Le Conseil des Etats a transmis un postulat Respini (pdc, TI) invitant l’exécutif à analyser l’efficacité économique des politiques en faveur de l’environnement pratiquées en Suisse, et d’en informer le parlement et l’opinion publique. L’analyse devra porter également sur les conséquences positives économiquement des mesures volontaires en faveur de la protection de l’environnement adoptées par les entrepreneurs. L’objectif est de montrer que ces mesures sont compatibles avec des impératifs économiques [1].

La Maison internationale de l’environnement a été inaugurée en septembre à Genève. Plus de 25 organisations, institutions ou secrétariats actifs dans le domaine de l’environnement et du développement durable y ont déjà élu domicile, dont le Bureau européen du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) [2].

La ville de Saint-Gall a lancé un projet de forum sur le développement durable qui invite la population à participer à un Agenda 21 local. En Suisse, plusieurs collectivités ont déjà lancé un tel programme, en particulier les villes de Genève, Lausanne, Vevey, Neuchâtel, Zurich et Thoune [3]. De plus, 14 organisations non gouvernementales, ainsi que les Verts et le PS, se sont regroupés en association au sein d’«Agenda 21 local». Outre Pro Natura et l’Association transports et environnement (ATE), des œuvres d’entraide, des organismes religieux et plusieurs syndicats y sont également réunis. Cette association compte rendre opérationnel l’«Agenda 21 local» d’ici à 2002. Elle mettra sur pied des séminaires dans lesquels seront formés 200 «ambassadeurs» de l’Agenda 21, elle sensibilisera des autorités cantonales et surtout communales et cherchera à responsabiliser la population [4].

En novembre, s’est tenue à Bonn la cinquième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Les délégués de 163 pays ont tenté d’arrêter les modalités d’application du protocole de Kyoto. Les négociations ont à nouveau révélé de fortes divergences entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur la question de la «bourse» aux émissions de carbone. Les Etats-Unis, dont les émissions représentent 30% de la pollution planétaire, n’ont pas voulu d’un plafond qui limiterait le recours au marché du carbone. A l’opposé, l’UE a souhaité que la réduction des émissions, réalisée grâce au marché, représente au plus 50% du total. Selon elle, sans mesures nationales contraignantes, les quotas de Kyoto, supérieurs à la moyenne aussi bien pour les Etats-Unis (moins 7%) que pour l’UE (moins 8%), n’auront aucune chance d’être respectés. La délégation américaine a expliqué que le Congrès n’adopterait le protocole que si les pays émergents s’engageaient à réduire de 1 à 2% la croissance de leurs émissions de gaz nocifs à l’horizon 2010. Les Etats-Unis redoutent que la compétitivité de leurs entreprises s’érode si ces pays peuvent continuer à consommer des énergies polluantes bon marché. Finalement, après deux semaines de pourparlers, les Etats parties se sont entendus pour réexaminer, l’année suivante, les modalités pour l’introduction d’une «bourse» aux émissions de CO2 [5].

Pour le développement complet de ce sujet, voir supra, part. I, 6a (Politique énergétique). Nous traitons ici les diverses interventions parlementaires relatives à une réforme fiscale écologique.

Au cours de la session d’hiver, le Conseil des Etats a traité conjointement trois motions et une initiative cantonale réclamant une réforme fiscale écologique. L’initiative cantonale lucernoise a été rejetée par la petite Chambre à l’instar du National l’année précédente, qui avait transmis à sa place une motion de sa commission de l’économie et des redevances (CER) d’un contenu identique. En décembre, cette motion a été examinée par la CER du Conseil des Etats qui estima que le contre-projet à l’initiative «énergie et environnement», adopté entre-temps par les Chambres (voir supra, part. I, 6a, Politique énergétique), poursuivait déjà l’objectif visé, à savoir l’élaboration par l’exécutif d’un message proposant un nouvel article constitutionnel. La motion, devenue sans objet, a donc été rejetée. Une seconde motion de la Ceate du National, puis une troisième Iten (prd, ZG), relatives au même objet, connurent un sort identique [6].

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement. L’objet vise à protéger l’homme et l’environnement, en particulier les animaux et les plantes, ainsi que leurs biocénoses et leurs biotopes, des atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes dans l’environnement. L’ordonnance entend également conserver la diversité biologique ainsi que la fertilité du sol. Désormais, quiconque souhaitera disséminer, à titre expérimental, des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou considérés comme potentiellement dangereux, devra avoir une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Une autorisation devra également être attribuée par les autorités compétentes pour la mise dans le commerce de ces organismes. L’objet modifie sept ordonnances qui concernent les produits immunobiologiques, les denrées alimentaires, les semences, les produits phytosanitaires, les engrais, les aliments pour animaux et les produits immunobiologiques pour usage vétérinaire. Une seconde ordonnance a été émise par l’exécutif sur l’utilisation des organismes en milieu confiné. Les personnes utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné sont tenues d’évaluer préalablement les risques de l’activité pour l’homme et l’environnement. En outre, une autorisation sera demandée auprès du Bureau de Biotechnologie de la Confédération pour toute activité à risque modéré ou élevé, et une garantie couvrant la responsabilité civile légale (de 20 millions de francs) sera fournie. Des mesures de sécurité devront également être prises [7].

La Chambre haute a transmis (16 voix contre 14) une motion Büttiker (prd, SO) chargeant le Conseil fédéral d’éliminer les contradictions existant entre le droit de la protection de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire. La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) préconise une concentration des activités industrielles et économiques dans des zones spécifiques. Mais, une telle concentration entraîne une augmentation de la pollution de l’air dans ces zones. Dès lors, en vertu de la législation sur la protection de l’environnement, il n’est plus possible d’investir ni de construire dans ces zones, la pollution dépassant les valeurs limites admises. Le motionnaire souhaite que l’exécutif assouplisse les valeurs limites autorisées de pollution atmosphérique pour les zones de concentration industrielle et économique afin de pallier cette contradiction. Le Conseil fédéral a estimé nécessaire de coordonner les politiques de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire afin de trouver des solutions. Toutefois, il s’est opposé catégoriquement à une augmentation des valeurs limites d’immissions autorisées [8].

Au printemps, le Conseil national s’est penché sur la loi concernant la coordination et la simplification des procédures d’approbation des plans, comprenant le message général et un complément concernant la modification de la loi sur les routes nationales. Les députés ont souligné la nécessité d’une telle réforme. Les Verts ont toutefois estimé que le projet de l’exécutif était plus axé sur la satisfaction des besoins de l’économie que sur ceux de la protection de l’environnement. De nombreuses modifications de détail ont été apportées au projet. Nous retiendrons notamment que, dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, le délai de recours a été fixé en règle générale à 30 jours pour tous les cantons. Cette disposition a été acceptée par 76 voix contre 58, bien que Moritz Leuenberger s’y opposa pour des motifs de souveraineté cantonale. Les députés ont rejeté une proposition de prolonger la durée de mise à l’enquête publique de la demande d’approbation des plans et de sa publication (organes officiels des cantons et des communes et Feuille fédérale) de 30 à 60 jours. Dans l’ensemble, la plupart des modifications concernant la loi sur les routes nationales, proposées par le Conseil fédéral, ont été acceptées. Le National a modifié la durée des zones réservées dans la loi sur les routes nationales et la loi sur les chemins de fer, passant de 8 à 5 ans, avec une prolongation de 3 ans au plus (l’exécutif prévoyait 4 ans). Concernant la modification de la loi sur les forêts, pour des projets cantonaux, les députés ont décidé que lorsque la surface de défrichage dépassera 5000 m2 ou quand elle sera située sur le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci consulteront l’OFEFP. Cet amendement, proposé par la majorité de la Ceate, a été approuvé par 94 voix contre 44; puis le projet a été accepté par 121 voix contre 4 [9].

Le Conseil des Etats a ensuite approuvé toutes les modifications apportées par le National. Concernant le défrichement, la divergence a été éliminée par 14 voix contre 13, selon une proposition de minorité de la Ceate. En outre, dans la loi sur l’aviation, la Chambre des cantons a souhaité ramener la durée des zones réservées à cinq ans, avec une possibilité de prolongation de 3 ans. Cette mesure a permis d’unifier les délais prévus par la loi fédérale sur les routes nationales et celle sur les chemins de fer [10]. La grande Chambre a accepté cette ultime modification. Dans les votes finaux, le National a approuvé le projet par 161 voix contre 9, et la Chambre des cantons à l’unanimité [11].

Concernant la loi sur la réduction des émissions de C02, voir supra, part. I, 6a (Politique énergétique). En outre, à propos de la suppression de l’essence avec plomb, voir supra, part. I, 6a (Produits pétroliers et gaz).

Le Conseil fédéral a publié un rapport sur les mesures d'hygiène de l'air adoptées par la Confédération et les cantons, qui présente les objectifs à atteindre en matière de qualité de l'air et livre des informations importantes concernant les effets de la pollution atmosphérique actuelle. Il propose un aperçu des mesures déjà prises et des résultats obtenus. Notamment, par rapport au pic atteint dans les années quatre-vingt, les émissions de polluants ont reculé de près de trois quarts pour le dioxyde de soufre, d’un tiers pour les composés organiques volatils et d’un quart pour les oxydes d’azote. Le rapport décrit ensuite les tâches devant encore être accomplies dans le domaine et indique comment atteindre les objectifs minimaux définis par la stratégie de lutte du Conseil fédéral contre la pollution de l'air. Dans cette optique, les prescriptions relatives aux émissions de polluants et aux gaz d'échappement devraient être sensiblement renforcées et adaptées à l'état de la technique la plus avancée. Des incitations en faveur d'un comportement respectueux de l'environnement en matière de mobilité, de consommation et de production permettraient également d'améliorer la qualité de l'air. Le rapport mentionne à cet effet la réforme fiscale écologique, la réforme de l'agriculture et la couverture des coûts dans le secteur des transports [12]. Au cours de la session d’hiver, le Conseil des Etats a pris acte de ce rapport [13].

Un postulat Stump (ps, AG), cosigné par 33 députés de gauche, a été transmis par le Conseil national. Il invite l’exécutif à prendre les dispositions et les mesures incitatives nécessaires pour que tous les véhicules utilitaires lourds soient équipés de filtres à particules, afin de réduire fortement les émissions de particules de la catégorie PM 10 [14]. Le National a également transmis un postulat Semadeni (ps, GR) demandant la promotion des carburants diesel améliorés. Cosigné par 38 députés de gauche, il charge le gouvernement d’adapter immédiatement les impôts à la consommation pour les carburants diesel améliorés, sans que les recettes fiscales ne soient affectées. L’objectif est de réduire la pollution atmosphérique et de s’aligner sur une directive européenne en la matière [15].

Un jugement a été rendu par le Tribunal fédéral (TF) stipulant que les taxes d’atterrissage dans les aéroports doivent prendre en considération les polluants émis par les réacteurs des avions. Le TF a refusé une plainte de l’Association du transport aérien (IATA) qui estimait qu’un tel procédé violait la liberté du commerce et de l’industrie. Les juges fédéraux ont autorisé l’aéroport de Kloten à prélever des taxes d’atterrissage liées aux émissions polluantes produites. Le TF a estimé non discriminatoire la réglementation de l’aéroport, car elle frappe de manière égale toutes les compagnies d’aviation; elle se révèle donc conforme à la Convention de Chicago qui réglemente la navigation civile. Le TF a basé son jugement sur la taxe d’atterrissage écologique introduite en septembre 1997 par l’aéroport de Zurich, qui frappe plus lourdement les appareils les plus polluants. Selon le TF, un système de taxes qui ne prendrait pas en compte les émissions polluantes serait contraire au droit fédéral [16].

La Suisse et 27 Etats ont signé en Suède un nouveau protocole de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière. Ce nouvel instrument s’attaque globalement à trois effets importants de la pollution atmosphérique: l’acidification et l’eutrophisation des eaux et du sol ainsi que la formation d’ozone au sol. Il devrait permettre d’améliorer sensiblement la qualité de l’air en Suisse, et surtout au Tessin où la pollution transfrontière est particulièrement significative. La Suisse s’est engagée à réduire d’ici à 2010, par rapport à 1990, ses émissions de dioxyde de soufre de 40%, de 52% pour les oxydes d’azote, de 51% pour les COV et de 13% pour l’ammoniac [17].

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire fédérale «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!» lors de la session d’été. Le député Föhn (udc, SZ) s’opposait à l’entrée en matière; sa proposition a été rejetée par 99 voix contre 36. La majorité de la commission demanda de suivre le contre-projet indirect de l'exécutif qui proposait d’interdire la construction de tout nouvel hydroaérodrome. Un député Binder (udc, ZH) réclama que l'autorisation d'aménager un nouvel hydroaérodrome relève de la compétence des cantons. Sa proposition fut rejetée par 100 voix contre 42 en faveur de celle de Baumberger (pdc, ZH) qui stipule que le Conseil fédéral a seulement la possibilité de limiter le nombre d'hydroaérodromes (loi sur l’aviation). Cette proposition fut soutenue par les groupes radical, libéral et démocrate-chrétien. Le Conseil national a donc recommandé, par 88 voix contre 44, le rejet de l'initiative populaire. Une minorité de gauche demandait son acceptation, jugeant le contre-projet indirect trop faible. Le contre-projet, dans le vote sur l'ensemble, a été accepté par 73 voix contre 34 et 17 abstentions [18].

Au Conseil des Etats, les sénateurs se sont ralliés à la version du National alors qu’une minorité (PDC et PS) souhaitait que le Conseil fédéral limite expressément le nombre d’hydroaérodromes en Suisse. Cette proposition fut repoussée par 15 voix contre 14. Le contre-projet indirect de la grande Chambre a été approuvé à l’unanimité [19]. Il fut accepté dans les votes finaux au National par 129 voix contre 36 et 24 abstentions, et par 42 voix contre 1 à la Chambre des cantons. La loi sur l’aviation modifiée fut approuvée par 171 voix contre 17 et 2 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 1 au Conseil des Etats [20].

En avril, une nouvelle Convention internationale pour la protection du Rhin a été signée par la Suisse et les Etats riverains du Rhin ainsi que la Communauté européenne. Ce document vise à protéger globalement le Rhin en tant qu’habitat, alors que jusqu’à présent la protection se concentrait sur la réduction de la pollution aquatique. Les Etats contractants (Suisse, France, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas) se sont également engagés à protéger la faune et la flore du fleuve et de ses rives [21].

Le Conseil fédéral a ensuite transmis aux Chambres fédérales son message concernant cette Convention pour la protection du Rhin, qui considère le fleuve dans son ensemble et prend en compte tous ses aspects écologiques. Le champ d’application s’est élargi aux eaux souterraines en interaction avec le Rhin. En cas de catastrophes, les pays en amont auront l’obligation d’informer les pays situés en aval. La Commission internationale pour la protection du Rhin collaborera désormais avec des organisations non gouvernementales qui seront reconnues en qualité d’observateurs [22].

En outre, l’exécutif a publié un message demandant aux Chambres fédérales d’approuver le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets. Le protocole en question interdit l’incinération en mer de déchets et d’autres matières, et restreint considérablement la liste des déchets qui peuvent encore être immergés. Il interdit en particulier l’immersion de tous les types de déchets radioactifs. Enfin, il prohibe l’exportation de déchets ou d’autres matières vers d’autres pays, aux fins d’immersion ou d’incinération en mer. La Suisse est partie à la convention depuis 1979, et a signé en 1998 le protocole sous réserve de ratification [23].

Le préposé à la surveillance des prix, Werner Marti, a commandé une expertise externe concernant les capacités des usines d’incinération des déchets actuelles et les besoins futurs (de nouvelles usines d’incinération sont prévues au Tessin, à Thoune (BE) et Fribourg). L’entrée en vigueur en 2000 de l’interdiction des décharges à ciel ouvert laisse supposer un besoin plus grand en usines d’incinération. Néanmoins, selon les conclusions de l’expertise, la construction de l’usine de Posieux (FR) suffirait à faire face aux besoins, si toutefois on prolongeait les heures d’exploitation des usines déjà existantes. La construction des usines de Thoune et du Tessin entraînerait des surcapacités causant une hausse des coûts pour les consommateurs [24]. Fin janvier, malgré l’avis du surveillant des prix, les cantons et la Confédération se sont mis d’accord pour maintenir la planification des deux usines d’incinération projetées (Tessin et Thoune). L’OFEFP a estimé que la fermeture définitive des décharges nécessitait de nouvelles constructions, notamment pour prévoir des réserves de capacité si une installation tombait en panne ou si la quantité de déchets à éliminer augmentait [25].

Le DETEC a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF) contre une décision du Tribunal administratif de Nidwald. Le DETEC avait fait recours auprès du Tribunal administratif du canton contre la décision du gouvernement de Nidwald d’autoriser la décharge de Cholwald à entreposer des ordures ménagères jusqu’à la fin 2002. Le recours a été rejeté par le Tribunal administratif en juin de l’année sous revue. En faisant recours auprès du TF, le DETEC s’est conformé à la décision de l’exécutif (de 1996) d’interdire la mise en décharge des déchets combustibles à partir de l’an 2000 [26]. Le gouvernement du canton du Tessin a également souhaité exploiter ses décharges à ciel ouvert jusqu’à la moitié de 2001, malgré l’interdiction fédérale. Il a demandé au conseiller fédéral Leuenberger un statut d’exception afin d’être autorisé à maintenir ses décharges en attendant la construction de l’usine d’incinération prévue. Le Tessin espère que la nouvelle construction sera terminée à la mi-2001, ce qui n’est pas garanti en raison d’éventuelles oppositions. Le gouvernement tessinois a refusé, d’ici là, à exporter ses déchets vers la Suisse alémanique en raison des coûts supplémentaires estimés à 10 millions de francs (selon l’Office pour la protection des eaux du Tessin). En novembre, l’OFEFP a rappelé, dans un communiqué, que toutes les décharges devaient être fermées à la fin 1999, sans exception aucune. Il a également recommandé de stopper les importations de déchets de l’étranger [27].

Le Conseil national a adopté, sur proposition de sa Ceate, une initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH). Elle vise à compléter la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin que les frais engagés pour les investigations destinées à établir le cadastre des sites pollués ou à radier un site de ce cadastre soient systématiquement à la charge des cantons si le site n'est pas pollué par des déchets menaçant l'équilibre écologique. Toutefois, l'initiative demande, pour alléger la charge financière des cantons, qu’une part des frais engagés pour les investigations soit couverte par la taxe sur le stockage définitif des déchets et sur l'exportation de déchets destinés au stockage définitif. (Cette taxe figure dans la LPE. Concernant le projet d’ordonnance, voir ci-dessous). L'ordonnance sur les sites contaminés, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, ne réglemente pas la prise en charge des frais d'investigation. Jusqu'ici, les tribunaux ont toujours tranché en faveur de l'Etat, obligeant le propriétaire du site à s'acquitter de ces frais, même en cas de non-contamination. L'auteur de l'initiative juge cette approche inadmissible, car contraire à la présomption d'innocence [28].

Par la suite, un projet d’ordonnance sur une taxe pour l’assainissement des sites contaminés a été mis en consultation par le DETEC. La Confédération souhaite taxer le stockage définitif des déchets pour faciliter l’assainissement de plus de 3000 sites contaminés. La taxe sera prélevée lors du stockage définitif de déchets en Suisse ou lors de leur exportation en vue d’un stockage définitif à l’étranger. Son montant variera selon le type de décharge, mais ne dépassera pas 20% des coûts de stockage moyens. Les recettes de la taxe, quelque 30 millions de francs par an, seront utilisées pour soutenir financièrement les cantons et les communes lors de l’assainissement des sites pollués. Seront soumis à la taxe les propriétaires de décharges et les exportateurs de déchets. Le projet prévoit de verser des indemnités aux cantons quand le responsable de la pollution ne pourra être identifié ou sera insolvable, ou lorsqu’il s’agira de décharges contenant en majorité des déchets urbains. Ces indemnités couvriront l’assainissement des sites contaminés à raison de 40% des coûts imputables [29].

Un projet de révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons a également été mis en consultation par le DETEC. La collecte et le recyclage du verre coûtent quelque 30 millions de francs annuellement aux communes. En application du principe du pollueur-payeur, le DETEC propose d’inclure une taxe d’élimination dans le prix de vente des bouteilles en verre perdu, comme c’est déjà le cas pour les bouteilles en PET et les canettes en aluminium. En effet, les coûts des matières premières sont si bas que les bénéfices tirés des matériaux recyclés ne couvrent pas les frais de collecte et de recyclage (en moyenne 120 francs par tonne). La taxe devrait se situer entre 4 et 10 centimes pour une bouteille d’un demi-litre ou plus, et entre 2 et 5 centimes pour les bouteilles plus petites. Les recettes seront utilisées exclusivement pour la collecte et le recyclage des bouteilles en verre. Une organisation privée gérera les recettes. En outre, le projet prévoit de lever l’interdiction des bouteilles en PVC. Toutefois, les vendeurs seront invités à reprendre les bouteilles et à les recycler. Une consigne obligatoire est prévue. Les bouteilles en PVC, mêlées à la collecte de PET, suffisaient à compromettre le recyclage de ce dernier; désormais elles pourront en être automatiquement séparées grâce à une nouvelle technique. De plus, les fumées dégagées par la combustion du PVC seront neutralisées dans les stations d’incinération [30].

Le Conseil fédéral a arrêté une ordonnance fixant le montant de la taxe d’élimination anticipée pour piles et accumulateurs à 4,80 francs par kilogramme [31].

A l’occasion du dixième anniversaire de la Convention de Bâle qui réglemente le trafic des déchets dangereux, 115 Etats parties à la Convention, dont la Suisse, ont adopté un nouveau protocole. Ce document concerne la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux. C’est la première fois que des normes de responsabilité civile sont inscrites à l’échelle internationale dans une convention environnementale d’envergure. L’exportateur de déchets spéciaux sera responsable du transport jusqu’à ce qu’ils soient délivrés à l’entreprise d’élimination dans le pays d’importation. De plus, les Etats parties ont fait part de leur volonté de diminuer leurs déchets spéciaux dont la production augmente au niveau mondial. Finalement, relevons que les Etats-Unis n’ont toujours pas signé la Convention, étant pourtant le plus gros producteur de déchets spéciaux [32].

Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un message sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Il propose deux arrêtés fédéraux, l'un sur la réduction du bruit, l'autre sur le financement de la réduction. Le projet prolonge également le délai pour l’assainissement du réseau ferré existant, fixé à 2002 dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit. Il prévoit d’achever la rénovation du matériel roulant à la fin 2009. A l’heure actuelle, environ 265 000 personnes habitant le long du réseau ferré suisse sont exposées à un bruit supérieur aux valeurs limites d'immission, ce qui leur donne droit à une protection appropriée. Fin 2015, au moins deux tiers de la population concernée devront être protégés par des mesures prises en dehors des bâtiments (amélioration du matériel roulant, parois antibruit). Les personnes qui seraient encore soumises à des nuisances sonores comprises entre la valeur limite d’immission et la valeur d’alerte devront être protégées par des fenêtres antibruit; la moitié des coûts sera prise en charge par la Confédération. En 1998, le peuple suisse avait accepté l'arrêté fédéral sur la réalisation et le financement des projets d'infrastructures des transports publics garantissant le financement des mesures antibruit concernant les chemins de fer. Dès 2002, un montant de 150 millions de francs sera alloué chaque année pour diminuer les nuisances sonores du rail. Les coûts d'assainissement globaux sont estimés à 1,854 milliards de francs (prix de 1998), soit le montant du crédit d'engagement. 820 millions sont destinés à l'adaptation du matériel roulant, 750 millions à l'installation de parois antibruit et 120 millions à la pose de fenêtres insonores. Une provision de 150 millions sera constituée pour faire face aux éventuelles revendications formulées par des tiers ayant déjà pris des mesures, ainsi que 14 millions de francs pour les charges d’application supplémentaires de l’administration fédérale et les frais de personnel liés aux postes de durée limitée. Les coûts globaux évalués sont donc inférieurs au plafond de 2,25 milliards de francs pour les mesures antibruit, qui figure dans le message sur le financement des transports publics [33].

Sur ce projet de l’exécutif, le Conseil des Etats est entré en matière sans opposition. Dans le premier arrêté, il a souhaité que l’exécutif établisse le plan prévu, comprenant les émissions sonores des installations ferroviaires fixes existantes, d’entente avec les cantons. Les sénateurs ont introduit une disposition qui permet aux propriétaires de renoncer à la construction d’un mur anti-bruit dans leur propriété, s’ils estiment suffisantes les fenêtres anti-bruit. Le projet du Conseil fédéral prévoit que la Confédération prendra à sa charge les frais des mesures de construction. Une proposition Büttiker (prd, SO) souhaitait y ajouter les frais d’exécution des cantons; elle fut rejetée par 15 voix contre 13. Enfin, le vote sur l’ensemble a obtenu l’unanimité. L’arrêté concernant le financement a également été approuvé à l’unanimité [34].

Au Conseil national, deux propositions demandaient d’augmenter la proportion de la population à protéger par des mesures techniques sur les véhicules ferroviaires et par des mesures de construction sur les installations ferroviaires fixes existantes, et donc de diminuer la part de la population devant être protégée par des mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants. Dans son projet, l’exécutif proposait qu’au moins deux tiers de la population soit protégée par les premières mesures, et un tiers par l’isolation acoustique. Des deux propositions, l’une (d’un député PS) réclamait 85% et 15%, l’autre (d’un député UDC) 75% et 25%. Elles furent rejetées au profit de la solution de l’exécutif, l’industrie n’étant alors pas en mesure d’apporter plus rapidement les modifications nécessaires à l’amélioration du matériel roulant. Le National a également souhaité que ce matériel, mis aux nouvelles normes, soit traité de manière privilégiée pour le calcul de la contribution destinée à couvrir les frais. La commission a supprimé la nouvelle disposition des Etats qui permettait aux propriétaires de renoncer à une construction d’un mur anti-bruit dans leur propriété. De plus, les mesures de construction sur les installations ferroviaires fixes devront être concentrées prioritairement sur les corridors de ferroutage. Au vote sur l’ensemble, le projet a recueilli 130 voix contre 19. Dans l’arrêté sur le financement, le National a décidé que si l’objectif de réduction du bruit fixé ne pouvait pas être atteint dans le délai prévu, le Conseil fédéral soumettrait au parlement un arrêté fédéral sur un crédit d’engagement supplémentaire suffisamment tôt pour atteindre l’objectif. L’arrêté a été adopté par 138 voix contre 6 [35].

Le Conseil national a transmis, sous la forme du postulat, une motion Genner (pe, ZH) qui demande au gouvernement de préparer un train de mesures pour aider les cantons à réaliser les programmes de réduction des nuisances sonores, afin de garantir l’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le bruit avant 2002. L’exécutif a déclaré que, selon les connaissances actuelles, un assainissement du bruit des routes n’était pas envisageable pour 2002. L’exécution de ces mesures relevant des cantons, la Confédération n’a pas les moyens d’accélérer l’assainissement. Toutefois, en 1995, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l’environnement, le parlement avait décidé d’augmenter de 10% la contribution de la Confédération pour assainir le bruit des routes. De plus, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, la disponibilité des moyens financiers devrait augmenter pour les autorités exécutives [36]. Le National a également transmis un postulat de sa Ceate invitant l’exécutif à présenter un rapport concernant les mesures prévues, adoptées ou introduites pour réduire les immissions de bruit dans les zones d’habitation, ainsi que les mesures et incitations supplémentaires nécessaires pour poursuivre l’assainissement dans ces zones où les valeurs limites sont largement dépassées [37].

Le DETEC a mis en consultation un projet d’ordonnance pour lutter contre le bruit du trafic aérien. Le paquet de mesures, ficelé au sein d’une nouvelle ordonnance sur la protection contre le bruit, vise à protéger les riverains des aéroports contre les nuisances et coûtera 1,1 milliard de francs. Il projette d’insonoriser des bâtiments et surtout de dédommager des propriétaires pour la moins-value foncière. Le projet établit un cadastre du bruit et fixe les valeurs limites d’immissions autorisées autour des aéroports. Ces valeurs sont en moyenne de 60 décibels dans les zones d’habitation le jour, et de 57 la nuit. Lorsqu’elles seront dépassées, ce qui est le cas à proximité immédiate des pistes de Kloten et de Cointrin, les exploitants devront financer la pose de fenêtres antibruit. Selon l’OFEFP, plus de 32 000 habitants sont concernés, le coût global des travaux d’isolation acoustique a été estimé à 150 millions de francs (100 millions pour Kloten et 50 pour Cointrin). Les éventuels dédommagements demandés par les propriétaires sont évalués à environ 1 milliard de francs (700 pour Zurich et 300 pour Genève). La facture sera payée par les aéroports qui la répercuteront sur les compagnies aériennes. Le DETEC n’a pas mentionné de chiffres concernant Bâle-Mulhouse, les régions concernées étant sur territoire français. En outre, le périmètre jouxtant l’aéroport, interdit à la construction d’habitations, sera élargi. L’interdiction de voler entre minuit et 5h subsistera et sera même renforcée; elle figurera dans l’ordonnance et plus seulement dans la concession [38].

Le Conseil national a transmis un postulat Wiederkehr (adi, ZH) invitant l’exécutif à accélérer l’exécution de l’ordonnance sur les zones alluviales suisses. Le délai de six ans qui avait été imparti pour la mise en œuvre de l’ordonnance est arrivé à terme en octobre 1998. Un bilan de Pro Natura a cependant démontré qu’il y avait encore des lacunes considérables dans le domaine de l’exécution. Seule la moitié des zones alluviales d’importance nationale a été protégée de manière juridiquement contraignante, et seul un tiers d’entre elles a fait l’objet de projets de revitalisation. L’intervenant invite l’exécutif à examiner comment soutenir les cantons pour l’exécution de cette ordonnance, et à trouver un moyen (achats accrus de terrains avec l’aide de la Confédération) pour améliorer la protection des zones alluviales [39].

Les cantons de Vaud et de Fribourg avaient mis à l’enquête publique à la fin 1998 un plan de protection de la réserve naturelle au sud du lac de Neuchâtel, la Grande Cariçaie, qui forme le plus grand marais lacustre de suisse. Toutefois, quelque 100 000 oppositions sont parvenues auprès des services cantonaux compétents. L’association Aqua Nostra, constituée par les détracteurs du plan de protection, a représenté près de 90% de la masse des oppositions. Dans le courant de l’été, les cantons de Fribourg et de Vaud, les communes riveraines du sud du lac de Neuchâtel et le directeur de l’OFEFP ont toutefois trouvé un compromis pour concrétiser la constitution de réserves naturelles. L’OFEFP a accepté d’octroyer d’importantes concessions aux usagers du lac afin de faire avancer le dossier: certaines zones de réserves des oiseaux d’eau ne seront plus interdites à la navigation comme le prévoyaient les premières dispositions de protection, l’utilisation des rives par la population locale pourra se poursuivre. Le port de Gletterens sera maintenu, mais son accès sera limité afin de diminuer les nuisances. Le compromis en question a toutefois été rejeté par l’association Aqua Nostra qui a réclamé une étude sur les conséquences économiques, sociales et écologiques des projets de réserves naturelles, ainsi que l’élaboration d’une politique globale des réserves sur tout le pourtour du lac. En outre, l’association a demandé d’être associée à ces projets au même titre que Pro Natura et le WWF [40].

Le délai imparti pour la récolte des signatures de l'initiative populaire fédérale «Pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral» a expiré sans avoir été utilisé, en juillet de l'année sous revue [41].

Une motion Hans Fehr (udc, ZH) a suscité un débat animé au Conseil national. La motion chargeait l’exécutif de supprimer le droit de recours des associations en matière de construction et de planification, en modifiant notamment les lois concernant la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, les chemins pour piétons et de randonnée pédestre. Le motionnaire estimait que le droit de recours des associations entravait la bonne marche de l’économie, des industries et du marché du travail. Le Conseil fédéral a répondu que les recours des associations ayant abouti avaient mis en évidence des manquements liés aux projets. De plus, les recours issus des organisations de protection de l’environnement représentaient une part minime de l’ensemble des recours émanant le plus souvent de privés ou de communes. L’exécutif a recommandé le rejet de la motion. Le débat s’est animé entre les représentants des Verts et de l’UDC qui se sont tour à tour renvoyé la balle. Finalement, la décision a été repoussée en raison du nombre insuffisant de députés présents dans la salle [42].

La Suisse a formellement ratifié la Convention sur la protection des Alpes au mois de janvier. La convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril de l’année sous revue. Dès lors, la Suisse a pu prendre la présidence de la convention pour les années 1999 et 2000 [43].

En octobre, les délégués de la Conférence alpine se sont mis d’accord sur le protocole «Transports», qui jusqu’ici était resté très controversé. Le Comité de la Conférence alpine s’est rencontré en Suisse, sous la présidence de la Confédération. Le DETEC a ensuite mis en consultation le nouveau protocole qui vise à garantir, pour la région alpine, une mobilité durable et supportable pour les personnes, les animaux et les plantes. Pour atteindre cet objectif, l’utilisation des moyens de transport écologiques devra être encouragée, notamment par l’amélioration des axes ferroviaires transalpins. Par ailleurs, aucune nouvelle route transalpine ou intra-alpine à grand débit ne devra en principe être construite; en outre on appliquera le principe de la vérité des coûts [44].

Le Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire de sa Ceate concernant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. La plupart des députés ont reconnu le travail exemplaire accompli par le Fonds suisse pour le paysage. Or une minorité de la Ceate (PRD et UDC), le groupe UDC et une majorité du groupe radical ont recommandé de ne pas entrer en matière pour des motifs financiers. Leur requête fut toutefois désapprouvée par 133 voix contre 26. L’arrêté fédéral y relatif a été accepté par 130 voix contre 27. Il prolonge, jusqu’au 31 juillet 2011, l’arrêté fédéral de 1991 qui avait institué le Fonds suisse pour le paysage. Aussi, l’arrêté fédéral instituant un fonds d’un montant de 50 millions de francs (sur dix ans) a été adopté par 131 voix contre 30. Le projet a recueilli 130 voix contre 32 au vote sur l’ensemble [45].

Les conseillers aux Etats sont entrés en matière sur cet objet sans opposition, estimant qu’il était nécessaire de suivre la sensibilité du peuple suisse qui est favorable à la sauvegarde des paysages, en surmontant la peur d’une augmentation des dépenses (5 millions par année). La prorogation de l’arrêté accordant une aide financière a été approuvée par 25 voix contre 2. Concernant l’arrêté instituant le fonds, une minorité de la commission (radicale) demanda que l’aide soit autorisée annuellement dans le cadre du budget, à hauteur des économies correspondantes présentées par le DETEC à d’autres postes de ce budget. Les sénateurs ont refusé cette proposition, par 24 voix contre 8, jugeant que la gestion des paysages ruraux traditionnels n’était pas la tâche d’un département, mais celle de la Confédération. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 24 voix contre 4; puis dans les votes finaux à l’unanimité par la Chambre haute, et par 147 voix contre 9 et 5 abstentions par la Chambre basse [46].

Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’extension du Parc national. Il a approuvé le projet de la commission fédérale ad hoc, dont l’objectif est de tripler la surface du parc en faisant passer la zone centrale de 169 km2 à 200 km2 et en créant une zone de protection de 300 km2. Dans cette zone tampon, les activités humaines (chasse, pêche, agriculture et tourisme doux) seront tolérées, mais pas les nouvelles constructions. En outre, les habitants de la commune de Lavin (GR), commune pilote dans le cadre de l’élargissement du parc, ont donné leur feu vert (45 voix contre 26) à l’entrée de la région communale dans la future zone centrale élargie et dans la nouvelle zone tampon. Lavin est la première commune à s’être prononcée sur le projet d’agrandissement qui devra encore passer par les Chambres fédérales (le message de l’exécutif sur la modification de la loi sur le Parc national est attendu pour l’été 2000), le Conseil d’Etat des Grisons (ordonnance) ainsi que les autres communes concernées par l’agrandissement [47].

L’année 1999 a connu son lot de catastrophes naturelles: les avalanches de février, puis les inondations du printemps et en fin d’année un ouragan d’une ampleur exceptionnelle.

Entre le 26 janvier et le 25 février de l’année sous revue, plus de 5 mètres de neige sont tombés sur le versant nord des Alpes, provoquant plus de 700 avalanches dans les Alpes suisses. Ces avalanches ont causé des dégâts d’une ampleur unique à l’échelle du siècle: elles ont fait 17 victimes, environ 300 millions de francs de dégâts directs et près de 800 millions de francs de dommages indirects dans les domaines du tourisme, des transports et de l’alimentation électrique. Selon le responsable de la section dangers naturels à l’Institut fédéral de recherche sur la neige, la forêt et le paysage (FNP), vu les masses de neige et le nombre des avalanches, le bilan aurait pu être bien plus lourd. D’après lui, les paravalanches, les ouvrages de protection et tout spécialement les forêts ont permis une protection efficace. Toutefois, selon le directeur du FNP, 600 hectares de forêt ont été détruits par les avalanches et près de 100 000 mètres cubes ont été touchés. Le DETEC a chargé l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) de rédiger un rapport afin d’analyser les événements et leurs conséquences, ainsi que de présenter des propositions pour améliorer la protection contre les avalanches [48].

Au printemps, des inondations tout aussi singulières se sont produites, noyant des régions entières du Plateau, la zone entre Thoune (BE) et Berne et les rives du Rhin en particulier. Ces inondations ont essentiellement touché la Suisse alémanique. En outre, les grands lacs suisses ont atteint des niveaux alarmants. La montée exceptionnelle des eaux s’est expliquée par les fortes pluies qui se sont produites, cumulées à la fonte des neiges. Les terrains déjà très humides ont été incapables d’absorber toutes les nouvelles précipitations. Dans la seule région de Thoune, 400 habitations ont été touchées par la catastrophe qui s’est soldée par quelque 20 millions de francs de dégâts [49].

En fin d’année, un ouragan dévastateur du nom de «Lothar» a déferlé sur la Suisse et une partie de l’Europe, et coûté la vie à treize personnes dans le pays. La tempête a détruit des millions d’arbres dans les forêts suisses, obstruant les réseaux routiers et ferroviaires. En outre, des centaines de poteaux électriques ont été endommagés, privant d’électricité de nombreux habitants. La quantité d’arbres abattus dans le pays a été estimée à 8,4 millions de mètres cubes, selon les premières évaluations de l’OFEFP. Les cantons du Plateau, de la Suisse centrale et du Jura ont subi de gros dommages. Le canton de Berne a été le plus touché avec 3,3 millions de mètres cubes de bois arrachés, suivi de Fribourg avec un million, de Lucerne avec 800 000 et d’Argovie avec 750 000 mètres cubes. Dans le canton de Nidwald, un dixième de la surface forestière a été abattu [50].

Les catastrophes naturelles de l’hiver ont fait l’objet de diverses interventions parlementaires. Notamment, une motion Jenny (udc, GL) a été transformée en postulat par le Conseil des Etats. Elle charge le gouvernement de présenter un arrêté fédéral permettant aux cantons et aux communes d’obtenir un soutien matériel pour la réparation des dommages causés par les catastrophes aux zones boisées et aux terres cultivées. Le Conseil fédéral a répondu vouloir subordonner l’opportunité d’adresser un message spécial au parlement à l’examen d’une vue d’ensemble des dégâts et des conséquences financières, en collaboration avec les cantons. Un inventaire des besoins devra être élaboré avant de déterminer si un crédit particulier doit être présenté, a estimé l’exécutif. Une motion Föhn (udc, SZ) d’un contenu identique a également été transformée en postulat par le National. Le même sort a été réservé à une motion Columberg (pdc, GR) demandant à l’exécutif de prendre des mesures pour protéger les habitations et les voies de communication menacées par les avalanches et de proposer au parlement l’octroi de crédits inscrits au budget ou des crédits supplémentaires [51]. La grande Chambre a également transmis un postulat Baumann (udc, TG) invitant le gouvernement à prendre des mesures pour soutenir les populations des régions touchées par les avalanches [52].

Le National a transmis un postulat Nabholz (prd, ZH) qui invite l’exécutif à présenter au parlement un aperçu général sur les avalanches de février et une analyse sur les liens éventuels avec l'état de la forêt en tant que protection et les conditions d'aménagement du territoire. En outre, il invite l'exécutif à procéder éventuellement à une nouvelle évaluation des fondements de la protection contre les catastrophes naturelles, principalement du cadastre et de la cartographie des dangers. Il demande finalement de promouvoir le déclassement et d'empêcher la réaffectation de bâtiments industriels en dehors des zones à bâtir dans les régions dangereuses [53].

Au Conseil des Etats, une motion Danioth (pdc, UR) a été en partie transmise, le reste l’a été sous la forme du postulat. La motion demande à l’exécutif de charger la plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT) de mettre sur pied une stratégie globale pour améliorer la sécurité dans l’Arc alpin et d’élaborer un projet pilote concret sur la sécurité. Le Conseil fédéral s’est dit prêt à accepter cette requête, mais a souhaité étendre les mesures mentionnées à l’ensemble du territoire. L’exécutif a estimé que la protection contre les dangers naturels devait correspondre à une philosophie de sécurité unifiée et à une politique harmonisée en la matière. La partie de la motion transmise sous la forme du postulat invite l’exécutif à mettre sur pied un institut permanent de recherche alpine interdisciplinaire sous la responsabilité d’une fondation indépendante. Le gouvernement a souhaité que ce point fasse l’objet d’un examen plus soutenu, une institution semblable existant déjà [54].

La Confédération et le canton du Valais ont signé un projet pilote «effor 2» ayant trait à une nouvelle politique de subventionnement dans le domaine de la protection contre les dangers naturels. Le projet vise à optimiser la protection contre les dangers naturels en Valais et à donner plus de responsabilités au canton dans ce domaine. Né du souci de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, cette nouvelle politique sera expérimentée durant quatre ans. Alors qu’auparavant les subventions fédérales étaient distribuées au cas par cas, le canton pourra désormais avoir la liberté de quantifier lui-même les mesures de protection nécessaires, dont la réalisation bénéficiera de montants fédéraux forfaitaires. Pour «effor 2», onze millions de francs ont été globalement accordés au canton du Valais. Cette somme sera utilisée en fonction de trois volets: la réalisation d’ouvrages de défense contre les dangers naturels, le soin des forêts de protection et la mise sur pied de services d’alerte [55].

La grande Chambre a transmis un postulat Kühne (pdc, SG) invitant le Conseil fédéral à prendre, en collaboration avec les cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et Zurich, les mesures ciblées afin que le bassin de la Linth soit à nouveau à l'abri des inondations. Il demande d'assainir et de renforcer les digues, d'éliminer les déficiences dues aux ouvrages militaires, de mandater une expertise hydrologique pour déterminer les causes de la crue et les risques futurs, et finalement de mettre en œuvre un concept de sécurité à long terme [56]. Le National a également transmis un postulat Raggenbass (pdc, TG) invitant l’exécutif à établir un rapport en coordination avec les riverains du lac de Constance (Allemagne, Länder allemands, Autriche, Voralberg et cantons concernés), qui indique si la régulation du niveau du lac permet de se protéger contre des crues extrêmes. Le rapport devra également déterminer les effets d'une régulation optimale du niveau du lac sur la nature ainsi que sur les dégâts potentiels et effectifs des crues [57].

Trois experts en sismologie ont réclamé à Berne la mise sur pied d’un programme d’action national pour la réduction du risque sismique. Ils estiment que la Suisse n’est pas à l’abri d’un séisme de grande ampleur et qu’elle y est particulièrement mal préparée. Pour ces spécialistes, le risque sismique est le plus grand parmi les dangers naturels, devant les crues, les tempêtes et les avalanches. Sur la base d’une étude effectuée dans le canton d’Argovie, les experts ont estimé que le cinquième des ouvrages existants en Suisse ne présentait pas une sécurité suffisante, et que 95% des bâtiments avaient une sécurité sismique inconnue. Les spécialistes en sismologie ont réclamé l’obligation d’appliquer les normes de construction de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) de 1989. Parmi les précautions à prendre, figurent également la vérification des centrales nucléaires, des barrages et des chemins de fer, ainsi que l’identification des bâtiments dont la fiabilité doit être optimale en cas de fort tremblement de terre (abris PC ou hôpitaux). En outre, le conseiller fédéral Leuenberger a décidé qu’un poste sera créé dès l’an 2000, à l’Office de l’économie des eaux, afin d’assurer la coordination des tâches dans le domaine sismologique [58].

Bandli, Christoph et al., Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 1999.
Boyer, Brook / Crémieux, Laurent, «The anatomy of association: NGOs and the evolution of Swiss climate and biodiversity policies», in International Negotiation, 1999, p. 255-82.
Epiney, Astrid, Europäisches Umweltrecht und die Schweiz: neuere Entwicklungen und ihre Implikationen, Bern 1999.
Franzen, Axel, «Das Umweltengagement von Schweizer Wirtschaftsunternehmen», in Revue suisse de sociologie, 25/1999, n° 3, p. 429-448.
Leuenberger, Moritz, «Doch was da aus Holz war, bog sich und blieb», in documenta, 3/1999, p. 15-18.
Meuwly, Olivier, Le développement durable: critique d’une théorie politique: essai, Lausanne 1999.
Steiner, Peter, Die Umsetzung der Verursacherprinzips durch das Umweltschutzrecht: eine Darstellung der Vorschriften des Bundes und der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft, Zürich 1999.

Scharinger, Bernd Peter, Rechtsgrundlagen für die Errichtung von Nationalpärken in Deutschland, Österreich, der Schweiz und in Italien, Baden-Baden 1999.
Infraconsult, Kosten und Nutzen im Natur- und Landschaftsschutz: Monetarisierungs- und Beurteilungsmodell für Schutzmaßnahmen im Verkehr, Bern 1999.