Peu de temps après l'application d'une bonne partie de sa législation sur la protection de l'environnement, la Confédération a procédé à la révision d'un certain nombre de textes afin d'introduire des prescriptions plus sévères; cela lui permet de s'adapter à des situations nouvelles demandant des normes plus strictes et également de mettre la barre relativement haut au niveau international.

La politique fédérale peut cependant paraître quelque peu confuse pour certains, puisque le Conseil des Etats a transmis comme postulat la motion Weber (adi, ZH) demandant que le gouvernement mette au point une stratégie écologique et énergétique fixant divers objectifs quantitatifs mesurables et contrôlables à atteindre afin d'assainir notablement l'environnement. F. Cotti a déclaré être en accord avec ce texte et a précisé que, dans de nombreux domaines, la politique de la Confédération en rejoignait les buts et les méthodes [1]. Pour sa part, le Conseil national a adopté le postulat Martin (prd, VD) désirant, de la part du Conseil fédéral, l'élaboration d'un rapport de synthèse sur la sauvegarde de l'environnement ainsi que la création d'une publication annuelle sur le même thème. Considérant que les mesures de protection de la nature sont disséminées dans un grand nombre de textes différents, le député estime qu'il est difficile d'avoir une vision d'ensemble permettant d'appréhender précisément l'importance des moyens à mettre en oeuvre [2].

Comme lors des années précédentes, l'activité internationale fut riche et la Suisse y prit part activement [3] . F. Cotti a, en premier lieu, participé à la conférence informelle de Nairobi (Kenya), réunissant des ministres de l'environnement du Nord et du Sud sous la direction du PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement). Cette rencontre visait à préparer la Conférence de l'ONU sur l'environnement et le développpement qui aura lieu au Brésil en 1992. Celle-ci devrait rendre possible, pour la communauté internationale, un renforcement de l'action écologique.

Ses thèmes importants seront les changements climatiques, la protection de la couche d'ozone, l'application de la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières des déchets spéciaux ainsi que les mécanismes de financement des mesures de protection de l'environnement, avant tout en ce qui concerne les pays en voie de développement [4]. Le chef du DFI se rendit encore à la Conférence de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) à Bergen (Norvège) rassemblant les ministres de l'environnement de toute l'Europe ainsi que des Etats-Unis et du Canada. Il y fut principalement demandé de rechercher une croissance équilibrée entre les impératifs respectifs de l'économie et de l'écologie, ainsi que d'aider les pays de l'Est et du Tiers monde. Les résultats de cette réunion furent toutefois maigres, un certain nombre de pays, tels les Etats-Unis, freinant la mise en oeuvre de mesures concrètes [5] .

Dans le cadre des négociations entre la CE et l'AELE sur la création d'un EEE, la Confédération, par la voix de F. Cotti, a affirmé à de nombreuses reprises durant l'année qu'elle n'était pas prête à faire la moindre concession dans le domaine de l'environnement. Sa législation étant en avance sur bon nombre de pays européens, elle n'envisàge aucunement de faire marche arrière pour trouver une harmonisation par le bas avec la CE et désire que des dérogations lui soient accordées [6]. Cette attitude a rencontré la compréhension du commissaire de la CE pour l'environnement, Carlo Ripa di Meana, qui a assuré que la Suisse ne verra pas son «acquis environnemental" remis en question [7]. Instituée sur l'initiative de la Suisse, la rencontre entre les pays de I'AELE et du Liechtenstein à Genève, destinée à définir une stratégie commune pour l'avenir, a d'ailleurs permis aux sept ministres de l'environnement concernés de s'exprimer à ce sujet. Ils ont, à l'unanimité, affirmé ne pas vouloir renoncer à leurs normes de lutte contre la pollution, globalement plus sévères que celles de la Communauté. Ils ont également revendiqué la qualité de partenaires à part entière dans l'Agence européenne de l'environnement que la CE veut créer, et ont manifesté la volonté d'intensifier leur collaboration avec cette dernière [8].

La troisième réunion tripartite sur l'environnement entre la France, l'Italie et la Suisse a vu l'adoption de déclarations communes sur la circulation et l'élimination des déchets, ainsi que sur le projet de parc international du Mont-Blanc. Dans le premier cas, il fut décidé que chaque pays devait assurer lui-même l'élimination de ses déchets et que les mouvements transfrontières devaient être réduits le plus possible pour se limiter à ceux destinés à des installations de traitement spécialisées. Dans le second cas, un protocole fut élaboré sur la marche à suivre pour la création d'un tel parc, dans le but de protéger cette région alpine [9].

D'autre part, le Conseil national a transmis le postulat Segmüller (pdc, SG) invitant le Conseil fédéral à prévoir un crédit de programme permettant le financement de mesures de protection de l'environnement dans les pays en voie de développement [10].

Dépasser la traditionnelle contradiction entre les impératifs de l'économie et les exigences de l'écologie, considérer leur compatibilité comme un facteur de croissance, voir la protection de l'environnement en tant que potentiel de développement économique de par les nouvelles technologies qu'elle permet de créer et envisager un système de production de biens et de services respectueux de la nature comme étant le seul viable à moyen et long terme, telle est la thèse à laquelle un nombre toujours plus important de personnes appartenant au monde politique ou économique se railient. Que ce soit par J.-P. Delamuraz, l'UDC, divers industriels, certaines banques ou des organisations de protection de l'environnement, elle fut reprise et défendue tout au long de l'année. C'est d'ailleurs elle qui a présidé à l'élaboration de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui voit l'introduction d'instruments de protection de l'environnement conformes au système économique [11]. Le chef du DFEP a, de plus, lors de la Conférence du GATT se déroulant dans le cadre des négociations de l'Uruguay round, proposé que soient reconnus les liens d'interdépendance existant entre les politiques économiques et environnementales [12] .

Ces idées se sont, d'autre part, matérialisées dans un projet pionnier de création, dans le canton de Lucerne, d'un parc de l'environnement nommé "Lunova" (Zentrum für umweltorientierte Dienstleistungs- und Gewerbebetriebe). Ce centre doit viser à soutenir une production orientée écologiquement et comprend informations, cours, recherches et applications effectués dans le but de développer des technologies et des procédures de production respectueuses de l'environnement [13] .

Le projet d'ordonnance sur la protection contre les risques majeurs, mis en consultation par le Conseil fédéral en 1989, a trouvé un écho largement positif, et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a pu en entamer la rédaction définitive. Ce texte, tirant son origine de la catastrophe chimique de Schweizerhalle (BL) en 1986, prévoit en particulier d'astreindre les entreprises manipulant des substances dangereuses à présenter à l'appréciation des autorités cantonales des plans sur les mesures prises pour la sécurité des populations et la prévention des accidents [14].

La commission du Conseil national, tout comme le Conseil des Etats en 1989, n'a donné aucune suite à l'initiative du canton de Bâle-Campagne "chimie et environnement". Les diverses mesures envisagées (taxes, produits de substitution, travaux de recherche, etc.) afin de diminuer les dangers de l'industrie chimique ont été considérées comme dépassées par les députés, l'administration fédérale ayant déjà entrepris d'en examiner la plupart. La commission a néanmoins décidé, comme le fit la petite chambre, de présenter cette initiative sous forme de postulat. Une minorité proposera toutefois de l'accepter dans sa forme initiale [15].

Le Conseil national rejeta également l'initiative parlementaire du groupe AdI/PEP proposant une loi fédérale concernant les mesures préventives dans l'industrie chimique (ou loi sur l'industrie chimique). Ce texte avait pour but de réduire les risques que constituent la production et le stockage en stipulant qu'ils devaient se faire de manière à ne pas pouvoir contaminer les eaux et les sols et à limiter au maximum la pollution de l'air. Il visait encore, entre autres, à réglementer rigoureusement la responsabilité des entreprises par l'application stricte du principe de causalité. La grande chambre a estimé qu'il était préférable que de telles règles de sécurité concernent toutes les activités mettant en danger l'environnement et non seulement l'industrie chimique. Considérant que le gouvernement s'était déjà lancé dans l'élaboration de telles dispositions, les députés ont jugé cette initiative sans objet [16] .

Par ailleurs, la motion Ledergerber (ps, ZH), transmise comme postulat par le Conseil national, a exigé que, au vu des graves accidents pouvant survenir durant la fabrication ou le transport de produits chimiques, une banque de données sur les substances dangereuses soit créée à la Centrale nationale d'alarme, qui puisse être consultable par les autorités, instances ou organisations concernées [17] .

L'ordonnance sur la centrale nationale d'alarme, mise en consultation en 1989, est entrée en vigueur le 3 décembre. Elle doit organiser les activités, principalement informatives, de cet organe pour les cas où se produiraient des accidents chimiques et nucléaires ou des ruptures de barrages [18] .

Un projet de révision partielle de la LPE, entrée en vigueur en 1985, a été mis en consultation. Selon le gouvernement, l'évolution de la société en général et de certains secteurs en particulier nécessite un certain nombre de modifications. Celles-ci concernent principalement trois éléments, et sont conçues sous forme d'instruments compatibles avec l'économie de marché. En premier lieu, il s'agit de l'amélioration de la capacité de traitement des déchets afin que la Suisse devienne plus autonome en la matière. Le Conseil fédéral prévoit de valoriser au mieux les déchets en réduisant les nuisances que cela peut impliquer, mais également de diminuer la quantité de substances polluantes lors du processus même de production. Il est envisagé de prélever des taxes d'élimination anticipées sur certains produits particulièrement nuisibles (piles, tubes fluorescents, etc.) afin de couvrir les frais de traitement. En second lieu, le gouvernement désire introduire des taxes d'incitation destinées à majorer le prix des produits les plus polluants, afin de décourager leur emploi. Seraient notamment touchés les huiles de chauffage, les engrais, les produits phytosanitaires ou les hydrocarbures organiques volatiles (solvants). Enfin, le Conseil fédéral veut réglementer le domaine des organismes vivants utilisés dans la technologie génétique, ceux-ci pouvant quelquefois endommager l'environnement (maladies des plantes, par exemple). Ce contrôle devrait toutefois se faire de manière à ne pas entraver la recherche. Par ailleurs, il est également prévu de soutenir le développement des technologies environnementales permettant la réduction des atteintes à l'environnement par le moyen de subventions à la recherche scientifique [19] .

La plupart des cantons, ainsi que les socialistes, les écologistes et les organisations de protection de l'environnement et des consommateurs ont approuvé le principe des taxes incitatives. Le PS et le PE désireraient même son extension, notamment sous forme d'écobonus en ce qui concerne les émissions de CO2. Les partis bourgeois, pour leur part, ne remettent pas fondamentalement en cause leur existence, mais en désireraient une application plus restrictive. Par contre, les mesures envisagées en faveur du traitement des déchets semblent avoir rencontré un accueil presque unanimement positif. En ce qui concerne les organismes liés à la technologie génétique, la plupart des partis, à l'exception du PRD, paraît trouver la révision incomplète, voire totalement insuffisante. Les socialistes, les écologistes et les organisations de protection de l'environnement demandent une limitation drastique de ce genre de manipulations, quand ce n'est pas l'élaboration d'une loi particulière pour ce seul domaine, voire une interdiction pure et simple [20] .

Le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications complémentaires de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) concernant la réduction des émissions de CFC (chlorofluorocarbones), responsables de la destruction de la couche d'ozone stratosphérique. Il avait déjà prévu, en 1989, l'interdiction des bombes aérosols contenant de tels gaz. Cette fois-ci, les mesures envisagées devraient toucher les mousses synthétiques, les installations de réfrigération, les climatiseurs,. les extincteurs et certains produits de nettoyage. L'interdiction des CFC pour ces produits devrait se faire de façon échelonnée, afin de disposer de méthodes de substitution opérationnelles (par exemple, bombes aérosols dès 1991, solvants dès 1993, réfrigérateurs dès 1994, etc.). Cela devrait permettre de passer d'une consommation annuelle de CFC de 8000 tonnes en 1986 à 2000 en 1991 et à quelques centaines en 1995, le but ultime étant d'arriver à une éradication totale de ces gaz d'ici l'an 2000. Cela mettrait la Suisse largement en avance par rapport à ce qui est prévu par le protocole de Montréal de 1987 (réduction de 50% des émissions de CFC d'ici l'an 2000) [21]. Cette modification de l'Osubst semble avoir rencontré un écho positif, notamment de la part de plusieurs cantons [22]. Elle a, par ailleurs, été précédée par une pétition lancée par de nombreuses organisations de l'environnement qui demandait l'interdiction immédiate de tous les CFC [23].

La LPE prévoyant un droit de recours pour les organisations de protection de l'environnement contre des décisions concernant des installations soumises à 1'EIE, le Conseil fédéral avait mis en consultation, en 1989, une ordonnance dressant la liste de celles pouvant en bénéficier. Dans sa mouture définitive, l'ordonnance comprend les fondations Helvetia Nostra et Franz Weber qui n'avaient, tout d'abord, pas été prises en considération, ainsi que la Fondation suisse pour l'énergie. Ainsi complétée, elle est entrée en vigueur le ler août [24].

La commission fédérale de l'économie hydraulique, organe consultatif présidé par le conseiller national A. Rychen (udc, BE), a vivement protesté contre les conditions d'application de l'ordonnance sur les EIE, estimant qu'elles donnaient lieu à des abus trop importants. Selon elle, les exigences relatives aux EIE sont souvent beaucoup trop étendues ou trop détaillées et des personnes incompétentes sont amenées à donner leur avis. Cette situation aboutirait à un immobilisme total en matière de projets hydrauliques, les EIE étant devenues avant tout un instrument de blocage [25].

Le rapport annuel de I'OFEFP stir les résultats enregistrés par le réseau national de mesure des polluants atmosphériques (NABEL) a révélé une situation plutôt stationnaire de la qualité de l'air en Suisse en 1989. Du côté des améliorations se trouvent les immissions de dioxide de soufre dont la diminution est permanente, ainsi que la concentration de métaux lourds dans l'air (plomb, zinc, cadmium) qui est demeurée en-deça des limites fixées. Par contre, la valeur moyenne de la teneur de l'air en dioxyde d'azote (NO2) a dépassé les normes admises dans les agglomérations et est en augmentation par rapport à 1988. Cela provoqua d'ailleurs une longue période de smog au début de l'année [26]. Au sujet de l'ozone de basse altitude – ou smog estival – (formé à partir des NO,, et des hydrocarbures (HC) sous l'effet du soleil), la situation est restée identique à celle de 1988, les limites ayant été dépassées à de nombreuses reprises [27].

L'été 1990, en particulier lors des périodes de grandes chaleurs, a été marqué par de fortes teneurs en ozone sur tout le territoire suisse. Le record absolu en la matière a été relevé à Chiasso où fut enregistrée une concentration de 365 microgrammes de ce gaz par m3, alors que l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en fixe la limite à 120, laquelle ne devrait être franchiequ'une fois l'an [28]. Aucunes mesures d'urgence ne furent édictées par les cantons, la Confédération ayant conseillé, en 1989, de renoncer à prendre des décisions à court terme, mais plutôt d'aller dans le sens d'un assainissement à long terme permettant une réduction des émissions nocives durable et valable pour toute la Suisse, en conformité avec les buts de l'OPair. Un certain nombre de cantons, de Suisse centrale principalement, ont cependant émis des recommandations à la population, l'invitant à limiter ses activités physiques et à réduire l'utilisation des automobiles. Si les partis bourgeois sont également restés hostiles à toute mesure d'urgence, les partis de gauche, les indépendants, les évangélistes et les écologistes les ont réclamées instamment [29].

Le Conseil des Etats a transmis le postulat Bühler (prd, LU) concernant le smog d'été. Considérant que la pollution par l'ozone de basse altitude lors des périodes de beau temps risque de persister encore un bon nombre d'années, ce texte prévoit que le Conseil fédéral établisse, à l'intention des cantons, une liste de recommandations sur les mesures à prendre, tout en fixant, comme pour le smog d'hiver, des valeurs limites ainsi que différents niveaux d'alerte [30].

Par le biais d'un postulat, déposé par W. Frey (udc, ZH) et transmis par le Conseil national, le Conseil fédéral s'est vu enjoint la mission d'établir un rapport sur les problèmes relatifs au dioxyde de carbone (CO2) et à l'effet de serre. Destiné à servir de base officielle aux discussions futures sur le sujet, il devra notamment contenir des éléments quantitatifs très complets sur la production de gaz carbonique en Suisse et dans le monde, la proportion de CO2 provenant des combustibles et carburants d'origine fossile et le rôle de ces émissions dans l'effet de serre [31].

Les cantons ont poursuivi l'élaboration de leurs plans de mesures concernant les polluants atmosphériques, ainsi que le prévoit l'OPair dans le but de pouvoir arriver, en 1994, à respecter partout en Suisse les valeurs limites d'immissions de substances dommageables pour l'environnement. Ces plans auraient dû être terminés le ler mars 1989, mais la plupart sont encore en cours de réalisation. Au 1 er août 1990, ceux de Zurich, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Zoug et d'Uri étaient achevés. Des plans partiels étaient prêts pour Lucerne, Soleure, et Schwyz. Ceux d'Argovie, de Saint-Gall, du Tessin, de Glaris et de Berne étaient en consultation. Ils sont, en principe, basés sur un inventaire des émissions polluantes, et comportent des mesures entrant dans la compétence des cantons ainsi que des propositions relevant de la compétence de la Confédération et soumises à l'examen du Conseil fédéral. Ces dernières consistent par exemple en un renforcement des normes relatives aux gaz d'échappement pour les poids lourds, les engins utilisés dans la construction ainsi que les machines agricoles. Elles concernent également des limitations de vitesse en certains endroits sur les routes nationales, un soutien accru aux transports publics et au ferroutage, l'instauration de taxes incitatives ou la promotion d'économies d'énergie. Selon certains cantons (Zurich, par exemple), les mesures prévues, mêmes appliquées immédiatement, ne seront pas suffisantes pour assurer la réalisation des buts de l'OPair [32].

Une modification de l'OPair a été demandée par H. Seiler (udc, BE) au moyen d'un postulat transmis par le Conseil national. Elle devrait aller, selon le député, dans le sens d'un renforcement des expertises des installations modernes de chauffage à bois et veiller à ce que les coûts provoqués par les contrôles obligatoires ne créent pas d'inégalités entre ce type de chauffage et les autres [33].

Dans le cadre du paquet de mesures arrêté par le gouvernement l'an passé et établi dans le but de retrouver un air de la qualité de celui d'il y a trente ans, le Conseil fédéral a adopté l'idée d'une taxe sur les énergies fossiles [34]. Ce projet sera soumis à consultation en été 1991. Le parlement pourra ainsi en débattre en 1992 et il devrait être mis en application en 1993. Il vise à réduire les émissions de CO2 (principal gaz responsable de l'effet de serre) et consiste essentiellement en une application plus stricte du principe du pollueur-payeur et en une dissuasion par la hausse des prix à la consommation des substances polluantes. Cela devrait se traduire par une taxation de l'essence de 15% (+15 centimes par litre par rapport au prix de septembre 1990), du diesel de 18% (+18 centimes par litre), de l'huile de chauffage extra-lourde de 46% (+108 francs par tonne), de l'huile de chauffage mi-lourde et légère de 23% (+110 francs par tonne), du charbon de 42 à 105% (+89 francs par tonne) et du gaz de 20% (+0,7 centime par kWh). Cela rapporterait ainsi 1,9 milliards de francs et devrait permettre une réduction de 3,1 millions de tonnes des émissions de CO2, soit une diminution de 2,5% par rapport à 1990 [35]. Un tiers de cette somme servirait à financer des mesures de politique énergétique et environnementale, le reste étant consacré, par mesure de compensation, à alléger l'impôt fédéral direct ou à subventionner certains secteurs dans le domaine social (caisses-maladies) [36].

Ces taxes sont loin d'avoir fait l'unanimité. Les écologistes les trouvent insuffisantes et le PdT antisociales, les partis bourgeois restent dubitatifs et les Romands, en général, sont fidèles à leur traditionnelle hostilité envers toute norme restrictive en matière de circulation routière. Si certains les reconnaissent comme constituant l'amorce d'un tournant dans la politique écologique et fiscale de la Confédération, d'autres leur reprochent d'être une sorte d'impôt déguisé, l'affectation de leur produit pouvant entrer en contradiction avec leur caractère d'instrument incitatif [37]..

Toujours dans le but d'aller plus avant dans la mise en oeuvre de sa politique d'assainissement de l'air, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de l'OPair. Celui-ci a principalement pour but de réduire de façon significative les émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures provenant des chauffages (dont une bonne partie devra subir des examens approfondis avant de pouvoir entrer en action) et des installations industrielles (pour la fabrication de ciment, de briques ou de verre aussi bien que pour l'élimination des ordures ou des déchets spéciaux) [38].

Dans le cadre de l'instauration de zones limitées à 30 km/h en ville, une polémique est née entre IOFEFP et l'Empa (Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches). Ce dernier, sur demande de l'Association suisse des importateurs d'automobiles, a effectué une étude comparative sur le comportement des véhicules aux vitesses de 30 et 50 km/h. Il en a conclu qu'à 30 km/h, les voitures consommaient plus d'essence et augmentaient leurs émissions polluantes. L'OFEFP considère que cette étude ne tient pas compte de tous les paramètres et qu'il n'est pas question de remettre en cause la politique suivie, qui cherche d'abord à dissuader d'utiliser les véhicules individuels au profit de moyens de transport moins polluants [39].

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères (OEV 1) en renforçant les normes pour les émissions de particules des véhicules diesel. Pour les véhicules utilitaires équipés d'un moteur diesel et dont la charge utile est de 1400 kg et plus, la limite admise a passé de 0,48 grammes/km à 0,37 pour les deux ans à venir. Durant cette même période, la limite autorisée pour les véhicules de moins de 1400 kg de charge utile reste à 0,37. A partir du ler octobre 1992, la limite pour tous les véhicules utilitaires légers avec moteurs diesel sera abaissée à 0,162 grammes/km. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le ler octobre [40] .

La deuxième Conférence mondiale sur le climat, faisant suite à celle de 1989 à Noordwijk (Pays-Bas), s'est déroulée à Genève, au début du mois de novembre. Organisée par le programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et par l'Organisation météorologique mondiale (OMM), elle avait pour but de jeter les bases d'une future convention internationale sur le climat. Rassemblant une centaine de pays, elle consista en une réunion de 500 scientifiques suivie d'une rencontre ministérielle. Dans sa partie politique, si chacun a reconnu la nécessité de mettre en oeuvre des mesures rapides (en particulier pour lutter contre l'effet de serre), aucune décision contraignante ne fut prise. La résolution adoptée, bien que prônant la stabilisation des émissions de gaz carbonique, ne prévoit pas de délais ou d'objectifs précis. Ces maigres résultats ont été fortement critiqués par les organisations de protection de l'environnement. Les négociations sur le traité sur le climat doivent néanmoins débuter en février 1991, le texte devant être prêt pour juin 1992.

Plusieurs clivages sont apparus lors de cette conférence; les Etats-Unis, suivis de l'URSS, de la Grande-Bretagne, du Japon et de l'Arabie Séoudite, sont en tête des pays freinant toute mesure coercitive; la CE et l'AELE, par contre, sont unanimes pour vouloir stabiliser leurs émissions d'ici l'an 2000, et les pays des zones du Pacifique et des Caraïbes, premières victimes potentielles d'un réchauffement de l'atmosphère terrestre, veulent une politique plus volontariste dans ce domaine de la part des autres nations. La Suisse, quant à elle, a plaidé, par la voix du président de la Confédération A. Koller, pour un changement radical du mode de fonctionnement de nos sociétés, et a déclaré être déterminée à réduire de 20% ses émissions de CO2 d'ici l'an 2005 et de 50% d'ici 2025 [41] .

Les Chambres ont adopté à l'unanimité le protocole du 31 octobre 1988 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières. Ce texte prévoit, dans un premier temps, de ramener, d'ici 1994, les émissions annuelles nationales de NOX ou leurs flux transfrontières à leur niveau de 1987 afin de les geler et, dans un deuxième temps, de prendre, dès 1996, des mesures de réduction dont l'élaboration aura été axée sur le concept de "charge critique" [42].

En fin d'année, la loi sur la protection des eaux est enfin arrivée au terme de son long processus législatif. Ce texte, devant tenir lieu de contre-projet indirect à l'initiative "pour lâ sauvegarde de nos eaux", a vu, lors de la session d'hiver des Chambres et, auparavant, pendant celle d'été, se créer un consensus autour des trois divergences restantes. Celles-ci concernaient la pollution des eaux par le lisier, les débits minimaux et le "centime du paysage".

Au sujet de la pollution des eaux par l'agriculture, les normes relatives à l'épandage des engrais de ferme sont exposées dans le chapitre concerné (supra, part. I, 4c, Production animale). A propos des débits minimaux, si l'introduction d'exceptions permettant aux cantons ou aux petites entreprises hydro-électriques de descendre au-dessous des minima prescrits, comme le réclamait le Conseil des Etats, fut finalement abandonnée, la grande chambre dut, quant à elle, renoncer à l'inscription du principe de causalité dans la loi [43].

La divergence relative au "centime du paysage" (compensation versée à une commune pour la non-réalisation d'un ouvrage hydro-électrique en raison de la sauvegarde de sites naturels) a également vu l'émergence d'un consensus. En 1989, le Conseil national avait décidé d'indemniser les communes victimes d'un manque à gagner à l'aide d'une taxe de 0,2 centime par kWh à la charge des consommateurs, ce qui aurait pu permettre de créer un fonds d'environ 70 millions de francs par an. Le Conseil des Etats s'était opposé à ce principe mais, par le biais d'une motion déposée par sa commission, avait laissé une porte ouverte aux montants compensatoires. Cela se concrétisa en fin d'année lorsque la petite chambre se prononça pour le versement d'indemnités, puisées dans la Caisse fédérale, aux collectivités victimes d'atteintes à l'utilisation des forces hydrauliques imputables à la protection de la nature. La grande chambre se rangea finalement à cette version malgré sa différence dans le mode de financement [44].

Suite à un postulat de H. Hubacher (ps, BS) transmis par le Conseil national en 1988 et demandant au gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'état de l'eau potable en Suisse et les mesures nécessaires à mettre en oeuvre, l'OFEFP a publié, en début d'année, un document intermédiaire sur l'exploitation des données collectées jusqu'ici. Il en ressort que, même si la qualité de l'eau est globalement satisfaisante, des atteintes dues aux nitrates, provenant en grande partie de l'agriculture, sont à remarquer. Concernant d'autres substances, des examens plus approfondis sont encore nécessaires pour dresser un bilan précis [45].

La Suisse a participé à la troisième Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord. Des décisions furent prises afin de concrétiser certaines mesures, telles la réduction drastique d'apports de certains polluants, la cessation des déversements de déchets industriels d'ici 1992 et des boues d'épuration d'ici 1998 ou l'arrêt total de l'incinération des déchets en mer du Nord avant la fin de 1991 [46].

L'analyse des résultats de l'étude menée par le Réseau national de mesures pour l'observation de la charge du sol en polluants (NABO) a été entamée. Un rapport partiel, effectué à partir d'échantillons provenant de 41 emplacements, a révélé que la teneur des sols agricoles et forestiers en cadmium, cuivre, nickel, plomb et zinc est généralement inférieure aux valeurs indicatives fixées dans l'ordonnance sur les polluants du sol [47].

Le Conseil fédéral, dans le but de protéger les sols par une diminution des apports en polluants, a décidé de renforcer les prescriptions concernant les engrais et a mis en consultation, à cet effet, une modification de l'annexe sur les engrais de l'Osubst. Il s'agit notamment de diminuer la teneur en métaux lourds, en particulier en cadmium, de ces produits, et d'en réduire le volume épandu par hectare et par année [48].

Devant le problème de plus en plus brûlant de la masse croissante de déchets, le gouvernement a entrepris de réduire leur quantité par des mesures touchant aussi bien le recyclage que la production. A cet effet, il avait mis en consultation, en 1989, un projet d'ordonnance sur les emballages pour boissons [49]. Durant la procédure de consultation, longue d'une vingtaine de mois, un clivage très net apparut. D'un côté, les organisations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que la plupart des cantons qui approuvèrent pleinement le projet du Conseil fédéral et, de l'autre, les milieux économiques, à la tête desquels les producteurs et les recycleurs, qui se battirent avec force pour éviter, avant tout, une interdiction des emballages en aluminium. Ceux-ci mirent même au point quelques manoeuvres de séduction telle la majoration de cinq centimes du prix des boissons emballées dans ce métal afin de créer un fonds permettant de financer des mesures d'incitation au recyclage [50].

La décision finale du Conseil fédéral représente une édulcoration du texte initial de l'ordonnance, où la majorité des interdictions prévues ont cédé la place à une solution impliquant une. collaboration étroite avec les distributeurs, les producteurs et les importateurs. Seul le PVC ne sera plus autorisé et ce, dès novembre 1991. Pour le reste, les boissons devront être conditionnées en emballages réutilisables ou recyclables. Des quantités maximales de déchets d'emballages perdus (non-reremplissables) non recyclés sont fixées pour l'année. Si, dans une matière ou une autre, une de ces limites est dépassée, le DFI a le pouvoir d'introduire une consigne — sur le modèle des emballages reremplissables — ainsi qu'une obligation de reprise et de recyclage. Il est, de plus, obligatoire d'indiquer sur les emballages si ceux-ci sont réutilisables ou perdus. Ces mesures devraient permettre de diminuer la masse de déchets de 20 000 tonnes. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1 er novembre 1990 [51].

La version définitive de ce texte provoqua de violentes réactions de la part des organisations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que des socialistes et des écologistes, mécontents que le gouvernement ait abandonné l'interdiction de l'aluminium. Pour leur part, les partis bourgeois, les producteurs, les importateurs et les commerçants en furent satisfaits. Le Vorort, quant à lui, regretta la suppression du PVC. Cette mesure souleva également les protestations des producteurs français d'eaux minérales qui se voient pénalisés durement, cette matière étant largement utilisée pour emballer leurs boissons [52].

Dans le but de rendre attentive la population aux problèmes créés par les déchets, le Conseil fédéral a lancé une grande campagne d'information destinée au public, d'une durée de quatre ans et demi. Celle-ci a débuté en automne 1990 et son coût se montera à 9,5 millions de francs. Son but principal est d'éveiller et d'encourager, au sein de larges cercles, une conscience dans ce domaine, mais également de sensibiliser les milieux industriels [53].

Par ailleurs, le Conseil national a transmis un postulat du groupe écologiste demandant à ce que la Confédération introduise un système de gestion et de recyclage des déchets de bureau de l'administration fédérale [54].

La tendance, sanctionnée l'an passé par la convention de Bâle, de réduction des mouvements transfrontières des déchets spéciaux conduit la Suisse à mettre sur pied de nouvelles possibilités de recyclage [55]. Divers projets, dont certains soutenus par l'OFEFP, ont ainsi vu le jour ou ont été formulés. Ce fut le cas pour des sites de retraitement près de Saint-Gall, à Wimmis (BE) pour les piles usagées, à Aclens (VD) pour les piles et les lampes fluorescentes et à Dulliken (SO) pour les tubes néons et les lampes halogènes [56]. Une augmentation des capacités de retraitement des vieilles batteries est d'ailleurs devenue une nécessité puisque l'ex-RDA a décidé de réduire significativement ses importations de déchets spéciaux. Or, sur une production totale de 3400 tonnes par an de piles usées, la Suisse en exportait 1000 en direction de ce pays [57].

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le traitement des déchets qu'il avait mise en consultation en 1989. Ce texte prévoit un traitement des déchets effectué le plus près possible de leur lieu de production, et vise à aboutir, par une meilleure séparation à la source, à des substances recyclables ou à des matériaux inertes faciles à entreposer. Il contient également des prescriptions techniques pour les installations d'incinération ou les décharges. Dans le cas des déchets spéciaux, seuls seront admis au stockage ceux qui auront subi un traitement préalable et qui répondront à des critères sévères. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1 er février 1991 [58].

Une équipe de chercheurs européens a entrepris, en Suisse, une enquête sur le bruit pour le compte de la CE. Ils ont analysé, pour cela, les caractéristiques sonores des villes de Zurich, Lausanne et Lugano et procédé à de nombreux sondages au sein de la population. Cela avait pour but de fournir à la CE une contribution en vue de la fixation de normes valables pour tout le continent; ce domaine est, en effet, un sujet très conflictuel, chaque pays ayant des exigences différentes. Etant en faveur d'une législation souple respectant les particularités locales, ces chercheurs ont choisi la Suisse car elle représente, pour eux, un carrefour culturel leur permettant d'étayer leur hypothèse. Celle-ci considère que chaque société est sensible à tel type de bruit et peut fort bien s'accommoder à tel autre qui paraîtrait insupportable aux oreilles d'un autre groupe, chaque culture s'identifiant à un espace sonore particulier [59].

Le Conseil des Etats a transmis à l'unanimité, contre l'avis du Conseil fédéral inquiet de ses conséquences financières, la motion Miville (ps, BS) concernant les protections antibruit pour les stands de tir. Ce texte propose que la Confédération subventionne en partie les diverses mesures nécessaires pour rendre les installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, ces tâches dépassant souvent les moyens des communes et des cantons. Il charge donc le gouvernement de procéder à une révision de la loi sur l'organisation militaire afin d'y intégrer une telle disposition [60].

En 1989, la Ligue suisse pour la protection de la nature et le WWF avaient exigé du gouvernement des mesures immédiates sous forme d'arrêté fédéral urgent (AFU) en faveur de la sauvegarde des marais. En début d'année, le Conseil fédéral consultait les cantons sur l'opportunité d'une législation d'urgence [61]. Cela provoqua certaines protestations, notamment de la part de J. Cavadini (pl, NE) qui, par le biais d'une interpellation, fustigea l'attitude du gouvernement au sujet du délai trop court de la procédure de consultation, du fait que celle-ci était organisée avant même que des motions réclamant un AFU ne soient débattues au parlement, et parce que les résultats des consultations sur les inventaires des zones à protéger restaient inconnus [62] . Peu après, la petite chambre transmettait comme postulat la motion Huber (pdc, AG) demandant, de la part du gouvernement, l'établissement d'un AFU comprenant un inventaire des zones humides méritant protection, et l'obligation faite aux cantons de prendre immédiatement des mesures en vue de la conservation de ces biotopes. F. Cotti répéta, à cette occasion, sa détermination à prendre des mesures urgentes en cas de nécessité [63] .

Au terme de la consultation, le Conseil fédéral renonça à l'utilisation d'un AFU pour la protection des marais et des sites marécageux. Un bon nombre de cantons s'opposa en effet à l'élaboration d'un tel instrument; ils ont estimé être juridiquement en mesure de garantir la protection des zones humides, même sans disposer d'inventaires fédéraux contraignants. Il est apparu que le principal problème résidait dans l'application des dispositions en vigueur, les cantons souffrant d'un manque d'argent et de personnel pour assurer leur tâche. Le gouvernement, en conséquence, s'est contenté de leur accorder un crédit complémentaire de trois millions de francs pour l'année 1990 [64] .

Le projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, mis en consultation en 1989, a reçu un accueil favorable de la part des cantons, même si certains se sont opposés à des mesures prévoyant une participation financière relativement élevée de leur part pour la protection des biotopes. Globalement, ce texte vise à définir les sites marécageux d'importance nationale afin de permettre à la Confédération, de concert avec les cantons, de les préserver. Celle-ci entend donc non seulement fournir un appui financier, mais aussi assurer une application uniforme de la loi par une bonne coordination des mesures prises. Elle désire, d'autre part, se donner les moyens de promouvoir la conservation des monuments [65] .

La Suisse a participé, à Montreux, à la 4ème Conférence des parties contractantes à la Convention de Ramsar sur les zones humides. Ce traité, ratifié par 57 pays, vise à protéger près de 500 zones humides. En effet, ces dernières revêtent une importance internationale, notamment en raison du fait qu'elles constituent des refuges pour de nombreux oiseaux migrateurs. Lors de cette conférence, là Suisse a fait procéder à l'inscription de six nouvelles zones humides à la liste de Ramsar [66] . Les cantons concernés, bien que protégeant déjà ces sites, ont donné leur aval à une garantie internationale. Il a d'autre part été créé un fonds international, alimenté par des contributions volontaires, pour la conservation des zones humides [67] .

Devant la volonté des PTT d'installer, aux alentours de Moudon dans le Jorat vaudois, quatre antennes à ondes courtes de 65 et 106 mètres de haut et d'une puissance de 500 kW chacune au service de Radio Suisse Internationale, un important mouvement d'opposition est né dans la région. Il est principalement représenté par l'organisation JORAT (Jacquerie des opposants résolus aux antennes tyranniques). Les principaux reproches faits à ce projet sont, d'une part, qu'il défigurerait le paysage et, d'autre part, que les nuisances dues aux champs électromagnétiques porteraient atteinte à la vie quotidienne en perturbant le fonctionnement des appareils électriques. Le Conseil d'Etat vaudois se rangea, lors de la procédure de consultation, du côté des opposants, comme le firent également tous les partis du canton. Devant ce front uni, les PTT ont entamé des démarches afin de trouver une solution de remplacement, s'intéressant notamment à la commune de Grandcour (VD), près du lac de Neuchâtel [68] .

Par ailleurs, la grande chambre a rejeté la motion Schmid (pe, TG) exigeant l'interdiction de produire de la neige artificielle. Aux arguments concernant la protection de la nature et des paysages, les économies d'énergie et la limitation des sources de bruit, il fut opposé les exigences économiques et touristiques propres aux stations de ski, lésées plus qu'à leur tour par les derniers hivers trop cléments [69] .

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Maeder (adi, AR) exigeant du gouvernement une interdiction des importations de tortues terrestres comme animaux domestiques, conformément à ce que permettent certaines dispositions de la loi sur la protection des animaux [70] .

Cette même chambre accepta également le postulat Bär (pe, BE) demandant que, dans le cadre de la sauvegarde des espèces végétales dans les alpages, il soit possible de lier l'octroi de contributions d'estivage à l'interdiction des engrais azotés [71].

Alors que la loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre prévoyait que les cantons avaient la charge de dresser des plans à ce sujet (plans de réseaux, mesures d'exécution) et de les présenter au gouvernement jusqu'au 31 décembre 1989, seuls trois d'entre eux respectèrent ce délai pour les chemins de randonnée pédestre, mais aucun en ce qui concerne les chemins pour piétons. Des prolongations allant de un à deux ans furent accordées par le Conseil fédéral aux autres cantons [72] .

Le Conseil fédéral a proposé au parlement, ainsi que l'avaient demandé deux motions adoptées par les Chambres en 1989, une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée en plein air de Ballenberg (BE) d'une somme de 7 millions de francs. Cette institution, dont le but est de sauvegarder et d'entretenir la construction, l'habitat et la culture des zones rurales, a vu croître de façon importante le nombre des objets exposés. Le besoin d'installations adéquates a, de la sorte, dépassé les possibilités de la fondation et l'a poussée à s'endetter. L'aide de la Confédération serait donc consacrée, d'une part, à rembourser les dettes et, d'autre part, à poursuivre cette phase de développement. Députés et sénateurs acceptèrent ce projet à l'unanimité [73] ..

Pour sa part, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Portmann (pdc, GR) préoccupée par le financement de la rénovation du monastère de Müstair (GR) ; ce bâtiment ayant été déclaré bien culturel mondial, il tomberait sous le coup des dispositions du traité de l'UNESCO qui prévoit la protection du patrimoine de valeur internationale. Le motionnaire a demandé que le gouvernement consacre à cet effet une somme de 7 millions de francs [74].

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