Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (19.038)

Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Cette initiative a pour objectif d’interdire le financement des producteurs de matériel de guerre. Elle prévoit notamment d’interdire à la BNS, aux fondations et aux institutions de prévoyance publique et professionnelle d’investir dans des entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Le Conseil fédéral propose le rejet de l’initiative pour plusieurs raisons. Premièrement, il relativise l’impact réel d’une telle initiative. Pour être précis, il estime que le rôle de la Suisse sur ce marché est minime, et qu’une interdiction à l’échelle nationale n’aurait que très peu d’impact sur un marché international. Deuxièmement, il remet en question la mise en œuvre d’une telle initiative. Il pointe notamment du doigt la charge administrative supplémentaire considérable pour les démarches de vérification des «5%» du chiffre d’affaires. Troisièmement, il met en évidence les risques pour la place financière helvétique et pour l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. L’initiative réduirait, en effet, les possibilités d’investissements. Quatrièmement, le Conseil fédéral rappelle l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS), et le risque de création d’un précédent avec le marché du matériel de guerre, qui pourrait ensuite être appliqué à d’autres marchés, comme le tabac ou les denrées alimentaires.

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

Le Conseil national a rejoint les recommandations du Conseil fédéral et rejeté l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats en chambre ont pris la forme d'un clivage traditionnel gauche-droite. Au final, l'initiative populaire a été rejetée par 120 voix contre 71et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR, du PVL et du groupe du centre ont rejeté en bloc l'initiative. De plus, un contre-projet initié par la gauche et soutenu, cette fois, par le PVL a également été rejeté. La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait également le rejet de l'initiative par 17 voix contre 8. La majorité a estimé ainsi que l'initiative était non seulement irréalisable, mais que son impact potentiel serait minime. A l'opposé, une minorité a relevé la dimension éthique qu'entraîne des investissements dans du matériel de guerre.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Parmelin a pointé du doigt l'impact réel de l'initiative populaire sur un marché où la Suisse joue un rôle infime, a rappelé l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) et mentionné l'impact économique pour certaines PME. Puis, la droite a appuyé cette argumentation en insistant sur les risques économiques pour la place industrielle et financière helvétique. A l'opposé, la gauche a mis en avant l'image et la crédibilité de la Suisse, considéré que les Helvètes avaient leur mot à dire sur l'utilisation de leurs retraites par les caisses de pension et qu'il était incohérent que la BNS investisse dans des producteurs de matériel de guerre alors que la Suisse prônait la paix. Au final, l'argument économique avancé par la droite et le Conseil fédéral a été décisif.

A l'identique de la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Les sénatrices et sénateurs ont rejeté l'initiative par 32 voix contre 13. Ils ont également refusé un contre-projet indirect par 31 voix contre 14. Le Conseil des Etats a ainsi suivi les recommandations de sa Commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) qui préconisait de rejeter l'initiative par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. La CPS-CE a notamment souligné le risque d'affaiblissement pour l'économie helvétique, les risques pour la prévoyance professionnelle et l'importance de l'autonomie de la Banque nationale suisse (BNS). Au final, seul le camp rose-vert a soutenu l'initiative populaire.

L'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a pour objectif d’interdire le financement de matériel de guerre par la Banque nationale (BNS), les caisses de pension helvétiques, les assurances et les banques en Suisse. En ligne avec la recommandation du Conseil fédéral, les deux chambres ont rejeté l'initiative populaire.
Le texte a été écarté par la chambre des cantons par 32 voix contre 13, et par la chambre du peuple par 125 voix contre 72. L'initiative sera donc soumise au peuple en votation.

Audit du contrôle du transfert de matériel de guerre

Dans le cadre des débats de société et parlementaire sur l’exportation du matériel de guerre, un audit du contrôle du transfert de matériel de guerre du SECO a nourri ces discussions. De manière général, l’audit montre que les exportations de matériel de guerre représentaient 412 millions de francs en 2016. Ensuite, le contrôle de ces exportations relève de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). La législation attribue ainsi le contrôle des procédures au SECO et les cas particuliers d’interprétation décisionnelle au Conseil fédéral. Dans cette optique, le rapport prône un renforcement des audits au sein des entreprises en Suisse, au détriment d’un contrôle à l’étranger auprès de l’acheteur, trop coûteux et moins efficace. Finalement, le rapport précise que les largesses offertes par la législation et les spécificités du commerce de matériel de guerre permettent aux entreprises productrices de contourner, relativement facilement, les réglementations en place. Il cite, par exemple, la règle des éléments d’assemblage de la LFMG (art. 18, al.2), ou encore la zone grise entre la LFMG et la loi sur le contrôle des biens (LCB).

Elargir la base démocratique des exportations d'armes

L'adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) a allumé la mèche d'un débat de société explosif sur l'exportation du matériel de guerre. Dans le cadre de ce débat, le groupe du parti Bourgeois-Démocratique, par l'intermédiaire de son orateur Martin Landolt (pbd, GL), a déposé une motion pour intégrer les critères d'autorisation des marchés passés avec l'étranger dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le groupe BD souligne, qu'à l'heure actuelle, malgré l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) les demandes d'exportations faisant l'objet d'un désaccord entre le SECO et le DFAE ne sont pas traitées par le Conseil fédéral. Ainsi, il considère que le traitement de cette thématique de société manque de légitimité démocratique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il maintient son opinion sur l'adaptation de l'OMG et rappelle que lors du débat sur l'initiative populaire sur la révision totale de la loi fédérale sur le matériel de guerre en 1995, le Parlement avait volontairement conféré la compétence au Conseil fédéral. Ainsi, il ne souhaite pas faire un pas en arrière. Il précise d'ailleurs qu'il statue également sur les demandes qui ont une portée considérable sur la politique extérieure. Il estime, donc, que le traitement de l'exportation du matériel de guerre n'est pas uniquement administratif comme le sous-entend la motion.
Au Conseil national, la motion a été débattue dans le cadre du débat global sur l'exportation du matériel de guerre. Elle a été adoptée par 97 voix contre 82 et 11 abstentions. Les voix de l'UDC et du PLR, opposées à la motion, n'ont pas été suffisantes.

Alors que la commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-CE) proposait à sa chambre, par 10 voix contre 3, de rejeter la motion groupe du parti Bourgeois-Démocratique, une motion d’ordre Luginbühl (pbd, BE) a été adoptée à la chambre des cantons. Cette motion d’ordre renvoie le texte en commission afin qu’il soit révisé, et qu’une suppression de la deuxième phrase du mandat, qui porte sur les critères d’exclusion, soit envisagée. Le parlementaire bernois a rappelé que la motion initiale était le fruit d’un débat de société issu de l’adaptation, par le Conseil fédéral, de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Il précise qu’étant donné que le Conseil fédéral a retiré la modification prévue de l’OMG, l’objectif de la motion a été atteint. Il estime donc que la motion doit être renvoyée en commission afin d’être adaptée au vu des derniers rebondissements.
Le Conseil des États renvoie la motion à la CPS-CE. Le débat sur l’élargissement de la base démocratique des exportations d’armes n’est donc pas encore terminé.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est penchée une seconde fois sur la motion du groupe Bourgeois-Démocratique (BD). La motion souhaite élargir la base démocratique des exportations d’armes. Tout d’abord, l’objectif premier du retour en commission était d’examiner la seconde phrase de la motion qui porte sur les critères d’exclusion. Ainsi, par 10 voix contre 3, la commission a validé la suppression de cette seconde phrase. Mais surtout, la commission a jugé que le contexte avait récemment évolué. Pour être précis, le dépôt d’une initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» avec plus de 100’000 signatures devrait amener le débat sur l’exportation du matériel de guerre au premier plan. La volonté de la motion d’imposer un débat plus démocratique sur la question semble se concrétiser. Par conséquent, la CPS-CE propose à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, au profit du futur débat lors d’une votation populaire.

Matériel de guerre

En juin 2018, le Conseil fédéral a adopté un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Cette adaptation a engendré un débat explosif sous la coupole fédérale lors de la session d'automne. Tous les groupes parlementaires ont déposé des interpellations ce qui a donné lieu à un débat urgent. L'ensemble des partis politiques, à l'exception de l'UDC et du PLR, se sont exprimés contre le projet. Logiquement, la presse s'est emparée du débat. Des titres chocs comme "Des grenades à main suisses en Syrie" ou "La Suisse classée 11ème pays exportateur d'armes" ont fleuri dans la presse. A la fin des débats, les protagonistes opposés à la modification ont fait planer la menace d'une initiative populaire sur le Conseil fédéral.

Le débat sur l’exportation de matériel de guerre a continué de secouer la coupole fédérale. D’abord, un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a indiqué que les entreprises suisses ont exporté pour environ 300 millions de francs de matériel de guerre dans 61 pays. Il s’agit d’une augmentation de 17,6 pour cent par rapport à l’année précédente. Puis, le fabricant d’avion Pilatus, établi dans le canton de Nidwald, a été mis sous enquête pour soutien logistique à l’armée saoudienne. Avec l’actualité sordide de l’assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, cette information a fait à nouveau exploser le débat sur l’exportation des armes. Au final, la mobilisation populaire convertie en épée de Damoclès d’une initiative populaire a forcé le Conseil fédéral à poser les armes. Le gouvernement a changé son fusil d’épaule et fait marche arrière sur la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Ainsi, les exportations d’armes vers les pays en conflit interne continueront d’être interdites.

DPPS entreprise RUAG

Le Département fédéral de la Défense (DDPS) a décidé de se séparer de l’entreprise d’armement RUAG. L’évolution des activités de RUAG Holding, avec uniquement 30 pour cent de son chiffre d’affaire lié à l’armée Suisse et 50 pour cent de ses employés à l’étranger, ainsi qu’un récent rapport sur la gouvernance des entreprises proches de la Confédération, ont dicté ce choix selon le Conseil fédéral. Cette stratégie scindera RUAG Holding SA en deux entités: MRO CH et RUAG international. D’un côté, MRO CH continuera à fournir les prestations liées à l’armée, sous l’égide de la Confédération. D’un autre côté, RUAG International reprendra l’ensemble des secteurs d’activités non liés à l’armée helvétique. Cette stratégie permettra également de renforcer la sécurité informatique au sein de MRO CH. Si cette décision s’est profilée comme une réponse à la cyberattaque qu’avait subi RUAG, et imposée comme une évolution logique en fonction des récents développements au sein de RUAG, certains politiciens de gauche ont critiqué une décision qui facilite les exportations de matériel de guerre et permet donc au Conseil fédéral de se «dérober» devant cette question épineuse qui anime la coupole fédérale depuis plusieurs mois.

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)

Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Hans Wicki (plr, NW) a demandé une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Il estime que l'administration interprète la LPSP de manière rigide, extrême et incohérente par rapport à son objectif initial. Il cite notamment le cas de la société Pilatus SA qui ne peut plus fournir des prestations d'entretiens et de formations à l'étranger.
Si le Conseil fédéral reconnaît la problématique, il propose comme alternative à la motion Wicki, l'adoption du postulat Schilliger 19.4297. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12 et aucune abstention. La motion a été adoptée parallèlement à la motion 19.4376.

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par Hans Wicki (plr, NW). Cette motion a pour objectif la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion de la CPS-CE (19.4376). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Selon ce rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement. Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.