Suite à la mise en consultation de l'avant-projet qui découle des initiatives parlementaires 22.417 et 22.407, la CTT-CE s'est mise d'accord pour rédiger un projet de loi par 11 voix contre 2 en janvier 2025. L'acte juridique permettra d'augmenter la quote-part de la redevance allouée aux radios locales et télévision régionales. Cette dernière passera de 4-6 pour cent à 6-8 pour cent de son produit. Par rapport au projet soumis à consultation en juillet, la mention des médias numériques dans l'aide générale aux médias a été supprimée et Mediapulse recevra un nouveau soutien financier prévu par le projet. Cette nouvelle loi a pour objectif d'encourager l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte des données, en plus de leur développement et de leur acquisition. Un projet de loi sera soumis au Conseil fédéral début février, afin qu'il se positionne sur celui-ci au plus vite.

Rétrospective annuelle 2024 : Médias

En 2024, l'acteur principal de la politique des médias en Suisse est sans aucun doute la SSR. Ceci a notamment été noté par l'analyse des journaux d'APS, pour laquelle la thématique de la radio et de la télévision marque le plus grand pourcentage d'articles politiques répertoriés: 1.7 pour cent sur les 2.8 pour cent d'articles codés pour l'ensemble de la thématique des médias (Figure 2). L'entreprise médiatique financée par la Confédération a surtout fait parler d'elle par le biais de l'initiative populaire «200 francs ça suffit» qui ébranle déjà le service public. La population votera sur l'initiative populaire de l'UDC qui veut faire passer la redevance radio-télévision de CHF 335 à CHF 200. Dans ce contexte, l'institut de recherche Fög a analysé statistiquement un des arguments liés à cette initiative populaire dans son annuaire sur la qualité des médias, plaçant la SSR sous le feu des projecteurs. Le Conseil fédéral a décidé de contre-attaquer en abaissant progressivement la redevance pour atteindre les CHF 300 dès 2029. En 2024, la SSR a prévenu la tempête en nommant une nouvelle directrice générale. Ce changement anticipé doit permettre une supervision de l'entièreté de la campagne, sans que la fin d'un mandat coupe la campagne en deux. En outre, la SSR a annoncé des mesures d'économies. D'ici 2029, 1'000 postes seraient supprimés, économisant près de CHF 270 millions.

En 2024, la thématique des médias a aussi marqué l'esprit des parlementaires. Les chambres fédérales ont notamment discuté de plusieurs objets visant à contrer les difficultés que la presse rencontre. L'aide à la presse a été une thématique importante sous la coupole fédérale. Une initiative parlementaire adoptée au Conseil national, a été l'objet le plus débattu, avec le plus de prises de paroles dans le chapitre des médias (voir l'analyse APS des interventions). Cette initiative vise à augmenter l'aide indirecte à la presse pour aider la presse locale et régionale. Quelques modifications ont été apportées au projet original par le Conseil national et les Conseil des Etats, avant que le projet ne soit renvoyé à la chambre du peuple. La distribution de la presse associative a aussi été discutée par les chambres avec l'adoption d'une motion pour supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations. Malgré les discussions politiques, les tourments de la presse helvétique n'ont pas pris fin. Le rapport de l'institut de recherche Fög indique que même si la qualité des médias reste bonne, l'intérêt du lectorat pour les nouvelles a diminué ces dernières années. Il met ainsi en exergue la situation de la presse en évoquant notamment l’augmentation de la concentration médiatique. En 2024, l'institut de recherche conclut donc que «le secteur médiatique est sous pression». Et, les événements de la fin de l'année l'ont confirmé. Après les nombreuses suppressions de postes dans la presse helvétique en 2023, CH Media a annoncé en novembre la fermeture de six portails régionaux et de 34 licenciements.

En parallèle, les nouvelles technologies de l'IA et leur acceptation par les lecteurs et lectrices dans le journalisme, les tromperies de type «deepfake» et le rôle des médias en ligne ont rythmé l'année 2024. En effet, le Conseil national a accepté une motion visant à subventionner les médias numériques produisant du contenu journalistique, indépendamment du canal de diffusion, avant que le Conseil des Etats ne rejette finalement la motion. Aussi, la digitalisation a engendré de nombreuses craintes, que ce soit concernant la variété des informations obtenues ou leur véracité. La presse a évoqué cette thématique complexe, en mentionnant une étude de TA-SWISS qui a souligné la difficulté que représente l'identification de deepfakes. Conscients de l'obstacle que représentent ces technologies, les médias ont sensibilisé la population à leur présence sur internet. Avec la création de l'organisation faîtière «Use The News», une utilisation en autonomie des médias est recherchée.

Nach Nemos Sieg für die Schweiz am Eurovision Song Contest 2024 in Malmö (Schweden), soll 2025 der Kanton Basel-Stadt den ESC ausrichten. Basel-Stadt konnte sich nach einem Bewerbungsverfahren mit dem Motto «Crossing Borders» überraschend gegen den Favoriten Genf, sowie gegen Zürich und Bern durchsetzen, wie die Medien berichteten. Der Basler Regierungsrat Conradin Cramer (BS, ldp) versprach gegenüber den Basler Zeitungen einen Event «Für Alle» zu organisieren und sah ein umfangreiches Rahmenprogramm vor: nebst der Hauptübertragung in der St. Jakobshalle, welche 9'000 Personen fassen kann, werde es im Stadion des FC Basels eine Live-Übertragung für 20'000 Personen geben und unter anderem sollen an der «Eurovision Street» zahlreiche Konzerte von lokalen Acts stattfinden. Wie die Medien berichteten, versprach sich der Kanton vom ESC dank dessen Bekanntheit eine grosse Wertschöpfung für Basel und die Region.

Für Kritik sorgte derweil die Finanzierung des Events. Der Event selbst wird jeweils vom Sender des Gastlandes, in der Schweiz also von der SRG und der European Broadcast Union (EBU) gemeinsam organisiert und finanziert. Für die SRG rechnete man mit geschätzten Kosten im Umfang von CHF 10 bis 20 Mio., wie der Tagesanzeiger berichtete. Die Medien nahmen an, dass diese grossen Ausgaben einen negativen Einfluss auf den Abstimmungskampf der SRG gegen die Halbierungsinitiative haben könnte.
Auch im Kanton Basel-Stadt selber sorgten die Finanzen für Diskussionen. Für die Infrastruktur, Sicherheit und das als «üppig» bezeichnete Rahmenprogramm sprach der Grosse Rat ein ESC-Budget von CHF 38.5 Mio. Dagegen ergriff die EDU erfolgreich das Referendum. Da die EDU in Basel-Stadt sehr schlecht vertreten sei und keine Unterstützung von anderen Parteien erhalten habe, hätten EDU-Parteisektionen anderer Kantone bei der Unterschriftensammlung ausgeholfen, wie die Medien berichteten. Auf der einen Seite kritisierte die EDU die Höhe der Ausgaben, welche an anderen Orten besser eingesetzt werden könnten. Auf der anderen Seite störte sich die christlich-konservative Partei an Auftritten vom ESC 2024, welche Themen wie Homosexualität oder Non-Binarität behandelten oder im Falle Irlands «okkulte bis satanistische Praktiken» zeigten. Diese würden die «göttliche Ordnung» zerstören, wie die EDU der Basler Zeitung zu Protokoll gab.

Auch der Sieger-Song von Nemo hatte das Thema Non-Binarität zum Thema, womit Nemo gemäss NZZ die Debatte über ein drittes Geschlecht in der Schweiz wieder auf das politische Tapet bringen konnte. Nicht zuletzt wurde der Anlass von der EDU, aber auch in den Medien als «woke und antisemitisch» (NZZ) bezeichnet. Tatsächlich war es beim ESC 2024 in Malmö zu Demonstrationen gegen die Teilnahme Israels und zu antisemitischen Vorfällen gekommen. Israel sollte wie Russland nach dessen Angriffskrieg in der Ukraine aus dem Wettbewerb ausgeschlossen werden, so die Forderungen gemäss Tagesanzeiger. Aufgrund der schwierigen geopolitischen Lage, den Demonstrationen und einer gleichzeitigen Erhöhung der Terrorwarnstufe in Schweden hatten die Organisatorinnen und Organisatoren 2024 unter anderem Scharfschützen um den Austragungsort positionieren lassen müssen. Gemäss den Basler Zeitungen werde sich zeigen, inwiefern solche strengen Sicherheitsmassnahmen auch in Basel nötig sein werden.

Letztendlich sprach sich am 24. November 2024 die baselstädtische Stimmbevölkerung mit 66.5 Prozent deutlich für den ESC-Kredit aus, womit der erste demokratisch legitimierte ESC im Mai 2025 in Basel inklusive Rahmenprogramm definitiv stattfinden dürfte.

La relation de la population avec les médias change. Une étude du Fög a souligné que la population a de moins en moins recours aux médias pour s'informer. Aussi, la volonté de payer pour s'informer diminue. En Suisse, seuls 17 pour cent de la population serait prête à payer pour s'informer (20% en Romandie et 16% en Suisse alémanique). Le Reuters Institute Digital News Report a aussi observé que les réseaux sociaux, comme Instagram, Twitter et TikTok, ne représentent pas une source d'information fréquente; seule une minorité des internautes s'y informe. Une étude française remarque d'ailleurs que la population passe moins de 5 minutes par jour à s'informer, alors que sa consommation de streaming ou de jeux vidéo augmente. La dernière étude de la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW) a aussi observé une baisse de l'information et une augmentation de la consommation de musique ou de streaming chez les jeunes vivant en Suisse (12-19 ans). Un article du Tages Anzeiger a souligné, en évoquant une étude de l'université de Zurich, que la population mondiale s'informe moins. Pour les chercheurs, ceci pourrait être lié à la négativité des sujets médiatisés. Cet aspect a aussi été mentionné par un article du Sonntagszeitung qui s'est interrogé sur la baisse de consommation – au début 2024, au plus bas depuis les années 90 – des Suisses et ses causes. L'article a ainsi affirmé que les conditions économiques étaient bonnes et contrastaient avec le faible taux d'achat des Helvètes. Une étude américaine a ainsi été évoquée. Cette dernière affirme que la tonalité des médias sur l'économie est devenue plus négative depuis 2018. Bien qu'en Suisse aucune étude n'ait fait de mesures équivalentes, une étude sur la «Qualität und Vielfalt der Unternehmensberichterstattung in Schweizer Medien» s'en approche. Les auteurs notent une augmentation de discours négatif sur les entreprises depuis 2017 et «eine wachsende Skandalisierung und Moralisierung in der Berichterstattung über Unternehmen». L'article mentionne la concurrence sur le marché médiatique, notamment avec les médias sociaux. Il suggère que comme les articles négatifs se vendent mieux, ceci pourrait expliquer ce développement. Cet article évoque finalement l'effet que cette tonalité médiatique négative peut avoir sur la perception de l'avenir par la population, particulièrement les jeunes. Il se base sur le «Hoffnungsbarometers 2024» de la Haute école de St-Gall qui affirme que la part de jeunes qui s'attendent à une dégradation de la qualité de vie augmente.
«Wenn die Angst vor den negativen Zukunftsperspektiven grösser ist als die Hoffnung auf eine positive Zukunft, entsteht das Gefühl der Hilfs- und Hoffnungslosigkeit». Es sei «vorallem der mangelnde Glaube an eine bessere gesellschaftliche Zukunft, der insbesondere bei jungen Menschenzunehmend Hilflosigkeit, Perspektivlosigkeit und Gleichgültigkeit auslöst» explique Andreas Krafft, l'auteur de l'étude. L'article a aussi rappelé que la question de savoir si la négativité est créée par les médias, ou si elle est rapportée par les médias, persiste.

En janvier 2024, la SSR annonçait le retrait de son directeur général, Gilles Marchand, pour la fin de l'année, alors que son mandat prenait fin en 2027. En cause, la votation sur l'initiative populaire «200 francs ça suffit !» qui a la redevance radio-TV dans le viseur. En effet, la votation est prévue en 2026 et avec le retrait du directeur général peu de temps après, la SSR plaide pour un manque de vision sur le long terme. De ce fait, elle a souhaité prendre les devants et assurer un changement pour 2025.
Plusieurs noms ont été évoqués pour remplacer le genevois: Nathalie Wappler – patronne de la SRF –, Ladina Heimgartner – directrice du groupe Ringier –, Mario Timbal – directeur de la RSI –, Nicolas Pernet – directeur de la RTR –, Doris Leuthard, Jonas Projer – ancien présentateur de l’émission suisse alémanique «Arena» –, Bakel Walden – directeur du développement et de l'offre de la SSR – et l'argovienne Susanne Wille – ancienne modératrice de 10 vor 10 et actuellement responsable du département de la culture à la SRF. Cette dernière était grande favorite, bien qu'elle n'ait jamais confirmé son intérêt pour le poste dans les médias et que des lacunes d'expérience dans le management d'un grand nombre d'employé.e.s aient été mentionnées à plusieurs reprises dans la presse. Au fil des mois, les autres candidat.e.s ont disparu de la liste des suspicions médiatiques désignant le ou la futur.e directeur.trice de la SSR, pour ne laisser figurer, avant le vote des délégué.e.s, plus que deux noms sur la liste des suspect.e.s: Bakel Walden et Susanne Wille. Alors que certains évoquaient la possibilité d'une co-direction, la NZZ du 16.5 a suspecté un troisième nom, resté dans l'ombre – Patrik Müller: directeur en chef de CH Media.
Le 25 mai 2024, le conseil d'administration de la SSR, dirigé par Jean-Michel Cina, glissait le nom de la personne retenue pour la direction de la SSR à son comité composé de 41 délégués de la SSR, représentant les quatre régions linguistiques. Ce dernier devait alors valider ce choix. Une partie des délégués avait critiqué cette procédure de confirmation, qui ne laissait pas le temps aux délégués de mûrement réfléchir à leur décision. Finalement, c'est Susanne Wille qui a été élue sans aucune opposition, ce que les médias ont interprété comme une approbation du choix de la nouvelle directrice générale de la SSR par le comité. Celle dont l'élection a été félicitée par de nombreux.ses journalistes et a été décrite comme ayant des yeux de biche – Sonntagsblick – étant «turnhallentauglich» – NZZ – et une «begabte Netzwerkerin» – Aargauer Zeitung –, étant charismatique et courageuse – Le Temps –, récoltant beaucoup de sympathie – Tages-Anzeiger – , étant diplomatique et communicative – respectivement Sonntagszeitung et Blick – dans les médias, aura de nombreux défis à relever dès le début de son mandat: le premier novembre 2024. En effet l'entreprise de service public lui demande de défendre la SSR sur le plan politique face à l'initiative populaire de l'UDC qui vise à réduire à CHF 200 la redevance radio-TV. Ceci particulièrement en Suisse alémanique, qui observe la SSR avec plus de scepticisme que le reste du pays. De plus, afin de contrer l'initiative, le Conseil fédéral prévoit une baisse de la redevance. En conclusion, quoi qu'il advienne, la SSR doit prévoir avec des coupes dans son budget.
La polyglotte argovienne à la tête de l'entreprise audio-visuelle a aussi annoncé souhaiter se rapprocher de la population, comme « Die SRG gehöre allen. Sie wolle «mit allen reden» – NZZ. De plus, elle a déclaré qu'elle visait une valorisation de la place de la SSR en Suisse. Des scénarios économiques seront mis en place afin de réagir aux coupes de budget: «Wir müssen heute schon an übermorgen denken, um morgen relevant zu bleiben». Aussi, afin de rendre justice aux médias privés – qui prêchent une déloyauté dans le secteur numérique de la part de la SSR – les offres en ligne de la SSR seront au centre des débats: Es geht um ein Miteinander, nicht um ein Gegeneinander», s'est exprimée Wille après sa nomination.

La CTT-CE a approuvé à 10 voix contre 2 l'avant-projet répondant aux initiatives parlementaires 22.417 et 22.407. Concrètement, le projet vise à modifier la LRTV en augmentant la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales pour atteindre entre 6 et 8 pour cent du produit de la redevance (antérieurement entre 4 et 6 pour cent de ce produit). Aussi, des mesures plus générales seront adoptées pour soutenir les médias – soutien pour les formations (continues), les agences de presse et les organismes d'autorégulation.
Pour la minorité de la commission, le projet comporte une «problématique d'un point de vue démocratique». En effet, des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet pour les médias ont été repris.

Le rapport, résultant du postulat qui visait à définir dans quelle mesure la Suisse est concernée par la désinformation et la prise d'influence d'autrui sur l'opinion publique, a été publié par le Conseil fédéral. Dans le compte rendu des Sept sages, le contexte autour des activités d'influence et de la désinformation ainsi que les mesures entreprises pour les contrer ont été évoqués. Le rapport souligne que les activités d’influence dans l’espace de l’information «visent à manipuler les perceptions, les pensées et les actions des individus, des groupes et des sociétés» et «peuvent être menées par des acteurs étatiques comme non étatiques». Ceci comprend par exemple la désinformation qui «consiste en informations trompeuses ou entièrement inventées pour influencer ou saboter des processus politiques, pour attaquer la crédibilité des institutions et des médias, ou tout simplement pour semer le doute sur la fiabilité des informations». Ainsi, le rapport évoque des éléments clés de la transmission d'information et de la sécurité nationale tout comme la nécessité de prendre des actions pour l'ensemble de la société.
Soulignant l'aspect transfrontalier du phénomène, l'analyse fédérale mentionne divers conflits internationaux proches de la Suisse – Ukraine, Russie; Hamas, Israël – dans lesquels l'espace de l'information est d'importance significative, notamment pour une prise d'influence sur autrui, aussi au-delà des pays où surviennent les tensions. Comme la désinformation et les activités d'influence affaiblissent la démocratie, les prévenir et les contrer est important pour la Suisse.
Selon le rapport, par un paysage médiatique varié, un niveau de vie élevé, un bon niveau d'instruction et une confiance en les institutions étatiques plus élevée que la moyenne – notamment par l'appel régulier des citoyens aux urnes –, la résilience de la Suisse face à la désinformation et aux activités d'influence est renforcée. Toutefois, par le nombre de votations annuelles, le risque de prise d'influence augmente. En effet, malgré la résilience face à la désinformation en Suisse, le gouvernement considère sérieusement le danger que représentent les activités d'influence et diverses mesures sont entreprises afin de les limiter et les empêcher. Le Conseil fédéral a illustré ses propos avec l'évocation de deux cas d'activités d'influence répertoriés, respectivement en 2018 et 2022.
L'observation de la situation, la résilience et la sensibilisation – éducation de la population à ce sujet –, la réglementation et la prise de sanctions, la communication et la coordination sont les lignes directrices entreprises par la Suisse pour lutter contre les activités d'influence. Le SRC s'occupe d'observer l'état des lieux. A l'intérieur du pays, «les informations sur les activités d’influence qu’il peut collecter, examiner ou traiter sont très limitées», mais lorsqu'il est question d'influences venant de l'étranger, il se concentre sur les «menaces directes, concrètes ou potentielles que les rivalités entre grandes puissances font peser sur la Suisse». Quand il est question de conflits hybrides, la Chine et la Russie sont des acteurs particulièrement observés, étant présumés comme «les deux pays qui cherchent à exercer le plus d’activités d’influence visant la Suisse».
Le rapport précise que l’OFCOM veille au respect de la LRTV, soit que la SSR respecte son engagement journalistique. Il a aussi été souligné que l'évolution technologique était observée afin de réagir au mieux à des activités d'influence. C'est pourquoi plusieurs projets de recherche sont en cours à ce sujet. Un autre exemple de projet, supervisé par l'OFCOM, concerne un programme de recherche qui étudie la désinformation dans le contexte de la formation d'opinion. Le Conseil fédéral mentionne également qu'en cas de désinformation conforme à la loi, mais considérée comme fausse ou trompeuse, une rectification par la Confédération – procédure de démystification (debunking) –, à usage modéré, est possible. Finalement, la coopération – et l'observation des prises de décisions – avec l'OTAN ou l'UE sont des lignes directrices et une forme d'inspiration pour la Suisse. Ainsi, pour lutter contre la désinformation, qui est transnationale, des échanges d'informations sont organisés. Le rapport souligne aussi que l’institutionnalisation de la coopération internationale permettrait une meilleure perception de la situation. Au niveau national, comme la lutte contre la désinformation n'est pas centralisée et concerne plusieurs départements fédéraux – DJP: Fedpol, DDPS ou l'OFCOM –, la coopération est primordiale. Le rapport souligne finalement que la mise en place d'un institut de contrôle centralisé pourrait améliorer la surveillance de la désinformation.

Aline Trede (verts, BE) a déposé un postulat visant à renforcer la liberté de la presse qui, d'après le classement de «Reporters sans frontières », n'a jamais été aussi basse depuis 2016 en Suisse. Pour ce faire, la Bernoise a demandé au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le Conseil suisse de la presse – instance de plaintes pour le public et les journalistes. Ce dernier rencontre des difficultés financières qui ne sont pas dues à une diminution du nombre de plaintes reçues, mais au rejet par le peuple du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat puisque plusieurs objets développant différentes stratégies – dont une vise le même objectif que ce posutlat-ci – ont été déposés suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes helvétiques. Le postulat a été retiré.

Afin de soutenir le travail journalistique de fond nécessitant plus de recherches et de moyens, le groupe des Vert-e-s a déposé une motion au Conseil national. Une possible aide pour soutenir un journalisme de qualité serait, selon le groupe, l'élaboration d'un fond alimenté par la Confédération. La subvention serait destinée aux journalistes indépendant.e.s ou sous certaines conditions aux médias. Le Conseil fédéral a argumenté qu'à la suite du rejet du paquet d'aide aux médias, divers objets pour soutenir la branche médiatique ont été déposés. Après la votation, les Sept sages ont lancé des analyses et attendent des rapports afin de définir quelle forme prendra l'aide aux médias. Ils ont avancé que les résultats de ces enquêtes ne devaient pas être anticipés. C'est pourquoi le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion.
La motion a été rejetée par 129 voix contre 64 (0 abstention). La minorité était principalement composée de député.e.s issu.e.s du camp rose et vert.

Comme le révèlent les communiqués de presse de la CTT-CN et de la CTT-CE citant le postulat Christ, le rapport finalisant ce dernier était attendu avec impatience, dans l'optique de mener un projet qui actualiserait la législation autour de l'aide aux médias. Pour rappel, le financement de certains médias électroniques n'est pas couvert par l'aide aux médias et le postulat vise à mettre en oeuvre une réforme qui leur serait plus favorable. C'est pourquoi le Conseil fédéral a été chargé de présenter des modèles de subventions aux médias qui ne tiennent pas compte du canal de diffusion.
Le Conseil fédéral a ainsi présenté trois cas de figure qui permettent de modeler une nouvelle réalité sur le court et moyen terme – sans altérer la Constitution fédérale – ainsi que sur le long terme. Premièrement, sur le court terme, des mesures générales d'aide aux médias numériques applicables sur la formation, les prestations d’agences, l'autorégulation de la branche et les infrastructures numériques peuvent être entreprises en modifiant l'art. 93 al. 1 de la Cst. Deuxièmement, à moyen terme, une extension de cette aide à tous les médias numériques serait envisagée. Les petits médias seraient favorisés afin de renforcer la variété médiatique. Les moyens d'attribution des subventions seraient à revoir. Il a notamment été proposé de porter une attention particulière au nombre de journalistes ou au chiffre d'affaires du média pour définir le montant accordé. Cette aide serait indépendante du canal de distribution et de si le média reçoit des mandats de prestations (comme le service public, dont la SSR). Une modification de l'art. 93 al. 1, Cst. permettrait de telles réformes. Le Conseil fédéral a souligné que le budget disponible pour l'aide aux médias ne permet pas de nouvelles dépenses. C'est pourquoi il propose de soit remplacer immédiatement, ou par étape, le «rabais sur la distribution pour la presse locale et régionale par une aide destinée à tous les médias électroniques», soit de trouver une nouvelle source de financement pour la nouvelle aide et de laisser les deux systèmes de subvention évoluer parallèlement pendant un certain temps. Le schéma actuel serait supprimé une fois l'efficacité des mesures vérifiée. L'introduction d'une aide générale indépendante au canal de diffusion répondrait, en partie, à l'initiative parlementaire Chassot. Comme cette aide s'étendrait à tous les médias électroniques, elle pourrait être financée par la redevance «au détriment des bénéficiaires actuels». Troisièmement, sur le long terme, le Conseil fédéral envisage une réforme du système qui inclurait tous les types de médias (service public, SSR et la presse compris). Cependant, en raison des montants restreints accordés au secteur, la révision reste au second plan du tableau pour les Sept sages actuellement.
Au final, le Parlement est chargé d'établir la base légale permettant les modifications de l'art. 93 al 1 Cst. Ces modifications réformeraient le secteur médiatique sur le court et moyen terme.

Rétrospective annuelle 2023: Médias

Moribonde après le refus du paquet d'aide aux médias en février 2022, la politique médiatique a cherché un second souffle en 2023. Pour ce faire, la Commission fédérale des médias (COFEM) a proposé dès le début de l'année de changer de paradigme par rapport à la politique actuelle, en introduisant un soutien étatique indépendant du support de diffusion. Audacieuse, la proposition a bénéficié d'un certain écho dans la presse. De quoi donner des idées, peut-être, au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, l'UDC Albert Rösti. Si la proposition de la COFEM ne s'est pas (encore) traduite au Parlement, trois initiatives parlementaires reprenant certains aspects du paquet d'aide aux médias occupent actuellement l'agenda. Intégrant les demandes d'une des initiatives, un avant-projet prévoit une augmentation des aides indirectes à la presse pour une durée limitée de sept ans. Cet avant-projet a été soumis à consultation par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN). Les deux autres initiatives parlementaires visent d'une part à introduire une aide aux médias électroniques, et d'autre part à augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession.

En 2023, la pression s'est accentuée sur le service-public. L'initiative SSR, ou «200 francs, ça suffit!», a été déposée fin août auprès de la Chancellerie fédérale. Figurant à l'origine parmi les initiant.e.s, Albert Rösti avait anticipé le dépôt du texte en annonçant en avril suspendre les travaux concernant la nouvelle concession de la SSR, dans le but de réaliser une évaluation générale de l'entreprise de service-public. En novembre, le Conseil fédéral, soucieux de proposer une alternative à l'initiative, a mis en consultation une baisse en deux étapes de la redevance des ménages à CHF 300 francs d'ici 2029. Le gouvernement estime qu'une réduction à CHF 200 francs, comme le souhaitent les initiant.e.s, aurait des conséquences drastiques sur l'offre journalistique. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à CHF 1.2 millions (contre CHF 500'000 actuellement) seraient exemptés de la redevance avec le projet du Conseil fédéral. De son côté, l'initiative prévoit de supprimer totalement la redevance des entreprises. L'annonce du Conseil fédéral a fait couler de l'encre dans la presse. C'est en effet au mois de novembre que la part des articles concernant la politique médiatique a atteint son pic. Ils comptaient pour 4 pour cent de l'ensemble des articles traitant de politique nationale comme l'indique l'analyse APS des journaux 2023. Malgré ce pas dans leur direction de la part du Conseil fédéral, les initiant.e.s ont annoncé maintenir l'initiative, qui devrait donc être soumise au verdict des urnes prochainement. De quoi promettre des débats intenses en 2024.

Autre dossier en cours, le projet de révision du droit d'auteur du Conseil fédéral a été soumis à consultation en 2023. En prévoyant que les services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube versent une rémunération aux médias pour l'utilisation d'extraits de leurs publications, comme cela est déjà le cas dans l'UE, le Conseil fédéral pourrait bien avoir ouvert la boîte de Pandore. En effet, de nombreuses voix s'élèvent pour que la question de la régulation de l'intelligence artificielle (IA) soit traitée dans cette révision.

La thématique de l'intelligence artificielle a également été au menu de l'annuaire 2023 sur la qualité des médias. En effet, l'une des nombreuses études publiées dans le document référence de la qualité médiatique en Suisse a indiqué que la population n'avait pour l'heure qu'une faible acceptation pour les contenus générés par l'intelligence artificielle. Parmi les autres enseignements de l'annuaire, la mesure à long terme de la qualité des médias montre le meilleur niveau global depuis 2015. En particulier, la pertinence de la couverture médiatique augmente, car les médias traitent davantage de politique. Au rayon des nouvelles moins réjouissantes, la part des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités est inférieure à la moyenne, se monte à 43 pour cent de la population, ce qui constitue une nouveau record.

Enfin, plusieurs affaires pourraient avoir causé un dégât d'image à la branche médiatique en 2023. En début d'année, la révélation des échanges fréquents entre Marc Walder, CEO de Ringier, et Peter Lauener, chef de la communication d'Alain Berset, durant la pandémie, a mis en lumière une proximité malvenue entre médias et politique. Parallèlement, différentes affaires de mobbing et de harcèlement ont éclaboussé la presse alémanique. Des révélations sur certaines pratiques intolérables ont mené à des licenciements dans les groupes Tamedia et Ringier, et au sein du magazine Republik. En outre, une vague de licenciements, notamment en Suisse romande, a fait les gros titres aux mois de septembre et octobre: Tamedia a annoncé la suppression de 56 postes dans ses titres payants et gratuits.

Tout comme l'initiative parlementaire Bauer, l'initiative parlementaire Chassot pour des mesures d'aide en faveur des médias électroniques a été soutenue par les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Ce premier pas étant validé, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet appliquant les deux objets. Cet avant-projet sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

Et si, en 2023, les médias n'étaient pas politiquement équilibrés ? C'est du moins ce qu'a soutenu la prise de position d'une entrepreneuse et essayiste dans Le Temps, en réaction à l'étude annuelle du Fög sur la qualité des médias. L'étude a analysé 44 articles traitant d'objets politiques dont la parution s'étend sur plusieurs années et est répartie entre 23 médias suisses. Les médias suisses tendraient vers la gauche politique mais, l'étude conclut que les médias suisses fournissent des informations variées et équilibrées. La chroniqueuse remet ceci en question en se basant sur l'analyse des graphiques de l'étude. Elle note aussi qu'il est dommage que l'étude ne fasse pas la différence entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Elle affirme que des différences sont visibles. En Suisse romande, les articles tendraient tous vers la gauche – contrairement à la Suisse alémanique où les deux côtés du spectre politique seraient représentés. La question de savoir pourquoi l'étude affirme que la couverture des médias est équilibrée l'a ainsi préoccupée, comme une part importante de la population romande s'identifie plutôt à la droite politique. L'étude spécifie que, dans certains cas, la gauche politique est plus représentée (surtout dans les commentaires rédactionnels), mais qu'en général, l'équilibre prévaut.Le Wochenzeitung a quant à lui édité un article qui s'opposait à l'idée que les médias tendent vers la gauche, affirmant en exposant divers exemples, que les médias se déplacent vers la droite du spectre politique et qu' «il n'y a qu'un seul argument que l'on ne veut plus entendre dans tout ce débat: que les médias sont bien trop à gauche».
Au final, les avis divergent et les débats sont ouverts. Leurs échos pourraient gagner en importance, relativement aux discussions sur le futur du financement de la génération d'informations.

Comme la CTT-CE, sa consœur du National a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot, par 13 voix contre 9. La CTT-CN a traité de cet objet en même temps que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, qui font elles aussi partie de mesures proposées suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
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Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Dans le cadre d'un ensemble de mesures transitoires de soutien au secteur médiatique, la CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot (centre, FR). En complément des initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, l'objet de la sénatrice fribourgeoise doit venir en aide aux médias électroniques, dans l'attente d'une stratégie à long terme qui sera probablement mise sur pied à la suite de la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. L'initiative parlementaire reprend trois éléments incontestés du paquet d'aide aux médias. Premièrement, il s'agit de renforcer la formation et la formation continue pour les collaboratrices et collaborateurs de médias électroniques, deuxièmement, de soutenir les organismes d'autorégulation du secteur, comme le Conseil suisse de la presse, et troisièmement, d'appuyer financièrement les agences de presse rassemblant des informations issues de toute la Suisse à l'intention d'autres médias. Isabelle Chassot estime que ces mesures pourraient être financées en prélevant 1 pour cent du produit de la redevance radio-TV. L'objectif de cet objet et des deux autres initiatives parlementaires est de garantir la diversité médiatique dans le pays.

Malgré ses tentatives de convaincre ses collègues de légiférer contre les procès-bâillons, aussi désignés par l'acronyme anglais SLAPP, Raphaël Mahaim (verts, VD) n'est pas parvenu à ses fins. En effet, la majorité bourgeoise du Conseil national a balayé son initiative parlementaire par 126 voix contre 69 (1 abstention). Cette dernière a seulement été soutenue par la gauche. Pourtant, le vaudois a avancé de nombreux arguments. Il a entre autres invoqué les directives en cours d'élaboration de l'UE sur le sujet, ainsi que l'effet de dissuasion que provoquent les potentiels recours déposés par certaines entreprises lorsque la publication d'un article les concernant est imminente. Ces plaintes découragent les médias d'entreprendre des investigations et entravent de facto la liberté de la presse. Ce point de vue n'était pas partagé par Christian Lüscher (PLR, GE), qui a plaidé, au nom de la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN), pour le rejet de l'initiative parlementaire. Selon lui, l'existence de tentatives de bâillonnement n'étant pas établie en Suisse, il n'y a pas de nécessité d'agir actuellement. De plus, les exigences de l'objet ne seraient pas compatibles avec les décisions prises dans le cadre de la révision du code de procédure civile concernant les mesures provisionnelles. Enfin, les médias doivent également être soumis à la loi pour prévenir les atteintes à la personnalité que peuvent provoquer leurs articles. Pour la majorité des parlementaires, ces arguments ont pris le pas sur ceux du conseiller national Mahaim, dont l'objet est ainsi liquidé.

Le départ de deux membres du Conseil fédéral en décembre 2022 a provoqué un jeu de chaises musicales à la tête des départements. Négociée entre les membres du collège gouvernemental, la nouvelle répartition a permis à Albert Rösti, élu à la place de Ueli Maurer, d'hériter du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vacant à la suite du départ de Simonetta Sommaruga.
Avant Albert Rösti, le dernier ministre UDC à la tête du DETEC était Adolf Ogi, entre 1988 et 1995. A l'époque, le département se dénommait encore Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Avec le retour de l'UDC à la tête de ce département stratégique, la presse s'est demandée ce que cela signifierait pour la politique médiatique, marquée par le refus du paquet d'aide aux médias en 2022. Ce projet était ardemment combattu par le parti agrarien, qui a en outre lancé une nouvelle initiative contre le service public dénommée «200 francs, ça suffit». Quel comportement va donc adopter le nouveau ministre des médias, coincé entre son parti farouchement opposé au soutien de l'Etat à la branche, et l'obligation de défendre la position du collège gouvernemental devant le grand public ?
Plusieurs pistes de réponse à cette question ont émergé dans la presse. Comme l'a relevé l'Aargauer Zeitung, Rösti figure dans le comité de l'initiative «200 francs, ça suffit» et ne peut plus s'en retirer. Cependant, il a précisé, suite à son élection, qu'il n'allait plus s'engager dans la récolte de signatures, encore en cours. Lorsque celle-ci aura abouti, ce qui ne fait que peu de doute, il est très probable que le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative, à l'image de la position que le gouvernement avait adoptée lors de la votation sur l'initiative No-Billag. Dans ce cas de figure, Albert Rösti devra défendre la position officielle du Conseil fédéral, contre son parti. Aux yeux du SonntagsBlick, cette situation constitue une opportunité pour la SSR, pour laquelle l'initiative «200 francs, ça suffit» est une sérieuse menace. En effet, l'initiative, plus modérée que No-Billag, disposerait de bonnes chances de convaincre une majorité des cantons et de la population. Cette dernière pourrait se montrer agacée par les nombreux déboires de la télévision publique, dont les cadres tendraient le bâton pour se faire battre, selon le journal dominical zurichois. Mais avec le ministre Rösti au front pour défendre la position gouvernementale, ses collègues de parti devraient se montrer plus mesurés que face à la socialiste Sommaruga. Ainsi, la SSR pourrait faire face à un adversaire moins féroce que prévu, conclut le SonntagsBlick.
Pour l'instant, le nouveau chef du DETEC n'a pas dévoilé ses intentions quant à la direction exacte qu'il souhaite donner à la politique médiatique. A une question sur le service public audiovisuel, il a seulement répondu que « nous avons besoin de la télévision, mais c'est une question de coûts ». En cas de besoin, il pourra en tout cas s'inspirer des six conseils que lui a prodigué la Weltwoche afin de mener une politique couronnée de succès. Primo, l'hebdomadaire zurichois lui recommande de ne pas faire confiance à la SSR, qui ne respecterait pas ses plans d'économie. Secundo, ne pas faire confiance non plus aux éditeurs. Contrairement à ce qu'ils prétendent, ceux-ci n'auraient pas besoin d'aide. Ensemble, TX Group, Ringier et CH Media, les trois plus gros groupes de presse du pays, auraient réalisé un bénéfice de CHF 355 millions en 2021, a précisé la Weltwoche. Tertio, ne pas faire confiance aux journalistes: il n'y en aurait jamais eu autant qu'aujourd'hui, et pourtant ils se plaindraient que le métier ne se porte pas bien. Quarto, ne pas faire confiance à Swisscom, car l'entreprise semi-publique concurrence les médias privés sur plusieurs terrains grâce à l'aide fédérale, juge le journal. Quinto, l'UDC ne serait pas non plus digne de confiance. La Weltwoche recommande à Albert Rösti de mettre sur les rails un contre-projet à l'initiative «200 francs, ça suffit», afin de maximiser les chances de convaincre les cantons latins et ceux de gauche de réduire les moyens alloués au service public, même si cela se fait dans une moindre mesure que les exigences de l'initiative. Enfin, le sixième et dernier conseil de la Weltwoche à Albert Rösti est de ne pas faire confiance à sa prédécesseur. L'hebdomadaire zurichois lui préconise ainsi de «faire simplement toujours le contraire de ce qu'aurait fait [...] Simonetta Sommaruga, étatiste et hostile à l'économie », pour que son mandat se passe bien. Donnés sur un ton mi-humoristique, mi-sérieux, ces conseils sont évidemment à prendre avec des pincettes pour le conseiller fédéral. Les prochains mois montreront s'il en suit certains, ou s'il préfère prendre une autre direction.

Par le biais d'une initiative parlementaire, le conseiller national Raphaël Mahaim (verts, VD) propose d'adopter un cadre législatif pour contrôler les procès-bâillons. Ce terme désigne les procédures judiciaires entreprises par des individus ou des entreprises afin d'empêcher la publication d'informations qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Même si elles ne sont pas couronnées de succès, ces procédures entravent le travail des médias. Selon le vaudois, il s'agit donc de trouver un équilibre entre protection de la personnalité et liberté de la presse, garantie par la Constitution. L'initiative parlementaire n'a pas bénéficié du soutien de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-CN a en effet estimé qu'il s'agissait d'un phénomène anecdotique dans la sphère juridique et médiatique suisse.

Durant une année, les représentantes et représentants de diverses organisations de médias suisses ont pu échanger sur leur avenir dans le cadre du dialogue sur les médias. Cette plateforme d'échange, supervisée par le DETEC, a notamment réuni Médias Suisse, l'association des Médias d'Avenir, l'association suisse des médias en ligne, l'association suisse des médias régionaux, la SSR ou encore Ringier. Au final, le communiqué de presse du DETEC précise d'abord que les discussions ont démontré la nécessité d'une agence de presse nationale qui prenne en compte les besoins des médias de petite et moyenne taille. Puis, face aux défis de la numérisation, il indique que les acteurs du monde médiatique ont souligné qu'ils étaient prêts à coopérer, dans le but notamment de maintenir une diversité médiatique dans toutes les régions et zones linguistiques du pays.

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

Soucieuse de l'attention portée par la jeunesse à l'information, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) avait déposé en juin 2020 une motion afin de distribuer des bons aux personnes entre 16 et 25 ans, que celles-ci pourraient utiliser pour s'abonner à un média de leur choix. À l'époque, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'objet, se souciant de la validité constitutionnelle d'un tel instrument. D'autre part, le train de mesures d'aide en faveur des médias devait répondre aux préoccupations de la verte libérale. En effet, elle s'inquiétait principalement du fait que plus de la moitié des jeunes entre 16 et 25 ans en Suisse ne s'intéresserait peu à l'actualité régionale et nationale et ne consommerait que très peu de contenus médiatiques, selon les chiffres de l'annuaire 2019 sur la qualité des médias.
Entre le dépôt de la motion et son passage devant la grande chambre, de l'eau a coulé sous les ponts dans le domaine de la politique médiatique. C'est donc quelques mois après le refus dans les urnes du train de mesures que la motion Christ figurait à l'agenda du Conseil national. L'objet a été soutenu par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, mais n'a pas passé la rampe pour autant. Les partis bourgeois se sont ralliés à la proposition du Conseil fédéral et l'objet a finalement été rejeté par 104 voix contre 86 (0 abstentions). À la tribune, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé contre la motion, expliquant qu'un rapport est en cours d'élaboration afin de déterminer la stratégie de soutien aux médias à suivre dans le futur. Ce n'est donc pas le bon moment pour introduire de nouvelles mesures. À noter que la parlementaire qui a déposé le postulat auquel répond le rapport n'est autre que Katja Christ elle-même.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.