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Zusammenfassung
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Vier Jahre nach der Ablehnung der No-Billag-Initiative an der Urne geriet der öffentlich-rechtliche Rundfunk im Jahr 2022 erneut unter Druck, als die SVP eine Volksinitiative lancierte, welche die Radio- und Fernsehgebühren von CHF 335 auf CHF 200 pro Haushalt senken und für Unternehmen ganz abschaffen wollte. Während zwei indirekte Gegenvorschläge zur Initiative vom Parlament nicht unterstützt wurden, beschloss der Bundesrat per Verordnung, die Gebühr ab 2029 auf 300 Franken pro Jahr zu senken und gleichzeitig die Schwelle anzuheben, ab der Unternehmen gebührenpflichtig sind. Dieser Beschluss wird definitiv, falls die Initiative am 8. März 2026 an der Urne abgelehnt wird. Dieses Dossier enthält Artikel zur Volksinitiative «200 Franken sind genug!», zu den beiden Gegenvorschlägen sowie zu den ausserparlamentarischen Debatten rund um die Initiative. (Übersetzung von Bernadette Flückiger und Mathias Buchwalder)

Eidgenössische Volksinitiative «200 Franken sind genug! (SRG-Initiative)» (BRG 24.060)

Dossier: Finanzielle Situation der SRG
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

En 2020, la SSR a essuyé une perte de CHF 12.9 millions, qui s'explique principalement par une diminution des recettes publicitaires et des coûts de restructuration. En particulier, les recettes commerciales ont reculées de CHF 52.1 millions par rapport à l'année précédente, pour un recul cumulé de plus de CHF 100 millions depuis 2017. Dans ce contexte financier défavorable, les rémunérations des cadres de l'entreprise de service-public ont fait couler beaucoup d'encre dans la presse. Malgré un programme d'économie qui prévoit le démantèlement de 250 places de travail ainsi que le recours au chômage partiel pour environ 600 des 6'000 collaborateurs et collaboratrices durant la pandémie, les salaires des cadres, et plus spécifiquement la part variable de ceux-ci, n'ont pas bougé par rapport à l'année précédente. Par exemple, le directeur général Gilles Marchand a gagné CHF 533'000, avec une part variable de CHF 101'000. Les autres membres de la direction ont touché CHF 390'000 en moyenne. La SSR s'est retrouvée sous les critiques de l'ensemble de l'échiquier politique, où l'on regrettait que les cadres n'aient pas suivi l'exemple de leurs homologues des CFF. Ceux-ci ont renoncé à une partie de leurs rémunérations, dans un souci d'exemplarité après une année compliquée. Dans la presse, on a souligné le dégât d'image dans une période déjà marquée par les accusations de harcèlement sexuel à la RTS.
Ces polémiques ont apporté de l'eau au moulin de l'UDC, qui a annoncé en juin vouloir lancer deux initiatives populaires concernant la SSR. Cette déclaration a fait suite à un débat diffusé sur SRF portant sur l'accord-cadre, et pour lequel aucun.e représentant.e du parti n'avait été invité. D'une part, le parti agrarien souhaitait déposer un texte visant à baisser la redevance radio-TV de CHF 365 à CHF 200 francs par année. D'autre part, estimant que la SSR penche à gauche, il a invoqué la nécessité de modifier le système de recrutement pour que le personnel du service public «reflète le paysage politique de la Suisse». Trois ans après le refus de l'initiative No-Billag, le peuple pourrait donc se prononcer à nouveau sur la question du financement du service public, si les velléités de l'UDC se confirment.

Le refus du paquet d'aide aux médias a été le déclencheur attendu par l'UDC. Alors que les mesures d'aides à la presse concoctées par le Conseil fédéral et ajustées par le Parlement n'ont pas trouvé grâce aux yeux du peuple, l'UDC a souhaité surfer sur la vague de ce succès en lançant dans la foulée son initiative de réduction de la redevance radio-TV, dans les tuyaux depuis quelques mois. Au lendemain de la votation, le contenu exact de la nouvelle initiative n'était pourtant pas encore clairement défini: allait-il s'agir de réduire de moitié la redevance radio-TV, ce qui équivaudrait à passer de CHF 335 à CHF 167.5 par ménage et par an? Ou alors la nouvelle redevance devait-elle s'établir à CHF 200, auquel cas la «Halbierungsinitiative» se transformerait en «Reduzierungsinitiative»? Si ces points devaient encore être clarifiés, les pontes du parti agrarien, à commencer par son président Marco Chiesa, ont en tout cas affiché la couleur: la SSR reçoit actuellement trop d'argent à leurs yeux. Dans cette optique, le refus du paquet d'aide aux médias a été interprété comme un vote de défiance à l'égard des médias en général. Ce début de campagne en fanfare a donc été extrêmement précoce, puisque la récolte des signatures était encore loin de débuter.
Le 1er mars, deux semaines après la votation sur l'aide aux médias, le texte officiel a été présenté à la presse et déposé auprès de la Chancellerie pour examen. Finalement, l'initiative s'intitule «200 francs, ça suffit», confirmant donc la volonté du comité de réduire la redevance à CHF 200 francs par an et par ménage. Aux côtés de l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM ont participé au lancement de l'initiative. En plus de la réduction pour les ménages, l'initiative comprend également un volet qui prévoit la suppression de la redevance pour les entreprises suisses. Le directeur de l'USAM Hans-Ulrich Bigler s'est insurgé du fait que les entreprises paient pour une prestation qu'elles ne consomment pas elles-mêmes, d'autant plus que «les entrepreneurs et les employés paient déjà l'impôt en tant que particuliers». Au niveau parlementaire, un objet de Fabio Regazzi (centre, TI), président de l'USAM, souhaite exempter les PME du paiement de la redevance, de manière similaire à ce qui est prévu par l'initiative. Du sort de cette initiative parlementaire dépendra probablement le soutien final de l'organisation à l'initiative populaire. De plus, l'initiative prévoit un mécanisme de compensation qui doit éviter de pénaliser les minorités francophones et italophones. C'est en principe le programme de la SRF qui sera le plus touché par la réduction du financement. Les initiant.e.s jugent en effet que dans l'espace médiatique alémanique, la SSR concurrence des médias privés de manière injustifiée. Si l'initiative franchit tous les obstacles et est acceptée, le comité estime que la SSR touchera CHF 600 millions de moins qu'actuellement, passant de CHF 1.3 milliard à environ CHF 700 millions.
Pour rappel, l'initiative No-Billag s'était déjà attaquée à la redevance radio-TV, souhaitant purement et simplement la supprimer. Cette initiative a été rejetée en mars 2018 par 71.6 pour cent de la population. Elle bénéficiait déjà du soutien de l'UDC, des jeunes PLR et de l'USAM. Moins radicale, l'initiative «200 francs, ça suffit» pourrait connaître un meilleur sort dans les urnes. Ceci d'autant plus que parmi les politicien.ne.s bourgeois.e.s, de nombreuses voix critiques s'expriment à l'encontre de la SSR, notamment sur l'orientation politique de certains reportages. Ainsi, l'initiative pourrait bénéficier d'un assez vaste soutien, même s'il demeure peu probable que le PLR et le Centre recommandent de l'accepter. Dans un entretien accordé au Tages Anzeiger, le président du Centre Gerhard Pfister a déclaré qu'il ne se rallierait pas au comité de soutien à l'initiative. Selon lui, celle-ci ne résout pas les problèmes fondamentaux de la SSR, ni ne permet une discussion constructive sur le rôle des médias de service-public. À gauche, divers politiciens et politiciennes se sont fermement opposé.e.s à l'initiative, qualifiée de «purement idéologique», mais ont appelé à un débat sur le rôle de la SSR et du service-public. D'ailleurs, les opposant.e.s ont également commencé à s'organiser: une alliance «Pro Medienvielfalt» («pour la diversité médiatique») a été créée, regroupant des représentant.e.s de la culture, de l'économie, de la politique et de la société civile, avec l'objectif de ne pas laisser le champ-libre aux partisan.e.s de l'initiative.

Avec 126'290 signatures valables (sur 127'823 déposées), l'initiative «200 francs, ça suffit!» a été formellement validée par la Chancellerie fédérale. Comme attendu, la population sera donc appelée à se prononcer à nouveau sur le montant de la redevance radio-TV, après le refus de l'initiative No-Billag en 2018. Cette fois-ci, le texte de l'initiative ne prévoit pas la suppression complète de la redevance, dont l'administration est entre-temps passée dans les mains de l'entreprise Serafe, mais bien sa réduction de CHF 335 à CHF 200 francs. Ce faisant, les initiant-e-s, à savoir l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM, espèrent convaincre au-delà de leurs propres sympathisant.e.s. En supprimant également la redevance des entreprises, dont 80 pour cent sont en fait déjà exemptées, l'initiative porterait un coup au budget de la SSR. Selon l'un des co-présidents du comité d'initiative, le conseiller national zurichois Thomas Matter (udc), les revenus issus de la redevance passeraient de CHF 1.2 milliards à CHF 700 millions. Ainsi, la SSR disposerait selon lui d'un budget «largement suffisant», proche du milliard en y ajoutant les revenus publicitaires, afin de remplir son mandat de service-public. Ce n'était pas l'avis de Jacqueline Badran (ps, ZH): dans un débat avec son confrère Matter, la socialiste zurichoise a relevé la pression énorme qui pèse sur la SSR, obligée d'investir dans de nouveaux canaux, de composer avec la baisse des revenus publicitaires et qui a déjà réalisé des économies de CHF 120 millions ces dernières années. Selon elle, réduire les revenus de la redevance de moitié reviendrait à «tuer la SSR», qui fait face à des coûts fixes pour produire ses émissions, «dont le prix est le même, qu'elles soient destinées à une ou 60 millions de personnes».
Parmi les autres partis gouvernementaux, certains sont encore partagés sur la position à adopter. Du côté du PLR, le président Thierry Burkart (plr, AG) ne s'est pas clairement prononcé début septembre 2023, alors que le président du Centre Gerhard Pfister (centre, ZG), pourtant l'un des plus fervents détracteurs de la SSR, a déclaré que l'initiative était trop radicale. Tous deux ont mentionné la nécessité de discuter d'un contre-projet. Cette éventualité a été maintes fois évoquée dans la presse, d'autant plus que le ministre de tutelle de la SSR, Albert Rösti, était lui-même dans le comité de l'initiative à l'origine. Ce dernier a déjà fait part de sa volonté d'effectuer une évaluation générale de la SSR, sans doute dans l'idée de garder différentes portes ouvertes quant au contre-projet.
En cas de votation, le vote des minorités linguistiques pourrait peser dans la balance. Si la redevance devait diminuer, ces dernières pourraient en souffrir, elles qui profitent de manière disproportionnée de la redistribution. Par exemple, la Suisse italienne contribue à hauteur de 4 pour cent de l'ensemble de la redevance, mais reçoit 20 pour cent des moyens. Pourtant, 30'000 signatures provenaient justement de la Suisse italienne, ont indiqué les initiant.e.s, ce qui traduit une certaine défiance à l'encontre de la SSR au sud des Alpes. En Romandie, le soutien à l'initiative se fait pour l'instant rare. Seuls deux «welschs» font partie du comité (les parlementaires UDC Céline Amaudruz (udc, GE) et Jean-Luc Addor (udc, VS)). Plusieurs parlementaires PLR se sont en revanche opposés au texte. La mobilisation de la Suisse latine pourrait ainsi être l'une des clés de la campagne pour les deux camps. En ce sens, la guerre des chiffres a déjà commencé, le directeur général de la SSR Gilles Marchand ayant déclaré que la RTS serait forcée de sacrifier un de ses deux sites romands, Genève ou Lausanne, si l'initiative passait.

En novembre 2023, Albert Rösti a annoncé l'opposition du Conseil fédéral à l'initiative populaire de l'UDC «200 francs ça suffit! (initiative SSR. Simultanément, il a rendu publique la volonté du gouvernement de réduire la redevance à CHF 300 par année, au lieu des CHF 335 actuels, afin de contrer l'initiative populaire. Cette mesure entrerait en vigueur dès 2029, suite à la votation sur l'initiative et à la définition de la nouvelle ordonnance pour la redevance radio-TV. La perte pour la SSR s'élèverait, d'après le ministre, à CHF 170 millions d'ici 2029, forçant le service public à redessiner ses priorités. Il devrait se focaliser sur l’information, la formation et la culture, reléguant le divertissement et le sport au second plan. Ces annonces ont suscité une grande activité médiatique à la fin de l'année 2023.
En octobre, les premiers sondages Tamedia ont annoncé que l'initiative, qui souhaite soulager l'économie, les foyers et les jeunes en réduisant la redevance radio-TV, remporterait la votation. En effet, 61 pour cent des sondé.e.s soutiendraient l'initiative de l'UDC. Selon ce sondage, le rejet de l'initiative par les jeunes serait moins important qu'en 2018, lors de la votation sur l'initiative No-Billag, comme l'initiative est moins stricte. Ceci concerne particulièrement les chaînes de radios et télévisions locales qui seraient épargnées par la nouvelle initiative. La SSR et certains acteurs politiques s'y sont opposés. En particulier, Gilles Marchand, directeur général de la SSR, a qualifié l'initiative d'«attaque contre la Suisse» (TA, 6.10.23).
Pour diminuer les chances de succès de l'initiative, le conseiller fédéral Rösti a donc ressorti du placard un plan d’action qui avait déjà été évoqué par Doris Leuthard en 2018. Il a ainsi souhaité abaisser la redevance à CHF 300. De plus, Albert Rösti a proposé de fixer le seuil d'exonération pour les entreprises à CHF 1.2 millions de chiffre d'affaires annuel. Cependant, la proposition du conseiller fédéral n'a pas fait l'unanimité, ne convaincant ni le spectre politique, ni le comité d'initiative. Ainsi, ce dernier a regretté que, via la mesure du conseiller fédéral Rösti, le débat sur le rôle de la SSR serait évité, que les mesures prévues par le Conseil fédéral n'entreraient en vigueur qu'en 2029 – après la votation sur l'initiative – et que les entreprises ne seraient pas épargnées. Ainsi, Fabio Regazzi (centre, TI), président de l'USAM, a partagé l'avis du comité d'initiative sur la question des entreprises, considérant que la proposition de révision du Conseil fédéral était uniquement cosmétique, laissant la charge de la redevance peser sur les entreprises. La problématique du paiement de la redevance par les entreprises a été reconnue par le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a donné raison à une entreprise de négoce estimant que le montant de la redevance facturé aux entreprises ne pouvait pas se fonder uniquement sur le chiffre d'affaire. En effet, le calcul devrait prendre en compte le bénéfice ou le nombre de salariés, pour éviter que des entreprises avec des chiffres d'affaires élevés mais des marges minimes, et donc peu ou pas de bénéfices, ce qui est particulièrement le cas dans le domaine du négoces de matières premières, ne paient le prix fort. Les juges de Saint-Gall ont ainsi déclaré la taxe Serafe pour les entreprises «anticonstitutionnelle», ne respectant ni l'égalité de traitement ni le principe de capacité contributive (LT, 5.12.23).
A gauche, le discours sur la redevance était différent: la socialiste Valérie Piller Carrard (ps, FR) a affirmé que «s'en prendre à la redevance, c'est s'en prendre à la cohésion nationale». Selon son parti, pour des raisons idéologiques, le service public devrait être renforcé pour garantir un «paysage médiatique diversifié». En outre, les syndicats ont critiqué «l'érosion de la diversité et de la qualité des médias suisses».

La SSR a indiqué craindre une perte de financement plus importante que ce qu'a avancé Albert Rösti (CHF 240 millions contre CHF 170 millions). Gilles Marchand a ainsi expliqué cette différence avec les pertes publicitaires que le Conseil fédéral n'aurait pas pris en compte dans ses calculs. En effet, il a affirmé que, suite à la suppression de programmes engendrée par la diminution de la redevance, les revenus publicitaires diminueraient, créant un cercle vicieux. La pluralité des programmes et des emplois seraient en danger, contrairement à ce qu'Albert Rösti a affirmé. S'opposant aux affirmations du Conseil fédéral, la SSR a affirmé que les fluctuations naturelles ne permettraient pas d'éviter les licenciements et que 900 postes seraient sur la sellette d'ici à 2027. Actuellement, l'entreprise de service public compte 5'500 postes à plein temps répartis entre 7’000 collaborateurs et collaboratrices. Un article de l'Aargauer Zeitung du 11 novembre a aussi remis en question le chiffre avancé par Albert Rösti, mais dans la direction opposée. D'après l'article, la croissance démographique permettrait plus d'entrées dans les caisses fédérales que ce qu'avance le collège, réduisant les conséquences sur le budget de la SSR.
Pour pimenter un peu les débats, en décembre, la série «Davos 1917», au financement de laquelle la SRF a participé à une hauteur de CHF 7 millions sur les CHF 18 millions totaux, a été lancée. Un article du Sonntagsblick affirmait que pour contrer les critiques des partisans et partisanes de l'initiative, la série se devait d'être populaire. En effet, elle est à ce jour la série suisse la plus chère produite par la SSR. Comme les initiants et initiantes ont le divertissement dans le viseur – séries, films et musique –, son échec jouerait grandement contre la SSR, qui accorde beaucoup de valeur à raconter la Suisse par la Suisse, apportant une touche différente au marché que les productions internationales.
Les débats ne font que commencer et les sondages risquent de fournir des équilibres différents au fil de la campagne, comme écrit dans le 24H du 6 octobre. Finalement, c'est le peuple qui rendra dans les urnes sa sentence à la SSR.

Suite à l'annonce du projet de réduction de la redevance radio-TV à CHF 300 annuels par le conseiller fédéral Albert Rösti en charge du DETEC, divers acteurs se sont exprimés à ce sujet. Ainsi, les cantons ont dit, pour certains, soutenir la décision du conseiller fédéral bernois, comme le canton de Genève qui a parlé d'«un compromis acceptable», tandis que d'autres ont exprimé leur mécontentement ou leurs craintes, comme les cantons d'Uri et d'Obwald. L'offre régionale, notamment dans les régions plus reculées, pourrait souffrir d'une baisse de la redevance. De plus, la représentation médiatique de la région obwaldienne est aussi touchée par les licenciements de CH Media, à qui appartient le journal local, l'Obwaldner Zeitung, alimentant les craintes du canton. Pour le canton des Grisons, la critique a concerné l'amélioration insuffisante pour les foyers et les conséquences pour le service public. En effet, la diminution de la redevance de CHF 35 annuels serait peu ressentie par les foyers mais beaucoup par la SSR.
La gauche, les médias et les organisations sportives se sont opposés à cette réduction. En raison de l'ampleur de l'offre sportive de la SSR et du peu de marge qu'elle réalise avec celle-ci, Swiss Olympic avance qu'une entreprise privée ne pourrait pas couvrir la même offre. Swiss-Ski et l'Association Suisse de Football ont aussi mis en garde, affirmant que si les événements ne sont plus retransmis, trouver des sponsors serait plus difficile et mettrait en péril le financement de certains événements sportifs. À l'inverse, pour le camp bourgeois, le conseiller fédéral Rösti pourrait aller plus loin. Le Centre, originellement proche de la SSR, a d'ailleurs changé de cap. En effet, son président, Gerhard Pfister (centre, ZG), s'est montré plus critique envers l'entreprise de service public. Le parti a ensuite dit accepter les mesures proposées par Albert Rösti.
De leur côté, la CTT-CN et la CTT-CE ont reproché au conseiller fédéral Rösti sa manière de procéder, en annonçant une réduction de la redevance sans redéfinir les tâches de la SSR. Ceci ne devrait toutefois pas empêcher le conseiller fédéral de mettre en application son projet, comme il n'a pas besoin de l'accord du Parlement pour diminuer la redevance par voie d'ordonnance.
Enfin, le début de campagne contre l'initiative SSR a aussi été sujet à des critiques. Le «père» de l'initiative, Thomas Matter (udc, ZH), s'est indigné dans la presse: «eine Institution, die vom Steuerzahler finanziert wird, wendet ihre Mittel aus Angst vor einer Volksabstimmung für Eigenwerbung auf – zwei Jahre vor dem Termin. Das ist unglaublich». C'est Susanne Wille, nouvellement élue à la tête de la SSR, qui défendra les intérêts de l'entreprise face à l'initiative «200 francs, ça suffit!»

Le message du Conseil fédéral concernant l'initiative «200 francs, ça suffit!», qui a récolté 126'900 signatures valables en 2023, a été rédigé. Dans leur rapport, les sept conseillers fédéraux ont recommandé au peuple de rejeter l'initiative, arguant qu'elle «va trop loin». En effet, en faisant passer la redevance de CHF 335 à CHF 200 et en exonérant les entreprises, l'offre de service public et journalistique serait réduite, pénalisant la population et les régions linguistiques. En revanche, il souligne que le secteur médiatique doit être régulé différemment, afin d'alléger la charge financière pesant sur les ménages et l'économie, et propose non pas un contre-projet à l'initiative, mais un contre-projet au niveau de l’ordonnance (ORTV). Il prévoit ainsi une révision de cette dernière qui diminuerait progressivement la redevance radio-télévision de CHF 335 à CHF 300 et exonérerait les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à CHF 1.2 millions. Actuellement, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000 sont assujetties à la redevance. Cette mesure forcerait la SSR à faire des économies et à se concentrer sur l’information, la formation et la culture, rejoignant le souhait de l'initiative que les programmes proposés par la SSR soient un «service indispensable à la collectivité». Ainsi, la SSR réduirait son offre de divertissement et sportive, se concentrant sur les événements que les autres diffuseurs ne couvrent pas. L'offre en ligne comprendrait plus de contenus audios et audiovisuels. Ni le texte de l'initiative, ni le Conseil fédéral ne prévoient de modification pour les radios locales et télévisions régionales étant en possession d'une concession. Cependant, d'autres objets parlementaires (22.407 et 22.417) pourraient modifier la quote-part qui leur sera attribuée. La modification de l'ORTV, visant la diminution progressive de l'ordonnance, entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 et serait définitivement mise en œuvre dès 2029, fixant alors la redevance à CHF 300.

Malgré des oppositions à son projet, Albert Rösti a confirmé la baisse de la redevance radio-TV. Dès 2029, elle s'élèvera à CHF 300 par année et par foyer. La SSR doit ainsi limiter la concurrence avec le secteur médiatique privé et se concentrer sur l'information, la culture et l'éducation. Par exemple, le sport ne sera pas une thématique à traiter en priorité. Au total, le service public recevra ainsi CHF 120 millions de moins par année qu’actuellement.
La gauche a critiqué cette décision. Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a parlé de «mauvais calcul à l'heure où les fake news menacent les démocraties». Du côté bourgeois, Thierry Burkhart (plr, AG) a souhaité que le Conseil fédéral aille plus loin et que les entreprises soient entièrement exemptées de la redevance. Concernant la décision de baisser ou non la redevance imposée aux entreprises, Albert Rösti a dit que si le Parlement fédéral décidait, par la suite, d'exempter les entreprises de la redevance, la baisse de la redevance pour les foyers pourrait être revue, avec un montant estimé à CHF 312 par année après 2027. Aussi, Le Temps a souligné qu'«en mettant beaucoup d’eau dans son vin, Albert Rösti protège la SSR. Sa future directrice serait bien inspirée de le comprendre. En Suisse alémanique, l’image du service public est plus dégradée qu’ailleurs. Si rien ne change, certains citoyens n’auraient aucun scrupule à voter pour une initiative plus extrême».

Selon la CTT-CN, la SSR est essentielle à la représentation des quatre régions linguistiques dans le secteur médiatique. La commission affirme aussi qu’un service public complet et indépendant est nécessaire non seulement pour le bon fonctionnement de la démocratie, mais aussi pour une cohésion sociale forte en Suisse. Elle souligne que la baisse de la redevance à CHF 300 et l'exonération des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA ne dépasse pas CHF 1.2 million, prévues par le Conseil fédéral, auront déjà un impact sur l'offre de la SSR. Diminuer davantage les revenus de l'entreprise n'est pas souhaité par les membres de la commission de la chambre basse.

De ce fait, la CTT-CN propose au Conseil national de rejeter l'initiative populaire par 17 voix contre 8. La majorité des député.e.s renonce ainsi à lancer un nouveau contre-projet indirect, alors que la CTT-CE s'est déjà opposée à ses deux propositions (Iv. pa. 25.400, Iv. pa. 25.433).

Après de longs débats, tenus sur trois jours différents, la chambre du peuple s'est positionnée sur l'initiative «200 francs, ça suffit!» de l'UDC. Elle a encouragé les citoyennes et citoyens à s'y opposer.

En ouverture des débats, la position de la CTT-CN a été rappelée: après de longues discussions, la commission de la chambre basse en était arrivée à la conclusion qu'il fallait rejeter l'initiative sans contre-projet. Ses deux propositions de contre-projets avaient déjà été rejetées au préalable par le Conseil des Etats (Iv. pa. 25.400, Iv. pa. 25.433). La rapporteuse Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), a résumé le point de vue de sa commission en disant que «l'initiative est radicale, elle menace la diversité linguistique, l'égalité d'accès à l'information et la cohésion nationale. La commission confirme qu'il faut recommander le rejet pur et simple de l'initiative sans alternative parlementaire, tout en laissant la porte ouverte à des réformes futures ciblées, des coopérations avec les privés, un recentrage numérique, une évaluation des coûts.»

Le Conseil national devait, en plus de l'initiative, se prononcer sur deux propositions de minorité. Benjamin Fischer (udc, ZH) souhaitait une discussion de fond sur le rôle de la SSR. Pour lui, l'initiative a une vraie chance de réussite et aucune discussion sur les questions de contenus n'ont réellement été menées jusque-là. C'est pourquoi il a proposé de renvoyer l'initiative en commission pour qu'elle formule un contre-projet indirect. Celui-ci devait permettre d'établir des conditions pour un service public plus efficace. Ceci impliquait des discussions sur le contenu des programmes, notamment sur le divertissement, le sport et la présence de la SSR en ligne. Selon l'élu zurichois, «zu fragen ist: Kann es sein, dass die SRG mit Gebührengeldern horrende Summen für Sportlizenzen bezahlt und somit Private verdrängt? Kann es sein, dass die SRG immer weiter in den Online-Bereich vordringt?».
La minorité Pult (ps, GR) proposait quant à elle un contre-projet direct pour redessiner le financement de la SSR. Le socialiste souhaitait établir un fond alimenté par la TVA pour financer la redevance tout en réduisant les coûts pour la population. Le Conseil fédéral relèverait de 0.4 point de pourcentage le taux normal et de 0.2 point de pourcentage le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Ainsi, la redevance serait alors moins chère et répondrait à la critique soulevée par le conseiller national Fischer, qui citait les reproches de jeunes habitants affirmant que «(...) der Preis für die SRG-Gebühr unverhältnismässig hoch sei.»
Lors des votes finaux, les deux propositions de minorité ont été refusées. Le texte déposé par Jon Pult, rejeté par 128 voix contre 62 et 2 abstentions, n'a pas convaincu au-delà de la gauche. Quant au contre-projet indirect Fischer, il a reçu le soutien de l'UDC et de la majorité du PLR, mais a tout de même été balayé par 106 voix contre 82 et 4 abstentions.

Quand il a fallu se positionner sur l'initiative elle-même, la plupart des partis s'y sont opposés. Ainsi, le PS, les Vert-e-s, le Centre, les Vert'libéraux et la majorité du PLR ont décliné la possibilité d'une redevance à CHF 200. Les conséquences que ces coupes auraient dans le budget de la SSR, sur la cohésion nationale, le nombre de production proposées aux minorités linguistiques du pays ou encore les offres sportives et de divertissement ont freiné beaucoup d'élu.e.s. Céline Weber (pvl, VD) a parlé d'un avenir tragique pour la SSR si l'initiative venait à être adoptée: «avec cette initiative, nous ne déciderions pas d'une cure d'amaigrissement de la SSR, nous déciderions tout simplement de sa fin. Pour le groupe vert'libéral, c'est tout simplement irresponsable.»
Une minorité du PLR a soutenu l'initiative. Certains libéraux-radicaux auraient souhaité que les entreprises soient épargnées de la redevance et ont estimé que des économies pouvaient être faites par le service public. L'UDC de son côté a défendu son initiative: Jean-Luc Addor (udc, VS) a ainsi dit se réjouir de porter l'initiative devant le peuple, après avoir énuméré une série de mécontentements liés au service public qui agitent la population. Il a mentionné l'Eurovision de Bâle, la concurrence déloyale avec les médias privés ou encore les mises en poursuite faites par l'entreprise Serafe qui collecte la redevance.
Finalement, après 140 prises de position des parlementaires, la chambre basse a proposé à la population de rejeter l'initiative par 116 voix contre 74 et 2 abstentions.

Après s'être montrée réticente à proposer un contre-projet à l'initiative «200 francs, ça suffit!» (Iv.pa. 25.400 et 25.433), la CTT-CE s'est prononcée sur l'initiative populaire en elle-même. Elle a argué que les mesures prises par le Conseil fédéral concernant la redevance répondent à l'initiative. En soi, ces mesures représenteront déjà un défi pour garantir la diversité médiatique dans toutes les régions de Suisse. Considérant la qualité et la variété de l'information comme importantes, la délégation de sénateurs et sénatrices a recommandé le rejet de l'initiative populaire à ses collègues de la chambre haute, par 12 voix contre 1.

Le Conseil des Etats s'est à son tour prononcé sur l'initiative populaire «200 francs, ça suffit !». En ouverture des débats, la rapporteuse de commission, Marianne Maret (centre, VS), a rappelé la position de la majorité de la CTT-CE: «aujourd'hui, il s'agit de décider si nous voulons diviser par deux les moyens financiers de la SSR, comme le vise l'initiative, en prenant le risque d'affaiblir durablement le pluralisme médiatique, la diversité culturelle et linguistique, ainsi que l'accès équitable à une information de qualité pour toutes les régions de notre pays». La sénatrice valaisanne a énuméré les différentes alternatives proposées depuis le dépôt de l'initiative, de la volonté du Conseil fédéral de réduire la redevance à CHF 300 pour les ménages et d'exonérer les entreprises jusqu'à un certain seuil, aux velléités de contre-projet de la CTT-CN (Iv.pa. 25.433, Iv.pa. 25.400), afin de montrer qu'un vrai débat sur le fonctionnement de la SSR a eu lieu. Dans la même lignée, plusieurs politiciens et politiciennes ont pris la parole pour s'opposer au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), qui a affirmé «qu'une acceptation de l'initiative aurait des conséquences graves pour les régions périphériques, l'offre culturelle, le sport, mais aussi d'un point de vue sécuritaire avec la montée de la désinformation». Pascal Broulis (plr, VD) a lui évoqué l'outil de cohésion nationale que constitue la télévision de service public. Il a pris pour exemple la Suisse romande: bien que la population s'identifie d'abord à son canton, une identité commune romande existe notamment grâce à la RTS, qui relie les romandes et romands entre eux. Selon le libéral-radical vaudois, affaiblir la SSR, ça serait affaiblir la cohésion nationale. Autre libéral-radical, mais alémanique cette fois, Thierry Burkart (plr, AG) a mentionné sa sympathie pour une partie de l'initiative. Pour lui, le marché, les acteurs et la consommation médiatique ont changé. En ce sens, le rôle de la SSR doit être discuté, comme le souhaitent les initiants. Il a cependant nommé deux raisons pour lesquelles il soutient le rejet de l'objet. D'une part, la proposition d'abaisser la redevance va déjà pousser le service public à s'adapter, car ces mesures forceront la SSR à économiser CHF 270 millions d'ici à 2029, soit un recul de 17 pour cent sur son budget, comparé à 2024. D'autre part, il a ajouté que la nouvelle directrice générale de la SSR Susanne Wille a déjà amorcé des transformations au sein de la SSR afin de faire des économies.
Mauro Poggia (mcg, GE) a, quant à lui, évoqué les débats de 2018 lors de l'annonce de la délocalisation de la RTS de Genève au campus de l'EPFL à Ecublens en 2025. Il a ainsi critiqué un projet dont les coûts et les causes auraient été vagues et suspicieuses. Ne s'opposant pas formellement à l'initiative, il a surtout souhaité rappeler que «tout n'est pas rose: aujourd'hui, une partie de la redevance, payée par les contribuables que nous sommes toutes et tous, va certainement être utilisée à combler des pertes financières dont nous ne savons pas encore tout».
Les partisans de l'initiative ne se sont pas beaucoup fait entendre lors du débat. Tout au plus, Esther Friedli (udc, SG) a salué les discussions qu'avait déjà déclenché l'initiative et s'est réjouie des larges débats qui auront lieu durant la campagne. Fabio Regazzi (centre, TI), en tant que président de l'USAM, a également pris position en faveur de l'initiative, car la proposition d'exonérer toutes les entreprises de la redevance est selon lui bien meilleure que celle du Conseil fédéral, qui fixe une limite de CHF 1.2 millions de chiffres d'affaire au-dessus de laquelle les entreprises seront toujours soumises à la redevance. Minoritaires, les opposants ont renoncé à demander un vote.
Le Conseil des Etats s'est donc aligné tacitement sur le Conseil national et le Conseil fédéral.

La Commission de rédaction (CdR) a trouvé une erreur dans le texte de l'initiative populaire «200 francs, ça suffit !». En effet, un article de loi a été référencé de manière erronée dans la version française du texte législatif. Avec l'accord des deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN), de la Chancellerie fédérale et du comité d'initiative, l'erreur a été corrigée dans le texte soumis au vote final.

Lors du vote final sur l'initiative populaire «200 francs ça suffit!», le Conseil national a accepté la proposition du Conseil fédéral, c'est-à-dire de proposer le rejet de l'initiative à la population, par 115 voix contre 76 et 5 abstentions. Outre le camp UDC, duquel provient l'initiative, une petite moitié de la fraction PLR s'est opposée à la proposition de l'exécutif.
Le Conseil des Etats a également accepté la proposition du Conseil fédéral par 37 voix contre 7 et une abstention. Le rejet de l'initiative sera donc recommandé par les institutions fédérales lors du vote populaire.

SVP streitet mit SRG am Rande der Initiative «200 Franken sind genug!»

Dossier: Finanzielle Situation der SRG

Le lancement de l'initiative «200 francs, ça suffit» a fait couler beaucoup d'encre dans la presse helvétique. À l'approche des élections fédérales de 2023, cette attaque frontale contre la SSR et le service-public s'inscrit probablement dans la stratégie électorale de l'UDC. En effet, le thème est porteur et devrait permettre au parti agrarien de s'attirer les sympathies d'une frange de la population critique à l'égard de la télévision publique. Cet avis est partagé par le politologue Michael Hermann. Pour lui, le parti souhaite attirer l'attention sur d'autres thèmes que la crise du Covid-19 ou la guerre en Ukraine, qui ne lui sont pas forcément favorable. Le boycott de l'émission politique «Arena», qui a fait grand bruit dans la presse alémanique, s'inscrirait également dans cette tactique. Dans une émission diffusée au cours du mois de mars, le modérateur Sandro Brotz a confronté Thomas Aeschi (udc, ZG) avec des propos que celui-ci a tenu en plénum au parlement. Le chef de la fraction UDC avait déclaré qu'il ne devait pas être possible «que des nigérians ou des irakiens avec un passeport ukrainien puissent violer des réfugiées ukrainiennes» en Suisse. Il se référait alors à un crime perpétré en Allemagne, sans pour autant le mentionner explicitement. Brotz a par la suite taxé ces propos de raciste – c'est la conclusion à laquelle est arrivée la commission fédérale contre le racisme après avoir pris connaissance des faits. La réaction de l'UDC n'a pas tardé: Brotz a «dépassé les bornes» selon le parti, se posant en tant que juge et contrevenant à l'obligation de la SSR de rester neutre et modérée. Le parti a donc décidé de ne plus participer à l'émission jusqu'à nouvel ordre. Tout s'est finalement arrangé quelques semaines plus tard après une discussion entre les dirigeant.e.s du parti et la direction de la SRF.
La SSR a encore fait parler d'elle dans les médias pour d'autres raisons. Comme l'année précédente, les salaires des cadres se sont retrouvés sous le feu des critiques. Pourtant, suite aux réactions sur les larges bonus accordés en 2020, le conseil d'administration a modifié le système de rémunération: la part variable – la SSR ne parle pas de bonus – du salaire des dirigeant.e.s de l'entreprise de service-public sera, à partir de 2023, intégrée au salaire fixe. Cela a pour conséquence directe de faire grimper les salaires fixes de près de 20 pour cent. Au niveau politique, les réactions à cette annonce ne se sont pas faites attendre. Globalement, il a été reproché à la SSR de s'être facilité la tâche. Le DETEC a néanmoins tenu à rappeler que ce n'était pas dans ses compétences de fixer les salaires. Avec les plans d'économie qui se multiplient, de nombreux observateurs et observatrices auraient pourtant trouvé judicieux que les cadres participent à l'effort en réduisant leur salaire. Sortie dans la presse peu avant la votation sur le paquet d'aide aux médias, cette information sur le nouveau système de rémunération a donné du grain à moudre aux opposant.e.s des aides. La Weltwoche a notamment fait remarqué que Jean-Michel Cina, président du conseil d'administration, et ses collègues n'auraient pas pu trouver meilleur moyen de dérouler le tapis rouge à l'UDC en vue de son initiative.
Finalement, l'épisode le plus récent des critiques adressées à la SSR s'est déroulé à la fin du mois d'avril: malgré des programmes d'économie – suppression de 145 places de travail à SRF en novembre 2021, réduction des programmes – les dépenses ont augmenté de CHF 50 millions en 2021 par rapport à l'année précédente. La sphère politique a évidemment réagi à cette annonce. Le conseiller national grison Martin Candinas a déclaré attendre de la SSR qu'elle «atteigne les objectifs financiers qu'elle s'est elle-même fixée». Cependant, il a rappelé que ce sont avant tout les chiffres de 2024 qui seront déterminants. À cette date, l'entreprise de service-public devra avoir réduit ses dépenses de CHF 50 millions par rapport à 2020. D'ici-là, l'initiative «200 francs, ça suffit» sera peut-être passée par là et aura contraint la SSR à revoir son budget.

Bundesrat plant Gesamtschau zur SRG

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, pour une durée encore indéterminée, la concession accordée à la SSR qui expire à la fin 2024. Simultanément, les travaux concernant la nouvelle concession, menés par le DETEC, sont temporairement suspendus. L'objectif de cette manœuvre est de se donner le temps d'effectuer une évaluation générale de la SSR dans un délai d'un an, en prenant en compte l'initiative populaire «200 francs ça suffit!», a indiqué le gouvernement dans son communiqué. La presse a vu l'ombre du ministre des médias Albert Rösti derrière cette annonce: ce dernier serait pris en étau entre le collège gouvernemental, majoritairement favorable à la SSR, et son parti, l'UDC, qui tend à tirer à boulets rouges sur l'entreprise de service-public. En ce sens, la suspension des travaux sur la nouvelle concession devrait permettre au conseiller fédéral Rösti de faire «d'une pierre deux coups», selon le journal Le Temps. En effet, l'élaboration du nouveau mandat de la SSR pourrait se faire en accord avec un contre-projet modéré à l'initiative de l'UDC, en phase avec la position du collège gouvernemental. Ainsi, le fait de «garder plusieurs options ouvertes» pour l'avenir de la SSR jouerait en faveur du bernois.

Indirekter Gegenvorschlag zur SRG-Initiative (Pa.Iv. 25.400)

Dossier: Finanzielle Situation der SRG

Considérant qu'une modification de la LRTV était nécessaire, notamment concernant la redevance, la CTT-CN a réagi à l'initiative populaire «200 francs, ça suffit !». Elle a déposé, par 13 voix contre 12, une initiative parlementaire pour un contre-projet indirect. L'initiative parlementaire se concentre sur «la baisse de la redevance pour les ménages, l’exonération totale de la redevance pour les entreprises, un élargissement des compétences de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), une obligation de coopération entre la SSR et les prestataires privés (en particulier dans le domaine des droits sportifs), l’inscription du principe de subsidiarité, ainsi que le maintien du montant actuel de la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance selon la LRTV».
En parallèle, deux autres propositions de contre-projets indirects ont été rejetées par la CTT-CN. La première, refusée par 17 voix contre 8, visait à inscrire le montant actuel de la redevance dans la loi. La deuxième, balayée par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, prévoyait d'exonérer les entreprises de la redevance et d'augmenter les cotisations des ménages pour compenser la perte de quelque CHF 170 millions dans les caisses de la SSR par année. De plus, un contre-projet direct, qui proposait de financer la SSR par un fonds indépendant lié à la TVA a été rejeté par la CTT-CN par 16 voix contre 9.

La CTT-CE a décidé de ne pas approuver le contre-projet indirect de son homologue de la chambre basse. Par 10 voix contre 2, elle estime que la proposition du Conseil fédéral pour abaisser la redevance tient déjà suffisamment compte des visées de l'initiative populaire «200 francs ça suffit !». La CTT-CE a aussi critiqué l'imprécision du projet de la CTT-CN, qui aurait par la suite prêté à confusion lors de la modification de la LRTV. La CTT-CN avait annoncé la semaine précédente qu'en cas de refus de son projet par la CTT-CE, elle continuerait son examen de l'initiative populaire.

Après avoir pris acte de la position défavorable de sa commission sœur, la CTT-CN a retiré son initiative parlementaire visant l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire de l'UDC «200 francs, ça suffit !». La CTT-CN a toutefois déposé une nouvelle initiative parlementaire qui vise la création d'un autre contre-projet indirect. Ce dernier exonérerait totalement les entreprises.

Verzicht auf Unternehmensabgabe als indirekter Gegenvorschlag zur SRG-Initiative (Pa.Iv. 25.433)

Après l'abandon de son premier contre-projet indirect qui s'opposait à l'initiative populaire qui s'attaque à la SSR, la CTT-CN a formulé une deuxième proposition. Elle estime, en effet, que les entreprises ne devraient pas payer de redevance radio-TV. Ce nouveau contre-projet indirect a été validé par 13 voix contre 11 et 1 abstention en commission. Les parlementaires demandent d'exonérer les entreprises de la redevance d'ici 2035. Ceci serait possible en augmentant progressivement l’échelon tarifaire des entreprises soumise à la redevance. En résumé, le chiffre d'affaire (actuellement fixé à CHF 500'000) au-dessus duquel les entreprises paient la redevance serait progressivement relevé. De moins en moins d'entreprises la paierait, jusqu'à arriver à zéro en 2035.

La CTT-CE s'est opposée par 9 voix contre 3 à l'initiative parlementaire de son homologue de la chambre basse visant à complètement exonérer les entreprises de la redevance radio-TV. La CTT-CE estime que les modifications prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de sa révision de l'ORTV, afin d'abaisser la redevance à CHF 300 annuels pour les ménages et de la supprimer pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de CHF 1.2 millions par an, sont suffisantes. La CTT-CE avance que la proposition de sa consœur pénaliserait les ménages, qui ne profiteraient pas de la baisse de la redevance prévue par le Conseil fédéral si l'initiative parlementaire venait à être acceptée.

La CTT-CN a pris acte de la décision de la CTT-CE, relativement au contre-projet indirect qui vise à supprimer l'obligation des entreprises de payer la redevance. Par la suite, une partie de la commission a énoncé, une nouvelle fois, la volonté d'élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit!». Le contre-projet viserait à rendre plus efficace le service public audiovisuel. La majorité de la commission s'y est opposée (14 voix contre 8 et 3 abstentions), ne freinant pas la minorité qui, avec une proposition de minorité, a recommandé au Conseil national de renvoyer l’initiative populaire en commission pour formuler un nouveau contre-projet indirect.