Mit einiger Verspätung bezüglich der Legislaturplanung 1991-95 verabschiedete der Bundesrat im Juni des Berichtsjahres die Botschaft zum revidierten Bundesgesetz über den Umweltschutz (USG). Schwerpunkte der Revision betrafen die Bereiche Umweltinformation, umweltgefährdende, auf natürliche oder gentechnische Art veränderte Organismen, Abfallbewirtschaftung, Lenkungsabgaben und Haftpflicht. Im grossen und ganzen übernahm der Bundesrat die bestehenden USG-Revisionsvorschläge, welche am 6. Dezember 1992 im Rahmen der Eurolex-Vorlage in der EWR-Abstimmung gescheitert waren. Unter anderem schlug der Bundesrat in seiner Botschaft vor, als wichtigste Massnahme Lenkungsabgaben auf Stoffen mit flüchtigen organischen Verbindungen (VOC) wie Farben und Lacke sowie auf Heizöl extraleicht zu erheben. Als staatsquotenneutrales Instrument sollten die Abgaben mittels einer Verbilligung der Krankenkassenprämien zurückerstattet werden.

Die Revision des USG sieht unter anderem auch ergänzende Vorschriften im Bereich des Bodenschutzes vor. Einerseits soll der Boden vor mechanisch-physikalischen Belastungen, insbesondere vor Erosion und Verdichtung, geschützt werden. Andererseits ist eine Regelung zur Sanierung von belasteten Böden, deren Fruchtbarkeit beeinträchtigt ist oder deren Nutzung Menschen, Tiere oder Pflanzen gefährdet, vorgesehen.

Der Revisionsentwurf des USG schlägt vier Strategien zu einer effizienten Abfallbewirtschaftung vor. Die Vermeidung von Abfällen an der Quelle sollte prioritär sein. An zweiter und dritter Stelle verlangt der Entwurf die Verminderung von Schadstoffen bei der Güterproduktion sowie die Verminderung der Gesamtabfallmenge durch Verwertung und Recycling. Schliesslich forderte die Vorlage auch eine umweltverträgliche Behandlung und Lagerung des Abfalls in der Schweiz.

Die Kommission für Umwelt, Energie und Raumplanung des Ständerats nahm die Beratung der Revision des USG auf.

Parteien und Umweltschutzorganisationen reagierten auf die Vorlage allgemein positiv. Die SP und die Grüne Partei hätten es allerdings vorgezogen, wenn die Landwirtschaft mit Lenkungsabgaben auf Dünger und Pflanzenschutzmitteln zwingend in die Vorlage miteinbezogen worden wäre; der Entwurf sieht nur vor, dass der Bundesrat bei Bedarf die landwirtschaftlichen Hilfsstoffe in die Lenkungsabgaben miteinbeziehen kann. Von den Wirtschaftsverbänden befürwortete der Vorort die Abgaben auf VOC-haltigen Stoffen, insbesondere weil die Vorlage die Möglichkeit offerierte, Investitionen der entsprechenden Branchen zur Verringerung der VOC-Emissionen mit der Abgabebelastung zu verrechnen und somit als Anreiz zum Nachrüsten bei gleichzeitigem Spareffekt zu dienen. Hingegen sprach sich der Vorort gegen Abgaben auf Heizöl aus, da die Immissionen, im speziellen Schwefeldioxyd, schon während den achziger Jahren massiv reduziert worden waren und heute kein Problem mehr für die Luftreinhaltung darstellten.

Le Conseil des Etats a adopté l'essentiel du projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement dont l'innovation majeure est la création de bases légales réglementant le problème des organismes génétiquement modifiés et permettant l'introduction de taxes incitatives. Celles-ci touchent les produits contenant des composés organiques volatils et le mazout extraléger. La Chambre a rejeté la proposition du gouvernement d'utiliser ces instruments dans l'agriculture, considérant que cette dernière devait déjà assumer de profonds changements. Elle a néanmoins transmis une motion de sa commission demandant au gouvernement de mettre en place de tels outils dans un délai de cinq ans pour les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits utilisés pour le traitement des plantes. La petite chambre a par ailleurs créé un nouvel article prescrivant à la Confédération de collaborer avec les organisations économiques pour la mise en oeuvre de la loi, notamment en favorisant la conclusion d'accords sectoriels et en reprenant autant que possible dans son droit d'exécution les mesures qui y seraient contenues.

A l'instar de la Chambre haute en juin 1994, le Conseil national a, à son tour, entamé l'examen de la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), non sans avoir au préalable rejeté par 143 voix contre 11 une proposition de renvoi Scherrer Jürg (pdl, BE) demandant que le Conseil fédéral élabore un nouveau projet prenant davantage en compte les intérêts des milieux économiques. Cette quasi-unanimité sur l'intérêt du projet proposé par le gouvernement n'a toutefois pas tardé à contraster avec les divergences de vue que certaines dispositions de la loi ont soulevées entre les partis bourgeois d'une part, et la gauche et les écologistes, d'autre part. L'une des principales pierres d'achoppement du projet fut sans conteste la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés au sujet de laquelle deux conceptions se sont heurtées: alors que le PS, le PES et l'AdI souhaitaient interdire l'exploitation du génie génétique tout en prévoyant d'autoriser certaines exceptions, le PRD, le PDC, l'UDC et le PLS - favorables au projet du Conseil fédéral qui se contente de légiférer contre les éventuels abus en la matière - parvinrent à emporter l'adhésion de la majorité des députés. Le Conseil national devait par ailleurs transmettre la motion (95.3072) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie sur la dignité de la créature. Cette dernière charge le gouvernement de présenter au plus tard dans les trois ans un message sur la mise en oeuvre législative de l'article 24novies de la Constitution fédérale qui donne la compétence à la Confédération d'édicter notamment des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine germinal et génétique de plantes, d'animaux et d'autres organismes.

Poursuivant son examen de la LPE, la Chambre du peuple s'est ensuite penchée sur les dispositions relatives à la gestion des déchets et à la protection des sols. En se prononçant notamment pour la suppression des compétences que le projet de loi octroyait à la Confédération dans les domaines de l'assainissement des décharges contrôlées et autres sites pollués, d'une part, ainsi que des moyens de lutte contre l'érosion et le compactage des sols, d'autre part, la majorité des députés manifestait clairement sa volonté de laisser l'entier des prérogatives en la matière aux cantons. Cette optique fédéraliste, qui aurait sans doute conduit à la mise sur pied de vingt-six législations différentes, n'a toutefois pas été retenue dans la version finale de la loi, suite à l'opposition de la Chambre haute. Le débat fleuve sur la révision de la LPE au sein du Conseil national s'est en outre concentré sur l'introduction de taxes d'incitation, principale innovation consacrée par le projet de loi. Sur ce point, la Chambre du peuple a suivi la voie tracée par le Conseil des Etats puisqu'il a adopté les conditions-cadres régissant le prélèvement de telles taxes sur les composés organiques volatils (COV) et les huiles de chauffage extra-légères, tout en renonçant dans l'immédiat à utiliser ces instruments dans l'agriculture. Le Conseil national a néanmoins transmis une motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) du Conseil des Etats prévoyant d'introduire, d'ici cinq ans, des taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et de produits pour le traitement des plantes au cas où les instruments actuels de politique environnementale et de politique agricole ne permettraient pas d'atteindre les objectifs fixés.

Evoquée en 1994 par la Ceate du Conseil national (94.3005), l'introduction éventuelle de valeurs d'alarme en matière de protection de l'air devait également retenir l'attention des parlementaires, puisqu'une forte minorité bourgeoise de la commission proposa de fixer de telles valeurs en cas de forte concentration d'ozone. Le dépassement de celles-ci aurait alors permis l'adoption de mesures urgentes par les pouvoirs publics. Souhaitées à un niveau nettement plus élevé que les valeurs-limites consacrées jusqu'alors dans la LPE, ces valeurs d'alarme n'ont toutefois pas trouvé grâce auprès des députés du National. Enfin, l'article prescrivant à la Confédération de collaborer avec l'économie pour la mise en oeuvre de la LPE - introduit en première lecture par le Conseil des Etats - a été retenu et élargi aux cantons.

La procédure d'élimination des divergences entre les deux Chambres devait retenir l'attention du parlement jusqu'à la session d'hiver durant laquelle l'ensemble des dispositions du projet a été communément adopté. La nouvelle LPE pourrait entrer en vigueur dès la mi-1996.

Adoptée par les Chambres fédérales en 1995, la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) est entrée en vigueur au 1er juillet de l'année sous revue. L'une des principales innovations consacrées par la nouvelle LPE - à savoir l'instauration d'une taxe incitative sur les composés organiques volatils (COV) - ne sera toutefois effective qu'à partir du 1er janvier 1999, en raison des critiques émises à l'encontre du projet d'ordonnance d'exécution y relatif. Portant sur l'opportunité même de prélever une taxe sur ces composés chimiques ainsi que sur les modalités de redistribution du produit qui pourrait ainsi être dégagé, les attaques des milieux industriels contre le projet des autorités fédérales ont été relayées à l'échelon parlementaire via le dépôt d'un postulat Baumann (udc, TG). Cosigné par 100 députés, ce texte a en effet invité le gouvernement à reporter l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les COV ainsi que le prélèvement de la taxe, jusqu'à ce que l'économie suisse connaisse une reprise durable qui lui permette de supporter ces nouvelles charges. Face à cette pression des milieux économiques et politiques, le Conseil fédéral a alors renoncé à son intention première qui était d'actionner cet instrument incitatif dès le 1er janvier 1998, préférant en différer d'une année l'introduction. Vivement condamnée par les organisations de protection de l'environnement, cette décision n'a pas davantage répondu aux attentes du député Baumann. Ce dernier a en effet mis en doute que, dans l'intervalle d'une année, la conjoncture puisse s'améliorer suffisamment pour que les milieux industriels suisses soient à même de supporter cette ponction supplémentaire.