Après avoir pris la décision de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS) sur la recherche 3R – décision confirmée par 123 voix contre 63 et une abstention par la chambre basse – la CSEC-CN a décidé, par 13 voix contre 12, d'instituer une sous-commission chargée d'élaborer un projet concrétisant l'initiative.

Lors de sa séance du 25 février, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a estimé qu'elle avait besoin de plus de temps pour prendre connaissance de l'ensemble des propositions formulées dans le cadre de la procédure de consultation visant à évaluer le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire sur la modification de la loi sur la matériel de guerre (LFMG). La majorité des membres de la CPS-CN ont donc voté, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, en faveur d'une motion d'ordre permettant de reporter l'examen de ces propositions au deuxième trimestre de l'année 2025.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a décidé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adapter légèrement son projet d'acte, à la suite de la prise de position du Conseil fédéral. Ainsi, le moratoire sur les OGM devrait être prolongé jusqu'en 2030 et non plus jusqu'en 2027, comme initialement prévu. Cela permettra au Conseil fédéral et au Parlement d'étudier de manière approfondie une loi spécifique sur les nouvelles techniques génétiques, sur laquelle l'exécutif planche actuellement. Une minorité de la commission souhaite faire une distinction dans l'extension du moratoire entre les OGM qui impliquent l'introduction de matériel génétique externe (appelé aussi transgéniques; jusqu'en 2030) et les techniques qui n'en introduisent pas (jusqu'en 2027). Le projet d'acte sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps 2025.

La CTT-CE a décidé de ne pas approuver le contre-projet indirect de son homologue de la chambre basse. Par 10 voix contre 2, elle estime que le contre-projet du Conseil fédéral sur la redevance tient déjà suffisamment compte des visées de l'initiative populaire «200 francs ça suffit !». La CTT-CE a aussi critiqué l'imprécision du projet de la CTT-CN, qui aurait par la suite prêté à confusion lors de la modification de la LRTV. La CTT-CN avait annoncé la semaine précédente qu'en cas de refus de son projet par la CTT-CE, elle continuerait son examen de l'initiative populaire.

Une initiative parlementaire déposée par Lukas Reimann (udc, SG) vise la réhabilitation des Suisses qui ont combattu l'Etat islamique durant la guerre en Syrie pour défendre la démocratie. L'agrarien pense en particulier à un certain Johan Cosar qui avait été condamné pénalement, malgré son engagement «désintéressé» selon le député agrarien. Le conseiller national souhaite reconnaître les actions généreuses effectuées au service des valeurs fondamentales de la démocratie avec cet objet.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la CAJ-CN s'est positionnée contre l'initiative parlementaire. Elle a estimé que l’interdiction de participer en tant que volontaire à des combats menés par des forces étrangères est un principe fondamental du droit suisse. La CAJ-CN considère que les réhabilitations constitueraient une reconnaissance politique indésirable du mercenariat dans des conflits en cours.

La CAJ-CN s'est prononcée en faveur de l'objet, après avoir entendu des spécialistes sur les motivations de cette initiative parlementaire qui souhaite réhabiliter les Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française.

In einer parlamentarischen Initiative forderte Florence Brenzikofer (grüne, BL), dass die Finanzierung des öffentlichen Verkehrs (ÖV) angepasst wird. Die Initiantin verwies auf die Verfassungsbestimmung, wonach die Kosten des ÖV «zu einem angemessenen Teil» durch die Nutzenden zu tragen sind. Da die Preise für Nutzende des ÖV jedoch kontinuierlich und stärker als die allgemeine Teuerung gestiegen seien und dies der Verkehrsverlagerung im Weg stehe, forderte Brenzikofer vom Bundesrat, dass der Begriff «angemessen» im Personenbeförderungsgesetz weiter konkretisiert wird. Die Kostenverteilung solle so angepasst werden, dass mit neuen Finanzierungsmodellen Kostensteigerungen für die Nutzenden reduziert werden und gleichzeitig die Attraktivität des ÖV gesteigert wird. Damit solle der Umstieg vom motorisierten Individualverkehr auf den ÖV und letztlich die Erreichung der Ziele des Pariser Klimaabkommens gefördert werden.

Die KVF-NR gab der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen ohne Enthaltungen keine Folge. In einer Medienmitteilung argumentierte sie, die Festlegung der ÖV-Preise sei Aufgabe der Transportunternehmen und nicht des Bundes. Zudem nehme die Nutzung des ÖV kontinuierlich zu, womit keine zusätzliche Förderung nötig sei. Auch die angespannte finanzielle Lage des Bundeshaushalts spreche gegen eine weitere Übernahme von ÖV-Kosten.

Im September 2024 reichte Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) eine parlamentarische Initiative ein, welche die Wiedereinführung eines beratenden Gremiums für Fragen rund um die Aviatik forderte. Mit der Revision des Luftfahrtgesetzes im Jahr 2010 sei eine entsprechende, seit 1948 bestehende Luftfahrtkommission aufgelöst worden. Der Bundesrat hatte damals argumentiert, dass genügend Gremien bestünden, in welchen sich die Akteurinnen und Akteure der Luftfahrt einbringen und koordinieren können.
Gemäss Jauslin sind die bestehenden Möglichkeiten der beteiligten Akteurinnen und Akteure, sich in der Flugverkehrspolitik einzubringen, jedoch unzureichend. Die Mitwirkungskanäle seien mitunter intransparent und die Position der Verwaltung im Entscheidungsprozess zu dominant. Mit der Schaffung einer neuen, verwaltungsunabhängigen Luftfahrtkommission würde die «praxisbezogene und breit abgestützte demokratische Mitwirkung» gestärkt und ein Gremium für die Prüfung wichtiger Fragen im Bereich des Luftverkehrs geschaffen.

Die KVF-NR beriet als erste über die parlamentarische Initiative. Die Kommission stellte dabei zusätzlichen Informationsbedarf fest und beauftragte das BAZL damit, weitere Abklärungen zum Einbezug von Stakeholdern in die Regulierung des Flugverkehrs durchzuführen. Die Verkehrskommission stimmte sodann mit 23 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) dafür, die parlamentarische Initiative zu sistieren, bis das BAZL die Resultate dieser Abklärungen präsentiert.

Die Sozialdemokratische Fraktion lancierte im Juni 2024 eine parlamentarische Initiative, welche die Angleichung der Sozialhilfeansätze von Personen mit Status S und vorläufig Aufgenommenen an den höheren und für die restliche Wohnbevölkerung der Schweiz geltenden Ansatz forderte. Somit würde der tiefere Ansatz nur noch bei Asylsuchenden zu tragen kommen. Die SP begründete ihre Initiative mit einer im Frühjahr desselben Jahres erschienenen Studie von Angehörigen der ETH und der Universitäten Zürich und Basel. Aus den Studienresultaten folgerten die Forschenden, dass höhere Sozialhilfeansätze Kleinkriminalität und Drogendelikte zu reduzieren vermögen. Mit 13 zu 10 Stimmen (1 Enthaltung) gab die SGK-NR der Initiative Ende Januar 2025 jedoch keine Folge. Gemäss Medienmitteilung der Kommission waren die angespannten Bundesfinanzen sowie Befürchtungen, dass eine Angleichung der Sozialhilfeansätze falsche Anreize setzen könnte, ausschlaggebend für den Entscheid der Mehrheit.

Suite à la mise en consultation de l'avant-projet qui découle des initiatives parlementaires 22.417 et 22.407, la CTT-CE s'est mise d'accord pour rédiger un projet de loi par 11 voix contre 2 en janvier 2025. L'acte juridique permettra d'augmenter la quote-part de la redevance allouée aux radios locales et télévision régionales. Cette dernière passera de 4-6 pour cent à 6-8 pour cent de son produit. Par rapport au projet soumis à consultation en juillet, la mention des médias numériques dans l'aide générale aux médias a été supprimée et Mediapulse recevra un nouveau soutien financier prévu par le projet. Cette nouvelle loi a pour objectif d'encourager l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte des données, en plus de leur développement et de leur acquisition. Un projet de loi sera soumis au Conseil fédéral début février, afin qu'il se positionne sur celui-ci au plus vite.

Le 8 juillet 2024, la CTT-CE a annoncé qu'elle mettait en consultation son avant-projet relatif à l'initiative parlementaire visant une augmentation de la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales. La commission a alors rappelé qu'une minorité était opposée à l'avant-projet, lui reprochant de reprendre des éléments qui avaient été refusés en votation populaire en 2022.
En janvier 2025, suite au résultat nettement positif de la consultation de l'avant-projet de la CTT-CE, cette dernière l'a définitivement approuvé par 11 voix contre 2. La quote-part de la redevance des radios locales et télévisions régionales sera augmentée de 6 à 8 pour cent de son produit – elle se situe actuellement entre 4 et 6 pour cent de son produit. De nouvelles mesures d'aides générales pour les médias, financées par la redevance, sont aussi comprises dans ce projet. Deux précisions ont toutefois été apportées, comparé à la version envoyée en consultation. L'écrit ne fait plus référence aux médias électroniques dans les mesures d'aides générales et un soutien financier en faveur des études d'audience a été ajouté. Ce point précise que cette aide portera aussi sur l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte de données pour les études d'audience, en plus de leur développement et de leur acquisition. L'avant-projet a pour objectif de garantir une offre médiatique régionale variée dans tout le pays. Le projet de loi devrait voir le jour pour le début février afin que le Conseil fédéral prenne position sur ce dernier au plus vite.

En janvier 2025, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, de donner suite aux initiatives parlementaires 23.469 et 23.461 visant à clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. La CER-CE peut désormais élaborer un avant-projet pour ces deux objets. Concernant la troisième initative parallèle 23.462 déposée par Jürg Grossen (pvl, BE) devant le Conseil national, l'avant-projet de celle-ci est déjà en cours d'élaboration.

En janvier 2025, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de donner suite aux initiatives parlementaires 23.469 et 23.461 visant à clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. La CER-CE peut désormais élaborer un avant-projet pour ces deux objets. Concernant la troisième initative parallèle 23.462 déposée par Jürg Grossen (pvl, BE) devant le Conseil national, l'avant-projet de celle-ci est déjà en cours d'élaboration.

La CTT-CN a adopté l'avant-projet visant la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Fluri (plr, SO) – reprise par Christian Wasserfallen (plr, BE) – «Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle» par 14 voix contre 0 et 5 abstentions. L'avant-projet est en consultation jusqu'au 24 avril 2025.

Im Januar 2025 entschied die RK-NR mit 14 zu 5 Stimmen (3 Enthaltungen), einer parlamentarischen Initiative Bregy (mitte, VS) für eine Vereinfachung des abgekürzten Verfahrens im Strafprozessrecht Folge zu geben. Das abgekürzte Verfahren kommt zum Zug, wenn die beschuldigte Person den wesentlichen Sachverhalt und die allfälligen Sanktionen (Zivilforderungen und/oder eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als fünf Jahren) anerkennt und ein entsprechendes Gesuch bei der Staatsanwaltschaft stellt. Danach wird die Anklageschrift zum gemeinsamen Urteilsvorschlag von allen Parteien und durch ein Gericht bestätigt. Laut Initiant müsse heute zwingend eine physische Hauptverhandlung vor dem erstinstanzlichen Gericht durchgeführt werden, bevor das abgekürzte Verfahren genehmigt wird. Mit entsprechenden Änderungen in der StPO solle dieses Obligatorium in bestimmten Fällen aufgehoben werden, um den gesamten Prozess zu beschleunigen.

La CTT-CN a évoqué l'aide indirecte à la presse dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Elle a ainsi soutenu la décision du Conseil des Etats, concernant les rabais pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale, par 15 voix contre 10. Une augmentation de CHF 10 millions est prévue (originellement CHF 15 millions). Cette aide se limitera à 7 ans. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral et d'augmenter cette aide de CHF 7.5 millions.
La commission a toutefois campé sur sa position d'abolir l'aide à la distribution de la presse associative et de la presse des fondations, par 13 voix contre 12. Une minorité a proposé de suivre le Conseil des Etats et de maintenir le droit en vigueur. Ceci représente un soutien de CHF 20 millions par an.
Finalement, concernant le rabais pour la distribution matinale de la presse locale et régionale, la commission se joint au Conseil des Etats. Elle a proposé, par 14 voix contre 11, de limiter cette aide à CHF 25 millions par an (pendant 7 ans), au lieu des CHF 30 millions initialement proposés. Une minorité souhaite limiter cette aide à CHF 15 millions.
L'objet figure sur le programme de la session de printemps 2025 des deux chambres fédérales, afin de finaliser le projet.

Considérant qu'une modification de la LRTV était nécessaire, notamment concernant la redevance, la CTT-CN a réagi à l'initiative populaire «200 francs, ça suffit !». Elle a déposé par 13 voix contre 12, une initiative parlementaire pour un contre-projet indirect. L'initiative parlementaire se concentre sur la baisse de la redevance pour les ménages, l’exonération totale de la redevance pour les entreprises, un élargissement des compétences de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision, une obligation de coopération entre la SSR et les prestataires privés (en particulier dans le domaine des droits sportifs), l’inscription du principe de subsidiarité, ainsi que le maintien du montant actuel de la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance selon la LRTV.
En parrallèle, deux autres contre-projets indirects ont été rejetés par la CTT-CN. Le premier, balayé par 17 voix contre 8, visait à inscrire le montant actuel de la redevance dans la loi. Le deuxième, rejeté par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, prévoyait d'exonérer les entreprises de la redevance et d'adapter les cotisations des ménages pour compenser la perte de quelque CHF 170 millions dans les caisses de la SSR par année. De plus, un contre-projet direct, qui proposait de financer la SSR par un fonds indépendant lié à la TVA a été rejeté par la CTT-CN par 16 voix contre 9.

Dans le cadre de la session d'hiver 2024, le Conseil national s'est penché sur l'initiative parlementaire de Benjamin Roduit (centre, VS), qui demande un renforcement du respect des conditions de travail sociales impératives. La CAJ-CN a souhaité, à l'unanimité, bénéficier de plus de temps pour examiner l’avant-projet correspondant. Comme requis par la commission, le délai de traitement de l'initiative a donc été prolongé tacitement de deux ans.

Douze ans après son dépôt, l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Markus Hutter (plr, ZH), visant à établir des délais de réclamation équitables, a finalement été classée tacitement lors de la session d'hiver 2024. Le Conseil national a suivi la recommendation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Dans son rapport datant d'octobre 2024, la CAJ-CN explique que le projet de révision du Code des obligations (CO) relatif aux défauts de construction (22.066) permet de mettre en œuvre l’objectif de l’initiative du l'ancien député zurichois.

Lors de la session d'hiver 2024, le Conseil national a accepté de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire qui vise à lutter contre le travail forcé jusqu'à la session d'hiver 2026. Cette proposition émane de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN), expliquant que le Conseil fédéral évaluera vraisemblablement au printemps 2025 les effets sur les entreprises suisses de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et que l'exécutif définira ensuite les prochaines étapes. Ainsi, la CAJ-CN souhaite attendre les conclusions de l'exécutif avant de se prononcer sur l'initiative parlementaire.

En décembre 2024, la députée Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a choisi de retirer son initiative parlementaire visant à introduire un statut juridique facultatif pour les entreprises durables. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'était prononcé en défaveur de l'objet et avait recommandé son rejet. A la tribune, Sophie Michaud Gigon a déploré que les membres de la CAJ-CN n'aient pas traité des aspects économiques, mais uniquement de la forme juridique que proposait ce statut. Elle a aussi déclaré que de nouvelles réflexions émaneraient du prochain rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.4062 de Josef Dittli (plr, UR).

Die parlamentarische Initiative Pfister (mitte, ZG), welche ein auf Lenkungsabgaben basierendes CO2-Gesetz forderte, gelangte in der Wintersession 2024 in den Nationalrat, nachdem die UREK-NR in einer zweiten Beratung dem Geschäft knapp (12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen) nicht Folge gegeben hatte. Im Rat warben der Initiant sowie die UREK-NR-Minderheit um Aline Trede (gp, BE) um Zustimmung zu diesem Projekt. Gerhard Pfister erläuterte, dass das geplante Gesetz die Kriterien der Wirksamkeit, der Verständlichkeit sowie der Fairness erfüllen würde und leicht umgesetzt werden könne. Aline Trede ergänzte, dass die Lenkungsabgabe auf Treibhausgase ein sehr wirkungsvolles und wissenschaftlich anerkanntes Instrument sei. Auch im Bericht der Experten- und Expertinnengruppe zur Aufgaben- und Subventionsüberprüfung des Bundes sei eine Lenkungsabgabe als sinnvolles Instrument bezeichnet worden. Dem hielten die beiden Kommissionssprecher Nicolas Kolly (svp, FR) und Michael Graber (svp, VS) entgegen, dass erst abgewartet werden solle, welche Wirkung das im Sommer 2023 gutgeheissene Klima- und Innovationsgesetz und insbesondere die entsprechende Klimaschutz-Verordnung entfalten werden, bevor über solch einen veritablen Paradigmenwechsel in der Klimapolitik diskutiert werden könne. Zudem erscheine der Mehrheit der UREK-NR die Anwendung der Lenkungsabgabe vor allem im Hinblick auf importierte Produkte als «komplex und potenziell schädlich für die Wettbewerbsfähigkeit» der Schweizer Wirtschaft. Der Nationalrat gab der Initiative schliesslich mit 98 zu 91 Stimmen und 7 Enthaltungen Folge. Auf Ablehnung stiess das Unterfangen allen voran bei der grossen Mehrheit der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion.

In der Wintersession 2024 behandelte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative von Rémy Wyssmann (svp, SO), die Steuerämter dazu verpflichten wollte, Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern auf Antrag umgehend eine Kopie ihrer Steuerakten zuzustellen. Wyssmann begründete sein Anliegen damit, dass einige Steuerverwaltungen nach wie vor nur eine Einsichtnahme vor Ort gestatten, anstatt die Dokumente unkompliziert per Post oder digital bereitzustellen. Dies sei insbesondere in Zeiten finanzieller Unsicherheiten für viele Bürgerinnen und Bürger problematisch, da es eine einfache Prüfung der eigenen Steuerunterlagen erschwere. Zudem verwies er auf bestehende Datenschutzgesetze und frühere Bundesgerichtsurteile, die ein solches Recht in anderen Verwaltungsbereichen bereits gestützt hätten. Die Kommissionsmehrheit der WAK-NR sprach sich jedoch gegen eine Anpassung des Bundesrechts aus. Sie argumentierte, dass die bestehenden Regelungen bereits ausreichend seien, um Einsicht in die Steuerakten zu erhalten. Die Umsetzung dieser Bestimmungen liege jedoch in der Verantwortung der Kantone, in deren Autonomie die Kommissionsmehrheit nicht eingreifen wollte. Die Minderheit Pamini (area liberale, TI) hingegen sah Handlungsbedarf, da die Praxis der Steuerämter in den Kantonen uneinheitlich sei und Steuerpflichtige in gewissen Kantonen benachteiligt würden. Der Nationalrat entschied sich mit 123 zu 67 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) dafür, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Unterstützung erhielt das Anliegen lediglich von der SVP-Fraktion. Die Enthaltungen stammten von Mitgliedern der Grünen, SP und FDP.

In der Wintersession 2024 behandelte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative von Andrea Zryd (sp, BE), die den automatischen Informationsaustausch (AIA) über Finanzkonten auch im Inland einzuführen wollte. Damit sollten Schweizer Bankkunden gleich behandelt werden wie Personen mit Bankverbindungen im Ausland, die bereits dem internationalen AIA unterliegen. Auskünfte der Banken an kantonale Steuerbehörden würden somit straffrei werden. Zryd argumentierte, dass dies zu mehr Steuergerechtigkeit führen würde und Steuerhinterziehung effektiver bekämpft werden könne. Schätzungen von Experten zufolge könnten der öffentlichen Hand dadurch jährlich bis zu CHF 10 Mrd. an zusätzlichen Einnahmen zufliessen, so die Initiantin. Zudem würde der Datenaustausch das Veranlagungsverfahren für Steuerpflichtige erleichtern, da Banken relevante Finanzinformationen direkt an die kantonalen Steuerverwaltungen übermitteln würden. Die Mehrheit der WAK-NR sprach sich gegen die parlamentarische Initiative aus. Bürgerinnen und Bürger seien grundsätzlich als vertrauenswürdig zu betrachten, weshalb kein zusätzlicher Kontrollmechanismus notwendig sei. Zudem wäre die Einführung des AIA mit administrativem Mehraufwand verbunden und würde die finanzielle Privatsphäre der Steuerzahlenden unnötig einschränken. Ausserdem seien die Steuerbehörden bereits mit ausreichenden Instrumenten ausgerüstet, um Steuerdelikte aufzudecken. Eine Minderheit Bertschy (glp, BE) hingegen sprach sich dafür aus, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Der Nationalrat folgte mit 125 zu 72 Stimmen der Empfehlung der Kommissionsmehrheit und gab der parlamentarischen Initiative keine Folge. Unterstützung erhielt das Anliegen von der SP, den Grünen sowie Teilen der GLP und einzelnen Mitgliedern der Mitte.

Im Dezember 2024 behandelte die kleine Kammer als Zweitrat die Einführung eines eigenen Straftatbestandes «Stalking», wie dies von der RK-NR gefordert worden war. Der Ständerat beschloss mit 32 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung Eintreten, wobei eine Minderheit um Pirmin Schwander (svp, SZ) unterlag. Dieser hatte vergeblich gegen Eintreten argumentiert, da ein neuer Straftatbestand aus seiner Sicht in der Realität nichts zum Schutz von Opfern beitrage und die zu Stalking gehörenden Straftatbestände im StGB bereits existierten. Kommissionssprecherin Céline Vara (gp, NE) hatte ihrerseits betont, dass Stalking aufgrund der sozialen Medien zugenommen habe und der Handlungsbedarf in der Vernehmlassung bestätigt worden sei.
In der Detailberatung folgte die kleine Kammer den Anträgen ihrer Kommission und schuf damit zwei Differenzen zum Nationalrat, mit welchen der neue Straftatbestand nur auf Antrag des Opfers hin strafrechtlich verfolgt und somit von einer Strafverfolgung von Amtes wegen für Fälle innerhalb von Paarbeziehungen abgesehen werden soll. Zudem wurde die Definition des Straftatbestandes dahingehend geändert, dass die Verhaltensweise des Täters oder der Täterin an sich strafbar werde, wenn sie die Lebensweise des Opfers potenziell einschränken könnte. Dieses sogenannte Gefährdungsdelikt verhindere, dass das Opfer eine Einschränkung der freien Lebensweise nachweisen muss, so Kommissionssprecherin Vara.
Namens des Bundesrates hatte sich Beat Jans im Plenum gegen diese Änderungen ausgesprochen und gleichzeitig vor generell überhöhten Erwartungen gegenüber der Strafnorm gewarnt: In der gerichtlichen Praxis werde auch mit der neuen Gesetzgebung eine Verurteilung aufgrund von Beweisschwierigkeiten und der Abgrenzung zu bestehenden Strafnormen schwierig bleiben. Der vom Nationalrat gemachte Vorschlag der Streichung des Straftatbestandes im MStG wurde stillschweigend übernommen.
In der Gesamtabstimmung stimmten einzig die Vertreterinnen und Vertreter der SVP-Fraktion sowie Daniel Jositsch (sp, ZH) gegen den Entwurf, welcher mit 32 zu 7 Stimmen angenommen wurde. Das Geschäft ging damit zurück an den Nationalrat.