Dans son rapport sur le programme de législature 1995-1999, le Conseil fédéral a tracé les grandes lignes de son action dans le domaine agricole. Deux points fondamentaux constitueront les axes de la politique gouvernementale en la matière: compétitivité et durabilité. Au sujet du premier objectif, le gouvernement entend diminuer les interventions étatiques, tant réglementaires que financières, ce afin d'encourager les exploitations les plus innovatrices. En ce qui concerne la promotion d'une agriculture écologique, les paiements directs pour prestations écologiques devraient constituer à l'avenir la seule source de subventions pour la paysannerie. Du point de vue des finances publiques, l'exécutif s'attend à ce que la diminution des subventions visant à faciliter l'écoulement des produits agricoles ne soit pas à même de compenser l'accroissement des montants versés au titre de paiements directs. Ce n'est qu'en 2002 que les dépenses agricoles devraient connaître un fléchissement [1].

L'initiative "paysans et consommateurs" ayant été retirée par ses auteurs, le peuple et les cantons étaient appelés à se prononcer au mois de juin sur le seul contre-projet élaboré par le parlement. A la différence de l'article refusé en 1995, le texte soumis à l'approbation populaire proposait notamment d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les paiements directs ne devraient être versés à l'avenir que sous condition du respect d'exigences écologiques minimales (production intégrée). Le contre-projet mentionnait également que la Confédération pourrait édicter des prescriptions en matière de provenance, de qualité et de méthodes de production des denrées alimentaires. Enfin, l'article élaboré par le parlement prévoyait l'interdiction de l'utilisation abusive d'éléments fertilisants et autres produits chimiques.

Le souverain a accepté très largement le contre-projet avec près de 77,6% de oui et l'unanimité des cantons. Parmi ces derniers, les cantons des Grisons, Genève, Bâle et Zurich ont été les plus favorables au nouvel article. L'accueil le moins enthousiaste est provenu des cantons de Schwytz, Valais et Vaud, même si, dans ces cantons également, plus des deux tiers des votants se sont exprimés positivement [2].

Lors de la campagne, les partisans du contre-projet - à savoir la quasi-totalité des partis, les associations paysannes, écologistes et économiques - ont souligné que le texte proposé fournissait une base constitutionnelle aux réformes entreprises dans le secteur agricole vers plus de marché et d'écologie. Ils ont également relevé que cet article prenait mieux en compte les préoccupations de la population en matière de protection de l'environnement et d'information du consommateur que ne le faisait celui rejeté l'an dernier. Les associations paysannes ont quant à elles argué, à l'égard de leur base, que si le texte prévoyait le versement des seuls paiements directs écologiques, le Conseil fédéral s'était engagé à respecter un moratoire de cinq ans pendant lequel les paiements directs complémentaires continueront à être versés. Les leaders paysans ont également souligné que l'adoption de cet article permettrait de barrer la route à l'initiative beaucoup plus extrémiste de l'Association alémanique des petits et moyens paysans (VKMB) "pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques" [3].

Pour les opposants - principalement le parti de la liberté et la Chambre vaudoise de l'agriculture - le contre-projet relevait au contraire d'un fondamentalisme écologiste inacceptable qui allait bien au-delà des préoccupations des citoyens en matière de protection de l'environnement. L'article soumis à l'approbation des citoyens poursuivait de plus des buts contradictoires, l'importante réglementation administrative ainsi que l'augmentation des coûts impliquées par l'écologisation de la production étant contraires à la volonté de rapprocher l'agriculture de l'économie de marché. Enfin, il était irréaliste de vouloir convertir l'ensemble du secteur primaire à un mode de production écologique, la demande pour des produits respectueux de l'environnement n'étant pas suffisante pour en assurer l'écoulement.

L'analyse Vox a révélé pour sa part que le comportement de vote des partisans avait été motivé avant tout par des préoccupations écologistes. Dans le camp des opposants, ce seraient avant tout des motivations d'ordre financier qui expliqueraient le refus. Par ailleurs, il semble que les électeurs appartenant à la gauche de l'échiquier politique aient été plus favorables au contre-projet du parlement. En revanche, on ne saurait percevoir de différences notoires selon les caractéristiques socio-démographiques entre opposants et partisans du nouvel article [5].

Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l'initiative populaire "pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques" déposée en 1994 par le VKMB. Selon le gouvernement, dans la mesure où cette initiative visait à modifier l'ancien article constitutionnel entre-temps remplacé, son acceptation signifierait la réintroduction de l'ancienne disposition. Ceci aurait comme conséquence que des éléments fondamentaux du nouvel article adopté en juin - tels que celui ayant trait à la multifonctionnalité de l'agriculture - disparaîtraient de la Constitution. L'exécutif a en outre souligné que cette initiative risquait de soumettre le versement des paiements directs à des exigences extrémistes (production biologique et détention en plein air) certainement fatales à la grande majorité de la population agricole. Enfin, la proposition de plafonner les paiements directs à 50 000 francs et, par conséquent, de verser la même aide à toutes les exploitations dépassant 17 hectares ne pourrait que nuire à la création de grosses exploitations plus efficientes économiquement [6].

Afin de faire part à l'opinion publique de l'exaspération croissante du monde paysan face à l'érosion continue de son revenu ainsi que pour signifier son opposition catégorique au plan d'abattage prévu par le gouvernement pour éradiquer la maladie de la vache folle (voir infra), une manifestation - mise sur pied à l'initiative de l'USP - s'est tenue en automne à Berne réunissant selon les différentes estimations quelque 10 000 à 15 000 paysans. Malgré le service d'ordre mis en place par l'USP, le rassemblement a rapidement dégénéré, des heurts entre une petite minorité d'agriculteurs et les forces de l'ordre poussant ces dernières à dissoudre la manifestation à l'aide de lances à eau et de bombes lacrymogènes [7].

Suite à la procédure de consultation au cours de laquelle le Conseil fédéral a pu constater un large soutien à ses propositions, le gouvernement a présenté son message concernant la deuxième étape de la réforme de l'agriculture helvétique (Politique agricole 2002). Le projet gouvernemental - qui regroupe dans une loi sur l'agriculture totalement révisée des dispositions jusqu'alors éparpillées dans différents textes - propose le passage définitif d'une agriculture visant à garantir l'autarcie du pays en cas de guerre à une agriculture poursuivant principalement deux objectifs: d'une part, promouvoir la conversion de l'agriculture helvétique à l'économie de marché, d'autre part, assurer sa durabilité.

Au sujet du premier objectif, c'est principalement le secteur de la production laitière qui sera affecté. En effet, les prix et la prise en charge du lait et du fromage ne seront à l'avenir plus garantis par l'Etat, ce dernier limitant son soutien aux seuls paiements directs. Les paysans devront eux-mêmes s'occuper de la commercialisation et de l'écoulement de leur production à l'aide d'organisations privées qui remplaceront l'Union suisse du fromage (USF) et la Butyra. Seuls le lait servant à la production fromagère et le fromage destiné à l'exportation dans des pays extérieurs à l'Union européenne bénéficieront encore d'une aide. Le contingentement de la production laitière ainsi qu'une certaine protection douanière seront par ailleurs également maintenus afin d'éviter tout effondrement trop massif des prix. Outre le secteur laitier, la production de blé panifiable sera aussi largement libéralisée après une période transitoire de cinq ans, l'obligation de prise en charge par la Confédération n'étant plus nécessaire pour garantir l'approvisionnement du pays. Enfin, dans les domaines des oléagineux, des betteraves sucrières, des pommes de terre et des fruits, les réglementations seront davantage axées sur la concurrence et plus transparentes.

En ce qui concerne l'écologisation de la production agricole, le projet du Conseil fédéral prévoit que les paiements directs ne seront à l'avenir versés que si certaines prestations écologiques (assolement régulier, bilan de fumure équilibré, surface de compensations écologiques) auront été fournies. Le message du gouvernement précise cependant que ces conditions n'entreront en vigueur qu'après un délai de cinq ans, soit autour de 2003.

Le texte proposé par le Conseil fédéral comprend également un ensemble de mesures destinées à garantir la survie du monde agricole helvétique. Ainsi, pour compenser la baisse des prix résultant de la libéralisation du secteur primaire, le montant des paiements directs sera augmenté de 170 millions de francs par an jusqu'en 2002 (soit une augmentation totale de 1,2 milliard de francs). Les pertes engendrées par la baisse des prix s'élevant à 1,9 milliard de francs, les paysans devront cependant baisser de quelque 700 millions leurs coûts d'ici 2002 pour rentrer dans leurs frais. Dès l'an 2000, les crédits relatifs à ces paiements directs seront votés pour des périodes de quatre ans afin de garantir au monde agricole un maximum de sécurité financière. Enfin, dans le but de favoriser un regroupement des exploitations seul à même de permettre aux paysans de dépasser des seuils critiques de rentabilité, le projet de l'exécutif comprend des modifications de la loi sur le droit foncier rural ainsi que de celle sur le bail à ferme agricole [8].

Réagissant de manière globalement positive au message du gouvernement, l'USP a cependant demandé que des mesures sociales supplémentaires soient prévues. L'organisation paysanne a notamment exigé que soit réintroduit un instrument permettant de comparer le revenu agricole avec ceux en vigueur dans les autres secteurs de l'économie, ce afin d'éviter que la situation économique des paysans ne soit découplée de l'évolution de la prospérité de la société en général. Au sujet de la libéralisation de l'économie laitière, les leaders paysans ont demandé qu'un prix minimal soit garanti pour le lait. Enfin, l'USP a souligné que si la libéralisation du secteur primaire ne devait pas profiter aux seuls distributeurs, mais également au monde paysan, celui-ci devait bénéficier d'une marge de manoeuvre entrepreneuriale plus importante ainsi que d'une baisse des coûts de production, ce dernier point ne pouvant être réalisé que si les secteurs économiques en amont de la production agricole étaient à leur tour libéralisés.

Sans pour autant aboutir à un accord définitif, les négociateurs européens et helvétiques sont parvenus à un nombre non négligeable de points de convergence, notamment au sujet du commerce de fromages et de vins. En effet, en ce qui concerne la production fromagère, les deux parties se sont entendues sur l'exemption de toute taxation douanière pour les principaux fromages helvétiques à pâte dure ainsi que pour certains fromages frais ou à pâte molle européens. Au sujet de la production viticole, les négociateurs helvétiques ont accepté d'abaisser les droits de douane sur le vin rouge en bouteille au niveau de celui valable pour le vin rouge en vrac, les représentants européens offrant à leur tour d'augmenter de 10 000 hectolitres le contingent annuel de vins suisses franc de toute taxation. Dans le secteur de la viande, les deux parties ne sont en revanche pas parvenues à un accord. Dans ce domaine - tout comme d'ailleurs dans le secteur des fruits et légumes - il semble que l'heure de la disparition des contingents tarifaires n'ait pas encore sonné [10].

Du fait de l'introduction d'une directive de l'Union européenne soumettant l'importation de fromage au strict respect de certaines normes de propreté, l'ensemble des fromageries helvétiques ont été passées au peigne fin par des inspecteurs de la Confédération. Un cinquième des centres de production - soit quelque 250 établissements - ont été déclarés non conformes. Si la majorité des cas concernés pourront procéder sans trop d'encombres aux modifications nécessaires, il est vraisemblable que les exigences de l'UE signifieront la disparition de certaines fromageries [11].

Selon les estimations de l'USP, le nombre d'exploitations pratiquant la production intégrée a connu un véritable boom en 1996. En effet, quelque 55% du nombre total d'exploitations paysannes - soit une progression de quasiment 100% par rapport à 1995 - pratiqueraient désormais ce mode de production. Le nombre de fermes converties à la production biologique a également augmenté, passant de 2200 en 1995 à 4000 en 1996 [12].

Le Conseil national a transmis un postulat Wittenwiler (prd, SG) demandant au gouvernement de rendre compte, dans un rapport, tant des coûts externes (charges pour l'environnement) que des bénéfices externes (entretien du paysage, lutte contre l'érosion, etc.) engendrés par l'activité agricole. Selon le postulant, ce document devrait permettre une analyse objective de l'utilité sociale de l'agriculture [13].

A l'exception du complément à la loi sur l'agriculture relatif à la dénomination des produits agricoles (voir infra), le Conseil national a adopté très facilement les différents objets composant le Paquet agricole 95. Les quelques modifications techniques apportées par la grande chambre ont été par ailleurs avalisées sans difficultés par les sénateurs [14].

Le revenu paysan s'est à nouveau dégradé en 1996. Selon les estimations de l'USP, le revenu par exploitation a baissé de 2,5% en moyenne. D'après l'organisation agricole, la situation est si préoccupante que le revenu des familles paysannes ne suffit plus, pour la première fois, à couvrir leur seule consommation [15].

Le Conseil fédéral a poursuivi sa politique tendant, d'une part, à rapprocher les prix des produits agricoles de ceux du marché et visant, d'autre part, à lier l'octroi de l'aide publique au respect de normes environnementales. Au sujet des prix administrés de la production agricole, il a en effet notamment décidé de baisser à nouveau les prix des betteraves et des céréales. En ce qui concerne les paiements directs, le gouvernement a décidé d'augmenter de 299 millions de francs les crédits y relatifs. De cette somme, 209 millions de francs (total: 540 millions) seront alloués aux paiements directs pour prestations écologiques. Seuls les 90 millions de francs restants (total: 890 millions) seront versés aux paysans à titre de paiements directs complémentaires, ce principalement afin de venir en aide aux producteurs touchés par la crise de la vache folle. L'exécutif a par ailleurs précisé que le montant de ce type de contributions augmentera encore en 1997 et 1998, respectivement de 60 et 30 millions de francs. En revanche, dès 1999, les paiements directs complémentaires seront plafonnés, puis progressivement convertis en paiements directs pour prestations écologiques.

Réagissant très vivement aux décisions du gouvernement, l'USP - qui avait exigé 550 millions de francs supplémentaires - a estimé que les autorités lâchaient le monde agricole. Relevant que le montant octroyé suffisait juste à compenser la baisse des prix du lait et des céréales, les leaders paysans ont également dénoncé le fait que seules les grosses exploitations pratiquant une production extensive - à savoir une exploitation sur deux - pourraient s'en sortir. Enfin, l'organisation faîtière paysanne a affirmé que face à une telle politique, elle ne pourrait sans doute plus répondre de sa base tentée par le recours à des actions illégales.

Faisant part de ses revendications pour l'année 1997, l'USP a demandé que 160 millions de francs supplémentaires soient mis à disposition des paysans. L'organisation agricole a notamment exigé une augmentation de 90 millions de francs pour les paiements directs complémentaires et de 30 millions pour ceux liés à des prestations écologiques minimales. Le solde du montant exigé concerne principalement des crédits destinés à l'investissement et à l'aide directe aux exploitations [17].

Lors de la discussion sur le Budget 1997, le Conseil national a rejeté une proposition minoritaire rose-verte de la commission des finances exigeant que les limites de revenu et de fortune au-dessus desquelles le montant des paiements directs tend à diminuer soient abaissées. La majorité bourgeoise de la grande chambre a en effet estimé que la question de la limitation des paiements directs - certes pertinente - ne devait pas être traitée avec précipitation dans le cadre de l'approbation du budget, mais devait être examinée conjointement à l'ensemble de la problématique agricole. La grande chambre a en revanche transmis comme postulat une motion Baumann (pe, BE) invitant le gouvernement à prendre des mesures en matière de limitation et de clarification des paiements directs. Le motionnaire demande notamment de plafonner le montant des paiements directs versés à 67 000 francs par exploitation. La chambre du peuple a également adopté un postulat Wyss (udc, BE) chargeant le gouvernement d'étudier la possibilité d'allouer pour les juments d'élevage des primes de compensation d'un montant égal à celles versées aux chevaux aptes au service dans l'armée [18].

Le Conseil des Etats a pour sa part décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Campagne. Cette dernière demandait notamment d'augmenter les paiements directs pour prestations écologiques de sorte que les pertes occasionnées par la suppression des garanties de prix et de prise en charge soient intégralement compensées. Les sénateurs ont estimé que cette initiative n'avait plus sa raison d'être, le nouvel article constitutionnel et la nouvelle étape de la réforme de l'agriculture helvétique reprenant largement ses exigences [19].

Ayant été chargée par les deux chambres - suite aux révélations des services antifraude de l'Union européenne - de procéder à ses propres investigations sur les pratiques d'exportation de l'USF, une délégation des commissions des finances (CdF) et de gestion (CdG) du parlement a rendu son rapport au printemps. Confirmant les accusations des autorités européennes, le document rendu public a révélé que depuis les années septante, l'organisation para-étatique avait eu recours à des pratiques illégales afin d'exporter en plus grande quantité certains fromages helvétiques (gruyère, sbrinz et emmental). Face à la taxation très importante qui frappait toute exportation vendue au-dessous d'un prix minimal fixé par l'UE, l'organisation fromagère a en effet vendu jusqu'en 1995 à des grossistes européens sa production à des prix qui respectaient apparemment le prix plancher, mais qui, en réalité, étaient bien en deçà dans la mesure où l'USF versait après coup à ses clients de substantielles ristournes. Selon la sous-commission, cette pratique - qui se fondait uniquement sur une convention orale entre un fondé de pouvoir de l'organisation et un employé subalterne de la Commission européenne - aurait concerné quelque 18 000 tonnes de fromage exportées lors des dix dernières années. La fraude en termes de droits de douane non payés s'élèverait à 27 millions de francs. A lui seul, un importateur italien aurait reçu, sous forme de ristournes, pas moins de 40 millions de francs de 1987 à 1995.

Qualifiant ces agissements de "douteux" et d'"inhabituels", la sous-commission a attribué ces carences avant tout à la politique laitière de la Confédération: cette dernière conduisant à une production nettement excédentaire, l'USF aurait en effet été réduite à utiliser de tels expédients pour écouler ses stocks. Le rapport souligne cependant que le directeur et le président de l'organisation de l'époque ainsi que les représentants de l'OFAG et du DFF siégeant au conseil d'administration avaient manqué à leur devoir de diligence. Réagissant à ce rapport, le président et le directeur en charge ont salué son contenu, estimant important que toute la lumière soit faite sur de telles pratiques. Ils ont déclaré par ailleurs ne pas se sentir concernés par les critiques contenues dans le rapport, les faits en question étant antérieurs à leur entrée en fonction [20].

Lors de sa session d'automne, le Conseil national a pris acte du rapport de la sous-commission. Ayant en outre à se prononcer sur une motion minoritaire de la CdF invitant le gouvernement à diminuer de 450 à 370 millions de francs la contribution fédérale au déficit de l'USF, la majorité bourgeoise de la grande chambre a en revanche estimé qu'une telle mesure ne pourrait se faire qu'au détriment des producteurs laitiers, qui n'étaient nullement responsables des faits incriminés. Les conseillers nationaux ont par ailleurs également rejeté une seconde motion minoritaire de la commission visant notamment à adapter les contingents laitiers à la demande effective. A son tour, le Conseil des Etats a pris acte du rapport. A la différence de la chambre du peuple, il a transmis un postulat de la CdF et de la CdG invitant le gouvernement à diminuer de 370 millions de francs l'aide fédérale à l'organisation fromagère [21].

S'étant également saisi de l'affaire dès 1995, le procureur de la Confédération C. del Ponte a pour sa part ordonné - suite aux aveux de l'importateur italien susmentionné - l'arrestation de l'ancien cadre de l'USF à l'origine de la pratique frauduleuse. Ce dernier est soupçonné non seulement d'avoir mis sur pied l'ensemble du système, mais également d'avoir reçu de la part du négociant transalpin quelque 350 000 francs à titre de cadeau. A ces égards, l'ancien dirigeant de l'organisation fromagère est présumé coupable de faux dans les titres, d'abus de confiance et de corruption (active et passive) [22].

Il est à relever que d'autres motions et postulats relatifs à l'USF ont été adoptés par le parlement. C'est ainsi que les deux chambres ont transmis un postulat de leurs CdF et CdG respectives invitant le gouvernement à examiner une séparation de droit et de fait de l'organisation fromagère et de Fromages Suisses SA. Selon les postulants, il s'agit ainsi d'éviter que l'USF ne favorise les membres de l'entreprise d'exportation récemment créée aux dépens des exportateurs indépendants. Le Conseil des Etats a en outre transmis comme postulat une motion de la commission de l'économie et des redevances de la grande chambre enjoignant le gouvernement de liquider l'USF et de supprimer le système des prix et des marges garantis par l'Etat. Selon les sénateurs, si les propositions de la motion allaient dans le sens désiré, il était judicieux néanmoins de laisser une certaine marge de manoeuvre au gouvernement, eu égard notamment aux résultats de la consultation de la réforme "Politique agricole 2002" [23].

Comme annoncé en 1995, le Conseil fédéral a abaissé de 10 centimes le prix du lait, portant celui-ci de 97 à 87 centimes. Il a cependant repoussé d'un mois l'entrée en vigueur de la mesure afin d'en atténuer les conséquences sur le revenu paysan [24].

Au mois de mars, suite aux déclarations du ministre britannique de la santé sur la vraisemblable transmission à l'homme de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la vache folle), la production bovine indigène a vu sa situation déjà précaire s'aggraver de manière très importante. En effet, la Suisse étant le second pays où, loin derrière la Grande-Bretagne, l'ESB est la plus répandue, la vaste polémique déclenchée par la révélation du caractère probablement contagieux de l'ESB a poussé nombre de consommateurs (30%) à se détourner de la viande de boeuf. A cette réaction de la clientèle s'est en outre ajoutée la décision de l'Allemagne et de l'Autriche d'étendre à la production helvétique l'embargo affectant le boeuf britannique [25].

Réagissant à une situation qui devenait de plus en plus préoccupante, le Conseil fédéral a pris, dans les jours qui suivirent le début de la crise, des mesures d'urgence afin de venir en aide aux producteurs et de rassurer les consommateurs. Pour soulager les premiers et faire remonter les prix sur le marché bovin, il a notamment débloqué quelque 20 millions de francs - dont la moitié à fonds perdu - destinés au rachat et au stockage de 6900 têtes de bétail. S'adressant aux consommateurs, le gouvernement a décidé d'interdire toute importation de boeuf britannique et d'exiger des commerçants et des restaurateurs la mention de la provenance de leurs marchandises. Rappelant notamment que l'affouragement des bovins indigènes par le biais de farine animale - principal vecteur suspecté de la maladie - avait été interdit en 1990 dès les premiers soupçons quant à l'éventuelle transmission de la maladie à l'homme, l'exécutif a également déclaré que le boeuf helvétique pouvait être considéré comme absolument sûr. Enfin, au sujet de l'embargo allemand et autrichien contre la production indigène, le Conseil fédéral a souligné que la décision de ces deux pays était non pas motivée par des considérations de santé publique, mais par une volonté économique et politique de protéger leur propre production, l'exécutif ajoutant que la Commission européenne avait sommé l'Allemagne et l'Autriche de revenir sur leur décision [26].

Au mois d'août, alors que la situation s'était quelque peu améliorée notamment sur le plan de la consommation, l'interdiction par l'Italie de toute importation de vaches helvétiques contribua à rehausser notablement la tension sur le marché bovin [27]. La péninsule absorbant le 80% des exportations helvétiques, cette décision entraîna une nouvelle chute des prix portant à plus de 50% la baisse en six mois du prix payé au producteur (perte totale: 190 millions de francs). Face à cette dégradation de la situation et en réponse au monde paysan qui exigeait des aides financières similaires à celles décidées au printemps ainsi que des mesures plus actives pour lutter contre l'ESB, le gouvernement a élaboré un vaste plan d'abattage des bovidés susceptibles d'être affectés par la maladie de la vache folle. Au total, pas moins de 230 000 têtes de bétail - soit l'ensemble des animaux nés avant 1990, date de l'interdiction de la farine animale - devaient être éliminées sur deux ans et demi et transformées en farine de viande. Cette dernière aurait été en grande partie exportée et destinée à l'alimentation de porcidés et de volaille. Défendant son projet, l'exécutif a souligné que celui-ci poursuivait essentiellement trois objectifs. En premier lieu, il s'agissait d'éradiquer définitivement l'ESB du cheptel helvétique. Le second but visé était de rétablir la confiance du consommateur ainsi que celle des pays ayant imposé un embargo à la production indigène, ce que toutes les mesures sanitaires et les campagnes d'information précédentes n'avaient réussi à faire. Enfin, le Conseil fédéral désirait ainsi assainir le marché bovin, ce dernier souffrant de manière endémique de surproduction. Le coût d'une telle opération était chiffré à 320 millions de francs, les frais s'élevant à 1400 francs par tête de bétail (1000 francs d'indemnité au producteur et 400 francs de frais d'abattage et d'élimination). Les fonds nécessaires devaient provenir de la caisse fédérale (260 millions de francs) ainsi que d'une retenue de deux centimes sur le prix du lait (60 millions) [28].

Réagissant au projet du gouvernement, les milieux paysans ont fait part de leur mécontentement face à de telles mesures. Si les dirigeants de l'USP ont salué la décision d'abattre 230 000 têtes de bétail, il n'en est pas allé de même de la base paysanne, choquée par l'ampleur du plan d'abattage. De plus et surtout, l'ensemble du monde paysan (USP comprise) a exprimé sa totale opposition à la baisse du prix du lait payé au producteur: selon les agriculteurs, il était en effet scandaleux de faire payer les agriculteurs, victimes d'une crise dont les seuls responsables étaient les fabricants d'aliments pour bétail ainsi que l'administration fédérale chargée de l'homologation de ces produits. Les associations de défense du consommateur et les distributeurs ont pour leur part dénoncé le gaspillage de l'argent du contribuable que le plan de l'exécutif impliquait. Ces milieux ont également relevé que cette mesure ne serait pas à même de rétablir la confiance du consommateur, la solution gouvernementale ne résolvant notamment pas le problème des cas de "vaches folles" nées après l'interdiction des farines animales [29].

Face aux multiples oppositions dont faisait l'objet le projet de l'exécutif, le Conseil des Etats a décidé de geler ce dernier, optant pour une solution radicalement différente proposée par la commission de l'économie et des redevances (CER). En effet, selon les termes de celle-ci, le critère principal retenu pour sélectionner les animaux à abattre n'est plus la date de naissance, mais l'appartenance à un troupeau affecté ou non par l'ESB. Ce qui signifie que ne seront éliminés que les bovins faisant partie d'un cheptel ayant connu un cas de vache folle. Plus exactement, on ne portera à l'abattoir que la partie du troupeau née avant 1990 si l'animal pathogène est lui-même né avant cette date et tout le troupeau si l'animal affecté par l'ESB est né après cette date. Conséquence principale de ce nouveau critère de sélection, le nombre de bêtes retirées du marché de la viande diminuera drastiquement: au lieu des 230 000 têtes de bétail, ce sont uniquement environ 2300 animaux qui seront éliminés et transformés en farine d'ici le milieu de l'année 1999.

Les sénateurs ont souligné que si le projet du Conseil fédéral était sur le fond peut-être préférable du point de vue de son efficacité pour lutter contre l'ESB, leur propre solution était plus judicieuse du point de vue de sa faisabilité politique, puisque davantage susceptible de recevoir l'appui de l'opinion publique et du parlement. La petite chambre a également fait valoir que dans la mesure où le nombre de têtes de bétail à abattre était réduit drastiquement, il était dès lors possible d'augmenter l'indemnité versée au producteur de 1000 à 3550 francs tout en ménageant les finances fédérales, la dépense totale passant de 320 millions à 8 millions de francs. L'impact financier nettement moindre permettrait de plus de renoncer à la baisse de 2 centimes du prix du lait payé au producteur, mesure qui était en grande partie à l'origine de la colère paysanne. Les sénateurs ont également souligné que ce plan d'abattage avait la faveur des pays étrangers et qu'il était par conséquent plus à même de permettre la levée de l'embargo affectant le cheptel helvétique. Enfin, eu égard aux cas d'animaux affectés par l'ESB et pourtant nés après l'interdiction des farines animales, il fut relevé que ce nouveau plan était mieux ciblé puisqu'il permettait d'atteindre cette catégorie d'animaux.

Au Conseil national, les mesures décidées par la petite chambre furent entérinées. A l'instar des sénateurs, les conseillers nationaux ont été sensibles à la situation dramatique que vivaient de nombreux paysans ainsi qu'aux retombées financières pour la caisse fédérale. Par ailleurs, conformément à ce qu'avait décidé la petite chambre, le Conseil national a tenu à garder en réserve le plan d'abattage massif du gouvernement. Envisageant l'hypothèse où les effets escomptés ne se produiraient pas, il a estimé judicieux que le gouvernement puisse présenter à nouveau son projet au parlement.

Lors des débats au sein de la grande chambre, seuls les députés socialistes et écologistes se sont opposés au nouveau plan d'abattage ainsi, d'ailleurs, qu'à celui du gouvernement. Doutant fortement de l'efficacité des mesures proposées d'un point de vue sanitaire, l'aile rose-verte de la chambre du peuple estimait qu'en l'absence d'un test à même d'identifier les animaux malades, aucune solution ne permettrait à court terme d'éradiquer la maladie. Faisant valoir que seules des incitations à l'extensification de la production constituaient pour le moment une mesure raisonnable, les conseillers nationaux Hämmerle (ps, GR) et Baumann (pe, BE) ont par ailleurs proposé en vain de débloquer un montant de 28 millions de francs en faveur des producteurs qui se seraient convertis à l'élevage en plein air.

En fin d'année, l'Office fédéral vétérinaire (OFV) a pour sa part interdit l'importation de bovins, ovins et caprins provenant de pays où l'utilisation de protéines animales est autorisée dans l'alimentation des ruminants. L'OFV a également décidé de n'admettre l'importation de produits à base de viande que s'ils sont originaires de pays proscrivant l'utilisation de la cervelle, de la moelle épinière et de divers autres viscères de bovins âgés de plus de six mois dans la fabrication d'aliments. Principaux pays affectés par ces interdictions, l'Italie, l'Allemagne, la France, et l'Autriche ont fait part de leur incompréhension à leur sujet, estimant leur production hors de tout soupçon. Selon ces pays, les décisions helvétiques constituaient en fait des mesures de rétorsion prises pour répondre aux embargos frappant la production suisse [32].

Le Conseil national a par ailleurs eu à traiter un certain nombre de postulats et de motions liés à la crise de la vache folle. Il a ainsi transmis comme postulat une motion Keller (ds, BL) demandant au gouvernement d'interdire toute importation de viande de boeuf provenant de pays menacés par l'ESB. Il a fait de même avec un postulat de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique invitant le gouvernement à examiner une interdiction générale de l'utilisation des déchets animaux dans l'alimentation animale. Enfin, la grande chambre a également transmis un postulat Meier (pe, ZH) et un postulat Eberhard (pdc, SZ). Le premier demande au Conseil fédéral de faire en sorte que les porcidés et la volaille puissent se nourrir de farine animale ne provenant pas de leurs congénères. Le second enjoint l'exécutif de prendre les mesures nécessaires afin que le recyclage des déchets carnés puisse continuer à être pratiqué, en toute sécurité, en raison de son utilité du point de vue du recyclage des ressources [33].

Au mois de mars, le peuple et les cantons étaient appelés à se prononcer sur une mesure d'assainissement des finances fédérales impliquant une modification de la Constitution. Il était en effet proposé aux citoyens d'abroger l'obligation pour la Confédération de racheter les appareils à distiller ainsi que de prendre en charge l'eau-de-vie fabriquée dans le pays. Cette modification constitutionnelle était censée permettre une économie annuelle de 3,5 millions de francs. Au terme d'une campagne quasi inexistante, le souverain a très largement accepté cette mesure par 80,8% de oui et à l'unanimité des cantons. Parmi ces derniers, les cantons de Schwytz, Valais et Uri ont été - même si de manière très relative - les plus réticents à adopter cette modification [34].

La campagne précédant le vote fut caractérisée par une absence de débat, la totalité des acteurs politiques et économiques approuvant la modification constitutionnelle. Un argument souvent entendu lors de la campagne mettait en évidence que ces obligations de rachat n'étaient plus nécessaires du point de vue de la santé publique, le nombre d'appareils à distiller et la quantité consommée d'eau-de-vie ayant baissé considérablement [35].

L'analyse VOX a confirmé par ailleurs cette absence de débat contradictoire. En effet, du fait de l'inexistence d'une campagne d'information rejoignant leur point de vue, les électeurs opposés à cette mesure n'ont donné soit aucune explication à leur comportement de vote, soit ont avancé des justifications très peu explicites. Parmi les citoyens ayant approuvé la modification constitutionnelle, la principale motivation a résidé dans le caractère obsolète de l'obligation de rachat, les considérations d'ordre financier venant en seconde position [36].

En début d'année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'alcool. Le projet du gouvernement prévoit principalement une égalisation des taux d'imposition grevant actuellement de manière plus lourde les spiritueux étrangers. Rendue nécessaire par les accords du GATT ainsi que par le souci d'aboutir plus rapidement à un accord dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE, cette égalisation se fera par le biais d'une hausse du taux d'imposition pour les alcools helvétiques et d'une baisse pour ceux importés. Par égard pour les producteurs indigènes, l'introduction de ce taux unique se fera par étapes. Au terme de cette phase d'adaptation, celui-ci devra cependant avoisiner les taux en vigueur dans l'Union européenne. Le message du gouvernement propose également l'abolition de l'impôt sur l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques. Cette mesure avait été réclamée par les milieux industriels eu égard au régime fiscal en vigueur au sein l'UE.

A part quelques changements de détails, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le projet du Conseil fédéral. La grande chambre a elle aussi salué les mesures proposées. Elle a néanmoins tenu à accorder un régime de faveur aux petits producteurs indigènes et étrangers (production non industrielle). Alors que le gouvernement prévoyait uniquement la possibilité d'octroyer un avantage fiscal à cette catégorie de producteurs, la majorité du Conseil national a opté, sur proposition de la commission de l'économie et des redevances, pour une formulation plus contraignante. Lors de la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre s'est ralliée à l'opinion exprimée par le Conseil national [38].

Le nouveau système de répartition du contingent tarifaire de vins blancs importés a conduit derechef à une situation chaotique suscitant un mécontentement quasi général. L'ordonnance de l'exécutif prévoyant que la distribution du contingent se fasse selon l'ordre d'arrivée des prétendants (principe du lévrier), les 150 000 hectolitres prévus ont été épuisés deux jours après l'entrée en vigueur du nouveau système du fait de l'achat par les plus gros importateurs d'énormes parts du contingent. Ces derniers avaient pu mettre en effet à disposition d'énormes moyens logistiques (camions) afin d'importer d'un seul coup de grandes quantités. A l'inverse, les petits importateurs furent quasiment privés, faute de moyens, de toute possibilité d'acheter leur part et durent de ce fait annuler de nombreux engagements tant auprès de leurs fournisseurs étrangers que de leur clientèle. Outre cette conséquence néfaste pour la grande majorité des importateurs, le principe du lévrier eut également comme résultat le fait que seul du vin blanc de faible qualité put être importé dans le cadre du contingent tarifaire, les vins de qualité moyenne ou supérieure n'étant disponibles que plus tard dans l'année.

Les réactions à cette situation ne manquèrent pas d'être vives. Accusant le chef de l'économie publique de vouloir, par sympathie personnelle, protéger la viticulture helvétique pour la plus grande partie romande, les négociants en vin ont exigé la globalisation immédiate des contingents respectifs de vins blancs et de vins rouges. Les associations de défense du consommateur se sont pour leur part plaintes du renchérissement très conséquent des vins de qualité intermédiaire, soulignant que la taxe de 5,70 francs pour toute bouteille importée hors contingent signifiait une hausse de prix de 50% et plus. Face à ces critiques et conformément aux voeux exprimés tant par les milieux viticoles helvétiques que par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, J.-P. Delamuraz a accepté de réduire de moitié le montant des taxes concernant les vin blancs importés hors contingent. En revanche, il a refusé la proposition de regrouper avec effet immédiat les contingents de vins blancs et rouges, soulignant que le caractère abrupt d'une telle mesure - prévue de toute façon pour 2001 - pourrait être fatal à de nombreux vignerons helvétiques. Le chef de l'économie publique a également rejeté sur les gros importateurs les accusations dont il était l'objet: selon lui, les négociants avaient saboté tant le système introduit en 1996 que celui essayé en 1995, fâchés qu'ils étaient de la disparition des rentes de situation que leur garantissait l'ancien système des contingents individuels [40].

Non content des propositions faites par le ministre de l'économie, le Conseil national a profité du toilettage de l'arrêté sur la viticulture prévu dans le Paquet agricole 95 pour y inscrire des dispositions à même de remédier à la situation. La vice-présidente de la grande chambre s'étant quelque peu embrouillée dans une série de votes en cascade, les députés ont même adopté deux systèmes d'importation contradictoires. Le premier, proposé par le démocrate-chrétien Caccia (TI), prévoyait en effet de remplacer le mode de répartition selon le principe du lévrier par un système de mise aux enchères, tout en maintenant la séparation des contingents de vins blancs et de vins rouges. Le second, défendu par le radical Stucki (ZG), prônait au contraire l'introduction immédiate d'un contingent global unique pour les vins blancs et rouges avec le maintien en revanche du principe du lévrier [41].

Devant le Conseil des Etats, ni l'un ni l'autre des deux systèmes d'importation ne furent retenus. Concernant la solution préconisée par le député Stucki, les sénateurs ont estimé que le passage immédiat à un contingent global aurait des conséquences fâcheuses pour la viticulture helvétique, cette dernière devant bénéficier d'un certain temps d'adaptation. Au sujet de la proposition du conseiller national Caccia, la majorité de la petite chambre a été convaincue par l'argumentation du chef du DFEP: tout en promettant que le mode actuel de répartition du contingent de vins blancs importés serait remplacé dès 1997 par un système basé sur la mise aux enchères, le ministre de l'économie a en effet insisté pour que cette question ne soit pas tranchée dans la loi, mais reste de la compétence de l'exécutif afin que ce dernier puisse jouir d'une marge de manoeuvre maximale. Lors de la procédure d'élimination des divergences, la chambre du peuple s'est ralliée, devant la décision quasi unanime des sénateurs, à la position défendue par ces derniers [42].

Conformément à ce qu'il avait annoncé, le gouvernement a opté en fin d'année pour un système de répartition du contingent basé sur la mise aux enchères. A l'avenir, l'adjudication des parts du contingent tarifaire se fera sur la base des prix de mise: les premiers servis seront ceux qui auront fait les offres les plus élevées. Selon l'exécutif, ce système permettra de mettre sur un pied d'égalité grands et petits importateurs. Le Conseil fédéral a également souligné que la mise aux enchères devrait favoriser l'importation de vins de bonne qualité. En effet, dans la mesure où ce seront les mises les plus élevées qui seront retenues en premier, les distributeurs seront incités à importer des vins d'un certain prix. Le gouvernement a en outre relevé que chaque commerçant en vin pourra au maximum miser 10 000 hectolitres, ce afin d'éviter tout risque d'accaparement par quelques uns de l'ensemble du contingent. Les producteurs ainsi que les associations de défense du consommateur ont salué la solution adoptée. Les négociants de la branche ont en revanche dénoncé le fait que le nouveau système entraînerait vraisemblablement une hausse des prix du vin importé [43].

Le parlement a adopté à la quasi-unanimité l'arrêté relatif à la Convention sur le commerce des céréales de l'Accord international sur les céréales de 1995 [44].

Dans le cadre du Paquet agricole 95, le Conseil national avait à se prononcer sur le complément à la loi sur l'agriculture devant permettre à l'exécutif d'édicter des prescriptions en matière de dénomination des produits agricoles. La disposition la plus discutée fut celle concernant les exigences à remplir pour obtenir le label "bio". A ce sujet, plusieurs propositions furent avancées. Alors que le projet précédemment adopté sans modification par le Conseil des Etats laissait au gouvernement le soin de préciser par voie d'ordonnance les conditions pour l'octroi d'une telle dénomination, la commission de l'économie et des redevances (CER) a exigé qu'un produit agricole déterminé ne puisse bénéficier, sauf exception, de cette appellation que si l'ensemble de l'exploitation produisant ce bien se conformait à des normes écologiques. Une proposition de la minorité rose-verte de la CER prévoyait pour sa part de ne désigner - et ce sans exception - que les produits d'exploitations se conformant à des normes écologiques encore plus élevées. Au terme de votes relativement serrés, la grande chambre a opté pour la version de la commission, estimant que cette dernière constituait un juste milieu entre, d'une part, un projet gouvernemental trop peu contraignant en matière de respect de l'environnement et, d'autre part, une proposition rose-verte jugée dangereuse pour la compétitivité de la paysannerie indigène. Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats s'est plié à la volonté exprimée par la grande chambre [45].

En fin d'année, le Conseil fédéral a mis en consultation les ordonnances d'application y relatives. En ce qui concerne l'attribution du label "bio", l'exécutif a exempté la viticulture ainsi que les cultures fruitières pérennes de l'obligation de convertir l'ensemble de l'exploitation à l'agriculture biologique. L'ordonnance prévoit néanmoins l'obligation de pratiquer pour le moins la production intégrée. Quant aux produits importés, ils pourront également bénéficier de cette dénomination à condition que l'importateur apporte la preuve qu'ils ont été obtenus conformément aux normes valables en Suisse. Enfin, au sujet des appellations d'origine contrôlée (AOC) et des indications géographiques protégées (IGP), le gouvernement a repris la réglementation en vigueur dans l'Union européenne [46].

La chambre des cantons a pour sa part transmis comme postulat certains des points contenus dans une motion Weyeneth (udc, BE) adoptée précédemment par le Conseil national. Les sénateurs ont en effet été de l'avis qu'introduire une déclaration obligatoire s'appliquant aussi bien aux marchandises indigènes qu'à celles importées était sans doute judicieux si le but était d'informer le consommateur sur l'origine géographique, le mode de production et les méthodes de conservation. La petite chambre a en revanche estimé que l'exigence de mentionner le nom du producteur et le mode de transport était inacceptable, une telle obligation impliquant des coûts administratifs trop élevés. Le Conseil des Etats a également transmis sous la forme d'un postulat une motion Epiney (pdc, VS) adoptée comme telle par la grande chambre en 1995 et demandant l'introduction d'un label "montagne" pour les produits - agricoles et non agricoles - issus des régions montagneuses. La majorité des sénateurs a estimé que si des prescriptions similaires pour les produits ne relevant pas du secteur primaire étaient sans doute souhaitables, le complément à la loi sur l'agriculture adopté pendant l'année sous revue répondait déjà pleinement aux exigences du motionnaire en ce qui concernait les produits paysans. Le Conseil national a pour sa part transmis comme postulat une motion Eberhard (pdc, SZ) enjoignant le gouvernement de faire en sorte que l'indication de la provenance des denrées alimentaires soit suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse distinguer les produits "authentiquement helvétiques" de ceux produits en Suisse à partir de matière premières étrangères. Selon le motionnaire, il s'agit d'éviter ainsi toute possibilité d'abuser du label "made in Switzerland".

La Commission européenne a décidé de ne pas comprendre l'emmental dans la liste des produits agricoles bénéficiant d'une dénomination protégée: l'appellation emmental devenant générique, elle pourra être utilisée par n'importe quel producteur européen. Si l'OFAG a regretté la décision concernant ce fromage particulier, il a néanmoins exprimé son souhait de pouvoir aboutir à un accord qui permette aux autres produits helvétiques bénéficiant en Suisse d'une dénomination protégée de jouir d'une telle protection également au sein de l'UE. Cet accord devrait constituer l'un des objets du deuxième paquet des négociations bilatérales avec l'UE [48].

Ayant pour la première fois à se prononcer sur l'importation d'un végétal modifié génétiquement, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a autorisé l'importation du soja transgénique produit par un consortium américain. A la différence de l'autorisation sans condition de la Commission européenne, l'OFSP a exigé que les produits contenant le soja transgénique soient déclarés comme tels. Seuls les produits (tels que l'huile de soja) qui auront été épurés de tout matériel génétique modifié ainsi que la viande de boucherie provenant d'animaux nourris à l'aide de soja transgénique échapperont à la déclaration. L'office compétent a souligné que ce soja - conçu par le consortium américain pour résister à l'utilisation d'un herbicide - ne présentait de risque ni pour la santé des êtres vivants ni pour l'environnement. Les autorités ont également relevé que la mention OGM (organisme génétiquement modifié) figurant sur les produits concernés devrait permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause.

La décision de l'OFSP n'a pas manqué de susciter des réactions contrastées. Ainsi, du côté des importateurs et des gros distributeurs, l'autorisation fut accueillie très positivement. Les milieux économiques ont notamment souligné qu'une décision contraire aurait signifié l'interdiction d'importation de l'ensemble du soja américain - la production transgénique étant mélangée à celle normale - et aurait eu de graves conséquences pour l'économie helvétique étant donné l'importance de la production américaine (55% de l'ensemble de la consommation intérieure de soja). A l'inverse, les associations de protection de la nature et de défense du consommateur ont dénoncé, de concert avec l'UPS et le VKMB, la "capitulation des autorités devant les pressions exercées par les milieux économiques". Annonçant par ailleurs qu'elles feraient recours contre la décision de l'OFSP, ces associations ont relevé que le soja modifié génétiquement pouvait causer des allergies à l'être humain ainsi que bouleverser les équilibres naturels, le gène modifié étant susceptible de se transmettre à d'autres végétaux. A ces affirmations, l'OFSP a rétorqué que de nombreuses études avaient montré que le caractère allergène du soja modifié n'était nullement supérieur à celui du soja normal. Au sujet du danger de voir le gène transmis à d'autres organismes, l'OFSP a souligné que la probabilité d'un tel événement était nulle dans la mesure où seule l'importation de cette variété de soja - et non la culture - avait été autorisée.

En prévision de la réapparition probable sur le territoire suisse du loup et de l'ours, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse afin de permettre l'indemnisation des éleveurs en cas de dommages provoqués par ces animaux. Les indemnités pourront s'élever jusqu'à 50% de la perte encourue. Le gouvernement a également prévu que des autorisations exceptionnelles de capturer ou d'abattre ces animaux soient délivrées en cas de dommages particulièrement importants [50].

Le Conseil national a pour sa part transmis comme postulat une motion Bonny (prd, BE) chargeant le gouvernement de procéder à toutes les modifications législatives nécessaires afin que la pêche professionnelle bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture, notamment en matière de droit successoral.

La nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la protection des animaux prévoyant notamment l'interdiction de l'abattage de la volaille par égorgement, la Fédération suisse des communautés israélites s'est émue de ne plus pouvoir pratiquer un de ses rites religieux. L'Office fédéral vétérinaire a laissé entendre que le projet d'ordonnance pourrait être modifié conformément au souhait de la communauté israélite [52].

Le Conseil national a transmis un postulat Leu (pdc, LU) invitant le gouvernement à examiner la possibilité de créer un institut universitaire spécialisé dans les questions ayant trait à la protection des animaux. Selon le postulant, il serait ainsi possible de combler d'importants déficits dans les secteurs de la recherche et de la formation en matière de protection des animaux [53].

L'Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage n'a pas publié en 1996 le rapport Sanasilva sur l'état des forêts helvétiques. Ce dernier ne sera à l'avenir publié qu'une fois tous les trois ans, l'institut souhaitant privilégier la recherche sur l'écosystème forestier à long terme. La prochaine étude est attendue pour 1998 [54].

Le Conseil des Etats a transmis sous la forme du postulat une motion Maissen (pdc, GR) chargeant le gouvernement de soumettre au parlement une modification de la loi sur les forêts. Afin d'accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation, le texte de la motion demande notamment que les cantons puissent à l'avenir également octroyer des dérogations pour défricher des surfaces forestières dépassant 5000 m2. Le Conseil national a pour sa part transmis sous la forme d'un postulat une motion Aguet (ps, VD) demandant à l'exécutif de mettre sur pied un plan d'action visant à atteindre à court terme l'exploitation totale des possibilités offertes par la forêt suisse [55].

Weimann, I., Agriculture et environnement - vers une harmonisation: un scénario: résumé du rapport d'étude, Genève 1996.

Rieder, P., Auswirkungen der GATT-Uruguay-Runde auf die schweizerische Landwirtschaft, Zürich 1994.
Sciarini, P., "Elaboration of the swiss agricultural policy for the GATT-Negociations. A network analysis", in Revue suisse de sociologie, 22/1996, p. 85 ss.

Brenner, P., La forêt suisse en équilibre: beauté, sécurité, utilité, Berne 1995.
Kissling, I. / Zimmermann, W., "Aufgaben- und Instrumentewandel dargestellt am Beispiel der schweizerischen Forstpolitik", in Revue Suisse de Science Politique, 2/1996, no 2, p. 47 ss.
Schmidhauser, A., Aussagen, Zielsetzungen und politische Massnahmen von privaten Naturschutzorganisationen in bezug auf Wald- und Forstwirtschaft: Ein Beitrag zum Verständnis der Rolle von Interessengruppen in der schweizerischen Forstpolitik, Zürich 1996.