Les tenants d'une atténuation de la tendance centralisatrice de l'Etat fédéral ne peuvent que se réjouir de la diligence avec laquelle sont menés les travaux relatifs à la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons. Le Conseil des Etats a examiné dans le courant de l'année le projet de premier train de mesures qui avait fait l'objet d'un message en 1981. Il exigera pas moins de six amendements constitutionnels et treize révisions de lois. Une deuxième étape est prévue. Elle portera notamment sur le partage dans les domaines de l'assurance-invalidité, de la protection des eaux, de l'agriculture, de la culture, de la formation et de la politique économique structurelle dans les régions. Le but de l'opération consiste avant tout à renforcer les structures fédératives de l'Etat central par une redéfinition plus rationnelle de ses compétences. Les incidences majeures devraient en être une transparence accrue des rouages étatiques et une meilleure participation des citoyens. Le projet gouvernemental poursuit également un objectif financier puisqu'il est prévu de soulager la Confédération de certaines interventions jugées superflues [1].

Le débat au plénum a été imprégné par le clivage traditionnel fédéralisme/centralisme, mais aussi par des considérations financières. Des députés démocrates-chrétiens ont en effet estimé que la réalisation de ce grand dessein politique avait peu à peu cédé la place à un simple plan d'assainissement des finances fédérales sur le dos des cantons et des contribuables [2]. Pour leur part, les orateurs socialistes ont exprimé la crainte de voir cette redistribution aboutir à un affaiblissement des prestations de l'Etat central et par conséquent de la solidarité nationale, en particulier dans les domaines de la construction de logements et des dépenses sociales. Une proposition visant à retirer ces éléments du projet a été rejetée. Le Conseil des Etats a par la suite approuvé, contrairement à la recommandation de la majorité de sa commission, l'insertion dans ce premier paquet de mesures du transfert aux cantons de l'aide fédérale à la construction de logements [3]. Parmi les autres objets du projet, l'abandon par la Confédération de ses tâches en matière de bourses d'études et d'exécution des peines ont donné lieu à passablement de controverses. Les sénateurs ont malgré tout suivi à la lettre les propositions gouvernementales, sauf sur un point: ils se sont refusés à entrer en matière sur la suppression définitive des parts cantonales au produit des droits de timbre et au bénéfice de la Régie fédérale des alcools, qui avaient été provisoirement suspendues en 1980 dans le cadre du programme d'économie pour la législature en cours [4].

Au chapitre de la collaboration intercantonale, les implications financières de la nouvelle distribution des tâches ainsi que les responsabilités qui incomberont désormais aux cantons ont été au centre des préoccupations des conférences spécialisées des directeurs cantonaux [5]. Les cantons alémaniques ont d'ores et déjà pris l'initiative de régler par un éventuel concordat le financement de leurs maisons de jeunesse dans la mesure où d'ici 1986, les subventions fédérales dans ce domaine devraient être abolies [6].

Les cantons limitrophes de la France ont créé, à l'initiative de l'Etat jurassien, un groupe de concertation. Ses objectifs sont d'une part de promouvoir un dialogue suivi entre les cantons signataires en vue d'harmoniser leur politique régionale transfrontalière et d'autre part de se doter des instruments nécessaires à la réalisation de cette politique [7]. Le besoin de donner une plus grande assise aux associations régionales, en faisant participer plus activement les habitants, a été concrétisé dans deux vallées frontières situées entre les cantons de Lucerne et d'Argovie. C'est ainsi que les trois associations régionales ou communales du Wiggertal et du Suhrental ont décidé de fusionner en une seule et d'introduire le référendum facultatif pour les questions touchant aux changements de statuts de l'association, au trafic régional ou à l'assistance publique [8].

Cette volonté de renforcer le pouvoir régional n'est pas toujours jugée compatible avec l'autonomie des communes. Le dilemne qui en résulte a été à l'ordre du jour de la cinquième Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales qui s'est tenue à Lugano. Les communes en Europe, comme dans notre pays, sont de plus en plus réduites à un rôle d'«exécutant», de «relais administratif» des décisions prises sur le plan régional ou national; or, à une époque où la communication entre individus devient plus difficile, c'est peut-être à l'intérieur du cadre communal que l'homme parviendra le mieux à trouver son identité. Les congressistes ont admis le principe de l'élaboration d'une charte européenne de l'autonomie communale [9]. Par analogie à ce qui est entrepris à l'échelon de la Confédération, les cantons d'Argovie, Bâle-Campagne et Soleure ont soumis au verdict populaire un certain nombre d'objets relatifs à des projets de nouvelle répartition des attributions entre canton et communes. Si les citoyens bâlois et soleurois ont accepté les mesures qui leur étaient soumises, les Argoviens en revanche les ont rejetées [10]. Pour sa part, le Grand Conseil grison a ratifié la fusion de trois communes dans la vallée de Calanca [11]. Enfin, deux localités schaffhousoises, enclavées en partie en territoire zurichois, se sont déclarées prêtes à se séparer de leur canton d'origine si leur représentation au sein du parlement cantonal n'était pas renforcée [12].

La question jurasienne s'est à nouveau révélée riche en péripéties. La recrudescence de l'activité du mouvement autonomiste, les initiatives prises par les communes de Vellerat (BE) et Ederswiler (JU) pour rejoindre le canton de leur choix, le renouvellement des autorités cantonales et communales en ville de Moutier sont autant d'épisodes qui se sont succédé en 1982. Hôte d'un jour du nouveau canton, le Conseil fédéral in corpore a pu se rendre compte combien l'élan visant au rattachement du Jura méridonal au nouvel Etat est encore vivace [13]. En dépit de ce climat de tensions, les pourparlers ayant trait au partage des biens se sont poursuivis, non sans que certains milieux autonomistes se soient inquiétés du peu d'informations donné à ce jour sur l'état des travaux. Après la conclusion d'une série d'accords en décembre 1981, dix nouvelles conventions ont été paraphées dans le courant de l'année. Au terme de ces tractations, l'Etat bernois devra verser quelques 34 millions de francs, ce qui porte à 210 millions le montant total des biens et liquidités transférés de Berne à Delémont depuis la création de la République et canton du Jura [14].

Les dissensions internes qui secouent le Rassemblement jurassien (RJ) ne se sont guère apaisées. Le différend opposant le secrétaire général, R. Béguelin à deux autres personnalités du mouvement, G. Roy et L. Domeniconi, s'est ravivé scius l'effet des procédures judiciaires engagées par chacune des parties. Une médiation a bien été tentée devant une assemblée des délégués, mais le conflit a rebondi à la suite de la nomination de deux nouveaux membres au bureau exécutifdu RJ, en lieu et place des deux exclus. Or tant G. Roy, élu secrétaire adjoint en 1980, que L. Domeniconi, président de la Fédération du district de Delémont, considèrent que leurs fonctions leur donnent le droit de siéger d'office à la direction du RJ. Du reste, les délégués réunis au Noirmont, en les innocentant à nouveau des accusations portant entre autres sur de prétendues irrégularités financières, les avaient implicitement confirmés dans leurs attributions respectives [15]. Toujours est-il que la plainte pénale déposée par G. Roy n'a pas été retirée et que le bureau exécutif a entamé une campagne visant à expulser les deux dissidents du RJ même. Un instant contestée, l'autorité morale de R. Béguelin et, à travers lui du RJ, a été en partie recouvrée lors de la 35e Fête du peuple jurassien. Il est vrai que l'objet du litige porte moins sur le fond, à savoir la réunification du Jura dans ses frontières historiques, que sur des problèmes de stratégie, voire de direction du mouvement. Les manoeuvres tendant à évincer le député sortant L. Domeniconi de la liste socialiste pour les élections au Parlement cantonal sont à cet égard assez révélatrices [16]. Toutefois, ces querelles intestines ne devraient pas masquer le début d'un processus de divorce entre la base militante et la direction par trop élitaire du mouvement. Après le groupe Bélier qui s'était distancé du RJ en novembre 1981, c'est au tourde la toute puissance Fédération de Delémont de menacer de s'en aller si les procédures d'exclusion engagées par le bureau exécutif à l'encontre de G. Roy et L. Domeniconi ne sont pas suspendues [17].

Les difficultés que connaît le mouvement autonomiste contrastent avec l'apparente accalmie au sein des rangs antiséparatistes. La volonté d'apaisement qui s'y manifeste s'inscrit dans le processus de normalisation amorcé l'année dernière déjà par les responsables pro-bernois. Cette intention a été réaffirmée à l'occasion du 30e anniversaire du mouvement antiséparatiste à Tramelan et de la première Fête des communes du Jura bernois (FJB) à Reconvilier [18]. Démissionnaire en 1981, la conseillère nationale G. Aubry-Moine (prd, BE) a été remplacée à la tête du Groupement féminin de Force démocratique par une présidence collégiale de cinq membres [19].

Le problème lancinant de l'appartenance territoirale de Vellerat et Ederswiler bute sur les positions toujours aussi tranchées des parties en présence. Ces deux communes sont un «résidu» de la procédure d'autodétermination prévue par l'additif constitutionnel bernois de 1970. Seules pouvaient se prononcer en dernier ressort les localités dont le territoire touchait la nouvelle et provisoire frontière de la République et canton du Jura. Ce n'était le cas ni de Vellerat ni d'Ederswiler. Les deux hameaux avaient pourtant manifesté à plusieurs reprises leur volonté d'être rattachée au canton de leur choix, mais en vain. De guerre lasse, les habitants de Vellerat ont décidé de passer à l'action. Après avoir adressé un ultimatum au gouvernement bernois et fait appel à la solidarité de l'ensemble des communes helvétiques, l'Assemblée communale s'est prononcée à une large majorité pour une suspension des liens administratifs avec la Berne cantonale. Parallèlement, le groupe Bélier a mené un certain nombre d'opérations pour attirer l'attention du public sur les aspirations de cette localité [20]. C'est au cours d'une manifestation patronnée par le RJ, dans une liesse populaire, que la rupture a été officiellement annoncée. Elle s'est manifestée notamment par le refus des contribuables de verser leurs impôts. Ces derniers ont été virés sur un compte bloqué en attendant le règlement du contentieux [21]. Au moment où le village francophone de Vellerat rompait avec le canton de Berne, Ederswiler, commune alémanique du district de Delémont, faisait parvenir aux autorités jurasiennes une pétition demandant la mise en place de dispositions constitutionnelles et légales pour son rattachement au Laufonnais [22].

Les responsables politiques concernés ont certes réagi à ces diverses initiatives [23], mais il a fallu attendre la réunion tripartite des délégations aux affaires jurassiennes pour que se clarifie quelque peu les enjeux. Or sur ce point là, les positions respectives n'ont guère évolué. Le Conseil exécutif bernois persiste à lier le sort de Vellerat à celui, similaire, d'Ederswiler. Considérant le problème sous le seul chapitre des «bavures» de l'additif constitutionnel bernois, il propose de le régler par un éventuel transfert de ces deux communes et ce, dans le sillage du destin du Laufonnais. C'est également dans ce sens que s'est exprimé le Conseil fédéral. Le gouvernement jurassien, en revanche, se refuse à l'idée d'un tel échange, du moins tant que le sort du Laufonnais ne sera pas définitivement scellé. En fait, aussi bien les autorités jurassiennes que le RI veulent éviter un règlement qui se circonscrirait à ces deux localités. Ils souhaitent la mise en place d'une procédure plus large pour le cas où d'autres communes du Jura méridional basculeraient dans le camp autonomiste [24]. La victoire électorale de la coalition séparatiste au Conseil de ville de Moutier n'a pu qu'inciter l'exécutif jurassien à rester très ferme. Cette consultation a pris des allures de nouveau plébiscite, tant cette localité a valeur de symbole et comme en témoigne le taux de participation record (94,9 %). Manifestement, ce sont les jeunes générations qui ont fait pencher la balance. Le succès obtenu par la liste Le Rauraque, nouveau venu sur l'échiquier politique, a été sans doute déterminant [25].

Une nouvelle étape a été franchie dans la procédure relative à un éventuel rattachement du Laufonnais à Bâle-Campagne. Les délégations gouvernementales bernoises et bâloises ont en effet réussi à dissiper les questions encore en suspens au sujet du projet de traité. Les principaux points d'achoppement portaient entre autres sur les parties au contrat et sur le partage des biens. Un accord est finalement intervenu. La commission de district a été légitimée pour conduire les pourparlers et signer le traité de rattachement, ainsi que l'exigeait le gouvernement bernois. D'autre part, les négociations sur le partage des biens s'ouvriront immédiatement après l'adoption du projet en votation populaire dans le district de Laufon et le canton de Bâle-Campagne, mais avant le transfert définitif en souveraineté qui devra être sanctionné sur le plan fédéral [26]. A ce niveau, l'issue du scrutin demeure des plus incertaines. Les partisans du maintien dans le canton de Berne ont regagné en audience. Ils ont été les principaux bénéficiaires du renouvellement de la commission de district qui se déroulait le même jour que les élections cantonales bernoises [27]. La commission de district a néanmoins consacré deux lectures au projet de traité qui contient pas moins de 109 dispositions [28].

Après une pause consécutive à la mise en place de l'Etat jurassien, les milieux autonomistes ont relancé l'offensive politique sur la question de la réunification du Jura. En l'absence de bases légales, la procédure des années 1970 étant épuisée, plusieurs propositions ont été faites pour combler ce vide juridique. C'est ainsi que le groupe Bélier a déposé une initiative relative aux modifications territoriales dans laquelle il demande au canton du Jura d'intervenir à ce sujet sur le plan fédéral. L'opportunité de lancer une initiative populaire en la matière, mais au niveau fédéral cette fois, est actuellement étudiée par l'Association des Jurassiens de l'extérieur (AJE) [29]. Pour sa part, le Comité directeur du RJ a libellé un projet de nouvel article constitutionnel cantonal sur la réunification. Cette proposition fait suite au refus des Chambres fédérales d'accorder leur garantie à l'actuel article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications de territoires. Non seulement le RJ entend faire de la réunification une des tâches du nouvel Etat, mais il ouvre la porte à la création, dans une phase intermédiaire il est vrai, de deux demi-cantons. Les partis politiques de la coalition autonomiste ont réservé un accueil plus que mitigé à ce projet, dans la mesure où il pourrait réveiller bien des susceptibilités dans le Jura Sud [30]. Enfin, mais dans une toute autre région, les autorités valaisannes et tessinoises ont réglé le différend qui les opposait depuis plus de dix ans sur la délimitation de la frontière séparant les deux cantons à la hauteur du col du Nufenen [31].