cinéaste franco-américain résident en Suisse, Roman Polanski, a été arrêté par les autorités helvétiques suite à une demande américaine d’extradition. Durant l’année, des pressions sur l’Office fédéral de la justice (OFJ) se sont manifestées de la part de politiciens et d’artistes suisses et internationaux. La thématique est abordée dans la partie I, 1b (Strafrecht) [78].

Le parlement a approuvé la CDI avec la Finlande [79].

Le différend concernant les données volées à la filiale HSBC et récupérées par la France a été réglé lors de la visite de Nicolas Sarkozy au Forum économique de Davos. Le gouvernement français a ainsi promis de ne pas demander d’assistance administrative sur la base de ces documents et s’est engagé à ne pas livrer ces documents à d’autres Etats. La ratification d’une CDI avec la France avait en effet été mise en suspens par la Suisse en attendant la résolution de cette affaire. En juin, le parlement a approuvé la CDI avec la France [80].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’une CDI avec la Géorgie [81].

Le Tribunal fédéral a donné tort au gouvernement helvétique qui bloque les avoirs de l’ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier en jugeant que les faits criminels invoqués sont prescrits. Le Conseil fédéral a invoqué la protection des intérêts prépondérants du pays pour sursoir à cette décision et à nouveau bloquer ces fonds. Il a alors présenté un nouveau projet de loi sur les avoirs illicites des personnes politiquement exposées. Le sujet est abordé dans la partie I, 1b (Strafrecht) [82].

La DDC a décidé de ne pas envoyer la chaîne de sauvetage en Haïti après le tremblement de terre près de Port-au-Prince, estimant qu’il est préférable de renforcer une aide ciblée visant le plus long terme à une aide ponctuelle massive à l’efficacité discutable [83].

Le Conseil fédéral a décidé d’octroyer 36 millions de francs supplémentaires à la reconstruction d’Haïti. Elle a été financée par le réaménagement des crédits-cadre existants [84].

Le parlement a approuvé la Convention de sécurité sociale entre la Confédération et l'Inde [85].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la CDI avec l’Inde [86].

Le Tribunal pénal fédéral a refusé d’accorder une entraide judiciaire pour élucider un détournement de fonds publics en Iran. Il a considéré que la situation des droits humains est trop compromise pour coopérer aux procédures pénales ouvertes par Téhéran [87].

Le Conseil fédéral a mis en place des sanctions contre l’Iran suivant une résolution des Nations Unies relative à l’interdiction d’exporter du matériel de guerre lourd et de prendre des participations dans certaines entreprises iraniennes. Ces mesures interdisent également les acteurs iraniens d’acheter des participations dans des industries suisses qui pourraient soutenir la filière nucléaire iranienne. Par la suite, les Etats-Unis ont exhorté la Suisse à s’aligner sur l’UE en matière de sanctions financières afin d’éviter que l’Iran utilise la Suisse pour financer son programme nucléaire [88].

Après sept ans d’absence, l’Irak a nommé un nouvel ambassadeur à Berne. Il s’agit du kurde Ibrahim Pirot [89].

Le gouvernement italien s’est opposé au projet de texte de la Commission européenne promulguant un cessez-le-feu sur le front de la fiscalité entre la Suisse et l’UE. Elle souhaite ainsi maintenir la pression sur la Suisse afin d’accélérer la négociation d’une CDI et la pousser à retirer les mesures restreignant l’octroi de visa Schengen de ressortissants libyens (voir infra). Par ailleurs, le gouvernement tessinois a décidé de ne pas ratifier le programme de coopération territoriale Interreg afin de protester contre la nouvelle amnistie fiscale italienne et les attaques contre la place financière tessinoise. Toutefois, les relations entre les parties se sont améliorées lors d’une visite de la présidente de la Confédération à Rome [90].

Le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des Etats de l’année précédente et a adopté la modification de la convention avec l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. La thématique est abordée dans la partie I, 6b (Navigation)  [91].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’une CDI avec le Japon [92].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la CDI avec le Kazakhstan [93].

Le Conseil fédéral a décidé de ne plus appliquer la convention de sécurité sociale la liant au Kosovo. Il a estimé que l’accord signé avec l’Ex-Yougoslavie ne correspond plus à la législation des deux pays. Par ailleurs, des enquêteurs de l’administration fédérale ont rencontré de grandes difficultés sur place. Dès lors, seules les personnes originaires du Kosovo mais résidant en Suisse peuvent bénéficier des prestations des assurances sociales. Le gouvernement kosovar s’est montrés favorables à la négociation d’une nouvelle convention [94].

La Suisse et le Kosovo ont prolongé un accord de coopération dans lequel la Confédération s’engage à soutenir la construction de l’Etat de droit et des infrastructures, et de renforcer la société civile et les autorités locales au Kosovo pour un montant annuel de 15 millions de francs [95].

En décembre, le DFAE a appelé le Kosovo à faire la lumière sur les accusations du rapport du Conseil de l’Europe établi par le sénateur Marty (plr, TI). Ce dernier affirme que l’armée de libération du Kosovo, dirigée alors par le premier ministre Hashim Taçi, a commis des activités criminelles, notamment un trafic d’organes prélevés sur des prisonniers exécutés. En conséquence, Micheline Calmy-Rey a renoncé à recevoir le prix de la diaspora kosovare des mains de l’ambassadeur du Kosovo à Berne [96].

Le Conseil fédéral a présenté son message portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'attribution d'organes destinés à une transplantation. Il permet de traiter sur un pied d’égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein et en Suisse lors de l’attribution d’organes. L’accord avait été signé à la fin de l’année précédente et est entré en vigueur à titre provisoire en avril 2010. Le Conseil national l’a approuvé à l’unanimité en décembre de l’année sous revue [97].

En juin, le parlement a approuvé la CDI avec le Luxembourg [98].

Au début de l’année sous revue, dans le cadre de l’affaire des otages en Libye, la CPE-CE a approuvé les mesures restreignant l’accès aux visas Schengen pour certains ressortissants libyens. En guise de rétorsion, la Libye a interdit de séjour les ressortissants de l’espace de Schengen afin de casser la solidarité administrative européenne. Cela a entraîné une européanisation du conflit, les Etats de l’UE se voyant handicapés dans leur relation avec la Libye. Si l’Allemagne, puis l’Espagne, qui assure alors la présidence de l’UE, ont proposé leurs services en tant que médiateurs dans le conflit, l’Italie a protesté contre la Suisse, l’accusant de prendre en otage tous les Etats Schengen.

En Libye, les procès des deux Suisses retenus à Tripoli ont repris après de multiples reports. Ces derniers ne s’étaient jusque là pas présentés aux audiences craignant d’être à nouveau enlevés. La Cour d’appel libyenne a acquitté l’un des otages suisses et a condamné l’autre à quatre mois de prison. Au niveau diplomatique, les deux parties en conflits se sont réunies sous l’égide de l’UE qui souhaite que la crise se règle rapidement. La Suisse a accepté de mener une enquête sur la divulgation des photos de l’arrestation d’Hannibal Kadhafi. A la fin du mois de février, les autorités libyennes ont menacé de prendre d’assaut l’ambassade suisse de Tripoli. Certains pays de l’UE ont musclé leur soutien en dépêchant leur ambassadeur au sein de l’ambassade helvétique. Les deux Suisses se sont toutefois vus obligés de se rendre aux autorités. Celui qui a été acquitté a pu sortir du pays grâce au soutien de diplomates arabes, tandis que l’autre a été conduit en prison pour purger sa peine. Malgré les négociations, une demande de grâce n’a jamais abouti. Parallèlement, la Lybie a lancé une campagne de propagande qui a conduit à la création d’un front hostile à la Suisse au sein de l’espace Schengen. Dans le même temps, la justice genevoise a donné raison à Hannibal Kadhafi concernant la responsabilité de l’Etat de Genève dans la diffusion des photos d’identité prises lors de son arrestation, elle a toutefois rejeté le versement de la somme demandée à titre d’indemnisation.

En juin, le second otage a été libéré deux jours avant sa sortie annoncée. Micheline Calmy-Rey s’est rendue à Tripoli et a signé un plan d’action avec la Libye, l’Allemagne et l’Espagne, afin de normaliser les relations bilatérales. Micheline Calmy-Rey s’est excusée auprès de Tripoli de la publication des photos dans la presse et a remercié l’UE pour son soutien dans cette crise.

A la suite de cette affaire, le parlement a décidé de créer une sous-commission afin d’examiner la conduite du Conseil fédéral et de publier un rapport relatif à la gestion de l’affaire libyenne. Au Conseil fédéral, de fortes tensions se sont manifestée impliquant Micheline Calmy-Rey, Hans-Rudolf Merz, Doris Leuthard et Ueli Maurer. Par ailleurs, la conférence des gouvernements cantonaux a apporté son soutien au canton de Genève en affirmant que la mise en place d’un tribunal arbitral international ne respecte pas les prérogatives genevoises. En fin d’année, la sous-commission a rendu son rapport mettant en avant un manque de communication au sein du gouvernement. Si elle attaque fortement les actions de Hans-Rudolf Merz, de Micheline Calmy-Rey et, dans une moindre mesure, d’Ueli Maurer, elle souligne surtout les dysfonctionnements collectifs dans la gestion de la crise comme ce fut le cas dans l’affaire UBS. Cette thématique est abordée dans la partie I, 1c (Regierung) [99].

Le parlement a approuvé une nouvelle CDI avec le Mexique intégrant le nouveau standard d’assistance adopté par le Conseil fédéral [100].

La Confédération a signé un accord permettant la reprise des renvois forcés vers le Nigeria dans le cadre d’un mémorandum d’entente sur le partenariat migratoire. Ces vols spéciaux avaient été interrompus suite à la mort d’un ressortissant nigérian à l’aéroport de Zurich en début d’année [101].

En juin, le parlement a approuvé la CDI avec la Norvège [102].

En avril, l’autorité pakistanaise de lutte contre la corruption a demandé aux autorités helvétiques de rouvrir une procédure judiciaire à l’encontre du président pakistanais Asif Ali Zardari pour une affaire de pots-de-vin. Les autorités suisses ont rejeté cette demande car la personne concernée bénéficie de l’immunité personnelle en tant que chef d’Etat [103].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’une CDI avec les Pays-Bas [104].

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Pérou et de l’accord agricole entre la Suisse et le Pérou. Le premier accord concerne les produits industriels, les produits agricoles transformés, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique tandis que le commerce des services fait l’objet d’une négociation spécifique. Le deuxième vise à réglementer le commerce des produits agricoles non transformés de manière bilatérale, car ils ne sont pas inclus dans l’accord de libre-échange multilatéral. En 2009, la balance commerciale entre les deux pays a été de 54 millions favorable à la Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé ces deux accords à l’unanimité [105].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la CDI avec la Pologne [106].

Le parlement a approuvé la CDI avec le Qatar [107].

Le parlement a approuvé la CDI avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord [108].

Le parlement a adopté à l’unanimité l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité [109]

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion de la CPE-CN chargeant le Conseil fédéral de s’engager auprès du gouvernement turc pour faire respecter les droits de propriété des monastères araméens et de reconnaître les droits de la minorité syriaque en Turquie [110].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation d’une CDI avec la Turquie [111].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’une CDI avec le Tadjikistan [112].

La Confédération a restitué 20 millions de francs détournés par l’ancien président de Taïwan [113].

En janvier, le vice-premier ministre chinois, Li Keqiang, est venu à Berne dans le cadre des négociations d’un accord de libre-échange entre les deux pays. La Chine s’est ainsi montrée favorable à entamer le plus rapidement possible des négociations [114].

En avril, le Dalaï Lama s’est rendu en Suisse dans le cadre d’une conférence à Zurich qui a réuni plus de 10 000 personnes. Le Conseil fédéral n’a pas souhaité le rencontrer en raison de ses relations avec la République populaire de Chine [115].

Au mois de juillet, des femmes présidentes de parlement du monde entier se sont réunies à Berne pour une conférence de deux jours afin de travailler sur les questions de santé et d’alimentation pour les mères et les enfants ainsi que sur la thématique de l’égalité. Les présidentes du Conseil des Etats, Erika Forster (plr, SG) et du Conseil national, Pascale Bruderer (ps, AG) y ont participé [116].

Le président macédonien, Djordje Ivanov, est venu en Suisse. Il a rencontré Doris Leuthard avec laquelle il a discuté du processus d’adhésion à l’UE bloqué par la Grèce. Les relations économiques avec la Suisse ont été qualifiées de faibles malgré l’aide financière et technique de 12 millions octroyée par la Confédération [117].

Au mois d’août, la chancelière allemande, Angela Merkel, est venue en Suisse dans le cadre de son « Energiereise » afin de visiter la nouvelle centrale hydroélectrique de Rheinfelden. Elle n’a pas été reçue par le Conseil fédéral [118].

En septembre, le nouveau président allemand, Christian Wulff, a fait une visite officielle de deux jours en Suisse. Cette visite vise à apaiser les tensions entre les deux pays suite aux propos de l’ancien ministre des finances allemand et à l’affaire des données bancaires (voir supra : relations bilatérales) [119].

En octobre, le vice-président colombien, Angelino Garzon, est venu à Genève où il a rencontré Micheline Calmy-Rey. Il a affirmé que les relations entre les deux pays s’améliorent progressivement suite à l’affaire Gontard (voir supra) [120].

Peu après, le premier ministre du Bouthan, Jigme Thinley, est venu en Suisse. Il a fait part de la conception du développement mise en place dans son pays intégrant le concept de bonheur national brut [121].

Le même mois, le chef du gouvernement canadien, Stephen Harper, est venu à Berne rencontrer une délégation du Conseil fédéral en marge du Sommet pour la francophonie (voir supra : Organisations internationales). Les discussions ont notamment porté sur la signature d’une CDI [122].

En novembre, le président turc, Abdullah Gül, est venu à Berne pour une visite de deux jours. Cette dernière marque un renforcement des relations bilatérales malgré les tensions ayant entourés la reconnaissance du génocide arménien par différents acteurs politiques helvétiques. La Confédération joue effectivement le rôle de médiateur dans les relations de la Turquie avec l’Arménie. Il a rencontré le Conseil fédéral pour discuter du processus de normalisation des relations entre ces deux pays et de la candidature d’Ankara à l’UE. Les discussions ont également abordé l’interdiction des minarets [123].

Au mois de février, Doris Leuthard, présidente de la Confédération durant l’année sous revue, est allée à Madrid à la suite de Micheline Calmy-Rey dans le cadre de la résolution de la crise des otages avec la Libye. Elle y a remercié la présidence espagnole de l’UE et le roi d’Espagne pour leur médiation dans le conflit. En avril, elle s’est rendue à Washington à l’invitation du président Obama pour le sommet sur la sécurité nucléaire visant à élaborer des mesures afin d’éviter l’appropriation de matériel nucléaire par des terroristes. La cheffe du Département de l’économie (DFE) a également traité des questions relatives à l’aéroport de Zurich, aux négociations de la nouvelle CDI et aux fichiers volés avec la chancelière Angela Merkel à Berlin. Les deux parties ont affirmé que les groupes de travail mixtes traitant de ces sujets ont permis des progrès. En mai, elle a discuté du différend fiscal opposant la Suisse et l’Italie avec Silvio Berlusconi à Rome. Elle a encore rencontré le ministre des affaires étrangères, Franco Frattini, et celui de l’économie et des finances, Giulio Tremonti. Une reprise des négociations relatives à la nouvelle CDI a été évoquée et Silvio Berlusconi a assuré s’engager dans la résolution du conflit libyen. Le même mois, elle s’est rendue à Paris dans le cadre d’une rencontre ministérielle de l’OCDE. Elle a déclaré que la pression autours de la question fiscale a baissé suite aux négociations de nouvelles CDI mais que les pays membres auraient de nouvelles exigences relatives à l’échange automatique en matière fiscale. En juillet, elle a rencontré le président de la commission européenne, José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy à Bruxelles. Les discussions ont porté sur la reprise des acquis communautaires dans un contexte où l’UE souhaite redéfinir ses relations avec la Suisse. Au mois d’août, la présidente helvétique est allée en Chine avec une délégation de trente représentants des milieux économiques afin de lancer le processus de négociation d’un accord de libre-échange entre les deux pays. Elle a ensuite signé un plan d’action économique visant le renforcement de la collaboration entre la Suisse et la Russie avec son homologue Dmitri Medvedev à Sotchi (Russie). Au mois de septembre, elle a pris la parole lors de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Elle a ensuite rencontré les présidents des Etats-Unis et de la République populaire de Chine, Barack Obama et Hu Jintao. Au mois d’octobre, elle s’est rendue en Jordanie pour rencontrer le roi Abdullah II et le ministre de la planification et de la coopération internationale, Jafar Hassan. Les discussions ont porté sur les relations économiques des deux pays et sur la signature d’un accord-cadre visant l’amélioration des services de sauvetage jordaniens. En novembre, elle a traité des questions d’immigration, d’intégration, de politique européenne et de crise économique dans le cadre de la rencontre annuelle des pays germanophones à Lübeck (Allemagne) [124].

Au mois de janvier, Micheline Calmy-Rey est allée en Slovénie, en Géorgie et en Russie lors d’un voyage de trois jours. La rencontre de Ljubljana s’inscrit dans le cadre des relations bilatérales ordinaires avec la Slovénie. A Tilfis (Géorgie), la cheffe du DFAE a fait un discours auprès de représentants du gouvernement, de l’opposition et d’organisations non gouvernementales à propos des droits humains, de l’Etat de droit et des structures démocratiques. Elle l’a fait en tant que présidente du Conseil de l’Europe. Elle a ensuite rencontré le ministre russe des affaires étrangères, Sergei Lavrov à Moscou. Les discussions se sont concentrées sur la normalisation des relations entre la Géorgie et la Russie ainsi que sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (voir supra : Conseil de l’Europe). En février, elle a évoqué la restitution des fonds Duvalier avec le président René Préval en Haïti. Elle s’est ensuite rendue au Sud-Kivu en République démocratique du Congo, puis en Tanzanie, dans le cadre d’une rencontre avec la DDC qui finance des projets dans la région. En mars, elle a discuté de la question libyenne et surtout de la procédure empêchant certains ressortissants libyens d’obtenir un visa Schengen avec la cheffe de la diplomatie européenne, Catherine Ashton, à Bruxelles (voir supra : Relations bilatérales). Au mois d’avril, elle a présenté les contours de la conférence d’Interlaken au siège du Conseil de l’Europe, à Strasbourg. La conférence a traité de la question des réformes à entreprendre au sein du conseil. En mai, elle est allée à New York dans le cadre de la conférence des Nations Unies sur la révision du traité de non prolifération nucléaire. Micheline Calmy-Rey a critiqué le fait qu’après deux décennies post guerre froide, le recours à l’arme nucléaire demeure au sein des doctrines militaires des Etats. En juin, elle s’est rendue en Chine dans le cadre de l’exposition universelle de Shanghai. Elle a visité le pavillon suisse avant de se rendre à Pékin pour rencontrer le vice-premier ministre chinois, Li Keqiang et le ministre des affaires étrangères, Yang Jiechi. La thématique de l’exposition universelle est traitée dans la partie I, 1a (Grundsatzfragen). Au mois d’août, elle a rencontré le ministre indien des affaires étrangères et celui des finances, de l’environnement et de la science à New Dehli. En septembre, elle est allée à New York pour le sommet des Nations Unies sur les Objectifs du millénaire lors duquel elle a affirmé que la communauté internationale s’est trop focalisée sur les symptômes de la pauvreté plutôt que sur ses causes. Au mois de novembre, elle s’est rendue à Bruxelles à l’occasion du 50ème anniversaire de la mission suisse. Elle a souhaité une « helvétisation » du continent européen en ce qui concerne la démocratie directe tout en admettant que la Confédération doit mieux harmoniser sa démocratie directe avec ses obligations internationales [125].

Au mois de février, Evelyne Widmer-Schlumpf a présenté à Bruxelles la position de la Suisse dans son utilisation de l’accord de Schengen pour bloquer des visas libyens. Cette utilisation a été alors considérée comme abusive par certains pays membres (voir supra : Relations bilatérales). En septembre, elle a participé à la rencontre des ministres européens de l’intérieur lors d’une réunion du comité mixte sur Schengen, à Luxembourg. Elle a ainsi annoncé que malgré l’augmentation des coûts de Schengen, suite notamment au développement de la banque de donnée SIS II, il n’y aurait pas de surcoût pour la Suisse. Au mois d’août, elle a rencontré son homologue, Alexander Konowalow, en Russie afin de discuter de la coopération en matière judiciaire entre les deux pays [126].

Au mois de février, Didier Burkhalter est allé signer l’accord relatif à la participation de la Suisse aux programmes communautaires de formation à Bruxelles. Il y a rencontré Androulla Vassiliou, commissaire européenne en charge de l’éducation. En octobre, il a célébré les 10 ans de la diplomatie scientifique au sein du réseau Swissnex, à Boston. Il s’est ensuite rendu à San Francisco pour visiter un grand réseau de soins intégrés. Au mois d’août, il est allé au Brésil dans le cadre de la coopération scientifique et sanitaire [127].

Au mois de février, Hans-Rudolf Merz a participé à une rencontre confidentielle des ministres des finances suisse, allemand, luxembourgeois et liechtensteinois à Luxembourg. Cette rencontre a fait suite à la réunion du mois de mars de l’année précédente qui avait permis d’harmoniser la position des intervenants face aux attaques du G20 contre le secret bancaire. Au mois de mars, il est allé à Berlin dans le cadre de la résolution du conflit relatif aux données volées. Il a rencontré le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, afin de parapher une nouvelle CDI (voir supra). En octobre, il s’est rendu à Washington pour l’Assemblée générale du FMI, lors de laquelle il a défendu le siège helvétique. Celui-ci est menacé par la réforme visant à redistribuer le pouvoir vers les pays émergents. Il a mis en avant l’importance de la place financière et économique, le rôle du franc et la contribution financière de la Suisse à l’organisation (voir supra : Organisations internationales). Il a ensuite signé une déclaration d’ouverture de négociations sur la fiscalité à Londres. Il a ainsi rencontré le chancelier de l’échiquier, Georges Osborne, et le ministre délégué aux questions fiscales, David Gauke. Il est retourné à Berlin pour signer une déclaration similaire ainsi qu’une nouvelle CDI avec le ministre des finances, Wolfgang Schäuble. Ces deux signatures sont intervenues sur fond de conflits avec l’Allemagne relatif aux données volées et avec l’UE relatif à la question fiscale (voir supra) [128].

En automne, Ueli Maurer n’a pas remis en question sa visite de plusieurs jours en Israël malgré l’arraisonnement mortel par les forces israéliennes de la « flottille de la liberté » qui a tenté de forcer le blocus de Gaza, d’une part, et le rapport Goldstone des Nations Unies relatif à des crimes de guerre commis lors des interventions militaires à Gaza en hiver 2008-2009, d’autre part. Il a rencontré le président Shimon Peres et son homologue Ehoud Barak avec lequel il a discuté de sécurité, d’armement et de renseignement [129].

En novembre, le nouveau conseiller fédéral, Johann Schneider-Ammann, a rencontré son homologue Paolo Romani à Rome. Les discussions ont porté sur les mesures administratives italiennes contre la fraude fiscale. Ils en ont conclu qu’il faut renforcer la coopération transfrontalière. Il s’est ensuite déplacé à Paris pour rencontrer son homologue français, Christine Lagarde. La question de l’absence de la Suisse au G20 a été évoquée [130].

En fin d’année, la nouvelle conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga, a participé à diverses réunions du comité mixte pour Schengen à Bruxelles. Elle y a notamment évoqué l’acceptation de l’initiative sur l’expulsion des criminels étrangers et a assuré que la Suisse respecterait ses engagements en conciliant ses obligations constitutionnelles et internationales. Cette thématique est développée dans la partie I, 7d (Ausländerpolitik) [131].

Au mois de mars, la Géorgie et la Russie ont rouvert un poste frontière plus d’un an après la guerre. La Suisse s’était mise à disposition dans la résolution du conflit en proposant des services de médiation [132].

En décembre, la Commission de supervision des nations neutres (CSNN) dans la zone démilitarisée entre les deux Corées réunissant cinq Suisses et cinq Suédois a été chargée de dresser un rapport suite au bombardement d’une île sud-coréenne. La CSNN a pour charge l’observation des mouvements militaires coréens dans la zone, et, lors d’incidents militaires, de collaborer aux enquêtes de la Commission d’armistice des Nations Unies [133].

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