une baisse des prix du diesel, du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz (Mo. 01.3690)

Le Conseil des Etats a transmis par 23 voix contre 7 une motion élaborée par sa commission de l’environnement pour une baisse des prix du diesel, du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz afin de diminuer les émissions de CO2 dans le transport routier. Le texte vise à réduire l’impôt sur les huiles minérales frappant le diesel d’au moins 25 centimes par litre et de 50 centimes pour les gaz naturel et liquide ainsi que le biogaz. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, la taxe sur l’essence devrait être augmentée de 5 centimes par litre. Réagissant à la réduction du prix du diesel, la Commission des transports du National s’est opposée à la proposition du Conseil des Etats. Elle estimait que la diminution ne se justifiait pas pour le diesel vu les effets nocifs produits sur les voies respiratoires. En revanche, elle est prête à diminuer les taxes de 40 centimes sur le gaz naturel, liquide ou le biogaz. Rejoignant les Etats, elle considérait que la réduction devait être compensée par une hausse de l’imposition de l’essence; le produit global de l’impôt devait rester le même. L’Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) a également appelé le Conseil national à rejeter la motion relative à la diminution de l’impôt sur les huiles minérales pour le diesel, mais à encourager le gaz naturel et le biogaz comme carburants.

Adoptant tacitement une motion de sa Commission des transports, le Conseil national a rejoint le Conseil des Etats en acceptant une réduction de la taxe sur les carburants à gaz, gaz liquide et biogaz d'au moins 40 centimes par litre. Le National a en revanche rejeté, par 96 voix contre 59, une motion des Etats qui demandait une réduction d'au moins 20 centimes par litre de la taxe sur le diesel. Cette baisse a suscité un vif débat entre ses partisans (PRD, PLS et UDC) et ses opposants (PDC, PS et Verts). Ces derniers ont admis que les moteurs diesel permettaient de réduire les émissions de CO2 d'environ 15% et consommaient moins que les véhicules à essence. Mais ces avantages ne compensaient pas les conséquences nocives du diesel: les poussières fines émises par les moteurs diesel ont des effets cancérigènes et sont très nocives pour les voies respiratoires et le système cardiaque de l'être humain. Les opposants ont aussi estimé que ce serait surtout les camions, dont 80% roulent au diesel, qui profiteraient le plus d'une baisse du prix. Cela risquait de remettre en cause la politique poursuivie par la Suisse de transférer les transports de la route au rail. Le dernier grief portait sur le danger d'un tourisme du diesel, induit par les automobilistes des pays voisins qui viendraient se fournir en Suisse à cause du prix moindre. Outre les avantages en consommation et en rejet CO2, les partisans du diesel ont avancé que des technologies étaient en train d'être développées pour combattre les nuisances. A ce propos, la Commission de l'environnement du Conseil national a milité en faveur de l'introduction obligatoire des nouveaux filtres pour véhicules diesel. Ils constituaient la deuxième génération de filtres à particules. Face à une augmentation des émissions nocives, les partisans du diesel citaient l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche, qui avec des parts de respectivement 40% et 16%, n'avaient pas constaté de poussée. Enfin, d'après eux, la baisse du prix du diesel était trop modérée pour remettre en cause le transfert de la route au rail et pour provoquer un effet de tourisme à la colonne.

projet de promotion fiscale des biocarburants

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de promotion fiscale des biocarburants visant à réduire les émissions de CO2. Il s’agit de détaxer de 40 centimes par litre d’équivalent essence les carburant issus de matières premières renouvelables (colza, tournesol, betterave), et de réduire l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide, utilisés comme carburants. La perte fiscale serait intégralement compensée par une hausse de la taxation de l’essence, de 1 à 2 centimes en 2007 et de 6 centimes en 2010. La majorité des milieux interrogés s’est prononcée en faveur de la promotion fiscale des biocarburants. La consultation a toutefois révélé de nombreuses divergences. Pour certains, les gaz naturel et liquide, produits fossiles et non renouvelables, ne doivent pas être favorisés comme autres carburants. D’autres se sont opposés à des mesures fiscales en faveur de produits qui entrent dans la composition du diesel. Le bilan écologique global a également posé problème, car l’énergie nécessaire à la production de biocarburants menace d’anéantir l’objectif final de réduction de CO2. D’autre part, la production à grande échelle d’éthanol (à partir de betterave ou de canne à sucre) risque monopoliser les sols et détruire les forêts. Le Département fédéral des finances a été chargé de prendre en compte ces points de vue et de préparer les modifications nécessaires de la loi sur l’imposition des huiles minérales.

plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables »

Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Le 3 septembre, le ministre de l’énergie a présenté et mis en consultation les plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables » de mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour les années 2007-2020. Le premier comprend dix-huit mesures notamment dans les domaines des bâtiments, de la mobilité, des appareils et moteurs électriques, de la recherche et du transfert de technologies. Se fondant sur les recommandations de SuisseEnergie et concrétisant les motions Bäumle (Mo. 06.3762), Donzé (Mo. 06.3185), Leutenegger (Mo. 07.3385), Leuthard (Mo. 06.3134), groupe démocrate-chrétien (Mo. 07.3031), CEATE-CN (Mo.06.3015) et CEATE-CE (Mo. 07.3169), ainsi que les deux postulats Heim (Po. 05.3703 et Po. 06.3452), le plan d’action a pour objectif, d’ici 2020, de réduire la consommation d’énergies fossiles de 1,5% par année, de stabiliser celle d’électricité au niveau de 2006 et d’encourager un comportement énergétiquement responsable de la part des entreprises, des particuliers et des pouvoirs publics. Le second plan d’action vise quant à lui à accroître, d’ici 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d’au moins 50% (de 16,2% aujourd’hui à 24%) au moyen de huit mesures en particulier dans les domaines de la production de chaleur, de la force hydraulique, des carburants biogènes, de la recherche et du transfert de technologies. Les deux plans prévoient l’édiction de nouvelles normes, l’instauration d’incitations financières, une réforme écologique de la fiscalité et la formulation de recommandations à destination des cantons. Si certaines mesures sont immédiatement applicables, d’autres nécessitent par contre des modifications d’ordonnances et de lois existantes qui seront soumises au parlement d’ici fin 2008. Les réactions ont été contrastées. D’un côté, les organisations environnementales (WWF, Greenpeace, ATE, etc.) ont trouvé les objectifs et les moyens prévus insuffisants et peu ambitieux. À l’inverse, Economiesuisse a jugé irréaliste l’objectif d’accroître de 50% la part des énergies renouvelables, tandis que l’Association des transporteurs routiers, l’UDC et le PRD ont refusé catégoriquement la création d’une taxe sur le CO2 sur les carburants fossiles d’un taux maximal de 50 centimes/litre. Le PS et les Verts ont accueilli favorablement les vingt-six mesures proposées, ces derniers les ont toutefois estimées insuffisantes.

Au mois de février, le Conseil fédéral a adopté un premier ensemble de mesures au titre de la mise en œuvre de sa stratégie énergétique et climatique. En 2007, il avait entériné quatre objectifs stratégiques : l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, la garantie de l’approvisionnement électrique par la construction de nouvelles installations et la formulation d’une politique extérieure en matière énergétique. Ce premier train de mesures concrétise les deux premiers et vise la réduction de 20% des énergies fossiles, l’augmentation de 50% de la part des énergies renouvelables et la limitation de la croissance de la consommation entre 2010 et 2020 à maximum 5%. Pour y parvenir, le gouvernement a adopté les plans d’action « efficacité énergétique » et « énergies renouvelables ». Parmi les mesures prévues, certaines sont incitatives (par ex. l’instauration d’un système de bonus/malus pour l’imposition des véhicules à l’importation), d’autres procurent un soutien direct (par ex. un programme national d’assainissement des bâtiments) ou prescrivent des valeurs-cibles contraignantes. Le plan « efficacité énergétique » contient quinze mesures dans les domaines du bâtiment, des véhicules, des appareils, de la formation, de la recherche et du transfert de technologies. Le plan « énergies renouvelables » recèle quant à lui sept mesures, notamment en matière de production de chaleur pour les bâtiments, de production d’énergie à partir de la biomasse et de soutien à la production hydroélectrique. La majorité bourgeoise du gouvernement a cependant refusé l’introduction de la taxe incitative sur les carburants prévue par la loi sur le CO2 et voulue par le chef du DETEC, Moritz Leuenberger. Enfin, le Conseil fédéral a décidé de procéder aux modifications nécessaires afin de raccourcir autant que possible la durée des procédures d’autorisation pour de nouvelles installations de production.

conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants (Pa. Iv. 09.499)

La CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire visant à prendre en considération et, si possible, prévenir les conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants. Après avoir obtenu l’accord de son homologue des Etats, elle a mis en consultation, à la fin de l’année sous revue, un projet de révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement définissant strictement les critères écologiques et sociaux d’octroi des allègements d’impôts pour les biocarburants.

Durant la session d’automne, le Conseil national s’est penché sur la problématique des agrocarburants. Dans les pays du Sud, leur production peut entraîner des effets indirects dévastateurs (déforestation, accaparement de terre, assèchement de zones humides, menace sur la production alimentaire). La chambre du peuple a estimé qu’il était nécessaire de légiférer afin que seule une production irréprochable d’un point de vue social et environnemental puisse bénéficier d’un allègement fiscal sur les huiles minérales. Dans cette optique, les députés ont décidé de renforcer les critères d’homologation. Ainsi, les producteurs seront tenus de prouver que les surfaces cultivées ont été acquises de manière légale et que l’écologie des terrains est préservée. Le projet initial, remontant à une initiative parlementaire déposée en 2009 par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, prévoyait entre autres que la Suisse se rallie aux normes internationales en matière de sécurité alimentaire. Le Conseil national a décidé d’aller plus loin en conférant au Conseil fédéral la compétence d’établir si la sécurité alimentaire d’une région du monde est menacée. Le projet de loi a été accepté par 111 voix contre 71. L’UDC et une majorité du groupe libéral-radical l’ont refusé.

Am 13. März 2014 nahm der Ständerat die Debatte über eine parlamentarische Initiative der UREK-NR über die indirekten Auswirkungen von Agrotreibstoffen auf. Die parlamentarische Initiative war 2013 im Nationalrat angenommen worden. Die UREK-SR empfahl die Annahme des Geschäfts, wollte jedoch eine Bedingung für Steuererleichterungen der Treibstoffe aus der nationalrätlichen Fassung entfernen. Eine Minderheit Cramer (gp, GE) hielt jedoch an der Formulierung fest. Mit 23 zu 17 Stimmen folgte der Rat seiner Kommission und schuf eine Differenz zum Nationalrat. In der Gesamtabstimmung wurde die Initiative mit 39 gegen 2 Stimmen angenommen. Dem Nationalrat wurde von seiner Kommission die Zustimmung zum Beschluss des Ständerates empfohlen. Er folgte dieser Empfehlung am 17. März diskussionslos und nahm die Initiative in der Schlussabstimmung vom 21. März mit 138 zu 56 Stimmen bei 2 Enthaltungen an, wobei die SVP-Fraktion geschlossen zusammen mit einer Stimme aus der BDP ablehnte und alle anderen Fraktionen geschlossen dafür stimmten. Der Ständerat nahm die Initiative in der Schlussabstimmung mit 42 Stimmen einstimmig an.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)

Totalrevision des CO2-Gesetzes

Thierry Burkart (plr, AG) demande la reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'à fin 2030. Il rappelle que des investissements ont été faits sur la base des allègements fiscaux de durée limitée accordés en vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin). La suppression des allègements mettrait en péril la sécurité des investissements dans la branche. De plus, le climat pourrait en pâtir en raison du remplacement des carburants alternatifs par de l'essence et du diesel. Il faut, d'après l'auteur, reconduire les allègements fiscaux jusqu'en 2030, année d'échéance de la réduction des émissions qui sera prévue par la future loi sur le CO2. Ainsi, les exigences liées à la production durable des carburants renouvelables seraient maintenues. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN a décidé par 15 voix contre 9 et 1 abstention de donner suite à l'intervention. Elle a constaté que la consommation de biocarburants a fortement augmenté dans le pays grâce à l'obligation faite aux importateurs de carburant de compenser une partie des émissions de CO2. La commission a exprimé sa volonté d'approfondir la question, et ce, dans le contexte de l’extension de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburant, proposée par le Conseil fédéral dans la révision totale de la loi sur le CO2. A l'unanimité, la CEATE-CE a donné également suite à l'initiative. Il est, selon elle, nécessaire d'agir. La CEATE-CN est donc chargée de l'élaboration d'un projet d'acte.

La CEATE-CN a approuvé, par 22 voix contre 2, le projet de reconduite des allègements fiscaux pour les carburants ménageant l'environnement. Ce projet, modifiant la Limpmin, la LPE et la loi sur le CO2, supprime l'inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre l'état gazeux et les gaz liquéfiés. La promotion fiscale des carburants expirera le 30 juin 2020. Dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral avait formulé une proposition pour sa prolongation. Puisque l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2 risque d'être retardée, la commission a élaboré une modification législative afin de reconduire les allègements fiscaux et les instruments prévus par l'actuelle loi sur le CO2 jusqu'à fin 2021. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. D'autres minorités souhaitent que les reconductions perdurent au-delà de 2021 au cas où la révision totale de la loi sur le CO2 devait passer à la trappe.