Dans une optique similaire à la motion Müller (plr, SG) et au postulat Keller-Sutter (plr, SG), l'élu agrarien Andreas Aebi (udc, BE) souhaite que le Conseil fédéral rédige un rapport déterminant le nombre de contrôles – effectués dans le cadre de la politique agricole – qu'il serait possible de supprimer afin d'alléger la charge administrative des agriculteurs et agricultrices. Sans discussion, ce postulat, soutenu par le Conseil fédéral, est adopté par le Conseil national.

Afin de répondre à plusieurs objets parlementaires – outre le postulat Aebi 15.3862, les postulats Knecht 14.3514, Aebi 14.3618, de Buman 14.3991, Keller-Sutter 14.4046 ainsi que la motion Müller 14.4098 sont concernés – traitant de la question de l'allègement de la charge administrative des agricultrices et agriculteurs, l'OFAG a initié un projet participatif ayant débouché à un rapport proposant diverses solutions. Plus de 800 projets ont été récoltés dans le cadre de cette démarche regroupant les différents acteurs concernés (agriculteurs et agricultrices, organisations agricoles, cantons, etc.), dont environ 50 qui ont été rapidement mis en œuvre. Par la suite, 19 propositions supplémentaires ont été intégrées au train d'ordonnances 2016. Ainsi, il n'est – pour donner un exemple concret – plus exigé des agriculteurs et agricultrices qu'ils documentent les emplacements des poulaillers mobiles. La simplification administrative n'est pourtant pas simple et a soulevé de nombreuses questions lors du projet participatif. En effet, l'allégement ne doit, par exemple, pas se faire au détriment de dispositions claires permettant aux organes de contrôle de constater certains manquements. Pour cela, l'OFAG intégrera une analyse détaillée de la simplification administrative dans ses rapports annuels et prévoit de mener une analyse de fond quant à la relation entre secteur agricole et Etat dans le cadre de l'élaboration de la PA 22+.

Le Parlement a classé la motion Aebi (udc, BE), suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral a, en effet, présenté une série d'allègements des contrôles obligatoires qu'il souhaite mettre en place dans le cadre de cette nouvelle politique agricole, alors que plusieurs améliorations ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

La députée socialiste Martina Munz (ps, SH) demande à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Pour cela, la députée Schaffhousoise souhaiterait que les contrôles dans les exploitations ne posant pas de problème soient espacés dans le temps et donc moins fréquents, mais qu'ils soient renforcés dans les exploitations ayant posé problème et dans lesquelles des irrégularités ont été observées. Elle souhaite, de plus, que les contrôles sans préavis soient plus nombreux et que les contrôleurs aient plus de liberté en ce qui concerne la prochaine date d'inspection. Les visites devraient, selon elle, avoir particulièrement lieu en hiver où les conditions de stabulation sont plus précaires. Ces mesures ne visent, cependant, pas une augmentation du nombre total de contrôles. Au contraire, ceux-ci doivent diminuer par une focalisation sur les exploitations à problème. Finalement, les inspections doivent également faire l'objet d'un contrôle, dont émanerait un rapport accessible au public.
Le Conseil fédéral est ainsi chargé d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, afin de mettre ces différentes mesures en place et ainsi augmenter le bien-être animal. Celles-ci sont nécessaire selon la motionnaire, qui rappelle que les scandales en lien avec la maltraitance animale – trouvant régulièrement un écho dans les médias – rendent les consommateurs méfiants envers la politique agricole et le système des paiements directs.
La motion Munz est acceptée tacitement par la chambre basse.

Tout comme la chambre du peuple, le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, adopte la motion Munz (ps, SH) demandant à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Comme rappelé par le rapporteur de la CSEC-CE, le neuchâtelois Didier Berberat (ps, NE), la motion souhaite que le nombre de contrôle diminue pour les exploitations ne posant pas de problème en ce qui concerne la détention des animaux, tout en axant les contrôles sur celles où des problèmes ont été signalés. De plus, les contrôles devraient, à l'avenir, être effectués plus souvent en hiver qu'à d'autres périodes de l'année, les conditions de stabulation y étant plus précaires. Finalement, les compétences des contrôleurs doivent être augmentées, afin qu'ils puissent fixer eux-mêmes, au cas par cas, les prochains contrôles.

Les chambres fédérales ont classé la motion demandant des contrôles plus efficaces de la protection et du bien-être des animaux, le Conseil fédéral ayant adapté la législation de telle sorte à permettre aux autorités compétentes d'effectuer des contrôles basés sur les risques.

Le député et directeur de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé un postulat sur le rôle de la Confédération dans la digitalisation de l'agriculture. Il demande qu'un rapport soit rédigé sur la gestion des données agricoles en Suisse. Plus précisément, il souhaite qu'une évaluation soit effectuée afin d'analyser le potentiel que représente la création d'un centre de compétences de management de ces données. Il désire également savoir quel est l'impact de la digitalisation sur la charge administrative des paysannes et paysans, le but de la numérisation étant de diminuer cette dernière. Soutenu par le Conseil fédéral, le postulat a été tacitement accepté par le Conseil national.

Le postulat «Digitalisation dans le domaine agricole. Rôle de la Confédération», déposé lors de la session d'automne 2019 par le conseiller national fribourgeois Jacques Bourgeois (PLR), demandait au Conseil fédéral de rédiger un Rapport sur la numérisation dans le secteur agricole et sur la possibilité de créer un centre de compétences des données agricoles. Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne tout d'abord que la diversité des données et des systèmes dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire sont complexes. Les échanges de données entre les acteurs sont principalement manuels et peu automatisés ; l'utilisation multiple des données reste limitée en raison de divers facteurs tels que le manque de métadonnées, d'interfaces et de gouvernance des données, ainsi que le manque de coordination et de sensibilisation à la transition numérique. Le Conseil fédéral rappelle ensuite que la Confédération a mis en place des éléments de contrôle essentiels pour la transition numérique, tels que l'Administration numérique suisse, le programme «Gestion nationale des données» (NaDB), et la Charte sur la numérisation dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses. L'exécutif souligne que la Confédération joue un rôle moteur dans la transition numérique et vise à garantir l'interopérabilité des données avec les cantons et d'autres acteurs du secteur.
Une analyse SWOT a été réalisée dans le cadre du rapport, identifiant les atouts, les points faibles, les perspectives et les risques de la transition numérique de ce secteur. Les avantages comprennent le rôle moteur de la Confédération, les systèmes interconnectés, le portail Agate et l'application "Mon partage de données agricoles". Les faiblesses incluent le manque d'utilisation multiple des données, le manque de coordination, d'organisation et de normes communes. Les perspectives démontrent qu'une transition numérique réussie du secteur permettrait de réduire la charge administrative, d'améliorer l'efficacité et de créer de la valeur ajoutée durable, tandis que les risques incluent le manque d'interopérabilité, les charges supplémentaires de saisie des données et les coûts élevés de mise en œuvre.
En conclusion, le rapport souligne que la centralisation de la gestion des données dans le secteur agricole et agroalimentaire serait coûteuse, inefficace et risquerait de fragiliser les systèmes informatiques complexes. Au lieu de cela, il est préconisé par le Conseil fédéral de continuer à assurer une gestion décentralisée des données, conformément aux principes actuels de la Confédération. Cela nécessiterait cependant une garantie d'interopérabilité afin de permettre l'échange efficace et standardisé des données entre les systèmes. Ainsi, la création d'un centre de compétences pour la transition numérique dans les secteurs agricole et agroalimentaire est recommandée par le gouvernement. Celui-ci serait responsable de coordonner et superviser les processus de transition numérique, en s'appuyant sur des initiatives existantes telles que la plateforme d'interopérabilité fédérale et l'Administration numérique suisse. Le Conseil fédéral souligne qu'il serait également important d'impliquer tous les acteurs importants, tels que les autorités, les organisations agricoles et les entreprises privées, dans la gouvernance de ce centre.

La motion Müller (centre, LU) visant à réduire la charge administrative des exploitations paysannes a été tacitement acceptée par la chambre basse. Le Conseil fédéral avait donné son blanc-seing dans sa réponse à la motion, estimant toutefois impossible, en raison de processus en cours, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'ici à fin 2027, comme l'avait demandé le député lucernois. Il proposera donc à la seconde chambre de lui octroyer un délai afin de pouvoir traiter de ce sujet dans le cadre du mandat élaboré dans «l'orientation future de la politique agricole» à partir de 2030 (PA 30+). Quatre axes de travail sont proposés par le député Leo Müller : supprimer les réglementations anciennes et inutiles, réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances, prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance et finalement, harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture.

Carlo Sommaruga (ps, GE) veut rendre les contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession des vignerons-encaveurs. Dans sa motion, le sénateur genevois demande au Conseil fédéral de modifier les ordonnances en question afin de définir des règles de contrôle distinctes pour les vignerons-encaveurs qui ne devraient plus subir les mêmes contrôles que les négociants en vin. Ce n'est que depuis 2018 que les vignerons-encaveurs et les négociants en vin – «qui importent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent» – sont traités de la même manière. Le problème, selon le sénateur socialiste est que la charge administrative et les coûts ne sont pas du tout proportionnés à des petites et moyennes structures telles que celles tenues par les vignerons-encaveurs. C'est la raison pour laquelle le sénateur socialiste demande au Conseil fédéral de modifier les ordonnances en question, sans pour autant vouloir une suppression complète des contrôles pour ce corps de métier, la lutte contre la fraude étant nécessaire.
Guy Parmelin, chargé des questions viticoles au sein du Conseil fédéral, estime que «seule une documentation rigoureuse et précise des opérations effectuées en cave assure la garantie de provenance et le respect des exigences qualitatives du produit vinicole pour le consommateur». De plus, un rapport faisant suite au postulat 21.4446 et traitant de cette problématique est en cours de rédaction. Le Conseil fédéral souhaite attendre les conclusions du groupe de travail mis en place à cet effet, avant de déterminer si des simplifications seraient adéquates.
Le Conseil des Etats a toutefois décidé de soutenir la motion par 26 voix contre 17.

La motion déposée par Pierre-André Page (udc, FR) pour simplifier et réduire la charge administrative des paysannes et paysans a été tacitement acceptée par le Conseil national. L'agriculteur de profession se réfère aux nombreuses manifestations paysannes à travers toute l'Europe et en Suisse pour justifier sa demande. Le Conseil fédéral a dit soutenir la motion, annonçant vouloir poursuivre le travail entrepris à ce sujet, alors que le principe des contrôles en fonction des risques, introduit en 2020, a d'ores et déjà permis de réduire la fréquence des contrôles, ce qui va dans la direction souhaitée.