Les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion du groupe libéral-radical lui demandant de clarifier l’importance des contrats à long terme avec l’étranger pour garantir l’approvisionnement électrique du pays, d’étudier les conséquences de l’abrogation desdits contrats pour le prix du courant et la compétitivité de l’économie suisse [1].

Dans le prolongement des discussions sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil national a transmis sans discussion un postulat de sa commission de l’énergie (CEATE-CN) chargeant le gouvernement de présenter un rapport sur le potentiel de l’Europe en matière d’énergies renouvelables et la valeur économique de ce potentiel en comparaison avec les énergies non renouvelables, ainsi que sur la position de la Suisse sur le marché international [2].

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a publié un rapport sur le marquage du courant dont il ressort que 19% de l’électricité consommée en Suisse en 2007 est de provenance et de composition inconnues. Cela correspond à la proportion de courant importé au sujet duquel aucune information précise n’est disponible, alors que l’on connaît les parts respectives de l’énergie nucléaire (41%), de l’énergie hydraulique (36%), des énergies fossiles (1,9%), ainsi que des déchets (2%) et des énergies alternatives (0,4%) indigènes consommées en Suisse. En collaboration avec la branche et d’entente avec d’autres pays, l’OFEN étudie les mesures possibles afin de garantir une information transparente aux consommateurs [3].

Par ailleurs, une autre étude, publiée par la firme TEP Energy pour le compte de l’Union pétrolière suisse et l’Association de l’industrie du gaz, a évalué le bilan CO2 du courant consommé en Suisse. En effet, si la production indigène n’occasionne pratiquement aucune émission (cf. supra), l’importation de courant provenant de pays dépendant fortement des énergies fossiles implique un coût environnemental qu’il convient de mesurer. En recourant aux données disponibles concernant les pays fournisseurs de la Suisse, l’étude conclut que la production de chaque kilowattheure consommé en Suisse a occasionné en moyenne l’émission de 100 grammes de CO2 [4].

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action « efficacité énergétique » adopté par le Conseil fédéral l’année précédente, celui-ci a présenté au parlement un message concernant une modification de la loi sur l’énergie. Le gouvernement a ainsi proposé d’introduire dans la loi l’obligation pour les cantons, seuls compétents en la matière, de définir et d’introduire un certificat énergétique des bâtiments uniforme à l’échelle nationale. Le projet a en outre comporté une adaptation des aides financières pour l’assainissement des bâtiments, afin que le calcul prenne en compte non plus seulement les coûts supplémentaires non amortis, mais l’ensemble des investissements supplémentaires. Enfin, le Conseil fédéral a proposé d’étendre les contributions globales de la Confédération aux cantons aux domaines de l’information et du conseil, ainsi que de la formation et du perfectionnement.

Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a décidé l’entrée en matière sans la moindre opposition. Réservant au projet gouvernemental un accueil très favorable, les sénateurs ont toutefois interrogé le chef du DETEC au sujet de la constitutionnalité de l’obligation faite aux cantons de se doter d’une étiquette énergétique uniforme pour les bâtiments. Moritz Leuenberger a tout d’abord rappelé que la conférence des directeurs cantonaux de l’énergie avait déjà adopté un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Il a également fait valoir que cette obligation ne portait pas sur le contenu, mais seulement sur la forme du certificat et qu’elle devait garantir que, à l’avenir, les cantons n’abandonnent pas le certificat commun au profit d’une solution solitaire, purement cantonale. Aucun autre aspect du projet n’ayant suscité de discussion, c’est à l’unanimité que la chambre haute a approuvé cette modification de la loi sur l’énergie [5].

Toujours dans le cadre du plan d’action « efficacité énergétique », le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’énergie mise en consultation l’année précédente. Il y a introduit des prescriptions plus sévères concernant la consommation d’énergie des appareils ménagers et électroniques, des lampes et des moteurs électriques. Alignées sur celles de l’UE, les nouvelles normes sont censées permettre une économie d’environ 960 millions de kWh par an. Leur entrée en vigueur a été synchronisée avec l’UE et s’échelonne du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 [6].

Dans le cadre du programme de stabilisation de l’économie nationale, le parlement a pris un certain nombre de mesures dans le domaine énergétique. Lors de la première phase, il a décidé, en décembre 2008, de consacrer 50 millions de francs à l’octroi d’aides en faveur de l’assainissement des bâtiments. Au début de l’été, l’Office fédéral du logement en a octroyé une première tranche de 16 millions sous la forme de prêts de 45 000 francs par logement, remboursables en vingt-cinq ans, pour l’isolation complète de l’enveloppe de bâtiments d’habitation, tandis que les autres 34 millions ont été alloués dans un second temps, à l’automne. Lors de la session de printemps, les chambres ont adopté un second train de mesures pour un montant de 60 millions de francs. Ainsi trois programmes d’encouragement, destinés respectivement aux installations photovoltaïques figurant sur la liste d’attente de la rétribution à prix coûtant (RPC; cf. infra, Energies alternatives), au remplacement des chauffages électriques à accumulation et aux projets de chauffage à distance utilisant les rejets de chaleur ou les énergies renouvelables, ont été mis en œuvre par l’OFEN [7].

La CEATE-CN a présenté son projet de loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d’énergie dans le bâtiment concrétisant l’initiative parlementaire Hegetschweiler (plr, ZH). Cette proposition de modification de la loi sur le CO2 vise à instituer un programme national d’assainissement des bâtiments financé par une affectation partielle de la taxe sur le CO2 équivalant à un tiers du produit de celle-ci mais au maximum 200 millions de francs. Les aides allouées sont prioritairement destinées à la rénovation énergétique et, dans une moindre mesure, à l’encouragement des énergies renouvelables. Elles ne peuvent être octroyées qu’aux cantons qui contribuent eux-mêmes pour une part au financement de ces mesures d’assainissement. Enfin, le projet règle les conséquences du programme au niveau du droit du bail. Les bailleurs pourront être exonérés de la taxe et ne seront pas contraints de répercuter les remboursements sur les locataires, mais ils auront la possibilité de les conserver en vue d’investissements énergétiques [8].

Le Conseil fédéral a exprimé un avis favorable sur le projet, à l’exception de la modification du droit du bail. Le gouvernement a en effet jugé que les montants en jeu pour les propriétaires étaient trop faibles pour les inciter réellement à entreprendre des travaux d’assainissement. La mise en œuvre de cette nouveauté engendrerait en outre des coûts administratifs conséquents. Se ralliant à l’avis du Conseil fédéral, la commission a finalement renoncé à cette modification du code des obligations [9].

Le Conseil national a décidé l’entrée en matière, par 110 voix contre 62, rejetant ainsi une proposition contraire d’une minorité UDC et PLR de la commission. Les groupes socialiste et écologiste étaient acquis au projet. Fait remarquable, le débat a essentiellement opposé deux tendances au sein des partis bourgeois, à savoir, d’une part, les partisans du projet qui se sont félicités que l’argent consacré à la compensation des émissions CO2 soit investi en Suisse à travers le « Programme bâtiments » et, d’autre part, les opposants qui ont dénoncé l’inconstitutionnalité de cet usage de la taxe sur le CO2 et plaidé en faveur d’incitations fiscales à destination des propriétaires immobiliers. Au terme de ces échanges, parfois vifs, une nette majorité a approuvé la création du programme et son mode de financement. Le plénum a rejeté une proposition d’une minorité bourgeoise de la commission visant à obliger les cantons à contribuer pour un montant au moins égal à celui de la Confédération. Les députés ont toutefois amendé le projet afin d’allonger le délai pour le versement des aides de 5 à 10 ans et de charger le Conseil fédéral de rapporter sur l’efficacité de ces mesures au terme des cinq premières années. Au vote sur l’ensemble, le projet amendé a été adopté par 113 voix contre 57.

Au Conseil des Etats, le débat a révélé un clivage analogue. Les sénateurs ont approuvé l’entrée en matière par 26 voix contre 11. Contrairement à la chambre du peuple, la chambre des cantons a suivi sa commission et décidé de limiter le soutien aux énergies renouvelables à un tiers du fonds affecté (soit 67 millions de francs). Toujours sur proposition de sa CEATE, elle a amendé le projet de loi de sorte que la récupération des rejets de chaleur et les installations techniques puissent également bénéficier de subventions. Enfin, les sénateurs ont refusé de restreindre l’octroi de ces aides aux seuls cantons qui contribuent aux mesures d’assainissement. Ils l’ont en revanche conditionné à la conclusion d’une convention-programme entre la Confédération et les cantons requérants. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 27 voix contre 7.

La chambre du peuple s’est ralliée à celle des cantons sur l’ensemble des divergences. En votation finale, le projet a été adopté, respectivement par 102 voix contre 74 (et 16 abstentions) et par 32 voix contre 10 [10]. Conséquemment, le Conseil des Etats a jugé que les objectifs visés par la motion Chevrier (pdc, VS) approuvée par le Conseil national l’année précédente étaient réalisés et l’a rejetée [11].

Chargée de l’examen préalable de deux initiatives parlementaires Hiltpold (plr, GE) visant à développer les incitations à la construction de bâtiments à standard énergétique élevé, la CEATE-CN s’est ralliée aux objectifs de l’initiant, tout en privilégiant d’autres instruments et une autre manière de procéder. Après avoir rappelé que le secteur du bâtiment relève de la compétence des cantons, les commissaires ont jugé que le parlement ne dispose pas des informations nécessaires pour créer lui-même un régime d’incitation conforme aux exigences formulées dans les deux initiatives. Aussi, la CEATE a déposé un postulat confiant au Conseil fédéral le mandat de fournir ces informations. Elle a en outre déposé un second postulat demandant au gouvernement d’examiner l’opportunité d’aménager les règles d’accréditation auxquelles doivent satisfaire les experts habilités à délivrer un CECB. La commission souhaite ainsi élargir l’accès à la formation CECB aux personnes des métiers du bâtiment, en plus des experts académiques du secteur. En plénum, une très large majorité a transmis les deux postulats au Conseil fédéral et les deux initiatives ont, quant à elles, été retirées par leur auteur [12].

Les chambres ont discuté une série de propositions concernant les incitations fiscales à l’assainisement énergétique des bâtiments. Le Conseil national, tout d’abord, s’est à nouveau penché sur la motion Leutenegger (plr, ZH) visant à rendre possible une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (contre une seule actuellement) après que le Conseil des Etats, souhaitant éviter que cette innovation ne complexifie excessivement le système fiscal, l’a transformée en mandat d’examen, l’année précédente. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a regretté la décision de la chambre haute, estimant qu’elle équivaut à un renoncement à obliger le Conseil fédéral à mettre en œuvre la modification proposée. Pour cette raison, elle a déposé elle-même une motion reprenant la proposition originelle du député Leutenegger. Se ralliant à l’avis de sa commission, le plénum a rejeté la motion amendée par le Conseil des Etats et adopté, par 115 voix contre 52, la motion de sa CER. Le Conseil national a par contre suivi le Conseil des Etats concernant la transformation en mandat d’examen de la motion du groupe démocrate-chrétien visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements. En outre, les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion de la CER-CE visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des déductions fiscales à travers l’adoption d’une méthode de calcul tenant compte de standards énergétiques minimaux [13].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a approuvé de justesse, par 85 voix contre 84, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) visant à encourager les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments par une meilleure information, par des incitations fiscales, ainsi que par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur le CO2. Le plénum a ainsi suivi la majorité de sa commission de l’énergie, laquelle a jugé que cette motion complétait adéquatement l’initiative Hegetschweiler, alors que la minorité, issue des rangs du PLR et de l’UDC, la jugeait superflue, étant donné que toutes les mesures proposées sont déjà à l’étude (certificat énergétique unique pour les bâtiments) ou en voie d’application (« Programme bâtiments ») [14].

La chambre basse a transmis, par 131 voix contre 59, au Conseil fédéral un postulat du groupe des Verts lui donnant mandat d’examiner l’opportunité de coordonner les diverses contributions financières en faveur de l’assainissement des bâtiments au sein d’un seul organe, en l’occurrence l’OFEN. Selon les postulants, un effort de coordination permettrait de gagner en efficacité et d’éviter des redondances [15].

En 2008, dans le cadre du plan d’action « efficacité énergétique », le Conseil fédéral avait décidé qu’à partir de 2015 seules les ampoules présentant une efficacité forte ou optimale (labels A et B) seront autorisées sur le marché suisse. Jugeant ce délai excessivement long au regard des progrès techniques et du développement actuel du marché, le conseiller national Neirynck (pdc, VD) a déposé une initiative parlementaire afin que les ampoules moins efficaces soient interdites dès 2010. Lors de l’examen préalable, la majorité bourgeoise de la CEATE-CN a estimé inopportun d’adopter des exigences distinctes de l’UE en cette matière, notamment en raison du risque de violation du principe du « Cassis de Dijon » que cela entraînerait. Une seconde majorité, formée de représentants du centre et de la gauche, a toutefois souhaité accélérer le renforcement des normes en matière de rendement énergétique. Ainsi, la CEATE-CN a déposé une motion de commission visant à interdire les ampoules des catégories C à G à compter du 1er janvier 2012. Le plénum a suivi sa commission en rejetant, par 90 voix contre 68, l’initiative et en approuvant, par 99 voix contre 67, la motion [16].

La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et l’OFEN ont mené une campagne très active pour le lancement du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) en août. L’établissement d’un CECB coûte 1200 francs aux propriétaires. Pour les inciter, l’OFEN a notamment mené une action promotionnelle en s’engageant à prendre en charge 1000 francs de la facture pour les 15 000 premiers bâtiments expertisés. L’opération a connu un franc succès, puique les 15 000 certificats subventionnés ont été écoulés en trois semaines [17].

Le Conseil fédéral a inscrit le réseau stratégique de transport d’électricité dans le plan sectoriel des lignes de transport. Ce réseau comprend les lignes indispensables à l’approvisionnement général et à l’alimentation du réseau ferroviaire, ainsi que les projets de lignes censées combler les lacunes du réseau existant et dont le gouvernement projette la réalisation d’ici 2015. L’intégration de ces projets dans le plan sectoriel vise notamment à simplifier et à accélérer la procédure d’autorisation. Cette modification fait suite à la grave panne qui a frappé le réseau électrique ferroviaire en 2005 et, par là même, révélé les points faibles du réseau d’approvisionnement. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté de nouvelles règles censées permettre un traitement plus simple et plus rapide des demandes d’approbation de plan d’installations électriques dans le cadre de l’extension future du réseau stratégique de transport [18].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente et en dépit de la désapprobation exprimée par les entreprises électriques, le Conseil national a adopté tacitement la motion Fournier (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de déterminer dans quels cas une ligne à haute tension doit être enterrée [19].

Sans attendre le verdict de la chambre basse, le DETEC a organisé une audition dans le cadre de l’élaboration d’un système d’évaluation censé permettre de choisir entre l’enfouissement et le tracé aérien en fonction de critères objectifs. Outre le coût respectif des variantes, le système proposé prend en considération trois domaines et pour chacun d’eux une série de critères. Il intègre ainsi la préservation du milieu naturel (paysage, rayonnement, sols et eaux, etc.), la sécurité de l’approvisionnement (délais de procédure et de construction) et les intérêts des communes (sites et monuments, tourisme, etc.). Le rapport publié en fin d’année a souligné que si les participants s’accordent sur la nécessité d’une évaluation objective, le choix et la pondération des critères sont extrêmement controversés. Le DETEC a toutefois décidé de le mettre à l’épreuve de la pratique en l’utilisant pour les projets de lignes Chippis-Mörel (VS), Airolo-Lavorgno (TI) et Niederwil-Bremgarten (AG) [20].

La première étape de la libéralisation du marché électrique est entrée en force le 1er janvier de l’année sous revue. La polémique sur la hausse des tarifs est demeurée assez vive malgré les mesures urgentes prises par le Conseil fédéral en décembre 2008. En début d’année, à l’occasion du congrès de l’Association des entreprises électriques (VSE), Carlo Schmid, président de la Commission de l’électricité (ElCom), a rappelé à ses hôtes qu’ils doivent « démontrer que la libéralisation ne signifie pas maximisation du profit », se référant explicitement aux importants bénéfices réalisés par la branche en 2008. Il les a ainsi invités à convertir ces bénéfices en investissements afin de retrouver la confiance de l’opinion publique, condition nécessaire à la poursuite de la libéralisation [21].

Quelques semaines plus tard, l’ElCom a pris une décision très attendue concernant les tarifs d’utilisation du réseau à haute tension. Une large majorité des 2708 plaintes reçues par la commission visent en effet spécifiquement la hausse de ces tarifs, décidée par Swissgrid au printemps 2008, laquelle a ensuite servi de justification à la hausse générale du prix du courant. Ayant constaté une surfacturation moyenne de 53% des coûts du réseau, l’autorité de régulation a décidé de réduire ces coûts de transport et d’alléger la facture des consommateurs finaux d’une partie des coûts de l’énergie de réglage (de 0,9 à 0,77 ct/kWh). Au total, cette correction rétroactive au 1er janvier 2009 abaisse la facture électrique nationale de 225 millions de francs. En y ajoutant les 200 millions économisés grâce aux mesures urgentes adoptées par le Conseil fédéral en décembre 2008, la hausse des prix est finalement atténuée de 42% par rapport à l’annonce des entreprises électriques l’année précédente, soit, selon les cantons, de 6 à 14% au lieu de 10 à 20% [22].

Swissgrid, Alpiq, les Forces motrices bernoises (FMB) et les services industriels zurichois ont fait recours contre la décision de l’ElCom auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les FMB ont en outre contesté la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) par le Conseil fédéral en décembre 2008. S’il ne s’est pas encore prononcé sur le fond, le TAF a refusé l’effet suspensif demandé par les recourants, considérant qu’il créerait une insécurité juridique préjudiciable à tous les intéressés [23].

Le bras de fer entre l’ElCom et Swissgrid a encore gagné en intensité, lorsque, le 19 mai, cette dernière a annoncé une hausse des tarifs d’utilisation du réseau de l’ordre de 17% pour l’année 2010 par rapport aux tarifs 2009 imposés par l’ElCom, soit 75 millions de francs supplémentaires à la charge des consommateurs finaux. Cette hausse a été justifiée par le transfert des coûts du réseau de distribution au réseau de transport, par des déclarations de coûts plus élevées par les propriétaires de réseaux de transport, ainsi que par la baisse des revenus consécutive à la mise en œuvre de l’accord européen sur le transit d’électricité. L’ElCom a jugé les nouveaux tarifs abusifs et a ordonné, à titre provisoire, à Swissgrid de les ramener pratiquement au niveau de 2009 [24].

Le Conseil national a transmis un postulat Heim (ps, SO) chargeant le Conseil fédéral de rapporter sur les causes et les conséquences de la hausse des tarifs de l’électricité pour les industries consommant d’importantes quantités de courant, ainsi que sur les mesures susceptibles d’atténuer les effets négatifs de la hausse sur la compétitivité des entreprises concernées [25].

Les chambres ont par ailleurs liquidé un certain nombre de propositions déposées l’année précédente visant à contrer la hausse du prix du courant et devenues caduques. Les sénateurs ont ainsi rejeté la motion CEATE-CN en faveur de la révision de l’OApEl et décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national. La chambre basse a quant à elle rejeté une motion Ineichen (plr, LU) allant dans le même sens que l’initiative [26].

La Commission de la concurrence (Comco) a sanctionné huit entreprises actives dans le canton de Berne (dont FMB et Alpiq) qui ont constitué un cartel horizontal. Outre un accord sur les prix, les sociétés concernées ont organisé un système de répartition des soumissions publiques propre à neutraliser la procédure d’adjudication des marchés publics. Elles ont écopé d’une amende totale de 1,24 million de francs [27].

À l’automne, le Conseil fédéral a tiré un premier bilan de la mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Il lui est d’abord apparu que les objectifs visés par l’ouverture du marché n’ont pas encore été réalisés, en particulier s’agissant de la mise en place d’un approvisionnement concurrentiel et sûr, avec des prix transparents. Non seulement les gros consommateurs ont peu profité de la possibilité de changer de fournisseurs, mais de plus ces derniers ont annoncé, dès 2008, de considérables hausses de tarifs. La contestation par les entreprises électriques des mesures correctrices prises par le Conseil fédéral et l’ElCom et les conséquences potentiellement graves de cette situation pour les entreprises grosses consommatrices d’électricité ont incité le gouvernement à procéder à un réexamen complet de la LApEl en vue de sa révision, dans le cadre notamment du traitement des deux postulats allant dans ce sens transmis par les chambres l’année précédente. Ces travaux préparatoires ont été confiés au DETEC qui doit soumettre au gouvernement un projet de consultation relatif à la révision de la LApEl d’ici à début 2011 [28].

En 2009, la consommation d’électricité a baissé de 2,1% par rapport à 2008 pour s’établir à 57,5 milliards de kWh (contre 58,7 en 2008). En comparaison aux périodes correspondantes de l’année précédente, cette baisse s’est principalement réalisée lors des trois derniers trimestres, le premier trimestre étant le seul à afficher une hausse (+1,5%), laquelle s’explique surtout par les rigueurs hivernales. L’OFEN a expliqué cette baisse par la crise économique (-1,5%) et la clémence des températures automnales qui s’est traduite par une diminution de 4,9% du nombre de degrés-jours de chauffage. La baisse de la demande a toutefois été atténuée par la croissance de 1,1% de la population résidante moyenne du pays (+87 600 habitants). La production d’électricité des centrales suisses a diminué de 0,7% pour s’établir 66,5 milliards de kWh (contre 67,0 milliards en 2008), soit le quatrième meilleur résultat. Les centrales hydrauliques ont produit 1,1% de courant en moins par rapport à 2008, les faibles précipitations du second semestre ayant occasionné un recul plus fort (-7,9%) que la progression pourtant remarquable enregistrée au premier semestre (+6,9%). Les centrales au fil de l’eau ont connu une baisse de 3,5%, tandis que celles à accumulation ont affiché une hausse de 0,7%. La production des centrales nucléaires a quant à elle enregistré un infime recul, passant 26,13 à 26,12 milliards de kWh. Il s’agit du quatrième meilleur résultat à ce jour. La disponibilité des cinq centrales nucléaires suisses a par conséquent reculé à 92,4% (92,7% en 2008). Globalement, les centrales hydrauliques ont contribué à hauteur de 55,8% (2008 : 56,1%) à la production d’électricité, les centrales nucléaires à raison de 39,3% (2008 : 39,0%), tandis que l’apport des centrales thermiques conventionnelles et des autres installations est demeuré à 4,9%. En 2009, la production nationale a excédé la consommation domestique pendant six mois. Avec des importations de 52,0 milliards de kWh et des exportations de 54,2 milliards, l’excédent des exportations s’est élevé à 2,2 milliards de kWh (contre 1,1 milliard en 2008) [29].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a approuvé, par 140 voix contre 30 et 7 abstentions, deux échanges de lettres entre le Conseil fédéral et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion nucléaire ITER. En votation finale, les deux chambres ont adopté le projet d’arrêté, respectivement à l’unanimité et par 152 voix contre 29 [30].

Suite à l’approbation des chambres l’année précédente, le Conseil fédéral a ratifié la Convention de Paris et la Convention complémentaire de Bruxelles dans le domaine de la responsabilité civile en matière nucléaire [31].

En fin d’année, le DETEC a approuvé la demande de suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg (BE) déposée en 2005 par les FMB. Cette décision s’est fondée sur le rapport de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) qui a conclu que la centrale est sûre, la sécurité étant le seul critère prévu par la loi. Cette décision a provoqué la colère des antinucléaires, notamment dans le canton de Vaud, où le peuple, conformément à la Constitution cantonale, avait voté peu auparavant à 64,3% contre l’exploitation illimitée de Mühleberg [32].

L’OFEN, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’IFSN ont procédé à l’examen des dossiers déposés l’année précédente par Alpiq, Axpo et les FMB pour le remplacement des centrales de Gösgen (SO), Beznau (AG) et Mühleberg (BE). L’IFSN a rapidement conclu à la nécessité d’informations complémentaires, notamment concernant les risques sismiques. Les entreprises ont déposé leur demande remaniée à l’automne et leur examen a pu reprendre. La procédure a ainsi pris cinq mois de retard et la décision du Conseil fédéral n’est pas attendue avant l’été 2012 [33].

À la suite de la ville de Zurich en 2008, les législatifs des villes de Berne et Schaffhouse ont décidé de renoncer à l’énergie nucléaire respectivement à partir de 2039 et 2050. En ville de Lucerne, les jeunes Verts ont lancé une initiative populaire en ce sens, tandis qu’à Saint-Gall celle de la section locale du PS a abouti. Dans le canton de Nidwald, le PS a lancé une initiative populaire pour l’abandon du nucléaire et un revirement stratégique en faveur des énergies renouvelables [34].

Au printemps, le chef du DETEC, Moritz Leuenberger, a nommé le comité consultatif indépendant de six membres chargé du suivi de la procédure de sélection. Placé sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (pdc, ZG), le comité est également composé du président directeur général d’Axpo, d’un professeur de géologie, du président de la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, d’une représentante du conseil suisse des activités de jeunesse et d’une théologienne et biologiste. Les organisations de protection de l’environnement ont refusé d’y participer, dénonçant un comité alibi. Le rôle consultatif du comité consiste à suivre la procédure de sélection afin de détecter les risques de conflits suffisamment tôt et d’élaborer des solutions. À cet égard, Peter Bieri a exprimé le souhait que le comité établisse des échanges directs avec les régions concernées afin de transmettre leurs préoccupations au Conseil fédéral [35].

En fin d’année, l’OFEN a présenté les périmètres de planification provisoires délimitant l’aire géographique où les installations d’un dépôt en couches géologiques profondes pourraient être construites en surface (bâtiments d’exploitation ou administratifs, puits d’aération, accès routiers, etc.). Propres à chacune des régions d’implantation définies l’année précédente, ces périmètres permettent de déterminer le nombre de communes impliquées, lesquelles sont ensuite intégrées dans la participation régionale à travers des groupes de travail notamment [36].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». La majorité issue des rangs PLR, UDC et PDC a jugé que l’initiative accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et que ses objectifs en matière de protection des eaux étaient incompatibles avec la nécessité de garantir une production hydroélectrique optimale. En votation finale, les chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63 [37].

Le Conseil des Etats a débattu du projet d’augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique élaboré par sa CEATE. La commission a proposé de modifier la loi fédérale sur les forces hydrauliques afin d’adapter progressivement le taux maximal de la redevance à l’évolution des conditions-cadres, notamment à celle de l’indice suisse des prix à la consommation. Procédant par étapes quinquennales, il s’agit de faire passer ce taux de 80 à 100 francs par kilowatt théorique entre 2011 et 2015, puis à 110 francs de 2016 à 2020. Cette adaptation est censée générer une hausse des recettes des communautés concédantes de 150 millions de francs par année. Les collectivités publiques concernées auront cependant la possibilité, à l’avenir, de décider si elles veulent percevoir le taux maximal fixé par la Confédération. Le Conseil fédéral a émis un avis favorable, tout en appelant à une certaine prudence en raison du contexte de hausse du prix de l’électricité.

En plénum, les discussions ont principalement porté sur l’échéancier de l’adaptation. Les sénateurs ont décidé d’en accélérer le rythme en fixant le passage à 110 francs par kilowatt théorique à 2015, selon une proposition Freitag (plr, GL). Dans le même sens, la chambre haute a en outre confié au Conseil fédéral la tâche de présenter un nouveau projet d’acte législatif pour le taux applicable à partir du 1er janvier 2020.

Au Conseil national, la CEATE-CN a quant à elle proposé de lier au projet de son homologue des Etats l’initiative Bourgeois (plr, FR) visant à accroître les ressources destinées à la rétribution à prix coûtant du courant vert (RPC). Elle a ainsi joint à la hausse de la redevance hydraulique un projet de modification de la loi sur l’énergie prévoyant le doublement de la redevance pour la RPC (1,2 centime par kWh) pour atteindre un montant de 700 millions de francs par an. En plénum, la minorité UDC et PLR de la commission a rejeté tout lien entre les deux projets et dénoncé une manœuvre ourdie conjointement par la gauche et les députés provenant des cantons de montagne visant à imposer deux projets qui ne recueilleraient pas forcément le soutien d’une majorité s’ils étaient traités séparément. À l’inverse, les partisans de la réunion des deux dossiers ont plaidé que le lien résidait dans la nécessité de valoriser les énergies indigènes et renouvelables. Par 112 voix contre 65, la chambre basse a rejeté la proposition de non entrée en matière Rutschmann (udc, ZH). Lors de la discussion par article, elle a suivi le Conseil des Etats sur le projet d’augmentation de la redevance hydraulique, rejetant la proposition de la majorité de sa commission de ramener l’augmentation à 95 francs jusqu’en 2015 et 105 francs jusqu’en 2020. Au terme d’un débat animé au sujet de la modification de la loi sur l’énergie, le Conseil national a préféré suivre une minorité Leutenegger (plr, ZH) que la majorité de sa commission et décidé, par 99 voix contre 93, de limiter à 0,9 centime par kWh le supplément destiné à la RPC. Les députés ont en outre introduit des allégements pour les entreprises à forte consommation électrique, qui pourront demander le remboursement total ou partiel du supplément payé. Au vote sur l’ensemble, ils ont adopté le projet par 135 voix contre 49 [38].

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) contre l’annulation par le tribunal administratif bernois du permis de construire octroyé par le Département de la construction, des transports et de l’énergie du canton de Berne aux FMO en vue du réhaussement du niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). Les juges ont ainsi confirmé que la transformation projetée nécessite l’octroi d’une nouvelle concession par le Grand Conseil bernois, en raison de la modification du mode d’utilisation de l’installation qu’elle induit [39].

La polémique sur le procédé de pompage-turbinage est revenue sur le devant de la scène médiatique après que le conseil d’administration d’Axpo a décidé d’investir 2,1 milliards de francs dans un tel projet baptisé « Linthal 2015 » (GL). La Fondation Energie Suisse (SES) a vertement critiqué le projet d’Axpo au motif que la centrale ainsi transformée consommera 20% de courant de plus qu’elle n’en produira [40].

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé avec son homologue français, le ministre Jean-Louis Borloo, un accord visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse en gaz en cas de crise. La Suisse ne disposant pas de sites de stockage pour des réserves de gaz naturel, elle dépend de l’étranger et souscrit des capacités de stockage, notamment en France. Or, la libéralisation du marché européen telle que décidée par l’UE soumet les pays extra-communautaires à des conditions défavorables. Par cet accord, la Confédération et la France s’engagent à traiter de façon non-discriminatoire les clients finaux suisses et français en cas de pénurie de gaz et à assurer aux entreprises gazières suisses des réserves dans les stockages souterrains français [41].

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats s’est saisi du message du Conseil fédéral relatif à l’introduction dans la loi sur le CO2 de l’exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles en contrepartie à l’obligation de compenser intégralement leurs émissions. À la suite de leur commission de l’énergie, les sénateurs se sont dit satisfaits du projet présenté par le gouvernement. Ils ont toutefois regretté l’absence d’un concept général pour les grandes centrales électriques qui permette de clarifier la mesure dans laquelle les centrales à gaz seront nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement du pays. La chambre haute a ainsi approuvé, par 25 voix contre 9, une proposition Freitag (plr, GL) et renvoyé l’objet à sa commision avec le mandat d’élaborer une stratégie globale pour les grandes installations électriques [42].

Forte de cette décision, la CEATE-CE a auditionné les entreprises électriques, les cantons propriétaires de celles-ci, les groupes d’intérêts économiques et les organisations écologistes. Il en est ressorti que les trois principales entreprises (Alpiq, Axpo et FMB) estiment pouvoir exploiter les centrales nucléaires existantes jusqu’en 2025, et non 2020, comme elles l’avaient affirmé précédemment. Par conséquent, elles ont relativisé le risque de pénurie et l’urgence de construire des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Soucieux de produire du courant avec un minimum d’émissions de CO2, les cantons ont pour leur part exprimé leur opposition aux centrales à combustibles fossiles. La CEATE-CE en a conclu que la construction d’usines à gaz n’est pas urgente, voire pas nécessaire. Rappelant que trois demandes de nouvelles centrales nucléaires ont été déposées, alors que deux suffiraient à assurer l’approvisionnement du pays, elle a encouragé Alpiq, Axpo et FMB à se coordonner et à trouver un accord sur l’emplacement des deux futures installations et le calendrier de leur réalisation. Les intéressés ont d’abord assuré qu’un accord serait conclu d’ici la fin de l’année, avant de repousser ce délai en raison de négociations rendues difficiles par l’importance des enjeux économiques et fiscaux pour les cantons sur le territoire desquels ces centrales sont localisées (BE, SO, AG) [43].

Alpiq a obtenu des autorités communales de Vouvry (VS) le permis de construire pour le projet de centrale à gaz de Chavalon. Pro Natura et le WWF ont fait recours contre cette décision auprès du Conseil d’Etat valaisan au motif qu’elle ne prévoit pas de modalités concrètes pour la compensation des émissions de dioxyde de carbone comme l’exige pourtant la loi [44].

Le Conseil national ne souhaite pas encourager les installations de couplage chaleur-force alimentées par des énergies fossiles. Il a rejeté sans discussion une motion Leutenegger (plr, ZH) en ce sens, suivant la recommandation du Conseil fédéral qui jugeait cet encouragement incompatible avec la stratégie de réduction des émissions de CO2 [45].

La chambre basse a également refusé, par 104 voix contre 57, de charger le Conseil fédéral de présenter un programme d’économie de carburant pour l’administration fédérale avec l’objectif de réduire de 50% la consommation actuelle, ainsi que le proposait un postulat Heim (ps, SO) [46].

Suite au succès rencontré l’année précédente par la procédure d’annonce pour la rétribution à prix coûtant du courant vert injecté dans le réseau (RPC), les 250 millions de francs disponibles ont été alloués avant la fin du mois du janvier. Plusieurs interventions parlementaires ont dès lors proposé d’accroître les moyens à disposition pour soutenir les nombreux projets mis en attente, en particulier les projets d’installations photovoltaïques qui représentent environ 80% des demandes déposées en 2008 [47].

Le Conseil national a approuvé, sans discussion et par 97 voix contre 83, une motion Bäumle (verts libéraux, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi fédérale urgente modifiant la loi sur l’énergie de sorte à supprimer les plafonds global et spécifiques appliqués aux divers modes de production de courant vert en matière de RPC [48].

La stratégie énergétique du Conseil fédéral vise notamment à augmenter de 5400 gigawattheures la quantité de courant produit à partir d’énergies renouvelables d’ici 2030. Cette objectif nécessitant la construction d’infrastructures, la CEATE-CN a déposé une motion chargeant le gouvernement de dresser un état des lieux des projets faisant actuellement l’objet d’oppositions et de proposer, en collaboration avec les cantons, des mesures censées accélérer les procédures pour les projets présentant un intérêt prépondérant. Le plénum a approuvé sans discussion la motion de sa commission, après que le Conseil fédéral s’est dit favorable à sa transmission [49].

La chambre basse a par ailleurs transmis trois postulats de sa CEATE au Conseil fédéral. Le premier charge le gouvernement d’étudier l’opportunité d’harmoniser les délais prévus dans la procédure de la RPC. Constatant que les projets d’installations à l’énergie éolienne et de centrales hydrauliques sont exposés aux mêmes obstacles procéduraux (oppositions), la commission a déploré qu’ils soient soumis à des délais différents. En effet, si la procédure d’autorisation se prolonge, les projets éoliens sont rayés de la liste d’attente deux ans après leur annonce, tandis que le délai pour les centrales hydrauliques est de quatre ans. Le deuxième postulat donne mandat au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’inclure les installations solaires thermiques dans la liste des énergies renouvelables bénéficiant de la RPC. Enfin, le gouvernement doit déterminer s’il y a lieu de modifier la spécification des coûts supplémentaires de l’énergie photovoltaïque. La CEATE-CN a relevé que, pour les installations sur les toits des bâtiments, ces coûts ne résultent pas de la différence entre le prix du courant à la bourse et le coût de revient, mais de celle entre le prix du courant provenant de la prise électrique et celui de l’électricité provenant directement du toit (i.e. sans passer par le réseau) [50].

Toujours dans le contexte de l’évaluation de la RPC, le Conseil national a transmis sans discussion un postulat Parmelin (udc, VD) chargeant le gouvernement de présenter un rapport complet sur les effets des différents régimes d’encouragement des énergies renouvelables adoptés par les pays voisins de la Suisse. Il s’agit principalement de s’assurer que les prochaines décisions concernant la modification de la RPC puissent s’appuyer sur la connaissance étendue des conséquences prévisibles associées aux divers dispositifs discutés [51].

Le Conseil des Etats s’est déclaré favorable à la création d’un fonds solaire en approuvant, par 20 voix contre 13, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet comportant un fonds d’un milliard de francs pour promouvoir et soutenir l’installation de capteurs solaires thermiques. Limité à fin 2012, ce fonds serait alimenté par la Confédération (pour 2/3) et par les entreprises électriques (1/3) [52].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a approuvé et transmis au Conseil fédéral une motion Luginbühl (pbd, BE) proposant de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) pour permettre l’injection d’énergie thermique produite en zone agricole dans un réseau de chauffage à distance destiné aux zones à bâtir [53].

Le Conseil national a adopté, par 78 voix contre 76, une motion du groupe socialiste chargeant le Conseil fédéral de modifier les dispositions d’exécution de la loi sur l’imposition des huiles minérales de sorte à éliminer toute aide aux agrocarburants concurrençant la production de denrées alimentaires ou produits en violation de normes environnementales et sociales strictes. La motion oblige en outre le gouvernement à prendre toutes les initiatives utiles, au niveau international, pour l’interdiction de tels agrocarburants et pour la création de labels internationaux garantissant une production respectueuse de normes environnementales et sociales contraignantes [54].

Outre les agrocarburants, l’énergie éolienne a également suscité des inquiétudes, notamment de la part des organisations de protection de l’environnement. Alors que les annonces de projets se sont multipliées tout au long de l’année, des voix se sont fait entendre pour réclamer une meilleure prise en compte de l’impact de ces installations sur l’environnement et le paysage. Pro Natura a ainsi relevé que les éoliennes génèrent des nuisances pour la faune, particulièrement pour les oiseaux, et insisté sur l’importance d’établir une planification cantonale et régionale afin de tenir compte de l’ensemble des paramètres du problème. En outre, toujours plus de projets sont contestés devant les tribunaux par les riverains au motif de leur impact négatif sur le paysage [55].

Les chambres ont transmis au Conseil fédéral, sans discussion, ni opposition, une motion de la CEATE-CN en faveur d’une simplification des procédures de certification des petites unités de production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Concrètement, le gouvernement a reçu le mandat de permettre aux petits producteurs de courant vert de faire certifier les données relatives à l’installation et à la production, non par des auditeurs externes accrédités, mais par le gestionnaire du réseau et à titre gracieux. Il s’agit par conséquent d’éviter des coûts inutiles et susceptibles d’entraver le développement de telles petites unités de production [56].

À la veille de l’ouverture du procès du directeur de la société Geopower AG, qui exploite le site de géothermie profonde de Kleinhüningen (BS), le Conseil d’Etat bâlois a annoncé qu’il mettait un terme définitif au projet après avoir pris connaissance des résultats de l’analyse des risques commandée par ses soins l’année précédente. Selon les auteurs de l’analyse, le risque de nouvelles secousses sismiques induites par l’exploitation est élevé. Si cela ne représente pas de danger particulier pour la population riveraine, il en résulterait toutefois des dommages matériels excessivement coûteux aux yeux du gouvernement [57].

Jegen, Maya, „Swiss Energy Policy and the Challenge of European Governance“, in Swiss Political Science Review, 2009, pp. 577-602.