Le Conseil fédéral a présenté le Rapport Europe 2006 durant l’année sous revue. Il s’agissait, sept ans après, du premier rapport à faire suite à celui sur l’intégration de 1999. Les deux chambres ont pris acte du Rapport Europe 2006 en fin d’année, les députés soulignant d’ailleurs la grande qualité de celui-ci. Les débats ont toutefois clairement révélé les positions respectives des partis relativement aux enjeux liés à la politique européenne de la Suisse.

Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission Philipp Stähelin (pdc, TG) a indiqué que celle-ci souhaitait donner un cadre institutionnel aux accords bilatéraux avec l’UE sous la forme d’un accord-cadre. Les représentants des partis bourgeois se sont félicités de la nouvelle orientation adoptée par le Conseil fédéral, qui préconise que l’adhésion à l’UE n’est plus son objectif stratégique, mais désormais seulement une option stratégique parmi d’autres. Il ont salué là un retour à la réalité et au pragmatisme helvétique. En effet, selon eux, la Suisse n’a pas voix au chapitre dans l’élaboration de la législation européenne et il deviendra de plus en plus difficile de conclure des accords bilatéraux, étant donné que ceux-ci devront désormais être ratifiés par un nombre bien plus important d’Etats. Afin d’en tirer les conséquences sur le système fédéral et la démocratie, et d’éviter que la Suisse soit dépassée par l’évolution rapide du droit communautaire, ils ont demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur le fédéralisme. Le Rapport Europe 2006 a également soulevé quelques critiques, de la gauche notamment. Il a en effet été reproché que le message politique du rapport était très vague et peu pertinent, et que l’appréciation politique faisait défaut, alors même qu’il appartenait au Conseil fédéral de formuler aussi des objectifs pour la politique européenne. Prenant position dans le cadre de ces réactions, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a estimé que la Suisse pouvait aujourd’hui atteindre largement ses objectifs par l’application et le développement de l’ensemble des accords bilatéraux, tout en admettant que la situation pouvait évoluer à tout moment si les conditions venaient à changer.

Au Conseil national, le démocrate du centre Christoph Mörgeli (ZH) a salué le fait que le Conseil fédéral ait décidé de reléguer l’adhésion à l’UE au rang d’option à long terme. Il a toutefois précisé que le groupe UDC aurait préféré voir le gouvernement retirer la demande d’adhésion déposée en 1992. Le socialiste Mario Fehr (ZH) a, pour sa part, remis en cause la pertinence de la voie bilatérale à moyen terme, arguant que la Suisse ne pouvait pas se soustraire aux règles élaborées et adoptées au sein de l’UE, et que l’adaptation autonome à la législation européenne sapait à la fois la démocratie directe et la souveraineté helvétique. Il a ajouté qu’avec maintenant 25 pays et bientôt 27, la voie bilatérale se compliquerait de plus en plus. Le PDC, par la voix de la conseillère nationale Kathy Rickli (ZH), a lui aussi insisté sur les limites du bilatéralisme, soulignant que les accords bilatéraux, statiques par nature, étaient remis en question à chaque votation populaire. Les radicaux ont salué de leur côté la relégation de l’objectif stratégique de l’adhésion au rang de simple option, estimant que cette mesure s’imposait depuis longtemps. Les Verts, par la voix de Francine John-Calame (NE), ont déploré l’absence d’objectifs pour l’avenir, surtout en ce qui concerne la faisabilité et l’efficacité de futures négociations bilatérales avec 27 Etats. Ils ont ensuite appelé de leurs vœux une adhésion à l’UE « dans un délai raisonnable ». Face à ces critiques, les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ont mis en exergue la nouvelle approche adoptée par le gouvernement en matière de politique européenne. Elles ont précisé que la question idéologique de l’adhésion à l’UE avait volontairement été laissée de côté au profit de la défense optimale des intérêts de la Suisse, et notamment de la souveraineté fiscale des cantons. Les deux conseillères fédérales ont précisé que la Suisse poursuivrait sur la voie bilatérale aussi longtemps que les conditions-cadre économiques lui seraient favorables et que l’UE serait disposée à conclure avec elle des accords sectoriels [1].

Dans sa réponse à une interpellation du Groupe des Verts déposée au Conseil national, le Conseil fédéral a déclaré que, contrairement à sa position au cours du conflit irakien de 2003, il était arrivé à la conclusion que le droit de la neutralité ne s’appliquait pas dans le cadre des hostilités qui se sont déclenchées durant l’été dans la Bande de Gaza et au Liban (avec Israël). Il a toutefois souligné qu’il avait appelé toutes les parties, par la voix du DFAE, à respecter le droit international humanitaire, et qu’il avait condamné les violations de ce dernier. Après avoir attribué 5 millions de francs au CICR à titre humanitaire d’urgence à la fin juillet, le Conseil fédéral a renforcé son aide humanitaire au Liban et dans les territoires palestiniens en débloquant 15 millions de francs supplémentaires début septembre [2].

Le Conseil national s’est saisi du projet de révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions durant l’année sous revue. L’entrée en matière a été acquise sans opposition. Toutefois, estimant que le projet entraînait une dégradation de la situation des victimes d’infractions, les rapporteurs du groupe socialiste et du groupe des Verts ont conditionné leur approbation à l’issue de la discussion par article. Au cours de cette dernière, différentes propositions de minorité déposées par le camp rose-vert ont été rejetées. Le plénum s’est en outre rallié, par 109 voix contre 66, au projet du Conseil fédéral, qui prévoyait qu’aucune indemnité ni réparation morale ne soit accordée à la victime si l’infraction a été commise à l’étranger. Il a en revanche décidé, sur proposition de sa commission, de biffer le principe selon lequel les cantons doivent faire connaître l’existence de l’aide aux victimes. Il a également suivi le Conseil fédéral et décidé, par 97 voix contre 56, que le montant de la réparation morale ne pouvait excéder 70 000 francs pour la victime, et 35 000 francs pour un proche. Le projet de loi a été adopté au vote sur l’ensemble par 103 voix contre 56, Verts et socialistes se prononçant en bloc contre le projet [3].

Ayant reçu l’agrément du Conseil fédéral, la Commission européenne a nommé son premier ambassadeur en Suisse, en la personne de l’Autrichien Michael Reiterer [4].

Le Conseil national a adopté une motion du député Robbiani (pdc, TI), qui demandait au Conseil fédéral de prendre très rapidement des mesures, afin que les pays de l’UE, et notamment les pays voisins, définissent et fassent connaître la procédure à suivre pour que les entreprises suisses puissent travailler sur leur territoire. Le député partait en effet du constat que si la procédure applicable aux entreprises étrangères qui se prévalent de la libre circulation pour détacher des travailleurs en Suisse se caractérisait par sa précision et sa simplicité, la réciproque n’était pas de règle [5].

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Vanek (adg, GE), qui demandait un renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, et notamment l’extension du champ d’application d’une convention collective de travail, afin de mieux garantir la lutte contre la sous-enchère salariale. Le député souhaitait par ailleurs renforcer, dans le Code des obligations, la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement [6].

Le conseiller fédéral Christoph Blocher a déclaré en fin d’année que le Conseil fédéral avait l’intention de retarder l’entrée de la Suisse dans l’Espace Schengen d’une année au moins, la mise au point d’un nouveau « Système d’information Schengen » (SIS II), auquel la Confédération a prévu de participer, ayant accusé beaucoup de retard [7].

En début d’année, les 25 pays membres de l’UE se sont finalement entendus, après de longues tractations, sur la répartition du milliard de francs de l’aide suisse à la cohésion de l’UE élargie. La Suisse s’était engagée à apporter cette contribution financière à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE en mai 2004 déjà, et cela en finançant différents projets (amélioration des infrastructures, modernisation de l’administration, etc.) à la hauteur d’un milliard de francs sur cinq ans dans les dix nouveaux pays membres (Pologne, Hongrie, République tchèque, Lituanie, Slovaquie, Lettonie, Estonie, Slovénie, Chypre et Malte), et cela en fonction d’accords-cadre conclus avec les pays partenaires. Des désaccords sur la clé de répartition de l’aide suisse étaient cependant vite apparus au sein de l’UE, Malte contestant notamment cette clé de répartition. Partant, l’UE avait tacitement décidé de geler le processus de ratification d’autres accords bilatéraux conclus dans le cadre ou en marge des bilatérales II (libre circulation des personnes, Schengen/Dublin, statistiques, médias, environnement). Cette décision a donc permis de débloquer ce dernier [8].

Les choses n’ont toutefois pas été si simples que cela non plus du côté suisse, puisque la question du financement du milliard de francs n’a pas été sans soulever problèmes et interrogations. L’UE ayant aplani les dernières divergences, le Conseil fédéral a approuvé le Mémoire d’entente entre la Suisse et l’UE concernant la contribution helvétique à la fin février. Il a notamment prévu que la nouvelle loi sur la coopération avec les pays d’Europe de l’Est servirait de base légale à la contribution suisse. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey s’est rendue quelques jours plus tard à Bruxelles, afin de signer le Mémoire d’entente avec les instances européennes. Le Conseil des ministres de l’UE a dès lors ratifié quatre des accords bilatéraux en suspens. La question du financement de la contribution suisse, ouverte depuis deux ans, n’en a pas été réglée pour autant. En effet, des difficultés sont apparues sur la question du partage de la compensation du milliard de francs entre le DFE et le DFAE, les deux départements ne parvenant pas à se mettre d’accord sur celle-ci jusqu’au mois de juin. Le parlement s’est ainsi prononcé en faveur de la contribution financière (voir infra) sans connaître véritablement le mode de financement et de compensation de celle-ci. A la mi-juin toutefois, le Conseil fédéral est parvenu à finaliser la clé de financement du don à l’UE : 300 millions de francs seront pris en charge par le DFE, 300 millions par le DFAE, et les 400 millions restants seront prélevés sur le budget général de la Confédération. Environ 60 millions de francs seront ainsi compensés chaque année en parts égales entre le DFE et le DFAE au détriment de l’aide traditionnelle aux pays de l’ex-bloc communiste et des Balkans. Suivant le vœu du parlement, le gouvernement a cependant prévu de ne pas toucher à l’aide aux pays du Sud (voir infra) [9].

Faisant suite à son examen par le Conseil des Etats fin 2005, le projet de loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a été examiné par le Conseil national lors de la session de printemps. La poursuite de cette coopération au développement n’a pas été contestée. En revanche, la base légale au milliard de francs destiné à soutenir l’effort de cohésion de l’UE élargie a été contestée. Quatre propositions de minorité se sont opposées de manière différenciée au projet de loi en question. Une minorité Wobmann (udc, SO) a proposé de ne pas entrer en matière, ce que demandait également le conseiller national Bernhard Hess (ds, BE). Deux minorités ont demandé au plénum de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral, en le chargeant toutefois de tâches différentes. La minorité Schlüer (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au gouvernement en le chargeant de demander à l’UE des contre-prestations pour le paiement de ce milliard de francs : 1) éviter toute discrimination de l’aéroport Zurich-Kloten par rapport aux autres aéroports internationaux européens, notamment en ce qui concerne l’exploitation et les possibilités d’approche ; 2) respecter, sur le long terme, le secret bancaire suisse tel qu’il est fixé dans le cadre de l’accord sur la fiscalité et l’épargne (refus de l’échange automatique d’informations) ; 3) respecter la souveraineté de la Suisse en matière fiscale, en particulier celle des cantons. Le député Zisyadis (pdt, VD) a, quant à lui, demandé le renvoi au Conseil fédéral, en chargeant ce dernier de revenir avec une proposition de loi qui respecte les objectifs fondamentaux des fonds structurels européens de tous les pays de l’UE (25 Etats). De nombreux orateurs des autres partis politiques s’étant inquiétés du financement du milliard de francs, la conseillère Micheline Calmy-Rey a déclaré que le Conseil fédéral donnerait des précisions sur son financement et soumettrait deux demandes de crédits : l’une pour l’aide aux pays de l’Est proprement dit et l’autre pour le financement du milliard de cohésion. Elle a en outre confirmé que ce dernier serait compensé sans incidence budgétaire auprès du DFE et du DFAE, et que l’aide au développement des pays les plus pauvres n’en pâtirait pas. Les propositions de non-entrée en matière ont toutes deux été refusées par 129 voix contre 45, l’UDC étant le seul parti gouvernemental à rejeter l’entrée en matière en bloc. Les propositions Schlüer et Zisyadis ont, quant à elles, été rejetées au plénum par 127 voix contre 48, et 143 voix contre 9, respectivement.

Lors de la discussion article par article, le plénum a émis quelques petites divergences par rapport au Conseil des Etats. Il a par exemple suivi la proposition de la majorité de la commission visant à faire de la loi, de manière explicite, un outil de politique extérieure et de politique économique extérieure. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 116 voix contre 40, l’UDC dans sa grande majorité se prononçant à nouveau contre celui-ci.

Bien que le Conseil des Etats ait émis des critiques concernant la distinction opérée par la chambre basse entre politique extérieure et politique économique extérieure, il a éliminé les dernières divergences qui les opposaient. Au vote final, le Conseil des Etats a adopté le projet de loi par 37 voix contre 1, et le Conseil national par 127 voix contre 53, l’UDC se prononçant toutefois massivement contre le projet de loi [10].

La Lega dei Ticinesi a annoncé le lancement d’un référendum à l’encontre de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est avant même le vote final des chambres. Les Démocrates suisses se sont joints à la Lega, alors que l’ASIN a prudemment annoncé attendre la décision de l’UDC sur un soutien éventuel au référendum. Après plusieurs tergiversations, les démocrates du centre ont finalement décidé, début avril, de lancer également le référendum. L’UDC ne s’est toutefois pas véritablement associée à la Lega et aux DS, car elle s’opposait à la loi fédérale pour des raisons différentes des deux partis précités. L’UDC n’a en effet pas développé, sur ce dossier, un argumentaire anti-européen, comme elle avait pu le faire auparavant, mais remettait en cause le manque de transparence dont le Conseil fédéral avait fait preuve dans le cadre du financement de la contribution de cohésion. Le référendum a été déposé à la mi-juillet par l’UDC, qui a récolté environ 70 000 signatures. Tenant à se distancier de la Lega et des DS, les démocrates du centre ont déposé leurs signatures séparément des 10 000 signatures récoltées par les deux petits partis d’extrême-droite. La date de la votation populaire a finalement été agendée au 26 novembre de l’année sous revue [11].

La campagne sur la votation a été lancée par le Conseil fédéral au début du mois de septembre, et n’a duré que deux mois environ. Elle a opposé deux camps distincts. Le Conseil fédéral a pu compter, dans le camp des partisans de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est – qui constituait la base légale à la contribution suisse à la cohésion de l’UE – sur la plupart des partis politiques et sur les principales associations et groupes d’intérêts : PS, PRD, PDC, Verts, PdT, Parti libéral, PEP, ainsi que les syndicats, Economiesuisse, l’USAM, l’USP et hotelleriesuisse. Le camp des opposants, qui soutenait le référendum, comptait dans ses rangs l’UDC [12], les DS, l’UDF, la Lega dei Ticinesi et l’ASIN [13].

Les arguments des opposants ont été différents suivant les acteurs. En effet, l’UDC a décidé de combattre le milliard francs destiné à financer l’effort de cohésion au sein de l’UE élargie, avant tout en raison du mode de financement choisi par le Conseil fédéral, c’est-à-dire officiellement pour des raisons de pure politique financière [14]. A ce titre, les démocrates du centre ont plaidé pour un financement de la contribution de cohésion qui soit entièrement compensé par des baisses dans les budgets du DFAE et du DFE, afin que celle-ci ne coûte rien aux contribuables. Les DS et l’ASIN ont avancé des arguments plus anti-européens : pour ces derniers en effet, il était stupide d’aider des pays qui deviendraient les concurrents de la Suisse dans le futur. Le Conseil fédéral, qui a mené campagne avec 3 conseillers fédéraux (Micheline Calmy-Rey, Doris Leuthard et Hans-Rudolf Merz), n’a pas manqué de réfuter ces divers arguments. Les trois conseillers fédéraux ont en effet vanté les mérites politiques et économiques du projet. Ils ont notamment insisté sur le fait qu’il n’en découlerait pas de charge supplémentaire pour le contribuable suisse, ni de nouvelle dette pour l’Etat. Les partisans de la contribution suisse à la cohésion de l’UE ont insisté plus particulièrement sur l’intérêt que représentaient les nouveaux membres de l’UE pour l’économie suisse, tout en soulignant que la menace que constituerait un refus de cette contribution : il mettrait en effet en danger des années de négociations bilatérales avec l’UE, mais également les négociations à venir (dans le domaine de l’électricité notamment) [15].

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a été acceptée par 53,4% des votants. Les cantons de Suisse centrale et orientale, ainsi que le Tessin l’ont toutefois rejetée [16].

L’analyse VOX a montré que si le chiffre d’un milliard de francs a marqué les esprits, le facteur le plus déterminant a été celui de l’orientation politique des votants. En effet, alors que 86% des sympathisants du PS et tout de même encore 71% des partisans du PRD et 65% de ceux du PDC ont approuvé la loi fédérale, 90% des sympathisants de l’UDC ont rejeté celle-ci. Cette votation a d’ailleurs permis de confirmer deux constatations faites lors des deux votations populaires de 2005 sur l’Europe (Schengen/Dublin et extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE) : c’est en premier lieu l’affinité avec un parti qui détermine le plus fortement le comportement de vote sur ce sujet ; ensuite, il apparaît que le fossé entre l’UDC et les autres partis bourgeois s’est massivement creusé par rapport à autrefois (la votation de 1992 par exemple). Les partisans de l’aide ont motivé leur décision de manière plutôt altruiste : 61% d’entre eux ont indiqué qu’il s’agissait pour eux de mettre à disposition des Etats d’Europe de l’Est les moyens de lutter contre la pauvreté. Les éventuels avantages économiques pour l’économie suisse sont arrivés seulement en deuxième position. Une grande majorité des opposants à l’aide à la cohésion (78%) ont motivé leur décision par le fait que la Suisse avait elle-même plus besoin du milliard de francs, afin de soutenir ses propres ressortissants disposant de ressources financières modestes. L’argument de l’UDC qui avançait que le financement de ce milliard n’était pas assuré a également souvent été mis en avant par les opposants [17].

A la fin octobre, soit environ un mois avant la votation populaire sur l’aide à la cohésion de l’UE, le Conseil des ministres de l’UE a donné son feu vert à des négociations avec la Suisse en vue d’un accord sur le marché de l’électricité, réservant toutefois le lancement de négociations bilatérales à l’acceptation du milliard de cohésion en votation. Le Conseil fédéral avait, quant à lui, déjà donné son aval au mandat de négociation suisse au mois de mai. La Suisse souhaite, avec un tel accord, sécuriser à moyen et long termes l’importante fonction de plaque tournante du pays dans le commerce international de l’électricité. De son côté, l’UE aspire à une intégration complète du marché de l’électricité suisse [18].

Le Conseil des Etats a adopté, lors de la session parlementaire d’été, une motion Briner (prd, SH), qui chargeait le Conseil fédéral de créer le forum de coopération en matière de commerce et d’investissements lancé par les Etats-Unis et la Suisse à Davos, et d’engager des démarches en vue d’obtenir la conclusion d’accords bilatéraux avec les Etats-Unis. La motion demandait en outre que les négociations aient pour objectif de préserver les intérêts de l’économie dans son ensemble [19].

Le Conseil national a adopté, par 103 voix contre 49, une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN), qui chargeait le Conseil fédéral de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements, et de faire rapport aux commissions compétentes [20].

Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national vaudois Pierre-François Veillon (udc), relative à conclusion d’un accord de libre-échange avec les USA, le Conseil fédéral a indiqué toutefois plus tard que la Suisse et les Etats-Unis étaient parvenus à la conclusion (suite aux évaluations menées entre septembre 2005 et janvier 2006) que les conditions pour la conclusion à court terme d’un accord de libre-échange entre les deux pays n’étaient pas réunies. Le gouvernement suisse a signalé que les positions divergentes dans le domaine agricole en étaient notamment à l’origine, mais a cependant ajouté que les deux parties restaient néanmoins intéressées à un vaste accord de libre-échange [21].

Le Nouveau Mouvement européen suisse (Nomes) a élu la conseillère nationale radicale bernoise Christa Markwalder à sa présidence au mois de mai. Elle a succédé au conseiller national vaudois Yves Christen [22].

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée, ainsi que l’Accord agricole entre la Suisse et la Corée. Au Conseil national, une minorité de commission emmenée par Remo Gysin (ps, BS) voulait reporter l’examen de l’accord de libre-échange jusqu'à ce que la révision de la loi sur les brevets soit sous toit. Sans pour autant remettre en cause la conclusion d’un accord avec la Corée, la minorité de la commission a fait état de recoupements avec la législation sur les brevets, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et des médicaments. La majorité de la commission a toutefois considéré que la signature de cet accord ne devait pas être reportée. Par 109 contre 55, les députés ont finalement rejeté la motion d’ordre, avant d’entrer en matière sur le projet, sans opposition. Au cours de l’examen par article, la minorité Gysin a proposé de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet qui concernait l’accès aux médicaments, chargeant le gouvernement de faciliter l'accès aux médicaments permettant de lutter contre les épidémies et les pandémies. Selon elle, le projet allait dans un sens opposé puisqu’il entravait la mise sur le marché des médicaments génériques. Par 107 voix contre 57, le plénum a toutefois rejeté cette proposition. A l’instar de la Norvège, la minorité Gysin a en outre proposé de rejeter la disposition concernant l’accord sur l’investissement, arguant que l’accord introduisait des droits supplémentaires pour les multinationales, sans pour autant contraindre les investisseurs multinationaux à respecter des normes strictes en ce qui concerne la protection du travail, de la santé et de l’environnement. Cette dernière proposition a cependant elle aussi été rejetée, par 111 voix contre 47. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 135 voix contre 14. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Lors du débat d’entrée en matière, il a été rappelé, comme au Conseil national, que l’accord ne devait pas créer de précédent, ni de contrainte particulière pour la révision de la loi sur les brevets. Le plénum a finalement adopté l’accord à l’unanimité (et 8 abstentions) [23].

Durant l’année sous revue, les chambres ont également adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral sur l’Accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. C’est également à l’unanimité que les chambres ont ratifié l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne  [24].

Afin de consolider et renforcer sa position d’Etat hôte d’organisations et de conférences internationales, le Conseil fédéral a présenté en septembre, un projet de loi sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) [25].

Les chambres ont ratifié à l’unanimité la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer [26].

L’idée suisse de créer un Conseil des droits de l’homme s’est concrétisée en début d’année, avec la création de cet organe onusien, permanent et restreint, qui siégera à Genève et qui remplacera la très contestée Commission des droits de l’homme. La Suisse, qui a porté sa candidature, a été élue membre du nouvel organe au mois de mai [27].

Le Conseil des Etats a adopté le message du Conseil fédéral relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destiné au financement d’un bâtiment pour l’Organisation mondiale du commerce à Genève [28].

Lors de la session de printemps, la chambre du peuple a adopté, par 94 voix contre 60, et contre l’avis du Conseil fédéral, ainsi que d’une minorité emmenée par le démocrate du centre Ernst Schibli (ZH), un postulat de sa commission de politique extérieure, qui demandait au gouvernement de veiller à ce que la contribution à la cohésion de l’UE (voir supra) ne soit pas financée par les fonds qui sont destinés à l’aide publique au développement. Cette décision est intervenue juste avant l’examen de loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (voir supra). Les chambres ont également adopté, durant l’année sous revue, une motion Leuthard (pdc, AG) ayant le même objet [29].

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message sur une loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Il s’agissait de pérenniser (l’arrêté étant limité dans le temps jusqu’à février 2007), dans la loi, l’octroi de ces préférences tarifaires, instrument essentiel de la politique de développement liée au commerce. A cet effet, le gouvernement proposait la transformation formelle de l’arrêté fédéral en question en loi fédérale, et de ne plus limiter la durée de validité de la loi fédérale. Les chambres ont adopté ce principe à l’unanimité [30].

Le Conseil des Etats a adopté, durant l’année sous revue, un postulat de sa commission de politique extérieure, qui chargeait le Conseil fédéral d’étudier, en tenant compte des objectifs de politique extérieure, et dans le but d’améliorer l’efficacité, la cohérence et l’efficience de la coopération suisse au développement, une réduction du nombre de pays prioritaires et une réduction du nombre des thèmes prioritaires, et de soumettre au parlement ses conclusions sous la forme d’un rapport [31].

Les chambres ont examiné une motion de la conseillère aux Etats Madeleine Amgwerd (pdc, JU) déposée fin 2005. Cette motion demandait au Conseil fédéral de soutenir à long terme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en augmentant sa cotisation annuelle en fonction de la part de la Suisse dans le revenu brut mondial, à savoir 50 millions de dollars américains. La motion demandait concrètement que la cotisation suisse passe de 5 à 25 millions de francs pour 2006 et qu’elle soit encore adaptée les années suivantes. Au Conseil des Etats, cette motion a été adoptée, contre l’avis du Conseil fédéral, par 13 voix contre 10. Ce dernier estimait en effet qu'une augmentation supplémentaire de la contribution de la Suisse au Fonds mondial ne devait pas se faire au détriment d'autres dépenses au titre de la coopération internationale au développement. Il a également souligné que la Confédération soutenait d’autres institutions qui combattent également ces maladies. Au Conseil national, une minorité de la commission (CPE-CN) emmenée par des membres de l’UDC et du Parti libéral, a proposé de rejeter la motion pour deux raisons principales : elle considérait, d’une part, que le fonds mondial n’était pas efficace, et, d’autre part, que la Confédération n’avait pas les moyens d’augmenter sa contribution. Ne considérant pas ces arguments, d’ailleurs vivement combattus, le plénum a finalement suivi la majorité de la commission et adopté la motion en question par 86 voix contre 75 [32].

Le Conseil national a adopté un postulat Gadient (udc, GR), qui demandait au Conseil fédéral de préparer un rapport sur l’engagement spécifique de la coopération suisse au développement en faveur des enfants et des jeunes, et d’énumérer les mesures à prendre pour que la politique et la coopération suisses en matière de développement tiennent suffisamment compte, à tous les niveaux, des droits et des besoins des enfants et des jeunes [33].

En fin d’année, le Conseil fédéral a remis aux chambres son message concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. Il s’agissait du 20ème message depuis la création de l’aide humanitaire de la Confédération. Le crédit cadre de 1,5 milliard de francs, qui sera épuisé à mi-2007, devait être renouvelé, et le message du gouvernement proposait l’allocation d’un crédit-cadre d’un montant identique, couvrant une période de quatre ans au moins [34].

La Direction du développement et de la coopération (DDC) a été contrainte de redéfinir et de réorienter son action, notamment en raison des contraintes budgétaires liées à la contribution de la Suisse à la cohésion de l’UE élargie. Si les activités de la DDC dans les Balkans ne seront pas trop réduites, celles en Russie (sauf dans le Caucase), ainsi qu’en Bulgarie et en Roumanie, le seront. Sur un plan général, la DDC axera désormais davantage sa coopération au développement sur les Objectifs du Millénaire, qui prévoient une réduction de moitié de l’extrême pauvreté d’ici à 2015 [35].

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2005 a été examiné par les chambres lors de la session parlementaire de printemps. Si le Conseil des Etats en a pris acte sans en débattre, les choses ont été plus compliquées au Conseil national. A la chambre basse, une minorité verte emmenée par Geri Müller (pe, AG) a proposé de diviser dorénavant ce rapport annuel en deux parties: une première dont le conseil prendrait acte, et une seconde qui consisterait en un catalogue des mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie, et dont le parlement débattrait. Cette proposition a toutefois été rejetée par 155 voix contre 5. Sur recommandation de tous les autres groupes parlementaires, qui ont rendu un avis positif sur le rapport, le Conseil national a finalement pris acte de celui-ci.

En ce qui concerne la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, elle a été adoptée à l’unanimité au Conseil des Etats. Au Conseil national toutefois, la majorité de la commission a proposé, contre l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, de fixer, dans la loi sur les mesures économiques extérieures, le délai de prescription à sept ans et demi pour les contraventions et à 10 ans pour les délits. La majorité de la commission estimait en effet que les délits devaient être punis plus sévèrement que les contraventions. Par 102 voix contre 66, le plénum a cependant suivi la minorité de la commission, emmenée par le radical Walter Müller (SG), qui proposait, à l’instar de la version du Conseil des Etats, de prévoir un délai de prescription de sept ans dans tous les cas [36].

Durant l’année sous revue, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a déposé une motion, qui demandait au Conseil fédéral de procéder à une réorganisation de la promotion de l’image de la Suisse. La commission préconisait une réorganisation et une restructuration en deux étapes : 1) tout d’abord la création de deux nouvelles sociétés, une dans le domaine de la promotion du commerce extérieur suisse (incluant l’OSEC, la SOFI et le SIPPO) et la seconde dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse (incluant Présence suisse, Suisse Tourisme et Réussite-Suisse), avec pour objectif des économies escomptées dans l’ensemble de l’ordre de 20% dans le domaine administratif, avec les conséquences correspondantes sur les contributions de la Confédération ; 2) procéder à des clarifications concernant le regroupement d’autres activités sous une marque unique. La motion demandait en outre que le gouvernement présente un message portant sur une loi-cadre et un arrêté de financement pour la période 2008-2011 au parlement au premier trimestre 2007. Après avoir rejeté deux propositions de minorité qui émanaient de députés socialistes, le Conseil national a adopté cette motion à une large majorité. Quant au Conseil des Etats, il n’a pas suivi la chambre basse et, sur avis de sa commission, a rejeté la motion en question [37].

Le projet de loi fédérale sur la Promotion suisse a été mis en consultation par le Conseil fédéral en fin d’année. Le gouvernement a proposé de rassembler, au sein d’une unique organisation pluridisciplinaire de droit public (Promotion suisse), encore à créer, toutes les institutions de la Confédération ayant un mandat légal de communication à l’étranger. Présence suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland sont concernées par cette loi [38].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à cinq projets d’arrêtés fédéraux concernant les accords de promotion réciproque des investissements avec la Serbie-Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie Saoudite et la Colombie. En fin d’année, le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, a ratifié ces cinq accords à l’unanimité [39].

L’année 2006 a été celle de tous les superlatifs, atteignant de nouveaux sommets, avec des taux de croissance nominaux à deux chiffres à l’export comme à l’import. Durant l’année sous revue, les importations se sont en effet accrues de 11,0% en valeur à 165 540,1 millions de francs (+5,6% par rapport à 2005). Il faut remonter à l’année 2000 pour retrouver pareil élan. Les exportations ont affiché, quant à elles, une hausse nominale de 12,9% pour s’établir à 177 194,9 millions de francs (+9,1% par rapport à 2005). Un tel dynamisme n’avait plus été observé depuis 1977. La balance commerciale a bouclé l’année 2006 avec un solde record de +11 654,8 millions de francs, soit presque la moitié de plus que celui de 2005 (+7 883,0 millions de francs). Ce résultat historique repose avant tout sur un excédent d’exportations colossal dans le secteur de la chimie. Les branches exportatrices ont toutes vu leur chiffre d’affaire augmenter de 10 à 20%. Avec une croissance de 20,5%, l’industrie des denrées alimentaires, boissons et tabacs a mené le bal grâce au boom des ventes de boissons, alors que la métallurgie et la chimie ont progressé respectivement de 15,1 et 14,8%. La demande de produits suisses a augmenté de plus de 10% dans tous les marchés. Dans l’UE, le principal débouché, la demande s’est accrue de 11,3%. Quant aux ventes en Russie, en Ukraine, en Roumanie et en Inde, elles ont bondi entre 34,7 et 46,7% [40].

Le Conseil national a adopté un postulat Hutter (udc, SG), qui demandait au gouvernement d’exposer au parlement de quelle manière la marque suisse (« Made in Switzerland ») pourrait être mieux protégée. La démocrate du centre, soulevant le fait que de plus en plus d’entreprises suisse déposaient des plaintes contre des entreprises étrangères profitant de la bonne réputation de la production suisse, a chargé le Conseil fédéral d’exposer la situation, les lacunes du droit suisse en la matière, et les mesures pouvant être prises pour remédier à ce problème [41].

Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté pour 397,6 millions de francs de matériel de guerre vers 62 pays (2005: 258,7 millions de francs). Ce montant correspond à 0,21% (2005 : 0,17%) des exportations totales du commerce extérieur suisse [42].

La Suisse a conclu, durant l’année sous revue, un accord de réadmission avec l’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) [43].

Le Conseil fédéral a présenté en début d’année son message concernant les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ces accords [44].

Durant l’année sous revue, le Conseil des Etats a ratifié l’Accord bilatéral sur la circulation des personnes avec l’Algérie. Cet accord règle la réadmission des ressortissants des Parties contractantes et définit les procédures à suivre [45].

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de la Convention de double imposition avec la République Algérienne Démocratique et Populaire [46].

Le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral concernant une Convention de double imposition avec la République d’Arménie [47].

Le Conseil fédéral a approuvé un nouvel accord réglant la collaboration entre la Suisse et l’Autriche dans le cadre de la présence internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) [48].

Les chambres ont adopté le protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République d’Autriche. Le texte prévoit notamment que les frontaliers ne feront plus l’objet d’une imposition spéciale et qu’ils seront désormais généralement soumis à l’impôt à la source de l’Etat dans lequel ils exercent leur travail [49].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement autrichien, relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile  [50].

Le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de la Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan durant l’année sous revue [51].

Le protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Suisse et l’Espagne du 26 avril 1966 en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, a été adopté par les chambres [52].

Le Conseil fédéral a présenté le message concernant l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement [53].

La Suisse et les Etats-Unis ont signé à Washington un mémoire d’entente, afin de renforcer les relations bilatérales entre les deux pays. Ce mémoire d’entente, qui n’a toutefois pas valeur de traité, définit les modalités destinées à rendre plus efficace la coordination politique entre les dossiers discutés entre les deux pays [54].

Les chambres ont adopté, durant l’année sous revue, la modification de la Convention de double imposition avec la République de Finlande. La modification effectuée portait, d’une part, sur l’adoption d’une disposition – formulée de manière réciproque – prévoyant le dégrèvement total de l’impôt à la source sur les dividendes provenant de participations importantes à des sociétés de capitaux et, d’autre part, sur l’élargissement de l’échange de renseignements [55].

Le Conseil fédéral a approuvé la conclusion d’un accord de sécurité entre la Suisse et la France. Cet accord permet l’échange d’informations classées entre les deux pays [56].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile  [57].

Les chambres ont ratifié l’accord avec la Principauté de Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave  [58].

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité  [59].

Le Conseil fédéral a présenté en début d’année son message concernant les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ces accords durant l’année sous revue [60].

Le Conseil fédéral a remis au parlement le message concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique [61].

Le Conseil fédéral a décidé de reconnaître le Monténégro en tant que nouvel Etat officiellement indépendant, et d’entreprendre des démarches en vue d’établir des relations diplomatiques et consulaires entre les deux pays [62].

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, s’est prononcé en faveur de la Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan [63].

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité  [64].

Durant l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de l’accord conclu avec la Roumanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité  [65].

Après décision favorable du Conseil des Etats fin 2005, le Conseil national a ratifié à son tour la convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro [66].

Taïwan a demandé à la Suisse, au mois de septembre, la restitution de 520 millions de dollars bloqués dans les banques suisses dans le cadre de l’affaire des frégates de Taïwan [67].

Au mois de septembre, la Suisse et le Vietnam ont signé un accord sur le rapatriement des immigrés illégaux, selon lequel le Vietnam réadmettra sur son territoire ses ressortissants sans permis de séjour en Suisse. Les deux pays ont également conclu un accord en vue de la modernisation d’une ligne ferroviaire [68].

Micheline Calmy-Rey a reçu son homologue chinois Li Zhaoxing au mois de février. De nombreuses questions ont été abordées, dont celle des droits de l’homme, de la science, de l’éducation et de l’économie. Si celle de la propriété intellectuelle a été également abordée, la question de Taïwan a cependant été contournée [69].

La cheffe du DFAE a reçu à Berne le ministre des affaires étrangères du Royaume du Bhoutan, Lyonpo Khandu Wangchuk, lors d’une visite officielle. Les discussions ont notamment porté sur les relations bilatérales et des questions de politique internationale et régionale [70].

En visite officielle en Suisse au début du mois de mars, la présidente du Liberia, Ellen Johnson-Sirleaf, a été reçue par le président de la Confédération Moritz Leuenberger, mais a également rencontré Micheline Calmy-Rey. La Confédération a notamment assuré la présidente Johnson-Sirleaf qu’elle soutiendrait les effort de reconstruction au Liberia [71].

Le président bulgare Georgi Parwanow a été reçu à Berne par le président de la Confédération Moritz Leuenberger au mois de mars. Les deux chefs d'Etat ont abordé diverses questions bilatérales, dont les relations économiques et la coopération technique entre les deux pays. Un accord sur la sécurité sociale a également été signé [72].

Le président de la Confédération et la cheffe du DFAE ont reçu, peu de temps après, le président du Timor-Leste, Xanana Gusmao, à Berne. La situation au Timor-Leste, ainsi que la question de l’aide humanitaire ont été au centre des discussions [73].

Vaclav Klaus, le président de la République tchèque, a effectué une visite officielle en Suisse à la fin du mois de mars. Il a été reçu à Berne par le président de la Confédération. Les entretiens entre les deux hommes ont porté sur l’Europe [74].

Le ministre des affaires étrangères cubain, Felipe Pérez Roque, a été reçu fin mars à Berne par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. L’aide au développement et la question des droits de l’homme ont été au centre des discussions [75].

Le roi Harald V de Norvège et la reine Sonja ont effectué une visite d’Etat de trois jours en Suisse au début du mois d’avril. Ils ont été accueillis par le Conseil fédéral in corpore à Berne [76].

Le président nigérian, Olusegun Obasanjo, a effectué une visite officielle en Suisse à la mi-avril. Il a été reçu à Berne par le président de la Confédération Moritz Leuenberger. Les deux dirigeants ont salué la coopération entre les deux pays dans l’affaire des fonds Abacha, et ont déclaré souhaiter négocier plusieurs accords bilatéraux [77].

Le ministre italien de la justice, Clemente Mastella, a rencontré le conseiller fédéral Christoph Blocher au mois de septembre. Les entretiens ont porté, entre autres, sur la collaboration en matière d’entraide judiciaire [78].

Heinz Fischer, le président autrichien, a été reçu par son homologue suisse, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, lors d’une visite d’Etat de deux jours en Suisse, à l’invitation du Conseil fédéral. Les deux hommes ont notamment visité le chantier ferroviaire du Gothard [79].

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a reçu son homologue espagnol, Miguel Moratinos, au mois de septembre à Berne. Afin d’institutionnaliser leurs relations, les deux ministres ont décidé de se rencontrer dorénavant tous les ans [80].

Le président de la République de Lituanie, Valdas Adamkus, a été reçu par le président de la Confédération au mois de novembre, lors d’une visite officielle. Il s’est également entretenu avec la cheffe du DFAE, Micheline Calmy-Rey. Le développement des relations bilatérales, et la question de l'intégration européenne ont notamment été au centre des discussions [81].

A la mi-novembre, le ministre indien de la science et de la technologie, Kapil Sibal, a effectué une visite de quatre jours en Suisse. Il a été reçu par le conseiller fédéral Pascal Couchepin. Les deux hommes se sont notamment rendus dans les deux écoles polytechniques fédérales, afin d’y visiter des laboratoires de recherche [82].

Le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, a été reçu à Berne par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey fin novembre. Les entretiens ont porté, entre autres, sur la conclusion d’accords de réadmission, de simplification d’octroi de visas et de coopération humanitaire [83].

Président de la Confédération durant l’année sous revue, Moritz Leuenberger s’est rendu à de nombreuses reprises à l’étranger. Il s’est tout d’abord rendu en Autriche au mois de février, où il a rencontré le chancelier Wolfgang Schüssel et le président Heinz Fischer, au cours d’une visite d’Etat à Vienne. Les entretiens ont porté en grande partie sur les relations Suisse-UE. La Finlande ayant pris la présidence de l’UE en milieu d’année, il a rencontré, au mois de juillet à Helsinki, la présidente finlandaise Tarja Halonen, afin de tenter d’établir un rapport privilégié entre les deux pays. Début septembre, Moritz Leuenberger a effectué une visite auprès du président français Jacques Chirac, lors de laquelle les deux hommes ont eu l’occasion de faire le point sur les relation entre la Suisse et la France, mais également d’évoquer la situation au Liban et la question de l’acheminement de l’électricité entre les deux pays. Dans le cadre de l’adhésion de la Roumanie à l’UE, le président de la Confédération a effectué une visite à Bucarest, où il a rencontré son homologue roumain Traian Basescu. Renouant le dialogue entre la Suisse et l’Allemagne au sujet de l’épineuse question du régime de vol à l’aéroport de Zurich-Kloten, le chef du DETEC a rencontré son homologue allemand Wolfgang Tiefensee à Berlin, afin de poursuivre les négociations. Dans le cadre d’une visite de quatre jours en Afrique à la mi-novembre, le président de la Confédération s’est tout d’abord rendu à Nairobi, où il a rencontré le président kényan Mwai Kibaki, avec qui il a signé un accord de promotion et de protection réciproques des investissements. Moritz Leuenberger s’est ensuite envolé pour l’Ethiopie. Il a notamment rencontré des représentants du gouvernement éthiopien et de l’Union africaine (UA) à Addis-Abeba. La question du rôle de cette dernière organisation dans la gestion des conflits en Afrique et son action pour la bonne gouvernance a notamment été abordée. Le président de la Confédération a également rencontré son homologue éthiopien, Girma Wolde-Giorgis Lucha [84].

Pour son premier voyage de l’année, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey s’est rendue à Vienne, où elle a rencontré son homologue Ursula Plassnik. Les questions liées à l’intégration européenne et à la situation au Kosovo ont été au cœur des discussions. La cheffe du DFAE s’est également entretenue avec Mohamed ElBaradei, le directeur de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Elle a ensuite effectué une courte visite en Allemagne, où elle s’est entretenue avec son homologue allemand, Frank-Walter Steinmeier, au sujet du dossier de l’aéroport de Zurich-Kloten. Fin février, la conseillère fédérale a rencontré son homologue polonais Stefan Meller à Varsovie, afin de s’entretenir des projets financés par l’aide suisse à la cohésion européenne dans le pays. Après un voyage en Azerbaïdjan, à l’occasion duquel la cheffe du DFAE a signé un accord-cadre de protection des investissements, ainsi qu’une déclaration commune en matière migratoire, celle-ci s’est rendue à Londres, où elle a rencontré son homologue britannique Jack Straw. Les discussions ont porté principalement sur les relations Suisse-UE et sur le dossier du Conseil des droits de l’homme. Suite à l’ « affaire des visas » qui a secoué l’ambassade de Suisse au Pakistan, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à Islamabad, afin de se faire sa propre idée au sujet des méthodes de travail ayant cours dans cette ambassade. Début juin, elle a effectué une visite officielle de trois jours en Algérie. Elle y a notamment rencontré le ministre algérien des affaires étrangères, Mohamed Bedjaoui, avec qui elle a signé trois accords bilatéraux. Au mois de juin, la conseillère fédérale s’est tout d’abord rendue à Bucarest, où elle a rencontré son homologue roumain Mihai Ungureanu, puis en Arménie, pour une visite de deux jours. Elle a rencontré le premier ministre arménien Andrik Margarian et le président Robert Kotcharian. La question d’un accord de double imposition, ainsi que la question du conflit au Nagorny-Karabakh, ont figuré au menu des discussions. Dans le cadre des désaccords sur les nuisances sonores de l’aéroport de Zurich-Kloten, Micheline Calmy-Rey s’est à nouveau rendue en Allemagne au mois de septembre, afin de s’entretenir de ce dossier avec le premier ministre du Bade-Wurtemberg, Günther Oettinger. La cheffe du DFAE s’est rendue en Chine au mois d’octobre. Elle n’est toutefois pas parvenue à obtenir la signature d’un mémoire d’entente traduisant la volonté d’intensifier les relations bilatérales entre les deux pays [85].

Le conseiller fédéral Joseph Deiss a rencontré le ministre du commerce et de l’industrie Kamal Nath, et celui des finances Palaniappan Chidambaram, lors d’une visite de cinq jours en Inde au mois de janvier. Il était accompagné, lors de ce voyage, par une douzaine de représentants de l’économie. Le chef du DFE a rencontré son homologue polonais Piotr Wozniak à Varsovie, lors d’une visite en Pologne au début du mois de mars. L’engagement de la Suisse en faveur de la Pologne dans le cadre de la contribution suisse à la cohésion à l’UE a été au centre des discussions. En avril, Joseph Deiss s’est rendu en Arabie Saoudite, où il a signé un accord sur la protection des investissements dans les deux pays. Il s’est ensuite envolé pour le Koweït, où il a successivement été reçu par l’émir, le prince héritier et le premier ministre. Lors d’une visite de travail en Autriche au début du mois de mai, le conseiller fédéral s’est entretenu avec le ministre autrichien de l’économie et du travail, Martin Bartenstein, ainsi qu’avec celui de l’agriculture, des forêts et de l’environnement, Josef Pröll. Les discussions ont notamment porté sur les rapports économiques entre la Suisse et l’Autriche, leur politique de croissance et leur coopération dans la lutte contre la grippe aviaire [86].

Le ministre de l’intérieur Pascal Couchepin a effectué une visite dans les pays scandinaves au mois de juillet, afin d’étudier le système social et sanitaire scandinave. En octobre, le conseiller fédéral a rencontré le vice-chancelier allemand Franz Müntefering à Cologne. Les deux hommes ont notamment évoqué les réformes en matière de politique sociale et de santé. Pascal Couchepin et son homologue australien Mal Brough ont signé à Canberra, lors d’une visite officielle du conseiller fédéral en Australie au mois d’octobre, une convention de sécurité sociale qui simplifiera l’accès des ressortissants des deux pays aux prestations des assurances-vieillesse et invalidité. Il s’est ensuite envolé pour la Nouvelle-Zélande, où il a rencontré la cheffe du gouvernement, Helen Clark. Fin octobre, le conseiller fédéral s’est rendu à Rome, afin de signer, entre autres, un accord de coproduction cinématographique avec le ministre de la culture italien, Francesco Rutelli. Au mois de décembre, lors d’une visite à Lima, au Pérou, Pascal Couchepin a signé un accord de coopération pour le transfert de biens culturels entre la Suisse et le Pérou avec le ministre péruvien des affaires étrangères, Gonzalo Gutierrez Reinel [87].

Au mois de février, le conseiller fédéral Christoph Blocher s’est rendu à Paris, où il a rencontré le ministre français de la justice Pascal Clément. Il s’est ensuite rendu à Washington auprès de l’Attorney General Alberto Gonzales, avec lequel il a signé un accord de coopération en matière de coopération policière. Sur invitation du ministre de l’intérieur du Liechtenstein, il s’est rendu à Vaduz, où il a rencontré ses homologues allemand et autrichien, également invités. Les discussions multipartites ont porté principalement sur la coopération en matière de sécurité entre les quatre pays voisins. Le conseiller fédéral s’est rendu, sur invitation du ministre turc de la justice Cemil Cicek, à un symposium organisé à l’occasion des 80 ans du Code civil turc (repris du Code civil suisse). Outre son homologue turc, Christoph Blocher a également rencontré le ministre turc de l’intérieur. En visite officielle à Moscou à la mi-octobre, le chef du DFJP a notamment rencontré le ministre russe de la justice, Wladimir Ustinow. Dans le cadre d’une visite en Slovaquie peu de temps après, Christoph Blocher a signé, à Bratislava, un accord de réadmission avec le ministre de l’intérieur slovaque Robert Kalinak. En fin d’année, le conseiller fédéral s’est rendu au Chili, où il a signé un accord semblable avec le ministre chilien de l’intérieur, Belisario Velasco [88].

En visite en Chine au mois de février, le conseiller fédéral Samuel Schmid a rencontré son homologue Cao Gangchuan à Pékin, afin d’intensifier les relations entre les deux pays sur les questions stratégiques. Il s’est ensuite envolé pour la Corée du Sud, où il a notamment visité la ligne de démarcation séparant les deux Corées, puis rencontré le ministre sud-coréen de la défense Yoon Kwang-Woong. Samuel Schmid a rencontré la présidente lettone Vaira Vike-Freiberga et le ministre letton de la défense lors d’une visite au mois de mai à Riga. La coopération militaire entre la Suisse et la Lettonie a été au centre des discussions. Le chef du DDPS s’est ensuite rendu au Portugal, où il s’est notamment entretenu avec son homologue portugais, ainsi qu’avec l’ancien responsable de la sécurité de l’Eurofoot 2004. Au mois d’août, le conseiller fédéral a effectué un voyage de plusieurs jours dans les Balkans. Il s’est tout d’abord rendu au Kosovo, afin de rendre visite aux soldats de la Swisscoy. Il a également rencontré le président kosovar Fatmir Sejdiu et le premier ministre Agim Ceku à Pristina. Il s’est ensuite envolé pour Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine, où il s’est entretenu avec son homologue bosniaque Nikola Radovanovic. Samuel Schmid s’est encore rendu au Pakistan en fin d’année [89].

Suite à son élection au mois de juin, la conseillère fédérale Doris Leuthard a effectué une première visite à l’étranger au mois de septembre. Elle s’est rendue à Paris, où elle a rencontré la ministre française de l’agriculture et de la pêche, Christine Bussereau, ainsi que Christine Lagarde, la ministre déléguée au commerce extérieur. Les discussions ont porté en grande partie sur la question de la conclusion d’un accord de libre-échange agricole entre la Suisse et l’UE. Elle s’est ensuite rendue à Vaduz, au Liechtenstein, où elle a rencontré plusieurs ministres de la Principauté. Lors d’une visite à Berlin au mois d’octobre, la nouvelle cheffe du DFE a rencontré son homologue allemand Michael Glos. Les parties se sont notamment engagées en faveur de la poursuite du round de négociations de Doha sur la libéralisation du commerce mondial, dans le cadre de l’OMC. En décembre, la conseillère fédérale s’est tout d’abord rendue en Inde, où elle a rencontré son homologue indien Kamal Nath. Elle a ensuite rencontré Susan Schwab, la représentante de l’administration Bush aux affaires commerciales, lors d’une visite de deux jours à Washington [90].

Quant au conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, ce dernier n’a effectué aucune visite à l’étranger au cours de l’année sous revue.

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel. Ce message a fait suite à l’adoption d’un nouvel emblème (un cristal rouge) au sein du Mouvement de la Croix-Rouge en fin d’année dernière, processus auquel la diplomatie suisse avait activement participé. Au Conseil national, le groupe de l’Union démocratique du centre a proposé de ne pas entrer en matière, soutenant l’avis qu’un nouvel emblème ferait concurrence à ceux qui existaient déjà. Les tenants de cette proposition ont en outre jugé regrettable que la Suisse nuise à son propre emblème – la croix rouge – en acceptant un signe additionnel. La Commission de politique extérieure a toutefois estimé que le troisième Protocole additionnel n’était pas de nature à affaiblir la croix rouge, mais qu’il contribuait au contraire à améliorer la protection de la population, et permettait même à l’ensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de toucher à l’universalité. Le plénum a voté l’entrée en matière sur l’arrêté fédéral par 125 voix contre 45, avant d’adopter le Protocole additionnel par 126 voix contre 39. Quant au Conseil des Etats, il a adopté le projet sans opposition. Au vote final, les deux chambres ont adopté de manière nette le Protocole additionnel [91].

Au mois de juin, la 29ème Conférence internationale de la Croix–Rouge et du Croissant-Rouge a eu lieu à Genève. Elle a permis l’adoption, non sans difficultés, d’un nouvel emblème de la Croix-Rouge, le « cristal rouge ». Plus que l’adoption de ce dernier, cette conférence a réussi à déboucher sur l’intégration, au sein du Mouvement de la Croix-Rouge duquel elle a toujours été exclue, de la société de secours israélienne Magen David. Pour faire bonne mesure, les Palestiniens, malgré que la Palestine ne soit pas un Etat souverain, ont été autorisés à rejoindre le Mouvement [92].

En début d’année, des pourparlers de paix sur le Sri Lanka se sont ouverts près de Genève entre le gouvernement sri-lankais et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul, dans le cadre du processus de paix convoqué par la Norvège et soutenu par la Suisse. Reportées un temps à cause de flambées de violence sur l’île, les négociations se sont néanmoins poursuivies au mois de novembre [93].

Dans le cadre de la crise internationale liée au dossier nucléaire iranien, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a utilisé l’ambassade de Suisse à Téhéran (qui représente les intérêts américains en Iran) pour transmettre une lettre adressée à son homologue américain. Suite à ce geste sans précédent depuis 1980 envers les USA, l’Iran a demandé à la Suisse d’examiner la possibilité d’organiser une conférence internationale à Genève, en vue de discussions entre l’Iran et les pays disposant de l’arme nucléaire. Malgré l’engagement du DFAE, aucune avancée significative n’a été enregistrée durant l’année sous revue [94].

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