Les réserves des agents énergétiques les plus utilisés jusqu'à présent étant limitées, une reconversion des structures d'approvisionnement s'avère absolument indispensable. Mais, étant donné que le pétrole reste, malgré quelques variations de prix momentanées, la source d'énergie la meilleure marché, la politique énergétique de la Suisse se trouve placée devant le problème suivant: comment entamer le processus de reconversion que chacun s'accorde à reconnaître comme indispensable, sans déroger pour autant et de façon trop marquée au principe de l'économie de marché? Certes, l'élaboration d'une conception globale de l'énergie n'a pas permis de résoudre ce problème, mais elle a, du moins, fourni des bases de discussion dont l'importance est incontestable.

Au terme de quatre années de travaux, la commission pour la conception globale de l'énergie (CGE) a déposé son rapport final à la fin de l'année. Conformément è son mandat, la commission a décrit quel pourrait être l'approvisionnement énergétique de la Suisse jusqu'en l'an 2000. Ce faisant, elle s'est surtout attachée à chercher des moyens propres, visant d'une part, à mieux utiliser l'énergie et, d'autre part, à diminuer notre dépendance à l'égard du pétrole. La commission est partie du postulat selon lequel il y a une relation étroite entre le développement économique et la consommation d'énergie. Cette relation n'est cependant pas aussi rigide qu'on pourrait le croire, dans la mesure où elle est influencée non seulement par des facteurs tels que la structure économique, mais encore par le degré d'efficacité atteint par la production et l'utilisation de l'énergie. Un second postulat consiste à admettre que la croissance annuelle moyenne du produit intérieur brut (PIB) sera de 2,5% et que, compte tenu de ce développement constant, la consommation d'énergie connaîtra une croissance identique à celle du PIB. Ensuite la commission a conçu un.certain nombre de scénarios, destinés à mettre en évidence les mesures susceptibles d'économiser ou de mieux utiliser l'énergie, voire de remplacer, dans une certaine mesure, le pétrole par d'autres agents énergétique. Comme le précise maintes fois ce rapport, le but poursuivi par la CGE n'est pas de pronostiquer sur la croissance de la consommation d'énergie, mais d'étudier, au contraire, l'efficacité et le coin des diverses mesures d'économie et de substitution possibles. Que les scénarios élaborés ne soient que des instruments de travail et des points de repère, et non pas des prévisions en matière de besoins énergétiques, cela peut se comprendre aisément par le fait qu'une croissance annuelle moyenne de 2,5% du PIB, de même qu'une stabilité relative des prix sont incertains.

Mis à part l'exposé sur un développement sans contraintes de l'économie énergétique et utilisé comme valeur référentielle, une autre variante propose une politique fondée sur le droit actuellement en vigueur. Les dix autres scénarios présupposent que la Confédération se dotera d'un article constitutionnel lui octroyant des attributions nouvelles en matière de politique énergétique. Cet article constitutionnel, préconisé par la commission à une faible majorité, devrait permettre à la Confédération de percevoir un impôt énergétique, d'imposer le raccordement aux systèmes de chauffage à distance, d'édicter des prescriptions sur l'isolation minimum des bâtiments ainsi que sur la consommation maximum d'énergie des véhicules à moteur, des appareils et des machines. Le scénario IIIcG, auquel la majorité de la commission a donné sa préférence, prévoit quant à lui un impôt de 6% environ. Le produit de cette contribution publique atteindrait quelque 700 millions de francs par an et serait affecté au financement des efforts entrepris en matière d'économies d'énergie et d'énergies de substitution. Il servirait également à financer la recherche dans le domaine énergétique. Par rapport à l'évolution constante admise, il serait ainsi possible d'économiser, jusqu'en l'an 2000, 22% de notre énergie. En revanche, la consommation des produits pétroliers diminuerait, même en chiffres absolus, par rapport à 1975 et ne représenterait plus, à la fin de ce siècle, que 46,75% de notre bilan énergétique (1975: 74,4%). La diminution de la consommation des hydrocarbures devrait être obtenue, en premier lieu, par une action de substitution de grande envergure dans le domaine du chauffage des logements et des locaux. En effet, outre l'utilisation accrue des énergies renouvelables (énergie solaire, pompes à chaleur, chauffage à distance, etc.), il faudra surtout recourir à l'emploi du gaz naturel et de l'énergie nucléaire. Pour ce qui est des centrales nucléaires, dont la construction et l'exploitation est fort discutée dans l'opinion publique, le scénario IIIcG prévoit les mises en service suivantes: Gösgen 1979, Leibstadt 1981, Kaiseraugst 1984, Graben 1988, ainsi que deux autres centrales pour les années 1995 et 2001.

Compte tenu de l'opposition politique à l'égard de la construction des centrales nucléaires, la commission a également élaboré un scénario IIId3 dans lequel sont présentés les moyens dont la politique énergétique aurait à se servir si l'on renonçait, après la mise en service de Leibstadt, à la construction d'autres centrales nucléaires, tout en s'efforçant de diminuer encore notre dépendance vis-à-vis du pétrole. Dans ce cas, le moyen d'action principal serait la perception d'un impôt énergétique de l'ordre de 1 l %, dont le produit servirait à promouvoir massivement l'utilisation des énergies de remplacement. Il serait, en outre, indispensable de renforcer les prescriptions visant à réduire les déperditions d'énergie. Enfin il faudrait construire deux ou trois centrales alimentées au gaz ou au charbon.

Etant donné qu'une forte minorité de la commission et que certains milieux de l'économie contestent la nécessité d'établir un article constitutionnel traitant de la politique énergétique à suivre, la commission a également élaboré le scénario II qui ne touche pas à l'ordre juridique actuel. Dans ce cas, l'instrument principal dont dispose la Confédération est l'information. Toutefois, les économies à faire et la substitution des hydrocarbures à réaliser dépendraient alors de la bonne volonté des cantons, des communes et des particuliers. Cette bonne volonté étant admise, il serait alors possible, compte tenu d'une évolution constante, d'économiser 9% de l'énergie, mais, en chiffres absolus, la consommation de pétrole continuerait à s'accroître fortement [1].

Grâce à ses travaux aussi étendus que considérables, la commission pour la conception globale de l'énergie n'a certes pas résolu les problèmes énergétiques, quoi qu'elle a apporté une contribution essentielle permettant, dorénavant, de discuter beaucoup plus concrètement. Le Conseil fédéral se ralliera-t-il aux recommandations de la majorité de la commission et proposera-t-il l'adoption d'un article constitutionnel sur l'énergie? On ne le saura qu'au terme de la procédure de consultation qui a été rapidement ouverte [2]. Les premières prises de position ont montré que des personnalités éminentes du monde économique sont partisans du scénario II, ce qui n'est guère étonnant, compte tenu des objections qu'ils ont déjà formulées auparavant au sujet des nouvelles attributions à octroyer à la Confédération et de la perception d'impôts dans le secteur énergétique [3]. Les sociétés d'électricité qui, l'été dernier encore, s'étaient prononcées contre une compétence plus étendue de la Confédération, ont accueilli favorablement le rapport final. Dans cette appréciation, on ne saurait négliger le rôle important qui revient à l'énergie nucléaire dans le remplacement des hydrocarbures [4].

C'est principalement cette attitude positive de la commission à l'égard de l'énergie atomique qui a suscité des critiques massives de la part des organisations pour la protection de l'environnement. Elles ont en outre prétendu, que leur opinion n'avait pas été suffisamment prise en considération pour ce qui est des énergies de remplacement et ont critiqué l'hypothèse (de la commission) selon laquelle le produit intérieur brut, exprimé en termes réels par tête d'habitant, doublerait presque d'ici l'an 2000 [5]. C'est pourquoi, les six plus grandes organisations pour la protection de l'environnement ont présenté un projet où figure leur propre conception de l'énergie. Ce plan prévoit une meilleure utilisation de l'énergie et, par conséquent, une limitation de l'augmentation de la consommation à 17% pour les 25 ans à venir. De même que les programmes élaborés par l'Alliance des indépendants et le Parti socialiste suisse, cette conception n'est, dans ses principes, guère éloignée du scénario IIId3 de la CGE [6]. A la grande déception des partisans de l'énergie nucléaire, l'Union syndicale suisse, en rejetant les propositions de son comité national, s'est prononcée en faveur d'un programme proche de celui du Parti socialiste suisse et a notamment préconisé que l'on renonce autant que possible à édifier de nouvelles centrales atomiques [7]. La thèse selon laquelle il existe un rapport étroit entre la croissance de la consommation d'énergie et les offres d'emplois n'a pas convaincu les syndicalistes. Bien au contraire, ils ont considéré que l'encouragement de mesures d'économie et de promotion d'énergies de remplacement auraient des répercussions beaucoup plus favorables sur le marché de l'emploi [8].

Le Conseil national a étudié toute une sérié de propositions demandant au Conseil fédéral de participer plus activement à la politique énergétique. Dans la mesure où le conseiller fédéral W. Ritschard a annoncé qu'il demanderait, dans un proche avenir, au parlement d'adopter une politique énergétique complète fondée sur la CGE, la Chambre populaire s'est bornée à accepter la plupart de ces propositions sous forme de postulats. Il s'agit de la motion du groupe parlementaire UDC (introduction d'un impôt sur l'énergie), ainsi que des motions Jaeger (projet d'une conception de l'énergie et prescription d'un décompte individuel des frais de chauffage) et W. Meier (loi sur les économies d'énergie), de mente que les postulats Rippstein (encouragement de la consommation de bois de chauffage), Basler (livraison du courant en provenance de petites installations au réseau général) et Lilian Uchtenhagen (encouragement des économies d'énergie au moyen de tarifs appropriés) [9]. En revanche, c'est à une faible majorité que le Conseil national a refusé de repousser le projet de construction d'une centrale solaire expérimentale par la Confédération. En effet, la motion Pedrazzini (pdc, TI) a été adoptée par le Conseil national contre la volonté du Conseil fédéral. Dans la lutte contre les déperditions d'énergie, la déclaration commune des directeurs cantonaux des finances devrait avoir des suites favorables, étant donné qu'ils souhaitent accorder des allégements fiscaux pour les travaux d'isolation entrepris dans les immeubles. Après quelques hésitations, le Conseiller fédéral Chevallaz a abrogé les dispositions fiscales qui pénalisaient jusqu'à présent les pompes à chaleur, puisque le carburant Diesel et le gaz liquide nécessaire à leur fonctionnement ne seront, dorénavant, pas plus fortement taxés que l'huile de chauffage:. Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a accordé un crédit de 34 millions de francs (en tranches annuelles de 6 millions de francs chacune environ) pour la collaboration de la Suisse au projet européen de recherche. sur la fusion thermonucléaire contrôlée. Cette nouvelle source d'énergie dont le développement n'est qu'à ses débuts, pourrait, le moment venu, constituer une solution de rechange à l'énergie produite par fission de l'atome, actuellement si contestée [10].

Le programme énergétique établi pour les deux Bâles ainsi que celui de la ville de Berne ont suscité des échos mitigés. D'un côté on s'est montré satisfait du fait que, mis à part la Confédération, des cantons et des communes se préoccupaient de leur avenir énergétique. Mais, d'un autre côté, la mesure principale qui a été proposée, à savoir le développement du chauffage à distance, n'a pas suscité partout l'enthousiasme, bien au contraire. Cela, non seulement en raison de l'obligation inévitable de s'y raccorder, mais encore à cause du projet visant à produire une majeure partie de la chaleur à distance dans des centrales nucléaires proches des villes [11].

Bien qu'elle ait été conçue, à l'origine, comme une mesure d'économie d'énergie, l'adoption de l'heure d'été a surtout été préconisée en raison d'une meilleure adaptation, dans le domaine des transports notamment, aux horaires d'été des pays avoisinants du Sud et de: l'Ouest. Contre la loi qui aurait permis au Conseil fédéral d'imposer l'heure d'été, les agriculteurs avaient lancé, l'an dernier, un référendum, car ils craignaient que ce changement d'heure soit néfaste à l'accomplissement des travaux agricoles ainsi qu'au rythme de vie. Se sont prononcés contre ce projet de loi (alors que de nombreux milieux ne l'avaient pas pris trop au sérieux), l'UDC, le Parti évangélique, l'extréme droite et l'Union suisse des paysans, ainsi que quelques sections cantonales du Parti radical et du PDC. Le vote populaire révéla une faible majorité de non. Conformément aux pronostics, les cantons ayant des relations étroites avec l'étranger ont approuvé cette loi [12].

La consommation totale d'énergie s'est à nouveau accrue de 5,1% en 1978 (1977: 2,2 %). C'est la consommation de gaz qui a augmenté le plus avec 10,6% (18,1 %), tandis que celle d'électricité a crû de 3,4% (4,6%) et celle des hydrocarbures de 5,6% (0,6%). La part du pétrole et de ses dérivés à la consommation totale s'est légèrement accrue pour se fixer à 75,3% (75,2%). La forte croissance de la consommation des produits pétroliers s'explique surtout par des températures nettement plus basses durant les mois d'hiver [13].

En 1978, les discussions sur l'énergie nucléaire ont été, une fois de plus, au centre des débats. Pour ses partisans — au nombre desquels on compte également le Conseiller fédéral Ritschard — l'énergie nucléaire est économique et présente peu de risques, en raison des prescriptions de sécurité très strictes. Faute de disposer de solutions de rechange, la Suisse ne peut y renoncer si elle ne veut pas risquer d'être prise au piège d'une crise économique sérieuse [14]. En revanche, les adversaires sont non seulement sceptiques quant à la parfaite maîtrise par l'homme des processus techniques, mais ils posent encore la question fondamentale de l'opportunité de la poursuite de la croissance économique telle que nous l'avons connue jusqu'à présent [15]. Le problème technique décisif concernant l'utilisation pacifique de la fission nucléaire se révèle être, de plus en plus, le retraitement du combustible ainsi que le stockage sans danger des déchets radioactifs. Certes, des essais concluants relatifs à ce procédé technique ont eu lieu à la Hague (France), qui est, à l'heure actuelle, la seule installation de retraitement commerciale existant dans le monde. Toutefois, des difficultés sérieuses pourraient survenir en raison de la capacité de cette usine. Pour ce qui est du stockage définitif des déchets hautement radioactifs, la science n'a trouvé, jusqu'à ce jour, aucune solution éprouvée et il n'existe, aujourd'hui encore, aucun endroit de stockage disponible [16]. Etant donné que la France a annoncé que les accords de retraitement, qui doivent être conclus d'ici 1979, contiendraient une clause de reprise obligatoire des déchets, il importe plus que jamais de chercher une solution en Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé, en lieu et place de la CEDRA qui n'a pu atteindre ses objectifs, l'Institut fédéral de recherche en matière de réacteurs à Würenlingen de trouver en Suisse un endroit de stockage, en lui prescrivant d'établir un projet concret d'ici la fin de 1981. Le Conseil fédéral Ritschard a expliqué, à ce sujet, que les centrales atomiques existantes devraient être mises hors service si un projet suffisamment mûr n'était pas prêt dans un proche avenir (d'ici 1990 environ) [17]. Afin que la Suisse puisse continuer à immerger ses déchets faiblement radioactifs dans l'Atlantique, en collaboration avec d'autres nations, le Conseil des Etats s'est déclaré être d'accord avec la signature de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets [18].

Les délibérations des Chambres fédérales concernant la révision de la loi sur l'énergie atomique ont constitué le point primordial des débats sur ce type d'énergie. Selon les déclarations du Conseiller fédéral Ritschard, il s'agit de remodeler la loi atomique, conçue en 1959 comme une loi devant encourager cette forme d'énergie, pour tenir suffisamment compte des problèmes politiques et techniques qui se posent au sujet de la construction des centrales nucléaires, sans toutefois rendre pratiquement impossible la mise en chantier de nouvelles centrales. Les négociations et discussions ont été nettement marquées par l'intention de trouver une véritable solution de rechange à l'initiative dite atomique. La menace d'un soutien à l'initiative a donc été brandie à plusieurs reprises par les partisans d'une pratique restrictive en matière d'autorisations, notamment par le groupe parlementaire socialiste [19]. Sous la présidence de K. Reiniger (ps, SH), la commission ad hoc du Conseil national a traité à fond du nucléaire et a proposé toute une série de modifications visant à durcir les exigences contenues dans le projet du Conseil fédéral. Toutes pes propositions ont été acceptées par la Chambre populaire. De son côté, la Chambre haute s'est ralliée, après quelques résistances, à la voie tracée par le Conseil national et cela, à l'exception de la question de l'indemnisation. Sur ce dernier point les deux Chambres sont parvenues à trouver un compromis. Une innovation importante de ce projet consiste à donner, non plus au Conseil fédéral, mais à l'Assemblée fédérale la compétence d'octroyer une autorisation générale pour construire une centrale nucléaire. Pour ce qui est de l'obligation d'apporter la preuve des besoins, afin que l'autorisation puisse être délivrée, on ne tiendrait pas seulement compte de la substitution des hydrocarbures, mais encore des mesures visant à économiser l'énergie, ainsi que les énergies renouvelables. On prendrait également en considération le problème fort actuel du stockage inoffensif des déchets radioactifs, puisque les centrales en question devraient pouvoir garantir un dépôt définitif, répondant aux normes de sécurité. Pour couvrir les frais de démolition des centrales désaffectées, les propriétaires seraient tenus de verser des contributions à un fonds spécialement prévu à cet effet.

Etant donné que l'arrêté fédéral complétant la loi atomique expirera fin 1983, au plus tard, ce sont surtout les dispositions transitoires qui revêtent une importance particulière pour les contrales disposant, certes, d'une autorisation d'implantation, mais qui ne sont pas encore au bénéfice d'un permis de construire (il s'agit de Kaiseraugst, de Graben et de Verbois). Ces trois centrales ne devront présenter leur projet de décharge définitive des déchets nucléaires qu'au moment où elles demanderont l'autorisation de mise en service; en outre, la procédure d'opposition et de consultation qui est prévue ne leur serait pas applicable. La question de savoir si et, le cas d'échéant, dans quelle mesure les détenteurs d'une autorisation d'implantation, qui ne recevraient pas d'autorisation générale, auraient droit à une indemnité, n'a pas pu être éclaircie. Conformément aux dispositions de la loi de 1959 sur l'énergie nucléaire, en cas de litige, cette question devrait:être tranchée par le Tribunal fédéral. Toujours est-il qu'il a été possible de préciser qu'un simple report chronologique (par exemple aussi longtemps que les besoins n'imposent pas une production d'énergie supplémentaire) ne saurait être considéré comme un refus d'autorisation entraînant une obligation d' indemnisation [20]. Bien que l'introduction d'une responsabilité civile illimitée à charge des propriétaires de centrales atomiques constitue l'une des revendications de l'initiative pour la protection contre l'énergie nucléaire, cette mesure a été écartée de la révision partielle de la loi atomique. En effet, le Conseil national a décidé d'étudier, au préalable, si l'adoption d'une responsabilité illimitée n'empêcherait pas la Suisse de ratifier les accords conclus en Europe dans ce domaine [21].

Le résultat de cette révision a été apprécié fort positivement dans de nombreux milieux. C'est ainsi que l'économie et notamment les producteurs d'électricité, qui, au cours des discussions parlementaires, s'étaient encore prononcés contre le renforcement de certaines dispositions et qui avaient rejeté la clause du besoin, en la considérant comme superflue, sont maintenant favorables à l'arrêté fédéral et le présentent comme une solution de rechange raisonnable, voire judicieuse à l'initiative dite atomique [22]. Aux yeux des adversaires modérés de l'énergie atomique, tels que le Parti socialiste suisse et la Société suisse pour la protection du milieu vital (SGU), cette réforme constitue, en premier lieu, un progrès par rapport au droit actuel qui, sur le plan politique, ne dispose d'aucun moyen d'action permettant d'influer sur la construction des centrales nucléaires [23]. En revanche, les adversaires irréductibles de celle-ci ont formulé de graves objections. L'«Action non violente contre la centrale atomique de Kaiseraugst», le POCH, le Parti socialiste autonome, la Ligue marxiste révolutionnaire et d'autres groupements ont lancé un référendum contre cet arrêté fédéral. Celui-ci a abouti dans les délais, puisque 87 387 signatures ont été recueillies. Les arguments principaux des adversaires sont les suivants: les deux centrales de Gösgen et Leibstadt ne seront pas touchées par cette nouvelle réglementation et, pour les trois prochaines centrales dont la construction est prévue, les dispositions transitoires ne permettront pas de faire usage du droit d'opposition, ni du droit de participation directe de la population. En outre, ils ont considéré que le droit d'expropriation, propre à la Confédération, et pouvant être, le cas échéant, délégué aux organisations chargées de chercher des endroits pour stocker les déchets radioactifs, comme étant un recul en regard de la pratique actuelle [24].

L'initiative «pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques» a été rejetée par les deux Chambres. En effet, la majorité des parlementaires partageait l'avis du Conseil fédéral pour qui les tâches relatives à la construction des centrales atomiques sont d'importance nationale et ne sauraient, par conséquent, tomber sous le verdict de décisions populaires prises à l'échelon régional. De surcroît, la révision partielle de la loi fédérale sur l'énergie atomique, qui vient d'être achevée, garantirait la pratique d'une politique fort prudente en matière d'énergie nucléaire. Le parti auquel appartient le chef du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie n'a pu partager cette argumentation. Bien que le comité du parti voulut attendre que la révision de la loi sur l'énergie atomique soit achevée avant de prendre position, le Parti socialiste suisse décida, lors de son congrès, de soutenir. activement l'initiative [25]. La revendication d'un moratoire dans la construction des centrales jusqu'en 1981, présentée sous forme de deux pétitions et d'une initiative parlementaire, n'a pas trouvé grâce aux yeux du parlement [26].

Les initiatives cantonales lancées par les adversaires de l'énergie atomique, ont montré qu'il existe au sein de la population, du moins au niveau régional, une volonté très nette de participer aux décisions concernant la construction de centrales nucléaires. Suivant l'exemple de Bâle-Ville, le peuple de Bâle-Campagne a adopté par 40 336 oui contre 23 585 non un article constitutionnel aux termes duquel le gouvernement cantonal à l'obligation de faire opposition à tout projet de centrale nucléaire qui serait implantée sur le territoire du canton ou dans les environs immédiats [27]. A Schaffhouse, le Grand Conseil a opposé, à une initiative populaire analogue, un contre-projet prévoyant l'octroi, aux citoyens, d'un droit de participation aux prises de position du canton en matière de construction de centrales nucléaires. Ce contre-projet, auquel les auteurs de l'initiative s'étaient ralliés dans l'intervalle, a été adopté par 17 108 oui contre 7 128 non. Par conséquent, il n'a pas été nécessaire de soumettre l'initiative au peuple. Dans le canton de Neuchâtel également, un droit semblable de participation a de bonnes chances d'être adopté; en effet, après que le Tribunal fédéral avait cassé la décision de nullité prise, l'an dernier, par le parlement cantonal, celui-ci a recommandé maintenant d'accepter l'initiative populaire à ce sujet [28].

Les travaux de construction ou de mise en service des centrales de Leibstadt et de Gösgen avancent conformément aux calendriers établis. Malgré dé nombreuses oppositions pour lesquelles l'effet suspensif n'a pas été prononcé, le DFTCE a délivré l'autorisation de mise en service pour la centrale de Gösgen. L'exploitation débutera au printemps 1979. Aucune décision n'a encore été prise concernant Kaiseraugst. Toutefois, ses promoteurs maintiennent fermement leur projet et escomptent obtenir prochainement le permis de construire [29].

La politique pratiquée par la majeure partie des sociétés d'électricité, aux mains des collectivités publiques, a de nouveau été critiquée. En effet, les Grands Conseils des cantons d'Argovie, de Berne et de Zurich ont chargé leur gouvernement respectif d'intervenir contre les hausses des prix et des tarifs décrétées par ces sociétés, afin de constituer des réserves destinées à ériger des centrales nucléaires. Ces hausses des prix ont également fait l'objet d'un examen par le délégué du Conseil fédéral à la surveillance des prix et elles ont été finalement différées d'une année [30]. De même, la propagande des sociétés d'électricité contre l'initiative dite atomique a été maintes fois décriée. Cependant, les gouvernements cantonaux d'Argovie, de Berne, de Schaffhouse et de Zurich ont été unanimes à soutenir que, dans un cas pareil, les sociétés semi-publiques avaient le droit d'user de la propagande politique, parce que l'initiative mettait en péril l'accomplissement de leur tâche qui consiste à assurer l'approvisionnement en électricité [31]. Devant le malaise résultant d'une politique commerciale peu transparente, le Grand Conseil bernois a institué une commission d'experts chargée d'étudier les moyens permettant au parlement bernois d'exercer une plus grande influence sur les Forces motrices bernoises (FMB). Dans le canton de Zurich, le Parti socialiste a déposé une initiative parlementaire visant à introduire la participation du peuple et du parlement aux décisions des Forces motrices du Nord-Est (Nordostschweizerische Kraftwerke, NOK) [32]. A Lausanne, les partis de l'extrême gauche et les adversaires de l'énergie nucléaire ont demandé, avec succès, le référendum contre la nouvelle réglementation des tarifs du gaz et de l'électricité; ils contestent surtout l'augmentation des taxes de base, parce qu'elle frapperaient plus lourdement encore les consommateurs économes [33].

La résistance à l'énergie nucléaire a incité les sociétés d'électricité à envisager plus sérieusement la construction de nouvelles centrales hydrauliques. Ces plans d'extension qui concernent surtout les cours d'eau du canton des Grisons ont immédiatement provoqué des protestations de la part des milieux pour la protection de l'environnement [34]. Le Conseil fédéral a déclaré qu'il n'avait certes aucune compétence pour empêcher la construction de nouvelles centrales hydrauliques, mais qu'il demanderait au gouvernement du canton des Grisons de tenir düment compte des aspects de la protection du paysage. En raison de cette situation, le conseiller national Grobet (ps, GE) a proposé, sous forme de postulat. de doter le Conseil fédéral d'attributions appropriées qu'il s'agirait d'inscrire dans la nouvelle loi fédérale sur l'économie hydraulique [35]. Afin de persuader les communes de montagne — qui, précisément dans les Grisons, sont souveraines quant à l'utilisation des eaux — de renoncer à construire les barrages et centrales prévus, le conseiller national Akeret (udc, ZH) a proposé de constituer un fonds d'indemnisation; une initiative populaire lancée dans le canton des Grisons vise le même but [36].

Il y a actuellement en Europe surcapacité en ce qui concerne le raffinage du pétrole et c'est notamment pour cette raison que la raffinerie de Collombey a connu des difficultés économiques croissantes. Cependant, le Conseil fédéral est d'avis que sa fermeture définitive ne menacerait pas la sécurité de la Suisse dans le domaine de l'approvisionnement énergétique. Faisant fi des protestations élevées par les milieux pour la protection de la nature et de l'environnement, la commune de Haldenstein (GR) a autorisé des sondages pour déterminer si les roches de Calanda se prêtaient au stockage de combustibles liquides [37].

Les taux de croissance déjà fort élevés de la consommation de gaz naturel ainsi que le röle important qui revient à cette source d'énergie dans la conception globale de l'énergie, invitent donc à poursuivre l'extension des infrastructures. La construction très prochaine d'un gazoduc long de 60 km permettra de relier le réseau de la Suisse romande à celui de la Suisse alémanique. Le but principal dé cette connection est d'accroître la sécurité de l'approvisionnement. Cependant, le problème majeur de l'industrie du gaz demeure sa faible capacité de stockage dans notre pays. En effet, malgré des études et des recherches intensives, il n'a pas été possible de trouver jusqu'à présent. en Suisse, des couches rocheuses se prêtant au stockage souterrain du gaz naturel [38].