«Für eine engagierte Schweiz (Service-citoyen-Initiative)». Volksinitiative (BRG 24.079)

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Bien que de nombreuses tentatives aient auparavant échoué (interventions parlementaires refusées ou retirées 13.3905, 13.3906, 13.4312, 17.3194), l’idée d’un modèle de service reposant sur l'obligation universelle de servir l'intérêt général ressurgit avec l’association ServiceCitoyen.ch. Fondée en 2013 par des membres de la société civile regroupant notamment des cadres de l'armée et des civilistes, l'association prépare une initiative populaire afin de réviser l'article 59 de la Constitution fédérale. Son projet consiste en un engagement de milice au bénéfice de la collectivité et de l'environnement pour toute personne de nationalité suisse, sous la forme d'un service militaire ou d'un service d'intérêt public reconnu par la loi, tout en garantissant les effectifs de l'armée. Les étrangers résidant en Suisse pourraient avoir accès au service d'intérêt public, si la loi le permet.
Jusqu’à présent, le comité est resté plutôt discret, pour ne pas interférer dans les discussions sur la révision de la loi sur le service civil (LSC). Les arguments sont en cours d'élaboration et le lancement de l’initiative est prévu pour 2020.

Pour la majorité de la gauche, l'obligation universelle de servir désavantagerait les femmes. Les milieux proches de l'armée reprennent les conclusions d'un rapport publié en 2016. Les auteurs doutent de la faisabilité d’un tel projet sans qu'il y ait des incidences sur le marché de travail ou d'entraves à la concurrence. Le rapport en réponse au postulat 19.3735, devrait apporter des éléments de réponse. La SSO a rappelé que le peuple avait refusé l'initiative pour l'abrogation du service militaire obligatoire. Pour elle, l'instauration d'un tel modèle engendrerait une lourde bureaucratie et estime que c'est n'est pas la tâche de l'Etat d'astreindre «l'ensemble de sa population à faire du bénévolat». Une grande partie des sections des JDC Suisse ont déjà manifesté leur soutien à la future initiative et souhaitent se rallier au comité d'initiative. Enfin, d'autres acteurs ou organisations se montrent réticents en raison du calendrier. La LSC, la LPPCi sont en cours de révision et le projet DEVA en pleine mise en œuvre.

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Après que le comité d'initiative a été validé au printemps, l'initiative service citoyen et sa précampagne – récoltes de promesses de signature et de fonds – ont été lancées officiellement le 1er août. Le comité peut déjà compter sur le soutien de quelques parlementaires fédéraux du Centre et des Vert'libéraux. En revanche, la Gauche ne veut pas que les femmes aient de nouvelles obligations, tant que l'égalité entre les sexes n'est pas réalisée.

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Après un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 12 avril 2022, l'initiative service citoyen a été officiellement lancée le 26 avril 2022. Le texte vise à astreindre tous les citoyens et citoyennes suisses à un service pour la collectivité. Il pourra s'agir soit d'un service militaire, soit d'un service civil, soit d'un service bénéficiant à la population dans son ensemble et favorisant la cohésion sociale. Dans un communiqué de presse publié le jour même, le Comité d'initiative a affirmé que le projet qu'il défend vise à permettre à tout le monde d'effectuer un service pour la collectivité, alors qu'aujourd'hui, «seule une personne sur trois effectue un service». Le texte vise à faire face au caractère multidimensionnel des menaces. Selon les initiants, il est par ailleurs «essentiel de permettre aux différentes organisations de milice de travailler main dans la main». Le Comité d'initiative est composé de personnalités issues des rangs du PLR, du Centre, des Vert-e-s et des Vert'Libéraux.
Parmi les quelques journaux qui ont traité du lancement officiel de cette initiative populaire, le Blick s'est montré relativement favorable à cet objet, rappelant que «quand on parle de service national, la plupart des gens pensent au service militaire pour les hommes. C'est précisément ce que veut changer l'association Service Citoyen».

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

L'initiative service citoyen a été déposée le 26 octobre 2023 avec 107'674 signatures. La Chancellerie fédérale a reconnu ce texte comme valable après avoir validé 107'613 signatures, qui avaient été récoltées dans les délais impartis.

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Dans son message du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a traité de l'initiative service citoyen et a appelé le Parlement à rejeter ce texte. Il a aussi proposé de le soumettre au peuple sans contre-projet direct ou indirect.
Le texte vise à demander à toutes les personnes, hommes ou femmes, possédant un passeport suisse, d'effectuer un service pour la collectivité. Il s'agira soit d'un service militaire, soit d'un service civil, soit d'un service garantissant le bien-être de la population et la cohésion sociale. Les personnes astreintes à ce service pourraient donc s'engager dans d'autres domaines que l'armée, la protection civile et le service civil. Elles pourraient par exemple effectuer un service visant à protéger l'environnement. Les personnes qui ne seraient pas en mesure d'effectuer ce service citoyen devraient s'acquitter d'une taxe, comme c'est le cas aujourd'hui pour le service militaire. La loi déterminera si des personnes de nationalité étrangère peuvent effectuer un service citoyen. Les effectifs de l'armée et de la protection civile sont garantis, comme l'indique le texte élaboré par les initiants. Une compensation pour perte de revenu est également prévue, tout comme une aide pour les personnes dont la santé est atteinte ou qui meurent en accomplissant leur service.
Le Conseil fédéral estime que l'initiative service citoyen a l'avantage de renforcer l'engagement des personnes ayant la nationalité suisse au service de la collectivité. La diversité des voies d'engagements proposées par ce texte permettrait de «soulager certains secteurs dans lesquels il est déjà difficile de trouver suffisamment de volontaires et de bénévoles». Ces nouvelles dispositions auraient aussi le mérite de renforcer l'égalité entre les sexes grâce à la participation des femmes à ce service citoyen.
Toutefois, le Conseil fédéral s'oppose à ce texte puisqu'il considère que la vocation de l'obligation de servir est uniquement de «garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile». Il ne s'agit donc pas de favoriser par ce biais l'engagement des citoyennes et citoyens en faveur de la société. En effet, l'obligation de servir vise à répondre à des besoins qui ne concernent que la sécurité nationale. En plus de conduire au recrutement de plus de personnes qu'il n'est nécessaire (près de 70 000 personnes de plus par année), cette mesure priverait le marché du travail d'une main-d'œuvre dont il a précieusement besoin. Le Conseil fédéral estime que cette situation pourrait même instaurer une concurrence entre le secteur privé et les tâches déléguées aux personnes effectuant leur service citoyen, notamment dans des domaines dans lesquels travaille une main-d'œuvre peu qualifiée.

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Lors de ses séances du 31 mars et du 1er avril, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a décidé par 6 voix contre 5 et 2 abstentions d'élaborer un contre-projet direct à l'initiative service citoyen, afin de mettre en place le modèle de l’obligation de servir dans la sécurité présenté par le Conseil fédéral le 15 janvier 2025. Les femmes seraient aussi tenues d'effectuer un service dans le cadre de l'obligation de servir dans la sécurité. La commission estime que ces mesures, qui visent à augmenter les effectifs de l'armée et de la protection civile, répondront à une partie des demandes principales de l'initiative en étendant à un plus grand nombre de citoyens l'obligation de servir.

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Lors de sa séance du 2 mai 2025, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a finalement décidé, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas élaborer de contre-projet à l'initiative service citoyen. En effet, la CPS-CE avait décidé de confier à l'administration fédérale la rédaction d'un contre-projet à cet objet. Mais la commission a décidé de s'opposer totalement à cette initiative et n'a donc pas jugé nécessaire de reprendre le texte qui lui a été soumis par l'administration fédérale. Elle propose au Conseil des Etats de rejeter cette initiative populaire, arguant que l’obligation de servir doit avant tout viser à maintenir les effectifs de l’armée et de la protection civile. Selon la commission, il ne doit donc pas s'agir, en premier lieu, «d'obliger des citoyennes et des citoyens à accomplir des tâches pour la collectivité et l’environnement». La commission estime que différentes modifications législatives remplissent déjà les objectifs d'alimentation de l'armée et de la protection civile pour les années à venir. Elle cite notamment la modification de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) et de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), tout comme la mise en place d’une obligation de servir dans la sécurité sur la base des motions 25.3420 et 25.3015, déposées respectivement par la CPS-CE et la CPS-CN. La commission considère par ailleurs que l'initiative «priverait le marché du travail d’une quantité disproportionnée de main-d’œuvre».
La minorité de la commission a quant à elle salué le fait que l'initiative prenne en compte la question de l'obligation de servir des femmes et a indiqué qu'elle défendait une conception large de la notion de politique de sécurité, envisageant ainsi un service citoyen favorisant la protection de l’environnement et la cohésion sociale.
Au final, la commission a rejeté par 6 voix contre 2 et 2 abstentions une proposition visant à rédiger un deuxième contre-projet à l'initiative populaire, après que la commission a finalement décidé de ne pas déposer le contre-projet élaboré par l'administration fédérale.

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Lors du vote final au Conseil national, l'initiative service citoyen a été rejetée par 173 voix contre 18 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée des Vert'libéraux. Au Conseil des Etats, l'initiative a été rejetée par 34 voix contre 8 et 1 abstention.

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