La Commission pour la protection des Alpes (Cipra), rassemblant les représentants gouvernementaux concernés des sept pays alpins (Liechtenstein, Allemagne fédérale, Autriche, Yougoslavie, France, Italie et Suisse), s'est réunie à Berchtesgaden (RFA). Elle a adopté une résolution en faveur de la sauvegarde des régions alpines. Celle-ci doit déboucher en 1991 sur la proposition d'une convention internationale pour la protection des Alpes. Le besoin pressant d'une action est apparu devant la constatation que les Alpes sont la dernière et plus grande région intacte de l'Europe mais qu'elles subissent de plus en plus de dégradations de divers ordres. La convention devrait s'attaquer à une réorientation de la politique agricole, à l'élaboration d'une conception d'ensemble des transports et de l'énergie (centrales hydro-électriques). Enfin, le tourisme se situe au centre de ses préoccupations; pratiqué intensivement, il peut présenter de graves risques du point de vue écologique. La convention devrait proposer une orientation globale de son infrastructure et envisager sa limitiation dans les régions sensibles.

L'Allemagne, la France, l'Italie, la Yougoslavie, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse ainsi que la CE ont décidé de mener une politique globale de conservation des Alpes par le biais d'une Convention sur la protection des Alpes qui tire son origine d'une résolution établie à la conférence de Berchtesgaden (RFA) en 1989. Une série de protocoles doit préciser les mesures à prendre et les lignes de conduite à tenir pour atteindre ce but. Cela concerne notamment cinq domaines: la protection de la nature et du paysage, les transports, l'économie de montagne, le tourisme et l'aménagement du territoire. Les transports forment le volet le plus important; il s'agit de diminuer les risques qu'ils font peser sur les hommes, les animaux et les plantes, en particulier par le transfert de la route au rail du transit de marchandises. Le projet de Convention mis en consultation par le Conseil fédéral a reçu un bon accueil de la part de la majorité des cantons, partis et organisations concernés. Certains opposants, notamment les cantons montagnards comme UR, GR, VS, TI, 0W et GL, ont cependant estimé qu'il portait atteinte à la souveraineté cantonale et qu'il pourrait nuire au développement économique des régions de montagne. La Suisse a ainsi signé la convention en novembre, à Salzbourg, tout en émettant certaines réserves et en signalant que le bon déroulement des négociations sur les protocoles additionnels serait une condition de la ratification.

Die Bergkantone, insbesondere der Kanton Graubünden, nahmen eine ablehnende Haltung gegenüber den Entwurfsprotokollen zu den Bereichen Berglandwirtschaft, Naturschutz und Landschaftspflege, Raumplanung, Tourismus und Verkehr ein, welche als Ausführungsgrundlage der im November 1991 unterzeichneten Alpenkonvention dienen sollten. Nach Ansicht der Gebirgskantone wurden in den Protokollentwürfen einerseits die Anliegen der betroffenen Bevölkerung hinsichtlich der wirtschaftlichen Entwicklung zu wenig berücksichtigt, andererseits erhielten die Umweltschutzämter und -organisationen in ihren Augen ein zu grosses Gewicht. Im Vernehmlassungsverfahren zu den Protokollentwürfen äusserten sich vier Kantonsregierungen (AR, NW, OW, GR) generell skeptisch bis ablehnend zur Konvention und zu den Zusatzprotokollen. Der Bundesrat reagierte auf den heftigen Protest und die Rückzugsdrohung der Bündner Regierung mit der Bildung einer Arbeitsgruppe, welche eine Stellungnahme zur Alpenkonvention und den entsprechenden Protokollen ausarbeitete. Diese im Dezember vom Bundesrat verabschiedete Stellungnahme bildete zusammen mit einem Gutachten "Bevölkerung und Wirtschaft" der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für Berggebiete (SAB) die Verhandlungsgrundlage für die schweizerischen Bemühungen, die fünf Protokollentwürfe mit spezifischen sozioökonomischen Anliegen der schweizerischen Alpenregionen zu ergänzen. Die Ratifizierung der Konvention soll erst erfolgen, wenn befriedigende Ergebnisse bei der Formulierung der Zusatzprotokolle vorliegen.

Face à la contestation des cantons alpins contre les protocoles de la Convention des Alpes qui, selon eux, empêcheraient le développement de ces régions, le gouvernement a élaboré un protocole supplémentaire intitulé "population et économie". Ce dernier reprenait les propositions faites par le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Ayant pour objectif de garantir un "développement durable" pour les régions alpines, celles-ci se focalisent notamment sur la participation des collectivités locales à tous les échelons de décision, la collaboration transfrontalière, le développement de labels de qualité pour les produits alpins ou l'indemnisation pour prestations écologiques effectuées par l'agriculture.

En mars, lors de la réunion ministérielle sur la Convention des Alpes à Paris, R. Dreifuss a ainsi suggéré à ses partenaires (représentants de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, de l'Autriche, de la Slovénie, du Liechtenstein et de Monaco) d'adopter ce protocole additionnel. Ceux-ci ont rejeté la proposition helvétique mais ont cependant accepté d'intégrer ses dispositions dans le protocole consacré à l'aménagement du territoire.

Le DFI a ensuite mis en consultation l'ensemble des cinq protocoles de la Convention des Alpes (agriculture de montagne, protection de la nature et entretien des paysages, aménagement du territoire et développement durable, tourisme et transports) discutés à Paris. La majorité des cantons alpins (10 sur 15, soit UR, SZ, OW, GL, GR, TI, VS, NW, AR, AI et ZG comme canton non alpin) ainsi que le SAB, le PDC, le PRD, l'UDC, le PdL (ex-PA) et les organisations économiques les ont sévèrement critiqués et les ont rejetés. Malgré les amendements apportés, ils seraient, selon eux, beaucoup trop unilatéralement axés sur la protection et ne feraient pas de place pour le développement économique des régions alpines. En revanche, le PS, l'AdI, le PL, les DS, les Verts et les organisations de protection de l'environnement se sont prononcés favorablement sur ces protocoles et ont soutenu leur ratification.

Au vu de ces protestations, le Conseil fédéral, lors de la réunion ministérielle de Chambéry (F) en décembre, n'a pas signé les trois protocoles déjà prêts et, sans s'y opposer, a choisi d'attendre la rédaction finale des deux autres (tourisme et transports) pour réexaminer le dossier, reportant ainsi toute décision à plus tard. D'ici là, la Suisse devrait pratiquer la politique de la Convention sur une base volontaire grâce à sa propre législation. La Convention devant entrer en vigueur en mars 1995, la Confédération ne devrait plus avoir qu'un statut d'observateur. Contrairement à certaines attentes, elle ne s'est pas retrouvée isolée à Chambéry puisque l'Autriche et le Liechtenstein ont également refusé de signer les trois protocoles, l'Autriche en raison de certaines garanties qu'elle exige de voir figurer dans le texte sur les transports et le Liechtenstein par solidarité avec ses voisins.

Comme prévu, la Convention des Alpes est entrée en vigueur au début du mois de mars, date à laquelle seuls le Liechtenstein, l'Autriche et l'Allemagne l'avaient ratifiée avant d'être rejoints par la Slovénie, l'Union européenne et la France. Ayant pour sa part uniquement signé la Convention, la Suisse - qui par ailleurs est le seul Etat signataire à n'avoir ni ratifié l'accord ni adhéré à aucun des cinq protocoles qui lui sont rattachés - s'est vue attribuer un statut d'observateur.

Brusquement suspendue en décembre 1994 suite à la décision du Conseil fédéral de ne pas signer les trois premiers protocoles sectoriels contre lesquels les cantons alpins s'étaient violemment élevés, la procédure de ratification de la convention par la Suisse n'a pu être relancée, faute de consensus. Le dialogue institué entre le gouvernement fédéral et les représentants des cantons concernés s'est en effet révélé infructueux, et ce malgré l'organisation de deux rondes de discussions. La situation devait même se détériorer fin octobre après que la Conférence des gouvernements des cantons de montagne eut menacé de rompre les pourparlers avec les autorités fédérales si de nouvelles négociations reprenant l'ensemble de leurs revendications d'ordre socio-économique n'étaient pas entreprises par la Confédération. Au cas où pareille offensive se solderait par un échec, la conférence a en outre annoncé qu'elle demanderait à l'exécutif fédéral de se retirer de la table des négociations. Estimant que la position défendue par les gouvernements alpins ne reflète pas forcément celle des populations de montagne, 56 organisations écologistes - réunies dans une fédération - ont adopté une déclaration commune demandant au Conseil fédéral de ratifier la Convention des Alpes. Les défenseurs de l'environnement ont par ailleurs requis le droit de participer aux futures négociations sectorielles, au même titre que les représentants officiels des cantons.

Dans l'optique de débloquer le processus de ratification de la Convention des Alpes par la Suisse - accord au sujet duquel la Conférence des gouvernements des cantons de montagne avait réitéré son opposition fin octobre 1995 -, le Conseil fédéral a proposé en début d'année d'instituer un groupe de travail paritaire Confédération-cantons alpins afin de parvenir à un compromis acceptable tant du point de vue de la protection des régions alpines que de celui du développement économique régional. Bien que le gouvernement ait clairement déclaré ne pas vouloir procéder à la ratification de la convention sans l'approbation préalable des cantons de montagne, l'exécutif fédéral a néanmoins estimé que les arguments de ces derniers - aux termes desquels les protocoles additionnels à l'accord ne respecteraient notamment ni la sauvegarde des compétences cantonales ni la promotion de la politique régionale - ne se justifiaient pas. Convaincues du bien-fondé de la convention en tant que garante d'un développement durable de l'espace alpin, les autorités fédérales ont rappelé leur soutien à ce traité à l'occasion de la première conférence des parties qui s'est déroulée fin février à Brdo (Slovénie) et à laquelle la Suisse n'a pu prendre part qu'en qualité d'observatrice. Regroupant l'ensemble des ministres de l'environnement des Etats alpins, cette réunion s'est soldée par la conclusion d'un nouveau protocole sectoriel concernant la protection et l'utilisation de la forêt auquel seules la Confédération et l'Autriche n'ont pas apposé leur signature. Si les négociations relatives au protocole sur le tourisme ont également trouvé une issue favorable, celles concernant l'accord additionnel sur les transports n'ont en revanche permis aucune percée dans ce domaine particulièrement controversé.

Bien que la proposition du Conseil fédéral de créer un groupe de travail paritaire ait été saluée par les cantons alpins, c'est néanmoins en marge de cette instance que le dialogue entre partisans et opposants à la Convention des Alpes devait subitement être relancé: souhaitant que le montant de la redevance hydraulique annuelle soit porté de 54 à 80 francs par kilowatt de puissance brute dans le cadre de la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, les cantons de montagne ont finalement repris à leur compte la proposition du parti socialiste aux termes de laquelle l'ensemble de la gauche parlementaire soutiendrait les revendications pécuniaires des cantons alpins pour autant que ces derniers participent activement aux discussions devant conduire à la ratification de la convention par la Suisse. Cette ouverture spectaculaire des régions de montagne en direction d'un accord qu'elles s'étaient jusqu'alors attachées à décrier fut confirmée lors de la réunion du groupe de travail paritaire qui se tint fin août à Arosa (GR): ayant reconnu de part et d'autre que la protection et l'utilisation de l'espace alpin sont d'importance égale, représentants de la Confédération et des cantons alpins se sont entendus sur un calendrier de ratification de la convention et de ses protocoles prévoyant l'élaboration d'un projet de message dans ce sens d'ici à la fin de l'année sous revue. La ratification proprement dite devrait quant à elle intervenir à la fin 1997, de manière à ce que la Suisse puisse participer en tant que membre à part entière à la deuxième conférence des parties à la convention qui se tiendra au printemps 1998. Les lois suisses existantes répondant d'ores et déjà aux exigences posées par la Convention des Alpes, aucune révision de la législation ne sera nécessaire.

L'attitude conciliante adoptée en 1996 par les cantons de montagne à l'égard de la Convention alpine a permis une rapide avancée du processus de ratification de cet accord. Réunis à la fin du mois de mars dans le cadre du groupe de travail paritaire Confédération-cantons alpins, les représentants des deux parties ont oeuvré conjointement à la finalisation du message relatif à la convention ainsi qu'à ses cinq protocoles d'application: "aménagement du territoire et développement durable", "agriculture de montagne", "protection de la nature et entretien des paysages", "forêts de montagne" et "tourisme". Après avoir été formellement approuvé par la majorité des exécutifs des cantons alpins à l'occasion d'une conférence qui se tint en mai à Sarnen (OW), le message sur la Convention alpine et sur ses protocoles additionnels a été transmis aux Chambres fédérales au début du mois de septembre. Conformément aux grands principes énoncés à Arosa (GR) en 1996, ce document mentionne à maintes reprises la volonté du Conseil fédéral de tenir compte de façon équilibrée tant de la protection de l'espace alpin que de son exploitation par les populations résidantes lors de la mise en oeuvre de l'accord. Par ailleurs, le message précise que l'application de la convention et de ses cinq protocoles sectoriels ne nécessitera la modification d'aucune loi ou ordonnance en vigueur à l'échelon national, les bases juridiques helvétiques satisfaisant d'ores et déjà à l'ensemble des exigences imposées par le traité. Enfin, les autorités fédérales ont tenu à souligner que la ratification de la convention par la Suisse n'entraînera aucun transfert de compétences entre la Confédération et les cantons concernés qui, au demeurant, seront responsables de son exécution dans une très large mesure. Hormis ces considérations d'ordre général en l'absence desquelles les cantons alpins auraient refusé d'apporter leur soutien à cet accord, le message du Conseil fédéral rappelle que ce traité vise à conserver de manière durable les multiples fonctions de l'espace alpin en tant que cadre de vie, espace naturel à protéger et zone économique. Au vu de la généralité des dispositions consacrées par la convention, cinq protocoles sectoriels ont été conclus par les parties contractantes dans les domaines énoncés ci-dessus. Trois protocoles additionnels relatifs aux transports, à la protection des sols et à l'énergie sont par ailleurs en cours de négociations.

Ces développements dans le sens d'une rapide ratification de la convention par la Suisse ont cependant été subitement stoppés par une décision de la Commission de l'environnement du Conseil national. Par 15 voix contre 10, celle-ci a en effet adopté une proposition recommandant de ne poursuivre l'examen de cet accord qu'une fois que les lois sur l'aménagement du territoire et sur l'énergie seront entrées en vigueur, ce qui pourrait dès lors se traduire par un retard de plus d'une année sur le calendrier de ratification arrêté en 1996 si la Chambre du peuple venait à satisfaire cette requête. Bien que motivée officiellement par la volonté de ne ratifier un accord international qu'une fois connu l'ensemble des dispositions du droit interne qui s'y rapportent, cette décision émanant des rangs bourgeois a en fait été interprétée comme une manoeuvre stratégique visant à contraindre l'aile rose-verte du parlement à accepter la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, sous peine de renvoyer la ratification de la Convention des Alpes aux calendes grecques.

Au printemps, le DETEC a ouvert une procédure de consultation relative au protocole «Energie». Ce protocole additionnel à la Convention alpine vise à mettre en oeuvre des formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage et à promouvoir des mesures pour économiser l'énergie. Le protocole a été mis au point par un groupe de travail international, et le Comité permanent de la Convention alpine a accepté en début d'année qu'il soit mis en consultations nationales. Comme le droit suisse en matière d'énergie est conforme aux buts et intentions du protocole, sa signature et ratification n'entraîneront pas d'obligations supplémentaires pour la Suisse, ni d'adaptation du droit national.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a examiné le message du gouvernement relatif à la Convention alpine. La majorité de la Ceate a recommandé l'entrée en matière, estimant que la convention reflétait la volonté de la Suisse de tenir compte de façon équilibrée de la protection des ressources et des possibilités de développement économique de la population résidente. Pourtant, une forte minorité, menée par l'UDC, s'est opposée à l'entrée en matière. Une seconde minorité a demandé le renvoi de la convention au Conseil fédéral, avec mandat de présenter un nouveau message dès que les protocoles en cours de négociation «Transports», «Protection du sol» et «Energie» seraient prêts à être soumis à ratification. L'UDC a estimé que le droit national suffisait largement à protéger les Alpes, il a critiqué en particulier le protocole «Tourisme» qu'il considérait comme très restrictif. A l'opposé, le PS et les Verts ont soutenu avec force la convention. Selon eux, refuser la ratification nuirait gravement à l'image de la Suisse et ferait perdre à la convention tout son sens. Le PDC s’est également exprimé pour la convention, mais il souhaitait la ratifier sans les protocoles. Le PRD s'est montré sceptique et divisé quant à la décision sur l'entrée en matière. Au terme d'un débat engagé, les conseillers nationaux ont finalement accepté l'entrée en matière par 121 voix contre 59. Dans l'examen de détail, bien qu'une minorité de la Ceate a recommandé de suivre la version de l'exécutif en approuvant la convention et les cinq protocoles signés par le Conseil fédéral, les députés se sont ralliés à la majorité de la commission en acceptant, par 101 voix contre 74, de ne ratifier que la convention. Les conseillers nationaux ont également suivi la majorité de la Ceate en introduisant un nouvel article de loi qui stipule que le Conseil fédéral doit attendre la fin des négociations concernant les trois protocoles en cours, avant de soumettre les huit protocoles simultanément au parlement. Dans le vote sur l'ensemble, le plénum a donné son aval au projet par 124 voix contre 38.

La Suisse a accepté d'assumer la présidence de la Convention alpine, lors de la cinquième Conférence alpine des ministres de l'environnement à Bled (Slovénie), en octobre. Au cours de la rencontre, Moritz Leuenberger a signé six protocoles d'application de la Convention alpine: les protocoles «Aménagement du territoire et développement durable», «Agriculture de montagne», «Protection de la nature et entretien des paysages», «Forêts de montagne», «Tourisme» et «Protection des sols». Par contre, il a renoncé pour l'instant à signer le protocole «Energie», car la consultation nationale n’était pas terminée.

Au cours de la session d'hiver, le Conseil des Etats s'est également penché sur l'examen du projet d'arrêté relatif à la Convention alpine. Bien que les débats furent animés, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. La petite Chambre s’est ralliée au National en acceptant de signer la convention sans les protocoles. Mais la Ceate a refusé que l'exécutif, dans la nouvelle disposition de loi introduite par le National, soit obligé de soumettre les huit protocoles simultanément à l'Assemblée fédérale. La Ceate a estimé que l'adoption des protocoles entrait dans la compétence du parlement qui seul devait décider la manière dont il souhaitait les examiner. De plus, comme le nouvel article mentionnait une liste exhaustive des huit protocoles, la Ceate redoutait qu'il ne soit rapidement plus applicable, si des protocoles supplémentaires étaient introduits. Deux propositions Delalay (pdc, VS) et Rochat (pl, VD), d'une teneur identique, ont demandé d'approuver l'article du National. Moritz Leuenberger a déclaré que l'intention de l'exécutif était bien de soumettre en même temps les divers protocoles. Par conséquent, il a estimé que le nouvel article de loi était inutile. En définitive, les sénateurs ont suivi le Conseil fédéral et la Ceate par 18 voix contre 9, créant ainsi une divergence avec la grande Chambre.

Au Conseil national, la majorité de la Ceate a proposé de se rallier à la version de la Chambre des cantons. Elle souhaitait biffer le nouvel article de loi et adopter la mesure sous la forme d'un postulat. Une minorité de la commission souhaitait maintenir la divergence. Moritz Leuenberger a réaffirmé au plénum la volonté de l'exécutif de soumettre au parlement les protocoles en même temps. A l'exception peut-être du protocole «Transports», car un accord sur la question semblait encore très difficile à obtenir. Finalement, les députés ont suivi la majorité de la Ceate par 83 voix contre 51.

La Suisse a formellement ratifié la Convention sur la protection des Alpes au mois de janvier. La convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril de l’année sous revue. Dès lors, la Suisse a pu prendre la présidence de la convention pour les années 1999 et 2000.

En octobre, les délégués de la Conférence alpine se sont mis d’accord sur le protocole «Transports», qui jusqu’ici était resté très controversé. Le Comité de la Conférence alpine s’est rencontré en Suisse, sous la présidence de la Confédération. Le DETEC a ensuite mis en consultation le nouveau protocole qui vise à garantir, pour la région alpine, une mobilité durable et supportable pour les personnes, les animaux et les plantes. Pour atteindre cet objectif, l’utilisation des moyens de transport écologiques devra être encouragée, notamment par l’amélioration des axes ferroviaires transalpins. Par ailleurs, aucune nouvelle route transalpine ou intra-alpine à grand débit ne devra en principe être construite; en outre on appliquera le principe de la vérité des coûts.