Déjà fortement ébranlé en 1980, le climat international en général et les relations Est-Ouest en particulier n'ont pas cessé de se détériorer au cours de l'année 1981. La crise polonaise n'aura été en définitive qu'un épisode dans ce processus de dégradation. Le durcissement de la nouvelle administration américaine à l'égard de l'Union soviétique (URSS), la relance de la course aux armements classiques et surtout nucléaires ainsi que l'intervention plus marquée des grandes puissances en dehors de leurs sphères traditionnelles d'influence ont constitué les facteurs principaux de cette recrudescence des tensions. Opposés à cette escalade, des mouvements pacifistes se sont affirmés un peu partout et notamment en Suisse. A l'appel d'organisations antimilitaristes, antinucléaires, pacifistes, tiersmondistes et de gauche, plus de 30 000 personnes ont manifesté à Berne en faveur d'un désarmement immédiat au niveau mondial et d'une Europe dénucléarisée. La foule rassemblée à cette occasion regroupait certes des gens aux aspirations diverses, mais qui avaient malgré tout un certain nombre de préoccupations communes. D'abord la peur du déclenchement d'une guerre atomique et peut-être aussi un sentiment d'exaspération devant la démesure, l'iniquité, voire l'absurdité à laquelle les relations entre Etats ont abouti [1].

Ces événements ont évidemment eu des répercussions sur le plan intérieur. C'est ainsi qu'à gauche comme à droite, chez les militaires comme chez les antimilitaristes, on s'est interrogé sur les vertus de la neutralité qui, avec le respect du droit dans les relations internationales, forment les deux grands piliers des principes de la politique étrangère helvétique. Lors de la présentation d'une esquisse de leurs programmes politiques, radicaux et socialistes ont remis en question, chacun à leur façon, la politique officielle en matière de neutralité. Pour le PRD, renoncer en partie à cette dernière est un problème qui mérite aujourd'hui d'être discuté. Les théoriciens du parti ont élaboré une série de thèses, dites «thèses du Rigi», et qui n'excluent pas l'adhésion de la Suisse à la Communauté économique européenne (CEE) [2]. De son côté, le PSS a souligné l'importance d'une redéfinition de notre politique de neutralité. Elle devrait se démarquer d'une manière égale de l'Est comme de l'Ouest [3]. Les milieux proches des pacifistes et de certaines formations de gauche se sont élevés contre un ajustement par trop unilatéral de la diplomatie helvétique sur les positions arrêtées par le bloc occidental. Les manifestants réunis devant le Palais fédéral ont dénoncé dans une résolution l'intégration progressive de la Suisse à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Ils ont exigé du Conseil fédéral une politique étrangère plus «solidaire» et plus «indépendante des deux blocs» [4]. Ces diverses réactions vont peut-être inciter nos autorités à ouvrir un débat de fond sur ce thème. Celui-ci pourrait s'engager plus tôt que prévu puisque en 1982, le projet d'adhésion à l'Organisation des Nations Unies (ONU) va entrer dans sa phase parlementaire. D'ores et déjà des spécialistes estiment que la devise traditionnelle «neutralité et solidarité» et dépassée, tout comme les attributs de neutralité «dynamique» ou solidarité «active», auxquels semble adhérer sans réserve notre ministre du DFAE. On peut se demander en effet si à l'avenir la Suisse aura encore les moyens d'assurer totalement son indépendance, compte tenu du fait qu'une défense nationale à la mesure de nos ambitions pourrait dépasser nos possibilités financières. Certains stratèges ne seraient pas défavorables à l'idée d'un rapprochement avec l'OTAN. D'autre part, la controverse qui s'est ouverte à propos de notre aide publique au développement montre à l'évidence qu'il est politiquement difficile de concilier intérêts économiques et aide aux pays les plus démunis [5].

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'au chapitre des relations bilatérales, la Suisse entretient un réseau de contacts aussi large que varié. Toute une panoplie de chefs d'Etats, ministre des Affaires étrangères ou délégations gouvernementales, à titre officiel ou privé, ont séjourné dans notre pays [6]. Les visites officielles des présidents italien et autrichien ont été l'occasion de raffermir quelque peu les liens privilégiés qui nous unissent à ces deux pays. On savait les autorités italiennes particulièrement préoccupées par le sort de ses ressortissants travaillant en Suisse. Or il semblerait qu'au terme du voyage de S. Pertini, ce contentieux ait en grande partie été aplani. Deux conventions ont même été ou sont en voie d'être ratifiées par le parlement. La première porte sur une rétrocession des prestations de l'assurance-invalidité aux saisonniers et, dans un tout autre domaine, le seconde vise à une rectification de frontières [7]. Quant à la visite du chef d'Etat autrichien, elle avait avant tout pour but de discuter du projet de ratification des accords consulaires entre les deux pays, concernant six Etats dans lesquels soit la Suisse, soit l'Autriche n'ont pas de missions diplomatiques [8].

De son côté, le ministre du DFAE, P. Aubert, s'est rendu d'abord en France afin d'y évoquer les conséquences pour le monde industriel et bancaire helvétique des mesures françaises de nationalisation. Un certain nombre d'établissements français nationalisés ont en effet des filiales suisses. Le dossier controversé de la fuite des capitaux et de l'évasion fiscale qui, en 1980, avait provoqué un refroidissement dans nos liens avec ce pays voisin n'a guère été abordé [9]. Le chef de la diplomatie suisse s'est envolé par la suite pour le Canada afin de s'y entretenir de l'importante question de l'embargo sur les livraisons d'uranium canadien aux centrales nucléaires suisses. La Suisse demeure le seul pays contre lequel cette mesure, décrétée en 1977, est toujours en vigueur. Notre pays refuse de signer un accord additionnel par lequel il s'engagerait à mieux contrôler ses exportations de matériel nucléaire. Au terme de ces pourparlers, aucune solution satisfaisante ne semble avoir été trouvée [10].

Malgré les récents événements qui ont quelque peu altéré nos relations avec certains pays de l'Est, des contacts fructueux restent possibles. La visite de l'ambassadeur E. Brunner en URSS tendrait à le prouver. Cette consultation s'inscrivait certes dans le contexte des travaux de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), mais elle marquait aussi la reprise du dialogue politique bilatéral. Depuis plus de trois ans en effet, plus aucun haut fonctionnaire du DFAE ne s'était rendu à Moscou et l'on se souvient que le voyage de P. Aubert, prévu en mars 1980, avait été annulé à la suite de l'intervention soviétique en Afghanistan [11]. Cette démarche n'a pas empêché notre exécutif d'intervenir publiquement en faveur de la famille du Prix Nobel de la paix, A. Sakharov [12]. Par ailleurs, la Suisse a conclu avec la Hongrie un accord fiscal, visant à éviter que des sociétés dites mixtes, financées à la fois par l'industrie hongroise et par des firmes suisses, soient imposées deux fois. Il s'agit de la première convention du genre jamais signée par notre pays avec un Etat communiste [13].

Au lendemain du coup de force des militaires en Pologne, l'attention s'est évidemment portée vers ce pays. Le Conseil fédéral a été l'un des premiers gouvernements à condamner officiellement les mesures répressives ordonnées par l'armée. Dans un communiqué publié en décembre, il a souhaité la levée de l'état d'exception ainsi que le complet rétablissement des libertés fondamentales. D'aucuns se sont demandés si cette prise de position n'était pas susceptible de créer un précédent dangereux dans la mesure où il est extrêmement rare que nos autorités s'immiscent dans les affaires intérieures d'un pays. Cela d'autant plus qu'elles avaient réagi mollement lors du coup d'Etat militaire en Turquie ou de l'arrivée de la junte au pouvoir au Salvador [14]. Dans la plupart des grandes villes suisses, des manifestants se sont réunis à l'appel des syndicats et des partis de gauche pour dénoncer l'état de siège en Pologne et pour exprimer leur solidarité avec les syndicalistes polonais. Une manifestation nationale de soutien a même été organisée à Berne, manifestation qui a rassemblé plus de 10 000 personnes [15]. Varsovie a publiquement critiqué l'attitude du Conseil fédéral dans cette affaire et condamné le fait que les autorités helvétiques aient toléré la réunion de leaders de «Solidarnosc»[16] dans divers villes. Ce durcissement d'attitude ne devrait pas affecter notre aide alimentaire à ce pays. Le gouvernement fédéral a en effet accepté sous forme de postulat une motion le chargeant de renforcer les mesures prises jusqu'à présent [17].

A l'occasion de la rencontre à Berne entre P. Aubert et le responsable des Affaires étrangères au sein de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), le chef du DFAE s'est déclaré prêt à offrir ses bons offices pour un règlement équitable du conflit au Proche-Orient. En outre, il a tenu à préciser à nouveau la position du Conseil fédéral. Un tel règlement ne saurait être envisagé sans y associer toutes les parties concernées. Il faudra donc d'une part reconnaître le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité dans des frontières internationalement reconnues et d'autre part prendre en considération les aspirations légitimes du peuple palestinien à se déterminer sur son propre avenir. L'OLP représente à cet égard incontestablement la principale organisation palestinienne [18]. Cette entrevue a suscité un certain nombre de réactions. Le PRD et les milieux pro-israéliens l'ont nettement désapprouvée. Ils ont estimé qu'en recevant un tel représentant, le gouvernement ne faisait que cautionner une organisation terroriste et remettait de surcroît en question la pratique qui consiste à ne reconnaître que des Etats légalement créés. Pour sa part, l'ambassade d'Israël en Suisse a recouru à un procédé guère en usage dans notre pays. Elle a distribué à la presse un dossier sur les déclarations récentes de ce responsable politique et de membres de l'OLP. Il est effectivement exceptionnel qu'une mission d'un pays étranger s'en prenne à la politique des autorités helvétiques. Cette visite pourrait cependant avoir des répercussions plus importantes qu'il n'y paraît. Elle montre en effet à la communauté internationale que la Suisse, tout comme la plupart des Etats européens, admet que la participation des Palestiniens à la recherche d'une solution au problème du Proche-Orient est primordiale et qu'à ce titre, l'OLP a un rôle essentiel à jouer [19].

Dans le domaine des relations multilatérales, la Suisse est généralement absente des grands centres de décision. Elle accorde dès lors une grande importance aux organisations internationales auxquelles elle appartient. En attendant son hypothétique entrée dans l'ONU, le Conseil de l'Europe constitue à ce jour la seule véritable tribune à laquelle elle soit pleinement associée. Après s'être mis au service des premiers pas vers l'unification européenne, celui-ci a complètement sombré, concurrencé qu'il a été par le Parlement européen. Travaillant dans l'ombre au cours des années septante, l'«organisation des 21» semble vouloir à nouveau jouer un rôle prépondérant. L'oeuvre de relance est à mettre au crédit des «neutres» et en particulier de la Suisse. Notre diplomatie a du reste assuré la présidence du Conseil de mai à novembre 1981. Elle a été à l'origine de deux rapports, l'un portant sur la torture et l'autre sur la situation des 15 millions de travailleurs migrants résidant en Europe [20]. Même si de nouvelles ambitions se font jour, elles restent malgré tout timides, se situant davantage au niveau des intentions que des applications. Certaines personnalités se sont à nouveau inquiétées du retard pris dans la ratification des conventions déjà signées et ont prié le gouvernement de s'y attaquer avec plus d'empressement [21]. Ce dernier a néanmoins soumis aux Chambres fédérales trois textes au cours de l'année. Le premier concerne la coopération entre régions frontalières. Il vise à encourager les collectivités régionales ou locales, situées de part et d'autres des frontières nationales, à coopérer dans des domaines aussi variés que l'environnement, les infrastructures, les transports ou le développement économique. Le second institue une procédure européenne de règlement des différends. Il prévoit la création d'un tribunal chargé de garantir l'immunité des Etats. Ce tribunal en voie de formation sera composé de membres de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, le dernier projet est relatif à l'adhésion de la Confédération à l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO) qui est devenue le principal pilier de la recherche dans ce domaine en Europe [22].

Notre pays aurait également pu jouer un rôle en vue dans le document final qui devait corroborer la seconde phase des travaux de la CSCE, si la situation internationale ne s'était pas constamment dégradée. Commencés en novembre 1980, les travaux qui auraient dû se clore en mars 1981 ont continuellement été interrompus. La réactivation de la politique américaine et surtout la crise polonaise ont complètement bouleversé le calendrier initial. Et pourtant, les pays neutres et non alignés n'ont pas ménagé leurs efforts pour sortir les discussions de l'impasse dans laquelle elles s'étaient enlisées dans le courant de l'été. Un texte prévoyant un accord sur des mesures de confiance militaire et de respect des droits de l'homme allait être déposé, lorsque survint le coup d'Etat militaire de Varsovie. Dans un premier temps, les ministres des Affaires étrangères ont refusé de se rendre à Madrid. Puis, une fois le débat sur la Pologne instauré, il est vite apparu, à la délégation helvétique en particulier, qu'il était politiquement, voire moralement impossible de signer un texte qui évoque les droits de l'homme alors que ceux-ci venaient d'être piétinés. La Conférence de Madrid a donc été à nouveau ajournée jusqu'en février 1982. Le document sur lequel les parties s'étaient entendues prévoyait entre autres la création d'un groupe d'experts chargés d'exercer durant une certainé période un contrôle sur le respect ou non des droits de l'homme dans les Etats membres. Il englobait les propositions suisses en matière de règlement pacifique des différends et de l'amélioration de l'information. Enfin, il posait des jalons pour une future conférence sur le désarmement en élargissant les principes de l'Acte final d'Helsinki [23].

Dans un message publié en hiver, le Conseil fédéral propose que la Suisse adhère en tant que membre à part entière à l'ONU. Le projet d'adhésion marque l'aboutissement d'un long processus puisque, sans compter notre participation aux différentes institutions spécialisées de cet organisme, pas moins de trois rapports gouvernementaux et la nomination d'une commission consultative d'experts auront vu le jour au cours de ces dix dernières années [24]. Un premier volet règle la procédure d'adhésion. A ce propos, un chapitre entier est consacré à la neutralité et au problème des sanctions établies par la charte. Selon ce projet, la Confédération ne participera à aucune des éventuelles mesures militaires décrétées à l'encontre d'une nation. D'ailleurs, aucun Etat ne peut être contraint à s'y associer automatiquement. Une déclaration d'entrée solennelle réaffirmera le maintien de la neutralité permanente et armée de notre pays. En revanche, pour ce qui est des sanctions d'ordre économique par exemple, elles seront appréciées non pas sous l'angle du «droit de neutralité», mais sous celui de la «politique de neutralité». La Suisse ne saurait en effet se soustraire à des mesures appliquées par la totalité des Etats membres et, dans le cas inverse, elle pourra toujours invoquer sa neutralité et s'en distancer. Ainsi définie cette politique de neutralité ne saurait entraîner nécessairement une attitude d'abstention systématique. La Suisse n'hésitera pas à prendre clairement position en se fondant sur un certain nombre de critères objectifs, tels que l'application du droit international ou le respect des droits de l'homme. Un second volet prévoit l'engagement de quelque trente nouveaux fonctionnaires et précise que le coût de l'opération ne devrait pas dépasser 19 millions de francs par année. Ce montant est du reste inférieur aux dépenses consenties à certains organismes spécialisés de l'ONU [25].

Le projet est donc libellé, les rôles distribués et le dossier va pouvoir entrer dans sa phase parlementaire, puis recevoir l'aval du peuple et des cantons. Sur ce plan tout reste à faire, d'autant plus qu'un sondage réalisé en octobre a mis en évidence le caractère pour le moins versatile de nos concitoyens à l'égard de cette institution. 37% des personnes interrogées se prononceraient contre, 33% pour et 30% seraient encore indécises. Avec respectivement 37 % de oui et 26% de non, les Romands seraient plutôt favorables à l'adhésion, alors que les Alémaniques, avec 40% de non et 32% de oui, plutôt réfractaires [26]. Les résultats de ce sondage ne permettent évidemment pas de prédire l'issue du scrutin, que d'aucuns voudraient renvoyer à la prochaine législature [27]. Ils reflètent néanmoins les clivages existant au sein du monde politique entre ceux qui poussent à un engagement immédiat, ceux qui, au contraire, y sont résolument hostiles et enfin ceux qui, tout en étant partisans, craignent un refus populaire dont les conséquences pourraient être plus néfastes qu'une simple abstention. Un comité d'opposition s'est constitué en fin d'année, présidée par un certain nombre de personnalités politiques [28]. Cela dit et avant même la publication du message, le gouvernement avait insisté sur ses arguments majeurs en faveur de l'adhésion. La Suisse ne saurait rester plus longtemps à l'écart d'une organisation qui regroupe la presque totalité des Etats et qui tend à devenir le «centre de la coopération mondiale». Elle prolonge les efforts consentis pour la défense de nos intérêts dans les tribunes internationales qui nous étaient jusqu'à présent accessibles. Enfin, elle devrait nous permettre d'y débattre des sujets auxquels la Confédération a toujours été attachés, comme l'aide humanitaire ou la défense des droits de l'homme [29]. C'est donc, a souligné un observateur de la politique nationale, «un exercice démocratique de psychologie» à l'échelon du pays qui va s'ouvrir et au terme duquel, quoi qu'il advienne, «l'image de la Suisse ne sera plus tout à fait la même» [30].

Par ailleurs, le parlement a approuvé sans opposition majeure les deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 sur la protection des victimes en temps de guerre. Le premier protocole se rapporte aux conflits internationaux. Il élargit les mesures dè protection à de nouveaux types de conflits, tels que les luttes pour l'autodétermination ou les combats de libération. Le second s'intéresse davantage aux victimes des conflits armés internes [31]. Enfin, en matière de désarmement, le Conseil national a ratifié la convention visant à limiter l'emploi de certaines armes stratégiques particulièrement traumatisantes pour la population civile [32].

Les débats que suscite depuis plusieurs années l'aide au développement ont connu de nouveaux rebondissements en 1981. Une discussion très vivace s'est en effet ouverte sur ce thème, animée principalement par les milieux proches de l'économie privée et les tiersmondistes. Si les premiers voient dans la coopération helvétique un moyen de stimuler avant tout nos exportations, les seconds, en revanche, sont partisans d'une autre forme de développement qui devrait favoriser la libération des pays pauvres de toutes les oppressions. La controverse a parfois été si âpre, les arguments avancés souvent si dogmatiques que les discussions ont abouti dans une impasse. D'autres courants sont également responsables de cette situation. Qu'ils proviennent des défenseurs d'une Suisse repliée sur elle-même ou des milieux chrétiens pour qui l'aide au développement devrait se limiter exclusivement à des projets humanitaires, eux aussi, à leur manière, ont contribué à semer le doute dans les esprits [33]. Face à ces critiques multiples, nos autorités ont «louvoyé», cherchant plus à concilier qu'à adopter une stratégie à la mesure des difficultés. Et pourtant, notre aide publique au développement (APD), malgré les efforts consentis, demeure toujours parmi les plus modestes. Elle ne représentait en 1980 que 0,24% de notre produit national brut (PNB). Durant la même période, les flux nets des capitaux suisses vers le tiers monde auraient été dix fois plus élevés (2,4% du PNB). L'APD ne correspondait donc qu'aux 10% des flux totaux des capitaux suisses en direction du tiers monde, alors que pour les 17 pays industrialisés membres du Comité d'aide au développement (CAD), Suisse comprise, elle était en moyenne de 36 % [34]. L'objectif fixé dans le plan financier pour la législature en cours prévoit certes une augmentation substantielle des sommes allouées aux différents crédits cadre que comprend l'APD [35]. Mais compte tenu des mesures financières prises au titre des réductions linéaires et des compressions budgétaires, le but que s'est assigné le Conseil fédéral — porter d'ici 1982 la contribution de la Confédération à un montant correspondant au 0,31 % du PNB — ne sera vraisemblablement pas atteint. Il est encore en deçà de la moyenne des autres pays industrialisés (0,37 % en 1980) et fort éloigné de l'objectif de 0,7 % fixé dans le programme de l'ONU pour les années 1970 et 1980„et auquel la Suisse s'est associée [36]. Pour sortir de ce que d'aucuns n'ont pas craint de qualifier de «montée de la confusion des idées au sujet de la coopération Suisse–tiers monde», des voix, bien timides encore, se sont efforcées de clarifier les enjeux et de dégager des idées forces autour desquelles un véritable dialogue Nord-Sud pourrait enfin être instauré [37].

Un nouveau front de polémique s'est donc ouvert en 1981. Diverses personnalités, liées ou non aux milieux des affaires, ont contesté les méthodes et le travail accomplis à ce jour en matière de coopération technique et d'aide financière. Sur la sellette, la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) et son projet de créer, en collaboration avec les grandes associations d'entraide, une nouvelle organisation (NO) de caractère mixte, publique et privée. Dotée d'un fonds de roulement de 1 million de francs, elle serait chargée d'exécuter pour le compte de l'Etat des projets que la DDA n'est plus capable de réaliser faute de personnel. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre des efforts visant à intensifier notre coopération bilatérale, puisque le parlement avait voté en 1980 le plus grand crédit jamais octroyé à l'aide au tiers monde [38]. Avant même sa fondation, les critiques n'ont pas épargné ce nouvel organisme. L'opposition la plus véhémente est venue notamment des milieux des bureaux d'ingénieurs-conseils qui craignaient visiblement que l'industrie soit moins sollicitée que par le passé dans les nouveaux projets. Plusieurs parlementaires, radicaux en général, ont également émis de sérieuses réserves. Ils se sont lancés dans une véritable campagne de dénigrement, estimant d'une part que la NO projetée n'était qu'un prétexte pour contourner le blocage du personnel fédéral et que d'autre part, en s'appuyant davantage sur les oeuvres d'entraide et l'économie privée, on pourrait parfaitement s'en passer. Longtemps différée en raison des réticences observées et de difficultés d'ordre juridique, elle devrait néanmoins voir le jour en 1982. La Confédération n'en sera pas membre; elle se contentera de lui allouer des subsides et de lui confier des projets — agricoles, forestiers et autres réalisations rurales — bien déterminés [39]. En outre, réunis depuis mars en un «Gruppe Schweiz–Dritte Welt», des députés bourgeois ont formulé un certain nombre de revendications ayant trait à la diffusion d'une meilleure information, à une collaboration plus étroite entre l'économie, les responsables de l'aide au développement et l'Assemblée fédérale ainsi qu'à une intensification de la discussion avec les autorités compétentes [40]. Ils se sont du reste inspirés en partie du contenu d'une motion déposée en 1980 déjà au Conseil des Etats par C. Schmid (pdc, AI). Elle demandait une modification de la loi sur la coopération et l'aide humanitaire de manière à ce que les programmes arrêtés soient soumis annuellement à l'approbation des Chambres. Le gouvernement a vivement réagi à ces propos. Il a déclaré en substance qu'une telle modification serait susceptible d'entraîner des retards considérables dans les prises de décision. Il serait néanmoins prêt à mieux informer à l'avenir les parlementaires sur ses activités dans ce domaine [41].

En définitive, la tentative des milieux d'affaires, par le biais du PRD, pour reprendre quelque peu le contrôle de la politique suisse de l'aide au développement et y voir conciliés aspects commerciaux et humanitaires, s'est soldée par un succès. Ils ont été en effet les principaux bénéficiaires du renouvellement partiel et de l'élargissement (de 15 à 17) du nombre de personnalités siégeant au sein de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement. Le rôle de cette commission, présidée par E. Blunschy (pdc, SZ), est considérable. C'est elle qui est l'inspiratrice de la doctrine officielle de la coopération au développement. Doctrine qui se voulait progressiste puisque l'essentiel de l'aide suisse devait être acheminée vers les pays les plus défavorisés, dans le respect de leurs traditions artisanales et agricoles [42].

Le contentieux a resurgi lors des débats au parlement sur le budget 1982 de la Confédération. La contribution publique de l'aide au développement n'a en effet pas été épargnée par les mesures d'économie. Les Chambres ont accepté à une faible majorité de réduire de 18% les crédits octroyés à la coopération technique et à l'aide financière par rapport à ce qui avait été prévu dans le plan financier. Cette diminution résulte d'une première coupure de 10% au titre des rédùctions linéaires et d'une seconde de 8% consécutive aux compressions budgétaires. De nombreux orateurs sont intervenus en vain pour que l'on renonce à cette nouvelle amputation de 8% ou qu'on la limite au moins à 4% [43].

L'Assemblée fédérale a tout de même ratifié une série de projets d'aide au tiers monde dans le cadre des mesures de politique commerciale. Il s'agit du financement d'un Fonds commun pour les produits de base, de la conclusion ou de la prorogation de deux accords particuliers pour le caoutchouc et le cacao ainsi que la prolongation pendant dix nouvelles années des préférences tarifaires pour les exportations industrielles des pays pauvres. La grande nouveauté réside dans l'établissement de ce Fonds commun pour la stabilisation des prix des matières premières. Son coût ne devrait pas dépasser 19 millions de francs. Ce montant servira à la fois au financement des stocks régulateurs, à la diversification et commercialisation des produits de base en provenance des pays en développement [44]. Parmi les crédits mixtes accordés au titre de l'aide à la balance des paiements, le plus controversé a été celui octroyé au Maroc. Une proposition de différer la conclusion du traité bilatéral a été rejetée [45]. Enfin, les Chambres ont adopté deux accords spéciaux. L'un vise à l'octroi d'un prêt à la Turquie et l'autre porte sur l'indemnisation des biens appartenant à des ressortissants suisses nationalisés par le Zaïre. En raison des régimes politiques au pouvoir dans ces deux pays, tous deux se sont heurtés à l'opposition des milieux de la gauche [46].

Le parlement a en outre approuvé un nouveau crédit cadre de 360 millions de francs destiné à la prolongation et à l'extension de l'aide humanitaire fournie par la Suisse. S'étalant sur trois ans, il prendra la relève des 270 millions alloués en 1979 et qui seront totalement engagés au printemps 1982. La plus grande partie sera versée aux oeuvres d'entraide et aux organisations internationales (131 millions). Le reste sera réparti entre l'aide alimentaire (112 millions en produits laitiers et 51 millions en produits céréaliers), le financement du Corps suisse de volontaires en cas de catastrophes et la création d'une réserve en faveur des victimes particulièrement touchées par de grandes perturbations [47]. Enfin, les Chambres ont accepté un projet visant d'une part à regrouper les contributions régulières et complémentaires de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en une seule et d'autre part de la porter annuellement à 20 millions (12,5 millions auparavant) [48].

A l'exception du Japon, la situation économique des pays membres de l'OCDE a été caractérisée en 1981 par la persistance d'une croissance faible, un chômage élevé, de fortes pressions inflationnistes et un ralentissement des échanges. Bien que les effets du second choc pétrolier de 1979/80 se soient peu à peu estompés au cours de l'année, la conjoncture internationale a continué de stagner en raison des politiques monétaires et budgétaires restrictives menées par un grand nombre de pays industrialisés pour endiguer l'inflation, demeurée à un niveau jugé inacceptable par la majorité d'entre eux. Les taux d'intérêts pratiqués par les Etats-Unis pour assainir leur économie et la hausse du dollar qui en a résulté ont eu une incidence notoire sur l'orientation restrictive de la politique économique adoptée en particulier par ses alliés européens, même si certains d'entre eux, comme la France, ont voué une attention égale à la lutte contre l'inflation et à la sécurité de l'emploi. Le redressement de la conjoncture mondiale, promis pour le second semestre de 1981, a une nouvelle fois été différé. Ni les USA ni les pays européens n'ont en effet réussi à maîtriser leur inflation [49].

Dans ce contexte de récession, le volume du commerce extérieur de la Suisse s'est bien maintenu. Tant les carnets que les entrées de commandes se sont hissés dans la plupart des secteurs au-dessus du niveau atteint en 1980. Il est vrai que notre économie exportatrice a bénéficié de la dépréciation marquée du franc entre 1979 et le milieu de 1981 ainsi que des efforts consentis ces dernières années pour rationaliser et moderniser notre appareil de production. A la suite du raffermissement progressif de notre monnaie depuis juin, des signes de fléchissement ont été enregistrés au terme de l'année dans la croissance de nos exportations. Néanmoins, la balance des revenus, déficitaire en 1980, a présenté à nouveau un solde actif en 1981. L'excédent des transactions courantes a été évalué à quelque 4 milliards de francs. Ce résultat positif provient avant tout d'un déficit moins élevé de la balance commerciale, en partie grâce à un recul des importations de l'ordre de 4,8% en termes réels, ainsi que d'une amélioration plus substantielle de celle des revenus de capitaux.

En dépit de la stagnation économique qui s'est prolongée à l'étranger, le volume de nos exportations s'est accru en moyenne de 3,2 % par rapport à l'année précédente. Cependant, en valeur réelle, la progression n'a été que de 1,3%. Après une phase de ralentissement observée à partir de l'été 1980, une reprise graduelle s'est dessinée dès le premier trimestre 1981, et ce jusqu'au troisième, au cours duquel les livraisons à l'étranger ont dépassé d'environ 5% le niveau correspondant de 1980. Pour leur part, les prix à l'exportation, en hausse au début de l'année, se sont par la suite stabilisés, progressant en moyenne de 5,8%. Ce sont les ventes à l'étranger de l'industrie chimique et de l'horlogerie qui, en valeur nominale, ont le plus augmenté, tandis que les exportations de métaux et d'ouvrages métalliques ont stagné. La répartition régionale reflète pour l'essentiel les développements de la conjoncture et du taux de change. Ainsi nos exportations se sont accrues avant tout dans la zone du dollar, en particulier avec le continent nord-américain et les pays de l'OPEP. Alors que les livraisons aux pays en développement (PVD) non producteurs de pétrole se sont bien maintenues, en revanche, celles en direction de la Communauté européenne (CEE), à l'exception de la France et de l'Italie, ont été nettement moins dynamiques. En ce qui concerne les importations, elles ont reculé de 2% en volume. Cette diminution traduit évidemment l'affaiblissement de la conjoncture helvétique durant la majeure partie de l'année. Les entreprises ont eu tendance à réduire leurs achats, en recourant davantage à leurs stocks. Quant aux prix à l'importation, ils ont légèrement baissé dès l'appréciation du franc suisse, non sans avoir subi une hausse importante de 8,9% en début d'année. Ainsi, la balance du commerce extérieur de la Suisse, caractérisée en 1980 par un excédent de dépenses de 10,4 milliards de francs, a vu son déficit diminuer de 30% environ en 1981, pour s'établir à 7,3 milliards [50].

Le Conseil fédéral a publié en décembre un projet visant à proroger sous forme de loi fédérale l'arrêté sur les mesures économiques extérieures. Cet arrêté date de 1956 et a déjà été prolongé à deux reprises, en 1962 et 1972. Son domaine d'application était à ce jour strictement limité à des mesures de défense en matière de politique commerciale. Bien que le gouvernement ait rarement édicté des prescriptions sur la base de ce texte, cet instrument n'en demeure pas moins utile. Le recul de la croissance économique vers le milieu des années 1970 et l'aggravation de la concurrence internationale ont renforcé, à maints égards, les tendances protectionnistes, sous la forme des restrictions bilatérales volontaires ou d'ententes sectorielles. Après la construction navale et l'acier, c'est au tour de l'industrie automobile et de celle des textiles, pourtant déjà soumise à un régime spécial, d'en pâtir. Dans le premier secteur c'est le Japon qui en a fait les frais, alors que dans le second ce sont les pays asiatiques, produisant à bas prix, qui ont été les principales victimes. Nos autorités se sont montrées particulièrement inquiètes de ce regain d'interventionnisme qui, s'il venait à s'intensifier, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour des pays tiers comme la Suisse. Cette nouvelle forme de protectionnisme est d'autant plus insidieuse qu'elle ignore les procédures de concertation prévues pourtant par les accords internationaux et qu'un certain nombre de pays, dont le nôtre, ne sont pas forcément associés à la conclusion de telles ententes. Il faut freiner cette évolution, a estimé le gouvernement, relevant, en outre, que le commerce mondial n'est pas seulement entravé par ces barrages à l'importation, mais encore par l'octroi de subventions toujours plus élevées à certaines branches industrielles et de crédits plus substantiels à l'exportation [51]. Ces préoccupations ont été partagées par certains milieux politiques; lors de la procédure de consultation, ils ont proposé de compléter et d'étendre les conditions d'intervention définies par l'article premier. Toutes ces requêtes ont été écartées et la teneur du projet rejoint dans une large mesure celle de l'arrêté fédéral. Plusieurs modifications ont néanmoins été apportées. La plus importante concerne l'extention de la loi au trafic international des services [52].

Si cette vague de protectionnisme est encore loin de submerger le commerce international, elle n'en a pas moins fortement imprégné les négociations économiques multilatérales. A l'occasion des réunions du Comité mixte Suisse-CEE à Bruxelles, la délégation helvétique s'est élevée contre l'introduction d'un dépôt à l'importation par l'Italie en mai, dépôt qui pourrait avoir à terme des effets négatifs dans les échanges bilatéraux. Il devait être initialement supprimé en octobre, mais a été prorogé jusqu'en février 1982 avec l'accord de la CEE. Nos délégués ont en outre soulevé à nouveau le problème de la taxe parafiscale horlogère perçue par la France et exigé une fois de plus que le traitement des produits suisses soit conforme aux dispositions de libre-échange [53]. Cette recrudescence des entraves sur le marché mondial a également été évoquée par le Conseil des ministres de l'AELE, réuni une première fois en mai sous la présidence de notre chef du DFEP, F. Honegger, puis en novembre. Les ministres ont réaffirmé leur attachement au système ouvert des échanges et souligné les dangers d'un recours systématique à des solutions sectorielles. Ils se sont déclarés prêts à contribuer à la recherche d'un accord au sein de l'OCDE sur les crédits à l'exportation [54]. Par ailleurs, le Conseil a convenu, à l'initiative de la Suisse, que les aides gouvernementales pratiquées par les pays membres feront l'objet à l'avenir d'un examen annuel. On craint en effet que le cumul de ces aides puissent avoir un impact négatif sur les échanges [55]. Enfin, notre pays a signé avec l'Islande, dans le cadre de l'AELE, un accord portant sur l'échange de produits agricoles, de poissons et autres produits de mer [56].

C'est au terme de négociations difficiles que la prolongation pour cinq ans de l'Accord multifibre (AMF), renouvelé au sein du GATT, a été ratifiée par les cinquante principaux pays exportateurs et importateurs, dont fait partie la Suisse. Entré en vigueur en 1974, ce protocole avait été prolongé en 1978 pour quatre nouvelles années. L'entente a finalement pu se faire sur un texte de compromis, non sans que PVD et pays membres de la CEE se soient livrés une rude bataille. Les premiers se sont longtemps opposés à l'introduction d'un mécanisme destiné à prévenir toute augmentation désordonnée des importations ainsi qu'à un abaissement, dans certains cas, du taux de croissance des ventes annuelles, dont le plafond est fixé à 6% [57]. D'autre part, à la suite de négociations entreprises en 1979 déjà lors du Tokyo-Round, la Suisse et le Canada ont conclu un arrangement bilatéral dans le secteur des fromages. Berne s'est engagée à contraindre les exportateurs suisses de fromage à respecter certains prix minima sur le marché canadien. En échange Ottawa a décidé d'interrompre la procédure engagée contre notre pays, accusé de recourir à des méthodes assimilables au dumping en raison de sa politique de subventionnement du lait [58].

Après les échecs successifs des préparatifs entrepris à l'ONU pour lancer des négociations globales entre pays riches et pauvres, la Conférence de Cancun (Mexique), réunie en octobre 1981, a permis aux partenaires de redéfinir leur stratégie dans un climat plus serein. Ce sommet avait pour but de relancer un dialogue Nord-Sud vidé progressivement de son contenu à la suite de l'accentuation des positions «libérales» des puissances occidentales et de l'ébranlement de la cohésion des pays du «groupe des 77». Si cette rencontre n'a débouché sur aucune réalisation concrète, elle a néanmoins contribué à une prise de conscience, au plus haut niveau politique, des problèmes de la coopération Nord-Sud, à la lumière de l'«interdépendance» et de la «responsabilité conjointe». Elle a également été marquée par un assouplissement américain en regard du sommet des sept grandes nations industrialisées, tenu en juillet à Ottawa. Les USA se sont déclarés prêts, du moins formellement, à entamer des discussions globales. Absente de ces diverses réunions, la Suisse s'est tout de même prononcée à plusieurs reprises sur ces pourparlers dans des enceintes plus restreintes. Tout en plaidant en faveur du lancement de négociations globales, elle a réaffirmé l'importance du maintien des prérogatives des organisations internationales. De telles négociations devraient se limiter à donner des impulsions politiques supplémentaires à ces institutions spécialisées. Les mesures concrètes seraient pour leur part négociées, comme par le passé, au sein des organisations existantes. Enfin, une collaboration bilatérale active viendrait compléter ce dispositif, collaboration qui tiendrait compte du degré de développement des différents PVD. Dans les pays semi-industrialisés, l'accent serait mis sur le transfert des technologies, alors que pour les plus démunis, des aides financières leur seraient accordées [59].

Cette volonté de graduer notre coopération avec les PVD en fonction de leur niveau de développement constitue l'une des modifications majeures apportées en 1981 à l'arrêté fédéral concernant les préférences tarifaires. Instrument de la politique commerciale destinée à faciliter les exportations de produits en provenance de certains pays du tiers monde, ce texte est entré en vigueur en 1972 pour une durée de dix ans. Il donne au Conseil fédéral la compétence de choisir les marchandises qui peuvent faire l'objet d'un tarif préférentiel, les pays bénéficiaires ainsi que le taux d'abaissement des droits de douane. Il est assorti d'une clause de sauvegarde qui autorise le gouvernement à supprimer des préférences dans le cas où les intérêts de l'économie nationale seraient menacés. Les produits concernés sont essentiellement industriels; toutefois, ceux pour lesquels les PVD se montrent particulièrement concurrentiels en sont exclus. La nouvelle réglementation, ratifiée par les Chambres, reprend dans son ensemble le schéma de l'ancienne à la différence qu'elle est munie dorénavant d'une disposition nouvelle dite clause de «graduation ». Cette dernière permet aux autorités de retirer les préférences aux pays qui atteindraient un niveau de développement jugé suffisant [60].

Le contentieux qui avait opposé la CEE, la société suisse Hoffmann-La Roche et S. Adams a donné lieu à de nouveaux développements. Dans une motion déposée en décembre 1980 au Conseil national, C. Grobet (ps, GE) demande au gouvernement s'il ne serait pas opportun de modifier l'article 273 du Code pénal qui réprimande les délits d'espionnage économique au profit d'une puissance étrangère. Le député reproche au droit actuel de ne pas protéger les personnes qui contribuent, par la fourniture d'informations aux responsables politiques et judiciaires, à dénoncer des pratiques commerciales abusives. Partant de l'idée que notre économie a un besoin urgent de conserver, face à la concurrence étrangère, un solide rempart juridique, le Conseil fédéral recommande au National de rejeter la motion. Toutefois, la disposition en question et les autres seront étudiées par la commission d'experts chargée de la révision globale du Code pénal [61].

D'une manière générale, nos relations commerciales avec l'Europe de l'Ouest s'inscrivent dans le cadre du système européen de libre-échange ou des accords du même genre avec la CEE. Cependant, la Suisse entretient malgré tout des relations économiques bilatérales étroites avec la majorité de ces nations. Parmi les problèmes évoqués, il convient de mentionner ceux relatifs aux prix des médicaments qui ont fait l'objet de négociations avec la France et la Belgique [62]. D'autre part, un arrangement monétaire conclu avec le Liechtenstein est entré en vigueur dans le courant de l'année, comme nous l'avons évoqué plus haut [63]. Pour ce qui est de notre commerce avec les pays de l'Est, on a constaté dans l'ensemble une baisse sensible du volume des échanges. Nos exportations ont diminué globalement de plus de 6% par rapport à 1980 et les importations, en provenance de la Roumanie et de la Pologne surtout, mais aussi de la Tchécoslovaquie et de l'Union soviétique (URSS), ont également fortement régressé. Ce recul n'a nullement été compensé par la hausse prononcée des échanges avec la Bulgarie et la Hongrie [64]. A la suite d'un accord intervenu en avril entre les principaux pays créanciers de la Pologne, la Suisse a accepté en juillet de consolider 90% des dettes polonaises garanties contre les risques à l'exportation. Le remboursement est étalé sur une période plus longue que prévue initialement et s'appliquera aussi bien au capital qu'aux intérêts. Il sera effectué en huit paiements semestriels; le premier étant fixé pour janvier 1986 [65].

L'accord de compensation lié à l'acquisition de l'avion Tiger, conclu avec les USA en 1975 et qui devait expirer en 1983, a été remplacé par de nouveaux accords compensatoires en raison de l'achat d'une deuxième série d'avions de ce type. Grâce à ce nouvel arrangement, les entreprises helvétiques vont continuer de bénéficier d'un accès privilégié à des marchés réservés normalement à l'industrie américaine. Elles pourront notamment solliciter des commandes auprès du ministère américain de la défense jusqu'en 1987, et ce aux mêmes conditions que les entreprises autochtones [66]. Enfin, le secrétaire d'Etat au DFEP, P. Jolles, a effectué dans le courant de l'année un voyage de promotion commerciale en Amérique latine. Certains milieux parlementaires l'on jugé peu opportun en raison des atteintes aux droits de l'homme perpétrées dans cette région du globe [67].

Au chapitre des investissements directs, le conseiller national P. Duvoisin (ps, VD). s'est inquiété des conséquences pour les travailleurs de notre pays de la prise de majorité du capital-actions d'une entreprise suisse par une société étrangère. Auteur d'une motion, il demande au Conseil fédéral des garanties afin que les postes de travail soient maintenus, les employés et les autorités régionales consultés, et de s'assurer surtout qu'un tel transfert de gestion ne soit pas de nature purement spéculative. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a indiqué que des mesures de ce genre seraient incompatibles avec notre système politico-économique et pourraient avoir des incidences négatives sur la capacité d'adaptation des entreprises. Il recommande en conséquence à la chambre populaire de la rejeter [68].

Par ailleurs, dans le cadre des mesures en faveur de la promotion des exportations, le gouvernement invite le parlement à ratifier une modification de la loi fédérale de 1975 sur les contributions versées à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Soutenue à la fois par l'économie privée et la Confédération, cette institution a pour fonction de renforcer et étendre les relations économiques de la Suisse avec l'étranger. Elle dispose de trois principales sources de financement. Des cotisations et honoraires versés par ses membres, des recettes provenant de diverses prestations de services ainsi que des subventions fédérales. Ces dernières ont du reste évolué d'une manière plus que variable au cours de ces dernières années. C'est pourquoi, pour remédier à cette irrégularité des engagements, le projet prévoit de stabiliser la base financière de l'OSEC. Dès 1983, la Confédération verserait une contribution uniforme de 7 millions de francs par année, contribution qui ne devrait, toutefois, excéder le 45% des dépenses totales de l'Office [69].

En matière d'exportations de matériel de guerre, la Suisse a livré à l'étranger plus d'armes en 1981 qu'en 1980. La part de l'armement au total des exportations suisses a passé de 0,69% à 0,97%, niveau qui était approximativement le sien en 1979. Les destinataires les plus importants ont été le Nigéria et la République fédérale d'Allemagne [70]. Deux interventions parlementaires ont mis en garde nos autorités contre les nouvelles pratiques inaugurées par certaines firmes pour contourner la loi fédérale sur le matériel de guerre. Ainsi, la décision de la Maison Mowag de construire sous licence au Chili des blindés amphibies a suscité de nombreuses réactions, d'autant plus que des tensions internes subsistent encore dans ce pays. Même s'il est de conception suisse, le matériel de guerre fabriqué à l'étranger ne saurait être soumis à la législation, a indiqué le Conseil fédéral. Du reste, le Conseil national avait repoussé en 1979 une motion W. Carobbio (psa, TI) qui voulait précisément étendre le champ d'application de la loi aux licences de fabrication [71]. D'autre part, le crédit octroyé par un consortium de banques suisses à l'Egypte pour financer l'achat par ce pays d'armes antiaériennes produites par la succursale italienne du groupe Bührle a également fait l'objet de critiques. Le gouvernement a souligné qu'il ne s'agissait pas dans cette affaire d'une libération des ventes d'armes à destination du monde arabe, mais d'une simple exportation de capitaux. En d'autres termes, des capitaux suisses vont permettre à un pays situé dans une zone de tensions d'acheter du matériel de guerre helvétique fabriqué en Italie [72].

Enfin, pour ce qui est des livraisons de matériel nucléaire, certaines d'entre elles n'obéiraient pas aux règles du Traité sur la non-prolifération des armes atomiques que notre pays a pourtant ratifié. C'est du moins ce qui ressort des craintes exprimées par des députés quant à nos exportations de technologies en direction de nations susceptibles d'en tirer un bénéfice militaire [73]. Par ailleurs, dans le but de diversifier ses sources d'approvisionnement en uranium, la Suisse a signé un accord avec l'Australie. Cet accord devra encore être approuvé par les Chambres [74].