Dix ans après l'approbation par le parlement de la motion de l'ancien conseiller national Binder (pdc, AG), la réorganisation des rapports entre les différents niveaux institutionnels demeure toujours l'une des réformes majeures en cours concernant nos structures fédéralistes. Les mobiles politiques qui avaient présidé à ce désenchevêtrement des compétences se sont toutefois quelque peu estompés depuis l'émergence d'une situation économique et financière difficile. Les propositions soumises à ce jour sont largement empreintes du souci de réaménager les finances des collectivités publiques, en améliorant notamment l'efficacité allocative des ressources qui leur sont confiées. Il s'agirait en l'espèce de transférer aux échelons inférieurs un certain nombre de responsabilités et les charges financières correspondantes, assumées précédemment par l'institution supérieure. Ce débat relatif à une restructuration des charges à l'intérieur du secteur public s'inscrit dans une réflexion plus générale portant sur une redistribution des tâches entre les partenaires de l'économie et sur une modification du système fiscal fédéral [1].

Comme tout projet de décentralisation, la nouvelle répartition des attributions entre la Confédération et les cantons se heurte à des objections contradictoires. Certains milieux témoignent d'une confiance mitigée quant à la volonté et aux moyens des cantons d'endosser effectivement les tâches que l'Etat central entend leur rétrocéder. Inversement, d'autres craignent que, sous le couvert de lois cadres, la Confédération maintienne ses prérogatives tout en se déchargeant financièrement sur les cantons [2]. Chargée d'examiner la première tranche de mesures, la commission du National propose d'amender certains objets contenus dans le message fédéral de 1981, approuvé en partie par le Conseil des Etats en automne 1982. C'est ainsi qu'elle s'est prononcée contre les dispositions de transfert aux cantons de l'aide fédérale à la construction de logements que la chambre haute à finalement ratifiées lors de sa session extraordinaire de janvier. Cependant, à la différence des Etats, elle suggère de réintégrer dans ce premier paquet la suppression définitive des parts cantonales au droit de timbre et au produit de la Régie fédérale des alcools [3]. Pour leur part, les gouvernements cantonaux se sont déclarés prêts à faire face à leurs nouvelles obligations, à condition que la Confédération ne les prive pas de leurs ressources traditionnelles. Ils sont bien décidés en revanche à s'opposer à toutes les tentatives de restreindre leur liberté par la promulgation de lois cadres [4].

Le principe de la collaboration intercantonale s'est à nouveau essentiellement concrétisé dans le cadre des conférences spécialisées des directeurs cantonaux. Réunie à l'occasion de l'inauguration de son nouveau siège central à Berne, la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP) s'est penchée à son tour sur les répercussions financières du projet de redistribution des tâches. Elle n'a pas caché que les cantons seront contraints à l'avenir de coopérer plus étroitement et d'appliquer les recommandations qui pourraient être prises. Pour l'heure, la CDIP s'est associée à un vaste programme de recherche sur la situation de l'école primaire et s'efforce de négocier le virage de l'audiovisuel [5]. De leur côté, les chefs des départements de l'économie publique ont présenté à l'adresse des cantons un rapport destiné à harmoniser leurs politiques en matière de promotion industrielle. Ce document vise pour l'essentiel à empêcher que ces derniers ne se livrent à une surenchère ruineuse pour inciter les industriels à investir chez eux [6]. Enfin, les tractations relatives aux projets de refonte du concordat régissant l'Office intercantonal du contrôle des médicaments (OICM) et l'accord entre cantons alémaniques pour le financement de leurs maisons de jeunesse n'ont pas abouti [7].

La tendance à la décentralisation des tâches et des charges financières correspondantes se manifeste également parmi les cantons. Les discussions dans ce domaine portent d'une part sur l'opportunité d'aménager un niveau institutionnel intermédiaire entre le canton et les communes, à savoir la région; d'autre part sur l'idée de réduire le montant des contributions cantonales, en exploitant davantage le potentiel de la péréquation financière intercommunale [8]. D'aucuns redoutent cependant que, par le biais de la régionalisation, la Confédération soit tentée de multiplier ses interventions et, partant, d'empiéter dans la sphère réservée aux cantons. Sans pour autant remettre formellement en cause les instruments destinés à promouvoir la politique régionale sur le plan fédéral, ils ont tenu à souligner combien les «relais cantonaux» restaient indispensables à son développement [9]. A ce propos, le modèle de régionalisation cantonale présenté par une commission extra-parlementaire du canton de Berne pourrait servir d'exemple dans la manière dont celui-ci entend résoudre le problème. Le but de l'exercice consiste à mettre en place un cadre légal pour permettre aux entités locales d'accéder à la «notion de région». Toutefois, pour ne pas imposer aux communes un quelconque projet venu d'en haut, la commission a imaginé diverses formes de collaboration. Parmi les solutions préconisées, l'une prévoit l'affiliation facultative à un organisme de droit privé ou public et une autre l'intégration dans un «Syndicat régional». D'une structure plus rigide, ce dernier pourrait se voir déléguer des tâches communales, voire cantonales [10].

Le renforcement de l'autonomie dans le cadre des cantons ne suffit pas toujours à canaliser les revendications de mouvements régionalistes se développant en marge des structures existantes. D'autant plus que certains problèmes dépassent les frontières. cantonales. A l'image des districts jurassiens, plusieurs régions périphériques de la Suisse ont connu des «velléités séparatistes». Cependant, à l'exception du Jura, aucune de ces actions n'a débouché sur un transfert de souveraineté [11]. Des groupements autonomistes se sont ainsi manifestés à Gersau, dans le canton de Schwyz, et dans la vallée grisonne de la Mesolcina [12].

Mais c'est le conflit lié aux revendications territoriales des autonomistes dans le Jura bernois qui a une fois de plus retenu l'attention des observateurs. Tandis que les factions en présence dans le Jura méridional ont sensiblement durci leurs positions, le Rassemblement jurassien (RJ) a été à nouveau l'objet de vives critiques [13]. Pour célébrer le succès obtenu lors des élections municipales de Moutier en 1982, les autonomistes prévôtois avaient décidé d'organiser en juin une Fête de l'unité. A l'approche de la manifestation, jugée par les antiséparatistes comme une nouvelle provocation, l'agitation n'a cessé de gagner les esprits dans les rangs de Force démocratique (FD). Visiblement excédés par les déclarations des autorités jurassiennes sur la réunification, ils ont dénoncé le caractère politique conféré à cette réunion et les ingérences répétées de responsables politiques du nouveau canton dans les affaires du Jura-Sud. Ces griefs ont du reste fait l'objet d'interventions parlementaires au Grand Conseil bernois et au Conseil national [14]. Par ailleurs, les éléments d'enquête publiés par un quotidien français sur la disparition tragique en 1977 d'un jeune aspirant officier de Jegenstorf (BE) ont largement alimenté une controverse politique. Après avoir émis des doutes sur le bon fonctionnement de la justice jurassienne, le Conseil-exécutif bernois est intervenu auprès du DFJP pour le saisir de ce dossier [15].

La crise interne que traverse le RJ s'est aggravée au lendemain des élections nationales. De vives critiques ont été adressées à la direction du mouvement à la suite du revers électoral enregistré par certains de ses dirigeants. En dépit de l'accord intervenu dans le différend opposant le secrétaire général du RJ, R. Béguelin, à son ancien adjoint, G. Roy, le Bureau exécutif a décidé de rompre ses liens avec l'organe dirigeant de l'importante Fédération de Delémont [16].

Des progrès ont été enregistrés dans la question controversée du transfert des territoires en cours autour du canton du Jura. Les citoyens du Laufonnais ont en effet été conviés en septembre à se prononcer sur un projet de contrat de réunion au demi-canton de Bâle-Campagne. Une votation sans précédent, puisque pour la première fois la population d'une région pouvait se déterminer sur la réunion éventuelle de son territoire à un autre canton. Ce vote mettait enfin un terme à un processus engagé dès 1978. A cette époque, les électeurs du Laufonnais avaient massivement accepté une initiative demandant l'élaboration d'une procédure de rattachement à un canton limitrophe et ce, conformément à une disposition contenue dans l'additif à la Constitution bernoise de 1970 qui conférait à ce district un droit à l'autodétermination. Au cours de consultations successives, ceux-ci optèrent finalement en 1980 pour leur intégration à Bâle-Campagne [17]. La Commission de district fut alors mandatée pour entamer les pourparlers avec les autorités de Liestal et mettre au point les modalités d'un transfert éventuel. Au terme de trois années de négociations intenses, le projet d'accord a été paraphé en février 1983, après avoir été approuvé parla Commission de district et le Conseil d'Etat bâlois. La décision a alors été prise d'organiser un vote simultané dans le Laufonnais et à Bâle-Campagne [18].

A la veille de la votation, partisans et adversaires du transfert s'étaient regroupés en comités d'action. Aux arguments invoquant la nécessité de s'insérer dans la région géographique et économique naturelle avancés par les premiers, les seconds ont opposé le statut d'autonomie dont jouit le Laufonnais au sein du canton de Berne. Même si un clivage s'est opéré à l'intérieur de tous les partis politiques, les pro-Bernois se recrutaient principalement parmi les radicaux et les pro-Bâlois dans les rangs des démocrates-chrétiens; la minorité socialiste était pour sa part divisée [19]. Alors que la campagne a été animée dans le district de Laufon, les choses se sont déroulées plus calmement à Bâle-Campagne. Seul un petit comité, regroupant avant tout ceux qui avaient activement milité contre la réunification avec Bâle-Ville en 1969, s'opposait à ce projet [20].

Malgré l'appel lancé pour le rattachement par la plupart des maires des communes du district, 56,7% des Laufonnais ont finalement décliné le projet de traité. Les électeurs de Bâle-Campagne se sont en revanche massivement prononcé en faveur du contrat d'adhésion [21]. Les partisans du statu quo ont donc été en mesure de renverser la vapeur dans ce district que bien des observateurs voyaient déjà rattaché à Bâle-Campagne. Cette décision est d'autant plus surprenante qu'une majorité s'était nettement dégagée en 1980 en faveur d'une procédure de rattachement avec ce demi-canton. Plusieurs indices laissaient pourtant prévoir l'issue de ce vote. La campagne menée par les pro-Bernois et financée en partie par les autorités bernoises prenait toujours plus d'ampleur à mesure que le jour de la votation approchait. De plus, les résultats d'un sondage réalisé pour le compte d'un quotidien bâlois avaient révélé qu'une majorité, notamment chez les jeunes et les femmes, se dessinait en faveur du maintien dans le canton de Berne [22].

La décision du Laufonnais de rester dans le giron bernois a relancé le débat sur le problème de l'appartenance territoriale des localités d'Ederswiler (JU) et de Vellerat (BE). En l'absence de dispositions constitutionnelles susceptibles de débloquer la situation, les parties en présence couchent toujours sur leurs positions. Tandis que les deux Berne seraient favorables à un règlement simultané, le canton du Jura se refuse à un échange se circonscrivant uniquement à ces deux communes [23]. Une question écrite a même été posée au Parlement jurassien, demandant d'entreprendre une étude sur les mécanismes qui ont conduit à la germanisation d'Ederswiler [24]. De leur côté, les élus du village sont à nouveau intervenus auprès des autorités cantonales jurassiennes pour qu'elles pourvoient à. leur rattachement au district de Laufon. Ils ont même évoqué la possibilité d'une fusion avec la commune voisine de Roggenburg qui, lors des plébiscites jurassiens, avaient pu opter pour le Laufonnais [25]. Les habitants de Vellerat ont pour leur part engagé une véritable épreuve de force avec le gouvernement bernois. Depuis la proclamation de l'indépendance, survenue en été 1982, le Conseil communal rejette toute forme de collaboration avec les autorités bernoises. En dépit des menaces de poursuites judiciaires, la municipalité a refusé à deux reprises d'organiser des scrutins cantonaux. Aussi le Conseil-exécutif bernois a-t-il promulgué, entre autres, une ordonnance, rendant obligatoire dans la commune le vote par correspondance pour tous les objets soumis au verdict populaire. La préfecture de Moutier a ainsi été chargée de remettre le matériel nécessaire aux électeurs et de procéder au dépouillement des bulletins, en particulier lors des élections fédérales [26].

De nouvelles propositions ont été faites pour modifier le statut des demi-cantons. Une initiative parlementaire a été déposée par le conseiller aux Etats Miville (ps, BS) demandant que le demi-canton de Bâle-Ville soit élevé au rang de canton à part entière [27].