Le souverain avait à se prononcer en début d'année sur le nouvel article constitutionnel élaboré par les chambres en contre-projet à l'initiative, entre-temps retirée, de l'Union suisse des paysans (USP). Cet article était censé fournir les bases constitutionnelles de la vaste réforme du monde agricole qui vise à rapprocher ce dernier de l'environnement et du marché. A cet effet, le texte soumis à l'approbation du peuple et des cantons énumérait d'autres tâches que celle traditionnelle de l'approvisionnement du pays, telles que l'utilisation durable des ressources naturelles, l'entretien du paysage ainsi qu'une occupation décentralisée du territoire. En outre, pour garantir une assise constitutionnelle à la nouvelle conception de l'aide financière au monde paysan, le projet du parlement consacrait le principe des paiements directs. Le souverain a rejeté de justesse l'initiative avec près de 51% de non - soit moins de 30 000 voix de différence - et 12 4/2 cantons. Le rejet le plus net est provenu des cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Glaris. Les six cantons romands ont accepté le 3nouvel article, le canton de Vaud l'approuvant même à plus de 71%. Parmi les cantons alémaniques, seuls les cantons de Lucerne, de Thurgovie et d'Obwald ont fait de même. Avec le rejet des deux autres objets soumis en votation (voir infra), ce vote est apparu comme l'expression d'une aspiration populaire à des réformes plus importantes que celles proposées [1].

Lors de la campagne, les partisans du nouvel article - les partis bourgeois, l'USP ainsi que les principales associations économiques du pays - ont souligné que le texte proposé avait le double avantage de fournir une base constitutionnelle adéquate à la poursuite des réformes en direction de plus de marché et d'écologie, tout en laissant suffisamment de marge de manoeuvre au législateur pour procéder par étapes et ainsi éviter une précipitation qui pourrait être fatale à une grande partie des paysans. Selon les défenseurs du projet, l'opposition à cet article relevait souvent d'un fondamentalisme écologique irréaliste, prônant la conversion immédiate de l'ensemble de la population paysanne à l'agriculture biologique sans tenir compte du fait que la demande pour des produits "bio" ne constitue qu'une part minime (20%) du marché agricole. Le monde paysan a souligné pour sa part que cet article avait le mérite de consacrer constitutionnellement le principe des paiements directs, garantissant ainsi que cette source de revenu jugée indispensable ne serait pas remise en cause à l'avenir par des volontés d'économies intempestives. Les paysans ont également dénoncé la campagne importante des gros distributeurs, lesquels voudraient, sous couvert de considérations écologiques, confiner l'agriculture à la production biologique, ayant ainsi le champ libre pour importer massivement des produits agricoles traditionnels étrangers [2].

Les opposants - principalement les partis socialiste et écologiste, l'Association alémanique des petits et moyens paysans (VKMB) ainsi que les associations de consommateurs et de défense de la nature - ont en revanche argué que cet article ne constituait qu'une réforme illusoire ou du moins beaucoup trop timide, qui n'apportait rien de nouveau par rapport à la situation existante. Ils ont regretté notamment que le projet n'affirmait pas plus nettement la nécessité d'une écologisation de la production agricole, ne spécifiant pas par exemple que les paiements directs devaient avant tout financer une production biologique ou intégrée [3].

L'analyse Vox a révélé que le vote des partisans et des opposants correspondait au clivage gauche droite. En effet, tandis que la gauche de l'électorat a massivement rejeté l'article constitutionnel, le centre et la droite l'ont majoritairement soutenu, les sympathisants du PDC et de l'UDC y étant le plus favorables. Par ailleurs, parmi les motivations de ceux ayant refusé l'article, l'aspiration à une réforme plus importante en direction du marché et de l'environnement a été prédominante. Pour les partisans en revanche, c'est la volonté de soutenir la paysannerie et de lui garantir des ressources financières suffisantes qui a constitué la motivation principale [4].

Les citoyens helvétiques étaient également appelés à se prononcer sur une modification de la loi sur l'agriculture. Cette modification, attaquée en référendum par le VKMB, devait permettre aux organisations agricoles de percevoir auprès de l'ensemble des producteurs de chaque secteur une contribution de solidarité allant jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaires. Le produit de cette contribution devait servir à financer des opérations de marketing visant à faciliter l'écoulement de la production agricole. A une large majorité de plus de 66%, le peuple a rejeté cette modification. A l'instar de ce qui s'est passé pour l'article constitutionnel, le rejet le plus massif a été le fait des cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Glaris. De même, l'accueil le plus favorable est provenu des cantons ayant approuvé l'article sur l'agriculture, même si en l'occurrence, seuls trois cantons - à savoir Vaud, Fribourg et Jura - l'ont acceptée [5].

Lors de la campagne, les partisans de ces contributions - principalement les partis bourgeois, l'USP, et les organisations économiques - ont mis en avant que celles-ci constituaient des instruments indispensables pour permettre à l'agriculture de faire face à la libéralisation du marché agricole. Ils ont également fait valoir que dans la mesure où ce système de contributions obligatoires était en vigueur dans les pays européens, il fallait donner aux paysans indigènes la possibilité de lutter à armes égales. Enfin, le texte soumis à l'approbation populaire prévoyait que l'argent récolté serve à des actions de promotion des produits biologiques, ce qui, selon les défenseurs de la modification, rendait sans objet les critiques souvent d'ordre écologique des détracteurs de cette mesure [6].

Pour les opposants - les partis socialiste et écologiste, le VKMB ainsi que les gros distributeurs - cette modification ne faisait au contraire que renforcer le pouvoir d'une bureaucratie paysanne sclérosée et contribuait, par conséquent, au statu quo. Selon eux, on ne pouvait s'attendre à ce que les "agrofonctionnaires", responsables en grande partie de la situation catastrophique de l'agriculture helvétique, usent à bon escient des sommes récoltées. De plus, s'il s'agissait d'insuffler un esprit entrepreneurial dans le monde paysan, c'était au niveau de chaque producteur que cette révolution culturelle devait avoir lieu. Les associations de paysans biologiques ont souligné pour leur part qu'il était inacceptable que leurs membres soient forcés à financer des campagnes de promotion pour des produits peu conformes au respect de l'environnement [7].

L'analyse Vox a révélé que les partisans avaient été sensibles avant tout à la solidarité que cette modification permettait d'introduire dans le monde paysan, estimant équitable que l'ensemble des agriculteurs finance le travail d'organisations paysannes dont tous bénéficient. Parmi les opposants en revanche, le caractère inutile de la révision ainsi que l'opposition au financement d'organisation agricoles sclérosées auraient constitué les principales motivations. De nombreux électeurs auraient néanmoins déterminé leur vote sur les conseils d'un tiers (partis, organisations, personnalités), ce qui s'expliquerait par la technicité du sujet [8].

Suite à cette votation, le commission du Conseil national a proposé une motion chargeant le gouvernement de supprimer dans la loi sur l'alcool ainsi que dans l'arrêté sur l'économie laitière les articles qui prévoient la possibilité de prélever des contributions de solidarité dans les secteurs fromagers et fruitiers. Le Conseil national a néanmoins rejeté cette motion à une courte majorité [9].

Le Conseil des Etats a recommandé à une très large majorité le rejet de l'initiative "paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" déposée en 1991 par l'AdI et différentes organisations de consommateurs, de paysans et de défense de la nature. Il a estimé en effet cette dernière trop extrémiste en matière d'exigences écologiques ainsi que contraire aux accords du GATT en matière d'importations. Par ailleurs, contrairement au gouvernement qui avait fait part de son intention de ne pas proposer, faute de temps, de contre-projet à l'initiative, le Conseil des Etats a tenu à soumettre aux citoyens un projet alternatif, estimant le risque trop important de voir l'initiative acceptée, tant le désir de réformes était grand dans la population. Aussi, il a adopté un contre-projet proposé par une minorité de sa commission, lequel, tout en reprenant les dispositions non contestées de l'article rejeté en mars par le peuple et les cantons au sujet de la multifonctionnalité de l'agriculture, soumettait désormais le versement des paiements directs au respect de conditions écologiques minimales [10].

Défendant également le principe du contre-projet, la commission du Conseil national a néanmoins jugé que la proposition de la petite Chambre ne prenait pas suffisamment en compte les revendications des vainqueurs des votations du mois de mars, et n'avait de ce fait que peu de chances de l'emporter en votation populaire. Par conséquent, elle a élaboré un projet plus exigeant du point de vue du respect de l'environnement et plus à même, selon elle, de satisfaire les consommateurs. En effet, d'une part, outre de soumettre également l'octroi de paiements directs au respect d'exigences écologiques minimales, la version de la commission prévoit l'adoption par la Confédération de normes obligeant les producteurs à déclarer la provenance, la qualité et les méthodes de fabrication de leur produits; d'autre part, elle proscrit l'utilisation abusive d'éléments fertilisants, de produits chimiques et autres matières auxiliaires. Par rapport à l'initiative "paysans et consommateurs", l'article proposé à la Chambre du peuple renonce néanmoins à des prescriptions trop détaillées en matière de protection des animaux ainsi qu'à toute mention d'une taxe d'incitation sur les engrais.

En plénum, la grande Chambre, de même que le gouvernement, a donné sa préférence de manière très nette à l'article proposé par sa propre commission, à l'exception de quelques députés automobilistes et agrariens, qui ont appuyé sur proposition du député Weyeneth (udc, BE) la version du Conseil des Etats, et des députés de l'AdI favorables à l'initiative "paysans et consommateurs". De nombreux orateurs ont fait valoir que ce projet était susceptible de faire l'objet d'un large consensus au sein de la population. Le seul aspect du contre-projet à faire l'objet d'une discussion a porté sur l'alinéa stipulant que les agriculteurs devraient fournir la preuve du respect d'exigences à caractère écologique pour pouvoir prétendre à des paiements directs. Les groupes bourgeois ont tenu à préciser que cet alinéa ne devait en aucun cas être interprété comme excluant le versement à l'avenir des paiements directs complémentaires. Le rapporteur de la commission, le libéral Gros (GE) ainsi que le conseiller fédéral Delamuraz ont tenu à les rassurer en insistant sur le fait que l'alinéa concerné signifiait uniquement qu'à l'avenir les paiements directs pour prestations écologiques constitueraient la part principale des aides publiques au monde agricole.

Au Conseil des Etats, de nombreux sénateurs agrariens et démocrate-chrétiens - qui s'inquiétaient également que le projet du Conseil national puisse être interprété comme réservant exclusivement aux paysans écologiques le versement de paiements directs - auraient voulu renvoyer à la Chambre du peuple une proposition Bieri (pdc, ZG) stipulant explicitement que les paiements directs pourraient être à l'avenir encore versés pour des prestations d'intérêt public. Cependant, devant l'urgence de mettre sous toit avant la fin de la session le contre-projet si l'on entendait l'opposer à l'initiative populaire, le Conseil des Etats s'est rallié à une courte majorité à la version de la grande Chambre [12].

Suite à cette décision, les auteurs de l'initiative populaire ont fait part de leur satisfaction face à la version adoptée. Ils ont annoncé qu'ils envisageaient de retirer leur initiative. La décision à ce sujet sera prise en début 1996 [13].

Le gouvernement a mis en consultation en automne les propositions concernant la deuxième étape de la réforme de l'agriculture suisse ("Politique agricole 2002") entamée en 1993 avec l'introduction des paiements directs. Conformément à ce qu'exigent les accords du GATT, le projet prévoit une libéralisation très importante du secteur primaire, l'Etat se désengageant de nombreuses productions. Parmi celles-ci, c'est sans doute la production laitière qui subirait les bouleversements les plus significatifs pour le monde agricole étant donné son importance pour le revenu paysan (30% de celui-ci). En effet, selon le projet du gouvernement, les prix du lait et du fromage ne seraient plus garantis par l'Etat, mais déterminés par la loi de l'offre et de la demande. Cette libéralisation signifierait la disparition de la Butyra et la privatisation de l'Union suisse du fromage. Les contingents laitiers seraient néanmoins maintenus afin d'éviter un effondrement des prix fatal à l'agriculture. De plus, le prix du lait affecté à la production fromagère continuerait à être artificiellement abaissé par le biais d'une subvention, afin de permettre l'écoulement du fromage helvétique à l'étranger. Les propositions mises en consultation prévoient également que le secteur des céréales serait touché par cette libéralisation, notamment par l'abaissement des droits de douane sur les céréales importées. Les productions viticole, maraîchère et de viande connaîtraient une libéralisation similaire. En revanche, la betterave sucrière et la pomme de terre bénéficieraient encore de l'ancien régime, le gouvernement étant de l'avis que ces deux aliments de base ne doivent en aucun cas manquer au pays. Le Conseil fédéral a en outre souligné que cette vaste réforme, qui devrait commencer en 1997 et se clore en 2002, pourrait signifier une baisse annuelle des prix de 5% dès son achèvement. Cette baisse des prix serait compensée par une hausse du montant des paiements directs, le gouvernement prévoyant d'augmenter ceux-ci de 175 millions de francs par an jusqu'à un plafond de 3 milliards en 2002. Ces paiements directs ne permettront pas néanmoins de compenser totalement les effets de la concurrence: les gouvernement estime que le nombre d'exploitations baissera de 2% chaque année et passera de 94 000 en 1990 à 70 000 en 2002 [14].

Sur le référendum lancé fin 94 contre les accords du GATT et son non-aboutissement, cf. supra, part. I, 2 (Organisations internationales).

Le Conseil fédéral a mis en vigueur les ordonnances d'application relatives à la signature des accords du GATT. Outre l'abolition des contingentements quantitatifs au profit de ceux tarifaires, une des innovations majeures concerne le démantèlement progressif des contingents individuels, lesquels permettaient à certains importateurs de vivre de rentes de situation. Désormais, pour une partie des produits carnés (salami, coppa, jambon cru, viande séchée), les contingents tarifaires seront mis aux enchères, alors que pour les autres produits, la distribution des contingents se fera selon le "principe du lévrier". Lors de la procédure de consultation, ces mesures ont été passablement contestées, les milieux des producteurs craignant que les produits étrangers n'inondent le marché agricole helvétique alors que les organisations de défense du consommateur, les distributeurs ainsi que les paysans biologiques exigeaient une libéralisation plus rapide. Par ailleurs, en ce qui concerne les fruits, les légumes ainsi que les fleurs, le gouvernement a prévu des droits de douane variant selon les saisons afin de pallier à la disparition du "système des trois phases" qui jusque là avait permis de protéger ces productions: ainsi, durant la période cruciale, ceux-ci seront prohibitifs (par exemple 600 francs pour 100 kilos de fraises) alors que pendant le reste de l'année ils seront très bas (3 francs pour 100 kilos de fraises), de sorte qu'en moyenne les droits de douane correspondront aux limites autorisées par le GATT.

La question des contingents individuels a par ailleurs fait l'objet d'une motion Salvioni (prd, TI) demandant au gouvernement de supprimer totalement le système des contingents individuels dont jouissent certains importateurs dans le domaine des produits agricoles. Le Conseil des Etats a transmis cette motion comme postulat.

Le Conseil national a pour sa part transmis comme postulat une motion Schmied (udc, BE) demandant au gouvernement de soumettre les produits agricoles importés aux mêmes exigences en matière de label et de qualité que les produits helvétiques. La grande Chambre a suivi l'avis du gouvernement pour lequel les règles du GATT ne permettent pas d'exiger des produits importés le respect des exigences relativement élevées de la législation helvétique.

Bien que les négociations entre la Confédération et l'UE portant sur la réduction voire la suppression des différents obstacles à la libre circulation de certains produits agricoles n'aient pas abouti pendant l'année sous revue, les deux parties ont trouvé un terrain d'entente sur certains points. En effet, les négociateurs helvétiques se sont rapprochés sensiblement des exigences de l'UE sur les produits laitiers, le vin, ainsi que sur les fruits et légumes. Au sujet de la production fromagère, ils ont donné leur accord pour abolir immédiatement les limitations à l'importation ainsi que pour diminuer, et dans un second temps supprimer, les subventions à l'exportation. Dans le secteur de la viande, la position de la Suisse a été en revanche beaucoup plus restrictive, même si Berne n'a pas exclu des concessions sur les contingents tarifaires. En échange, l'UE s'est engagée à prendre des mesures réciproques. Les représentants suisses n'ont pas obtenu de la part des négociateurs européens que les produits agricoles transformés (tels que le chocolat) soient mis sur la table des discussions, les négociateurs de l'Union faisant savoir que ce volet n'était pas compris dans le mandat qui leur avait été délivré par les ministres européens.

L'USP a publié des chiffres concernant le nombre d'exploitations écologiques. En 1994, quelques 15 550 exploitations, couvrant 28% de la surface agricole utile, ont pratiqué la production intégrée, ce qui représente une augmentation de 67% par rapport à 1993. La production biologique a concerné 1360 exploitations, couvrant 2% de la surface agricole utile (augmentation de 12% par rapport à 1993). En l'an 2000, 90% des exploitations devraient s'être converties soit à la production intégrée soit à la production biologique [19].

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Onken (ps, TG) chargeant le gouvernement d'élaborer un plan d'action visant à offrir de meilleurs débouchés aux produits agricoles ainsi qu'aux spécialités régionales et répondant aux critères du développement durable. Selon le motionnaire, le prélèvement de taxes d'incitation sur les produits suisses et étrangers n'étant pas conformes aux critères du développement durable ainsi qu'une meilleure information des consommateurs constitueraient, parmi d'autres, des mesures à même de faciliter l'écoulement des produits écologiques. La Chambre des cantons a suivi le gouvernement selon lequel des nombreuses réformes en cours allaient déjà dans le sens de la motion [20].

La grande Chambre a pour sa part transmis comme postulat une motion Baumann Ruedi (pe, BE) demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les paiements directs soient versés uniquement aux détenteurs d'exploitations écologiques (culture biologique, production intégrée, élevage contrôlé en plein air) après une période transitoire courant jusqu'en l'an 2000. Le Conseil national a suivi l'avis du gouvernement qui, tout en soulignant que le but à poursuivre à long terme était bien celui de n'octroyer les paiements directs qu'à des exploitations écologiques, a fait valoir que le délai impératif que contenait la motion était inacceptable étant donné qu'on ne pouvait prévoir le rythme avec lequel la conversion de l'agriculture à l'écologie se ferait [21].

Le Conseil national a également transmis comme postulat une motion Berger (udc, VD) demandant au gouvernement de proposer une modification de l'article de la loi sur l'agriculture concernant les paiements directs pour prestations écologiques. Le motionnaire demande notamment que les différentes prestations énumérées par la loi qui donnent droit aux paiements directs soient remplacées par une seule et unique formulation (par exemple la production intégrée). En outre, le motionnaire requiert que les différentes appellations écologiques qui fleurissent sur le marché répondent aux exigences auxquelles est soumis le versement des paiements directs écologiques [22].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Schüle (prd, SH) enjoignant le gouvernement de présenter un rapport sur les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin aux subventions dont bénéficient les organisations agricoles situées en amont et en aval de la production agricole. Selon le postulant, ces mesures sont indispensables pour déréguler l'agriculture helvétique. De plus, les ressources ainsi dégagées pourraient être affectées au versement des paiements directs [23].

Révisant l'ordonnance sur la recherche agronomique, le gouvernement a décidé de réduire le nombre de stations de recherches agronomiques de 7 à 6. Il a en effet décidé de ne pas maintenir l'Institut de recherches de Liebefeld (BE) comme entité indépendante et de le rattacher au Centre national de Zurich-Reckenholz. Le gouvernement a également tenu à ce que la recherche agronomique traite principalement à l'avenir des questions ayant trait au passage d'une agriculture axée sur la production à une agriculture compétitive et respectueuse de l'environnement.

Le gouvernement a présenté en juin son message concernant le Paquet agricole 95. Celui-ci comprend différentes mesures intermédiaires entre la première et la deuxième étape ("Politique agricole 2002") de la réforme agricole. En premier lieu, le gouvernement a proposé la prorogation des arrêtés sur la production végétale visant à prévenir la surproduction de blé. Ces arrêtés, qui sont en vigueur jusqu'à fin 1996 uniquement, doivent en effet être prolongés afin que ne soit pas créé un vide juridique le temps de la mise sous toit de la nouvelle politique.

Le second objet soumis à l'approbation des chambres concerne des modifications de la loi sur l'agriculture visant la suppression des obstacles techniques au commerce avec l'UE dans le secteur de la protection des plantes et dans celui des matières auxiliaires de l'agriculture. Il s'agit notamment de mettre en place le système du passeport phytosanitaire, lequel signifie que les contrôles, effectués jusqu'à présent aux frontières, seront transférés à l'intérieur du pays auprès des producteurs et des commerçants.

En troisième lieu, il est proposé d'approuver la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) dont la ratification permettrait à la Suisse de participer de plein droit à l'élaboration de normes uniformisées de lutte contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles pour les plantes.

Les quatrième et cinquième objets concernent respectivement un complément à l'arrêté sur la viticulture et une modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le complément à l'arrêté sur la viticulture est rendu nécessaire par l'entrée en vigueur de la loi sur les denrées alimentaires qui rend caduques les deux ordonnances qui jusqu'alors régissaient le contrôle du commerce du vin. La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage a pour buts, d'une part, de renforcer la protection pénale dans le commerce des plantes menacées d'extinction, d'autre part, de transférer les contrôles du commerce international opérés à la frontière dans les entreprises concernées. Cette mesure permettra de bénéficier d'effets de synergie, étant donné la mesure parallèle prise pour les contrôles phytosanitaires. Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité les différents objets [25].

Le revenu paysan s'est à nouveau dégradé en 1995. Selon les estimations de l'USP, le revenu journalier a chuté de 6 francs par rapport à 1994, passant de 109 à 103 francs [26].

Le gouvernement a poursuivi en 1995 la nouvelle politique qui vise à rapprocher les prix administrés des produits agricoles de ceux du marché ainsi qu'à supprimer les paiements liés à la production. Il a en effet décidé de baisser les prix des betteraves, du seigle et du fourrage. Il a également supprimé les contributions à l'élimination du bétail ainsi que les contributions à l'exploitation du sol dans des conditions difficiles. Pour compenser les effets négatifs de ses mesures sur le revenu paysan (perte de 69 millions), le Conseil fédéral a accordé, en plus des 26 millions prévus au budget 1995, 150 millions de francs supplémentaires de paiements directs. Il n'a cependant pas répondu aux exigences de l'USP qui réclamait un montant de 450 millions de francs supplémentaires ainsi que 100 millions pour des mesures socio-structurelles. De plus, contrairement aux desiderata de l'organisation faîtière des paysans, ces 150 millions ont été affectés exclusivement à des paiements directs pour prestations écologiques, lesquels ont par conséquent augmenté de 171 à 321 millions de francs. L'USP a vivement critiqué la décision de plafonner les paiements directs complémentaires à 800 millions de francs, soulignant que cette mesure constituait la preuve que le gouvernement n'avait pas la volonté de garantir un revenu suffisant au monde paysan par le biais de ces nouveaux instruments. Le VKMB a quant à lui dénoncé le caractère électoraliste de cette décision prise à quelques semaines des votations sur l'article constitutionnel, lequel risquait d'être rejeté par la sensibilité écologiste de l'opinion publique.

Faisant part de ses revendications pour l'année 1996, l'USP a demandé 550 millions de francs supplémentaires pour des paiements directs, dont 300 millions pour compenser intégralement la baisse agendée à 1996 de 10 centimes du prix du lait et 250 millions pour la stabilisation du revenu agricole au niveau 93/94. De ces 550 millions, l'USP a exigé que 280 millions soient affectés aux paiements directs complémentaires et 270 millions à ceux pour prestations écologiques. L'USP a mis en garde le gouvernement qu'il était temps de tenir les promesses faites lors de la signature des accords du GATT, si l'on entendait éviter des débordements incontrôlables de la part de la base paysanne [28].

A la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a transmis une motion du conseiller national Jäggi (pdc, SO) demandant que lors de l'attribution des paiements directs complémentaires, on tienne compte non pas du revenu agricole, mais du revenu global de l'agriculteur. Cette mesure permettrait de supprimer l'inégalité de traitement du régime actuel entre un exploitant qui tire l'entier de son revenu de l'agriculture et celui qui a des sources annexes. En effet, avec le système actuel, le premier voit toutes ses rentrées d'argent prises en compte dans le calcul du montant des paiements directs auxquels il a droit, alors que le second peut soustraire ses ressources non agricoles [29].

La Chambre du peuple a transmis pour sa part comme postulat une motion émanant du groupe des évangéliques et des indépendants chargeant le gouvernement de présenter dans un délai de deux ans un projet d'arrêté fédéral comprenant des précisions notamment sur les montants qu'il entend affecter aux paiements directs. Le motionnaire entend ainsi permettre au parlement d'avoir un contrôle sur un processus qui impliquera d'énormes ressources financières. La majorité des députés a estimé, conformément à l'avis du Conseil fédéral, qu'il était déraisonnable de fixer dans un arrêté le montant total des paiements directs, à moins de limiter fortement la possibilité pour le gouvernement de réagir avec souplesse à des changements de situation. La grande Chambre a également transmis un postulat Hari (udc, BE) demandant au gouvernement de modifier l'ordonnance sur la terminologie agricole afin que les pâturages communautaires soient considérés comme faisant partie de la surface agricole utile. Selon le postulant, cela permettrait de verser des contributions aux paysans qui font paître leur bétail sur ces pâturages, ce qui n'est pas le cas avec le régime actuel. Le Conseil national n'a en revanche pas transmis une motion Baumann Ruedi (pe, BE) demandant que les petites exploitations, qui pratiquent une agriculture écologique et qui ne peuvent bénéficier de paiements directs sous le régime actuel du fait de leur moindre importance, ne soient plus exclues de cette source de revenu. Les députés ont été convaincus par les arguments du gouvernement qui a fait valoir que donner de l'argent public à de petites exploitations constituerait une mesure inéquitable étant donné qu'il était manifeste que le revenu de ces petits paysans provenait principalement d'activités extérieures à l'agriculture [30].

Outre l'article constitutionnel sur l'agriculture et la modification législative relative à l'introduction des contributions de solidarité, les citoyens ont eu à se prononcer également sur une modification de l'arrêté sur l'économie laitière. Cette modification, qui avait été également attaquée par le VKMB ainsi que par des organisations de consommateurs et de producteurs proches de la nature, devait notamment permettre aux producteurs laitiers de louer ou de vendre les contingents qui leur étaient attribués, dans le but d'assouplir leur marge de manoeuvre. Elle n'a pas connu plus de succès que les deux autres objets, puisqu'elle a été rejeté par plus de 63% des citoyens. La géographie du vote a été à peu près identique à celle des deux autres scrutins, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Glaris rejetant le plus fortement l'arrêté alors que Genève, Vaud et le Jura étaient les seuls à l'approuver.

Les partisans de la modification de l'arrêté - à peu près les mêmes que ceux sur les deux autres objets - ont fait valoir que la location ou la vente des contingents fourniraient aux paysans la flexibilité nécessaire pour s'adapter à la libéralisation du marché laitier. Selon eux, ce transfert de contingents permettait également de réduire les coûts de production, certains paysans ne pouvant actuellement, du fait de contingents trop bas, utiliser optimalement leur exploitation. Enfin, les défenseurs de ces modifications ont fait valoir que l'arrêté prévoyait des conditions très strictes pour le transfert des contingents, qui constituaient des garanties tant pour l'agriculture de montagne que pour l'environnement [32].

Les opposants - regroupant les mêmes acteurs que ceux opposés aux deux autres objets - ont dénoncé l'iniquité de la modification proposée, cette dernière permettant aux détenteurs de gros contingents d'être des "paysans de salon" engrangeant des revenus par la vente ou la location de leurs contingents. Ceci était, pour les détracteurs de l'arrêté, d'autant plus injuste que ceux qui bénéficieraient ainsi de gros revenus étaient ceux qui, pendant les années de référence ayant servi au calcul des contingents (1976-78), produisaient sans compter et sans se soucier de l'écoulement de leur production. Les opposants ont également fait valoir que les transferts de contingents pouvaient conduire à la concentration de la production laitière dans de grandes exploitations, véritables "usines à lait", peu soucieuses de l'environnement et de la protection des animaux.

L'analyse Vox a mis en évidence que la motivation principale des partisans de l'arrêté avait trait à la libéralisation du marché laitier ainsi qu'à l'accroissement de l'efficacité de la production que ce nouvel arrêté devait permettre. Dans le camp des opposants, ce serait avant tout l'iniquité du commerce de contingents et les risques de discrimination encourus par les petits paysans qui auraient motivé le rejet [34].

Avec un total de dépenses de 1,24 milliard de francs, le compte laitier 1994/1995, a augmenté de 78 millions par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est due principalement à des hausses de 32 millions de la mise en valeur du fromage et de 36 millions de celle du beurre. Ces deux productions ont eu en effet encore plus de peine qu'à l'accoutumée à s'écouler du fait, en partie, de la cherté du franc suisse, et ce malgré les baisses décidées par le gouvernement en avril de 12 centimes du prix d'achat au producteur du kilo de fromage et de 10 centimes de celui du beurre [35].

Afin de soulager le compte laitier 95/96 ainsi que pour se rapprocher peu à peu de l'objectif d'une libéralisation complète de l'économie laitière, le gouvernement a décidé d'abaisser le prix du lait de 10 centimes (de 97 à 87 centimes) avec effet au premier février 1996. Cette baisse, à laquelle s'ajoute une subvention supplémentaire de 5 centimes par litre de lait vendu aux fromagers, devrait permettre une baisse de 1,5 francs du prix du fromage. Il est à noter, par ailleurs, que le Conseil fédéral avait auparavant envisagé, comme mesures alternatives, d'abaisser le prix du lait de 10% avec une première baisse de 5% en 1995 ou d'abaisser, avec effet immédiat, les contingents laitiers de 3 voire 5%. Devant la forte mobilisation des milieux paysans, le gouvernement a préféré prendre la mesure la moins dommageable au monde agricole. La baisse du prix du lait devrait néanmoins signifier un manque à gagner de 300 millions de francs pour les producteurs laitiers, que le gouvernement entend, du moins partiellement, compenser par des paiements directs [36].

Le Conseil national a par ailleurs partiellement transmis comme postulat une motion Wyss (udc, BE) demandant au gouvernement de garantir les revenus des producteurs laitiers dès 1998 ainsi que de maintenir un volume de production de lait minimal afin d'encourager l'existence d'exploitations familiales dont le nombre est en diminution constante. La grande Chambre a en revanche rejeté la partie de la motion demandant le maintien de la garantie du prix du lait, suivant en cela l'avis du Conseil fédéral qui estimait que cela allait exactement dans le sens inverse des réformes en cours visant à une libéralisation de la production agricole [37].

Accusée, notamment par la commission des cartels, d'être incapable de réformer l'Union suisse du fromage (USF), son directeur, R. Wehringer, a présenté sa démission et a été remplacé par P. Goetschi, ancien directeur de Nestlé en Norvège. Le conseil d'administration, qui avait appelé de ses voeux cette démission, a souligné que ce changement d'homme devait permettre à l'USF d'évoluer dans le sens nécessaire [38].

Le nouveau directeur a présenté quelque temps après son entrée en fonction les grandes lignes de sa politique. Excluant toute disparition immédiate de l'USF, il a néanmoins annoncé la création pour la fin de l'année d'une nouvelle société, Fromages suisses SA, qui reprendra dès 1996 toutes les activités de l'USF en matière d'exportation. Ce n'est qu'en 1998, lorsque la libéralisation de l'économie laitière sera quasiment achevée, que cette nouvelle entreprise, qui fonctionnera selon les critères de l'économie de marché, remplacera totalement l'USF, laquelle sera alors dissoute. Le nouveau directeur a par ailleurs estimé qu'une grande partie des critiques adressées à l'USF était injustifiée: selon lui, dans la mesure où cette dernière était tenue par la loi d'acheter l'ensemble de la production indigène de fromage à pâte dure, elle n'avait pas l'autonomie suffisante pour agir comme une entreprise privée. Il a ajouté qu'une des conditions de la rentabilité de l'USF et de sa successeur était l'abolition de la garantie du prix du lait [39].

Pour sa part, le Conseil national a transmis une motion de sa commission, enjoignant le gouvernement, conformément aux recommandations faites en 1994 par la commission des cartels, de supprimer le système des prix et des marges garantis par l'Etat et de liquider l'USF. La grande Chambre a également adopté comme postulat une motion Baumann Stéphanie (ps, BE) exprimant des exigences similaires. La motionnaire demandant en outre à l'exécutif de privatiser le service d'inspection et de consultation de l'économie laitière (SICL), la majorité des députés a suivi la volonté du Conseil fédéral de transformer la motion en postulat, dans la mesure où les directives européennes en matière d'hygiène dans les laiteries exigent que les contrôles soient effectués par une autorité publique. Tenant à exprimer des préoccupations similaires, le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Weber (adi, ZH) demandant au gouvernement de libéraliser de manière radicale dans les cinq prochaines années les marchés suisses du fromage et du lait et d'abolir toute intervention étatique ou semi-étatique.

L'Union européenne a ouvert une enquête sur les pratiques des exportateurs de fromage à pâte dure appartenant à l'USF. Ceux-ci n'auraient en effet pas respecté les prix de vente minimaux convenus entre la Suisse et l'UE. Plus précisément, tout en vendant au prix plancher les fromages helvétiques, les "barons du fromage" auraient à de multiples reprises remboursé après coup leur clients en puisant dans la caisse de l'USF, abaissant ainsi le prix de vente en-dessous des seuils prévus. Face à ces accusations, l'USF a défendu ses membres en faisant valoir que si certaines livraisons avaient été vendues en-dessous du prix plancher, le prix moyen de l'ensemble des exportations correspondait à celui convenu. Le ministère public de la Confédération a pour sa part entamé une procédure pour abus de confiance, faux dans les titres et faux dans les titres dans un office public [41].

Les producteurs de viande porcine, soutenus par l'Union des producteurs suisses (UPS), ont bloqué en fin d'année à plusieurs reprises des centres de distribution et commerciaux Migros et Coop ainsi que des centres d'abattage travaillant pour ces deux firmes agro-alimentaires. Accusant les deux distributeurs d'être les principaux responsables - du fait de la position de force dont ils jouissent sur la marché porcin (70% de parts de marché) - de la baisse de 3,8 à 3,2 francs du prix d'achat auprès des producteurs du kilo de porc, les paysans ont voulu ainsi forcer Coop et Migros à rehausser le prix de la viande porcine (ainsi que bovine) au niveau de 1994. Les producteurs ont fait valoir que cette baisse des prix rendait leur situation intenable et qu'elle était d'autant plus inacceptable que les distributeurs ne la répercutaient pas sur les prix à la consommation - ce qui aurait permis de relancer la consommation de viande porcine en chute libre ces dernières années. Ces accusations ont notamment été relayées par le conseiller national Maurer (udc, ZH), qui a affirmé dans la presse que les deux distributeurs s'étaient mis d'accord pour imposer les prix de la viande aux paysans. Les deux géants du commerce alimentaire ont vivement réagi à ces critiques, Migros déposant même plainte pour les pertes engendrées par les blocus. Les deux distributeurs ont affirmé que c'était la production excédentaire des paysans qui était à l'origine de la baisse des prix. Après négociations avec une délégation paysanne emmenée par le conseiller national Binder (udc, ZH), Coop et Migros ont certes accepté d'acheter la viande porcine aux producteurs au prix 1994 (ainsi que de diminuer leurs importations de viande étrangère). Dans un second temps cependant, les deux distributeurs ont décidé de baisser à nouveau le prix à 3,40 francs, ce qui a provoqué de nouvelles actions de blocage de la part des paysans.

La colère des producteurs de viande a par ailleurs été exacerbée par la découverte de deux affaires importantes d'importation illégale de viande. Les producteurs ont dénoncé le manque de vigilance des douanes helvétiques, et ont exprimé la crainte que ces deux affaires ne constituent que la pointe de l'iceberg d'un plus vaste trafic qui serait à l'origine, en partie du moins, de la baisse continue des prix de la viande. Pour éviter que de telles affaires ne se reproduisent, une délégation de producteurs a soumis au Conseil fédéral une liste de mesures à même d'accroître l'efficacité des contrôles douaniers. L'UPS a quant à elle demandé la suspension de toutes les importations jusqu'à ce que les conclusions des deux enquêtes soient rendues [43].

Le Conseil national n'a pas transmis un postulat Wyss (udc, BE) demandant au gouvernement de prendre des mesures pour valoriser les sous-produits agricoles (laine, fourrures, peaux), estimant, à l'instar du gouvernement, que les producteurs étaient à même de garantir l'écoulement sur le marché de ces produits et que cela correspondait à la nouvelle politique de désengagement de l'Etat dans l'agriculture.

Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994, le parlement a décidé de supprimer l'obligation pour la Confédération de racheter les appareils à distiller et de prendre en charge l'eau-de-vie. Ces deux mesures nécessitant une modification constitutionnelle, elles devront être soumises au vote du peuple et des cantons [45].

Au printemps, répondant aux requêtes des importateurs, à celles du comité référendaire ayant attaqué victorieusement l'arrêté viticole en 1990 ainsi qu'aux exigences du GATT, toutes trois prônant une libéralisation des importations de vins blancs étrangers, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le statut du vin. Cette dernière supprimait le système des contingents individuels, lequel avait permis à certains "importateurs de salon" de vivre de rentes de situation en louant les contingents leur appartenant. En remplacement, l'ordonnance prévoyait un contingent tarifaire global de 75 600 hectolitres de vin blanc réparti selon les quantités demandées par chaque importateur. D'après le gouvernement, cette nouvelle réglementation devait permettre de protéger la production viticole helvétique tout en réalisant la nécessaire libéralisation du marché viticole [46].

Loin de répondre aux espérances du gouvernement, mais conformément aux prévisions des importateurs et des organisations de consommateurs, le nouveau système, entré en vigueur au mois de juillet, n'a pas tardé à produire des effets pervers. En effet, la disparition des contingents individuels ayant attiré un nombre beaucoup plus grand d'importateurs, les quantités demandées ont été de loin excédentaires par rapport à ce qui était offert par le contingent tarifaire, de sorte que le gouvernement n'a pu accorder à chaque importateur qu'une part égale et minime (1,87% de la moitié des 75 600 hectolitres). Ceux qui ont le plus pâti de la situation ont été les gros importateurs, qui ont vu leur part du contingent baisser énormément par rapport à l'année précédente et qui n'ont pu, de ce fait, honorer de nombreux engagements contractés auprès de leur clientèle.

Face aux vives critiques des importateurs - qui ont souligné que les effets pervers du nouveau système auraient pu être évités si le contingentement n'avait pas été aussi bas - le Conseil fédéral a décidé, après concertation avec les importateurs et les producteurs, d'augmenter le contingent tarifaire de 75 600 à 150 000 hectolitres pour l'année 1996. La nouvelle ordonnance prévoit en outre qu'entre 1997 et 2000, le contingent augmentera de 10 000 hectolitres par année jusqu'à un plafond de 190 000 hectolitres, cette hausse pouvant être retardée au maximum à trois reprises si les vins helvétiques venaient à trop souffrir de la concurrence étrangère. Enfin et surtout, la libéralisation des importations de vins blancs atteindra un stade supérieur en 2001 puisque le contingent de vins rouges et celui de vins blancs seront réunis en un contingent global unique. Les importateurs pourront dès lors choisir librement quelle quantité de chaque sorte ils désirent importer dans le cadre d'un contingent de 1,7 million d'hectolitres. La nouvelle ordonnance prévoit également que la répartition se fasse, au moment de l'importation effective, selon le principe du lévrier. Autrement dit, ce seront les importateurs qui se présenteront les premiers aux frontières pour faire leur offre qui seront les premiers servis. Réagissant au système adopté par le gouvernement, les importateurs ainsi que le comité référendaire contre l'arrêté viticole de 1990 ont vivement dénoncé ce qu'ils considéraient comme une demi-mesure: ils ont regretté notamment que le Conseil fédéral n'ait pas osé passer immédiatement au regroupement des contingents de vins blanc et rouge, cédant aux pressions du lobby des producteurs. L'USP ainsi que l'Union des importateurs suisses de vin en gros se sont en revanche déclarées satisfaites par le nouveau système [48].

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Delalay (pdc, VS) demandant au gouvernement de présenter au parlement des propositions de modification de l'arrêté viticole. Ces dernières devraient permettre de promouvoir la qualité des vins et de rapprocher encore plus la viticulture du marché. Le motionnaire demande notamment que les limitations de la production soient plus souples et puissent être à l'avenir modifiables d'année en année par le gouvernement en fonction de l'état des stocks, des prix, de l'ouverture des marchés et des conditions météorologiques. Les sénateurs ont été convaincus par les arguments du gouvernement selon lesquels la motion ne pouvait être transmise qu'en tant que postulat dans la mesure où les exigences qu'elle comprenait seraient en grande parte exaucées par la réforme "Politique agricole 2002" [49].

En conformité avec la modification constitutionnelle approuvée par le peuple en 1994, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres une modification de la loi sur les blés visant la suppression de la réduction du prix du blé panifiable. Les nouvelles dispositions réaffectent, dès l'entrée en vigueur de la loi, à la caisse fédérale les droits de douane ainsi que les 50 millions de francs récoltés auparavant et encore disponibles dans le fonds de provision. Le gouvernement a également saisi l'occasion de cette révision pour supprimer - conformément à certaines recommandations faites par la commission des cartels - l'égalisation partielle de la marge de mouture, principale contribution dont a bénéficié jusqu'ici l'économie meunière. En lieu et place de cette contribution, le gouvernement a prévu le versement, pour une période limitée, de contributions de solidarité pour cessation d'activité afin de permettre aux meuniers qui se retireront, suite à la réduction du prix du blé, d'avoir suffisamment de temps pour se reconvertir.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité cette modification. Sur une proposition de sa commission, il a néanmoins tenu à ce que le fonds provenant des droits de douane perçus précédemment soient alloués jusqu'en 1998 à la réduction du prix du blé panifiable. Le Conseil national a lui aussi adopté à une large majorité le projet. Il n'a en revanche pas suivi la petite Chambre sur la question de l'affectation du fonds encore disponible, estimant, à l'instar de la minorité rose-verte de sa commission, que celui-ci devait être affecté dès 1995 à la caisse fédérale conformément au projet du gouvernement. La Chambre du peuple a également divergé de l'opinion exprimée par les sénateurs sur la question de l'instauration de contributions de solidarité. Elle a en effet biffé, sur proposition de sa commission, la disposition concernée, faisant valoir qu'il ne fallait pas réintroduire par la bande des mesures protectionnistes.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats s'est conformé, sur la question des contributions, à la position défendue par le Conseil national. En revanche, au sujet de l'affectation du fonds de 50 millions, c'est la grande Chambre qui s'est ralliée - contre l'avis des socialistes, des verts et des indépendants - à la Chambre des cantons, cette dernière ayant maintenu sa position d'utiliser cet argent à la réduction du prix du blé jusqu'en 1998 [52].

Le Conseil fédéral a également présenté son message concernant la Convention sur le commerce des céréales de l'Accord international sur les céréales de 1995. Cette nouvelle convention remplace celle sur le commerce du blé de 1986. Visant comme cette dernière à garantir un approvisionnement minimal à l'ensemble des pays qui la ratifient, elle étend cependant cette garantie à d'autres céréales (orge, avoine, maïs, etc.). Elle comprend en outre une nouveau système de répartition des droits de vote au sein du Conseil international des céréales, lesquels servent de base au calcul du montant des contributions que chaque membre est tenu de payer pour couvrir les coûts administratifs de cet accord. A l'avenir, la répartition des voix, et donc des charges, s'adaptera automatiquement aux volumes des importations et exportations effectuées. Pour la Suisse, cela signifiera un allégement de la charge financière, étant donné la réduction des importations résultant de la baisse de la consommation de céréales [53].

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a publié un rapport portant notamment sur l'évaluation des avantages économiques et écologiques de la culture de colza servant à la production du biodiesel. Les auteurs de l'étude soulignent que si l'ester méthylique de colza constitue une énergie renouvelable, sa culture à grande échelle nécessite l'adjonction de nombreux engrais dommageables à l'environnement. D'un point de vue économique, l'ester méthylique de colza ne serait pas plus avantageux, puisqu'il nécessiterait pour être concurrentiel avec le diesel ordinaire un subventionnement de 4 francs par litre. Il est à relever que les conclusions de cette étude rejoignent celles présentées en 1994 par le WWF et que l'OFAG n'avait pas manqué de contester [54].

Devant les nombreuses critiques émises tant par les partis gouvernementaux (à l'exception du PRD) que par les organisations de défense du consommateur et de protection de la nature, le Conseil fédéral a décidé d'inscrire dans la législation d'application de la loi sur les denrées alimentaires l'obligation de déclarer les produits modifiés génétiquement. Le gouvernement, qui avait estimé dans un premier temps suffisant de soumettre ces produits uniquement à une procédure d'autorisation, a été convaincu par les arguments des partisans de l'obligation de déclarer qui ont fait valoir que les consommateurs devaient avoir la possibilité de choisir en connaissance de cause. Le gouvernement a également prévu une obligation générale de dater les produits alimentaires et d'indiquer notamment la composition, le pays d'origine et le nom du fabricant du produit.

Dans le Paquet agricole 95 figurait également un complément à la loi sur l'agriculture devant permettre d'édicter des prescriptions sur la dénomination des produits agricoles. Complétant les aspects que ne couvrent ni la législation sur les denrées alimentaires ni la loi sur l'information du consommateur, cette nouvelle réglementation, réclamée depuis plusieurs années par les milieux de la production et inspirée de celle de l'UE, prévoit que les procédés de fabrication spéciaux, tels que la culture biologique et la production intégrée, pourront faire l'objet d'une déclaration. Il en ira de même pour les propriétés particulières des produits (label de qualité) et les indications sur la provenance (appellation d'origine contrôlée, indication géographique protégée). Les dénominations en ces domaines doivent donner, selon le gouvernement, un profil clair aux produits agricoles helvétiques afin de leur permettre de faire face à toute concurrence déloyale sur le marché ainsi que de répondre aux préoccupations des consommateurs. Par exemple, les dénominations sur les méthodes de production devraient valoriser la production suisse qui est soumise, en matière de protection de l'environnement, à des exigences plus importantes que celles en vigueur à l'étranger. Les indications sur la provenance devraient permettre, pour leur part, de défendre les produits spécifiquement helvétiques (tels que le gruyère) contre la production étrangère en portant à la connaissance du consommateur qu'ils ont été produits dans leur terroir d'origine. Ces dénominations ne seront pas obligatoires, à la différence de celles prévues par la loi sur les denrées alimentaires: tout le processus reposera sur une démarche volontaire des producteurs et des transformateurs qui devront se regrouper en organisations professionnelles ad hoc pour définir le cahier des charges et faire ensuite respecter ce dernier. L'Etat se contentera de reconnaître l'appellation tout en vérifiant qu'elle respecte des conditions minimales qu'il aura édictées auparavant. Au sujet de celles-ci, le Conseil fédéral a par ailleurs précisé qu'elles devraient correspondre aux exigences européennes afin de ne pas compromettre la perspective d'un accord sur les produits alimentaires avec Bruxelles. Cette déclaration du gouvernement n'a pas manqué de susciter le mécontentement des agriculteurs biologiques et des associations de consommateurs et de protection de la nature. Selon ces groupements, il fallait placer les exigences au niveau de celles qui avaient prévalu jusqu'alors officieusement, et non les abaisser à la hauteur des normes européennes, les producteurs "bio" indigènes ne pouvant alors plus justifier leurs prix plus élevés face à la concurrence européenne [56].

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le projet du gouvernement. Seules quelques corrections de détail ont été apportées par la Chambre haute.

Il est à relever par ailleurs que le Conseil national a adopté une motion Epiney (pdc, VS) et transmis comme postulat une motion Vollmer (ps, BE) allant toutes deux dans le sens du complément à la loi sur l'agriculture proposé par le gouvernement. La première motion demande en effet au Conseil fédéral d'inscrire dans la loi sur l'agriculture une disposition permettant de créer un label "montagne" pour les produits issus de régions montagneuses. Quant à la seconde, elle enjoint le gouvernement de procéder à l'adaptation de la loi sur les denrées alimentaires en vue de l'instauration d'une déclaration détaillée sur les méthodes de production et de traitement des produits agricoles [58].

La Chambre du peuple a également transmis une motion Weyeneth (udc, BE) qui charge le Conseil fédéral d'introduire une déclaration obligatoire s'appliquant aussi bien aux produits indigènes qu'à ceux importés et indiquant l'origine, les méthodes de production et de conservation, le mode de transport et la mention du producteur, ce afin d'améliorer la transparence du marché et l'information du consommateur. La majorité des députés n'a pas suivi la volonté du gouvernement qui, tout en affirmant qu'il partageait les préoccupations du motionnaire, désirait cependant voir transformer la motion en postulat en raison de la non-conformité de son contenu aux accords du GATT [59].

Les organisations de consommateurs et de producteurs de fruits et légumes n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur un règlement obligeant les producteurs à déclarer le mode de production utilisé (en terre, sous serre, hors sol). En effet, si les producteurs ont accepté de déclarer la production hors sol, ils ont en revanche refusé de satisfaire les revendications des défenseurs des consommateurs qui auraient souhaité qu'il en aille de même pour la production sous serre. Pour remédier à cette impasse, des propositions de l'Office fédéral de l'agriculture sont attendues, dans la mesure où la loi sur l'information des consommateurs prévoit l'intervention de la Confédération par voie d'ordonnance au cas où les milieux intéressés sont incapables d'aboutir à un accord [60].

La Protection suisse des animaux ainsi que des associations alémaniques de défense des consommateurs ont organisé une journée de boycott de la viande. Cette action visait à inciter les producteurs et les distributeurs à introduire une déclaration d'origine sur les produits carnés ainsi qu'à indiquer les méthodes de production et le mode de détention des animaux sur leurs produits. La Fédération romande des consommatrices a pour sa part préféré se tenir à l'écart de ce boycott, estimant tant la démarche que les revendications extrémistes. Les milieux professionnels ont critiqué cette action en faisant valoir que de telles dénominations étaient prévues par le complément à la loi sur l'agriculture en voie d'adoption [61].

L'Office fédéral vétérinaire (OFV) a mis en consultation la révision de l'ordonnance d'application de la loi sur la protection des animaux. Le projet prévoit plusieurs améliorations dans le domaine des conditions de détention des animaux, de leur transport, ou encore de l'entretien des animaux domestiques. Ainsi par exemple, les producteurs ne pourront désormais plus élever les veaux de plus de deux semaines ainsi que les truies d'élevage dans des boxes isolant ces animaux les uns des autres, mais devront leur permettre de vivre avec leurs congénères. L'anesthésie lors de la castration des porcs devra également être pratiquée plus systématiquement. Enfin, il sera interdit de couper les queues des chiens et des porcelets. Les associations de protection des animaux, tout en reconnaissant que les propositions de l'OFV apportaient de sensibles améliorations, ont estimé cependant que les besoins fondamentaux des animaux en matière de liberté de mouvement, de lumière naturelle et de contact social n'étaient que trop peu pris en compte. Elles ont notamment regretté que le projet prévoie uniquement pour les futures porcheries et non pour celles déjà existantes l'interdiction du caillebotis intégral (système auto-nettoyant de rainures parcourant le sol des étables), soulignant que ce système était très cruel pour les animaux. Ces mêmes associations ont par ailleurs déposé une pétition reprenant leurs principales revendications. Pour leur part, l'USP, l'UDC et le PDC ont estimé que les mesures envisagées allaient beaucoup trop loin et qu'en plaçant les exigences à un niveau nettement plus élevé que celui en vigueur dans l'UE, on mettait en danger la compétitivité des paysans helvétiques. Pour garantir cette dernière, ces acteurs ont plaidé pour une politique basée davantage sur des incitations que sur des interdictions [62].

En prévision de la réapparition probable sur le territoire suisse du loup et de l'ours, le DFI a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur la chasse qui doit permettre l'indemnisation des dommages que pourraient causer ces deux espèces aux cultures et aux animaux de rente. Le DFI a souligné que la réapparition de ces deux animaux ne sera acceptée par le monde agricole que si les pouvoirs publics indemnisent ces derniers en cas de dommages, comme l'avaient montré les expériences faites lors de la réintroduction du lynx [63].

Le Conseil national a adopté un postulat Meier (pe, ZH) ainsi qu'un postulat Ziegler (ps, GE), tous deux relatifs à la protection des animaux lors des transports et de l'abattage des animaux de boucherie. Plus précisément, le premier invite le gouvernement à inscrire dans les dispositions d'exécution de la loi sur les denrées alimentaires l'obligation de soumettre à un contrôle les abattoirs y compris sous l'angle de la protection des animaux. Quant au second, il demande au Conseil fédéral de mettre sur pied une convention européenne visant à interdire le transport d'animaux destinés à l'abattoir dans des conditions intolérables. Tenant à faire part de considérations similaires, le Conseil des Etats a transmis un postulat Onken (ps, TG) enjoignant le gouvernement de promouvoir la formation et le perfectionnement des transporteurs d'animaux et du personnel d'abattoir, de instaurer un certificat de capacité pour les transporteurs d'animaux ainsi que d'évaluer périodiquement leurs qualifications [64].

Le parlement a pris connaissance de plusieurs pétitions demandant des mesures visant à améliorer la protection des animaux. Celles-ci portent sur l'interdiction du transport d'animaux vivants par la poste et de l'abattage rituel des volailles, sur des mesures garantissant un transport décent des animaux conduits à l'abattoir, ainsi que sur l'interdiction d'élever et d'importer des animaux de combat. Estimant souvent leur contenu extrémiste ou alors en voie d'être satisfait par le biais de la révision de l'ordonnance d'application de la loi sur la protection des animaux, le parlement a néanmoins décidé de transmettre ces pétitions au gouvernement afin qu'il en prenne acte [65].

Selon le rapport Sanasilva 1994, l'état de la forêt helvétique n'a pas connu de dégradations notables en 1994. En effet, la proportion d'arbres défoliés à plus de 25% est passée de 21 à 23%. Ce rapport a été vivement contesté par les organisations de protection de la nature, qui ont dénoncé la sous-estimation, de la part des auteurs de l'étude, de l'ampleur de la dégradation ainsi que le refus d'établir un lien entre les dégâts causés à la forêt d'une part, et la pollution de l'air et les changements climatiques, d'autre part. L'Office fédéral des forêts a répondu à ces critiques en affirmant qu'aucune cause précise ne pouvait être désignée dans la mesure où, faute de preuve scientifique, on ne pouvait écarter a priori que la dégradation des forêts ne soit due à d'autres facteurs, tels que la sécheresse, les tempêtes ou les bostryches [66].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de sa commission demandant au gouvernement de prendre des mesures en faveur de l'économie forestière. La motion enjoint notamment le Conseil fédéral de ne pas réduire l'aide de la Confédération dans le domaine des soins des forêts ainsi que de réexaminer les prescriptions anti-incendies souvent obsolètes concernant les constructions en bois qui empêchent le développement de l'utilisation de ce matériau [67].

Le Conseil national a également transmis comme postulat une motion Singeisen (pe, BE) chargeant le gouvernement d'inciter la direction fédérale des forêts à prendre les dispositions nécessaires pour assurer une coopération de la politique forestière aux niveaux national, cantonal et régional. Cette coopération portera sur l'échange d'informations concernant la recherche, les fonctions de la forêt, la foresterie et les méthodes de recensement des données empiriques, ce afin d'améliorer les connaissances sur l'état des forêts suisses [68].

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