En mars, le Conseil des Etats a adopté un postulat de sa commission de politique de sécurité chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur sa stratégie de promotion de la paix dans les domaines civil et militaire incluant sa politique en matière de désarmement et de maîtrise des armements [1].

Au mois d’août, l'initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère » lancée par l'ASIN a été déposée avec 108 579 signatures valables [2].

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la politique extérieure 2009. Ce dernier vise à donner une vue d’ensemble de l’état de la politique extérieure du moment et à rendre compte des principales activités effectuées depuis la parution du rapport de politique étrangère de juin 2007. Les trois défis principaux relevés sont la modification des rapports de force économiques et politiques dans le monde, l’accroissement des crises et des risques systémiques de portée universelle et la nécessité de réformer les institutions internationales existantes pour les adapter à la nouvelle donne géopolitique. Soulignant ses rapports privilégiés avec l’UE, le Conseil fédéral affirme sa volonté d’entretenir de bonnes relations avec tous les pays du monde, de traiter des défis mondiaux (tels la crise économique et financière, les changements climatiques, l’énergie, la santé, le désarmement, la non-prolifération des armes nucléaires, la promotion de la paix, la sécurité humaine, le droit international humanitaire et la coopération au développement) et de consolider le système multilatéral. Il insiste enfin sur l’interdépendance globale qui place la Suisse devant la nécessité d’avoir une politique étrangère forte afin de défendre les intérêts du pays et de contribuer à la résolution de problèmes globaux ou régionaux. La sortie du rapport a provoqué diverses prises de position sur la question d’une adhésion de la Suisse à l’UE. L’Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a dénoncé un rapport de propagande tandis que le Nouveau mouvement européen suisse (NOMES) y a vu la fin d’un tabou et l’occasion de relancer le débat. A l’exception du parti socialiste, les partis gouvernementaux ont réaffirmé leur préférence pour la voie bilatérale [3].

En août, lors de son 87ème congrès à Lucerne, l’Organisation des Suisses de l’étranger a demandé à la Confédération de faire de cette Cinquième Suisse une priorité. Les participants ont estimé que les autorités négligeaient l’importance des 700 000 Suisses vivant à l’étranger. Les thématiques abordées concernaient donc la volonté d’avoir plus de poids en Suisse et la possibilité de voter par Internet. D’autre part, ils ont demandé à ce que toutes les affaires leur étant liées soient regroupées au sein d’un seul département [4].

Durant l’année sous revue, les questions liées à la place financière suisse ont eu une forte influence sur l’ensemble des relations bilatérales helvétiques. La Suisse a notamment essayé de bénéficier du déploiement des ressources diplomatiques du Luxembourg et de l’Autriche auprès de l’UE afin de ne pas figurer sur la liste des paradis fiscaux du G20, sans succès. De la sorte, les pressions internationales sur le secret bancaire ont poussé la Confédération à réviser un minimum de douze Conventions contre la double imposition (CDI) intégrant les standards de l’OCDE relatifs à la bonne gouvernance en matière de fiscalité de l’épargne. Le sujet est plus particulièrement traité dans la partie I, 4b (Banken) tandis que les diverses CDI sont traitées ci-dessous (Relations bilatérales) [5].

A l’automne, le Conseil national a adopté une motion de sa commission de politique extérieure (CPE-CN) exigeant que le Conseil fédéral consulte ces mêmes commissions avant même de débuter des négociations sur les CDI [6].

En janvier, Samuel Schmid, ancien conseiller fédéral en charge du DDPS, a obtenu un siège d’expert au sein de la commission d’enquête de l’UE sur le conflit géorgien [7].

En janvier, l’industrie alimentaire suisse a déclaré soutenir l’idée d’un accord de libre-échange avec l’UE dans les domaines agricole et alimentaire afin d’augmenter ses exportations. Les associations paysannes et l’UDC se sont opposées à ce type de projet. Plus particulièrement, cette dernière a estimé que ce type d’accord sacrifiait la paysannerie et préparait une adhésion à l’UE [8].

Au mois de mars, un accord bilatéral sur le transport des marchandises a été paraphé. Il prévoit de ne pas considérer la Suisse comme un Etat tiers. La Suisse a échappé ainsi à la règle exigeant d’annoncer à l’avance le passage des marchandises. En contrepartie, la Confédération s’est engagée à reprendre les acquis communautaires dans ce domaine sans droit de vote. Le Conseil fédéral a mis en consultation cet accord de commodité au mois de juin et l’a appliqué provisoirement dès le mois de juillet en attendant son adoption par le parlement. Le NOMES a estimé que la Suisse devenait désormais officiellement un membre passif de l’UE [9].

Fin avril, les CDI avec les pays de l’UE visant à combattre les fraudes fiscales ont été remis en question par la Commission européenne. Bruxelles souhaitait une approche plus unifiée traitant les pays tiers selon l’application de principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment en y intégrant les standards de l’OCDE, alors que la Suisse souhaitait négocier des accords différenciés avec chaque Etat [10].

En juin, une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que la Suisse retire sa demande d’adhésion auprès de Bruxelles a été rejetée par le Conseil national par 109 voix contre 54. La CPE-CN a recommandé de rejeter le texte par 13 voix contre 8. Seule l’UDC a soutenu le texte. Les opposants ont estimé qu’il était superflu de péjorer inutilement les relations avec l’UE dans une période où la Suisse se trouvait en difficulté dans les discussions sur la politique fiscale et le secret bancaire [11].

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse de 2011 à 2013. Cette participation concerne les programmes européens «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action». Le gouvernement a ainsi proposé la mise en place d'une agence nationale pour soutenir les acteurs suisses participant à ces programmes et l'ouverture d'un crédit d'engagement de 110,7 millions de francs pour les années 2011 à 2013. Le Conseil fédéral a estimé que ces programmes permettaient d'élargir les possibilités de participation et de financement au niveau européen pour ces acteurs, de renforcer la position de la Suisse dans l'espace européen de l'éducation et de tirer le meilleur parti scientifique et économique du transfert de connaissances et de la participation aux réseaux européens. Le message comporte deux projets d’arrêtés, l'un concernant le financement nécessaire à la participation de la Suisse à ces programmes pour les années 2011 à 2013 (projet 1) et l'autre concernant l'approbation de l'accord relatif à la participation même (projet 2). Au Conseil national, seul le groupe UDC s'est opposé au projet. Au vote, la chambre basse a adopté le projet 1 par 122 voix contre 48 et le projet 2 par 120 voix contre 48 [12].

En novembre, suite à l’invitation de la présidence suédoise, l’ambassadeur suisse auprès de l’UE, Jacques de Watteville, s’est exprimé à Bruxelles lors du Comité bimensuel du conseil chargé de l’AELE (conseil représentant les pays membres de l’UE). Cette rencontre a été considérée comme importante au vu des relations tumultueuses des deux parties durant l’année sous revue. Elle a donné l’opportunité à la Suisse de faire valoir son point de vue auprès de l’union. Dans son intervention, l’ambassadeur a demandé aux Vingt-sept d’accepter un cessez-le-feu dans le domaine de la fiscalité. Il a ainsi déclaré que la Suisse était prête à discuter de la question à condition que l’UE abordât des domaines importants pour la Suisse comme l’accès au marché du travail européen [13].

Le même mois, le Conseil national a adopté un postulat Markwalder (plr, BE) qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les avantages et les inconvénients des instruments de politique européenne et de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne permettant à la Suisse de consolider sa position dans un monde globalisé et de fixer les étapes futures de la politique européenne de la Confédération pour la législature 2011-2015 [14].

Au mois de février, le peuple a approuvé par 59,6% des voix la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE et sur son extension aux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie. La participation a été supérieure à la moyenne avec un taux de 51%, comme c’est habituellement le cas lors de votations sur la politique étrangère. Pour l’essentiel, l’accord sur la libre circulation permet aux travailleurs de l’espace Schengen de pouvoir chercher et accepter sans restriction un emploi dans les autres Etats. Il a été approuvé par le peuple en 2000 et était valable jusqu’à l’année sous revue. En 2008, le parlement a adopté un arrêté comportant l’extension aux nouveaux membres (Roumanie et Bulgarie) et la reconduction définitive de l’accord sur la libre circulation. Le référendum a été lancé par la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses. Ces derniers ont été rejoints pendant la campagne par les jeunes UDC, puis par l’UDC.

La campagne a été très intense mais très courte (huit semaines), de multiples comités et sous-comités autonomes se sont créés et de nombreuses personnalités se sont fortement engagées, tel Joseph Deiss qui est sorti de la retenue traditionnelle des anciens conseillers fédéraux et a adhéré au camp du oui. Seuls les DS, la Lega, l’UDC, l’UDF, le PdT et l’ASIN ont recommandé de rejeter cet accord. Tous les autres partis, les associations patronales et les syndicats ont recommandé son approbation. Plus particulièrement, la campagne a vu l’UDC se déchirer entre les représentants de l’économie et la majorité de ses délégués. Plus du tiers du groupe parlementaire s’est ainsi opposé à la direction du parti qui prônait le refus de l’accord et de multiples initiatives contradictoires sont sorties de ses rangs. Le président de l’Union suisse des paysans Hansjörg Walter (udc, TG) et l’entrepreneur Peter Spuhler (udc, TG) ont fortement milité pour le oui. Après s’être opposé au référendum, Christoph Blocher, vice-président de l’UDC, a créé son propre comité des arts et des métiers pour faire campagne contre l’accord et pour tenter de court-circuiter les milieux économiques. La campagne a été particulièrement virulente avec l’attaque frontale de Micheline Calmy-Rey par l’ASIN, l’exercice de pressions sur la section cantonale thurgovienne de l’UDC et d’une campagne de désinformation sur internet. Parallèlement, l’ambassadeur de l’UE à Berne a déclaré que les 27 ne pouvaient pas présenter de meilleure variante d’accord en cas de refus de la population suisse, et des fonctionnaires européens ont prédit des conséquences négatives pour la Suisse en cas de rejet.

La grande partie des opposants a estimé que l’accord aurait pour conséquences un pillage des institutions sociales par les immigrants sans travail profitant d’un système social attractif, une aggravation de la criminalité étrangère par une immigration massive et une augmentation du chômage. Certains d’entre eux ont également considéré que la votation était antidémocratique car elle ne permettait pas de se prononcer sur les deux volets de l’arrêté fédéral de manière distincte. Ils affirmaient encore qu’un rejet de l’accord n’entraînerait pas l’activation automatique de la clause guillotine (dénonciation de l’ensemble des accords des bilatérales I si l’un des accords est dénoncé), que le parlement pouvait reconduire l’accord sur la libre circulation tout en excluant son extension et que le Conseil fédéral avait la possibilité de relancer des négociations avec l’UE ce concernant. Ainsi, ils s’opposaient essentiellement à l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie et non pas à la reconduction de l’accord en soi. D’autres opposants issus des milieux de gauche ont jugés que l’accord entraînerait un effet de dumping salarial malgré les mesures d’accompagnement. Ils ont effectivement considéré la libre circulation comme synonyme de libre exploitation des personnes au vu des restrictions à l’application des conventions collectives émises par la Cour européenne de justice. Un comité ouvrier, essentiellement romand, a ainsi été créé pour recommander le non. Certains pro-européens s’opposaient finalement à la continuation de la voie bilatérale afin de pousser à une vraie adhésion.

Les partisans ont eux estimé qu’un refus de cet accord entraînerait la dénonciation des accords bilatéraux avec l’UE en raison de l’automaticité de l’application de la clause guillotine. Ils ont jugé que l’abrogation des bilatérales I créerait une incertitude présentant un danger pour les salaires et les places de travail, l’UE étant le plus grand partenaire commercial de la Suisse, et mettrait ainsi le pays en position de faiblesse pour de nouvelles négociations, les nouveaux arrivants dans l’UE n’étant pas aussi bien disposés envers la Confédération que ne l’était le noyau originel. Les partisans se sont présentés en ordre dispersé. Plus particulièrement, les milieux économiques ont insisté sur les avantages dont la Suisse avait bénéficié avec la libéralisation du marché du travail et l’accès privilégié aux marchés européens, ainsi que sur les dangers d’une abrogation des bilatérales I pour l’économie d’exportation. Les milieux de gauche ont considéré que les accords bilatéraux avaient permis la mise en place de mesures d’accompagnement qui protégeaient efficacement les travailleurs en étendant les mesures de contrôle et l’application des conventions collectives nationales de travail (CCNT).

Le 8 février, le peuple a aisément accepté par près de 60% des voix la reconduction et l’extension de la libre circulation. Tous les cantons l’ont accepté sauf le Tessin, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures et Glaris. D’autre part, l’acceptation a été plus forte en Suisse romande et dans les villes [15].

L’analyse VOX a montré que la confiance placée dans le Conseil fédéral a été l’élément le plus important dans le choix des votants. Les personnes qui lui faisaient confiance ont approuvé l’accord à 83%, alors que celles qui s’en méfiaient l’ont accepté à 25%. Les sympathies partisanes ont également joué un rôle important. Les sympathisants du PDC, du PLR et du PS ont ainsi suivi les recommandations de leur parti respectivement par 75%, 77% et 80% des voix. Ceux de l’UDC ont fait de même à 94%, rejetant massivement l’accord. Finalement les personnes non alignées sur un parti se sont exprimées en faveur de l’accord à 69%, soit presque 10% de plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, l’appartenance gauche-droite a entraîné des répercussions moins fortes que les sympathies partisanes. Ainsi, l’approbation a été plus forte parmi les votants de gauche (91%) et d’extrême gauche (77%). Les votants se classant au centre ont approuvé l’accord par 64%, ceux s’estimant à droite l’ont fait à 46% et ceux de l’extrême droite à 21 %. La position par rapport aux étrangers a pesé également de manière importante sur la décision des électeurs. Les tenants d’une politique égalitaire à leur encontre ont soutenu massivement l’accord (83%), ceux qui donnaient une préférence nationale l’ont majoritairement rejeté (70%). Les caractéristiques sociales et économiques ont eu un faible impact sur l’issue de la votation. Toutefois, les catégories urbaines, matériellement aisées et issues de hautes écoles ont approuvé cet accord de manière plus nette. Finalement, la Suisse romande l’a approuvé à 66%, la Suisse alémanique à 59% et la Suisse italienne à 34% [16].

Au mois de mai, le Conseil fédéral a renoncé à utiliser la clause de sauvegarde de l’accord sur la libre-circulation qui permet de réintroduire des quotas lorsque l’immigration est trop importante. L’UDC a été le seul acteur politique à soutenir le retour au contingentement tandis que les cantons et les milieux économiques se sont opposés à ce retour administrativement lourd. Par la suite, un rapport des autorités fédérales a tenté de montrer que la libre circulation a renforcé la croissance économique en Suisse, sans pour autant établir de lien clair avec l’augmentation du chômage des résidents suisses. Au mois de novembre, le chômage a dépassé les 4%. Le gouvernement a alors déclaré qu’il s’était initialement attendu à plus de retour des citoyens européens. Doris Leuthard a estimé que le Conseil fédéral avait fait une erreur en n’activant pas la clause de sauvegarde. Le président du PS, Christian Levrat (ps, FR), a lui insisté sur la question des problèmes de certaines régions frontalières et sur le besoin d’augmenter les mesures d’accompagnement en faveur des travailleurs. Christoph Blocher a lui dénoncé l’accord sur la libre circulation et a affirmé que l’augmentation du chômage en était la conséquence. Ainsi, le groupe parlementaire UDC a adopté une motion exigeant des restrictions de la libre circulation et de nouvelles négociations avec l’UE. Les autres partis et le gouvernement n’ont pas envisagé de remettre l’accord en question [17].

Au mois de juin, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie. Il a estimé qu'il existait des avantages économiques, politiques et culturels à l'extension des accords bilatéraux européens à ces deux pays. Ainsi, il a proposé au parlement de soutenir l'UE dans ses efforts pour atténuer les disparités économiques et sociales de ces deux pays avec l’ouverture d’un crédit-cadre de 257 millions de francs non remboursable pour une période de 5 ans. La DDC et le SECO se verraient confier la mise en œuvre du projet. Au Conseil national, la CPE-CN a recommandé d'adopter le projet du Conseil fédéral par 14 voix contre 7. Une proposition de ne pas entrer en matière Stamm (udc, AG), soutenue en bloc par l’UDC, a été refusée par 108 voix contre 51. Le député estimait qu'il n'était pas du devoir de la Suisse de réduire les disparités de l'UE et qu’il y avait de grands risques que l’argent investit disparût dans la corruption. La majorité du conseil a elle considéré que la stabilité et la prospérité au sein de l’UE servaient les intérêts helvétiques et permettaient d’améliorer l’accès des exportations suisses aux marchés d’Europe de l’Est. De plus, elle a souligné que la DDC et le SECO avaient les outils nécessaires pour garantir le bon acheminement des investissements proposés. Une fois l’entrée en matière acquise, une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH) a été rejetée par 112 voix contre 52 malgré le soutien du groupe UDC. Cette minorité proposait de conditionner la libération du crédit à la réfutation par l’UE de ses propres accusations de corruption et à la libération de tous les fonds européens bloqués destinés à ces deux pays. Une autre proposition de minorité Hans-Jürg Fehr (ps, SH) de consacrer 10% de la contribution aux communautés roms de Roumanie et de Bulgarie a été refusée par 109 voix contre 56. Cette proposition n’a été soutenue que par les socialistes et les écologistes. Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 113 voix contre 52. Le groupe UDC s'est opposé en bloc au projet. Au Conseil des Etats, la commission de politique extérieure (CPE-CE) a recommandé à l’unanimité d'adopter le projet. Le plénum l’a suivie par 34 voix contre 2 [18].

En juin, le parlement a entériné la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE. Voir infra, partie I, 8c (Radio und Fernsehen).

Au mois de mars, les pays membres de l’UE ont ratifié l’intégration de la Suisse au sein de l’espace Schengen [19].

En mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS). Le message comporte deux projets. Le premier propose de transposer dans le droit suisse le règlement VIS et la décision VIS notifiés à la Suisse en 2008 (Projet 1). Le règlement VIS définit l’accès à la consultation et à la saisie de données dans le VIS central européen. La décision VIS vise à réglementer l’accès au système dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ou d’autres crimes graves. Le second volet propose une modification de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) requises par la transposition de ces deux actes européens (Projet 2). Ces deux projets ont été déclarés urgents au vu de la mise en fonction du système VIS à la fin de l’année sous revue.

Au Conseil national, la commission des institutions politiques (CIP-CN) a recommandé d’entrer en matière sur le projet 1 et de ne pas entrer en matière sur le projet 2 estimant que le caractère urgent n’était pas justifié. L’entrée en matière sur le projet 1 n’a soulevé aucune opposition. Lors de la discussion, une minorité Heim (ps, SO) a été adoptée par 82 voix contre 62 et 23 abstentions contre l’avis de la CIP-CN. Elle proposait de ne pas autoriser des tiers à percevoir des émoluments et de saisir des données biométrique. Le député a estimé qu’il n’était pas raisonnable que l’Etat déléguât ces tâches sensibles au privé et redoutait des abus. La majorité des groupes socialistes, écologistes et UDC se sont de la sorte opposés à la proposition du gouvernement qui souhaitait alléger les charges administratives. Une deuxième proposition de minorité Heim (ps, SO) demandant une base légale plus solide afin d’éviter de réitérer le fichage des années 80 a cette fois été rejetée par le conseil par 115 voix contre 46. Elle n’a été soutenue que par les groupes socialiste et écologiste. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 90 voix contre 55. L’entrée en matière du projet 2 a par contre été rejetée par 156 voix contre 4. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière du projet 1 n’a suscité aucune opposition. Deux propositions de minorité Hêche (ps, JU) ont recommandé d’adhérer à la décision du Conseil national en ce qui concerne l’autorisation de faire appel à des tiers. Elles ont été rejetées par 26 voix contre 9 et 28 contre 9. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été adopté à l’unanimité. L’entrée en matière du projet 2 a été rejetée tacitement sur proposition de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) provoquant la liquidation du projet.

Dans la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats en ce qui concerne les modifications mineures apportées au projet. Toutefois, il a maintenu sa position en ce qui concerne la gestion de données biométriques par des tiers. Les chambres maintenant leur position respective sur ce point de désaccord, il a été nécessaire de convoquer une conférence de conciliation. Cette dernière a recommandé d’adhérer à la proposition du Conseil des Etats à savoir autoriser la saisie de données biométriques par des tiers. Le Conseil national a adhéré à cette proposition après l’assurance donnée par Evelyne Widmer-Schlumpf d’assurer la protection des données et d’élaborer un rapport ce concernant afin de mettre en place d’éventuelles améliorations. Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 112 voix contre 74, l’opposition venant majoritairement de l’UDC et en partie du PS, tandis que le Conseil des Etats l’a adopté à l’unanimité [20].

Au mois de juin, le commissaire européen chargé de la justice, Jacques Barrot, a annoncé que la Suisse pouvait pleinement participer au Programme de Stockholm en matière de coopération policière et judiciaire, de migrations et de politiques des visas pour les années 2010 à 2014. L’objectif du programme est de mettre en place une stratégie européenne de sécurité intérieure mieux intégrée [21].

En septembre, le Conseil fédéral a lancé une consultation sur la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures prévu dans les accords de Schengen et visant l’amélioration de la protection des frontières [22].

Les développements de l’acquis de Schengen relatif à la modification de la législation fédérale sur les armes, la protection des données à caractère personnel et l’échange d’information entre service répressif sont traités dans la partie I, 1b, (Stafrecht, Datenschutz et Staatsschutz).

En juillet, le parlement islandais a décidé de déposer une demande d’adhésion auprès de l’UE. La Norvège s’est intéressée de près aux négociations islandaises pour éventuellement aller dans la même direction. Si ces deux pays décidaient d’intégrer l’UE, la Suisse et le Liechtenstein seraient les deux derniers membres de l’AELE [23].

Au mois de novembre, la Suisse a pris la présidence semestrielle du Conseil de l’Europe. Elle s’est donné pour tâche prioritaire de mener la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme afin de la désengorger de l’afflux de demandes. A ce moment, près de 100 000 requêtes étaient pendantes et les réformes étaient bloquées par la Russie d’où provenait le quart des plaintes [24].

En décembre, le DFJP a mis en consultation le projet d'arrêté concernant la mise en œuvre et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et l'avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins [25].

Au mois de mai, les chambres ont adopté le projet du Conseil fédéral présenté en décembre 2008 concernant la prolongation jusqu’à décembre 2013 du crédit cadre pour l’aide monétaire internationale. Conformément à la loi sur l’aide monétaire (LAMO), le projet prévoit l’allocation de 2,5 milliards de francs pour l’octroi de prêts, la prise en charge d’engagement de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu. Plus particulièrement, il comprend la coopération de la Suisse au sein du FMI, la participation aux accords généraux d’emprunt et aux nouveaux accords d’emprunt entre d’importants pays créanciers et le FMI et la participation de la BNS à la coopération monétaire internationale. Le Conseil fédéral a estimé que, de part les liens entre sa place financière et l’étranger, la Suisse était tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Cette aide permettait donc de participer à la stabilisation du système au niveau international et de mettre en place une action ciblée lors d’un déséquilibre ponctuel et régional. Au Conseil national, le projet a été adopté par 114 voix contre 47. Les opposants étaient exclusivement issus de l’UDC. Au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l’unanimité [26].

En mai, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale (voir supra). Il a ainsi demandé l’approbation de l’ouverture d’une ligne de crédit de 12,5 milliards de francs limitée sur deux ans. Le Conseil fédéral a estimé que cette mesure contribuait de manière significative à la consolidation du système financier mondial et confortait le droit de la Suisse à une représentation adéquate au sein des organes centraux de l’architecture financière internationale. Le Conseil des Etats a adopté le projet à l’unanimité [27].

En mars, à la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’octroi d’un prêt sans intérêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève pour un coût total de 26 millions de francs [28].

Au mois de mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'octroi à la FIPOI d'un prêt sans intérêt à 50 ans de 20 millions de francs destiné au financement de la densification du siège de l'OMC à Genève. Après la rénovation du Centre William Rappard, cette densification est la deuxième étape d'un projet approuvé par les chambres fédérales en août 2008 et censé permettre à l'OMC de centraliser toutes ses activités sur un site unique à Genève [29].

En juin, Doris Leuthard a signé une déclaration d’intention avec l’OIT destinée aux travailleurs des pays en développement. Elle vise à créer un cadre de collaboration renforcée entre le Seco et le Bureau international du travail en matière d’assistance technique aux entreprises durables et créatrices d’emplois productifs et décents dans les pays partenaires [30].

Au mois de novembre, le Conseil fédéral a proposé l’adoption de la Convention du travail maritime de l'OIT et les modifications légales y relatives. Au vu des multiples conventions obsolètes, l'OIT a élaboré une convention du travail maritime protégeant 1,2 millions de gens de mer. Le Conseil fédéral a estimé qu'en ratifiant cette convention, le parlement suisse soutenait son économie, facilitait la libre circulation des importations et des exportations de marchandises et garantissait l'approvisionnement du pays. La commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT a également recommandé de ratifier ladite convention [31].

Au mois de mai, la Confédération a gelé les 136 000 euros qu’elle devait verser à l’OCDE. Elle a considéré qu’elle n’avait pas eu droit à une communication transparente de la part du secrétaire général de l’organisation, Angel Gurria, lors de l’établissement de la liste grise des paradis fiscaux par le G20 et a ainsi exigé des garanties concernant la transmission future d’informations importantes. Le secrétaire général de l’organisation a répondu par écrit que les Etats membres seraient désormais informés sur les actions les concernant [32].

En septembre, le Conseil national a adopté par 97 voix contre 53 une motion de sa CPE chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que cet organe soit officiellement consulté sur le rapport établi à l’intention du G20 par le Secrétaire général de l’OCDE. Cette motion vise la liste grise des paradis fiscaux établie en dehors des organes institutionnels de l’OCDE. Le groupe socialiste et une partie des élus issus des rangs du PDC, du PLR et des écologistes ont soutenu la motion [33].

En février, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Adoptée en 2004 par l’Assemblée générale de l’ONU, cette convention instaure des règles universellement applicables définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat en dehors des procédures pénales. Le Conseil fédéral a estimé que la convention était pour l’essentiel compatible avec l’ordre juridique suisse et que sa ratification était dans son intérêt car elle contribuait à la prééminence et à la sécurité du droit. De plus, il a considéré qu’au vu des nombreuses conférences et organisations internationales ayant leur siège en Suisse, le pays avait un grand intérêt à la stabilité juridique apportée par un régime universel et s’assurait ainsi les meilleures conditions possibles pour la conduite de ses relations avec les autres Etats. Au Conseil des Etats, le plénum a approuvé le projet à l’unanimité. Au Conseil national, une proposition de minorité Schwander (udc, SZ) s’est opposée à l’entrée en matière estimant cette convention superflue. L’entrée en matière a toutefois été adoptée par 111 voix contre 48. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet par 110 voix contre 52. Seul le groupe UDC s’y est opposé [34].

En mars, le Conseil des Etats à adhéré à la position du Conseil national concernant le message de décembre 2006 portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Au vote final, le projet du Conseil fédéral modifié a été adopté à l’unanimité au Conseil des Etats et par 183 voix contre 10 au Conseil national [35].

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en ce qui concerne la Convention des Nations Unies contre la corruption. Au vote final, les deux chambres l’on ratifiée avec une forte majorité [36].

En septembre, malgré l’opposition du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une motion Marty (plr, TI) demandant au Conseil fédéral d’informer le Conseil de sécurité de l’ONU que la Suisse n’appliquerait plus les sanctions prises à l’encontre de personne physique sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, et qu’elle réaffirmait son soutien à cette lutte tout en refusant de suspendre en dehors de toute légitimité démocratique les droits fondamentaux les plus élémentaires [37].

En novembre, le Conseil national a adopté une motion Gadient (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires afin que la Suisse ratifie le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [38].

En décembre, Evelyne Widmer-Schlumpf a répondu par la négative à la demande du Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) de réintroduire des contingents de réfugiés. La cheffe du DFJP n’a ainsi pas suivi les recommandations des organisations d’aide pour les réfugiés, de la commission fédérale pour les questions de migration et du groupe de travail mis en place par son département [39].

Au printemps de l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé de baisser les droits de douane pour les fruits et les légumes en provenance des pays en développement afin d’aider les producteurs locaux à lutter contre les conséquences de la crise financière. Par ailleurs, il a décidé d’octroyer à fonds perdu 27 millions de francs sur trois ans au Ghana, pays prioritaire de la coopération helvétique. Ces versements sont censés se faire par un groupe de donateurs présidé par la Suisse, dont la Banque mondiale. La Confédération a également décidé de soutenir la reconstitution du Fonds asiatique de développement (FAsD) avec 53 millions de francs sur quatre ans et du Fonds international de développement agricole (FIDA) avec une aide de 21,3 millions de francs. Elle a encore pris la décision de supprimer 171 millions de francs des dettes du Togo dans le cadre de l’initiative pour l’allègement de la dette des pays pauvres très endettés de la Banque mondiale et du FMI [40].

Au mois de mars de l'année sous revue, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le rapport d'enquête concernant les programmes de reconstruction des écoles et des maisons individuelles mis en place par la DDC suite au tsunami au Sri Lanka. Il a relevé que la gestion financière n'avait recélé aucun indice d'irrégularité [41].

Le Conseil des Etats s’est rallié à la décision d’octobre 2008 du Conseil national et a adopté une motion du groupe socialiste. Celle-ci demande l’engagement du Conseil fédéral auprès des institutions de Bretton Woods afin de renforcer l’aide au développement agricole en mettant la priorité sur une exploitation durable du sol et de l’eau et sur la sécurité alimentaire plutôt que sur la promotion des exportations [42].

En août, un rapport parlementaire de la commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a révélé des manquements dans l’attribution des contrats et dans le contrôle des projets financés par la DDC. La commission a estimé que certaines lignes de crédits étaient octroyées sans véritable stratégie globale pour le financement, certaines ONG avaient ainsi un monopole sur les projets financés par la Confédération, et elle a révélé des insuffisances dans le contrôle des prestations fournies. La CdG-CE a de la sorte recommandé plus de compétition et de transparence dans l’attribution des contrats [43].

Au mois de septembre, le Conseil national a adopté une motion Mörgeli (udc, ZH) demandant une stratégie globale de l’aide publique au développement cohérente entre les différents offices traitant de la question. La motion charge le gouvernement d’élaborer un rapport annuel sur la mise en place de cette stratégie [44].

Le Conseil national a adopté un postulat Gross (ps, ZH) invitant le Conseil fédéral à examiner la possibilité de se joindre à l’action de la France et du Royaume-Unis et de scolariser un million d’enfants en Afrique d’ici à 2012. Ce postulat vise à participer aux Objectifs du millénaire pour le développement qui ont notamment pour but de scolariser tous les enfants de ce continent d’ici à 2015 [45].

Le Conseil national a adopté une motion Rechsteiner (ps, BS) chargeant le Conseil fédéral de contribuer à l’élimination de la pêche illicite et de soutenir les pêcheurs locaux dans les domaines de la pêche durable dans certains pays en développement. La motion a été combattue par une majorité du groupe PLR et par le groupe UDC [46].

En octobre, le gouvernement a présenté son rapport sur la coopération au développement après avoir décidé de geler l’augmentation du crédit pour l’aide au développement approuvée par le parlement en 2008 et visant l’atteinte de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Dans le contexte économique du moment, le gouvernement a effectivement considéré irréaliste d’atteindre cet objectif, dont les coûts étaient estimés à plus de 1,7 milliards de francs. Ainsi, le Conseil fédéral a décidé de ne pas demander d’augmentation des crédits avant 2013, il a estimé qu’une hypothétique augmentation pourrait être mieux évaluée lors de la législature suivante. Finalement, au niveau stratégique, suite aux rapports de la DDC et du SECO, il a considéré pertinent d'axer les prochains crédits sur une augmentation des capitaux de la Banque mondiale et des banques régionales de développement sans recourir à des moyens supplémentaires [47].

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la politique économique extérieure 2008. Ce rapport traite notamment des questions des ressources naturelles dans la stratégie économique extérieure, de l’OMC et des collaborations économiques multilatérales, de l’intégration économique européenne, des accords de libre-échange avec des pays tiers non-membres de l’UE ou de l’AELE, du système financier international, de la coopération économique au développement, ainsi que du contrôle et de la promotion des exportations. Il est accompagné d’un rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2008 et de 3 messages concernant des accords économiques internationaux. Ces derniers visent l’adoption d’un accord de libre-échange entre l’AELE et le Canada, d’un accord sur l’agriculture entre la Suisse et le Canada, d’un accord international sur le café, ainsi que des accords avec le Turkménistan et Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. Au Conseil des Etats, les rapports ont reçu un accueil favorable. La chambre haute en a ainsi pris acte et a adopté les cinq projets d’arrêtés fédéraux à l’unanimité. Au Conseil national, l’accueil a également été favorable. Les porte-paroles des groupes ont notamment souligné que le rapport relatif à la politique économique extérieure permettait de faire un véritable état des lieux des rapports économiques de la Suisse avec l’étranger. La chambre basse a donc pris acte des deux rapports et a adopté les arrêtés fédéraux à de larges majorités. Seuls des membres du groupe UDC s’y sont opposés [48].

Le commerce extérieur suisse a été fortement ralenti par la crise économique et financière mondiale. Il a vécu la pire performance depuis des décennies après une année 2008 record. Ainsi, les exportations ont diminué de 12,6% pour atteindre 180,3 milliards de francs, la plus grande chute depuis 1944, ramenant le niveau des ventes à celui de 2006. Le recul s’est stabilisé au dernier trimestre et, pour la première fois depuis fin 2008, les ventes ont progressé de 14,4 milliards de francs en décembre de l’année sous revue. Les importations ont elles chuté de 14,3% à 160,1 milliards de francs, la plus forte baisse depuis 1975, et ont ainsi rejoint leur niveau de 2006. Après s’être constamment renforcé jusqu’au milieu de l’année sous revue, le recul des entrées s’est finalement tassé au dernier trimestre. Malgré une année très difficile, la balance commerciale suisse a atteint un nouveau record pour l’équivalent de 20,2 milliards de francs (+3,2% par rapport à 2008) [49].

En février, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée concernant les compétences judiciaires, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale signée en octobre 2007. Cette révision devait permettre l’extension du champ d’application territorial de la convention aux nouveaux Etats membres de l’UE. Cette révision visait également à correspondre au règlement communautaire « Bruxelles I » de l’UE. Les deux chambres ont adopté l’arrêté fédéral à l’unanimité [50].

La révision de la loi sur les entraves techniques au commerce liée au principe du Cassis de Dijon est traitée dans la partie I, 4a (Wettbewerb).

Durant l’année sous revue, les chambres ont partiellement accepté une motion David (pdc, SG) demandant au Conseil fédéral d’élaborer des réponses législatives afin de renforcer l’économie d’exportation à travers l’optimisation des produits de l’assurance contre les risques à l’exportation [51].

En mars, le Conseil fédéral a refusé d'autoriser de nouvelles ventes d'armes au Pakistan, à l'Arabie saoudite et à l'Egypte en raison de leur contexte politique respectif et de leur respect des droits de l'homme jugé déficient. Les autorisations accordées avant cette décision ont toutefois été maintenues. En 2009, l’Arabie saoudite a en conséquence été le deuxième plus grand acheteur avec 132 millions de francs juste après l’Allemagne avec 138 millions de francs. Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté 727,7 millions de francs de matériel de guerre vers 74 pays. Ce qui représentait une augmentation de 0,8% par rapport à l’année précédente et une part de 0,39% des exportations totales de l’année sous revue. Il a également annoncé avoir autorisé 2493 demandes sur les 2504 qui avaient été faites (99,5%), 11 demandes ont été refusées pour sept pays de destination [52].

En novembre, l'initiative populaire du GSsA « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » a été rejetée par 68,2 % des citoyens et tous les cantons. L’initiative visait à interdire l’exportation et le transit de matériel de guerre. Elle proposait des dispositions dérogatoires pour les armes de chasse et de sport ainsi que pour les appareils servant au déminage humanitaire et prévoyait des dispositions transitoires en faveur des régions et des employés touchés par les interdictions. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l’initiative car il estimait que sa politique en matière de contrôle des exportations permettait de tenir compte de tous les intérêts concernés et qu’une interdiction supprimerait la base existentielle de l’industrie indigène de défense. Il considérait toutefois que les conséquences économiques d’une acceptation de l’initiative pour l’ensemble de la Suisse seraient modérées.

Lors de son examen au Conseil national, les groupes PDC, PLR et UDC se sont opposés en bloc à l’initiative populaire. Ils ont rappelé que la Suisse n’était pas le seul pays exportateur de matériel de guerre et se sont alarmés des effets d’une interdiction sur le tissu économique et la défense nationale suisse. Le député Borer (udc, SO) a estimé que l’exportation maintenait une industrie d’armement suisse qui permettait d’assurer la sécurité nationale. Le député Schneider-Ammann (plr, BE) a lui affirmé que les répercussions économiques potentielles d’une interdiction toucheraient 10 000 places de travail. L’initiative n’a ainsi été soutenue que par des députés issus des rangs écologiste et socialiste. Ces derniers ont mis en avant des arguments éthiques et humanitaires. Au vu de l’instabilité des pays acheteurs, ils ont estimé que les dispositions en vigueur, interdisant l’exportation de matériel de guerre vers des pays impliqués dans des conflits armés, ne donnaient aucune garantie à ce que le matériel exporté ne fût vendu par la suite à des pays en crise. Les députés Allemann (ps, BE) et Lang (pe, ZG) ont ainsi affirmé qu’il n’était pas possible de concilier la défense des droits de l’homme et la vente de matériel de guerre. Le député Girod (pe, ZH) a lui estimé que le maintien de places de travail ne justifiait pas une forme de commerce fondamentalement nuisible. La cheffe du DFE, Doris Leuthard, a conclu que si l’octroi d’une aide fédéral pendant dix ans permettant de financer une reconversion vers la production de matériel civil avait des répercussions financières peu prévisibles, les conséquences d’une adoption de l’initiative pour l’industrie de l’armement et la Suisse étaient largement prévisibles, à savoir une perte de places de travail, de savoir-faire et de sécurité. Elle a rappelé que les droits de l’homme et le maintien de la paix étaient des critères déjà pris en considération dans le contrôle des exportations de matériel de guerre. Le Conseil national a recommandé au peuple par 131 voix contre 63 de rejeter l’initiative.

Au Conseil des Etats, la majorité bourgeoise a estimé que les objections d’ordre économique, budgétaire et sécuritaire primaient sur les considérations éthiques et humanitaires. Le sénateur Frick (pdc, SZ) a tenu à rappeler que la législation suisse en comparaison internationale était l’une des plus restrictives dans sa surveillance des exportations de matériel de guerre. Il a ajouté que la plupart des exportations étaient destinées à des pays de l’OCDE qui utilisaient ce matériel dans le cadre d’opération de maintien de la paix ou de leur propre défense. A l’opposé, le sénateur Recordon (pe, VD) a affirmé que la mission de la Suisse n’était pas de contribuer au surarmement mondial et que des exportations de matériel de guerre nuisaient à sa réputation humanitaire en ne profitant que faiblement à son économie. Le Conseil des Etats a recommandé de rejeter l’initiative par 35 voix contre 7.

La campagne a été relativement intense malgré l’attention portée essentiellement sur l’initiative « Contre la construction de minarets » qui était soumise à votation à la même date. Deux camps se sont diamétralement opposés, témoignant d’une nette fracture entre la gauche et la droite et reprenant essentiellement les arguments mobilisés aux chambres. Celui des partisans à l’initiative populaire réunissait le PS, les Verts, le PdT, le PCS, le GSsA, l’Entraide protestante suisse (EPER), Caritas, la Déclaration de Berne (DB) et l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO). Celui des opposants alliait le Conseil fédéral, le PLR, le PDC, l’UDC, le PBD, les DS, l’UDF, le PDL, la Lega, l’USAM, Economie suisse, l’USP, l’UCAPS et la société suisse des officiers. Le PEV et les Verts libéraux ont laissé la liberté de vote tandis que les syndicats ont renoncé à formuler une recommandation.

Le 29 novembre, le peuple a clairement refusé l’initiative par presque 70% des voix. Tous les cantons l’ont refusé, la Suisse alémanique et les régions rurales l’ont fait de manière sensiblement plus forte.

L’analyse VOX a montré que le comportement de vote a été très fortement marqué par le clivage gauche-droite. Plus une personne se situait à gauche, plus elle se déclarait favorable à l’initiative. Ainsi, 82% des personnes se situant à l’extrême gauche et 57% de celles se situant à la gauche modérée ont accepté l’initiative tandis que 84% de celles qui se considéraient à droite l’ont rejetée. Les personnes se classant au centre de l’échiquier politique ont rejeté l’objet à 80%. Au niveau des affiliations partisanes, seuls les sympathisants écologistes ont approuvés de manière quasi unanime l’initiative, tandis que seulement 58% de ceux socialistes ont suivi la recommandation de vote de leur parti. Quant au bloc bourgeois, les sympathisants du PDC ont rejeté l’objet à 82%, tandis que ceux de l’UDC et du PLR l’ont rejeté respectivement à 87% et 88%. Au niveau des valeurs, le positionnement par rapport à l’armée a joué le rôle le plus déterminant. Les personnes souhaitant renforcer l’armée ont rejeté l’initiative populaire à 83% tandis que celles qui souhaitaient la réduire ont voté à 57% en sa faveur. Au niveau des caractéristiques sociétales et géographiques, le niveau de formation formelle a joué le plus grand rôle. Ainsi, plus la formation était élevée plus la probabilité d’adhérer à l’initiative était grande même si l’opposition à l’initiative a été importante dans tous les groupes : à 77% chez les personnes ayant terminé un apprentissage et à 54% chez les diplômés d’une haute école. Contrairement à l’initiative du GSsA de 1989 sur la suppression de l’armée, le comportement de vote n’a pas été lié de manière linéaire à l’âge. La tranche d’âge s’opposant le plus fortement à l’exportation de matériel de guerre a été celle de 40-49 ans (42%). Au niveau des motifs, les partisans de l’initiative ont mobilisé des raisons principalement éthiques et de politique étrangère, tandis que chez les adversaires la peur de perdre des places de travail a dominé très clairement. La crainte d’affaiblir l’armée suisse n’a été relevée que par 12% des adversaires à l’initiative [53].

En décembre, un accord de libre-échange a été signé entre l’AELE et l’Albanie [54].

En mars, suite au conflit fiscal qui opposait l’UE et la Suisse, le ministre allemand des finances, Peer Steinbrück, a tenu des propos agressifs envers la Suisse. L’ambassadeur allemand à Berne, Axel Berg, a été convoqué au palais fédéral. Le parlement a critiqué les paroles du ministre allemand mais également le comportement du Conseil fédéral. Le conflit s’est envenimé notamment lors de la comparaison faite par le député Thomas Müller (pdc, SG) avec la gestapo. La polémique s’est ainsi également propagée en Allemagne. Hans-Rudolf Merz a alors rappelé l’importance de l’entretien de bonnes relations avec l’Allemagne et la chancelière allemande, Angela Merkel, s’est distanciée des propos ayant déclenché la polémique. Par la suite, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à Berlin afin de discuter du secret bancaire avec le ministre allemand des affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier. Ce dernier a félicité la Suisse pour sa volonté d’intégrer les standards de l’OCDE dans l’échange d’informations fiscales et a montré la volonté d’enterrer l’escalade qui a suivit les propos de son collègue ministre des finances. Au mois de mai, une délégation parlementaire est allée à Berlin rencontrer Peer Steinbrück. Suite à cette rencontre, la délégation a affirmé que le ministre allemand n’exigerait plus d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Finalement, Hans-Rudolf Merz s’est rendu à Berlin afin de rencontrer le ministre allemand des finances et de confirmer la volonté d’assouplir le secret bancaire. Cette rencontre a mis fin aux tensions qui ont opposé l’Allemagne et la Suisse [55].

La Suisse a paraphé une CDI avec l’Autriche prenant en compte les standards de l’OCDE [56].

En septembre, les chambres ont approuvé la signature d’une CDI avec le Bangladesh [57].

Lors de la présence d’une forte délégation chinoise en Europe en début d’année, la République populaire de Chine et la Confédération ont multiplié les rencontres en vue d’une négociation sur un accord de libre-échange. Ainsi, en février, le ministre chinois du Commerce, Chen Denming, a rencontré la cheffe du DFE, Doris Leuthard, afin de signer un mémorandum visant à intensifier la collaboration dans le domaine des technologies de l’environnement et en décembre, un groupe de travail commun aux deux pays a débuté une étude de faisabilité sur un accord de libre-échange. La Chine était alors la quatrième destination des exportations suisses [58].

En septembre, les chambres ont approuvé la signature d’une CDI avec le Chili [59] 

En mars, le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange signé en novembre de l’année précédente entre les Etats membres de l’AELE et la République de Colombie qui était alors le troisième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. Cet accord couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Au Conseil national, une minorité Carlo Sommaruga (ps, GE) a proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral notamment pour y intégrer des standards minimaux de protection des travailleurs et de l’environnement dans le sens du projet de libre-échange des Etats-Unis avec la Colombie et pour tirer un bilan de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Cette proposition a été rejetée par 108 voix contre 70, elle n’a été soutenue que par les socialistes, les écologistes et quelques membres du PDC. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 113 voix contre 63. Au Conseil des Etats, une proposition de minorité Recordon (pe, VD) allant dans le sens de la minorité Sommaruga a également été rejetée par 32 voix contre 6. Au vote sur l’ensemble le projet a été adopté par 31 voix contre 5 [60].

Au mois d’août de l’année sous revue, la Suisse a signé une CDI avec le Danemark. Cet accord a été la première CDI révisée intégrant les standards de l’OCDE que la Suisse ait signé [61].

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange et de l'accord agricole entre les Etats membres de l'AELE et ceux membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG). En termes de volume des échanges commerciaux, le CCG deviendrait le troisième partenaire de libre-échange de la Suisse. En décembre, le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 97 voix contre 1 et 52 abstentions. Les abstentionnistes étaient issus principalement des rangs socialiste et écologiste [62].

En début d’année, le Conseil fédéral a étudié la possibilité d’accueillir un ou plusieurs prisonniers de la base américaine de Guantanamo conformément à l’engagement des membres de l’espace Schengen. La gauche a accueilli l’idée de manière positive en estimant qu’il fallait contribuer à éliminer ce camp de prisonniers controversé tandis que la droite s’est montrée plus méfiante. Seule l’UDC s’y est opposée en affirmant que ce n’était pas à la Suisse de prendre des risques pour sa sécurité afin de régler les problèmes que les Etats-Unis s’étaient eux-mêmes créés. Si la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police s’est montrée sceptique, les cantons de Genève et du Jura se sont déclarés prêts à accueillir des détenus. En juin, un émissaire américain chargé de la fermeture du camp s’est rendu à Berne afin de discuter de la question [63].

La Suisse et les Etats-Unis ont conclu un nouvel accord réglementant l’accès aux données des passagers aériens. Il fait suite à l’accord similaire de 2005 arrivant à échéance [64].

En août, un accord entre la Confédération et les Etats-Unis concernant les poursuites judiciaires d’UBS a été signé. Il prévoit l’abandon des poursuites, l’annulation d’une amende et le respect des procédures helvétiques de la part des Etats-Unis contre la livraison 4450 noms de clients d’UBS au fisc américain. Par la suite, les deux parties ont signé une CDI intégrant les standards de l’OCDE. Ces négociations se sont déroulées en parallèle, le chef du DFF ayant lié le règlement des plaintes contre UBS à la conclusion d’une CDI révisée [65].

En début d’année, le Conseil fédéral a signé un nouvel avenant à la CDI de 1966 avec la France. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la France de renégocier cette convention, la CPE-CE a recommandé de renvoyer le projet d’adoption de la convention au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle CDI permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. Les chambres ont ainsi décidé de renvoyer le projet au gouvernement. En août, la Suisse et la France ont finalement signé une CDI révisée à Berne [66].

En fin d’année, la France a refusé de livrer à la Confédération une liste comprenant des données volées. La liste a été volée à une filiale genevoise de la banque HSBC et contient plus de 130 000 noms. Hans-Rudolf Merz a envisagé de bloquer la ratification de la CDI révisée avec la France. Il estimait que la France n’avait pas le droit d’utiliser ces données pour faire une demande d’entraide administrative à la Suisse [67].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de la CDI signée avec le Ghana l’année précédente. Au Conseil des Etats, une minorité Recordon (pe, VD) et Maury Pasquier (ps, GE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. La proposition a été rejetée par 29 voix contre 5. La chambre haute a adopté le projet du Conseil fédéral à l’unanimité et 6 abstentions. Au Conseil national, une proposition de minorité Hans-Jürg Fehr (ps, SH) a été rejetée par 125 voix contre 59. Elle demandait le renvoi du projet au Conseil fédéral pour les même raisons. Les groupes socialiste et écologiste ont soutenu en bloc cette motion. Au vote final, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 118 voix contre 35 et 20 abstentions [68].

La Suisse a signé une CDI révisée avec la Grande-Bretagne prenant en compte les standards de l’OCDE [69].

Le Conseil fédéral a promulgué des sanctions contre la Guinée suite à la répression sanglante d’une manifestation. Ces sanctions ont suivi celles de l’UE et ont concerné l’interdiction de la livraison, de l’achat et du transit de matériel de guerre [70].

En avril, l’otage argovien du groupe Abou Sayyaf en Indonésie, Andreas Notter délégué du CICR, a été libéré. Il était prisonnier depuis le 15 janvier de l’année sous revue [71].

Après l’intervention militaire israélienne dans la bande de Gaza (Palestine) de décembre 2008, la Suisse a soutenu la tenue d’une réunion extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Elle s’est toutefois abstenue lors du vote d’une résolution condamnant cette intervention. L’ambassadeur israélien à Berne a regretté que la Suisse ait été le seul pays occidental à soutenir une initiative émanant de pays arabes tout en se félicitant de son abstention lors du vote [72].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l'approbation de la modification de la convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Le Conseil des Etats a adopté le projet à l'unanimité [73].

En octobre, les relations helvético-italiennes se sont tendues suite à la mise en place d’actions fiscales, douanières et policières par les autorités italiennes pour accompagner la mise en place d’une nouvelle amnistie fiscale. La surveillance des frontières helvétiques à l’aide de systèmes infrarouges, l’envoi anonyme d’agents du fisc italien au Tessin, les perquisitions menées dans des succursales de banques suisses en Italie, les descentes du fisc italien dans des sociétés italiennes soupçonnées d’évasion de fonds en Suisse et les lettres d’avertissements à des ressortissants italiens vivant en Suisse ont entraîné les protestations du gouvernement helvétique qui a estimé ces mesures discriminantes. De la sorte, Micheline Calmy-Rey a convoqué l’ambassadeur italien au DFAE pour lui faire part de ses préoccupations et Hans-Rudolf Merz a annoncé qu’il suspendait les négociations sur la CDI avec l’Italie. Suite à cela, un groupe de travail interdépartemental a été constitué afin d’éviter toute escalade et, lors de sa visite à Rome, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse souhaitait poursuivre le dialogue à condition que l’Italie la retirât de sa liste noire des paradis fiscaux. A la fin du mois de novembre, deux motions ont été déposées au parlement italien demandant d’améliorer les relations avec la Suisse et la Confédération a retiré sa candidature à la présidence de l’OCDE au profit de l’Italie [74].

Durant l’année sous revue, les chambres ont adopté à l’unanimité un accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) avec le Japon. Le Conseil fédéral a estimé que cet accord avec la deuxième puissance économique mondiale était l’accord de libre-échange le plus important depuis celui conclu avec la Communauté européenne en 1972. Le Japon était effectivement le quatrième partenaire commercial de la Suisse et, d’autre part, cet accord était le premier traité de ce type conclu par un pays européen. Il concerne un large champ d’application, notamment la libéralisation des biens industriels et de certains produits agricoles, le commerce des services ainsi que la protection des investissements et de la propriété intellectuelle [75].

En juillet, la Suisse a paraphé une CDI révisée avec le Japon prenant en compte les standards de l’OCDE [76].

L’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé vouloir finaliser un accord de réadmission avec le Kosovo, alors que le rapport du Conseil de l’Europe à ce propos a considéré que les conditions de sécurité n’étaient pas encore suffisantes pour ce faire [77].

Suite à l’affaire de l’arrestation d’Hannibal Kadhafi à Genève, la menace de cessation des livraisons de pétrole à la Suisse n’a pas été suivie d’effet. En représailles, deux ressortissants suisses ont par contre été retenus par les autorités libyennes et, selon la BNS, près de 5,6 milliards de francs ont été retirés des banques suisses sans répercussion sur l’économie helvétique. Au début de l’année, les autorités libyennes ont exigé des excuses de la part de la Confédération et ont déposé une plainte civile contre l’Etat de Genève évoquant la disproportion des moyens utilisés lors de cette arrestation. Parallèlement, Micheline Calmy-Rey s’est engagée directement dans les négociations et a rencontré Saif al-Islam Kadhafi, le frère d’Hannibal, en marge du Forum économique mondial de Davos. Elle a ensuite fait le déplacement à Tripoli (Libye) pour s’entretenir avec le premier ministre libyen, Al Baghdadi Ali al-Mahmoudi. L’apaisement espéré n’a pas eu lieu.

En août, le président de la Confédération s’est rendu à Tripoli pour rencontrer le premier ministre libyen. Les deux parties ont signé un accord de sortie de crise qui exige des excuses de la Confédération et la mise en place d’un tribunal arbitral international concernant l’arrestation d’Hannibal Kadhafi. L’accord ne mentionne pas les deux citoyens suisses retenus en Libye et ne correspond pas à l’accord négocié par le DFAE. Lors de cette visite, le président de la Confédération a exprimé ses excuses au peuple libyen tandis que le premier ministre libyen a promis le retour des ressortissants helvétiques au 1er septembre. Cette démarche solitaire a soulevé de nombreuses critiques en Suisse, notamment de la part du DFAE, des cantons et de la classe politique. Néanmoins, elles sont restées modérées afin de ne pas compromettre un hypothétique retour des deux citoyens suisses. En conséquence, le Conseil fédéral a reconnu l’accord signé par le président de la Confédération et a entamé des démarches pour la création d’un tribunal arbitral international. Dans le même temps, le dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi, a demandé au secrétariat général de l’ONU à ce que figure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’ONU le démantèlement de la Suisse, sans succès. Au début du mois de septembre, les deux Suisses étaient toujours retenus en Libye et le vice-ministre des affaires étrangères libyen, Khaled Kaim, a essayé d’apaiser la situation en affirmant que la Libye ne s’était à aucun moment engagé à les laisser quitter le pays d’ici la fin août.

A la fin du mois de septembre, suite à une visite médicale exigée par les autorités libyennes, les deux ressortissants suisses ont été placés en détention sans qu’en soient informées les autorités helvétiques. Parallèlement, en marge de l’Assemblée générale de l’ONU, Hans-Rudolf Merz a pu rencontrer Mouammar Kadhafi. Il a exigé la libération des deux Suisses comme condition à la normalisation des relations entre les deux pays sans pour autant obtenir d’assurances à ce propos. Durant l’automne, le gouvernement helvétique a durci le ton des négociations. Il a mis en place une politique restrictive d’établissement de visa Schengen pour les ressortissants libyens, a gelé l’accord signé par le président de la Confédération en août et a accusé Tripoli de non collaboration. Dans le même temps, l’Espagne, qui allait assurer la présidence tournante de l’UE au premier semestre 2010, a proposé son aide dans les négociations. En novembre, les deux citoyens suisses ont fait leur retour à l’ambassade helvétique de Tripoli après 50 jours de détention mais sans pour autant pouvoir quitter le pays. A la fin de l’année, ils ont été condamnés par contumace à 16 mois de prison ferme et à une peine pécuniaire équivalente à 1600 francs chacun pour séjour illégal, ils ont fait appel. Au 31 décembre, les deux Suisses étaient toujours en Libye et attendaient un jugement pour exercice d’activités illégales et fraude fiscale [78].

La Suisse a signé une CDI révisée avec le Luxembourg prenant en compte les standards de l’OCDE [79].

En janvier, un couple de Suisses a été pris en otage au Mali par le groupe Al-Qaïda au Maghreb islamique. L’un d’eux a été libéré en avril, l’autre a été libéré en juillet après l’exécution d’un otage britannique. Le DFAE a remercié la médiation du président malien, Amadou Toumani Touré [80].

La Suisse a paraphé une CDI révisée avec le Mexique prenant en compte les standards de l’OCDE [81].

En novembre, après une procédure longue de dix ans, le fils de l’ancien dictateur nigérian Abba Abacha a été condamné en Suisse pour participation à une organisation criminelle. 350 millions de francs ont été confisqués, la partie présente dans les banques suisses ayant été restituée à l’Etat nigérian [82].

La Suisse a signé une CDI révisée avec la Norvège prenant en compte les standards de l’OCDE [83].

La Suisse a paraphé une CDI révisée avec les Pays-Bas prenant en compte les standards de l’OCDE [84].

En janvier, dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire lancée 22 ans auparavant, le Tribunal fédéral a décidé de restituer 8 millions de dollars à l’Etat des Philippines. Cette somme fait partie des 683 millions de francs des fonds de l’ancien dictateur Ferdinand Marcos bloqués par la Confédération [85].

La Suisse a paraphé une CDI révisée avec la Pologne prenant en compte les standards de l’OCDE [86].

En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Un accord de libre-échange a également été signé entre l’AELE et la Serbie [87].

La Suisse a signé une CDI révisée avec le Royaume du Qatar [88].

En juillet, le Tribunal pénal fédéral a rejeté une ultime plainte contre le déblocage des fonds de Mobutu Sese Seko, ancien dictateur zaïrois. Malgré les multiples prolongations du Conseil fédéral permettant au gouvernement congolais d’effectuer des démarches pour obtenir leur restitution, les 7,7 millions de francs gelés suite au renversement du régime en 1997 ont été débloqués [89].

En mars, le Conseil fédéral a présenté son message demandant l’approbation de la signature de la CDI avec la Turquie. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la Turquie de renégocier cette convention, les chambres ont décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE [90].

En juillet, la Suisse a retiré son soutien à la construction du barrage d’Illisu. A la fin du mois de décembre 2008, l’Autriche, l’Allemagne et la Suisse avaient effectivement fait interrompre les travaux et les agences de garanties à l’exportation de ces trois pays avaient formulé des exigences liées à la protection de l’environnement, des biens culturels et de la population. Après le délai de six mois octroyé pour rendre le barrage conforme aux règles internationales et devant l’insuffisance de mesures satisfaisantes, la Suisse a annulé les garanties pour les 225 millions de francs d’investissements helvétiques dans le barrage [91].

Le Conseil national a adopté une motion de sa CPE chargeant le Conseil fédéral de s’engager auprès du gouvernement turc pour faire respecter les droits de propriété des monastères araméens et de reconnaître les droits de la minorité syriaque en Turquie [92].

En janvier, le chancelier autrichien, Werner Faymann, est venu à Berne lors d’une visite de travail. Il a rencontré Hans-Rudolf Merz, Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard et a affirmé qu’il partageait la position suisse dans le conflit qui opposait la Suisse à l’UE autour de la question fiscale [93].

Une délégation chinoise dont le premier ministre chinois, Wen Jibao, a été accueillie au palais fédéral par le président de la Confédération et les chefs des départements de l’intérieur, de l’économie et des affaires étrangères. C’était la première visite chinoise à haut niveau depuis la visite d’Etat de 1999. Le président chinois d’alors, Jian Zemin, s’était offusqué de la présence de manifestants et avait affirmé que la Suisse avait perdu un ami. Les deux parties ont discuté notamment de la faisabilité d’un accord de libre-échange, le premier sur le continent européen, et de la crise financière et économique. Par ailleurs, la cheffe du DFE et le ministre chinois du commerce, Chen Deming, ont signé un accord bilatéral de protection des investissements [94].

En mars, le ministre serbe des affaires étrangères, Vuk Jeremic, s’est rendu à Berne pour rencontrer Micheline Calmy-Rey. Cette visite a été interprétée comme un assouplissement des relations entre les deux pays depuis le rappel de l’ambassadeur serbe en Suisse suite à la reconnaissance par la Suisse de l’indépendance du Kosovo [95].

La secrétaire d’Etat américaine, Hillary Rodham Clinton, et le chef de la diplomatie russe, Sergueï Lavrov, se sont rendus à Genève afin de discuter du désarmement lié à l’accord Start qui prenait fin durant l’année sous revue. En marge de ce sommet, la ministre américaine a rencontré la cheffe du DFAE. La première a remercié la Suisse pour ses bons offices, notamment en Iran depuis 1980, et pour ses efforts dans le dossier nucléaire iranien. La seconde a rappelé que le gouvernement suisse avait de la peine à accepter les pressions américaines dans le conflit fiscal qui les opposait et a affirmé que la Suisse était prête à accueillir des détenus de Guantanamo [96].

Les ministres de l’intérieur des 27 et le commissaire européen Jacques Barrot sont venus à l’aéroport de Zürich-Kloten pour célébrer l’intégration définitive de la Suisse à l’espace Schengen [97].

Peu avant la conférence des Nations Unies contre le racisme à Genève, Hans-Rudolf Merz a rencontré le président iranien Mahmoud Ahmadinejad. Les discussions ont porté sur les relations bilatérales, la politique mondiale et les droits de l’homme. En marge du sommet, Micheline Calmy-Rey a répondu aux critiques de cette rencontre en affirmant que la Suisse menait une politique de dialogue ouvert avec l’Iran et représentait les intérêts américains en Iran. Lors de la conférence, elle a dénoncé les propos antisémites du président iranien. Cette rencontre a toutefois ravivé les tensions entre Israël et la Confédération [98].

Le président du Mozambique, Armando Guebeza, a été accueilli à Berne par Doris Leuthard pour une séance de travail avec la DDC et le Seco [99].

Le Dalaï-lama est venu en Suisse pour participer à diverses conférences. Le gouvernement ne l’a pas reçu officiellement invoquant un manque de temps. Seule la présidente du Conseil national, Chiara Simoneschi (pdc, TI), l’a rencontré à Lausanne. Certains analystes y ont vu l’ombre de la Chine, l’ambassadeur chinois ayant affirmé que les pays amis de la Chine ne devaient pas donner de plateforme aux propos séparatistes du chef spirituel tibétain [100].

En septembre, le président russe, Dmitri Medvedev, est venu en Suisse et a rencontré l’ensemble du Conseil fédéral. C’était la première visite officielle d’un président russe en Suisse. Les discussions ont porté sur la situation économique mondiale, la sécurité européenne et les événements dans le Caucase. Le secret bancaire a également été évoqué. Quatre accords bilatéraux ont été signés concernant l’échange de savoir-faire en cas de catastrophe naturelle, la facilitation de l’octroi de visas entre les deux pays, le retour des personnes frappées d’une décision de renvoi et le sport [101].

Le président de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliev, s’est rendu à Berne pour rencontrer Hans-Rudolf Merz. Les deux parties ont indiqué vouloir renforcer leur relations bilatérales, particulièrement dans le domaine de l’énergie [102].

En novembre, le nouveau ministre allemand des affaires étrangères, Guido Westerwelle, s’est rendu à Berne pour y rencontrer le Conseil fédéral. Les discussions ont abordé les relations bilatérales et la politique européenne et internationale. Suite aux tensions entre les deux pays, le ministre allemand a affirmé que le nouveau gouvernement attachait beaucoup d’importance au respect mutuel. La cheffe du DFAE a mis l’accent sur la question de l’aéroport de Zürich et a évoqué la problématique fiscale [103].

Président de la Confédération durant l’année sous revue, le chef du département des finances, Hans-Rudolf Merz, s’est rendu au Luxembourg pour rencontrer ses homologues autrichien et luxembourgeois afin de discuter du secret bancaire pratiqué par les trois Etats et de coordonner leurs actions en vue de la rencontre prochaine du G20. En avril, il s’est rendu à Washington accompagné par Doris Leuthard dans le cadre des réunions de printemps du FMI. Il a également rencontré le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, à qui il a adressé de vives critiques concernant la mise en place, sans consultation des membres concernés, de listes concernant les paradis fiscaux. Cette visite à Washington a également marqué le début des pourparlers d’un nouvel accord sur la fiscalité avec les Etats-Unis. Le même mois, il a pris part à la réunion des ministres des finances de l’OCDE à Berlin. Les discussions se sont concentrées sur la question du secret bancaire et des standards de l’OCDE en matière de bonne gouvernance de la politique fiscale. En septembre, il s’est rendu à New-York dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a tenu un discours critique face au G20 en soulignant son manque de légitimité et le fait que ce dernier ne devait pas court-circuiter les institutions globales déjà en place. Il a également annoncé la candidature officielle de l’ancien conseiller fédéral Joseph Deiss à la présidence de l’Assemblée générale de l’ONU. En marge de l’assemblée, il a rencontré le dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi, dans le cadre du différend avec la Libye (voir supra). Au mois de novembre, il a pris part au déjeuner de clôture du Conseil des ministres des finances de l’UE et de ceux de l’AELE à Bruxelles. Malgré un ordre du jour axé sur la sortie de la crise, l’objectif officieux était de discuter de la réforme de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne. Les 27 voulaient effectivement généraliser au sein de l’Union l’échange automatique d’information, ce qui mettait à mal le secret bancaire, notamment helvétique [104].

En février, au lendemain des résultats sur la votation relative à la libre-circulation (voir supra), la cheffe du DFAE, Micheline Calmy-Rey, a rendu visite à la commissaire européenne aux affaires étrangères, Benita Ferrero-Waldner, à Bruxelles. Bien que l’atmosphère ait été jugée excellente entre les deux parties et malgré le résultat positif des votations sur la libre circulation, la résurgence de dossiers conflictuels telles les questions de la fiscalité et du secret bancaire continuait d’obscurcir les relations bilatérales. D’autre part, les deux parties ont décidé de mettre à l’épreuve la faisabilité d’un accord cadre permettant une certaine reprise des acquis communautaires tout en préservant la souveraineté législative suisse, l’Union estimant que les 120 accords bilatéraux lui étaient défavorables et lourds à gérer. En mars, elle s’est rendue à Paris pour rencontrer le ministre français du budget, Eric Woerth, et le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner. Les discussions ont notamment porté sur la CDI avec la France et les standards de l’OCDE dans l’échange d’informations fiscales. En avril toujours, elle s’est rendue à Abuja (Nigeria) et a rencontré son homologue et le vice-président nigérian, Ojo Maduekwe et Goodluck Ebele Jonathan. Les discussions ont porté sur l’entraide administrative en matière fiscale et sur un éventuel partenariat en matière migratoire. Elle s’est ensuite rendue au Mali et au Burkina Faso dans l’objectif de trouver une solution pour les deux otages suisses enlevés au Mali par le groupe Al-Qaïda au Maghreb islamique (voir supra). En juillet, elle s’est rendue aux Etats-Unis pour rencontrer son homologue américaine, Hillary Rodham Clinton. L’objectif de cette rencontre était d’apaiser les tensions dans le cadre des démêlés d’UBS avec la justice américaine [105].

Fin juin, la cheffe du département de l’économie, Doris Leuthard, s’est rendue à Paris pour la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE. La discussion a porté principalement sur la crise économique et les moyens d’en sortir. La question fiscale est restée en marge des discussions. En mars, elle s’est rendue à Varsovie pour rencontrer son homologue polonais, Waldemar Pawlak, afin de discuter des projets financés par le fonds de cohésion au vu de la crise économique du moment. Ils ont tout deux critiqué le manque de démocratie du G-20 en vue de la réunion de crise du groupe prévue à Londres. Elle a également rencontré les ministres de l’agriculture, Marek Sawicki, et du développement régional, Elzbieta Bienkowska. En juillet, elle s’est rendue aux Etats-Unis pour y rencontrer des représentants de l’administration Obama ainsi que des représentants des entreprises et organisations actives dans les technologies vertes. Si sur la côte Est elle a discuté principalement du conflit fiscal, l’objectif de la visite sur la côte Ouest était de comparer les développements de la technologie verte en Californie et en Suisse. Elle est ensuite allée en Colombie rencontrer le président colombien, Alvaro Uribe, et le ministre du commerce, Luis Guillermo, afin de discuter du traité de libre-échange avec l’AELE, de l’accord de protection des investissements et de celui de double imposition. En novembre, elle a rencontré à Rome son homologue italien, Claudio Sacloja. Elle y a notamment critiqué les méthodes du ministre des finances italien (voir supra) [106].

Au mois de mars, Pascal Couchepin, chef du département de l’intérieur, a été invité à Linz (Autriche), ville européenne de la culture durant l’année sous revue, pour un symposium intitulé « Extra Europa ». Il a pu y faire part de l’expérience helvétique et a rencontré le président autrichien, Heinz Fischer. Il a également lancé une polémique en Suisse en proposant d’ouvrir un débat sur les avantages et les inconvénients d’une adhésion de la Suisse à l’UE. En Suisse, ses propos n’ont reçu un écho positif que de la part du parti socialiste. Les libéraux-radicaux et les démocrates-chrétiens ont estimé que ce n’était pas le moment de poser la question et se sont montrés satisfaits des bilatérales, tandis que l’UDC a fermement condamné des propos jugés « eurofanatiques ». En mars encore, il s’est rendu en Russie pour une visite de quatre jours. Il a rencontré les ministres russes de la culture et de la science, Alexander Avdejev et Andrei Fushenko, et a participé à une conférence du Conseil de l’Europe sur la thématique de la cohésion sociale. Il a finalement signé une déclaration d’intention en vue d’une collaboration renforcée dans le domaine de la culture [107].

Au mois de février, la cheffe du département de justice et police, Evelyne Widmer-Schlumpf, s’est rendue à Ankara afin de discuter de la lutte contre le terrorisme, de la criminalité organisée et de l’immigration illégale. Elle y a rencontré le premier ministre, Cemil Cicek, le ministre de l’intérieur, Besir Atalay, et celui de la justice, Mehmet Ali Sahin. Elle les a entre autres informés des mesures prises par le Conseil fédéral pour restreindre les activités du parti kurde du travail (PKK) sur le sol helvétique. En mars, elle s’est rendue à Washington et y a rencontré le nouveau ministre américain de la justice, Eric Hodler. Les discussions se sont centrées sur la coopération judiciaire dans la lutte contre le financement du terrorisme et le crime organisé, les passeports biométriques et le sort des détenus de Guantanamo. La crise fiscale qui ébranlait les relations des deux pays n’a été abordée que marginalement. En octobre, elle s’est rendue à Beijing (Chine) pour rencontrer les ministres chinois de la sécurité publique, Meng Jianzhu, et de la justice, Wu Aiying. Les discussions ont portés sur la coopération, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et la migration illégale. La disparition du réalisateur tibétain Dhondup Wangchen, dont le cousin vit en Suisse, suite à son arrestation par les autorités chinoises, a également été abordée. En novembre, elle a rencontré le ministre de l’intérieur italien à Rome, Roberto Maroni, et son collègue de la justice, Angelino Alfano. Les discussions se sont focalisées sur la question de la coopération bilatérale dans les domaines de la migration, de la police et de la justice, notamment autour de l’accord de Schengen [108].

Le chef du DETEC, Moritz Leuenberger, s’est rendu à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) afin d’intensifier les relations entre la Suisse et les Emirats dans le domaine de l’énergie. En mai, il s’est rendu à Vienne dans le cadre d’une conférence des ministres des transports des pays alpins. Les discussions se sont centrées autour de l’amélioration de la sécurité dans la région et du projet suisse de bourse du transit alpin. Il a rencontré ses homologues autrichien, allemand, italien, français et slovène [109].

Au printemps, les deux conseils ont adopté une motion de leur CPE qui demande au Conseil fédéral d’exploiter toutes les possibilités offertes par la diplomatie suisse dans la guerre civile au Sri Lanka afin d’obtenir un cessez-le-feu immédiat, d’autoriser l’aide humanitaire auprès des populations touchées par la guerre civile, de permettre la libre publication de l’information indépendante et de soutenir l’engagement de négociations dans le but de résoudre le conflit de manière politique. Les deux conseils ont par contre rejeté des motions de leur commission demandant l’interruption des renvois des requérants d’asile tamouls [110].

En janvier, la Suisse a officialisé ses bons offices envers la Russie et la Géorgie suite à la guerre éclair qui les a opposés en août 2008 et qui s’est achevée par la déclaration d’indépendance unilatérale de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud. Micheline Calmy-Rey a conclu un accord lors d’une visite en Géorgie en début d’année dans lequel la Confédération s’est engagée à défendre les intérêts russes en Géorgie et géorgiens en Russie. Les ambassades des deux pays ont donc été réouvertes en tant que filiales des ambassades suisses. Par ailleurs, durant l’année sous revue, un rapport était en cours d’élaboration par une commission d’enquête de l’UE afin d’éclairer les responsabilités de chaque partie dans ce conflit. La Suisse y a joué un rôle déterminant en y intégrant une diplomate en tant que cheffe de la commission d’enquête. En décembre, le ministre des affaires étrangères géorgien, Grigol Vashadze, s’est rendu à Berne et y a rencontré Micheline Calmy-Rey. Le ministre géorgien a remercié la Suisse pour son appui technique, humanitaire et financier [111].

En septembre, le Conseil national a adopté un postulat de sa CPE invitant le Conseil fédéral a examiner l’opportunité d’appuyer concrètement la mise en place d’une commission d’enquête internationale sur le respect du droit international humanitaire par les protagonistes de la guerre civile au Sri Lanka. Ce postulat propose la mise à disposition par la Confédération de personnel qualifié et de moyens financiers dans ce but [112].

En octobre, suite à la rencontre d’Istanbul en marge du Forum onusien de l’alliance des civilisations, notamment entre la cheffe du DFAE et le président des Etats-Unis, Barak Obama, les chefs des diplomaties arménienne, turque, européenne, française, américaine, russe et suisse se sont rendus à Zurich. Ils y ont signé deux accords de réconciliation prévoyant l’établissement de relations diplomatiques, le développement de nouvelles relations bilatérales entre la Turquie et l’Arménie, ainsi que la mise en place d’une sous-commission intergouvernementale relative au massacre arménien du début du siècle dernier [113].

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