Les chambres ont également adopté une motion Moser (Verts libéraux, ZH), qui demandait au Conseil fédéral d’introduire des modifications législatives de sorte à instaurer une obligation de déclaration pour les fourrures et les produits qui en sont issus. La motionnaire voulait que, grâce à cette déclaration obligatoire, les consommateurs puissent disposer d'informations claires sur le mode d'élevage, l'origine et l'espèce animale.

En décembre, le Conseil national a décidé de donner suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG) qui souhaite interdire l’importation de fourrures provenant d’animaux victimes de mauvais traitements lors de leur élevage, de leur capture ou de leur mise à mort.

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur (Mo. Moser, 08.3675).

Der Ständerat diskutierte ein Postulat Bruderer Wyss (sp, AG), bei dessen Annahme der Bundesrat in einem Bericht klären müsste, welche Alternativen zur Deklarationspflicht für Pelzprodukte bestehen und welche Konsequenzen sich aus einer Änderung derselben ergeben würden. Gemäss der Postulantin soll es vor allem darum gehen, ein Verbot des Imports von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten zu prüfen. Als Grund für den Vorstoss nannte sie, dass das Ziel der Deklarationspflicht für Pelzwaren, nämlich mehr Transparenz in der Produktion zu schaffen und die Sensibilität der Konsumenten und Konsumentinnen zu erhöhen, nicht erreicht worden sei. Die aktuelle Gesetzgebung führe teilweise zu weniger verständlichen Informationen als vor der Anpassung. Als Beispiel führte sie an, dass es in der Pelzherstellung zwei Deklarationsbegriffe gebe: «Rudelhaltung» und «Käfighaltung». Während der Begriff der «Rudelhaltung» meist positivere Assoziationen wecke als der Begriff der «Käfighaltung», sei es in der Realität so, dass Tiere, die mindestens zu zweit in einem Käfig gehalten werden, mit «Rudelhaltung» deklariert werden dürfen – unabhängig davon, ob sie natürlicherweise als Einzelgänger oder Herdentiere lebten. Somit könne nicht zwingend von der Deklaration auf das Tierwohl geschlossen werden. In der parlamentarischen Debatte erklärte Bruderer Wyss, dass das Hauptproblem weniger bei kompletten Pelzmänteln liege als bei der Verbrämung von Modestücken wie Jacken, Mützen oder Stiefeln. Hier sei das Bewusstsein für die Rahmenbedingungen der Herstellung der Pelze bei den Konsumentinnen und Konsumenten am wenigsten stark ausgeprägt. Diskutiert wurde auch, ob es eine Möglichkeit gebe, eine Importrestriktion durchzusetzen, welche nicht gegen internationales Recht verstosse. Um die Möglichkeiten zum Umgang mit tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten zu prüfen, beantragte Bundesrat Alain Berset die Annahme des Postulates; ein Antrag, dem der Ständerat in der Folge stillschweigend nachkam.

Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

In Form des angenommenen Postulats „Pelzmarkt für einheimische Produkte stärken“ von Lorenz Hess (bdp, BE) forderte der Nationalrat den Bundesrat auf, zu prüfen, ob die Nachfrage nach Pelz in der Schweiz durch die inländische Pelzherstellung gedeckt werden könnte, um so künftig die potentiell aus tierschutzwidriger Haltung stammenden Importe umgehen zu können. Auch sollen diesbezüglich Fördermassnahmen geprüft werden, die nötig würden, falls in Zukunft komplett auf den Import von Pelzwaren verzichtet werden solle. Diesbezüglich äusserte der Bundesrat jedoch Bedenken: Obwohl er deutlich festhielt, dass er tierquälerische Pelzproduktion verurteile, stellte er die Durchführbarkeit eines Importverbots in Frage. So seien zum Einen nicht alle Tierarten, aus welchen Pelz hergestellt werde, in der Schweiz heimisch, zum Anderen würden Pelzteile auch oft in Form von Verzierungen von Kleidungsstücken und Schuhen importiert. Dies führe dazu, dass ein Importverbot grosse Auswirkungen auf verschiedenste Bereiche der Kleiderindustrie hätte. Trotz dieser Einwände stimmten 130 zu 56 Nationalratsmitglieder (4 Enthaltungen) für die Annahme des Postulats.

Dans le cadre du rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures, le Conseil fédéral a répondu au postulat Hess demandant d'étudier les possibilités de faire en sorte que les ressources suisses en fourrure couvrent la demande nationale. Le rapport fait état du manque de chiffres quant au volume des ventes de produits de la pelleterie en Suisse. En effet, la complexité de la récolte de ces informations demanderait un surcroît considérable de travail pour l'administration fédérale des douanes ainsi que pour les déclarants. Un exemple démontrant cette complexité est le cas des vestes doublées de fourrure qui représentent la majeure partie des importations de fourrures. Celles-ci ne sont, pour autant, pas classées dans la catégorie «fourrure» mais dans la catégorie «vêtement» par le système de tarif douanier. En ce qui concerne les ressources à disposition en fourrure indigène, le rapport fait remarquer qu'une augmentation des fourrures de renard roux serait possible, même si la production de peaux en Suisse ne suffirait pas à couvrir la demande nationale. Finalement, le Conseil fédéral considère qu'une déclaration obligatoire des fourrures est la meilleure manière de promouvoir la production suisse. Dans le cas d'une volonté de promotion des peaux suisses, les acteurs privés ainsi que le secteur suisse de la fourrure seraient, en premier lieu, appelés à faire le travail d'information nécessaire.

Le Conseil fédéral profite de présenter son évaluation de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures dans un rapport traitant simultanément des postulats Bruderer Wyss (14.4286) et Hess (14.4270). Cette présente ordonnance, mise en place en 2012 suite à la motion Moser (08.3675), est globalement bien comprise par les personnes concernées, à savoir, les magasins vendant des produits contenant de la fourrure. Lors de contrôles effectués par des spécialistes de l'OSAV dans 169 points de vente, 75% de ces derniers ont donné lieu à des contestations mineures, tandis que 32 cas ont présenté un non-respect des charges fixées par l'OSAV. Les effets de l'ordonnance ont été divers. Ainsi, 28% des commerces ont résilié des relations commerciales avec des fournisseurs, les indications données par ces derniers n'étant pas satisfaisantes. Malgré tout, une majorité de vendeurs estime que les informations se sont améliorées depuis l'introduction de l'ordonnance, permettant ainsi de justement informer le client. Ce dernier ne se montre, pour autant, pas plus intéressé par les informations sur les fourrures selon les dires d'une majorité de commerçants.
L'évaluation propose diverses recommandations afin d'adapter l'ordonnance, dont certaines seront reprises pour une adaptation prévue. Ainsi en est-il de l'indication «fourrure véritable» qui permettra à l'avenir aux consommateurs d'être plus clairement informé. En plus de cela, les appellations «élevage en groupe» et «élevage en cage sur sol grillagé» seront les deux dénominations utilisées pour la déclaration. Finalement, est étudiée la possibilité, à l'avenir, de classifier sous le terme «inconnue» la provenance de la fourrure, si les informations complètes du fournisseur font défaut. Toutes ces modifications seront soumises à la procédure de consultation.

Par 129 contre 66 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de ne pas renvoyer à la CSEC-CN la pétition du Parti suisse pour les animaux demandant d'interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements, comme le souhaitait la minorité Munz (ps, SH).

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

La Suisse n'interdira pas l'importation de fourrures issues d'animaux maltraités, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Une majorité de 25 voix contre 19 s'est, en effet, dégagée pour rejeter la motion Aebischer (ps, BE). La chambre haute s'est laissée convaincre par les arguments de la majorité de la CSEC-CE, pour qui les récents renforcements législatifs suffisent. Ainsi, il est désormais, par exemple, obligatoire de déclarer les modes de production non-autorisés en Suisse comme tel sur les produits et les contrôles en magasin ont été renforcés. Comme exposé par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), la majorité veut également éviter de potentiels problèmes en lien avec les accords de l'OMC, le concept de maltraitance animale n'étant pas fixé à l'internationale. Finalement, le marché s'autorégulerait en la matière selon l'élue lucernoise, la fourrure n'étant plus du tout «cool» parmi les jeunes. Les plaidoyers de Maya Graf (verts, BL), d'Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) et de Thomas Minder (indépendant, SH) sur les lacunes législatives en la matière, sur la compatibilité avec les règles édictées par l'OMC – l'UE a pu interdire l'importation de fourrures de blanchon (le petit du phoque) et la Suisse les fourrures de chat et de chien – ou encore sur l'inefficacité des contrôles n'auront pas réussi à convaincre suffisamment de sénatrices et de sénateurs. De son côté, le Conseil fédéral a dit vouloir attendre encore deux ans afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures récemment mises en place, voire de renforcer les sanctions, avant d'aller plus loin et d'envisager une interdiction. Le dossier n'est donc, malgré le refus de ce texte, pas entièrement clos.
Dans un même geste, il n'a pas été donné suite à une pétition (21.2021) à la teneur similaire et dotée de près de 43'000 signatures.

Une nouvelle initiative populaire visant le bien-être animal a été déposée et validée dans sa conformité par la Chancellerie fédérale. Cette initiative veut inscrire dans la Constitution une interdiction d'importation de tout produit en fourrure provenant d'animaux ayant subi des mauvais traitements. Selon Luc Fournier, membre du comité d'initiative, et ancien président de la Ligue suisse contre l'expérimentation animale et pour les droits des animaux, la Suisse permet l'importation de produits dont les modes de production sont strictement interdits dans le pays. Les initiant.e.s estiment à 350 le nombre de tonnes de fourrure importée, ce qui équivaut à l'abattage de 1.5 million d'animaux. Le Parlement s'est déjà exprimé à de nombreuses reprises sur le thème de l'importation de la fourrure. La dernière tentative d'interdiction d'importation au sens du comité d'initiative a été rejetée par le Conseil des Etats, après une issue favorable à la chambre basse.
Le comité d'initiative a jusqu'au 28 décembre 2023 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires à la validation du texte.
Une initiative souhaitant une interdiction de l'importation de foie-gras a été lancée parallèlement.

Après 18 mois de récoltes, le comité d'initiative pour une interdiction d'importation de fourrures provenant d'animaux maltraités a obtenu suffisamment de paraphes. En effet, 113 474 signatures ont été récoltées, dont plus de la moitié en Suisse romande. 31'895 signatures ont été obtenues dans le seul canton de Vaud. L'Alliance Animale Suisse (AAS) a rappelé que ces méthodes de production sont interdites sur le territoire suisse, mais que les fourrures produites de telle manière sont massivement importées de l'étranger. La moitié des 350 tonnes de produits de pelleterie importés proviennent de Chine, pays dans lequel «Tierquälerei an der Tagesordnung ist», pour reprendre les propos des initiant.e.s. Dans le même temps, l'initiative pour une interdiction d'importation de foie gras a également été déposée.

Conscient que l'importation de fourrure et de produits de la pelleterie provenant d'animaux maltraités représente un problème, le Conseil fédéral a décidé de concocter un contre-projet indirect à l'initiative lancée par l'Alliance Animale Suisse (AAS). Ce contre-projet permettrait de combler certaines lacunes de l'initiative identifiées par le Conseil fédéral. D'un côté, les autorités critiquent un texte qui ne respecterait pas le droit commercial s'agissant des accords internationaux (dans le cadre de l'OMC et avec l'UE), car les initiant.e.s ne se basent pas sur des normes internationales en matière de maltraitance animale pour justifier l'interdiction d'importation. De l'autre côté, le Conseil fédéral estime qu'une telle interdiction ne devrait pas se faire au niveau constitutionnel, mais au niveau législatif. Pour répondre à ces deux faiblesses du texte d'initiative, l'exécutif propose, tout d'abord, de prendre comme référence les principes directeurs internationaux de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) afin de définir ce qui est entendu par «méthodes cruelles», à savoir: «les animaux détenus doivent ainsi pouvoir exprimer les comportements typiques de leur espèce et il ne faut pas leur infliger de douleurs, de blessures ou de maux». De plus, il prévoit d'inscrire l'interdiction d'importer et de commercialiser les fourrures et produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles dans la Loi sur la protection des animaux (LPA). Dans la proposition du Conseil fédéral, les commerçants devront apporter la preuve que les produits vendus sont conformes aux exigences en la matière. La Confédération procéderait à des contrôles et retirerait tout produit illicite de la circulation. Les commerçants fautifs s'exposeraient à des poursuites pénales.

Ne souhaitant pas attendre la fin du traitement de l'initiative et du contre-projet, le Conseil fédéral a décidé d'agir directement par le biais de modifications d'ordonnances. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ juillet 2025, tous ces produits seront interdits à l'importation et à la vente pendant un délai transitoire de deux ans, le temps de mettre en œuvre le contre-projet, pour autant que le Parlement en veuille.

La CSEC-CN s'est positionnée en faveur des propositions du Conseil fédéral s'agissant de l'initiative qui vise à interdire l'importation de fourrure provenant d'animaux maltraités. Ainsi, la commission soutient, par 16 voix sans opposition, mais 8 abstentions, le contre-projet des autorités, et propose, par 14 voix sans opposition, mais 10 abstentions, de rejeter l'initiative, estimant que le contre-projet constitue une réponse adéquate. Une proposition de minorité a été formulée afin d'enlever le «fortement» dans la description suivante: «méthodes qui altèrent fortement le bien-être animal». Une autre proposition de minorité souhaite que la détention dans des cages à sol grillagé soit considérée dans la loi comme méthode cruelle. La majorité estime, dans les deux cas, que c'est au Conseil fédéral de régler ces questions au niveau des ordonnances. De plus, une majorité de la commission ne veut pas d'une solution de certification suisse, plaidant pour la reprise d'une certification internationale s'agissant de la cruauté animale dans l'industrie de la pelleterie. Une proposition de minorité a toutefois été déposée afin de s'en tenir à la solution proposée par le Conseil fédéral, qui a provisoirement mis en place un système de contrôle au sein de ses services depuis le 1er juillet 2025.

Le Conseil national s'est emparé de la question de la fourrure et des produits de la pelleterie issus d'animaux maltraités dans le cadre du traitement de l'initiative populaire qui veut interdire l'importation et la commercialisation de ces produits. Le député agrarien Sylvain Freymond (VD) a exposé les différents avis exprimés au sein de la CSEC-CN à ses collègues. Dans l'ensemble, la commission a soutenu les propositions du Conseil fédéral, à savoir rejeter l'initiative populaire et accepter le contre-projet formulé par les autorités.
S'agissant du contenu du contre-projet, la majorité de la commission souhaitait que les programmes de certification existant à l'international servent de base aux interdictions, et ne voulait pas d'un programme de certification propre à l'OSAV. Des propositions de minorité ont été formulées, notamment pour s'en tenir au projet du Conseil fédéral sur le programme de certification de l'OSAV. Deux autres propositions ont visé à mieux définir ce qui est entendu par «méthodes qui altèrent fortement le bien-être animal»; une minorité Baumann (vert-e-s, BE) souhaitant biffer le mot «fortement» et une minorité Rosenwasser (ps, ZH) plaidant pour que soient incluses, parmi les méthodes cruelles, celles consistant, premièrement, à détenir des animaux dans des cages à sol grillagé et, deuxièmement, à chasser les animaux à l'aide de pièges. Défendant les deux premières minorités, Kilian Baumann a expliqué qu'il considérait appropriée la proposition du Conseil fédéral de s'en tenir au système de certification suisse, au vu de la mauvaise qualité actuelle des systèmes internationaux – conçus par l'industrie de la fourrure elle-même . Il a dépeint les labels existant à l'international comme du «greenwashing». Avoir un système suisse permettrait ainsi de garantir une compatibilité avec les critères helvétiques s'agissant du bien-être animal. Concernant la deuxième minorité, le bernois a argumenté que les principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) – qui servent de base à la définition du Conseil fédéral s'agissant de la cruauté animale – ne font pas de distinction s'agissant du niveau d'altération du bien-être animal. Le mot «fortement» pourrait donc être supprimé. Anna Rosenwasser a ensuite défendu sa minorité, estimant que les méthodes précitées, interdites en Suisse dans le cadre de la Loi sur la chasse (LChP), ne devraient pas être tolérées pour les produits importés. Consciente que ce genre de questions sont à régler au niveau des ordonnances, elle a proposé de retirer sa minorité pour autant qu'elle obtienne une garantie des autorités en ce sens.

A la suite de la prise de parole des deux élu.e.s de gauche, l'ensemble des groupes s'est exprimé sur l'initiative et le contre-projet, avec un point commun: une position unanime pour un soutien au contre-projet indirect du Conseil fédéral, à l'exception de l'UDC qui s'est montrée partagée. Le Centre a, de plus, apporté son soutien à la minorité Baumann s'agissant du système de certification, arguant que le Conseil fédéral a d'ores et déjà introduit une interdiction au niveau de l'ordonnance depuis le 1er juillet et que le système est donc déjà en place. Le parti a de ce fait également critiqué le système proposé par l'industrie de la fourrure en affirmant qu'il serait bien trop permissif s'agissant des méthodes autorisées. Sans surprise, les deux partis de gauche ont soutenu les minorités Baumann et Rosenwasser, Kilian Baumann précisant que si le Conseil national venait à soutenir la reprise d'un certificat géré par l'industrie de la fourrure, alors les Vert-e-s s'opposeraient au contre-projet pour soutenir l'initiative, au vu des pratiques autorisées par ce certificat (par ex. élevage dans des cages grillagées de taille réduite). Le groupe UDC s'est montré partagé sur la question de la certification, une partie estimant qu'il était exagéré de créer une certification pour ce seul sujet. Le groupe vert'libéral s'est dit en faveur du contre-projet et des minorités Baumann. La fraction PLR s'est certes dite convaincue par la solution du Conseil fédéral mais a quand même proposé de reprendre les labels connus à l'international pour éviter une surcharge administrative. Le groupe libéral-radical a ainsi considéré que la solution proposée par l'administration fédérale serait pratiquement équivalente à une interdiction d'importation.

Par la voix d'Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil fédéral a défendu son contre-projet comme une bonne manière de répondre aux inquiétudes des initiantes et initiants concernant la protection des animaux. Le Conseil fédéral ne veut pas inscrire ces critères concernant la fourrure dans la Constitution, estimant qu'agir au niveau de la loi est plus adapté. De plus, l’initiative telle que formulée n'est pas compatible avec les accords commerciaux internationaux, car les critères pour une interdiction d'importation doivent reposer sur des normes définies par des organisations internationales, ce que le Conseil fédéral propose dans son contre-projet – tandis que les systèmes de certification peuvent être mis en place à un niveau national.
Le projet des autorités va même plus loin que l'initiative sur un point, comme expliqué par Elisabeth Baume-Schneider: «il prévoit non seulement une interdiction d'importer les fourrures issues de méthodes cruelles pour les animaux, mais aussi une interdiction de transiter et de faire le commerce de telles fourrures.» La conseillère fédérale chargée du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) a également présenté plus en détail la solution développée par l'OSAV dans le cadre de la modification de l'ordonnance interdisant l'importation de fourrure d'animaux maltraités. Elle a défendu le système de certification de l'Administration fédérale actuellement en préparation en arguant que la certification proposée par les milieux de la fourrure «Welfur» a été dénoncée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments au travers d'un rapport scientifique très détaillé. Ainsi, cette certification se base sur une production en cage, qui implique, de facto, «de fortes restrictions des besoins physiques et comportementaux des animaux». Le Conseil fédéral veut donc proposer un système propre qui permette «d'améliorer le bien-être des animaux et de disposer d'une législation moderne, robuste et transparente en la matière». Concernant la minorité Rosenwasser, la conseillère fédérale a assuré que l'ordonnance serait étendue pour interdire les pratiques citées par l'élue socialiste – qui a donc retiré en conséquence sa minorité.
Au vote, la minorité 1 Baumann pour biffer le terme «fortement» a été rejetée par 106 voix contre 85 et une abstention (la proposition de minorité a toutefois obtenu des voix de tous les groupes à l'exception du PLR), alors que la minorité 2 Baumann touchant à la certification a été acceptée par 127 voix contre 59 et 5 abstentions (seule une partie des fractions UDC, PLR et du Centre s'y sont opposées) – c'est donc la solution de certification helvétique qui prend le dessus. Lors du vote sur l'ensemble, la proposition du Conseil fédéral – rejeter l'initiative et accepter le contre-projet – a été plébiscitée par 183 voix contre 9. Les 9 voix provenaient toutes du groupe UDC.

Dans les médias, le comité d'initiative s'est montré satisfait mais a toutefois dit vouloir attendre la liste des pratiques interdites avant de proposer un retrait sous condition de l'initiative.