La politique à l'égard des étrangers menée par le Conseil fédéral vise en premier lieu à limiter l'admission de nouveaux arrivants de façon à stabiliser la population étrangère résidante et à faciliter l'intégration des étrangers installés de manière durable sur notre territoire. Dans cet esprit, le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance limitant le nombre des étrangers en renforçant la sévérité de certaines conditions d'entrée et de séjour dans notre pays. Toutes les prescriptions qui ont trait à la limitation des admissions, également celles concernant les étrangers sans activité lucrative, sont regroupées dans cette nouvelle ordonnance. Le projet initialement élaboré par le Conseil fédéral prévoyait, pour juguler certains abus, l'introduction de limites d'âge. Les autorisations de séjour n'auraient pu être accordées qu'aux écoliers âgés de moins de 16 ans lorsqu'ils entrent à l'école, et aux étudiants de moins de 22 ans lorsqu'ils entament des études supérieures. Mais face au tollé général et aux critiques réitérées survenus à l'annonce de ces mesures, le Conseil fédéral a jugé plus raisonnable de supprimer les articles incriminés. Les opposants à l'introduction d'une limite d'âge ont indiqué qu'une telle mesure aurait abouti à la fermeture de nombreux instituts, surtout en Suisse romande où l'enseignement privé représente une véritable industrie. Cependant, dans les cas d'espèce, les autorités cantonales veilleront à ce qu'il ne s'agisse pas de prétendues études ou d'études retardées délibérément. L'Union centrale des associations patronales suisses a constaté avec déception que dans le projet qui lui fut soumis pour consultation, aucun de ses amendements n'avait été retenu. Elle a estimé en particulier dangereuse la disposition qui prévoit que les cantons pourront prendre des mesures de limitation à l'égard des frontaliers. Une limitation numérique de cette catégorie de travailleurs pourrait avoir de fâcheuses conséquences pour l'économie des cantons frontaliers. Du côté de l'USS, on juge insatisfaisant sur bien des points importants la nouvelle ordonnance. Si les décisions prises par le Conseil fédéral permettent de réaliser l'objectif de la stabilisation, elles imposent, selon I'USS, des restrictions qui excluent une intégration harmonieuse des étrangers. Et celle-ci de fustiger en particulier la décision de ne pas diminuer le contingent d'autorisations de courte durée. Le seul point positif relevé par l'USS est l'article qui autorise les cantons à restreindre les admissions de frontaliers pour garantir dans les entreprises le maintien d'une présence appropriée de main-d'oeuvre indigène [1].

Le Conseil fédéral a publié le message concernant une modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Les modifications proposées par le Conseil fédéral ont uniquement trait aux dispositions pénales de la loi précitée. Elles répondent à une motion sur le travail clandestin, adoptée en 1984 par le parlement, demandant d'aggraver les peines infligeables aux employeurs qui occupent des étrangers dépourvus d'autorisation. En vertu de la loi en vigueur et selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple occupation d'un étranger sans autorisation ne constitue qu'une contravention punie d'une amende jusqu'à 2000 francs. Le projet de modification de la LSEE prévoit par contre une amende allant de 600 à 5000 francs pour l'employeur occupant illégalement un travailleur, alors que celui qui a agi par négligence peut être passible d'une amende de 100 à 3000 francs. Lorsque l'auteur a agi par cupidité, le juge peut infliger des amendes d'un montant supérieur à ces maximums. Quant au récidiviste, il se verra infliger, en plus d'une amende, une peine d'emprisonnement jusqu'à six mois. Enfin, les passeurs seront punis de l'emprisonnement et d'une amende jusqu'à 100 000 francs. Cette façon de lutter contre le travail au noir a été largement approuvée lors de la procédure de consultation. A l'exception de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) et de la Fédération romande des syndicats patronaux, les associations faîtières des employeurs et des travailleurs ont accepté des dispositions complémentaires en matière de travail clandestin. Mais on a constaté que les opinions divergent quant aux mesures à prendre. Pour l'Union centrale des associations patronales, il convient de s'en prendre en premier lieu plus sévèrement aux étrangers entrés illégalement dans notre pays et d'expulser ceux qui ont tourné les prescriptions restrictives sur les travailleurs étrangers et elle s'oppose résolument à la tendance de rendre les chefs d'entreprise responsables du travail au noir. L'USS a jugé opportune l'aggravation des sanctions frappant les employeurs qui occupent sans autorisation des travailleurs étrangers. Pour l'USS, la révision proposée contribuera à mettre plus d'équilibre et de justice entre la manière de traiter l'employeur fautif et celle de traiter le travailleur, actuellement plus fortement pénalisé que le patron. Et l'USS de conclure en souhaitant que les prétentions découlant de la prestation du travailleur clandestin soient reconnues sur le plan juridique. Mais tant la motion de 1984 que le projet gouvernemental ne visent qu'à la suppression de l'injustice qui existait jusqu'ici en matière de répression et n'apportent aucun complément relatif aux droits sociaux du travailleur [2].

Neuf mois après que l'Action nationale eut déposé une initiative demandant une limitation de l'immigration, la section de Winterthour, agissant de son propre chef, a lancé une nouvelle initiative xénophobe encore plus restrictive. Son texte exige de limiter à 500 000 le nombre d'étrangers en Suisse en échelonnant la diminution à raison de 12 000 personnes par an. Elle demande aussi que le délai pour obtenir le permis d'établissement soit inscrit dans la Constitution et fixé à quinze ans au lieu de dix ans en général. Le comité directeur de l'Action nationale s'est empressé de dénoncer cette démarche et de s'en distancer [3].

La Suisse, comme le reste de l'Europe occidentale, est confrontée à un flux migratoire Sud-Nord sans précédent. Ce courant est à la fois l'expression de déséquilibres économiques qu'illustre le départ de millions de travailleurs des pays du tiers monde et de la situation politique dans des Etats où règnent conjointement terreur et répression. Les multiples problèmes liés à la présence de réfugiés n'en finissent pas d'occuper le devant de la scène politique, d'échauffer les esprits et de figurer parmi les questions les plus controversées de notre politique intérieure. La politique d'asile menée par la Confédération et les cantons est l'objet d'une incessante polémique. D'une part, une frange de l'opinion publique attend des autorités une plus grande fermeté et d'autre part, les accusations d'injustice et d'inhumanité pleuvent sur ces mêmes autorités dès qu'il s'agit d'appliquer la loi. Réalisme et pragmatisme, tels sont désormais les principes directeurs de la politique de la Confédération en matière d'accueil des candidats à l'asile. Le durcissement de la politique d'asile frappe les requérants de toutes provenances. Néanmoins, comme le montre une statistique établie par le délégué aux réfugiés, les chances d'obtenir le statut de réfugié demeurent sensiblement meilleures pour les ressortissants des pays de l'Est et plus généralement ceux fuyant les régimes communistes, que pour ceux cherchant à échapper à d'autres régimes politiques du tiers monde [4].

La volonté clairement affichée de suivre une politique d'asile cohérente, efficace mais surtout dissuasive, a conduit le Conseil fédéral à présenter un projet de révision de la loi sur l'asile qui entend donner à l'administration des compétences plus larges afin d'appliquer efficacement la loi précitée et prévoit un élargissement de la clause d'urgence, soit l'attribution au Conseil fédéral d'un droit de nécessité, susceptible d'être invoqué même en temps de paix, au cas où un afflux considérable de demandeurs d'asile exposerait la Confédération et les cantons à des difficultés présumées insurmontables. Mais la révision cherche aussi à faire en sorte que la Suisse ne constitue plus un pôle d'attraction pour ceux parmi les requérants qui sont avant tout à la recherche de travail. Les propositions gouvernementales furent rapidement l'objet d'âpres discussions entre tenants d'un durcissement et partisans d'une Suisse plus ouverte et solidaire à l'encontre des réfugiés. Des réactions contradictoires sont apparues au sein de la classe politique. Le Parti socialiste, l'Alliance des indépendants, le Parti évangélique et une minorité de démocrates-chrétiens ont fait connaître certaines divergences de vue avec les propositions du Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne la clause d'urgence et une certaine cantonalisation de la procédure. Les dirigeants du PSS ont indiqué au cours d'une conférence de presse que la crise de notre politique d'asile était due avant tout à des défauts d'organisation et d'exécution. Ils ont élaboré une trentaine de propositions, dont certaines sont déjà contenues dans le programme des partis gouvernementaux ou dans le catalogue proposé par le Conseil fédéral. L'idée maîtresse: ramener la durée de la procédure à trois ou quatre mois. Les socialistes comptent y parvenir en introduisant l'identification des demandeurs d'asile au moyen des empreintes digitales, en procédant à l'audition des requérants dans les cantons par des fonctionnaires fédéraux et en mettant sur pied un recensement centralisé. Le Comité central du Parti suisse du travail (PST) a pour sa part souligné que la loi actuelle serait une base suffisante pour le traitement soigneux et rapide des demandes d'asile en cours si elle était appliquée de manière correcte et que les modifications proposées n'étaient pas compatibles avec les principes du droit humanitaire des réfugiés. Toujours selon le PST, les problèmes actuels ne pourraient être résolus par des révisions successives de la loi, ni par des mesures policières, mais par la mise à disposition du personnel nécessaire pour appliquer la loi. Autres mécontents, mais à l'opposé de l'échiquier politique, les nationalistes avec à leur tête Markus Ruf (an, BE). Ils se sont prononcés pour une révision n'accordant le statut de réfugié qu'aux Européens. Le Comité directeur de l'Action nationale considère les points de la révision de la loi sur l'asile comme nettement insuffisants pour surmonter les difficultés liées à la présence des réfugiés. Il a cependant indiqué qu'il s'agissait là de petits pas dans la bonne direction. Pour leur part, radicaux, démocrates du centre et démocrates-chrétiens ont jugé cette révision à la fois acceptable et opportune et, de concert, ont apporté leur soutien à E. Kopp [5].

Au cours de sa session de printemps, le Conseil national a pour l'essentiel rejoint les propositions du Conseil fédéral. Une majorité de députés de la chambre du peuple a accepté le principe de l'élargissement de la clause d'urgence souhaité par le gouvernement. Celui-ci, ont-ils estimé, doit pouvoir mettre la loi hors-circuit non seulement en cas de tensions internationales graves ou de conflits armés, mais également s'il se produit en temps de paix une affluence extraordinaire de demandeurs d'asile. Les socialistes et une frange des démocrates-chrétiens avaient pourtant dénoncé cette notion trop souple et manipulable à leurs yeux. La chambre du peuple a également plébiscité une idée lancée par le radical bernois Bonny qui préconise la désignation par le Conseil fédéral de postes frontière où les demandeurs d'asile devront obligatoirement déposer leur demande. Cette innovation par rapport au message du Conseil fédéral a rencontré l'appui des radicaux et démocrates du centre qui ont fait remarquer que cette canalisation était un moyen de lutter contre les entrées illégales et contre les filières commerciales qui organisent des migrations vers les pays industriels. Autre innovation, émanant de la minorité de la commission et présentée du côté démocrate-chrétien, la limitation de l'interdiction de travail pour les requérants à trois mois à partir du dépôt de la demande d'asile. Quant à la cantonalisation de la procédure, la majorité de la chambre basse a jugé que l'on pouvait dispenser l'Office fédéral de police de procéder à l'audition du requérant lorsque le dossier établi par l'autorité cantonale lui paraît suffisamment clair. Socialistes, extrême gauche et écologistes ont vainement dénoncé ce pouvoir discrétionnaire délégué aux cantons. Parmi les autres modifications de la loi sur l'asile de 1979 et figurant déjà dans le message du Conseil fédéral il convient de citer le droit subsidiaire de la Confédération de répartir équitablement les requérants entre les divers cantons, la détention d'une durée maximale de trente jours à l'égard des étrangers à la veille d'un refoulement et dont on a lieu de craindre qu'ils vont s'y soustraire, l'internement ou l'admission provisoire des demandeurs d'asile auxquels la loi ne donne pas le statut de réfugiés, mais dont le renvoi est inacceptable pour des raisons essentiellement humanitaires. Il convient cependant de souligner que les deux dernières propositions concernent le droit applicable aux étrangers en général et non seulement aux requérants d'asile dont la demande a été rejetée et entrent ainsi dans le cadre de la modification de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). La révision de la loi sur l'asile et de la LSEE n'ont provoqué aucun revirement au Conseil des Etats. Ce n'est que sur la question de la dérogation au plafonnement du personnel en cas d'affluence exceptionnelle de requérants, révision inhérente à la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, que le Conseil des Etats a refusé la solution adoptée par le Conseil national. Mais au cours de la procédure de liquidation des divergences, la chambre des cantons s'est ralliée en définitive à la solution de la chambre du peuple. Ainsi, en cas d'affluence extraordinaire de demandeurs d'asile, le Conseil fédéral sera habilité à engager, à titre temporaire, du personnel supplémentaire. Lors des votations finales du 20 juin, le projet remanié a été adopté au Conseil national par une majorité évidente des deux tiers, au Conseil des Etats dans une proportion de cinq à un. A voté la nouvelle loi sur l'asile la majorité bourgeoise, alors que le Parti socialiste, l'extrême gauche, l'AdI et le PEP, ainsi que quelques représentants du PDC, se prononçaient contre. Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale se sont donc prononcés pour un net durcissement de la politique d'asile. Attitude qu'expliquent les difficultés provoquées par la présence de réfugiés mais aussi la crainte d'une émergence des partis nationalistes et par la perspective des prochaines échéances électorales [6].

Avant même que le Conseil des Etats n'ait entamé l'examen de la révision de la loi sur l'asile, le Conseil suisse des associations pour la paix et le Mouvement chrétien pour la paix avaient déjà créé un comité référendaire. Celui-ci avait affirmé que ladite révision portait une atteinte grave aux droits de l'homme et aux droits démocratiques. Il avait également insisté sur le fait que le manque d'informations sérieuses et la méconnaissance de la situation économique et sociale des pays d'origine des requérants conduisaient à des décisions rapides et arbitraires. Le référendum visait notamment les points suivant de la révision: la désignation par le Conseil fédéral des postes frontière habilités à recevoir les demandes d'asile, la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des règles spéciales en vertu de la clause d'urgence et la cantonalisation de la procédure. Après des débuts quelque peu laborieux, la récolte des signatures a pu néanmoins être menée à son terme. Mais un long débat avait eu lieu sur l'opportunité de lancer un tel référendum contre la révision de la loi sur l'asile. Si le Parti socialiste, l'Union syndicale suisse, le Centre social protestant, les Organisations progressistes (POCH), le Parti socialiste ouvrier (PSO) et l'Office suisse d'entraide ouvrière ont apporté leur soutien à cette démarche, d'autres organisations d'aide aux réfugiés, mais aussi le Parti suisse du Travail ont, pour des raisons tactiques, refusé de cautionner le référendum, craignant qu'un débat national sur le thème de l'asile ne soit pas favorable à la cause des réfugiés et, le cas échéant, qu'une votation populaire aille incontestablement attiser les passions xénophobes. Les opposants s'accordaient à répéter que si les nouvelles normes adoptées par l'Assemblée fédérale étaient sanctionnées par une large approbation du peuple, les tenants d'une politique d'asile dure seraient confortés dans leurs thèses et bénéficieraient de la légitimation du peuple pour agir. Un succès de la votation de la loi sur l'asile ne pourrait qu'affermir la respectabilité de l'Action nationale, non plus isolée dans ses revendications extrêmes, mais alliée des partis bourgeois [7].

Proposé en 1985 par E. Kopp, approuvé par les cantons romands et le Tessin, mais retiré à la suite de l'opposition manifestée par la grande majorité des cantons alémaniques, le principe de la solution globale a à nouveau été évoqué. La commission du Conseil national souhaitait mettre dans la loi sur l'asile une clause précisant que les requérants ayant déposé leur demande avant le ler janvier 1983 ne soient plus renvoyés. Les socialistes, l'extrême gauche, l'Alliance des indépendants, les écologistes et plusieurs démocrates-chrétiens se sont prononcés en faveur de la solution globale, car celle-ci était à leurs yeux une manifestation d'humanité à l'égard de femmes et d'hommes qui attendent depuis longtemps une réponse à leur requête. Les partisans de la solution globale ont encore indiqué que cette alternative aurait permis à l'administration de concentrer ses forces sur les nouvelles demandes. Mais ils se sont heurtés à la vigoureuse opposition du PRD et de l'UDC. Selon eux, cette solution aurait créé des inégalités et aurait fait immanquablement l'objet d'un référendum. Le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'E. Kopp, s'est également exprimé pour le rejet, en considérant cette proposition comme politiquement difficilement réalisable au vu de l'hostilité que lui avaient témoigné les cantons alémaniques lors de la première consultation. Le Conseil national a ainsi refusé par 96 voix contre 82 la proposition de sa commission [8].

Le Conseil fédéral a levé la décision de non-rapatriement des requérants d'asile tamouls décrétée en décembre 1984. Ceux-ci figuraient parmi les seuls demandeurs d'asile à bénéficier de ce traitement en raison des troubles qui agitaient l'île de Sri Lanka. Après réexamen des risques probables encourus par chacun des Tamouls dont la demande a été définitivement refusée, ceux qui ne paraissent pas directement menacés seront refoulés individuellement ou par petits groupes. Sur place, la réinsertion sera facilitée par des subsides et la Suisse exercera un certain contrôle. Si la levée de la décision de non-refoulement a été appuyée par les quatre partis gouvernementaux, les organisations humanitaires ont par contre émis un avis défavorable sur ce sujet. Le Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR) a déclaré avoir l'intention de suivre l'évolution de la situation et s'est réservé le droit de réagir en temps utile, c'est-à-dire lorsque les mesures prises à Berne entreront effectivement en vigueur. Quant à Helvetas, elle a indiqué qu'elle regrettait que la décision du Conseil fédéral ait été motivée par des considérations de politique intérieure et que l'offre d'assistance proposée soit très succincte. Le gouvernement a pris cette décision en accord avec le DFJP qui a estimé que la situation dans le nord et l'est de l'île demeurait critique mais était relativement calme ailleurs. De nombreux observateurs de la presse écrite ont interprété la levée de la mesure de non-rapatriement comme un fléchissement du Conseil fédéral face à la pression d'une partie de l'opinion publique et du parlement, mais aussi comme une volonté de priver les partis xénophobes d'arguments électoraux. Face à l'escalade de la violence à Sri Lanka, les autorités fédérales sont cependant revenues sur leur décision et ont décidé de différer pour une durée indéterminée l'expulsion des requérants dont la demande avait été refusée. Selon le délégué aux réfugiés, M. Arbenz, très peu de régions du pays peuvent encore être considérées comme sûres [9].

Une partie de l'opinion publique s'est élevée contre le renvoi de réfugiés qui sont dans notre pays depuis des années, qui s'y sont intégrés et qui ne sont pas responsables du retard mis à examiner leur demande d'asile. Dans les cantons où le problème demeure le plus lancinant, nous assistons à des confrontations entre l'Etat et des groupes de citoyens qui ont pris la décision de parrainer et de contribuer à protéger des demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée. Ce mouvement s'est organisé et a pris le nom d'Action de parrainage. Aux premiers parrains sont venus se joindre des partis, des organisations sociales et religieuses, des associations de quartier, des syndicats, des hommes politiques et des fonctionnaires. Fer de lance de la contestation en matière d'asile, le parrainage, véritable réseau de désobéissance civile, apparaît comme un courant humanitaire voulant contrecarrer les élans racistes. La création du Mouvement pour une Suisse ouverte, démocratique et solidaire (MODS) s'inscrit dans ce même esprit. Né de la collaboration entre organisations humanitaires et cercles religieux, le MODS a publié une «Charte 86» signée par quelque deux cents personnalités de la vie politique et culturelle. Celle-ci vise à rassembler les forces luttant contre l'indifférence et l'égoïsme à l'égard des étrangers en général et des réfugiés en particulier. A l'appel du MODS, quelque trois à quatre mille personnes ont manifesté à Berne contre le racisme. Les organisateurs entendaient ponctuer le développement d'un mouvement opposé aux tendances à la xénophobie et au repli sur soi du pays [10].

Conséquence de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'assistance aux réfugiés sera du ressort des cantons dès le moment où ils auront obtenu une autorisation d'établissement. Le Conseil fédéral a par conséquent adopté une modification de l'ordonnance sur l'asile rendue nécessaire par ce réaménagement [11].

Dans le domaine de la politique familiale, l'essentiel des débats a porté sur la nécessité d'améliorer concrètement l'assise financière des familles par le biais de la fiscalité. Il s'agit en l'occurrence de procéder à un réaménagement fiscal en vue de supprimer les disproportions entre l'imposition des couples mariés et celle des personnes vivant en union libre. Une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral prévoyant un dégrèvement fiscal sur l'impôt fédéral direct pour les contribuables mariés, a simultanément été déposée au Conseil national par le groupe de l'Union démocratique du centre et au Conseil des Etats par le conseiller Gadient (udc, GR). Le projet doit également prévoir un dégrèvement plus élevé pour les couples mariés ayant des enfants.

Le Conseil des Etats a accepté une motion Meier (pdc, GL) qui charge le Conseil fédéral de soumettre aux conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements favorables à la famille qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi concernant un impôt fédéral direct [12].

Le nouveau droit matrimonial et successoral, accepté par le peuple en septembre 1985, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1988, ainsi en a décidé le Conseil fédéral. Ce délai est nécessaire selon lui pour adapter le droit actuel à la nouvelle législation. Tant les lois d'introduction cantonales au Code civil suisse que l'ordonnance fédérale sur l'état civil doivent être adaptées à la nouvelle situation juridique a souligné le gouvernement [13].

Au cours de sa session de printemps, le Conseil national a eu à traiter, sur la base d'une initiative parlementaire et d'une initiative d'un canton, de l'introduction d'un régime fédéral centralisateur des allocations familiales. En 1977, la conseillère nationale Nanchen (ps, VS) avait déposé une initiative parlementaire demandant l'instauration d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés. Six ans plus tard, ce fut au canton de Lucerne de présenter une initiative invitant le Conseil fédéral à élaborer une loi-cadre instituant un régime fédéral d'allocations familiales et reconnaissant un droit d'allocation pour chaque enfant. Dans un vote par appel nominal, le Conseil national a suivi les recommandations de sa commission et, par 99 voix contre 70, essentiellement celles de la gauche et du PDC, a rejeté une réglementation des allocations familiales. Il n'a pas non plus voulu d'une motion, déposée par sa commission, demandant que la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture soit étendue aux autres indépendants et aux personnes sans activité lucrative et dont le revenu n'excéderait pas une certaine limite. Toutefois, la chambre du peuple a adopté un postulat invitant le Conseil fédéral à accentuer ses efforts de coordination des systèmes d'allocations familiales des différents cantons. Le Conseil des Etats a lui aussi décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Lucerne. Il a estimé qu'il ne fallait pas charger la Confédération d'une tâche jusqu'ici dévolue aux cantons [14].

L'égalité des droits entre les hommes et les femmes est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1981. Il en découle que la législation, notamment dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail, ainsi que les réglementations tant fédérales que cantonales doivent s'adapter en conséquence afin de supprimer les discriminations de toutes sortes, généralement au désavantage des femmes. Mais dans les faits, la condition de la femme s'est-elle véritablement améliorée? Le Conseil fédéral a fait l'inventaire de toutes les inégalités que subissent encore femmes et hommes dans la société et le monde du travail et a même donné un aperçu des réglementations cantonales qui comportent encore des différentiations d'application selon le sexe. Parallèlement, il a proposé des solutions tout en mettant en évidence les difficultés politiques et financières qui empêchent ou retardent l'instauration générale et rapide d'une égalité complète. Le gouvernement s'est ainsi acquitté de la motion déposée par les Chambres fédérales demandant de dresser la liste des inégalités et d'établir un programme dont le but est d'éliminer les dispositions légales à caractère sexiste. Les discriminations les plus marquées au niveau fédéral se situent dans le domaine des assurances sociales et plus particulièrement en ce qui concerne l'AVS où le statut de l'assuré est largement déterminé par le sexe. L'unification de l'âge de la retraite, que ce soit par un abaissement de celui des hommes ou une élévation de celui des femmes, rencontrerait des obstacles politiques et financiers difficilement surmontables. Un autre problème crucial est l'exigence d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si peu d'actions sont intentées, c'est essentiellement pour des raisons économiques ou de procédure. A la suite du postulat Jaggi (ps, VD), le Conseil fédéral a institué un groupe de travail chargé d'examiner les problèmes liés à la réalisation du principe de l'égalité de rémunération et de proposer, le cas échéant, une solution législative. Concernant le droit de la nationalité, les Suisses et Suissesses mariés à des étrangers seront placés sur un pied d'égalité avant la fin de cette législature. Les cantons ne sont pas près d'avoir tous établi un inventaire détaillé des inégalités dans leurs propres législations. Certes, une bonne part d'entre elles découlent du droit fédéral; mais les cantons sont autonomes pour ce qui est du ressort de la fonction publique, de l'instruction et des droits politiques notamment. Et puis, il y a le cas des deux Appenzell où les femmes continuent à être considérées comme des citoyennes de second ordre et où l'instauration du suffrage universel rencontre une vive opposition. Même si ces résolutions sont traduites dans les faits, il faudra encore d'autres efforts pour parvenir à l'égalité réelle, a indiqué le gouvernement. Il n'est pas exclu qu'il faille créer de nouveaux organes pour l'examen de cette question et recourir à des encouragements ou parfois à des sanctions, a-t-il conclu [15].

Si les organisations féminines ont accueilli favorablement cette démarche, elles n'ont cependant pas manqué de souligner que le Conseil fédéral ne proposait pas de solutions concrètes et immédiates. Elles ont encore insisté sur la lenteur à parvenir à établir l'égalité des sexes, notamment dans le domaine des assurances sociales où les discriminations sont les plus criardes. Toujours en vue de parvenir à établir l'égalité des sexes, la conseillère nationale Fetz (poch, BS) a déposé une initiative parlementaire réclamant une loi «antidiscrimination». Cette initiative a pour but de réaliser l'égalité des sexes et de promouvoir la femme dans tous les domaines. Celle-ci doit disposer des instruments légaux pour se défendre contre les discriminations, ont expliqué des représentants du POCH. L'initiative a été déposée sous forme non rédigée avec un projet de loi-cadre. Le projet demande que la moitié des fonctions publiques, des emplois et des places de formation soient occupées par des femmes. Pour y parvenir, il faut accorder, à qualification égale la préférence aux femmes [16].

La Commission fédérale pour les questions féminines, qui a fêté en 1986 ses dix ans d'existence, a présenté un rapport relatif aux dispositions protectrices spéciales applicables aux femmes sur le marché du travail. Celui-ci dresse un inventaire de la situation actuelle et notamment des prescriptions privilégiant les femmes; privilèges qui, selon l'auteur du rapport, ne visent en réalité qu'à légitimer et asseoir une répartition traditionnelle des tâches et une hiérarchie déterminée, à réduire la flexibilité de la main-d'oeuvre féminine ; ils exercent par ailleurs des effets négatifs sur les salaires des femmes. La Commission conclut à la nécessité de réviser le droit du travail en vue de le rendre compatible avec le principe d'égalité entre hommes et femmes. Pour y parvenir, il faut se défaire des dispositions visant à protéger les femmes en tant que groupe et prévoir une protection individuelle, de caractère neutre quant aux sexes et fondée sur des critères sociaux [17]. Toujours dans le cadre de la situation des femmes dans le monde du travail, s'est tenue la conférence féminine de la Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation (FCTA). Une des propositions élaborée par le comité des femmes de la FCTA et demandant à la Commission féminine de l'Union syndicale suisse (USS) de préparer une grève nationale d'avertissement a été approuvée par la majeure partie des participantes. But de cette grève, attirer l'attention sur les revendications syndicales des femmes, notamment en matière de rémunération. Les membres de la FCTA combattent fermement toutes les tentatives patronales de faire supprimer l'interdiction du travail de nuit pour les femmes dans l'industrie, ainsi que toute demande d'ouvrir les magasins 24 heures sur 24, de même que le dimanche. Ces priorités avaient déjà été retenues lors du congrès annuel des femmes de l'USS qui, en l'occurrence, avait choisi de débattre sur le thème «Santé économique, mais pas au prix de la nôtre» [18].

Depuis près de quinze ans, partisans et adversaires d'une libéralisation de l'avortement s'affrontent, sans qu'aucune solution acceptable pour les uns comme pour les autres n'ait pu être trouvée. En mars 1981, le Conseil national avait approuvé une solution fédéraliste qui aurait permis aux cantons de recourir, sur leur territoire, à la solution des délais (avortement autorisé durant les trois premiers mois). Mais le Conseil des Etats refusait toute discussion sur cette proposition et, plutôt que de se lancer dans la procédure d'élimination des divergences, la commission du Conseil national jugeait préférable d'attendre le résultat de la votation sur l'initiative «Droit à la vie». Ce n'est qu'en janvier 1986, après le rejet de cette initiative, que la commission du Conseil national se saisit à nouveau du dossier et, par 13 voix contre 9, proposait le rejet de toute solution fédéraliste.

E. Segmüller (pdc, SG) a expliqué qu'accepter une solution fédéraliste équivaudrait à recantonaliser le droit pénal sur cette question de vie ou de mort. Ce serait, a-t-elle encore indiqué, contraire à la Constitution et qui plus est, la législation doit être la même pour tous dans un domaine aussi important. Cependant, la minorité de la commission va présenter au Conseil national une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre au parlement un nouveau message sur la solution à apporter à la question de l'interruption de grossesse qui propose une solution des indications [19].

La reconnaissance et le soutien des activités de jeunesse sont deux des revendications de longue date du Cartel suisse des organisations de jeunesse (CSOJ). Outre un soutien financier, le CSAJ souhaite faire reconnaître sur le plan légal la valeur des activités de la jeunesse. En présentant en 1985 un avant-projet de loi concernant le soutien des activités extrascolaires en faveur de la jeunesse, prévoyant notamment un congé non rétribué pour les personnes assumant des responsabilités au sein d'organisations de jeunesse, le DFI a partiellement répondu aux attentes du CSAJ. Les résultats de la procédure de consultation ont laissé apparaître une appréciation positive de la part des cantons et des partis. Pourtant, les associations de jeunesse se sont d'ores et déjà déclarées insatisfaites puis-qu'elles regrettent que deux demandes essentielles, à savoir la création d'un délégué à la jeunesse et la rétribution d'un congé jeunesse, n'aient pour l'instant pas été retenues. Les opposants au projet ont rappelé qu'une telle loi n'appartenait pas aux compétences de l'Etat central, mais relevait prioritairement des cantons et des communes. Autre argument invoqué par les détracteurs, le fait que la Confédération subventionne depuis 1972 les activités de la jeunesse et qu'un congé jeunesse aurait davantage sa place dans le Code des obligations que dans une nouvelle loi fédérale. Quant à l'Union centrale des associations patronales (UCAP), elle a indiqué que le projet du DFI se caractérise par son anti-fédéralisme et son intervention inadmissible dans les relations entre employeurs et salariés. Toujours selon l'UCAP, le projet de loi assujettirait étroitement la jeunesse à l'Etat, l'organisation des activités de celle-ci devenant une nouvelle tâche dévolue à la Confédération [20].

Une motion chargeant le Conseil fédéral de préparer une révision du Code civil, fixant l'âge de la majorité à 18 ans, a simultanément été présentée au Conseil national et au Conseil des Etats [21].