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Grundlagen der Staatsordnung
Föderativer Aufbau
Die schlechte Finanzlage sämtlicher Kantone gibt Anlass zur Forderung nach einer Neuverteilung der Aufgaben im Bundesstaat — Trotz Hindernissen werden die Ansätze zu interkantonaler Zusammenarbeit weiterentwickelt, insbesondere in der Nordwestschweiz — Aufhebung der Wiedervereinigungsartikel der Kantonsverfassung und Verpflichtung der Behörden zu nachbarlicher Partnerschaft in Baselland — Vorschläge der bernischen Regierung für ein Jurastatut werden von der Kommission der Guten Dienste ergänzt; diese verurteilt die Politik des Rassemblement jurassien und ruft die Jurassier zur Verständigung auf — Fühlungnahmen zwischen Antiseparatisten und Dritter Kraft — Verhärtung der gegnerischen Lager; das Rassemblement greift die Konzeption jurassischer Halbkantone wieder auf, propagiert aber weiterhin ein Plebiszit nach ethnischen Grundsätzen — Milde Urteile des Bundesgerichts gegen Aktivisten der Gruppe « Bélier » — Neue Provokationen der «Béliers» und Ankündigung eines heissen Jahres — Rassemblement und jurassische CVP rufen nach neuen eidgenössischen Vermittlern.
Rapports entre la Confédération et les cantons et entr les cantons
En 1971, les rapports entre la Confédération et les cantons furent l'objet de discussions plus nourries que précédemment. L'occasion en fut donnée entre autres par le fait que pour 1972 tous les cantons, même Zurich qui est économiquement le plus puissant, présentèrent des budgets fortement déficitaires [1]. Au printemps déjà, le conseiller fédéral Celio déclara qu'il était nécessaire de procéder à une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et il suggéra de confier à la Confédération la responsabilité des grandes dépenses [2]. C'est dans ce sens que le professeur K. Schmid, président du Conseil de la science, suggéra la prise en charge par la Confédération des départements onéreux des universités [3]. Cette tendance se cristallisa sous la forme d'une motion présentée vers la fin de l'année par le conseiller national argovien Binder (pdc), qui demanda au Conseil fédéral de présenter un rapport circonstancié sur la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, et de faire des propositions en faveur d'une nouvelle clé de répartition [4]. De son côté, lorsqu'il fut reçu à Saint-Gall, le nouveau conseiller fédéral Furgler se déclara favorable à une telle révision [5].
Ce désir de voir la Confédération assumer une partie des charges financières des cantons — ce qui correspondrait à accroissement des pouvoirs de la Confédération — exprimait en fait une certaine déception à l'égard des efforts entrepris sur le plan du fédéralisme coopératif. La lenteur avec laquelle les cantons s'emploient à faire de la Fondation pour la collaboration confédérale un organisme efficace, et en plus l'incertitude qui plane quant au succès d'une coordination des systèmes scolaires par voie de concordat: tout cela renforça l'inquiétude de savoir si les cantons parviendraient, par leurs seules ressources, à sauvegarder la structure fédéraliste de la Suisse [6]. Toutefois, au terme d'une enquête, la Fondation pour la collaboration confédérale parvint en début d'année à établir que — abstraction faite des indécis — il subsistait encore une majorité de citoyens d'avis que le système fédératif se maintiendrait [7]. La Fondation s'occupa en outre de 1'harmonisation du droit de naturalisation, ainsi que de la coordination dans le domaine du traitement électronique de l'information; de plus, elle assuma le secrétariat de la Conférence de prospective de la Nouvelle Société Helvétique [8]. Mais les problèmes prioritaires de coordination restèrent réservés aux conférences des chefs de direction des administrations cantonales. Après les directeurs de l'Instruction publique, ce furent les directeurs des Finances qui attirèrent l'attention en cherchant des solutions conununes dans le domaine fiscal et dans ceux du budget, du personnel et des traitements, tous objets à propos desquels ils demeurèrent en contact permanent avec le DFFD [9]. Un observateur a fait remarquer que de telles activités ne constituaient pas encore un gage de solution pour les problèmes posés, mais qu'elles constituaient la preuve d'une prise de conscience accrue de ces problèmes [10].
Au niveau régional aussi, les germes d'une collaboration intercantonale se développèrent, surtout dans le nord-ouest de la Suisse où cinq cantons s'imbriquent dans la région bâloise. Les impulsions issues de la planification d'une « Regio Basiliensis » se sont concrétisées dans les efforts de collaboration qui se substituèrent à Bâle-Campagne à l'idée de réunification. Et les chefs-lieux d'outre-Jura ont offert leur soutien: ainsi Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne et Soleure décidèrent d'institutionnaliser leur collaboration, en prévoyant surtout des échanges approfondis d'informations et en organisant des conférences régulières réunissant les cinq gouvernements. Toutefois, une .proposition argovienne visant à faire approuver un statut commun par les citoyens des cinq cantons se heurta au refus des gouvernements de Bâle-Ville et de Berne; on convoqua tout de même une première conférence des parlementaires du nord-ouest de la Suisse; les Bernois s'abstinrent [11]. A Bâle-Campagne, en avril, .le peuple approuva l'initiative pour la collaboration intercantonale, qui exigeait la radiation de la Constitution des articles de réunification, mais postulait la collaboration des autorités avec les cantons voisins [12]. De son côté, le gouvernement de Bâle-Ville refusa une semblable abolition [13], mais rencontra plusieurs fois son homologue de Bâle-Campagne, échanges de vues qui débouchèrent sur la création de groupes d'étude communs [14]. Les partis radicaux des deux demi-cantons prirent également contact, surtout pour discuter des questions universitaires [15]. La collaboration régionale s'est aussi renforcée dans d'autres parties de la Suisse. La Conférence des gouvernements de Suisse centrale décida d'instituer un secrétariat permanent. Ceux de Suisse orientale, qui s'occupèrent principalement de questions de trafic, ont prévu d'intensifier leur collaboration par des groupes de travail communs [16]. En Suisse romande, il faut noter la création d'une association intercantonale de communes dans la partie inférieure de la vallée du Rhône [17].
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Questions territoriales
La solution du problème jurassien n'a pas progressé. Après la votation populaire bernoise du ler mars 1970 qui accordait aux électeurs jurassiens un droit d'autodétermination, on attendait du gouvernement cantonal la publication de propositions relatives à un statut d'autonomie du Jura et simultanément, comme l'avait annoncé dans son premier rapport la Commission des bons offices, la prise de position de cette dernière à l'égard de ces mêmes propositions [18]. Elles ne furent connues qu'à fin, 1971, lorsque les «Cinq sages» publièrent leur second rapport [19]. Les propositions définitives du Conseil-exécutif sur la définition du statut jurassien étaient prévues pour le début de 1972 [20].
Les projets du gouvernement bernois tels que les expose le second rapport de la Commission Petitpierre comportent principalement les points suivants [21]: intervention auprès de la Confédération en vue de la création d'une circonscription électorale du Jura pour les élections au Conseil national; octroi à un Conseil jurassien de compétences législatives en matière scolaire et culturelle (octroi éventuellement en rapport avec la création dans l'ensemble du canton de régions disposant d'une personnalité juridique propre); droit à une troisième lecture au Grand Conseil quand la députation jurassienne le désire; remise en activité de la Commission paritaire du Grand Conseil instituée en 1950. L'élection de conseillers d'Etat et de conseillers aux Etats reconnus comme de véritables représentants du Jura ne doit pas, selon les autorités bernoises, être assurée par des dispositions juridiques, mais par une attitude plus compréhensive de la part des partis et du Grand Conseil; en revanche, l'élargissement du Conseil exécutif de 9 à 11 membres est prise en considération.
La prise de position des «Cinq Sages» à l'égard de ces propositions est imprégnée d'inquiétude et de doute. Etant donné la mésentente qui règne entre les Jurassiens, il ne leur paraît guère possible de réaliser un statut d'autonomie beaucoup plus poussé. D'un autre côté, ils craignent que la conception du gouvernement bernois ne soit inapte à résoudre le problème. Dès lors le rapport ne contient que de rares suggestions, vaguement définies, relatives à d'autres innovations: garanties accrues d'une représentation authentiquement jurassienne au Conseil exécutif (éventuellement par l'institution d'élections primaires, selon le modèle américain, pour la désignation des candidats jurassiens), double majorité (Jura et ancien canton) pour les votations constitutionnelles relatives au statut d'autonomie, législation particulière pour le Jura, création d'un centre administratif jurassien. La Commission insiste pour que le Parlement et le peuple prennent rapidement position au sujet des mesures projetées par le gouvernement; quant aux autres suggestions, elle recommande au contraire que les représentants des différentes tendances jurassiennes et de l'ancien canton les discutent avant que le gouvernement ne présente des propositions concrètes. A la différence de son premier rapport, elle se rallie à la conception bernoise selon laquelle il n'y a pas lieu d'attendre que le statut du Jura soit accepté dans son ensemble par les électeurs bernois pour faire entrer en vigueur l'additif constitutionnel sur la procédure de séparation. En ce qui concerne les citoyens habilités à voter, elle rejette à nouveau le double principe de l'exclusion des immigrés et de la prise en considération des Jurassiens de l'extérieur. Elle s'en prend par ailleurs au Rassemblement jurassien (RJ) d'une manière plus ferme qu'en 1969, l'accusant de faire peser une menace sur le maintien de la coexistence nationale.
Ainsi ce deuxième rapport des «sages» met-il moins d'espoir que le premier dans un statut d'autonomie. Les raisons principales de cette résignation ne sont pas demeurées cachées: ce sont l'échec de la Commission dans sa mission médiatrice, par suite du refus du RJ de prendre contact avec elle; et le manque de poids de la « Troisième Force ». Mais, comme la Commission craint un durcissement des séparatistes et la dégradation du conflit en une lutte sanglante [22], son rapport se termine par un appel aux Jurassiens de toutes les tendances, invitant leurs représentants à se rencontrer en vue de résoudre leur problème.
Outre les « Cinq Sages », certaines organisations jurassiennes ont tenté d'instaurer un dialogue entre les différentes tendances intéressées. Une première démarche partit du Mouvement pour l'unité du Jura (MUJ); mais elle n'aboutit qu'à l'organisation d'une rencontre avec le mouvement antiséparatiste de l'Union des patriotes jurassiens (UPJ) [23]. Vers la fin de l'année, les antiséparatistes prirent à leur tour une initiative; seul le MUJ y répondit positivement [24]. Les positions des adversaires se sont durcies. Comme l'a constaté le deuxième rapport de la Commission Petitpierre, les organisations antiséparatistes rejettent un statut du Jura qui dépasserait leurs propositions de 1968; le Groupement interpartis pour l'unité cantonale (antiséparatistes d'Ajoie) est même allé jusqu'à proposer d'abandonner l'idée d'un tel statut et de rechercher une solution économique [25]. Dans le courant de l'été, le RJ a paru abandonner quelque peu son exigence maximale en proposant, à titre de solution transitoire, l'examen de la proposition émise par le professeur H. Lüthy, en 1965, dans le cadre du Groupe d'études historiques et politiques, qui consistait à créer deux demi-cantons: Jura-Nord et Jura-Sud [26]. Mais cette nouvelle variante souleva l'opposition des milieux séparatistes du Sud qui craignent de perdre de ce fait l'appui efficace qu'ils reçoivent du Jura-Nord [27]. La demande d'un plébiscite fondé sur les principes ethniques bénéficia d'un regain d'actualité. Une résolution prise en septembre à la Fête du peuple jurassien exigea, sous la forme d'un ultimatum adressé aux autorités fédérales et bernoises, de reconnaître ces principes et de promouvoir la création d'un canton du Jura [28]. C'est aussi sous ce signe ethnique que fut organisée à Genève une première Conférence des minorités ethniques de langue française, à laquelle participèrent, à côté du RJ, des Wallons et des Valdotains. Elle revendiqua une sorte de droit civique ethnique pour tous les francophones résidant dans un Etat entièrement ou partiellement de langue française [29]. En outre R. Béguelin reprit l'idée, lancée en 1966 par un Vaudois, d'un drapeau romand [30].
Le durcissement des positions s'accompagna d'une reprise des actes de provocation et de nouvelles menaces de violence. Lorsque le Tribunal fédéral rouvrit les procès, ajournés en 1970, des membres du «Bélier» (jeunesse séparatiste) qui avaient envahi la salle du Conseil national, les accusés ne se présentèrent pas à la barre. Une manifestation séparatiste eut lieu devant le tribunal avant le début des débats et, durant le procès, les accusés déposèrent une plainte à Strasbourg auprès de la Commission européenne des droits de l'homme. Les verdicts se limitèrent à des amendes et à des peines d'emprisonnement avec sursis [31]. Les « Béliers » attirèrent à nouveau l'attention: en choisissant comme forum de démonstration le Championnat du monde de hockey sur glace à Berne [32] et, un samedi de septembre, en murant l'entrée de l'Hôtel de Ville de la capitale, ce qui provoqua des bagarres avec la police [33]. D'autres coups de la jeunesse séparatiste furent dirigés contre des personnalités politiques jurassiennes. C'est ainsi que l'allocution du ler Août, prononcée à Delémont par un représentant du MUJ, fut perturbée et qu'une démonstration fut organisée à Bassecourt, devant le domicile du conseiller national antiséparatiste Gehler, nouvellement élu [34]. En décembre, après l'élection de Jean-Claude Montavon — l'organisateur de la « descente » au Conseil national en 1968 — à la tête du groupe Bélier, on proclama l'insuffisance de la non-violence et l'avènement d'une année chaude [35]. A la Fête du Peuple jurassien déjà,. le secrétaire général Béguelin avait annoncé un « crescendo de nos actes politiques » destiné à marquer en 1972 le 25e anniversaire du RJ [36]. Du côté antiséparatiste, on condamna la violence tout en menaçant les séparatistes de contre-offensive [37].
A la fin de l'année, la situation était telle que l'on ne s'entendait ni sur les buts à atteindre ni les moyens à utiliser, et l'on ne voyait même plus de qui pouvait venir une solution. Les «Cinq Sages» lancèrent leur appel aux Jurassiens, mais ces derniers marquèrent peu d'empressement à y répondre. Le MUJ insista auprès du gouvernement pour que celui-ci fasse de nouvelles concessions en matière d'autonomie; en même temps, il demanda aux autorités fédérales de poursuivre leur médiation [38]. Par contre, le RJ exigea sans plus la suppression de la Commission Petitpierre et son remplacement par de nouveaux médiateurs [39]. Le PDC jurassien s'exprima dans le même sens, mais avec un peu plus de réserve; à l'encontre du RJ, il demanda pourtant à ce que l'élaboration d'un statut d'autonomie soit confié au nouvel organe de médiation [40].
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[1] Cf. infra, p. 84.
[2] TdG, 97, 28.4.71.
[3] Cf. infra, p. 144.
[4] Délib. Ass. féd., 1971, V, p. 23 s. Cf. TA, 296, 18.12.71; 303, 28.12.71.
[5]Ostschw., 293, 15.12.71.
[6] NZZ, 13, 10.1.71; 554, 27.11.71; Ww, 35, 3.9.71; Vat., 250, 27.10.71. Cf. infra, p. 141.
[7] TdG, 10, 14.1.71.
[8] Fondation pour la collaboration confédérale, rapport annuel, 1971; NZZ (ats), 97, 28.2.71; NZZ, 554, 27.11.71; cf. supra, p. 12.
[9] NZZ, 271, 15.6.71; 601, 25.12.71; NZZ (ats), 304, 4.7.71; GdL, 196, 24.8.71; TA, 181, 6.8.71. Cf. infra, p. 85.
[10] R. Reich, in NZZ, 601, 25.12.71.
[11] NZZ, 137, 23.3.71; NZ, 178, 21.4.71; NZZ (ats), 388, 22.8.71; Bund, 234, 7.10.71. L'accord ne fut conclu qu'au mois de janvier 1972: NZ, 36, 23.1.72.
[12] Votation du 25.4.: 23.466 oui, 10.475 non, participation de 30 % (NZ, 186, 26.4.71). Cf. infra, p. 155, et APS, 1970, p. 25 s.
[13] BN, 198, 14.5.71. La motion Dürrenmatt (lib., BS) pour l'érection des deux Bâles en cantons en part entière fut alors retirée (NZZ, 243, 28.5.71; cf. APS, 1969, p. 29, note 141).
[14] NZZ (ats), 254, 4.6.71; 489, 20.10.71; cf. NZ, 422, 14.9.71; 423, 15.9.71.
[15] NZ, 549, 28.11.71; NZZ, 559, 30.11.71.
[16] Suisse centrale: NZZ (ats), 508, 1.11.71; Suisse orientale: Ostschw., 111, 14.5.71; cf. aussi TA, 42, 19.2.72.
[17] Constitution d'une Association du Chablais vaudois et valaisan (par 30 communes): TLM. 8, 8.1.71; 9.1.71; Tat, 84, 9.4.71.
[18] Cf. APS, 1969, p. 30; 1970, p. 26 s.
[19] Deuxième rapport de la Commission confédérée de bons offices pour le Jura du 7.9.1971.
[20] GdL (ats), 213, 13.9.71; TLM, 270, 27.9.71.
[21] Deuxième rapport de la Commission confédérée de bons offices, p. 14 ss. Cf. aussi Bund, 26, 1.2.72; 27, 2.2.72.
[22] TdG. 283, 4./5.12.71.
[23] TdG, 22, 28.1.71; 51, 3.3.71; 68, 23.3.71; TLM, 82, 23.3.71; GdL (ats), 176, 31.7./1.8.71.
[24] TLM, 345, 12.12.71; GdL (ats), 301, 27.12.71; Lib., 73, 27.12.71.
[25] Deuxième rapport de la Commission confédérée de bons offices, p. 8 et 24; cf. Commission des 24, Les données actuelles du problème jurassien, Bienne 1968, p. 99 ss., et APS, 1968, p. 18. Ces projets ne suggéraient ni l'institution d'un Conseil jurassien ni l'élection, dans un arrondissement spécial, des membres jurassiens faisant partie du gouvernement cantonal et des Chambres fédérales.
[26] Jura libre, 1062, 9.6.71; 1064, 23.6.71; SJ, 25, 19./20.6.71. Cf. APS, 1967, p. 17, note 87.
[27] GdL (au), 135, 14.6.71; TdG, 146, 26./27.6.71.
[28] Jura libre, 1072, 15.9.71. Cf. TLM, 255, 12.9.71. L'expertise du juriste autrichien Veiter, mentionnée déjà en 1970, parut à l'occasion de la Fête du peuple jurassien (THEODOR VEITER, Le droit de libre disposition du peuple jurassien, Wien 1971; cf. Jura libre, 1071, 8.9.71; APS, 1970, p. 29). R. Béguelin cita l'expertise d'un autre juriste autrichien, F. Ermacora, d'après laquelle les principes ethniques, relevant du droit des gens, seraient applicables en droit suisse et bernois (Jura libre, 1072, 15.9.71; 1073, 22.9.71).
[29] JdG, 89, 19.4.71; Jura libre, 1055, 21.4.71.
[30] Jura libre, 1067, 11.8.71; NZZ, 385, 20.8.71.
[31] TLM, 52, 21.2.71; 54, 23.2.71; GdL, 44-47, 23.-26.2.71; 125, 2.6.71. Cf. APS, 1970, p. 29.
[32] TLM, 81, 22.3.71.
[33] TLM, 248, 5.9.71; GdL, 207, 6.9.71; Lib. (ats), 283, 6.9.71.
[34] Delémont: TLM, 214, 2.8.71; Bund, 179, 4.8.71. Bassecourt: TLM, 310, 6.11.71; 311, 7.11. 71; Bund, 261, 8.11.71; TdG, 260, 8.11.71. Les élections au CN renforcèrent les positions séparatistes: au cité de J. Wilhelm (pdc) fut élu P. Gassmann (pss) ainsi que le Biennois A. Villard (pss), sympathisant du RJ; P. Gehler (pab)) est antiséparatiste et S. Kohler (rad.) proche de la Troisième Force (NZ, 511, 5.11.71; JdG, 260, 8.11.71; Lib., 34, 9.11.71).
[35] TdG, 291, 14.12.71; Jura libre, 1085, 15.12.71.
[36] Jura libre, 1072, 15.9.71; cf. aussi 1069, 25.8.71.
[37] TLM, 270, 27.9.71.
[38] TLM, 345, 12.12.71; NZZ (ats), 580, 13.12.71.
[39] Jura libre, 1084, 8.12.71.
[40] TdG, 293, 16.12.71; NZZ (ats), 589, 17.12.71.
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