Im November unterbreitete der Bundesrat den Räten die Botschaft zur Totalrevision des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes (FIFG). Verfassungsrechtlich verankert in Artikel 64 Absatz 1 BV, befasst es sich materiell mit den Hoheitsaufgaben des Bundes in der Forschungs- und Innovationsförderung. Als schlankes Rahmengesetz soll es auf das HFKG abgestimmt werden.

Même si la loi sur la recherche (LR) devenue loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) en 2009, avait déjà fourni les outils nécessaires à une recherche et une innovation de pointe en Suisse, le Conseil fédéral a néanmoins jugé utile d’engager une révision totale de la LERI. Cet objet, daté du 9 septembre 2011, vise précisément à lever le brouillard qui planait sur certaines révisions partielles et à supprimer leurs incohérences, imprécisions terminologiques, répétitions et mesures désuètes qui freinaient l’application de l’acte. Cette révision totale poursuit le même objectif que celui du message de 2009 relatif à l’encouragement des hautes écoles et de la coordination dans le domaine des hautes écoles (LEHE). Alors que la LEHE ne pourra entrer en vigueur avant l’année 2014, il est envisageable d’appliquer la LERI dès 2013. Si la majorité des modifications apportées par le Conseil fédéral visent uniquement une clarification légale, une répartition adéquate des tâches ou encore une meilleure définition du rôle de l’Etat, ce sont véritablement les articles 32 à 34, sur l’éventuel parc suisse d’innovation, qui ont suscité le débat. L’idée d’un parc suisse de l’innovation est partie de Zürich, avec comme site de référence l’ancien aérodrome de Dübendorf (ZH). La CSEC-CN a proposé dans son ensemble l’adoption de cette révision, mais, suite à l’intervention de Bulliard-Marbach (pdc, Fribourg), elle a précisé néanmoins que le futur parc suisse d’innovation devrait être réparti sur plusieurs sites, afin de respecter l’équilibre entre les régions. Validé par le Conseil national, par 162 voix contre 25, cette révision a aussi obtenu les faveurs de la CSEC-CE. Les discussions ont porté essentiellement sur la question du parc suisse d’innovation. Dans cette optique, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) a annoncé la création de l’association « Swiss Innovation Park SIP ». Cette institution est donc devenue responsable de présenter un schéma directeur pour la création d’un parc national voué à l’innovation. C’est finalement le Conseil des Etats qui a validé cette loi à l’unanimité, même s’il a allégé certaines décisions du Conseil national. Il a décidé en particulier que le parc ne devrait pas être dès le début réparti sur plusieurs sites. Il a abandonné également la mention d’équilibre entre les régions, car elle ne correspondait pas à l’objectif principal qui se cache derrière ce parc, à savoir pouvoir lutter contre la concurrence internationale. Néanmoins, de nombreux sites régionaux ont été mentionnés, notamment Bienne (BE), Fribourg (FR), Gossau (SG) ou encore Rarogne en Valais. En résumé, cette révision totale de la LERI permet d’harmoniser la législation actuelle et d’apporter à la Confédération une base légale à la création d’un parc suisse d’innovation. La vente ou la cessation de terrains étatiques, la mise à disposition de prêts sans intérêts ou encore d’autres instruments financiers, sont autant d’atouts dont dispose désormais la Confédération pour faire aboutir ce projet.

La question du « Swiss Innovation Park » a continué d’animer les débats en 2013. Depuis 2008, de nombreux cantons se sont positionnés, afin d’obtenir une antenne régionale de ce parc d’innovations suisse. Si le site de Dübendorf (ZH), avec l’ETHZ, ainsi que l’EPFL à Lausanne ont semblé se démarquer au cœur du projet, d’autres cantons comme celui de Genève, du Valais, de Fribourg ou même des cantons alémaniques ont souhaité tirer leur épingle du jeu, afin de décrocher un site.

L'établissement du « Swiss Innovation Park » a animé la sphère politique. Alors qu’il avait d’abord été envisagé du côté de Zürich, et de l’ancien aérodrome militaire de Dübendorf, l’option multi sites a finalement été retenue. La Conférence des chefs des départements de l’économie publique (CDEP) a appuyé cette alternative à travers une lettre transmise à la Confédération. Du côté des cantons romands, une alliance s’est dessinée autour de l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Ce réseau dédié à l’innovation s’est dessiné à travers des accords avec les cantons de Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel et Vaud.

A la suite des nombreuses discussions qui ont animé à la fois les chambres parlementaires, les cantons par l’intermédiaire de la Conférence des chefs de départements cantonaux de l’économie publique, l’économie privée et les hautes écoles liées au projet, le Conseil fédéral a fini de dessiner un projet pour le «Swiss Innovation Park». L’objectif sous-jacent d’un projet d’une telle envergure se résume en deux points inséparables: le maintien de la Suisse à la pointe de l’innovation et le gain de compétitivité dans les années à venir à travers notamment la facilitation du transfert de technologies vers l’économie privée. De plus, il est important de préciser que le Parc d’innovation helvétique serait divisé en deux pôles majeurs, liés aux écoles polytechniques fédérales (EPF) de Zürich et Lausanne, ainsi qu’en trois sites secondaires, à Bienne, Bâle et à l’Institut Paul Scherrer en Argovie. Si le Conseil fédéral soumet, en 2015, aux chambres fédérales, deux projets reliés à l’organisation et au soutien d’un Parc d’innovation suisse, c’est que celles-ci lui en ont octroyé le pouvoir, en 2012, par la validation d’une révision complète de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Ce message s’inscrit donc dans la continuité des débats au Parlement. Deux projets sont soumis aux chambres. Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite libérer un crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts nécessaires au financement d’infrastructures et d’équipements de recherche. En outre, le Conseil fédéral précise que ce crédit-cadre ne doit pas être alloué à la construction de bâtiments, mais véritablement permettre d’obtenir des prêts à des conditions préférentielles. Ensuite, le second projet concerne la cession de terrains, appartenant à la Confédération, en droit de superficie. Le terrain concerné, de 70 hectares, est celui de l’aérodrome militaire de Dübendorf (ZH). Finalement, le Conseil fédéral précise dans son message que son rôle n’est que de soutien, qu’il n’est que subsidiaire, la réalisation du Parc d’innovation revenant véritablement aux cantons d’accueil, aux hautes écoles concernées et aux milieux économiques impliqués.
Le Conseil national est la première chambre à s’être prononcé sur les deux projets. Alors que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) avaient approuvé en amont le projet par 20 voix contre 5, la chambre du peuple a accepté d’une part l’octroi d’un crédit-cadre de 350 millions de francs par 153 voix contre 38 et 1 abstention, et d’autre part, la cession de biens-fonds par 140 voix contre 34. Au final, l’UDC s’est révélé être le seul parti opposé au projet. Il a notamment parlé de parc de subventions, allant même jusqu’au terme corruption, expliquant que la Confédération ne devrait pas interférer dans ce domaine, mais uniquement fournir des conditions cadres optimales. De plus, Christoph Mörgeli (udc, ZH) a critiqué la répartition des sites, discriminatoire selon lui. A l’opposé, l’équilibre linguistique, le rôle subsidiaire de la Confédération et la solidité du projet construit sur des pôles d’excellences (les deux EPF) existants ont été mis en avant. Néanmoins, il est nécessaire de préciser que le Conseil national a proposé une modification du projet initial. Cette divergence concerne la cession de biens-fonds. Plus précisément, la chambre basse estime que les produits financiers nés de la rente devraient être alloués au soutien de l’ensemble des sites, afin de garantir l’équilibre régional.
Le projet est parti du côté du Conseil des Etats. La chambre des cantons a ainsi largement soutenu le projet de soutien de la Confédération au parc d’innovation, à travers le crédit-cadre de 350 millions de francs, ainsi que la cession de biens-fonds. Ils ont été acceptés par 37 voix sans opposition. Ainsi, la chambre des cantons n’a pas souhaité suivre la volonté du Conseil national, qui avait proposé une réaffectation des produits financiers liés à l’aérodrome de Dübendorf (ZH). Même si Géraldine Savary (ps, VD) et Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) ont respectivement parlé de «Lex Dübendorf» et de «déséquilibre majeur», les sénateurs ont estimé que l’argent de la Confédération devait revenir à la Confédération et non pas à une fondation privée. Ils ont donc rejeté la modification du Conseil national.
Le projet est alors retourné à la chambre du peuple. Au final, la divergence avec le projet initial a été biffée. En effet, malgré l’opposition des élus romands, le Conseil national a décidé que les produits financiers de la rente des droits de superficie de la Confédération, qui concernent principalement l’aérodrome militaire de Dübendorf (ZH), ne seraient pas redistribués à l’ensemble des sites. Fathi Derder (plr, VD) ou encore Matthias Aebischer (ps, BE) ont critiqué un traitement qu’ils jugent inéquitable des sites, alors que Jean-François Steiert (ps, FR) a parlé de déséquilibre régional. Le projet a été validé, en septembre, à une faible majorité, au Conseil national par 99 voix contre 88 et 2 abstentions.