Au début de l'année 2022, la presse a relayé que la société Alpiq, propriétaire de nombreux barrages alpins et en excellente financière, a récemment frôlé la mise en faillite à cause d'un mécanisme de sureté financière qui régit les bourses de l'électricité et les contrats de gré à gré sur le marché de l'électricité. Dans les faits, la tension sur le marché du gaz et les pannes à répétition des centrales nucléaires françaises ont imposé une très forte volatilité sur le marché de l'électricité en Europe. Etant donné que les fournisseurs d'électricité doivent fournir des garanties contre le risque de défaillance, une forte hausse des prix de l'électricité a forcé les fournisseurs à présenter des garanties financières extrêmement élevées. Dans le cas d'Alpiq, ces garanties financières se sont élevées, d'un jour à l'autre, entre CHF 500 millions et CHF 1.5 milliards en cash. Incapable de fournir cet argent ou de l'obtenir en prêt à court-terme via une banque, Alpiq a donc été forcée d'anticiper une demande d'aide financière auprès de la Confédération. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) et le régulateur du marché de l'électricité (ElCom) ont ainsi été contactés en urgence durant la période de Noël. Au final, si une aide financière n'a finalement pas du être contractée par la Confédération, le Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'est saisi du dossier. Il évaluera, dans les prochains mois, s'il est nécessaire de légiférer afin d'éviter la répétition d'une telle situation. En effet, un scénario identique dans le futur ne peut pas être écarté, en particulier durant les mois d'hiver.

Afin de faire face à la forte volatilité et à la hausse des prix de l'électricité, le Conseil fédéral a préconisé la création d'un mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Ce mécanisme doit permettre à ces entreprises de faire face aux fortes hausses, parfois inattendues, des besoins de liquidités sur le marché de l'électricité. Il s'agit, à la fois d'une réponse au polar qui a failli mené Alpiq à la faillite, mais aussi de prendre en compte les préoccupations des milieux industriels.
Grâce à ce parachute financier, la Confédération souhaite renforcer la sécurité de l'approvisionnement en évitant une défaillance d'une entreprise électrique systémique, à cause d'un manque de liquidité, qui pourrait mettre en péril l'ensemble du secteur par une réaction en chaîne. En revanche, d'après le Conseil fédéral, il est impératif d'éviter des incitations inopportunes sur le marché de l'électricité. Ce mécanisme de sauvetage doit donc s'accompagner de conditions strictes comme des prescriptions sur la transparence, l'interdiction de distribuer un dividende le cas échéant, ainsi que des garanties sous forme de nantissement d'actions.
Dans la presse, la branche de l'énergie a, dans la majorité, salué cette bouée de secours financière. Néanmoins, certaines voix se sont élevées pour critiquer un mécanisme trop interventionniste. D'après certaines entreprises électriques systémiques, un tel mécanisme force la main à l'ensemble du secteur et est en inadéquation avec un marché électrique de libre concurrence. Du côté du politique, certain.e.s ont estimé qu'il était rassurant de voir le Conseil fédéral prendre le problème de la sécurité d'approvisionnement au sérieux. Par contre, d'autres voix se sont élevées pour rappeler qu'un tel mécanisme ne résolvait pas, en soi, le problème de pénurie d'électricité à l'horizon 2030, et qu'il ne devait pas éclipser la nécessité d'investir massivement dans les énergies renouvelables et indigènes en Suisse. De plus, des voix libérales ont mis en garde contre une nationalisation progressive du secteur de l'énergie. A l'opposé, des voix socialistes ont argumenté que les problèmes de liquidité étaient une preuve de l'échec de la libéralisation du marché de l'électricité et qu'il était donc nécessaire de revenir à un système majoritairement en main des pouvoirs publics.

Les règles du marché international de l'électricité imposent des garanties en liquidité lors de transactions relatives au commerce de l'électricité. Or, en cas de forte hausse du prix de l'électricité, les garanties assorties peuvent prendre l'ascenseur et atteindre des montants considérables pour répondre à ce mécanisme de sûreté financière. Etant donné que ces potentielles fortes hausses des besoins en liquidité ne peuvent que difficilement être anticipées, il est possible qu'une entreprise électrique d'importance systémique, avec des finances saines, se retrouve néanmoins dans une situation de manque de liquidité, et donc potentiellement en faillite. De plus, ces besoins spontanés en liquidité ne peuvent pas être couverts par des bailleurs de fonds traditionnels comme les banques, ou alors les propriétaires respectifs comme par exemple un canton ou une commune.
Conscient de cette réalité, et souhaitant éviter d'agir dans l'urgence avec une ordonnance de nécessité, le Conseil fédéral a décidé de déposer une loi fédérale urgente sur une aide financière subsidiaire destinée au sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique. Cette stratégie législative a pour objectif d'impliquer le Parlement, tout en garantissant à court-terme l'approvisionnement énergétique helvétique.
Lors de la consultation, la prise d'initiative du Conseil fédéral, qui découle notamment de l'affaire Alpiq de décembre 2021, a été saluée par les parties prenantes dans le domaine de l'énergie. Malgré cet accueil favorable, diverses critiques ont dû être intégrées au projet initial. Premièrement, l'aide financière ne doit être allouée qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, les entreprises électriques d'importance systémiques doivent d'abord tirer l'ensemble de leurs cartouches financières, comme par exemple les banques, avant de pouvoir bénéficier de l'aide de la Confédération. Elles doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir leur liquidité. Deuxièmement, un plafond maximal de CHF 10 milliards a été défini. Troisièmement, en contrepartie de ce parachute financier, les entreprises assujetties doivent non seulement verser un forfait annuel, mais également répondre à certains critères de transparence. Troisièmement, les taux sont fixés par le marché et une prime de risque est prélevée par la Confédération. Cette prime doit également garantir que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter de devoir recourir à ce mécanisme de sauvetage. Quatrièmement, le Conseil fédéral a l'interdiction d'entrer en matière sur une requête d'élargissement du mécanisme à toutes les entreprises électriques, et non pas seulement aux entreprises d'importance systémique. Cette interdiction a pour objectif d'éviter la création, à moyen-terme, d'une banque publique de l'énergie. En outre, cette loi fédérale urgente a une durée limitée à fin 2026. D'ici là, d'autres réglementations doivent garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse.

Face à la volatilité des prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, et au risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a pour objectif de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Or, les bourses de l'électricité imposent parfois des garanties conséquentes en liquidité, en cas de forte hausse des prix de l'électricité. D'après le Conseil fédéral, ce mécanisme de sûreté financière pourrait mettre en péril une des entreprises électriques d'importance systémique, ou même provoquer une réaction en chaîne. Afin de prévenir ce risque à court-terme, il a donc déposé une loi urgente sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Concrètement, ce mécanisme concerne les trois entreprises Alpiq, Axpo et BKW.
La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a préconisé, par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, l'entrée en matière. A l'inverse, une minorité, emmenée par quelques sénateurs et sénatrices du PLR, de l'UDC et du groupe du Centre ont recommandé le renvoi au Conseil fédéral afin de mieux définir les enjeux de sécurité de l'approvisionnement électrique, et d'éviter un projet trop ciblé sur le sauvetage de trois entreprises individuelles. Dans cette optique, la CEATE-CE a proposé d'élargir le cercle des bénéficiaires de ce mécanisme de sauvetage financier aux entreprises d'approvisionnement en électricité qui ont une importance systémique régionale, un mandat de service universel, ou encore une importance systémique en raison de leur production propre. Finalement, en parallèle de cette extension, la CEATE-CE a recommandé de préciser, dans le texte, que l'octroi d'un prêt ne devrait pas impacter les obligations, envers un canton ou une commune, de l'entreprise concernée. Le cas des redevances hydrauliques a notamment été cité.
Au Conseil des États, les sénateurs et sénatrices ont accepté, après trois heures de débat, d'entrer en matière par 26 voix contre 18 et 1 abstention, puis le projet, dans son ensemble, a été adopté par 28 voix contre 9 et 6 abstentions. Lors des débats, la gauche a notamment souligné l'urgence de la situation, qui s'est encore accrue avec la guerre en Ukraine. D'après le PS, il est impératif de garantir une sécurité juridique aux entreprises helvétiques qui naviguent sur le marché européen de l'électricité. Les Verts ont ensuite précisé que cette aide financière subsidiaire devrait permettre d'éviter un black-out qui impacterait, en premier lieu, les consommateurs et consommatrices helvétiques. Pour sa part, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a insisté sur l'importance de garder une «capacité d'action» face à l'instabilité de la situation sur le marché de l'électricité. De plus, les adhérents au projet ont souligné les conditions peu attrayantes pour les entreprises, avec par exemple une prime de risque, un renforcement de la transparence, ou encore une interdiction de verser des dividendes, pour garantir la subsidiarité de ce mécanisme. Au final, les opposants provenaient majoritairement de l'UDC.

Le Parlement a validé le mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Face à la hausse des prix de l'énergie, notamment provoquée par la guerre en Ukraine, et le risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a rédigé une loi fédérale urgente et préconisé un crédit d'engagement de CHF 10 milliards. Son objectif est de préserver la sécurité d'approvisionnement grâce à une source subsidiaire de liquidités pour les entreprises électriques systémiques comme Axpo, Alpiq ou BKW.
Lors des votes finaux, la loi fédérale et le crédit d'engagement ont été acceptés par la chambre des cantons, par 28 voix contre 12 et 5 abstentions, et par la chambre du peuple, par 135 voix contre 51 et 6 abstentions. Si la majorité des parlementaires a salué la démarche anticipée, en citant l'objectif du gouvernement d'éviter l'utilisation du droit de nécessité, et reconnu l'urgence de la situation, avec des conséquences éventuellement dramatiques pour l'économie helvétique, quelques voix opposées au projet ont quand même résonné dans les groupes de l'UDC et du PLR. D'après ces réfractaires, ce mécanisme de sauvetage sert uniquement à combler les trous d'un système défaillant. Il pérenniserait donc un modèle commercial inadapté aux nouvelles réalités du marché de l'énergie.
Étant donné l'urgence du débat, l'objet a donné lieu a un ping pong entre les deux chambres lors de la session d'automne. Pour commencer, les députés et députées ont alourdi l'interdiction de verser des dividendes, avec une interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Le Conseil national voulait étendre cette interdiction aux collaborateurs avec un revenu supérieur à CHF 250'000 annuel, mais le Conseil des États a refusé cette trop forte ingérence dans la liberté d'entreprise. Ensuite, les élu.e.s ont élargi l'obligation de renseigner la population helvétique, en plus des autorités. Pour justifier ces deux retouches du projet initial, plusieurs parlementaires ont martelé que l'argent prêté était celui du contribuable. À partir de là, une transparence complète vis-à-vis de la population et l'absence de bonus a semblé une évidence pour la majorité des parlementaires. Après avoir validé ces retouches, les sénateurs et sénatrices ont débattu des délais relatifs aux bonus et à l'obligation d'informer. Finalement, l'interdiction de verser des bonus sera effective dès la date de la décision d'octroi du prêt et l'obligation d'informer la population sera effective dès que le prêt sera accordé par décision ou contrat.
Au final, grâce aux durcissements imposés par les deux chambres, l'octroi d'un prêt sera soumis à des conditions très strictes afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Dans les détails, les entreprises qui ont recours à un prêt fédéral auront l'interdiction de verser des dividendes, ainsi que des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, devront s'acquitter d'un rendement des emprunts conforme au marché plus une prime de risque de quatre à dix pour cent, et devront payer un forfait annuel pour couvrir les frais de déploiement. Cette mesure, et notamment le crédit-cadre de CHF 10 milliards, est limité à l'horizon 2026.

A la suite des difficultés d'Alpiq sur le marché de l'électricité à la fin décembre 2021, le Conseil fédéral a rédigé la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées aux entreprises électriques d'importance systémique. En effet, la hausse et la volatilité des prix sur le marché de l'électricité imposent des garanties financières exorbitantes aux entreprises électriques helvétiques. Ainsi, malgré une situation financière stable, une entreprise électrique systémique peut se trouver en défaut de liquidité pour acheter de l'électricité pourtant nécessaire à la sécurité d'approvisionnement.
Le Conseil des États a validé la loi fédérale lors de la session de juin 2022. Alors que le gouvernement pressait pour une validation par les deux chambres, afin d'éviter un recours au droit d'urgence en cas de défaut de liquidité avant la session d'automne, le Parlement a repoussé la décision du Conseil national à la session d'automne 2022.
Le déroulement des évènements a donné raison au Conseil fédéral. Début septembre 2022, il a eu recours au droit de nécessité pour activer le mécanisme de sauvetage pour l'entreprise électrique systémique Axpo. Dans l'urgence, il a validé un crédit-cadre de CHF 4 milliards pour empêcher la faillite d'Axpo et pour sécuriser l'approvisionnement électrique suisse sur le court-terme. D'après le Conseil fédéral, une faillite d'Axpo aurait entraîné un effet domino potentiellement dévastateur pour l'approvisionnement énergétique, et donc l'économie helvétique.
Ce sauvetage, financé par des deniers publics, a fait couler beaucoup d'encre dans la presse. La sévérité des conditions qui accompagnent l'obtention d'un crédit-cadre et garantit sa subsidiarité a été au cœur des discussions. Par exemple, la possibilité d'attribuer des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, le versement de dividendes, l'information à la population ou encore la répartition des frais pour le montant forfaitaire pour bénéficier du mécanisme de sauvetage ont agité la presse. Certains observateurs ont même préconisé une plus forte présence de la Confédération dans les sphères dirigeantes de l'entreprise.
Ce débat s'est infiltré dans la session d'automne 2022. Si le Conseil national a validé l'octroi du crédit-cadre de CHF 4 milliards à Axpo, il a profité de l'occasion pour serrer la vis de la loi fédérale sur les aides financières subsidiaires aux entreprises électriques d'importance systémique.

Le sénateur Thomas Minder (indépendant, SH) demande au Conseil fédéral de non seulement évaluer si des acteurs dans le système de l'énergie en Suisse sont devenus d'importance systémique (too big to fail) mais aussi, le cas échéant, de déterminer comment désamorcer ce problème. Pour étayer sa proposition, il cite les risques de faillite qui ont frôlé Alpiq et Axpo, et le mécanise de sauvetage qui a été mis en place en urgence par le Conseil fédéral. En ligne avec la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), il propose au Conseil fédéral de s'inspirer de la législation too big to fail du secteur bancaire. Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Lors de la session d'hiver 2022, le Conseil des Etats, a adopté tacitement le postulat.

D'après la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS), les débats parlementaires sur la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur électrique d'importance systémique (LFiEl) ont mis en lumière le rôle des entreprises énergétiques d'importance systémique pour l'économie helvétique. Mais surtout, ces débats ont souligné l'opacité et l'absence de marge de manœuvre pour la Confédération. Comme cette loi urgente est limitée à la fin 2026, la députée demande au Conseil fédéral de se saisir au plus vite de ce dossier législatif afin de limiter efficacement et rapidement les risques pour l'économie nationale. Ces mesures législatives devraient être axées sur la transparence, la stabilité du marché suisse de l'électricité, la gestion de la continuité des activités, l'utilisation d'un financement d'urgence fédéral uniquement en dernier recours, et également la préservation de l'intégration du réseau électrique suisse dans le réseau européen.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Le gouvernement est favorable à une loi durable qui renforce la résilience du réseau électrique suisse. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été adoptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

À la suite de l'adoption unanime de la motion à la chambre haute, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur la proposition de la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS). Si la CEATE-CN reconnaît, à l'unanimité, la nécessité de légiférer les risques pour l'économie nationale liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique, elle a proposé des amendements afin de compléter et de préciser la motion. Premièrement, la CEATE-CN préconise, en plus de l'amélioration de la transparence sur les activités et les risques, un renforcement des compétences de surveillance. Deuxièmement, elle propose d'ajouter au texte la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché. Elle indique que les aides financières publiques doivent être retirées le plus rapidement possible afin de ne pas distordre la concurrence et d'éviter que les entreprises soient tentées de prendre des risques supplémentaires, conscientes de la bouée de sauvetage étatique. Troisièmement, la CEATE-CN a évalué une séparation des activités commerciales et des activités de production pour les entreprises énergétiques d'importance systémique. Si la CEATE-CN a conclu que les activités commerciales n'étaient pas forcément spéculatives, elle préconise des prescriptions relatives au négoce pour compte propre afin de réduire les risques macroéconomiques.
À la chambre basse, la motion a été tacitement adoptée dans sa version modifiée. L'objet repart au Conseil des états.

Le Conseil des Etats a adopté la motion de la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui souhaite limiter les risques que représentent pour l'économie nationale les entreprises d'importance systémique du secteur de l'électricité. La chambre des cantons a adopté l'ensemble des modifications préconisées par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) et adoptées par la chambre du peuple en juin 2024.
Dans son rapport, la CEATE-CE a également précisé qu'il était préférable de maintenir la motion, malgré les travaux en cours sur la nouvelle loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (MCF. 23.083). Si la commission relève que les objectifs de transparence et de surveillance ont été intégrés à la LSTE par le Conseil fédéral, elle considère que d'autres prescriptions, notamment pour garantir l'approvisionnement en électricité, ne sont pas suffisamment intégrées. Le maintien de la motion confirme la volonté des sénateurs et sénatrices de garder la pression sur le Conseil fédéral lors des travaux sur la LSTE.

Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu'au 31 mars 2023, la Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Cette loi est un premier échelon pour remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl). Elle est également une réponse à l'adoption de la motion 22.4132 et du postulat 22.4128.
Dans les détails, cette nouvelle loi force les acteurs du marché de l'électricité à informer la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des transactions et des ordres. En outre, elle interdit les opérations d'initiés et la manipulation de marché. Une plus grande transparence et une extension de la surveillance doivent permettre aux autorités de mieux évaluer les risques et de connaître la situation en matière de liquidités, notamment des acteurs systémiques. Au final, cette loi a pour objectif de renforcer la stabilité des secteurs de l'énergie et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.

Le Conseil fédéral a validé son message sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE). Cette nouvelle loi fédérale a pour objectif de renforcer la transparence, la surveillance, la confiance et l'intégrité sur les marchés de l'énergie. Elle concerne les entreprises qui participent aux marchés suisses de négoce de gros de l'électricité et du gaz, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport de l'énergie et les grands consommateurs finaux. Concrètement, cette loi fédérale force les acteurs du marché à s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et à communiquer à cette dernière les opérations de négoces sur l'électricité et le gaz de gros en Suisse. Il s'agit d'une réponse à la forte volatilité des prix sur le marché de l'énergie et les conséquences qui en découlent pour la liquidité des entreprises énergétiques systémiques. La LSTE a également pour vocation de prolonger la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031) qui n'est effective que jusqu'à fin 2026. Elle s'aligne sur la législation en vigueur sur le marché européen. Comme résumé dans la presse, cette nouvelle loi fédérale doit offrir un système d'alerte précoce afin d'éviter des turbulences systémiques sur le marché de l'énergie.
Lors de la procédure de consultation, les participants et participantes de la branche se sont accordées pour aligner la LSTE sur la législation européenne sur le niveau de surveillance du marché de gros de l'énergie (système REMIT). Uniquement des réserves ont été prononcées par rapport à l'applicabilité au marché de négoce sur le gaz car la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) n'est pas encore en vigueur.
La LSTE sera examinée en premier par le Conseil national.

Avec l'objectif de renforcer la transparence et la stabilité sur les marchés de gros de l'énergie, et donc de sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse, le Conseil fédéral a défendu, devant la chambre du peuple, sa nouvelle loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Concrètement, la loi oblige les acteurs du marché de gros de l'énergie à communiquer à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des informations sur leurs activités sur ce marché. Cette nouvelle loi fédérale prolonge la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031).
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée en premier sur la LSTE. Elle recommande, à l'unanimité, l'adoption de la loi fédérale. Lors de ces premières discussions, les membres de la CEATE-CN ont notamment précisé que la LSTE ne devrait pas s'écarter inutilement de la réglementation européenne. Une harmonisation avec le droit européen garantit un allégement administratif pour les acteurs concernés. La CEATE-CN a donc recommandé, à sa chambre, plusieurs ajustements afin de s'aligner sur la réglementation européenne. Dans cette optique, elle a préconisé non seulement une législation plus stricte pour le trading algorithmiques et l'accès électronique aux plateformes de négoce d'énergie, mais également un renforcement des obligations d'information pour les cas d'exposition. Puis, la CEATE-CN a proposé à sa chambre d'ajouter des dispositions relatives à la transmission d'informations aux autorités de régulation étrangères pour les participants au marché suisse. Finalement, une minorité de la commission, emmenée par des député.e.s PLR et UDC a recommandé de restreindre la définition de la manipulation de marché afin d'écarter les actes non intentionnels comme les fautes d'attention ou les erreurs de saisie.
En chambre, les députés et députées sont entrées en matière sans opposition sur la LSTE. L'ensemble des recommandations de la CEATE-CN, avec notamment les mesures relatives à un rapprochement avec le droit européen, ont été validées tacitement par la chambre du peuple. En ce qui concerne la proposition de la minorité, elle a été adoptée par 114 voix contre 80 et aucune abstention. L'ajout, à l'article 17, de la mention «de manière intentionnelle ou par négligence grave» a été soutenu par les député.e.s de l'UDC (66 voix), du PLR (27 voix) et d'une majorité du groupe du Centre (21 voix). Au final, la LSTE, avec les modifications proposées par la CEATE-CN, a été adoptée à l'unanimité.

La chambre des cantons s'est penchée, à son tour, sur la nouvelle loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Cette loi a pour vocation de remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) afin de renforcer la transparence sur les marchés de gros de l'énergie d'électricité et de gaz. Cette loi urgente, qui n'est effective que jusqu'à fin 2026, avait été élaborée pour parer au défaut de liquidités de certaines entreprises systémiques dans le secteur de l'électricité à la suite de la crise énergétique de 2021.
Sur recommandation de leur Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE), les sénateurs et sénatrices ont adopté la LSTE par 39 voix contre 0 et 2 abstentions. Lors des débats par articles, le Conseil des Etats a enregistré deux modifications en comparaison avec le projet adopté par le Conseil national. Premièrement, la chambre des cantons estime que le marché de l'électricité et du gaz diffèrent. Ainsi, elle recommande de ne pas soumettre à l'obligation de déclaration les livraisons de gaz sur le marché intérieur helvétique pour les consommateurs finaux. Cette dérogation, qui a pour objectif de réduire la charge administrative, ne concerne que les livraisons de gaz sans influence sur le prix de gros. Cette modification était préconisée par la CEATE-CE par 8 voix contre 0 et 3 abstentions. Deuxièmement, le Conseil des Etats s'est écartée de la définition de la manipulation de marché proposée par la chambre du peuple. En juin 2024, le Conseil national avait restreint le champ d'action de la nouvelle loi fédérale en précisant que la manipulation de marché ne concerne pas les actes non intentionnels. Cette modification de la CEATE-CN avait été soutenue par la droite. À l'inverse, les sénateurs et sénatrices ont décidé, sur recommandation de la CEATE-CE, de revenir à la définition du Conseil fédéral. Dans cette définition, un seul élément d'intention suffit (savoir ou doit savoir) afin que la manipulation soit considérée comme intentionnelle. En revanche, une erreur de négoce, comme une faute de frappe, ne constitue pas une manipulation de marché.
La LSTE retourne donc au Conseil national qui devra se positionner sur l'exception pour le marché du gaz et la définition de la manipulation de marché.

Lors de la session de printemps 2025, les chambres fédérales ont éliminé les dernières divergences et adopté la nouvelle Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE). Les deux chambres ont validé la LSTE à l'unanimité. Cette nouvelle loi fédérale a pour objectif de succéder au mécanisme de sauvetage des entreprises énergétiques helvétiques d'importance systémique.
Pour obtenir la majorité des voix, les deux chambres ont d'abord dû faire coïncider leur définition de la manipulation de marché. C'est finalement une proposition de compromis de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) qui a remporté la majorité des suffrages. Cette proposition de compromis aligne l'article 17 sur la réglementation européenne relative au commerce de l'énergie et au droit des marchés financiers. La définition de la manipulation de marché de la LSTE concerne donc toute personne physique ou morale qui agit de manière illicite. Le conseiller fédéral Albert Rösti ainsi que les groupes du Centre et du PLR se sont insurgés contre cette définition qui inclut, dans certains cas, la négligence. Dans leur argumentaire, ils ont rappelé que cette loi s'adresse à des professionnels de la branche et que des erreurs de saisie ou des fautes de frappe peuvent arriver. Ces arguments n'ont pas suffi. La nouvelle définition a été adoptée par 139 voix contre 49 et 2 abstentions à la chambre du peuple.
En outre, les deux chambres ont finalement décidé d'exclure l'obligation de déclaration pour les livraisons de gaz à l'intérieur de la Suisse qui n'ont pas suffisamment de poids pour influencer le prix de gros. L'objectif est d'alléger le fardeau administratif pour les entreprises locales.

Afin de remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031) et de compléter le message sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) (MCF. 23.083), en cours de discussion au Parlement, le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles prescriptions pour les entreprises d’importance systémique dans le secteur de l'électricité. Les propriétaires des géants de l'électricité, c'est-à-dire les entreprises Axpo, Alpiq, BKW, Primeo Energie SA, Azienda Elettrica Ticinese, Groupe E SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich et Industrielle Werke Basel, devront désormais disposer de suffisamment de liquidités afin d'éviter un surendettement, même en cas de crise. La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) sera en charge du contrôle des modèles de liquidités et de la vérification des fonds propre. Le cas échéant, le Conseil fédéral pourra fixer des seuils minimum en matière de liquidités et de fonds propre. Cette révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) s'inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour assurer l'approvisionnement énergétique du pays, en légiférant notamment les too-big-too fail du secteur de l'énergie. La consultation dure jusqu'au 14 juin 2024.