Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

La motion Abate (plr, TI) a été classée suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+. C'est dans le cadre de cette dernière que le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi sur le droit foncier rural (LDFR) dans le sens des propositions formulées par l'élu tessinois.

La réforme du droit foncier rural ne se fera pas dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil national a ainsi suivi, à l'unanimité, le Conseil des Etats, avec la bénédiction du Conseil fédéral. Cette révision sera donc traitée séparément. Les discussions se sont déroulées dans le cadre des débats sur la PA 22+.

La CER-CE demande au Conseil fédéral de présenter un projet d'ici à 2025 pour une réforme du droit foncier rural. La motion a été tacitement acceptée par le Conseil des États, alors que le découplage de cette réforme de la Politique agricole 22+ avait été décidée peu avant en chambre. Le Conseil fédéral s'est également prononcé en faveur de cette solution.

La motion du sénateur Abate (plr, TI) demandant une modification du droit foncier rural passe la rampe au Conseil national. Suivant la recommandation unanime de la commission (CAJ-CN) en charge du dossier, l'ensemble des parlementaires de la chambre basse à l'exception du groupe vert libéral accepte cette motion, suivant ainsi sa chambre sœur. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier la loi sur le droit foncier rural de sorte de régler le problème soulevé par le motionnaire.

Par le biais d'une motion, le sénateur Abate (plr, TI) demande une modification du droit foncier rural afin de lutter contre le placement de capitaux lors du rachat par des particuliers non-exploitants d'entreprises et d'immeubles agricoles à un prix non-surfait. Le Conseil fédéral ayant fait part de sa volonté de régler ce problème, mais par d'autres biais que ceux proposés par le motionnaire, ce dernier a, dans un premier temps, indiqué vouloir retirer son texte; ce qu'il ne fera finalement pas, à la demande de ses collègues. La motion est acceptée par une majorité écrasante de 29 voix contre 1 et 8 abstentions et sera soumise au Conseil national.

Der Bericht, welcher zur Erfüllung des Postulats Vogler (csp, OW) mit dem Titel „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht“ erstellt wurde, basierte überwiegend auf einem Gutachten, das bei einem auf das Thema spezialisierten Anwalt in Auftrag gegeben worden war.
Kern dieses Gutachtens waren elf mögliche Massnahmen von primär technischer Natur, welche sich auf spezifische Bereiche des landwirtschaftlichen Boden- und Pachtrechts bezogen und die vorgeschlagen wurden, um den administrativen Aufwand beim Vollzug des bäuerlichen Bodenrechts (BGBB) und des Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) zu reduzieren. Bei der Ausarbeitung der Vorschläge waren die kantonalen Behörden miteinbezogen worden. Mitunter wurde vorgeschlagen, dass die Beschränkung der Anzahl Miteigentumsanteile von landwirtschaftlichen Grundstücken aufgehoben werde, da sie zu mehr administrativem Aufwand führe und für keine Partei gewinnbringend sei. Auch die Teilung von Grundstücken entlang der Nutzungszonen solle vereinfacht werden – so das Gutachten. Weiter enthielten die Massnahmen Vorschläge für zusätzliche Ausnahmen von der Bewilligungspflicht, welche gilt, wenn mit landwirtschaftlichen Grundstücken oder Gewerben gehandelt wird. Beispielsweise solle die Einräumung eines Baurechts an Bauten und Pflanzen zu Gunsten des Pächters eines landwirtschaftlichen Grundstücks keine Erwerbsbewilligung mehr benötigen. Eine andere Massnahme sah vor, dass der Tausch von Grundstücken oder Teilen eines Grundstückes gegen Land, Gebäude oder Anlagen ohne Erwerbsbewilligung ermöglicht werde, sofern kein Aufpreis dafür bezahlt würde und die neuen Grundstücke für die Betriebe besser geeignet seien.
Der Bericht wurde durch die Stellungnahme des Bundesrates zu den Massnahmen komplettiert. Im Grundsatz beurteile er die einzelnen Vorschläge als sinnvoll, jedoch erachte er den Nutzen, der aus diesen Anpassungen resultiere, als zu gering, als dass er eine Gesetzesrevision anstossen werde. Allerdings liess er offen, bei einer anderweitigen Überarbeitung der Gesetzgebung die hier gemachten Vorschläge noch einmal vertieft zu prüfen.

Ein Postulat Vogler (csp, OW) „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht” wurde im Nationalrat ohne Diskussion angenommen. Der Bundesrat wird damit aufgefordert, in Form eines Berichtes darzulegen, wie der administrative Aufwand der Umsetzung des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verringert werden kann.

Das Anliegen einer im Nationalrat angenommenen Motion Gschwind (cvp, JU) wurde im Rahmen der Agrarpolitik 2014 bis 2017 im Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verankert: Der Geltungsbereich des Gesetzes wird demnach künftig auf kleine Grundstücke im Beizugsgebiet einer Landumlegung ausgedehnt, bis der neue Besitzstand im Grundbuch verankert ist. Dadurch soll den Bewirtschafterinnen und Bewirtschaftern die Durchführung von Landumlegungen, welche zu erhöhter Effizienz und geringeren Produktionskosten führen, erleichtert werden. Die WAK-SR empfahl Ende des Berichtsjahrs, diese Bestimmung BGBB anzunehmen und die damit erfüllte Motion entsprechend abzulehnen.

Der Nationalrat überwies eine Motion Hess (fdp, OW) aus dem Ständerat, welche eine Änderung des bäuerlichen Bodenrechts verlangt. Neu sollen Grundstücke im Zonengrenzbereich arrondiert werden können. Der Bundesrat hatte den Vorstoss aus raumplanerischen Gründen nur als Postulat entgegen nehmen wollen.

Gegen den Willen des Bundesrats überwies der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW), die eine Änderung des bäuerlichen Bodenrechts verlangt. Unter anderem sollte es neu möglich sein, Grundstücke im Zonengrenzbereich zu arrondieren. Laut Bundesrätin Metzler sei dies aus raumplanerischer Sicht jedoch ausserordentlich problematisch, da man auf diesem Wege dem Ausfransen der Bauzone in die Landwirtschaftszone Vorschub leiste und der raumplanerische Grundsatz der klaren Trennung zwischen Bauzone und Nicht-Bauzone ausgehebelt würde.

Das Bundesgericht (BGer) verdeutlichte in einem Grundsatzurteil die massgebenden Gesichtspunkte für das Bewilligen von bäuerlichen Wohngebäuden ausserhalb der Bauzone gemäss dem Raumplanungsgesetz (RPG) von 1980. Die bisherige bundesgerichtliche Praxis anerkannte zusätzlichen Wohnraum für landwirtschaftliche Betriebe nur dann als zonenkonform, wenn es sich um einen Betrieb mit existenzsichernder Bewirtschaftung handelt. Das bernische Verwaltungsgericht berief sich bei einem Entscheid über die Erhaltenswürdigkeit eines Bauernbetriebs jedoch allein auf das 1994 in Kraft getretene Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht, welches dem erzielten Ertrag keine Bedeutung zumisst und dann von einem landwirtschaftlichen Gewerbe spricht, wenn für die Bewirtschaftung jährlich mindestens die halbe Arbeitskraft einer Familie (2'100 Arbeitsstunden) geleistet wird. Gegen diesen Entscheid rief das Bundesamt für Raumplanung das Bundesgericht an. Dieses lehnte eine schematische Anwendung des Kriteriums Arbeitsaufwand ab und führte an, dass wichtige Anliegen der Raumplanung – insbesondere die Verhinderung der Zersiedelung – ebenfalls zu respektieren seien. Ein Kriterium für die Zonenkonformität sei etwa, ob die Bauernfamilie ständig auf dem Hof präsent sein müsse, oder ob sie den Betrieb von einer nahen Bauzone aus bewirtschaften könne. Zu beachten seien der Typ, die Grösse und die Lage eines Betriebs.

Der Nationalrat überwies ein Postulat der liberalen Fraktion, das den Bundesrat aufforderte, einen Bericht zu erarbeiten, der, gesondert nach Kantonen, über die positiven und negativen Auswirkungen des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht Auskunft gibt.

Kritisch bis ablehnend ist im Vernehmlassungsverfahren eine Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) aufgenommen worden, die eine Öffnung der Landwirtschaftszonen für kommmerzielle und gewerbliche Zwecke zum Ziel hat. Eine vom Obwaldner Landammann Adalbert Durrer (cvp) präsidierte Expertenkommission hatte sich mit der Umsetzung dieses auf eine Motion Zimmerli (svp, BE; Mo. 90.780) zurückgehenden Anliegens befasst und sich für eine weitgehende Öffnung der Landwirtschaftszone ausgesprochen. 17 Kantone, vier Parteien (SP, Grüne, LP, SD), alle Umweltorganisationen, fast alle Gruppierungen aus dem Bereich Planung und Bodenrecht sowie der Gemeindeverband lehnten die Vorlage ab; neun Kantone, die bürgerlichen Bundesratsparteien und die grossen Wirtschaftsverbände formulierten gewichtige Vorbehalte. Im Zentrum der Kritik standen dabei die Vorschläge, die Bodenabhängigkeit landwirtschaftlicher und gartenbaulicher Nutzungen aufzuweichen sowie die Agrarzone für gewerbliche Nutzungen zugänglich zu machen. Die Vorlage verletze durch die Preisgabe der Bodenabhängigkeit oder durch die Zulassung vollständiger Zweckänderungen bestehender landwirtschaftlicher Bauten zur gewerblichen Nutzung den verfassungsmässig garantierten Grundsatz der Trennung von Baugebiet und Nichtbaugebiet und würde zu Kollisionen mit dem bäuerlichen Bodenrecht oder sogar zu dessen Aushöhlung führen. Konsensfähig erschien dagegen der Vorschlag, nicht mehr benötigte landwirtschaftliche Bauten vermehrt für Wohnzwecke nutzen zu dürfen. Der Bundesrat schickte die Vorlage zur Überarbeitung zurück und legte Rahmenbedingungen fest. So sollten Bauten für bodenunabhängige Produktion in der Landwirtschaftszone vor allem in Zusammenhang mit der sogenannten «inneren Aufstockung», d.h. der Sicherung eines landwirtschaftlichen Betriebes durch Angliederung von Bauten zur bodenunabhängigen Produktion, zulässig sein. Das Gebiet ausserhalb von Bauzonen sei gewerblichen Tätigkeiten jedoch nur in sehr beschränktem Umfang zu öffnen. Die vermehrte Nutzung nicht mehr benötigter landwirtschaftlicher Bauten solle grundsätzlich ermöglicht werden.

Anders als im letzten Jahr der Ständerat verwarf der Nationalrat eine Motion Martin (fdp, VD), die mit einer Änderung des bäuerlichen Bodenrechtes bei Zwangsversteigerungen eine Erwerbsmöglichkeit für Nichtselbstbewirtschafter, insbesondere für Gläubiger, vorsehen wollte. Der Motionär hatte geltend gemacht, dass die Banken als Gläubigerinnen heute Verluste erleiden könnten, weil sie bei Zwangsversteigerungen von landwirtschaftlichen Grundstücken und Gewerben nicht mitsteigern könnten, da ihnen die Selbstbewirtschaftereigenschaft fehle. Die Ratsmehrheit witterte eine Hintertür für spekulative Geschäfte.

Die Bundesbeschlüsse über die Sperrfrist zur Weiterveräusserung und die Pfandbelastungsgrenze für nicht landwirtschaftliche Grundstücke, die 1989 als dringliche bodenrechtliche Sofortmassnahmen beschlossen worden waren und welche die Spekulation und Nachfrage nach Boden und Wohnungen dämpfen sollten, liefen Ende 1994 aus. Beide Massnahmen waren 1992 vom Parlament gelockert worden. Der Bundesrat verzichtete angesichts der veränderten Lage auf dem Bodenmarkt – nachlassende Kaufkraft und Nachfrage, zurückhaltende Kreditgewährung – vorerst auf eine Weiterführung dieser Bundesbeschlüsse. Massnahmen erübrigten sich unter anderem auch wegen einer neuen Bestimmung des ZGB, wonach die Kantone seit dem 1. Januar 1994 jede Eigentumsübertragung von Grundstücken publizieren müssen.

Ständerat Martin (fdp, VD) möchte mit einer Motion für eine Änderung des Bäuerlichen Bodenrechtes die Stellung von nicht landwirtschaftlich tätigen Gläubigern (z.B. Banken) verbessern. Er verlangte, dass bei Zwangsversteigerungen von grundpfandlich belasteten Landwirtschaftsgrundstücken die Gläubiger auch dann mitbieten können, wenn sie in Konkurrenz zu einem Selbstbewirtschafter stehen. Bundesrat Koller sprach sich gegen die Abänderung dieses erst seit Jahresbeginn in Kraft gesetzten Gesetzes aus, der Ständerat überwies die Motion jedoch mit klarer Mehrheit.

Zuhanden der Abstimmung hatten unter den Parteien FDP und LP, aber auch AP und EDU (nicht jedoch die SD) und – etwas überraschend – der LdU die Nein-Parole ausgegeben. Der negative Beschluss des LdU wurde freilich von dessen Jungpartei sowie von vier kantonalen Parteigruppen nicht mitgetragen. Auch bei den übrigen Parteien standen den Parolen der gesamtschweizerischen Parteiführungen auf kantonaler Ebene zahlreiche Abweichungen gegenüber. In sich gespalten waren besonders die bürgerlichen Parteien, während sich innerhalb von SP und Grünen keine Opposition erhoben hatte. Unter den Verbänden wurde das neue bäuerliche Bodenrecht neben dem Schweizerischen Bauernverband (SBV) namentlich von den Gewerkschaften sowie dem Mieterverband (SMV) unterstützt. Die Verbände der Arbeitgeber sowie von Industrie und Gewerbe und der Schweizerische Hauseigentümerverband (HEV) lehnten es ab.


Volksabstimmung vom 27. September 1992

Stimmbeteiligung: 45.7 %
Ja-Stimmen: 1'058'317 (53.6%)
Nein-Stimmen: 917'091 (46.4%)

Parolen:
Ja: CVP (9*), SP, SVP (7*), GP, SD (1 *), EVP; SBV, VKMB, SGB, CNG, SMV, WWF, Heimatschutz
Nein: FDP (5*), LP, AP, LdU (4*), EDU; Vorort, SGV, HEV
* Anzahl abweichender Empfehlungen der Kantonalparteien


Die Abstimmung vom 27. September erbrachte bei einer Stimmbeteiligung von 45.7 Prozent eine Ja-Mehrheit von 53.55 Prozent. Abgelehnt wurde die Vorlage von den Kantonen Schwyz, Obwalden, Zug, Appenzell Innerrhoden, Graubünden, Aargau, Waadt, Wallis und Jura. Erstaunlicherweise lief also der Bruch zwischen Befürwortern und Gegnern nicht entlang der Sprachgrenze, wie es aufgrund der Träger des Referendums zu erwarten gewesen wäre, sondern manifestierte sich vorwiegend zwischen konservativen, agrarisch geprägten Land- und Bergkantonen, insbesondere der Innerschweiz, und dem Rest des Landes. Gemäss der Vox-Analyse waren denn auch nicht sprachkulturelle Verschiedenheiten ausschlaggebend, sondern die Tatsache, dass es den Behörden gelungen war, politisch ungebundene Stimmberechtigte für ihre Sache zu mobilisieren. Dabei spielten bei der Entscheidungsfindung vorwiegend subjektiv-emotionale Beweggründe eine Rolle, da nur wenige der Stimmenden eine detaillierte Kenntnis der Vorlage besassen. Die Entscheidung fiel somit bei den Befürwortern aus Solidarität zur Bauernschaft und gegen eine befürchtete Spekulation beim landwirtschaftlichen Grundbesitz, während sich die Gegner gegen zusätzliche staatliche Marktregulierungen verwahrten.

Bei den übrigen eidgenössischen Volksabstimmungen sprach sich der Vorort gegen sämtliche Initiativen, aber auch gegen die vom Parlament beschlossenen Revisionen des Gewässerschutzgesetzes und des bäuerlichen Bodenrechts aus.

Der SGV lehnte sämtliche zur Abstimmung kommende Volksinitiativen ab. Er war, als Hauptträger des Referendums, auch aktiv in der Kampagne gegen das revidierte bäuerliche Bodenrecht. Ebenfalls abgelehnt wurden von ihm der als zu teuer beurteilte IWF-Beitritt und das revidierte Gewässerschutzgesetz, von dem er die Verhinderung eines weiteren Ausbaus der Wasserkraftnutzung befürchtete. Obwohl der SGV 1991 in seiner Verbandszeitung für das Referendum gegen die Parlamentsreform geworben hatte, verzichtete er auf die Ausgabe einer Abstimmungsempfehlung.

Im Sommer veröffentlichte das Bundesamt für Statistik (BfS) die Resultate einer in der ersten Hälfte der achtziger Jahre landesweit durchgeführten Bodennutzungserhebung. Daraus ergibt sich, dass rund ein Drittel des schweizerischen Bodens intensiv genutzt wird, nämlich zu 25 Prozent durch die Landwirtschaft und zu sechs Prozent durch Siedlungsflächen. Gut ein weiteres Drittel der Landesfläche besteht aus Wald oder Gehölzen, ein Viertel aus sog. unproduktiven Flächen und der Rest aus extensiv genutzten Landwirtschaftsgebieten. Von der Siedlungsfläche entfällt knapp die Hälfte auf Gebäudeareale sowie ein Drittel auf Verkehrsflächen, davon zu 89 Prozent auf Strassen.

Die Revision des bäuerlichen Bodenrechts lehnte der Hauseigentümerverband ab, unter anderem auch deshalb, weil seiner Ansicht nach das darin vorgesehene Vorkaufsrecht für Pächter ein gefährliches Präjudiz für die Beschränkung der freien Verfügung über das Grundeigentum darstellt.

Das Referendum, welches letztes Jahr von Arbeitgeberseite sowie bürgerlichen Parlamentariern, insbesondere aus der Romandie, und dortigen Landwirtschaftsverbänden gegen das neue bäuerliche Bodenrecht ergriffen worden war, wurde im Januar mit 60'871 gültigen Unterschriften eingereicht. Mit 44 Prozent war der Anteil der Unterschriften aus der Romandie, insbesondere der Waadt, überproportional hoch.

Nachdem bereits im April von einem dem «Centre patronal» nahestehenden «Verein zum Schutz des landwirtschaftlichen Grundeigentums» das Referendum angedroht worden war, wurde dieses nach Abschluss der parlamentarischen Beratungen von einem insbesondere von bürgerlichen Parlamentariern aus der Romandie, der Arbeitgeberseite sowie der LP getragenen Komitee lanciert. Unbehagen löste das neue Gesetz aber auch in Kreisen der Landwirtschaft aus, insbesondere den Landwirtschaftsverbänden der Westschweiz. Während der Schweizerische Bauernverband (SBV) die Neuordnung des bäuerlichen Bodenrechts akzeptierte, entschloss sich die einflussreiche, grossbäuerlich geprägte «Chambre vaudoise d'agriculture» im November, das Referendum zu unterstützen. Die Kritik der Gegner des revidierten bäuerlichen Bodenrechts richtet sich insbesondere gegen das Selbstbewirtschafterprinzip, welches einen Grossteil des nutzbaren Bodens einer kleinen Minderheit vorbehalte, damit die Eigentumsfreiheit untergrabe und so letztlich den geforderten Strukturwandel in der Landwirtschaft verunmögliche.

Als wohl wichtigste Arbeit auf dem Gebiet der Raumplanung konnte im Berichtsjahr das vom Bundesrat 1985 beim Nationalfonds (SNF) in Auftrag gegebene Nationale Forschungsprogramm «Boden» (NFP 22), welches insgesamt in 67 Projekten gegen 150 Forschende beschäftigt hatte, abgeschlossen und der Öffentlichkeit vorgestellt werden. Die im Schlussbericht zusammengefassten Massnahmen für eine neue «Kultur» im Umgang mit dem Boden postulieren folgende Grundsätze:
– Stärkere Nutzung des bestehenden Verdichtungspotentials in den äusseren Stadtquartieren, Vorortsgemeinden und mittleren urbanen Zentren, vor einer Neuerschliessung weiteren Baulandes sowie regionale Anpassung der Bauvorschriften an eine derartige innere Erneuerung und Verdichtung.
– Begrenzung des Wachstums «nach aussen» durch eine engere Umschreibung der Bauzone sowie die Verschärfung der Vollzugsinstrumente durch die Einführung einer bundesrechtlichen Enteignungskompetenz zur Durchsetzung zonenkonformer Nutzung und eine mittelfristige Kontingentierung der Siedlungsfläche; Konkretisierung und Abstimmung der Verkehrs- und Siedlungsentwicklung in den kantonalen Richtplänen und Förderung des raumsparenden öffentlichen Verkehrs durch höhere Treibstoffkosten.
– Veröffentlichung von Handänderungen und Preisen sowie Einführung einer Bodenpreisstatistik des Bundes; angemessene Abschöpfung der durch die konzentrierte Besiedlung anfallenden höheren Bodenerträge und deren Verwendung für öffentliche Aufgaben; Verstärkung der Wohnhilfe des Bundes und deren Ausrichtung auf raumsparende Massnahmen, etwa zur Gewinnung zusätzlicher Wohneinheiten in bestehenden Gebäuden.
– Reduktion oder gänzliches Verbot der vom Boden nicht abbaubaren Schadstoffe, insbesondere Bekämpfung der umweltschädigenden Düngung, und Erweiterung des Leistungsauftrags an die Landwirtschaft durch ökologische Aspekte. Erhaltung naturnaher Lebensräume für Tiere und Pflanzen durch Inventarisierung der bestehenden Gebiete und deren Vergrösserung auf etwa das Doppelte.