Au début de l’année sous revue, Didier Burkhalter est devenu le nouveau chef du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE). Il a emmené avec lui le directeur de l’Office fédéral des assurances sociales, Yves Rossier, ainsi promu secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères. Cette nomination a soulevé des questions dans la presse, notamment relatives au réseau international d’Yves Rossier. En effet, le poste de secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères est généralement l’apanage de diplomates issus du sérail [1].

Le nouveau chef de la diplomatie suisse, Didier Burkhalter, a ensuite présenté ses priorités en matière de politique extérieure dans le « Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015 ». Ce rapport répond à une demande du Conseil fédéral, mais aussi à une motion Walter Müller (plr, SG), qui réclamait plus de clarté en matière de politique extérieure. Le rapport fixe quatre axes stratégiques. Premièrement, la politique extérieure suisse doit se concentrer sur les relations avec ses pays voisins, ainsi que sur les relations transfrontalières. Cet objectif s’est concrétisé en cours d’année notamment dans un texte prenant position contre la peine de mort cosigné par six ministres des pays voisins de la Suisse à l’occasion du dixième anniversaire de la journée contre la peine de mort. Deuxièmement, il s’agit de renforcer les relations avec l’Europe en suivant le modèle bilatéral. Plus précisément, l’accent sera mis sur la recherche de solutions aux questions institutionnelles et fiscales, ainsi que sur l’avancement des dossiers spécifiques, notamment l’électricité et l’énergie. Le troisième axe se concentre sur la stabilité d’abord en Europe, puis élargie aux portes de l’Europe. Cette stabilité doit ‘être garantie grâce à la coopération internationale, la promotion de la paix, le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Finalement, la volonté de renforcer et de diversifier l’engagement multilatéral de la Suisse forge le dernier axe. En parallèle, et pour répondre aux défis posés par la mondialisation, la stratégie visera un meilleur encadrement des Suisses de l’étranger [2].

Au parlement, le Conseil des Etats a transmis en début d’année un postulat de sa Commission des institutions politiques (CIP-CE) appelant le Conseil fédéral à rédiger un rapport sur la situation des interdictions d’entrées sur le territoire suisse, plus particulièrement quant au nombre, aux motifs, aux conséquences et aux éventuels abus en la matière [3].

Les chambres ont doublement manifesté leur soutien au rôle de la Suisse en tant que place arbitrale attrayante au niveau international. Premièrement, l’initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), à laquelle les chambres avaient donné suite en 2009 et 2010, demandant que le tribunal suisse laisse en premier lieu les arbitres se prononcer sur leur propre compétence, a bénéficié d’une prolongation de délai de mise en œuvre suite aux travaux des consultations universitaires et des travaux d’une sous-commission. Deuxièmement et à cette même fin, les chambres ont transmis une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) appelant le Conseil fédéral à procéder à un examen critique des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé en tenant compte des autres législations européennes et de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cet examen doit permettre de renforcer l’attrait de la Suisse en tant que place arbitrale internationale [4].

Dans le domaine judiciaire, le Tribunal pénal fédéral a débouté l’ancien ministre algérien de la défense, Khaled Nezzra, accusé de crimes contre l’humanité entre 1992 et 1999 dans son pays. Avec ce jugement, le tribunal a clairement refusé l’immunité de l’ancien ministre. Khaled Nezzra pourrait ainsi être le premier accusé de tels crimes jugé en Suisse [5].

Les chambres fédérales ont adopté le crédit d’engagement pour la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2015 à Milan sur le thème « Nourrir la planète. Energie pour la vie ». Le crédit s’élevant à 23,1 millions de francs a été accepté à l’unanimité par la chambre haute et à l’unanimité moins 4 abstentions à la chambre basse [6].

Afin de préciser les compétences en matière de conclusion de traités internationaux, le Conseil fédéral a proposé de garder ses compétences pour la conclusion de contrats internationaux, mais de donner une dimension coercitive à l’avis des deux commissions. Ainsi, il propose que tout accord refusé par les deux tiers des membres de chacune des commissions ne puisse pas faire l’objet d’une application provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a clairement manifesté son scepticisme en refusant la proposition à l’unanimité. Selon elle, ce projet n’apporte aucune clarification en matière de répartition des compétences. De plus, le principe d’une majorité de deux tiers serait problématique du point de vue politique et juridique. Les chambres devront encore se prononcer [7].

Après opposition, le Conseil national a approuvé de peu le postulat du conseiller national von Graffenried (verts, BE). Ce postulat recommande au gouvernement de proposer un projet d’application de la stratégie Ruggie, qui selon les principes « protéger, respecter et réparer », demande une redéfinition du concept de responsabilité sociale et écologique des entreprises, une meilleure application du respect des droits de l’homme et enfin une minimisation des conflits entre affaires économiques extérieures et droits de l’homme. En ne récoltant que 95 voix contre 97, l’opposition émanant principalement des membres de l’UDC, du PBD et du PLR n’a pas réussi à faire pencher la balance [8].

Au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son rapport de politique étrangère 2011. Le rapport relate premièrement les bouleversements du printemps arabe qui ont amené la Suisse à accroître son engagement en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Si la commission a déploré la passivité de la communauté internationale et de la Suisse avant le commencement des mouvements révolutionnaires, elle se montre satisfaite de l’engagement helvétique notamment en matière d’aide humanitaire, de lutte contre la pauvreté et de soutien au développement démocratique et économique. En commission, la discussion autour du printemps arabe a mis en lumière deux préoccupations: l’afflux migratoire et le futur de l’approvisionnement énergétique. Concernant la politique européenne, le rapport gouvernemental a mentionné l’impact de la crise de la dette et de la politique migratoire commune sur la Suisse. La discussion au parlement a également abordé le futur des accords bilatéraux, qui, selon l’UE, auraient atteint leurs limites. Cette nouvelle position de Bruxelles a ainsi ralenti les négociations dans divers domaines, tels l’agriculture, l’électricité, la sécurité des aliments et la santé publique. Au niveau mondial, l’année 2011 a permis à la Suisse de renforcer ses relations avec les grandes puissances émergentes, notamment l’Afrique du Sud, le Brésil, l’Inde, la Russie et la Chine. Le rapport fait également mention des pressions exercées sur le secret bancaire suisse ainsi que sur le secteur financier au cours de l’année sous revue. Enfin, la tradition humanitaire suisse, soit son engagement contre les conflits violents, son rôle de médiateur et son aide humanitaire particulièrement sollicitée au Japon et au Maghreb en 2011, a été maintes fois saluée par les parlementaires. Au final, les deux chambres ont pris acte du rapport [9].

Au mois de mai, la Suisse a participé à l’Expo internationale de Yeosu en Corée du Sud. Le pavillon Suisse a connu un beau succès en valorisant les montagnes et les réserves d’eau suisses et particulièrement en exposant un morceau de glacier du Mont Rose. Le président du Conseil national Hansjörg Walter (udc, TG) s’est aussi rendu sur place afin de célébrer le jubilaire des relations entre la Corée du Sud et la Suisse [10].

En février, la statistique des Suisses de l’étranger a recensé 703 640 citoyens suisses vivant dans un autre pays. Ce nombre représente environ 10% de la population suisse. La progression 2011 (+1,23%) se situe principalement en Asie (+ 4,49%) [11].

En début d’année, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné suite à l’initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI) qui réclame la création d’une loi pour les Suisses de l’étranger. Les deux commissions ont déploré les dispositions légales actuelles qui sont dispersées dans pas moins de douze lois et ordonnances fédérales. La création d’une base légale uniforme et la mise en place d’une stratégie globale envers les Suisses de l’étranger ont donc été reconnues comme nécessaires par les deux commissions [12].

Lors de la tenue du Conseil des Suisses de l’étranger, les expatriés ont adopté à l’unanimité une résolution demandant à bénéficier des mêmes conditions que leurs compatriotes restés au pays dans les établissements bancaires. Suite au désaccord fiscal avec les Etats-Unis, certaines banques refusent de traiter avec ces clients. Cependant, en réponse à une question de Luzi Stamm (udc, AG), le Conseil fédéral avait déjà pris position sur ce dossier déclarant que les banques étaient libres dans leurs pratiques commerciales [13].

L’année sous revue a été marquée par la votation sur l’initiative concernant les droits populaires en matière de traités internationaux déposée par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). Placée sous le slogan « La parole au peuple !», l’initiative demande que le droit de référendum obligatoire soit étendu aux traités internationaux. En effet, la législation suisse prévoit que les traités internationaux soient soumis au référendum facultatif ou qu’ils ne soient pas soumis au peuple si une loi autorise déjà le Conseil fédéral à les conclure lui-même. Le Conseil fédéral a lancé sa campagne au mois de mars, soit trois mois avant la votation. Epaulé par la quasi-totalité des partis et des organisations économiques, le gouvernement a fait valoir un argument financier en notant que l’acceptation de l’initiative générerait 30% de votations en plus. Le chiffrage de cette augmentation a généré des débats sur un plan purement juridiques. En effet, le texte de l’ASIN prévoit que les traités internationaux « importants » soient soumis au peuple, une qualification qui laisse place à une large marge d’interprétation. Critiquée pour son faible engagement lors de la campagne contre les minarets ou le renvoi des délinquants étrangers, economiesuisse a débloqué d’importants moyens pour cette campagne. Les raisons de cet engagement relèvent principalement de la peur de voir le Conseil fédéral affaibli lors de la conclusion d’accords économiques internationaux. Les initiants ont reçu un soutien attendu de l’UDC, ainsi qu’un soutien plus imprévu de petites formations régionales de gauche. Cette position s’explique par le refus de ces groupements de voir imposer au peuple un diktat des grandes organisations économiques. Le 15 juin de l’année sous revue, soit deux jours avant la votation, l’ASIN a clairement donné corps à sa position en lançant trois référendums contre les accords fiscaux avec l’Allemagne, l’Autriche et la Grande-Bretagne adoptés quelques heures auparavant par le parlement. Les référendums n’aboutiront cependant pas pour quelques milliers de signatures.

Le peuple suisse s’est exprimé à 75.3% contre l’initiative. Les cantons les plus sceptiques se retrouvent du côté romand, notamment Neuchâtel (17.6%), Vaud (17.6%) et Jura (18.2%). Les initiants ont séduit principalement au Tessin (38.4%), à Schwyz (34.0%) et à Schaffhouse (33.3%), où ils ont dépassé les 30%. Selon l’analyse VOX, les bulletins déposés dans l’urne par les votants ont reflété les positions prises par les partis. En effet, 83% des membres du PLR, 87% du PDC et 90% du PS ont refusé l’initiative. Les sympathisants UDC ont quant à eux suivi les consignes de leur parti à 67%. L’ASIN a également reçu un soutien principalement jeune puisque 47% des 18-29 ans ont soutenu l’initiative. L’argument qui a principalement fait mouche chez les 24.7% soutenant l’initiative a été la volonté d’avoir un droit de regard sur les traités internationaux. Dans le camp opposé, c’est la trop grande sollicitation démocratique qui a convaincu. L’analyse VOX a également noté que les opposants au texte exprimaient en général une plus grande confiance envers le gouvernement [14].

L’année sous revue a été marquée par une pression croissante sur le secret bancaire provenant notamment des Etats-Unis et de l’UE. Ces questions sont traitées dans les sous-chapitres « EU et Relations Bilatérales ». Leur aspect technique est également discuté dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit).

Au cours de l’année sous revue, la Suisse a conclu ou modifié de nombreux accords de double-imposition (CDI). Les détails de ces accords se trouvent dans le sous-chapitre « Relations Bilatérales ».

Déposée en novembre 2010, l’initiative populaire fédérale « Pour un moratoire sur l’adhésion à l’UE » qui demandait l’instauration d’un moratoire de 10 ans sur toute négociation d’adhésion n’a pas récolté le nombre nécessaire de signatures. Cette initiative avait été lancée par un comité alémanique de sympathisants de l’UDC et du PLR, mais sans le soutien officiel de leur parti [15].

Les cantons ont également été entendus dans le dossier européen, puisque le directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux, Pascal Broulis, ainsi que le ministre de l’économie et le ministre des affaires étrangères ont signé une convention qui instaure la création d’un organe de direction politique dédié à l’échange entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne [16].

La motion Favre (plr, NE) qui demande d’exclure le chapitre du tabac des négociations européennes relatives à la santé publique, a été adoptée en seconde lecture suite à une modification du Conseil des Etats. cf. supra, partie I, 7b (Suchtmittel) [17].

Les questions concernant les accords fiscaux « Rubik », ainsi que leur appréciation par l’UE, sont traitées dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit).

En début d’année, le nouveau ministre des affaires étrangères, Didier Burkhalter, a présenté sa stratégie sur les relations avec l’UE. Là où son prédécesseur prônait une approche simultanée et coordonnée de tous les dossiers, Didier Burkhalter souhaite se concentrer sur un dossier, celui de l’électricité, afin de trouver une solution qui pourrait servir de modèle aux autres dossiers en suspens. L’accord sur l’électricité permettrait également de régler les questions institutionnelles, dont la discussion fait office de condition sine qua non pour Bruxelles. L’idée de régler les questions institutionnelles par un accord particulier a rencontré le scepticisme des experts, des politiciens, ainsi que de l’ambassadeur de l’UE en Suisse [18].

Au mois de février, le Conseil fédéral a présenté une feuille de route concernant les prochaines étapes des négociations bilatérales avec l’UE. Les négociations actuelles portent sur l’agriculture, sur la sécurité des produits alimentaires et de la santé publique, sur le commerce des droits d’émission de CO2, sur les programmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS, sur la collaboration en matière de concurrence et enfin sur l’électricité/énergie. Ce dernier dossier a été qualifié de prioritaire par le Conseil fédéral, puisqu’il devrait servir de modèle pour les autres négociations. Le gouvernement a également rappelé son intention de suivre une stratégie qui permette d’apporter des solutions aux questions institutionnelles, ainsi que son refus de toute reprise automatique du droit européen. L’accueil bruxellois à cette feuille de route a été plutôt réservé. En effet, les Européens ont regretté que la Suisse poursuive une stratégie qui met sur la table des questions procédurales au détriment des questions substantielles. De plus, le refus helvétique d’instaurer des mécanismes garantissant l’adaptation des accords bilatéraux aux avancées législatives et juridiques européennes, ainsi que l’opposition à l’établissement d’un organe de contrôle judiciaire efficace ont créé des tensions lors de la rencontre entre l’UE et la Suisse en mars. Afin de répondre aux exigences européennes, le Conseil fédéral a transmis des propositions pour résoudre ces questions institutionnelles dans le courant du mois de juin. A Bruxelles, l’évaluation de ces propositions par l’UE a été très critique. La Commission a jugé ces propositions insuffisantes, un avis partagé par les Vingt-Sept. Dans un rapport rendu à la fin de l’année sous revue, les Etats-membres ont exclu la conclusion de nouveaux accords bilatéraux d’accès au marché intérieur européen tant que ne seront pas réglées les fameuses questions institutionnelles, soit la reprise la plus automatique possible par la Suisse de la législation européenne pour les domaines concernés, ainsi que l’établissement d’un organe de surveillance et d’un tribunal pour régler les litiges. Les discussions reprendront l’année prochaine [19].

En 2009, le groupe libéral radical déposait une motion demandant au Conseil fédéral d’entrer en négociation avec l’UE pour garantir l’accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers. Au courant de l’année 2011, cette motion avait été largement acceptée par le Conseil national malgré une opposition de l’UDC. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats n’a pas suivi cette voie. En effet, ce dernier a refusé la motion par 27 voix contre 7. La principale crainte du Conseil des Etat et de sa commission s’est révélée être la reprise automatique du droit européen dans des domaines particulièrement sensibles, tels la concurrence ou la protection des consommateurs. Il semblerait également que les tensions survenues suite aux différents fiscaux avec l’UE aient amené le Conseil des Etats à rejeter la motion en mars de l’année sous revue. Le Conseil des Etats a cependant exprimé son soutien à la politique bilatérale du Conseil fédéral qui permet de conclure des accords plus spécifiques avec chaque état de l’Union [20].

Suite au référendum sur l’adhésion à l’UE, le peuple croate a décidé de rejoindre l’UE en janvier 2012 par 66% des voix. Cette décision a réveillé les opposants suisses à la libre circulation des personnes. Face à la colère des zones frontalières, premières concernées par les pressions salariales, le président du PS, Christian Levrat, a également reconnu que la question de l’introduction d’un contingentement régional des travailleurs européens devait se poser [21].

L’introduction de la clause de sauvegarde permettant à la Suisse d’introduire un contingentement de travailleurs étrangers a été au centre des débats du gouvernement au printemps. Des discussions similaires avaient eu lieu en 2009, mais le Conseil fédéral avait finalement renoncé à activer cette clause. Bien qu’economiesuisse et les représentants de l’agriculture et de l’hôtellerie aient clairement déclaré leur opposition à un tel scénario, le PLR a reconnu que l’activation de cette clause de sauvegarde permettrait de contrer l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse » qui signerait la fin de la libre circulation [22].

Dans le courant du mois d’avril, le Conseil fédéral a annoncé l’activation de la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque). Cette activation a signé la réintroduction de contingents pour les autorisations de séjours de catégorie B délivrées aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques durant une année. Le Conseil fédéral a relevé les effets économiques positifs de la libre circulation des personnes, mais a également noté l’importance de mener un débat sur les questions de l’immigration et de la politique économique. Cette activation a contrarié non seulement les pays concernés, mais également l’UE. En effet, la clause de sauvegarde peut être activée si le nombre d’autorisations délivrées en une année dépassent de 10% la moyenne des permis délivrés au cours des trois dernières années. Ce dépassement est observé en Suisse pour les pays concernés, mais non si l’on tient compte de l’ensemble des arrivants de nationalité européenne. Cette différence a amené Bruxelles à qualifier la décision suisse de discriminatoire. Les effets de cette décision devraient cependant être minimes, car elles ne concerneraient que 4 000 personnes. Bien que conscients de la portée limitée et symbolique de cette décision, qualifiée même de « non-événement qui ne résoudra rien » par le président du PS, tous les partis ont reconnu la nécessité d’intervenir dans ce dossier. La presse a également relayé la position de Natalie Rickli (udc, ZH) qui a déclaré que la Suisse aurait également dû appliquer la clause de sauvegarde à l’Allemagne pour limiter l’importante immigration allemande: « Les Allemands pris séparément ne me dérangent pas. La masse me dérange ». Les réactions ont été vives autant en Suisse qu’en Allemagne où le Spiegel Online a titré « Eclat autour d’une discrimination des Allemands » [23].

L’arrêté fédéral concernant la modification de l’annexe III à l’accord sur la libre circulation des personnes a été accepté à l’unanimité au Conseil des Etats et par 189 voix contre 5 au Conseil national. L’objectif de ce changement est de mettre en place un système non seulement de reconnaissance, mais aussi de contrôle des qualifications professionnelles acquises par des citoyennes ou citoyens de pays de membres de l’UE ou de l’AELE qui souhaiteraient exercer une profession règlementée en Suisse [24].

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en adoptant la motion Müller (plr, AG) par 21 voix contre 4. Cette dernière demande une meilleure répartition des requérants d’asile, dont les données sont saisies dans le système Eurodac. Il s’agit de transférer directement les requérants d’asile faisant l’objet d’une non-entrée en matière vers l’Etat Dublin compétant, au lieu de les répartir dans les cantons. La répartition selon les cantons n’interviendrait alors que dans les cas où il existe un motif d’entrée en matière [25].

Sur proposition de sa commission, le Conseil national a renvoyé le projet de développement de l’acquis de Schengen portant sur la création d’une agence pour des systèmes d‘information. La raison de ce renvoi se trouve dans les modalités et non dans l’essence du projet. En effet, les modalités, notamment les droits participatifs et la contribution financière de la Suisse, ne sont pas encore clairement déterminées et devront être négociées par le Conseil fédéral lors d’un accord complémentaire. Les parlementaires demandent donc que les conséquences financières et techniques pour la Suisse soient examinées au préalable. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette décision [26].

Dans une motion « Cas Dublin: Accord de transfert rapide avec l’Italie », la CIP CN a appelé le Conseil fédéral à négocier un accord avec l’Italie permettant d’améliorer l’efficacité et surtout d’accélérer l’exécution des transferts des cas Dublin. Malgré une opposition du bloc rouge-vert et de quelques membres du groupe PDC/PEV, le Conseil national a accepté la motion par 110 voix contre 68. En septembre, les sénateurs n’ont pas suivi leurs homologues et ont refusé la motion. Cependant, lors de la même séance, le Conseil national a accepté une autre motion de sa CIP demandant la réintroduction des contrôles frontaliers avec l’Italie suite à l’important afflux migratoire nord-africain. Une minorité émanant de membres du PS et des Verts s’est opposée sans succès à la motion adoptée par 105 voix contre 68 [27].

Dans le cadre de la participation helvétique à Frontex, des gardes-frontières suisses ont été mobilisés pour patrouiller à l’occasion de l’Euro 2010 sur la frontière des deux pays organisateurs, la Pologne et l’Ukraine [28].

Le gouvernement a signé l'arrangement négocié avec l'Agence européenne de défense au sujet de la collaboration en matière d'armement. Cet arrangement non-contraignant permettra à la Suisse d’avoir accès à des projets de coopération multilatéraux concernant l’armement en Europe [29].

La commission européenne et les Etats associés à Schengen/Dublin ont participé à une ronde de négociations à Bruxelles afin de discuter des questions financières et institutionnelles au sein de l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Agence IT) [30].

En début d’année, le gouvernement a approuvé le troisième rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales en Suisse. Le rapport a salué les améliorations concernant la protection des minorités linguistiques. Il a cependant reconnu la nécessité d’intensifier les efforts envers les gens du voyage suisses.

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a approuvé trois accords de libre-échange: l’accord entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (Chine), l'accord agricole entre la Suisse et Hong Kong (Chine), ainsi que l'accord sur les standards de travail entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (Chine) [31].

La réunion ministérielle de l’AELE s’est tenue à Gstaad cette année. Elle a été présidée par le ministre suisse de l’économie, Johann Schneider-Ammann, et a permis aux participants de discuter des négociations et conclusions des futurs accords bilatéraux [32].

Au mois de juin 1992, la Suisse refusait son entrée dans l’EEE avec 50.3% des voix. L’anniversaire de ce refus, célébré notamment par l’UDC, a été largement commenté dans les médias [33].

Cet anniversaire a remis l’idée d’intégrer l’EEE sur le tapis. En effet, le président du PDC, Christophe Darbellay, a suggéré qu’un nouveau vote sur l’EEE pourrait être une solution afin de sortir du modèle bilatéral qui semble enlisé depuis trop longtemps. L’idée du valaisan, qualifiée par certains de simple coup médiatique, n’a pas reçu le soutien du gouvernement [34].

Les chambres fédérales ont approuvé l’octroi d’un crédit-cadre à hauteur de 10 milliards de francs pour la poursuite de l’aide monétaire internationale. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit) [35].

Jakob Kellenberger a quitté la présidence du CICR. Son successeur nommé en 2011, Peter Maurer, ancien secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, a repris la présidence de l’organisation en juin [36].

La candidature de la Suisse au Dialogue Europe-Asie (ASEM) a été approuvée en mars 2012. La Suisse devient ainsi membre du groupe européen de cette organisation visant le développement du dialogue entre l’Asie et l’Europe [37].

La Suisse a fêté ses 20 ans au sein du FMI. En 1992, le peuple avait exprimé son soutien à cette adhésion par 56% des voix. A cette occasion, le groupe de vote de la Suisse, également surnommé l’Helvetistan, s’est retrouvé à Montreux pour discuter des conséquences de la crise économique [38].

Les chambres fédérales ont approuvé la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI. Cette réforme vise à augmenter les ressources ordinaires du FMI et à rééquilibrer la gouvernance selon le poids économique des pays (cf. infra, partie I, 4b; Geld, Währung und Kredit) [39].

Professeur de droit public et droit public international à l’université de Berne, Walter Kälin a été élu au Comité des droits de l’homme de l’ONU. Il succède ainsi à Helen Keller, professeure suisse de droit international public à l’Université de Zurich [40].

Le groupe des S-5 (Small 5) composé du Costa Rica, de la Jordanie, de Singapour, du Liechtenstein et de la Suisse, a déposé une proposition de réforme du Conseil de sécurité à l’ONU. L’objectif principal de cette proposition est la démocratisation du Conseil de sécurité. Il s’agit plus précisément de tenir plus de séances publiques, de restreindre l’utilisation du droit de véto en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les pressions du Conseil de sécurité et autres obstacles administratifs ont eu raison de l’initiative, retirée en mai [41].

En réponse à la crise politique syrienne et sur demande des Nations Unies, la Suisse a décidé d’envoyer six observateurs militaires non armés, affectés à une mission de l’ONU qui surveillera le respect du cessez-le-feu en Syrie. En avril, la Confédération a répondu à une deuxième demande de l’ONU pour la Syrie en acceptant de détacher jusqu’à huit observateurs chargés de surveiller le cessez-le-feu et le respect du plan de paix préparé par Kofi Annan [42].

Toujours concernant les violences de la crise politique syrienne, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a fermement condamné les violations des droits de l’homme en Syrie. Il a également renforcé sa commission en nommant deux commissaires supplémentaires, dont la Suissesse Carla Del Ponte [43].

Afin de rénover le Palais des Nations Unies de Genève, le Conseil fédéral s’est engagé à verser 50 millions de francs afin d’améliorer l’isolation du bâtiment. Les coûts totaux des rénovations s’élèvent à 670 millions de francs [44].

Lucius Caflisch, professeur suisse de droit international, a été élu président de la Commission du droit international des Nations Unies dans le courant du mois de mai [45].

En mai, Genève a déposé sa candidature pour accueillir le secrétariat permanent de Green Climate Funds. Cette organisation soutient financièrement des projets visant à réduire les effets négatifs sur le climat dans les pays en développement et l’adaptation de ces pays aux changements climatiques. La décision est tombée en octobre. La ville Songdi (Corée du Sud) a été préférée à la candidature genevoise. Cet échec a provoqué une réaction au parlement. En décembre, Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé une motion signée par 120 conseillers nationaux demandant au Conseil fédéral de débloquer un crédit-cadre pluriannuel afin de renforcer Genève dans son rôle de place d’accueil de la diplomatie internationale. Bien que les chambres ne se soient pas encore officiellement prononcées sur cette motion, le texte a déjà reçu un large soutien romand, ainsi qu’un soutien de parlementaires issus de toutes les grandes formations partisanes [46].

La Suisse a activement pris part aux différentes négociations en vue de la Conférence « Rio+20 » pour le développement durable. Le bilan de cette conférence sera mitigé. Si le document final adopté s’engage pour une économie verte dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et du développement durable, il ne répond pas, selon la Suisse, aux futurs enjeux environnementaux [47].

Au mois de septembre, la Suisse a fêté ses 10 ans d’adhésion à l’ONU. A cette occasion, elle a reçu le secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon. La Suisse a profité de cette occasion pour offrir aux Nations Unies un rucher aux couleurs suisses et gravé des principes onusiens, un symbole original de l’engagement suisse pour la biodiversité et le développement durable [48].

Le 25 septembre 2012, la Suisse a ratifié trois traités onusiens. Il s’agit de l’Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ces ratifications n’engendrant pas de conséquences pratiques directes, elles sont un symbole politique de l’engagement de la Suisse en matière de politique internationale [49].

Les contributions suisses au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), au Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont été augmentées de 5% pour l’année 2013. Ces augmentations font suite à l’augmentation du crédit-cadre pour la coopération internationale au développement décidée par le parlement (voir infra) [50].

Les sanctions contre le terrorisme ont fait l’objet d’une initiative au Conseil de sécurité de l’ONU. La Suisse et 10 autres Etats ont proposé au Conseil de sécurité de renforcer la protection des droits de l’homme dans le cadre des sanctions imposées contre Al-Qaida. Selon les initiateurs, la mise en œuvre d’une meilleure protection des droits de l’homme passe par un renforcement du rôle du Bureau du médiateur auquel s’adressent les personnes touchées par les sanctions [51].

En novembre, la Palestine a accédé au statut d’Etat observateur au sein des Nations Unies. Lors de ce scrutin, la Suisse a exprimé son soutien à ce changement de statut. Cette décision a créé des remous en commission de politique extérieure (CPE). En effet, la CPE-CN a soutenu le gouvernement par 13 voix contre 1 et 8 abstentions. Au Conseil des Etats, la commission a également joué la carte de la prudence avec un vote majoritairement abstentionniste (8 voix), 5 oui et 0 non [52].

L’acceptation en 1994 et 1995 des résolutions de l’ONU portant sur la création des tribunaux ad-hoc responsables de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avait nécessité la création d’une loi réglant la coopération de l’entraide internationale en matière pénale. Lors de sa session, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’en 2023, de la durée de validité de cette même loi fédérale qui ancre la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux. Le Conseil national devra se prononcer sur cet objet en 2013. Ces propositions s’alignent sur les objectifs suisses au sein de l’ONU que sont les réformes institutionnelles et la sécurité humaine [53].

A la fin de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté un message comportant les amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations. Ces modifications concernent principalement le renforcement des structures et la rationalisation du processus de prise de décision [54].

Au mois de mars de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message demandant au parlement l’adoption de la convention no. 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi. Cette convention requiert des Etats signataires la mise en place de conditions-cadres pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi en tenant compte de la situation économique sociale et du développement du pays. Malgré une proposition de minorité déposée par quelques membres du parti agrarien demandant la non-entrée en matière, la convention a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et par 127 voix contre 56 et 4 absentions au Conseil national [55].

Sous réserve de l’approbation du parlement, le Conseil fédéral a adopté l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé par l’OMC qui se montre plus adapté aux nouvelles technologies et aux nouveaux marchés de l’électronique [56].

Au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté un message concernant la coopération internationale 2013-2016. Le texte demande quatre nouveaux crédits-cadres à hauteur de 11,35 milliard de francs pour la coopération internationale. Globalement, l’objectif premier de la Suisse est la réduction de la pauvreté dans le monde, mais plus particulièrement, cinq objectifs se dessinent en matière de coopération internationale: (1) la prévention et gestion des crises, (2) l’accès aux ressources et prestations pour tous, (3) l’encouragement d’une croissance économique durable, (4) l’aide aux transitions démocratiques et de marché, (5) une contribution pour une meilleure responsabilité sociale et écologique. Le premier arrêté fédéral concerne deux crédits-cadres qui s’élèvent à 8 945 millions de francs, dont 6 920 millions de francs pour le financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement et 2 025 millions de francs pour les mesures de l’Aide humanitaire de la Confédération. Le deuxième crédit-cadre de 1 280 millions de francs concerne le financement des mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement. Plus précisément, le gouvernement disposera de ce crédit pour des dons et des crédits, des garanties, des prises de participation au capital et des contributions à des organisations et institutions internationales, ainsi que pour son personnel. Le troisième crédit-cadre de 1 125 millions de francs vise à continuer la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Ce crédit financera des projets ou programmes de la Confédération, d’organisations suisses, étrangères ou internationales, ainsi que le personnel assurant la continuation de la coopération avec les Etats susmentionnés. Lors des discussions par article, deux propositions de minorités demandant que les crédits accordés incluent également le financement de projets émanant d’entreprises privées ont été déposées par une minorité du camp bourgeois et par Schneider-Schneiter (pdc, BS). La première proposition a été retirée au profit de la deuxième, massivement adoptée par 176 voix contre 4 et 3 abstentions. Le montant du crédit a également été le sujet de critiques. Lors des discussions par article à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), deux propositions demandant l’allégement du budget ont été rejetées. Cette demande s’est répercutée au Conseil national où le groupe UDC a proposé l’allégement des crédits à 9,6 milliards de francs au lieu des 11,35 milliards prévus. Cette proposition a été rejetée et n’a récolté que le soutien de ses dépositaires, de quelques libéraux-radicaux et d’un membre du PBD. Une autre minorité, cette fois du groupe socialiste, demandant un rapport intermédiaire a été retirée suite à l’explication du Conseil fédéral, qui a affirmé avoir déjà prévu des évaluations. L’octroi de ce budget s’inscrit dans la décision parlementaire de 2011 d’augmenter l’aide au développement à 0,5% du revenu national brut d’ici à 2015. Malgré l’opposition de l’UDC, les trois arrêtés fédéraux ont été acceptés par le parlement. Au Conseil des Etats, c’est également le montant du crédit qui a fait l’objet d’une minorité de membres du PLR et de l’UDC. La proposition a, ici aussi, été rejetée par 28 voix contre 15. Finalement, les sénateurs ont validé l’octroi du crédit pour la coopération internationale [57].

En début d’année, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité les modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) visant à étendre l’activité de la BERD aux pays du printemps arabe [58].

Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale, plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17 [59].

Toujours dans le cadre des bouleversements politiques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, le Conseil national a adopté en juin un postulat Wermuth (ps, AG) qui demande au Conseil fédéral d’encourager les partenariats communaux entre les villes ou communes suisses et les villes ou communes des pays arabes ou nord-africains libérés. Malgré un rejet unanime de la part de l’UDC appuyé par une vingtaine de parlementaires des partis bourgeois, le postulat a été accepté par 112 voix contre 71 et 4 abstentions [60].

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres. Les autres messages concernant les accords bilatéraux se trouvent dans le sous-chapitre « Relations Bilatérales » [61].

Au cours d’une année 2012 marquée par une situation économique défavorable, les exportations ont légèrement augmenté de 1,5%, à 200,9 milliards de francs. Le troisième trimestre a connu la hausse la plus importante faisant suite à une baisse des exportations au cours du deuxième trimestre. Contrairement à l’année précédente, les prix ont renchéri (+1,7%). Le renforcement des exportations a été observé principalement dans trois branches: l’horlogerie (+11%), l’industrie chimique et pharmaceutique (+5,8%) et les denrées alimentaires, boissons et tabacs (+3,4%). Ces augmentations tranchent avec l’évolution du papier et des arts graphiques (-13%), qui recule pour la cinquième année consécutive. Le commerce d’export a reculé avec l’Europe (-1%), la Chine (-12%) et l’Inde (-10%). Ce recul a cependant été compensé par une forte demande émanant de d’Arabie Saoudite (+23%), de Singapour (+14%), des USA (+12%), du Canada (+9%) et de l’Amérique latine (+10%) [62].

Malgré un premier semestre difficile, les importations ont augmenté de 1,2% à 176,5 milliards de francs au terme de l’année sous revue. Cette augmentation a également vu les prix augmenter de 0,6% après des baisses consécutives durant trois ans. Les prix des produits énergétiques ont permis un bond des importations de 13%. En revanche, les matières premières et demi-produits ont reculé de 4%. Dans ce groupe, la demande de métaux (-11%) et des demi-produits en papier (-12%) ont particulièrement souffert. Les importations dans le secteur de l’aéronautique ont quant à elles augmenté de 41% [63].

Le mois de décembre a été marqué par une chute du commerce extérieur due au calendrier. Décembre 2012 a compté deux jours ouvrables de moins que 2011. Cette différence corrigée, la balance commerciale boucle le mois avec un excédent de 1,0 milliard de francs. Au cours de l’année sous revue, la balance commerciale boucle finalement avec un excédent record de 24,4 milliards de francs, soit 860 millions de plus que l’année précédente [64].

Les chambres fédérales ont approuvé la convention sur les armes à sous-munitions ainsi que la modification de la loi sur le matériel de guerre. Les détails du vote se trouvent dans la partie I, 3 (Militärorganisation).

Les exportations de matériel de guerre en 2012 ont représenté un total de 700,4 millions de francs. Ce montant reflète une baisse de 20% des exportations par rapport à 2011. Les exportations ont été effectuées dans 68 pays, avec en tête l’Allemagne (245,5 millions de francs), les Emirats Arabes Unis (132,8 millions) et l’Italie (61,1 millions). Un cas particulier a marqué l’année sous revue: la livraison d’avions militaires d’entraînement non armés avec les Emirats Arabes Unis a été soumise à la loi sur le matériel de guerre, alors qu’elle aurait dû être soumise à la loi sur le contrôle des biens. Ce changement a été rendu possible car au moment de la demande, il n’était pas possible d’exclure l’armement de ces avions sur sol suisse. En outre, 29 demandes de préavis visant à obtenir une autorisation d’exporter avec un client ont été refusées sur 79 déposées. Les demandes refusées proviennent principalement d’Afrique et d’Asie. Les autorités suisses ont témoigné d’une grande prudence concernant les exportations vers les pays touchés par le printemps arabe. Premièrement, le gouvernement n’accorde plus de nouvelles autorisations pour l’exportation de matériel de guerre vers l’Egypte, le Pakistan et l’Arabie Saoudite depuis 2009. Deuxièmement, la Suisse a autorisé principalement l’exportation de systèmes de défense aérienne qui ne s’avèrent pas utilisables contre une population civile [65].

En juillet, les médias suisses ont dévoilé la présence de grenades à main suisses sur les champs de bataille syriens. En raison d’une livraison suisse de grenades à main aux Emirats Arabes Unis en 2003-2004, les deux pays ont ouvert une enquête commune qui a révélé que les grenades apparues en Syrie provenaient effectivement de cette livraison. Les Emirats Arabes Unis ont offert une partie de cette livraison à la Jordanie; cette même livraison réapparue sur les champs de bataille syriens. Cette affaire a amené le Conseil fédéral à renforcer le contrôle de l’exportation du matériel de guerre, notamment en matière de non-réexportation [66].

Sur le plan diplomatique, la longue recherche d’un compromis en matière de fiscalité et de marchés financiers a créé de vives tensions avec l’Allemagne. Un compromis entre les deux pays a été atteint grâce à l’accord « Rubik », entériné par le parlement au printemps. Cependant, dans la foulée de son initiative « La parole au peuple ! », l’ASIN a lancé un référendum contre cet accord qui n’a pas abouti. Les tensions entre la Suisse et son voisin allemand ne se sont pourtant pas apaisées. En effet, elles ont atteint leur apogée lorsqu’au printemps, le parti social-démocrate allemand s’est opposé à l’accord fiscal, et surtout en raison du mandat d’arrêt international délivré par la Suisse contre trois inspecteurs du fisc allemand. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit) [67].

La Suisse s’est engagée à restituer à l’Angola des fonds d’origine angolaise confisqués en 2008 suite à une présomption de blanchiment d’argent par la justice genevoise. Le montant servira à financer des projets en faveur de la population angolaise [68].

La Suisse a passé un accord « Rubik » avec l’Autriche au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marché financiers. Cet accord a été quelque peu mis en péril par le lancement d’un référendum organisé par l’ASIN, mais ce dernier n’a pas réussi à réunir le nombre de signatures nécessaires  [69].

Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’approbation d’une CDI avec la Bulgarie [70].

Les chambres fédérales ont approuvé le traité d‘entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie. Ce sujet est traité dans la partie I, 1b (Rechtsordnung) [71].

Les discussions portant sur le reversement des fonds gelés en Suisse de l’ancien gouvernement se sont poursuivies au cours de l’année sous revue [72].

Les chambres ont approuvé la CDI avec les Emirats Arabes Unis [73].

Les chambres fédérales ont approuvé la CDI avec l’Espagne [74].

La Suisse a signé un accord réglant l'échange de données ADN et dactyloscopiques, ainsi que le mémorandum d'entente HSPD-6 concernant l'échange de données de terroristes connus ou présumés. Ces accords permettent ainsi à la Suisse de rester dans le programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program, VWP)  Communiqué du DFAE du 13.12.12..

Après une longue recherche de compromis, les chambres ont approuvé le complément de la CDI avec les Etats-Unis. Les précisions sur cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit) [76].

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant les accords avec la France et le CERN sur le droit aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation [77].

L’année sous revue a également été marquée par une crispation des relations franco-suisses notamment sur les questions fiscales. A l’heure de la révision de la convention de double-imposition en matière de succession, la France a notamment exprimé sa volonté d’imposer davantage le patrimoine des Français vivant en Suisse [78].

Faisant suite à une résolution de l’ONU, le Conseil fédéral a décidé de prendre des sanctions contre la Guinée-Bissau. Ces mesures visent à limiter les déplacements du gouvernement militaire putschiste. La Suisse a également décrété des sanctions financières contre les dirigeants de la junte militaire. Quelques semaines plus tard, les avoirs de ces personnes ont été gelés [79].

Les chambres fédérales ont adopté la CDI avec Hong Kong [80].

Une polémique a éclaté fin mai suite à la décision de la Migros de marquer les produits originaires de Cisjordanie, de Jérusalem Est ou des colonies israéliennes par l’étiquette «Cisjordanie, zone de peuplement israélienne» ou «Jérusalem-Est, zone de peuplement israélienne» [81].

La motion Reimann (udc, SG), demandant une protection des chrétiens en Irak, a été adoptée par le Conseil des Etats avec les modifications apportées par le Conseil national. Ce dernier avait adopté les trois premiers points proposés par le motionnaire, soit des mesures visant à protéger les minorités religieuses en Irak, un engagement humanitaire de la Suisse afin de créer des institutions démocratiques laïques et la demande d’une investigation publique dénonçant les violences faites aux chrétiens. Le dernier point demandant à la Suisse d’intervenir auprès de l’ONU afin de contraindre le régime irakien et les forces militaires avait été refusé [82].

Les sanctions prises contre l’Iran en janvier 2011 ont été renforcées en avril 2012, se ralliant ainsi partiellement aux mesures décidées par l’UE. En juillet, les sanctions se sont encore renforcées en limitant notamment le marché des métaux précieux, des diamants et du matériel de surveillance Internet ou téléphonique. Cependant, le gouvernement helvétique n’a pas suivi les USA et l’UE qui ont déclaré l’interdiction de transactions pétrolières avec l’Iran. Les marchands suisses sont uniquement tenus de déclarer les transactions. Ont également été refusées les sanctions contre la Banque Centrale Iranienne [83].

Le Conseil fédéral a publié un message demandant l’approbation d’un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l’Irlande [84].

En vue des renégociations de la Convention italo-suisse relative à la double-imposition des travailleurs frontaliers, la CER-CN a déposé en 2011 une motion demandant au Conseil fédéral de renégocier l’aspect de réciprocité, d’intégrer le nouveau statut des frontaliers suite à l’entrée en vigueur de la libre-circulation des personnes et enfin de tenir compte de l’évolution socioéconomique des régions frontalières. Acceptée en 2011 par le Conseil des Etats, cette motion a été également adoptée en mars par le Conseil national [85].

Une initiative cantonale similaire a été déposée par le canton du Tessin. En plus d’une renégociation de la convention, le canton du Tessin a demandé que le pourcentage des recettes fiscales issues de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons doivent reverser à l’Italie soit réduit à 12,5% au lieu des 38,8% actuels. Le taux de 12,5% serait ainsi identique au taux prévu pour les versements compensatoires avec l’Autriche. Contrairement au Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné suite à cette initiative. Notamment en raison de l’approbation de la motion demandant la renégociation de l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers avec la République italienne, le Conseil des Etats a maintenu sa position et a décidé de ne pas donner suite à l’initiative [86].

La Suisse s’est engagée à reverser des fonds confisqués par la justice genevoise en raison de blanchiment d’argent. 48 millions de dollars seront reversés à la population kazakhe [87].

La Suisse a ouvert une ambassade à Bichkek en novembre 2012. La nouvelle ambassade a pris la place du bureau de coopération suisse au Kirghizistan [88].

Deux propositions de minorité ont été déposées lors de l’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec le Kosovo. Déposée par les socialistes et les écologistes, la première minorité a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier les points suivants: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La deuxième proposition Müller (verts, AG) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral afin que celui-ci oblige le gouvernement kosovar à respecter ses engagements internationaux, notamment à coopérer aux enquêtes sur les crimes de guerre, le respect des minorités et la corruption. En dépit du soutien de leur groupe, les deux propositions ont été rejetées. Au vote final, la chambre basse a accepté l’arrêté par 134 voix contre 49, la chambre haute par 25 voix et 2 abstentions [89].

En mars, les chambres ont adopté à l’unanimité un arrêté fédéral concernant l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information [90].

Les chambres fédérales ont approuvé l’accord avec la Principauté du Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu. Bien que la Suisse et le Liechtenstein forment un unique territoire douanier, l’adhésion du Liechtenstein à l’espace Schengen requiert notamment que la circulation des armes soit conforme à la directive de l’UE. Conjuguant la conformité aux directives de l’UE avec les acquis de la longue coopération helvético-liechtensteinoise, l’accord a été accepté à l’unanimité par les deux chambres [91].

Une motion Müller (plr, SG) a été acceptée par la chambre basse au cours de l’année sous revue. Le radical-libéral prie le Conseil fédéral d’entamer des négociations avec Liechtenstein afin de conclure une CDI en tenant compte de l’imposition des rentes AVS (cf. infra, partie I, 7c; Sozialversicherungen) [92].

En début d’année, le nouveau gouvernement libyen a officiellement mis un terme aux sanctions économiques contre la Suisse. Survenues suite à l’arrestation d’Hannibal Kadhafi, le fils du dictateur déchu, les sanctions s’étaient encore renforcées en 2010 lors de l’acceptation de l’initiative interdisant la construction de minarets [93].

Au vu de la situation encore instable en Libye, les chambres fédérales ont approuvé, puis prolongé, l’engagement de l’armée pour la protection de l’Ambassade de Suisse à Tripoli (cf. infra, partie I, 3; Internationale Einsätze) [94].

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a donné son aval à la CDI avec Malte [95].

En mars, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Monténégro, ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro [96].

La Suisse a salué les réformes démocratiques effectuées au Myanmar et a exprimé sa volonté de s’engager afin de stabiliser ces avancées. Une volonté concrétisée en cours d’année par la levée partielle des sanctions à l’égard de l’ancienne dictature, l’ouverture d’une ambassade et une intensification de la coopération au développement [97].

Dans le courant du mois de mars, le gouvernement a annoncé la libération des deux otages suisses retenus par les talibans pakistanais depuis le mois de juillet 2011. Cette libération a créé une polémique au sujet de l’imprudence des voyageurs. Après avoir été menacés par une participation financière à leur libération, les ex-otages ont reçu la tâche de donner des conférences afin de déconseiller aux Suisses de se rendre dans des zones risquées. Cette décision a été accueillie amèrement par les parlementaires [98].

Le gouvernement a présenté un message concernant l’approbation d’une CDI avec le Portugal [99].

Comme le Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné son aval à un protocole modifiant la CDI avec la République de Corée [100].

Sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats a transmis un postulat demandant au gouvernement de présenter un rapport d’évaluation des mesures futures à prendre en République démocratique du Congo. Les objectifs de ces mesures sont le maintien de la paix civile, le respect des droits de l’homme, le développement démocratique et le développement durable en coopération avec d’autres acteurs internationaux [101].

La Suisse a condamné deux lancements de fusée spatiale par le gouvernement nord-coréen en avril et en décembre 2012. Ces lancements enfreignent des résolutions onusiennes du Conseil de sécurité des Nations Unies [102].

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’approbation d’une CDI avec la République Tchèque [103].

A la session de printemps, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a approuvé un protocole modifiant la CDI avec la Roumanie [104].

Après opposition, le Conseil national a transmis le postulat Rossini (ps, VS) qui souhaite instaurer une collaboration avec la Roumanie pour lutter contre les incendies. Cette collaboration, qui pourrait s’inscrire dans « l’Opération Villages Roumains », se traduit par le transfert d’un matériel de lutte contre le feu. Ce matériel, jugé désuet en Suisse, serait toujours utilisable dans certains pays. Le postulat a été adopté par 106 voix contre 85, les voix de l’opposition émanant de la totalité du groupe de l’UDC et de la majorité du groupe radical-libéral [105].

La Suisse a conclu un accord avec le Royaume-Uni au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Un référendum a été lancé par l’ASIN contre cet accord. Il n’a cependant pas réussi à réunir suffisamment de signatures dans le temps imparti  [106].

Les chambres fédérales ont approuvé un protocole modifiant la CDI avec la Russie [107].

Le Conseil national s’est joint à la décision du Conseil des Etats et a adopté la CDI avec Singapour [108].

Comme le Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a approuvé un protocole de modification de la CDI avec la Suède [109].

L’exécutif a publié un message relatif à l’approbation d’une CDI avec la Slovénie [110].

La chambre basse a approuvé un protocole modifiant la CDI avec la Slovaquie, suivant ainsi la décision de la chambre haute en 2011 [111].

En réponse à l’instabilité politique syrienne, l’ambassade suisse de Damas a été provisoirement fermée le 29 février 2012. L’ambassadeur de Suisse en Syrie avait déjà été rappelé à Berne en août 2011 [112].

Suite aux violations systématiques de la Syrie des résolutions onusiennes et plus particulièrement suite au massacre de Houla, la Suisse a déclaré l’ambassadrice de Syrie en Suisse persona non grata   [113].

Les sanctions contre la Syrie, notamment dans le domaine des banques et des assurances, ont été renforcées en juin, puis en décembre de l’année sous revue [114].

La Suisse a ensuite appelé les acteurs du conflit syrien à respecter le droit international, afin d’éviter de nouvelles dégradations de la situation humanitaire en Syrie. Le DFAE a rappelé les trois axes de l’engagement de la Suisse en Syrie: la volonté de trouver une solution politique, la lutte contre l’impunité et enfin le soutien humanitaire à la Syrie [115].

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national au sujet d’une motion visant à supprimer les discriminations à l’égard de la minorité kurde en Syrie. Par cette motion, la CPE-CN demande au gouvernement que la Suisse s’engage activement au sein des organisations internationales et des autorités concernées en faveur des minorités kurdes. Suite à la répression des mouvements contestataires en Syrie, le Conseil fédéral a accepté la motion en précisant qu’au vu de la situation politique, le gouvernement s’engagerait pour le respect des droits humains du peuple Syrien et en particulier des minorités ethniques et religieuses [116].

L'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan a été accepté par le Conseil national par 134 voix contre 51. L’opposition s’est retrouvée dans les rangs socialistes et écologistes, qui ont déposé sans succès une proposition de minorité demandant l’introduction d’objectifs de développement durable, de dialogue social et de lutte contre la corruption dans l’accord. Le Conseil des Etats a accepté l’accord par 25 voix et 4 abstentions [117].

L’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec Trinité-et-Tobago a fait l’objet d’une minorité rouge-verte au Conseil national. La minorité a proposé de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin que les points suivants soient renégociés: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La proposition de minorité a été rejetée malgré le soutien du bloc rouge-vert. L’accord a ainsi été approuvé par 132 voix contre 45 au Conseil national et à l’unanimité moins 2 voix au Conseil des Etats [118].

La restitution des fonds de l’ancien dictateur Ben Ali-Trabelsi est restée un sujet de tension entre la Tunisie et la Suisse. Suite à une rencontre avec le chef du gouvernement tunisien, le maire de Genève, Rémy Pagani s’est engagé à écrire au Conseil fédéral pour faire avancer le dossier [119].

Au cours de l’année sous revue, la Suisse a signé quatre accords avec le Turkménistan: une convention de double imposition, un mémorandum d’accord entre les ministères des affaires étrangères, un mémorandum d’accord entre le Centre genevois de politique de sécurité et l’Institut des relations internationales du Ministère turkmène des affaires étrangères et un mémorandum d’accord entre la Chambre de commerce Suisse-Russie/CEI et la Chambre de commerce et d’industrie du Turkménistan [120].

Fin janvier, le parlementaire écologiste Geri Müller (verts, AG) a reçu Mushir Al-Masri, parlementaire palestinien et porte-parole du l’organisation du Hamas. Cette visite a été vivement critiquée par l’ambassade d’Israël en Suisse. Peter Malama (plr, BS), vice-président du groupe parlementaire Suisse-Israël, a également regretté l’absence de représentant de son groupe lors des discussions [121].

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, a accueilli le ministre-président de Bavière et président du Conseil fédéral allemand, pour une visite de courtoisie. Les discussions se sont portées sur la politique européenne, les relations bilatérales avec l’Allemagne et avec l’Etat libre de Bavière [122].

Le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères Martin Uhomoibhi et sa délégation nigériane ont été reçus par le DFAE en février de l’année sous revue. En plus des relations bilatérales, multilatérales et des droits de l’homme, cette rencontre a été l’occasion d’aborder le partenariat migratoire avec le Nigéria [123].

Une visite officielle de travail a permis à Didier Burkhalter et à son homologue Bangladesh, Dipu Moni, d’aborder les relations bilatérales entre les deux pays, le changement climatique et la situation politique et économique sur le continent asiatique [124].

Le ministre serbe des affaires étrangères Vuk Jeremic a été reçu à Berne au début du mois de mars. Les discussions se sont axées sur les futures présidences de l’OSCE assignées à la Suisse en 2014 et à la Serbie en 2015 [125].

La coopération technique et humanitaire a été au centre des discussions entre le chef du département fédéral des affaires étrangères et de son homologue arménien Edward Nalbandian lors de la visite de ce dernier dans le courant du mois de mars [126].

Simonetta Sommaruga a reçu le ministre de la Diaspora du Kosovo Ibrahim Makolli. Les ministres ont exprimé la volonté d’améliorer le niveau de formation des Kosovars afin de leur permettre une meilleure intégration sur le marché du travail. La coopération policière et la libéralisation des visas ont également été au programme des discussions [127].

Les questions fiscales et financières internationales ont été au cœur de la rencontre entre le chef du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein Klaus Tschütscher et la présidente de la Confédération [128].

La signature de l’accord fiscal entre l’Autriche et la Suisse a été l’occasion d’une rencontre entre la ministre autrichienne des finances Maria Fekter et Eveline Widmer-Schlumpf [129].

La procureure générale de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda a été reçue par Didier Burkhalter afin de s’entretenir au sujet du rôle et du fonctionnement de la CPI, ainsi que de la contribution suisse à cette institution. La procureure a également rencontré Simonetta Sommaruga [130].

La visite du ministre du département de la défense, de la protection de la population et des sports macédonien Famir Besimi a permis à Ueli Maurer de discuter de la coopération entre les deux pays, ainsi que de la situation régionale en matière de politique de sécurité [131].

Au mois d’avril, le ministre israélien des affaires étrangères Avigdor Liberman s’est rendu à Berne pour s’entretenir avec son homologue suisse sur la situation politique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sur le processus de paix et les questions humanitaires dans la région du Moyen-Orient, ainsi que sur les relations bilatérales entre Israël et la Suisse. Cette visite a soulevé une vague de protestations, notamment due aux positions souvent hostiles de Liberman envers les palestiniens. Le gouvernement a justifié cette visite par la volonté helvétique de dialoguer avec tous les acteurs du conflit au Moyen-Orient [132].

Le ministre-président du Bade-Wurtemberg Windfried Kretschmann a rencontré des membres du gouvernement pour discuter notamment de la discorde au sujet du bruit des avions et des questions fiscales. A cette occasion, il a rencontré quatre ministres du gouvernement [133].

Afin de parler de la coopération au développement et de la politique de paix menée par la Suisse, Didier Burkhalter a rencontré le ministre des relations extérieures et de la Coopération Internationale de la République du Burundi Laurent Kavakure [134].

La Landsgemeinde du canton de Glaris a accueilli le ministre suisse des affaires étrangères accompagné de son homologue autrichien Michael Spindelegger, l’occasion pour les deux Etats voisins de renforcer leurs liens [135].

Le renforcement de la coopération dans le domaine de la migration entre la Suisse et le Maroc a été au centre de la rencontre entre le ministre marocain de la justice Mustapha Ramid et Simonetta Sommaruga [136].

La présidente de la Confédération a reçu à Berne Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la Paix. La parlementaire du Myanmar a également rendu visite aux chambres fédérales [137].

Simonetta Sommaruga a reçu son homologue tunisien Rafik Abdelassem à Berne afin de signer un partenariat migratoire avec la Tunisie [138].

Le ministre sud-africain du Commerce et de l’industrie Rob Davis s’est rendu à Berne, ce qui a permis au gouvernement suisse d’approfondir ses relations avec son premier partenaire commercial sur le continent africain [139].

La visite du ministre britannique des affaires européennes David Lidington a permis au conseiller fédéral Didier Burkhalter d’aborder les principes de la Suisse en matière de politique européenne et les relations bilatérales entre les deux pays. Les deux parties ont annoncé vouloir renforcer les échanges entre leur ministère [140].

La ministre des affaires étrangères de la Principauté du Liechtenstein Aurelia Frick et son homologue suisse se sont rencontrés à Berne. Ils se sont penchés sur la question de leur relation à l’UE, ainsi que sur l’actualité internationale [141].

L’achat des avions de combats par l’armée suisse était au centre de la rencontre entre la ministre suédoise de la défense Karin Enström et le conseiller fédéral Ueli Maurer [142].

En vue de la présidence serbe de l’Assemblée générale des Nations Unies, le ministre serbe des affaires étrangères Vuk Jeremic s’est arrêté à Berne au mois de juillet [143].

Lors de ses vacances en Engadine, le premier Ministre italien Mario Monti a pris le temps de rencontrer la présidente de la Confédération afin d’aborder diverses questions fiscales [144].

Didier Burkhalter a rencontré le ministre guatémaltèque des affaires étrangères Harold Caballeros. Ils se sont entretenus sur l’engagement de la Suisse dans des projets de coopération au Guatemala [145].

Sur invitation d’Alain Berset, le vice-premier ministre vietnamien Nguyen Thien Nhan s’est rendu à Berne où les deux ministres ont abordé les sujets de la santé et de la formation [146].

La venue du ministre belge des affaires étrangères Didier Reynders a été l’occasion de traiter de la politique bilatérale entre la Belgique et la Suisse, ainsi que des questions européennes et internationales. Le ministre belge a officiellement remercié le canton du Valais et la municipalité de Sion pour leur intervention lors de l’accident de car en mars 2012, qui avait coûté la vie à de nombreux enfants belges [147].

Le ministre hongrois des affaires étrangères János Martonyi a été reçu à la Maison de Watteville à Berne afin de discuter de politique européenne et de la coopération multilatérale [148].

L’anniversaire des dix ans de l’adhésion suisse à l’ONU a vu la Suisse gratifiée de la visite du secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon qui s’est adressé à l’Assemblée fédérale [149].

La ministre suisse de l’environnement a invité ses homologues germanophones au pied du glacier de Morteratsch (GR) à l’occasion de leur rencontre annuelle [150].

Le président slovaque Ivan Gašparovič accompagné par le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères Miroslav Lajčák, et le ministre de l’économie Tomáš Malatinský, ont été reçus à Berne au mois de septembre. Cette rencontre avec le gouvernement s’est axée principalement sur les conséquences de la crise de l’euro et les questions bilatérales, notamment fiscales [151].

Le président polonais Bronislaw Komorowski a accepté l’invitation du Conseil fédéral et a été reçu à Berne au début de mois d’octobre. Les discussions ont principalement porté sur des dossiers économiques et européens [152].

Le président turkmène Gurbanguly Berdimuhamedov a été accueilli par la présidente de la Confédération en octobre. Membres du même groupe de vote au FMI, le Turkménistan et la Suisse ont exprimé une volonté d’approfondir les relations bilatérales entre les deux pays. Cette visite a été commentée par la presse notamment en raison du caractère répressif du gouvernement turkmène, qui se place à la 177e place sur 183 sur l’échelle des droits de l’homme [153].

Macolin (BE) a reçu la visite du chef du gouvernement du Liechtenstein Klaus Tschütscher, suite à l’invitation du conseiller fédéral Ueli Maurer. Les deux hommes se sont entretenus notamment sur la collaboration transfrontalière en matière de sécurité [154].

En octobre, la visite du ministre slovène des affaires étrangères Karl Erjavec a permis entre autres à la Suisse d’exprimer sa satisfaction quant à la répartition de l’enveloppe helvétique de 22 millions de francs en Slovénie pour la réduction des inégalités au sein de l’UE [155].

L’essor économique de la Mongolie, ainsi que l’engagement de la direction du développement et de la coopération ont été les principaux thèmes abordés lors de la visite du chef de la diplomatie mongole Luvsanvandan Bold. La Suisse a également exprimé des encouragements pour l’abolition de la peine de mort saluant la ratification du Deuxième protocole additionnel relatif au Pacte international des droits civils et politiques par la Mongolie [156].

Quelques mois avant l’acceptation de son pays en tant qu’Etat observateur au sein de l’ONU, le président palestinien Mahmoud Abbas a été reçu à Berne par le ministre des affaires étrangères et la présidente de la Confédération. Cette visite a permis d’ouvrir un dialogue au sujet de la situation au Proche-Orient, ainsi qu’au sujet de la position de la Suisse en vue de la votation à l’ONU. La présidente de la Confédération a également rappelé que la solution des deux Etats permettrait d’établir une situation de paix durable au Proche-Orient [157].

Le ministre des affaires étrangères du Monténégro Nebojsa Kaluderovic s’est rendu à Berne afin de renforcer les relations bilatérales entre les deux pays [158].

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense ont rencontré le secrétaire général de l’OTAN, Anders Fogh Rasmussen. La politique de sécurité, les priorités des deux parties et l’engagement de la Suisse au Kosovo étaient sur la liste des sujets de discussion [159].

Finalement, le président français François Hollande s’est déplacé à Berne pour rencontrer son homologue suisse. Une rencontre où il a notamment été question de la révision de la convention de double imposition en matière de successions [160].

La présidente de la Confédération de l’année sous revue, Eveline Widmer-Schlumpf, et le chef de la diplomatie suisse, Didier Burkhalter, se sont rendus à Bruxelles pour discuter principalement des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, des relations qualifiées d’étroites et intenses par les deux parties au terme de la visite. Les dossiers des marchés financiers, de la crise de l’euro et de la politique extérieure ont également été abordés. Ces discussions se sont déroulées en présences des hauts représentants de l’UE, soit le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, le président du Parlement européen Martin Schulz et le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta. Cette rencontre a également permis à la Suisse de signer l’accord fiscal avec la Grande-Bretagne. La signature de cet accord, communiquée de manière inadéquate, a refroidi l’atmosphère de la rencontre helvético-européenne. Toujours en Belgique, les deux conseillers fédéraux se sont déplacés à Lommel et à Louvain, afin d’assister aux obsèques des victimes ayant tragiquement perdu la vie dans un accident de car en Valais. La présidente s’est ensuite rendue à Vienne, où elle a salué la conclusion de l’accord fiscal avec l’Autriche. En juin, une rencontre a été organisée avec le président tchèque, l’occasion de discuter notamment de l’activation de la clause de sauvegarde par la Suisse. Les négociations au sujet d’un accord fiscal avec l’Italie ont ensuite emmené la ministre des finances à Rome. Puis, Eveline Widmer-Schlumpf a représenté la Suisse lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques d’été à Londres. En septembre, la présidente s’est envolée pour New-York où, devant l’Assemblée générale de l’ONU, elle a expliqué les priorités politiques suisses dans le cadre de l’ONU, à savoir la sécurité internationale, la nécessité de réformer les institutions onusiennes et le développement durable. La finance l’a ensuite emmenée à Tokyo pour participer à une réunion du Conseil exécutif du FMI. A Vientiane, le Sommet du Forum Asie-Europe (ASEM) a reçu la Suisse, représentée par Eveline Widmer-Schlumpf, comme nouveau membre. Enfin, au début de mois de décembre, la présidente a rencontré le président français François Hollande. La convention de double-imposition en matière de succession s’est imposée comme sujet de discussion entre les deux chefs d’Etat. La présidente s’est finalement rendue au Luxembourg pour engager un dialogue sur le dossier fiscal [161].

Au début de l’année sous revue, le vice-président de la Confédération Ueli Maurer s’est rendu à Munich afin de participer à la 48e Conférence sur la sécurité. Puis, il s’est envolé pour la Pologne au mois de juin. Il a rencontré son homologue polonais Tomasz Siemoniak afin de signer un accord visant une intensification de la collaboration militaire en matière d’instruction. En visite à Vienne, le ministre a ensuite rencontré la ministre autrichienne de l’Intérieur à qui il a notamment présenté le modèle suisse de l’obligation de servir. Enfin, en octobre, le vice-président s’est envolé pour le VIXe Sommet de la Francophonie à Kinshasa en tant que chef de la délégation suisse [162].

Pour sa première visite officielle à l’étranger, Didier Burkhalter, nouveau chef du département fédéral des affaires étrangères s’est rendu en Autriche afin d’effectuer une première prise de contact avec son homologue autrichien. Au mois de février, il s’est envolé pour Londres où s’est tenue la conférence internationale sur la Somalie. Une rencontre avec le chef de la diplomatie allemande, Guido Westerwelle, s’est déroulée dans le courant du mois de mars, l’occasion d’aborder la politique européenne, les relations bilatérales et la présidence suisse de l’OSCE en 2014. Didier Burkhalter a accompagné la présidente à Bruxelles pour trouver des solutions aux questions institutionnelles et fiscales. Le conseiller fédéral s’est ensuite déplacé au deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire en Corée du Sud. En parallèle, il a rencontré le ministre des affaires étrangères et du commerce sud-coréen, Kim Sung-Hwan. Cette rencontre a marqué le cinquantième anniversaire des relations diplomatiques entre la Corée du Sud et la Suisse. En mai, Didier Burkhalter a participé au sommet de l’OTAN à Chicago. Puis en été, il s’est rendu consécutivement au Liban, à Chypre et en Grande-Bretagne. Au Liban, le chef de la diplomatie suisse a exprimé son soutien face aux défis de la crise syrienne. A Chypre, les discussions ont également été centrées sur la situation au Moyen-Orient, ainsi que sur la politique européenne, Chypre assurant la présidence tournante de l’Union européenne. La visite à Londres s’est insérée dans une stratégie d’intensification des relations entre les deux pays. Vaduz a ensuite reçu le conseiller fédéral à l’occasion d’une rencontre des ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, l’Autriche et du Liechtenstein afin de renforcer la coopération et les échanges entre les quatre pays. Au mois de septembre, le ministre s’est rendu à Paris et Rome. Ces visites ont eu pour but de présenter les propositions suisses pour résoudre les problèmes institutionnels avec l’UE, ainsi que de discuter des dossiers fiscaux. La rencontre avec le gouvernement italien a été l’occasion de se pencher sur la coopération transfrontalière. Le conseiller fédéral s’est ensuite rendu à l’Assemblée générale de l’ONU à New York. Puis, il a effectué une visite en Espagne pour présenter la politique européenne de la Suisse et discuter de la situation en Syrie avec son homologue espagnol. En octobre, Didier Burkhalter a participé à la Conférence ministérielle de la Francophonie à Kinshasa où il a présenté le bilan de la présidence suisse (2010-2012). Ce passage en RDC a été suivi d’un déplacement au Burundi, où le conseiller fédéral a pu étudier les différents projets issus de la stratégie du DFAE dite des Grands lacs, et d’un dernier déplacement en Egypte. Le chef de la diplomatie suisse s’est ensuite rendu à Moscou dans le courant du mois d’octobre suite au renforcement des relations bilatérales avec la Russie depuis 2007. En plus des questions économiques, la présidence russe du G20 (2013), la présidence suisse de l’OCDE (2014), la situation en Syrie et dans le Caucase, ainsi que le rôle de médiateur de la Suisse dans les relations entre la Russie et la Géorgie ont été abordés. A la fin du mois d’octobre, Didier Burkhalter a entamé un grand voyage en Asie. Il a tout d’abord inauguré la nouvelle ambassade de Suisse au Myanmar. Cette inauguration a marqué la première visite officielle d’un ministre suisse dans ce pays. Il a ensuite rejoint la présidente de la Confédération au Laos pour le Sommet du Forum Asie-Europe (ASEM), suite auquel il s’est envolé pour l’Indonésie au 5e Forum de Bali pour la démocratie, l’occasion de rencontrer son homologue indonésien. Ce voyage asiatique s’est terminé par une conférence régionale des ambassadeurs en Thaïlande. En novembre, Bruxelles a accueilli la réunion des ministres des finances et de l’économie de l’UE et de l’AELE, l’occasion pour Didier Burkhalter de représenter la Suisse et d’aborder la thématique des régulations des marchés financiers. Puis, le ministre a pris part à la conférence ministérielle de l’OSCE à Dublin. En 2014, l’organisation sera présidée par la Suisse. En décembre s’est tenu le Forum mondial contre le terrorisme à Abou Dhabi, auquel a participé le ministre suisse. Cette rencontre été marquée par la signature du mémorandum d’Alger par la Suisse. Ce dernier vise à renforcer la lutte contre le terrorisme, le soutien aux victimes, ainsi qu’à renoncer à verser les rançons demandées lors de prises d’otages [163].

Doris Leuthard, ministre de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication s’est rendue en Chine à bord du vol inaugural Swiss Zürich-Pékin pour rencontrer cinq ministres chinois et intensifier ainsi les relations bilatérales entre les deux pays. Puis, elle a représenté la Suisse au Forum ministériel mondial sur l’environnement à Nairobi, forum qui visait notamment à préparer la Conférence de l’ONU sur le développement durable en juin. Elle a ensuite participé à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) au mois de juin. Enfin, la coopération sur les énergies renouvelables et les technologies efficaces a emmené la ministre à Moscou où elle a rencontré son homologue russe. Puis, la ministre s’est rendue à la Conférence mondiale sur la biodiversité à Hyderabad en Inde. Le dernier voyage a amené Doris Leuthard à la Conférence sur le climat de Doha qui visait la prolongation du protocole de Kyoto [164].

La ministre de la justice et police, Simonetta Sommaruga, a pris part à une réunion du Comité mixte Schengen du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures (JAI) au Luxembourg. Elle a principalement dû fournir des explications concernant l’activation de la clause de sauvegarde décidée par le Conseil fédéral en avril. En juin, la ministre s’est rendue en Tunisie afin de signer un accord de coopération qui permettra de faciliter l’accès à des stages pour les jeunes professionnels, ainsi que d’accélérer le retour des ressortissants tunisiens. Lors de ce voyage, Simonetta Sommaruga a également visité un camp de réfugiés à la frontière tuniso-libyenne [165].

Lors de la semaine verte internationale, le ministre de l’économie Johann N. Schneider-Ammann s’est rendu à Berlin. Il y a notamment rencontré la ministre allemande de l’Agriculture, Ilse Aigner, ainsi que Philipp Rösler, ministre de l’économie, afin de discuter des relations économiques, notamment des questions fiscales, ainsi que de la question délicate du bruit des avions. En février, le ministre s’est envolé pour la Pologne avec une délégation économique. C’est ensuite aux portes de l’Europe, en Turquie, que s’est déplacé Johann Schneider-Ammann afin d’approfondir les liens bilatéraux économiques entre la Suisse et la Turquie. En vue de faire avancer divers dossiers bilatéraux, le ministre a ensuite rencontré quatre commissaires européens à Bruxelles. En mai, il s’est rendu à Paris pour y rencontrer son homologue français, Michel Sapin, avec qui il a notamment évoqué l’accord récemment signé au sujet de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Toujours en Europe, le ministre a ensuite pris part à une réunion trilatérale avec ses homologues allemands et autrichiens. Puis, accompagné d’une délégation économique, le conseiller fédéral s’est rendu en Chine pour renforcer les relations de commerce entre les deux pays. Toujours en Asie, mais en octobre, Johann Schneider-Ammann a accompagné la présidente de la Confédération à l’assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale à Tokyo. Un mois plus tard, Singapour et la Malaisie ont accueilli le ministre suisse avec l’objectif d’intensifier les liens économiques entre les deux pays. Ce voyage s’est conclu par de premières négociations avec la Malaisie en vue d’un accord de libre-échange avec l’AELE. Johann Schneider Ammann s’est ensuite rendu en Italie pour une visite de travail, la péninsule étant le deuxième partenaire commercial de la Suisse [166].

La santé, la culture et la recherche ont été au programme du voyage en Inde du ministre de l’intérieur Alain Berset [167].

Suite aux pressions de l’UE de boycotter l’Euro en Ukraine à cause de la détention dans de mauvaises conditions de l’ancienne présidente malade Ioulia Timochenko, la Suisse a offert ses services de bons offices, notamment en proposant de soigner l’ancienne présidente ukrainienne en Suisse [168].

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