En janvier 2025, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, de donner suite aux initiatives parlementaires 23.469 et 23.461 visant à clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. La CER-CE peut désormais élaborer un avant-projet pour ces deux objets. Concernant la troisième initative parallèle 23.462 déposée par Jürg Grossen (pvl, BE) devant le Conseil national, l'avant-projet de celle-ci est déjà en cours d'élaboration.

En janvier 2025, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de donner suite aux initiatives parlementaires 23.469 et 23.461 visant à clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. La CER-CE peut désormais élaborer un avant-projet pour ces deux objets. Concernant la troisième initative parallèle 23.462 déposée par Jürg Grossen (pvl, BE) devant le Conseil national, l'avant-projet de celle-ci est déjà en cours d'élaboration.

Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment accompagner la presse pour garantir la qualité et la diversité régionale. Il estime qu'une presse forte est essentielle pour le fédéralisme de la Suisse, afin que les citoyens et citoyennes soient bien informé.e.s et que la démocratie helvétique puisse être soignée. Le dépôt du postulat s'inscrit dans une période de transition pour les médias, marquée notamment par la concentration de la presse, les licenciements des groupes Tamedia et TX Group, l'augmentation des fake news, ou encore la transition numérique des médias qui pose la question de l'aide indirecte à la presse. Le sénateur Sommaruga cherche à compléter les rapports existants avec une formulation plus précise de comment modifier la Constitution. Il permettrait aussi de résoudre des problèmes concrets et de favoriser l'accès à l'information. Carlo Sommaruga demande donc au gouvernement d'aborder diverses pistes: les aides indirectes, le soutien à la formation, à la recherche et au développement, les bourses par projets ou encore les différentes formes de partenariats public-privé favorisant l'émergence de nouvelles formes d'organisations médiatiques à but non lucratif.
Le Conseil fédéral estime toutefois que ces questions ont déjà pu être évoquées dans le cadre d'autres objets ou le seront prochainement (21.3781, 22.407, 22.417) et propose de rejeter le postulat.
Durant les débats, Marianne Maret (centre, VS) a pris la parole pour souligner que l'initiative parlementaire Chassot permettra déjà de compléter le rapport du postulat Christ publié en février 2024. De ce fait, elle a qualifié la demande de son collègue socialiste d'«anachronique».
Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 26 voix contre 9. La minorité était composée de la plupart des membres du PS et de Céline Vara (vert-e-s, NE).

Face à la hausse des prix de l'énergie, le député Christian Dandrès (ps, GE) demande au Conseil fédéral d'autoriser le retour à l'approvisionnement de base pour les communes et services publics qui auraient opté pour le marché libre de l'électricité. Selon lui, les collectivités publiques qui ont opté pour le marché libre subissent fortement la hausse des prix de l'énergie et, dans certains cas, répercutent cette hausse des prix sur les prestations à la population.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que la possibilité d'autoriser le retour à l'approvisionnement de base a été étudiée en novembre 2022. Néanmoins, le gouvernement a décidé de ne pas s'engager dans cette direction car les effets à court-terme sont minimes. En outre, il précise que la proposition introduirait une distorsion de concurrence, car elle ne s'appliquerait qu'aux collectivités publiques. Finalement, le ministre de l'énergie Albert Rösti, a rappelé que les gros consommateurs d'électricité pouvaient également établir des regroupements de consommation propre afin de revenir à l'approvisionnement de base. Fort de ces arguments, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion.
En chambre, l'objet a été nettement rejeté par 146 voix contre 38 et 4 abstentions. La motion du député socialiste n'a reçu le soutien que dans ses rangs (37 voix du PS) et d'une voix chez les Vert-e-s.

C'est décidé, la SSR supprimera les diffusions par ondes ultracourtes (OUC) à la fin de l'année 2024 – comme prévu initialement, alors que le Conseil fédéral souhaite autoriser ce type de diffusion encore jusqu'en 2026. Les programmes seront disponibles digitalement via DAB+ ou internet, mais en fonction du modèle, pas en voiture. La mesure vise à économiser CHF 15 millions par année. Le Tages Anzeiger a mis la somme en perspective en citant Roger Schawinski – pionnier de la radio privée, qui s'est battu pour prolonger la durée de vie de la diffusion par OUC: «Die 15 Millionen sind weniger als ein Prozent des Budgets. Den Eurovision Song Contest nächstes Jahr in der Schweiz auszurichten, kostet das Dreifache.»
Un article de René Donzé, publié dans la NZZ am Sonntag, souligne aussi que l'entreprise joue à «un jeu dangereux». Pour lui, bien que les auditeur.trice.s s'informant uniquement ou partiellement via ce service représentent une minorité (respectivement 10 % et 33 %), cette dernière correspond à une tranche de la population plus âgée, fidèle à la SSR et qui se rend de manière assidue aux urnes. L'article a mis en garde contre une baisse de soutien politique lors d'une future votation sur l'initiative «200 francs ça suffit !».

En janvier 2024, la SSR annonçait le retrait de son directeur général, Gilles Marchand, pour la fin de l'année, alors que son mandat prenait fin en 2027. En cause, la votation sur l'initiative populaire «200 francs ça suffit !» qui a la redevance radio-TV dans le viseur. En effet, la votation est prévue en 2026 et avec le retrait du directeur général peu de temps après, la SSR plaide pour un manque de vision sur le long terme. De ce fait, elle a souhaité prendre les devants et assurer un changement pour 2025.
Plusieurs noms ont été évoqués pour remplacer le genevois: Nathalie Wappler – patronne de la SRF –, Ladina Heimgartner – directrice du groupe Ringier –, Mario Timbal – directeur de la RSI –, Nicolas Pernet – directeur de la RTR –, Doris Leuthard, Jonas Projer – ancien présentateur de l’émission suisse alémanique «Arena» –, Bakel Walden – directeur du développement et de l'offre de la SSR – et l'argovienne Susanne Wille – ancienne modératrice de 10 vor 10 et actuellement responsable du département de la culture à la SRF. Cette dernière était grande favorite, bien qu'elle n'ait jamais confirmé son intérêt pour le poste dans les médias et que des lacunes d'expérience dans le management d'un grand nombre d'employé.e.s aient été mentionnées à plusieurs reprises dans la presse. Au fil des mois, les autres candidat.e.s ont disparu de la liste des suspicions médiatiques désignant le ou la futur.e directeur.trice de la SSR, pour ne laisser figurer, avant le vote des délégué.e.s, plus que deux noms sur la liste des suspect.e.s: Bakel Walden et Susanne Wille. Alors que certains évoquaient la possibilité d'une co-direction, la NZZ du 16.5 a suspecté un troisième nom, resté dans l'ombre – Patrik Müller: directeur en chef de CH Media.
Le 25 mai 2024, le conseil d'administration de la SSR, dirigé par Jean-Michel Cina, glissait le nom de la personne retenue pour la direction de la SSR à son comité composé de 41 délégués de la SSR, représentant les quatre régions linguistiques. Ce dernier devait alors valider ce choix. Une partie des délégués avait critiqué cette procédure de confirmation, qui ne laissait pas le temps aux délégués de mûrement réfléchir à leur décision. Finalement, c'est Susanne Wille qui a été élue sans aucune opposition, ce que les médias ont interprété comme une approbation du choix de la nouvelle directrice générale de la SSR par le comité. Celle dont l'élection a été félicitée par de nombreux.ses journalistes et a été décrite comme ayant des yeux de biche – Sonntagsblick – étant «turnhallentauglich» – NZZ – et une «begabte Netzwerkerin» – Aargauer Zeitung –, étant charismatique et courageuse – Le Temps –, récoltant beaucoup de sympathie – Tages-Anzeiger – , étant diplomatique et communicative – respectivement Sonntagszeitung et Blick – dans les médias, aura de nombreux défis à relever dès le début de son mandat: le premier novembre 2024. En effet l'entreprise de service public lui demande de défendre la SSR sur le plan politique face à l'initiative populaire de l'UDC qui vise à réduire à CHF 200 la redevance radio-TV. Ceci particulièrement en Suisse alémanique, qui observe la SSR avec plus de scepticisme que le reste du pays. De plus, afin de contrer l'initiative, le Conseil fédéral prévoit une baisse de la redevance. En conclusion, quoi qu'il advienne, la SSR doit prévoir avec des coupes dans son budget.
La polyglotte argovienne à la tête de l'entreprise audio-visuelle a aussi annoncé souhaiter se rapprocher de la population, comme « Die SRG gehöre allen. Sie wolle «mit allen reden» – NZZ. De plus, elle a déclaré qu'elle visait une valorisation de la place de la SSR en Suisse. Des scénarios économiques seront mis en place afin de réagir aux coupes de budget: «Wir müssen heute schon an übermorgen denken, um morgen relevant zu bleiben». Aussi, afin de rendre justice aux médias privés – qui prêchent une déloyauté dans le secteur numérique de la part de la SSR – les offres en ligne de la SSR seront au centre des débats: Es geht um ein Miteinander, nicht um ein Gegeneinander», s'est exprimée Wille après sa nomination.

Malgré les oppositions à son projet, Albert Rösti a annoncé une baisse de la redevance radio-TV. Dès 2029, elle s'élèvera à CHF 300 par année et par foyer. La SSR doit ainsi limiter la concurrence avec le secteur médiatique privé et se concentrer sur l'information, la culture et l'éducation. Par exemple, le sport ne serait pas une thématique à traiter en priorité. Au total, le service public recevrait ainsi CHF 120 millions de moins par année qu’actuellement.
La gauche a critiqué cette décision. Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a parlé de «mauvais calcul à l'heure où les fake news menacent les démocraties». Du côté bourgeois, Thierry Burkhart (plr, AG) souhaite que le Conseil fédéral aille plus loin et que les entreprises soient entièrement exemptées de la redevance. Concernant la décision de baisser ou non la redevance imposée aux entreprises, Albert Rösti a dit que si le Parlement fédéral décidait, par la suite, d'exempter les entreprises de la redevance, la baisse de la redevance pour les foyers pourrait être revue, avec un montant estimé à CHF 312 par année après 2027. Aussi, Le Temps souligne qu'«en mettant beaucoup d’eau dans son vin, Albert Rösti protège la SSR. Sa future directrice serait bien inspirée de le comprendre. En Suisse alémanique, l’image du service public est plus dégradée qu’ailleurs. Si rien ne change, certains citoyens n’auraient aucun scrupule à voter pour une initiative plus extrême».

Le message du Conseil fédéral concernant l'initiative «200 francs, ça suffit!», qui a récolté 126'900 signatures valables en 2023, a été rédigé. Dans leur rapport, les sept conseillers fédéraux ont recommandé au peuple de rejeter l'initiative s'attaquant à la LRTV, arguant qu'elle «va trop loin». En effet, en faisant passer la redevance de CHF 335 à CHF 200 et en exonérant les entreprises, l'offre de service public et journalistique serait réduite, pénalisant la population et les régions linguistiques. En revanche, il souligne que le secteur médiatique doit être régulé différemment, afin d'alléger la charge financière pesant sur les ménages et l'économie, et propose non pas un contre-projet à l'initiative, mais un contre-projet au niveau de l’ordonnance (ORTV). Il prévoit ainsi une révision de cette dernière qui diminuerait progressivement la redevance radio-télévision de CHF 335 à CHF 300 et exonérerait les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à CHF 1.2 millions. Actuellement, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000 sont assujetties à la redevance. Cette mesure forcerait la SSR à faire des économies et à se concentrer sur l’information, la formation et la culture, rejoignant le souhait de l'initiative que les programmes proposés par la SSR soient un «service indispensable à la collectivité». Ainsi, la SSR réduirait son offre divertissante et sportive, se concentrant sur les événements que les autres diffuseurs ne couvrent pas. L'offre en ligne comprendrait plus de contenus audios et audiovisuels. Ni le texte de l'initiative, ni le Conseil fédéral ne prévoient de modification pour les radios locales et télévisions régionales étant en possession d'une concession. Cependant, d'autres objets parlementaires (22.407 et 22.417) pourraient modifier la quote-part qui leur sera attribuée. La modification de l'ORTV, visant la diminution progressive de l'ordonnance, entrerait en vigueur le premier janvier 2027 et serait définitivement mise en œuvre dès 2029, fixant alors l'ordonnance à CHF 300.

Suite à l'annonce du projet de réduction de la redevance radio-TV à CHF 300 annuels par le conseiller fédéral Albert Rösti en charge du DETEC, divers acteurs se sont exprimés à ce sujet. Ainsi, les cantons ont dit, pour certains, soutenir la décision du conseiller fédéral bernois, comme le canton de Genève qui a parlé d' «un compromis acceptable», tandis que d'autres ont exprimé leur mécontentement ou leurs craintes, comme le canton d'Uri ou d'Obwald. L'offre régionale, notamment dans les régions plus reculées, pourrait souffrir d'une baisse de la redevance. De plus, la représentation médiatique de la région obwaldienne est aussi touchée par les licenciements de CH Media, à qui appartient son journal local le Obwaldner Zeitung, alimentant les craintes du canton. Pour le canton des Grisons, la critique concerne l'amélioration insuffisante pour les foyers et les conséquences pour le service public. En effet, la diminution de la redevance de CHF 35 annuels serait peu ressentie par les foyers mais beaucoup par la SSR.
Aussi, la gauche, les médias et les organisations sportives s'opposent à cette réduction. En raison de l'ampleur de l'offre sportive de la SSR et du peu de marge qu'elle réalise avec celle-ci, Swiss Olympic avance qu'une entreprise privée ne pourrait pas couvrir la même offre. Swiss-Ski et l'Association Suisse de Football ont aussi mis en garde, affirmant que si les événements ne sont plus retransmis, trouver des sponsors serait plus difficile et mettrait en péril le financement de certains événements sportifs. À l'inverse, pour le camp bourgeois, le conseiller fédéral Rösti pourrait aller plus loin. Le Centre, originellement proche de la SSR, a d'ailleurs changé de cap. En effet, son président, Gerhard Pfister (centre, ZG), s'est montré plus critique envers l'entreprise de service public. Le parti a ensuite dit accepter les mesures proposées par Albert Rösti.
La COFEM a averti contre une baisse de redevance inadéquate, que ce soit par l'initiative agrarienne ou le projet d'Albert Rösti. Ceci pourrait réduire la couverture des zones périphériques. Elle soutient aussi que pour limiter la concurrence avec les médias privés, la SSR devrait renoncer aux revenus publicitaires. Afin de réguler l'interaction entre le secteur médiatique privé et le service public, elle a aussi proposé d'instaurer, par exemple, un modèle de taxes basé sur le revenu d'un média ou d'assurer le financement médiatique via la TVA ou encore de redistribuer les revenus issus de la publicité sous forme d'aide générale aux médias.
De leur côté, la CTT-CN et la CTT-CE ont reproché au conseiller fédéral Rösti sa manière de procéder, en annonçant une réduction de la redevance sans redéfinir les tâches de la SSR. Ceci ne devrait toutefois pas empêcher le politicien agrarien de procéder, comme il n'a pas besoin de l'accord du Parlement pour diminuer la redevance.
Au final, le début de campagne sur l'initiative SSR a aussi été sujette à des critiques. Le «père» de l'initiative, Thomas Matter (udc, ZH), s'est indigné dans la presse: «eine Institution, die vom Steuerzahler finanziert wird, wendet ihre Mittel aus Angst vor einer Volksabstimmung für Eigenwerbung auf – zwei Jahre vor dem Termin. Das ist unglaublich» – selon l'Aargauer Zeitung. C'est Susanne Wille, nouvellement élue à la tête de la SSR, qui défendra les intérêts de l'entreprise face à l'initiative «200 francs, ça suffit!»

In der Sommersession 2024 schrieb der Nationalrat das Postulat der KVF-NR zur Hochbreitbandstrategie des Bundes ab. Der Bundesrat hatte im Juni 2023 einen entsprechenden Bericht veröffentlicht und eine Gigabitstrategie in Aussicht gestellt, womit der Nationalrat das Anliegen des Postulats als erfüllt erachtete.

Depuis le 24 avril 2024, le nouveau service de Swisscom, «Sure», revend des assurances aux personnes ayant un abonnement chez le numéro 1 de la télécommunication en Suisse. L'entreprise en partie étatique (51%), qui a rapporté CHF 581 millions de dividendes à l'Etat en 2022, ne se transforme pas en vendeur d'assurances, mais s'associe avec des assureurs sur le marché et revend leurs offres à sa clientèle. De ce fait, en plus des assurances pour les smartphones et celles concernant les cyberattaques déjà accessibles pour ses client.e.s, le «géant des télécoms» – Le Temps 4.6.24 – s'aventure dans la revente d'assurances loisirs, ménage et responsabilité civile privée. De plus, d'ici la fin de l'année 2024, des assurances garantie de loyer, de protection juridique et de voyages seront mises sur le marché. Durant la campagne de promotion, Swisscom a mis en avant la flexibilité de son offre, qui autorise une résiliation mensuelle des contrats. De plus, via sa large clientèle, l'entreprise de télécommunication a accès à de nombreux.ses potentiel.le.s intéressé.e.s dans ses dossiers client.e.s.
En parrallèle, la Confédération a demandé à Swisscom d'améliorer la connectivité en Suisse ainsi que la numérisation. Elle soutient la prise d'importance de l'entreprise Swisscom sur le marché des assurances et respecte la liberté de cette dernière concernant sa stratégie d'entreprise, si les objectifs et les réglementations auxquels elle a souscrit sont respectés. Le nouveau service proposé par l'entreprise serait «totalement en phase avec les objectifs fixés par la Confédération», comme Swisscom a mis en place «une plateforme propre pour la conclusion des contrats», selon Dirk Wierzbitzki – responsable de la division des clients privés chez Swisscom. Cependant, tous les acteurs politiques ne sont pas du même avis. En effet, Jürg Grossen (pvl, BE), président du parti vert-libéral et député bernois au Conseil national, estime que l'entreprise de service public doit se concentrer sur les prestations de base que le secteur privé ne peut pas offrir. L'entreprise n'a, selon lui, pas à proposer des assurances dans ce contexte. Il a de ce fait lancé une motion pour privatiser Swisscom.
En juin, un article du Temps s'interrogeait sur la qualité du service d'assurance proposé par Swisscom, après la publication d'une analyse effectuée par la FRC. Cette dernière annonçait qu'au-delà de la première année de contrat, le droit de résiliation mensuel tombait. Swisscom a démenti. L'article du Temps a lui souligné qu'une zone d'ombre régnait sur les conditions générales de «Sure» à ce sujet.
Finalement, Le Temps du 25 avril a demandé ouvertement si, pour le bien commun, l'entreprise ne devrait pas investir dans «des infrastructures souveraines, faciliter la création de solutions d’intelligence artificielle domestiques et proposer des alternatives aux services issus de la Silicon Valley». Divers acteurs venant de l'économie ont mis en garde contre une distorsion de la concurrence sans pour autant tirer la sonnette d'alarme, relativement à l'état actuel des lieux.

Au début de l'année 2024, Swisscom a annoncé divers changements dans sa stratégie d'entreprise. Ainsi, d'ici la fin mai, l'opérateur ne proposera plus d'héberger des sites web. Le Temps du 8 janvier a souligné que, bien que ceci puisse sembler anecdotique, «une fois de plus, l’opérateur tire la prise d’un service pour lequel il offre une alternative aux concurrents» – référence à la suppression de la messagerie iO et la suppression des MMS. Dans le Tages Anzeiger, un client – l'auteur Peter Kron – a décrit l'agissement de l'entreprise, qui est privée mais dont la majeure partie des actions appartiennent à la Confédération, comme étant «unverschämt», soit insolente ou scandaleuse. Il a souligné: «Da bevorzugt man ein Schweizer Staatsunternehmen, das in der Schweiz steuerpflichtig ist, in dem Glauben, dass man sich darauf verlassen kann». Swisscom a justifié sa décision en avançant un manque de rentabilité. L'article de presse genevois de janvier a critiqué ceci et a souligné que Swisscom devrait développer son offre de gestion de données afin de proposer une possibilité helvétique, alors que le secteur est sujet à des discussions politiques. Ceci ne serait peut-être pas rentable, mais offrirait une alternative suisse à celles et ceux qui le désirent. Aussi, ce secteur important présenterait une grande marge de manœuvre sur le marché actuel.
Puis, en avril, l'entreprise de télécommunication a annoncé qu'elle rendrait payantes ses adresses e-mail, historiquement gratuites, d'ici la fin de l'année 2024. En effet, le service offrait jusqu'alors 5 adresses e-mail avec une capacité de 5 gigaoctets chacune à ses client.e.s. Ces derniers n'auront accès plus qu'à une adresse d'1 gigaoctet et pour d'avantage de stockage ou d'adresses, CHF 2.90 par mois et par adresse devront être déboursés. Le Temps parle d' «au minimum un manque de délicatesse. Mais c’est plutôt, à notre sens, une erreur stratégique». La protection des consommateurs et consomamtrices a décrié cette décision. De plus, l'incompréhension de la décision de Swisscom a été soulignée par les articles de presse. En effet, ceci pousserait les client.e.s actuels à se tourner vers les services gratuits d'acteurs étrangers, comme par exemple Gmail de Google.

En janvier 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est positionnée en faveur de l'initiative parlementaire qui a pour but de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Par 11 voix contre 1, la commission a décidé de donner suite à cette requête, ainsi qu'aux deux initiatives parlementaires équivalentes (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469). La CER-CN est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte.

En janvier 2024, la Commission de la concurrence (COMCO) a interdit le rachat de Quickmail par La Poste. Cette décision, applaudie par les défenseurs et défenseuses de la concurrence, a suscité de vives réactions de la part des deux entreprises concernées ainsi que des critiques sur la gestion politique du marché postal en Suisse. Actuellement, La Poste détient un monopole légal sur le transport des lettres pesant jusqu’à 50 grammes, tandis que le marché des lettres et colis plus lourds est ouvert à la concurrence. C’est précisément sur ce segment qu’opère Quickmail, une société saint-galloise fondée en 2009. Cependant, selon le président du conseil d'administration Marc Erni, interrogé par la Sonntagszeitung le 21 janvier, l’entreprise ne parvient à concurrencer La Poste que sur 8 pour cent du marché total des envois, un segment marginal en déclin constant, car de nombreux Suisses ne souhaitent plus recevoir de publicités dans leurs boîtes aux lettres. Face à la diminution des actionnaires et de la clientèle, la direction de Quickmail a décidé d'accepter en 2023 l'offre de rachat par La Poste, espérant ainsi éviter la faillite et sauver les quelque 3100 emplois en jeu.
Ces arguments n'ont cependant pas suffi à dissiper les inquiétudes de la COMCO. L'autorité fédérale a, en effet, conclu que cette acquisition nuirait à la concurrence en éliminant l'un des rares concurrents de La Poste en Suisse, créant ainsi un monopole « de fait » pour cette dernière, qui détient déjà une part de marché nettement supérieure à celle de ses rares rivaux dans les secteurs du courrier et des colis. La COMCO a également rejeté l'argument selon lequel ce rachat était une opération de sauvetage. Elle a précisé qu'une telle acquisition ne peut être légalement approuvée que si l'entreprise en difficulté, en l'occurrence Quickmail, est menacée de disparaître du marché, ce qui n'est pas le cas selon elle. La COMCO a par ailleurs évoqué l'existence d'un acheteur alternatif viable et expérimenté dans les services postaux, qui pourrait reprendre Quickmail sans compromettre la concurrence sur le marché. L'autorité n'a pas révélé au public le nom de cet acheteur potentiel.
Pour Quickmail, l'interdiction de cette acquisition par la COMCO a été perçue comme une catastrophe. Marc Erni a exprimé son profond désarroi lors d'une interview accordée à la Sonntagszeitung, qualifiant cette décision de «naïve et irresponsable». Il a expliqué que l'autre acheteur potentiel, identifié par le Tages Anzeiger comme l'entrepreneur allemand Rico Back, n'était intéressé que par la filiale Quickpac de Quickmail, ce qui aurait mis en péril de nombreux emplois et réduit la valeur de vente de l'entreprise. Selon Marc Erni, la COMCO a probablement reconnu Rico Back comme un acheteur alternatif viable dans le but d'envoyer un message fort à La Poste, qui a absorbé plusieurs concurrents ces dernières années.
En effet, d'après la NZZ du 20 janvier, l'arrivée de Roberto Cirillo à la tête de La Poste en 2019 a marqué le début d'une série d'acquisitions d’entreprises dans divers secteurs, y compris dans le secteur des technologies numériques et de la santé, dans le but de compenser la diminution des revenus du secteur postal traditionnel. Cette orientation stratégique, qui s'éloigne de plus en plus de la mission initiale de La Poste, suscite un scepticisme croissant à Berne, selon la même source. L'article du Temps du 20 janvier souligne également ces tensions liées à la diversification de La Poste, citant notamment l'interpellation 23.3815 du député vaudois Olivier Feller (plr, VD), dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant une possible distorsion de la concurrence par La Poste dans le domaine du dossier électronique du patient (DEP). De plus, en décembre 2022, l'Union Suisse des Arts et Métiers (USAM) a demandé au Contrôle fédéral des finances (CDF) de mener une enquête sur certaines acquisitions de La Poste afin de vérifier leur conformité avec le droit des subventions.
Dans le cadre du rachat de Quickmail, La Poste est restée dans son domaine d'activité. Cependant, du point de vue de la concurrence, la NZZ du 20 janvier estime que cet achat n'était pas justifié : «Si le monopole de La Poste avait été complètement supprimé et que la concurrence avait été renforcée plus tôt et de manière plus complète, cette situation aurait peut-être pu être évitée» lit-on dans l'article. Marc Erni partageait ce sentiment dans son interview à la Sonntagszeitung. Selon lui, les conditions du marché et de la concurrence dans le secteur postal sont actuellement délibérément faussées par la politique fédérale, notamment parce que les autorités imposent encore à La Poste l'obligation d'assurer une distribution quotidienne. Mais pour le Tages Anzeiger du 20 janvier, il ne faut pas être dupe à cet argument : il permet à Quickmail de détourner l’attention de ses propres échecs et d’orienter le blâme vers la COMCO et la politique fédérale.
Finalement, un peu plus de dix jours après le refus de la COMCO, l'entreprise Quickmail a annoncé être reprise non pas par l'allemand Rico Back, mais par l'entreprise suisse Planzer. Selon le communiqué de presse, la filiale Quickpac viendra compléter le service de colis de Planzer et la reprise de Quickmail, qui restera une marque autonome, permettra un élargissement de l'offre de prestations de Planzer. Dans le communiqué de presse, Nils Planzer, directeur de l'entreprise familiale, considère «l'existence et le renforcement d'alternatives privées aux solutions publiques (...) comme une véritable plus-value pour l'économie suisse et la concurrence». Une nouvelle qui devrait réjouir celles et ceux qui s'inquiètent de l'expansion de La Poste.

Rétrospective annuelle 2023: Médias

Moribonde après le refus du paquet d'aide aux médias en février 2022, la politique médiatique a cherché un second souffle en 2023. Pour ce faire, la Commission fédérale des médias (COFEM) a proposé dès le début de l'année de changer de paradigme par rapport à la politique actuelle, en introduisant un soutien étatique indépendant du support de diffusion. Audacieuse, la proposition a bénéficié d'un certain écho dans la presse. De quoi donner des idées, peut-être, au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, l'UDC Albert Rösti. Si la proposition de la COFEM ne s'est pas (encore) traduite au Parlement, trois initiatives parlementaires reprenant certains aspects du paquet d'aide aux médias occupent actuellement l'agenda. Intégrant les demandes d'une des initiatives, un avant-projet prévoit une augmentation des aides indirectes à la presse pour une durée limitée de sept ans. Cet avant-projet a été soumis à consultation par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN). Les deux autres initiatives parlementaires visent d'une part à introduire une aide aux médias électroniques, et d'autre part à augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession.

En 2023, la pression s'est accentuée sur le service-public. L'initiative SSR, ou «200 francs, ça suffit!», a été déposée fin août auprès de la Chancellerie fédérale. Figurant à l'origine parmi les initiant.e.s, Albert Rösti avait anticipé le dépôt du texte en annonçant en avril suspendre les travaux concernant la nouvelle concession de la SSR, dans le but de réaliser une évaluation générale de l'entreprise de service-public. En novembre, le Conseil fédéral, soucieux de proposer une alternative à l'initiative, a mis en consultation une baisse en deux étapes de la redevance des ménages à CHF 300 francs d'ici 2029. Le gouvernement estime qu'une réduction à CHF 200 francs, comme le souhaitent les initiant.e.s, aurait des conséquences drastiques sur l'offre journalistique. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à CHF 1.2 millions (contre CHF 500'000 actuellement) seraient exemptés de la redevance avec le projet du Conseil fédéral. De son côté, l'initiative prévoit de supprimer totalement la redevance des entreprises. L'annonce du Conseil fédéral a fait couler de l'encre dans la presse. C'est en effet au mois de novembre que la part des articles concernant la politique médiatique a atteint son pic. Ils comptaient pour 4 pour cent de l'ensemble des articles traitant de politique nationale comme l'indique l'analyse APS des journaux 2023. Malgré ce pas dans leur direction de la part du Conseil fédéral, les initiant.e.s ont annoncé maintenir l'initiative, qui devrait donc être soumise au verdict des urnes prochainement. De quoi promettre des débats intenses en 2024.

Autre dossier en cours, le projet de révision du droit d'auteur du Conseil fédéral a été soumis à consultation en 2023. En prévoyant que les services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube versent une rémunération aux médias pour l'utilisation d'extraits de leurs publications, comme cela est déjà le cas dans l'UE, le Conseil fédéral pourrait bien avoir ouvert la boîte de Pandore. En effet, de nombreuses voix s'élèvent pour que la question de la régulation de l'intelligence artificielle (IA) soit traitée dans cette révision.

La thématique de l'intelligence artificielle a également été au menu de l'annuaire 2023 sur la qualité des médias. En effet, l'une des nombreuses études publiées dans le document référence de la qualité médiatique en Suisse a indiqué que la population n'avait pour l'heure qu'une faible acceptation pour les contenus générés par l'intelligence artificielle. Parmi les autres enseignements de l'annuaire, la mesure à long terme de la qualité des médias montre le meilleur niveau global depuis 2015. En particulier, la pertinence de la couverture médiatique augmente, car les médias traitent davantage de politique. Au rayon des nouvelles moins réjouissantes, la part des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités est inférieure à la moyenne, se monte à 43 pour cent de la population, ce qui constitue une nouveau record.

Enfin, plusieurs affaires pourraient avoir causé un dégât d'image à la branche médiatique en 2023. En début d'année, la révélation des échanges fréquents entre Marc Walder, CEO de Ringier, et Peter Lauener, chef de la communication d'Alain Berset, durant la pandémie, a mis en lumière une proximité malvenue entre médias et politique. Parallèlement, différentes affaires de mobbing et de harcèlement ont éclaboussé la presse alémanique. Des révélations sur certaines pratiques intolérables ont mené à des licenciements dans les groupes Tamedia et Ringier, et au sein du magazine Republik. En outre, une vague de licenciements, notamment en Suisse romande, a fait les gros titres aux mois de septembre et octobre: Tamedia a annoncé la suppression de 56 postes dans ses titres payants et gratuits.

En novembre 2023, Albert Rösti a annoncé l'opposition du Conseil fédéral à l'initiative populaire de l'UDC «200 francs ça suffit! (initiative SSR)». Simultanément, il a rendu public la volonté du gouvernement de réduire la redevance à CHF 300 par année, au lieu des CHF 335 actuels, afin de contrer l'initiative populaire. Cette mesure entrerait en vigueur dès 2029, suite à la votation sur l'initiative et à la définition de la nouvelle ordonnance pour la redevance radio-TV. La perte pour la SSR s'élèverait, d'après le ministre, à CHF 170 millions d'ici 2029, forçant le service public à redessiner ses priorités. Il devrait se focaliser sur l’information, la formation et la culture, reléguant le divertissement et le sport au second plan. Ces annonces ont suscité une grande activité médiatique à la fin de l'année 2023.
En octobre, les premiers sondages Tamedia ont annoncé que l'initiative, qui souhaite soulager l'économie, les foyers et les jeunes en réduisant la redevance radio-TV, remporterait les votations. En effet, ces derniers ont annoncé que 61 pour cent des sondé.e.s soutenaient l'initiative de l'UDC. Selon ce sondage, le rejet de l'initiative par les jeunes serait moins important qu'en 2018, lors de la votation sur l'initiative «No Billag», comme l'initiative est moins stricte. Ceci concerne particulièrement les chaînes de radios et télévisions locales qui seraient épargnées par la nouvelle initiative. La SSR et certains acteurs politiques s'y sont opposés. Aussi, Gilles Marchand, directeur général de la SSR, a qualifié l'initiative d'«attaque contre la Suisse», comme a notamment rappelé le Tages Anzeiger du 6 octobre.
Afin de contrer l'initiative, qui aurait des «répercussions importantes sur l’offre journalistique et l’ancrage régional de la SSR», et répondre au cri des initiants, le Conseiller fédéral Rösti a ressorti du placard un plan d’action qui avait déjà été évoqué par Doris Leuthard en 2018. Il souhaite ainsi abaisser la redevance à CHF 300. De plus, Albert Rösti propose de fixer le seuil d'exonération pour les entreprises à CHF 1.2 millions de chiffre d'affaires annuel. Cependant, la proposition du Conseiller fédéral n'a pas fait l'unanimité, ne convaincant ni le spectre politique, ni le comité d'initiative, ce qui laisserait la porte ouverte à l'initiative. Ainsi, le comité d'initiative a regretté que, via la mesure du Conseiller fédéral Rösti, le débat sur le rôle de la SSR soit évité, que les mesures prévues par le Conseil fédéral n'entrent en vigueur qu'en 2029 – après la votation sur la nouvelle redevance – et que les entreprises ne soient pas épargnées. Aussi, Fabio Regazzi (centre, TI), a rejoint le comité d'initiative, quand il était question des entreprises, et a considéré que la proposition de révision du Conseil fédéral était uniquement cosmétique, laissant la charge de la taxe Serafe peser sur les entreprises. Le 5 décembre, un article du Temps a aussi évoqué une décision du tribunal administratif fédéral (TAF) en lien avec la défense des entreprises. En effet, le tribunal a qualifié l'ordonnance d'inconstitutionnelle. Comme, actuellement, la taxe Serafe ne prend pas en compte le bénéfice ou le nombre de salariés d'une entreprise, mais uniquement le chiffre d'affaires, selon les juges, la taxe ne respecte ni l'égalité de traitement ni le principe de capacité contributive. L'article du Temps a illustré cette position en évoquant une entreprise de négoces, devant payer la redevance, malgré des comptes dans le rouge. En effet, ce type d'entreprise génère un chiffre d'affaires élevé, mais les marges étant petites, le bénéfice est lui beaucoup moins important. Le Conseil fédéral doit, selon le tribunal, agir pour «sécuriser le financement des médias en Suisse». A gauche, la socialiste Valérie Piller Carrard (ps, FR) a affirmé que «s'en prendre à la redevance, c'est s'en prendre à la cohésion nationale». Selon son parti, pour des raisons idéologiques, le service public devrait être renforcé pour garantir un «paysage médiatique diversifié». En outre, les syndicats ont critiqué la poursuite de «l'érosion de la diversité et de la qualité des médias suisses».

La SSR craint une perte de financement plus importante que ce qu'a avancé Albert Rösti (CHF 240 millions contre CHF 170 millions). Gilles Marchand a ainsi expliqué cette différence avec les pertes publicitaires que le Conseil fédéral n'aurait pas pris en compte dans ses calculs. En effet, il affirme que suite à la suppression de programmes, engendrée par la diminution de la redevance, les revenus publicitaires diminueront et généreront un phénomène dit de cercle vicieux. Aussi, la pluralité des programmes et des emplois seraient en danger, contrairement à ce qu'Albert Rösti a affirmé. S'opposant aux affirmations du Conseil fédéral, la SSR affirme que les fluctuations naturelles ne permettraient pas d'éviter les licenciements et que 900 postes seraient sur la sellette d'ici à 2027. Actuellement, l'entreprise de service public compte 5'500 postes à plein temps répartis sur 7’000 collaborateurs. Un article du Aargauer Zeitung du 11 novembre a aussi remis en question le chiffre avancé par Albert Rösti, mais dans la direction opposée. D'après l'article, la croissance démographique permettrait plus d'entrées dans les caisses fédérales que ce qu'avance le collège, réduisant les conséquences sur le budget de la SSR.
Pour pimenter un peu les débats, en décembre, la série «Davos 1917», au financement de laquelle la SRF a participé à une hauteur de CHF 7 millions sur les CHF 18 millions totaux, a été lancée. Un article du Sonntagsblick affirmait que pour contrer les critiques des initiants, la série se devait d'être populaire. En effet, elle est à ce jour la série suisse la plus chère produite par la SSR. Comme les initiants ont le divertissement dans le viseur – séries, films et musique –, son échec jouerait grandement contre la SSR qui porte beaucoup de valeur a raconter la Suisse par la Suisse, apportant une touche différente au marché que les productions internationales.
Les débats ne font que commencer et les sondages risquent de fournir des pourcentages différents au fil de la campagne, comme écrit dans le 24H du 6 octobre. Finalement, c'est le peuple qui rendra dans les urnes sa sentence à la SSR.

Im Juni 2023 präsentierte der Bundesrat einen Postulatsbericht zu seiner Hochbreitbandstrategie. Bisher seien Massnahmen ergriffen worden, um in der Schweiz eine flächendeckende Versorgung mit mittleren Bandbreiten (80 Mbit/s) zu gewährleisten. Die Nachfrage nach schnellem und flächendeckendem Internet steige aber mit der fortschreitenden Digitalisierung in allen Branchen sowie im Alltag. Auch belege die Schweiz im europäischen Vergleich bezüglich der schnellsten Internetversorgung einen der hinteren Plätze. Eine Unterversorgung im Hochbreitbandnetz stellte der Bundesrat insbesondere in Randregionen oder schlecht erschliessbaren Gebieten fest. Für die Netzbetreibenden würde es sich wirtschaftlich nicht lohnen, schnelle Internetanschlüsse in diesen Regionen auszubauen. Dadurch bestehe die Gefahr, dass eine «digitale Stadt-Land-Kluft» entsteht und den Randregionen der notwendige und schnelle Internetzugang verwehrt bleibt.

Um den flächendeckenden Zugang zum Hochbreitbandnetz zu gewährleisten, schlug der Bundesrat ein Förderprogramm vor. In den Regionen, wo der Netzausbau wirtschaftlich nicht rentabel ist, sollte eine staatliche Förderung des Netzausbaus eingeführt werden. Der Bundesrat ging im Bericht davon aus, dass rund 20 Prozent aller Breitbandanschlüsse erneuert werden müssen, um flächendeckend eine schnelle Internetverbindung zu ermöglichen. Die Hälfte dieser Anschlüsse liege in schlecht erschliessbaren Regionen und müsste von der öffentlichen Hand unterstützt werden. Der Bundesrat ging bei einem flächendeckenden Einsatz von Glasfasernetzen von einem Mittelbedarf in der Höhe von CHF 1.4 Mrd. aus. Dazu präsentierte er im Bericht drei Finanzierungsmöglichkeiten: Erstens könnten die Kosten über den ordentlichen Haushalt abgerechnet werden. Zweitens könnten Einnahmen aus der Vergabe von Mobilfunkfrequenzen für das Förderprogramm beansprucht werden. Das Programm könnte zudem mit Geldern der Kantone und Gemeinden ergänzt werden. Generell sollte der Ausbau des Hochbreitbandnetzes aber möglichst günstig umgesetzt werden, was der Bundesrat mit einer wettbewerblichen Ausschreibung der Ausbauprojekte erreichen wollte. Der Bundesrat ging laut dem Bericht davon aus, dass die Förderung des Hochbreitbandnetzes 2028 in Angriff genommen und bis 2033 fertig gestellt werden könne. Das UVEK wurde beauftragt, die Strategie bis Ende 2023 zu konkretisieren.

Im Dezember 2023 beauftragte der Bundesrat das UVEK sodann damit, eine Vernehmlassungsvorlage zum geplanten Förderprogramm – der «Gigabitstrategie» – zu erarbeiten. Inhaltlich sollte die Hochbreitbandstrategie des Bundes gemäss dem Postulatsbericht verfolgt werden. Durch den kombinierten Einsatz von Glasfasernetzen und Funktechnologie (letzteres in dünn besiedelten Gebieten) wurde der Mittelbedarf für die Strategie mit CHF 750 Mio. aber tiefer geschätzt als noch im Postulatsbericht. Die «Gigabitstrategie» sollte primär aus den Einnahmen der Mobilfunkfrequenzvergabe sowie durch ergänzende Gelder der Kantone und der Branche gedeckt werden.

Nachdem der Ständerat eine Motion der KVF-NR im Dezember 2021 ein zweites Mal sistiert hatte, beriet er sie in der Wintersession 2023. Zentrales Anliegen der Motion war es, die Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung auf mindestens 80 Megabit pro Sekunde zu erhöhen.
Für die KVF-SR erläuterte Stefan Engler (mitte, GR), dass das Anliegen der Motion inzwischen in verschiedenen Vorstössen aufgegriffen worden sei und die Kommission entsprechend die Ablehnung der Motion beantrage. Allen voran garantiere die Anpassung der Verordnung über Fernmeldedienste ab dem 1. Januar 2024 eine erhöhte Download-Geschwindigkeit für alle Haushalte. Weiter habe der Bundesrat im Bericht zur Hochbreitbandstrategie des Bundes entsprechende Massnahmen dargelegt. Engler unterstrich dabei aber, dass eine rasche Umsetzung des Ausbaus der Hochbreitbandstrategie zentral sei, um mit der fortschreitenden Digitalisierung mitzuhalten. Bundesrat Albert Rösti schloss sich der Argumentation der KVF-SR an und gab ebenfalls an, dass die Forderungen der Motion bereits andernorts aufgenommen worden seien.
Der Ständerat folgte der Empfehlung von Bundesrat und KVF-SR stillschweigend, womit die Motion erledigt war.

Der Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) wählte im November 2023 den Genfer Anwalt und SP-Nationalrat Christian Dandrès zu seinem neuen Präsidenten. Dandrès war der einzige Kandidat und wurde einstimmig gewählt. Er folgte auf Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH), die der Gewerkschaft seit 2010 vorgestanden hatte und altershalber zurücktrat.
Gemäss Medienmitteilung möchte Dandrès mit dem VPOD nicht nur Besitzstände verteidigen, sondern für einen gesellschaftlichen und politischen Wandel kämpfen, bei dem Profitinteressen zugunsten der Bedürfnisse der Bevölkerung in den Hintergrund gedrängt werden. Der VPOD müsse dabei den Schulterschluss mit den jeweiligen Nutzenden der öffentlichen Angebote suchen, die ebenfalls ein grosses Interesse etwa an guten Kitas oder Spitälern hätten. Dandrès sah im Service public auch den Schlüssel für eine ökologische Umgestaltung der Wirtschaft. Die anlaufenden Verhandlungen über ein neues Vertragspaket mit der EU wolle er als Chance nutzen, um das bisher «schwachbrüstig[e] Schweizer Arbeitsrech[t]» zu stärken.

Le conseiller national Emmanuel Amoos (ps, VS) a exigé du Conseil fédéral un rapport analysant les possibilités d'aide et d'incitations afin de soutenir les communes de montagne dans le maintien et le développement des services de la vie courante. Les services du quotidien devenant de plus en plus rares dans les communes de montagne, le parlementaire a également sollicité l'exécutif pour actualiser les données relatives à la distance d'accès à ces services, les dernières remontant à 2015. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat, ce que la chambre du peuple a mis en œuvre sans discussion lors de sa session d’automne 2023.

En septembre 2023, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.469 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Concrètement, les initiants demandent une clarification de la loi et d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. Puis, ils citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de la concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. La commission s'est ainsi prononcée en faveur de l'initiative 23.461 par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.462 et 23.469.

En septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Les conseillers aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et Andrea Caroni (plr, AR) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469) devant le Conseil des Etats, en tous points identiques à la présente initiative .
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) ont été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. De plus, les initiants citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En février 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a accepté par 20 voix contre 5 de donner suite à l'initiative parlementaire de Jürg Grossen. La Commission a notamment été interpellée par l'exemple de La Poste et de ses prestations, ainsi que par les privatisations partielles opérées ces dernières années.

En septembre 2023, le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (Mo. Caroni 20.3531 et Mo. Rieder 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants de ces trois initiatives identiques demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb » datant de 2022, qui souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence, ainsi que le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme La Poste ou Swisscom. La commission a ainsi donné suite à l'initiative parlementaire du sénateur Beat Rieder par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.461 et 23.462.

Par l'intermédiaire d'une motion, le socialiste bâlois Mustafa Atici (BS) désire que la SSR soit plus attentive à la représentation et à la participation de la population immigrée. Pour tenir compte de sa diversité culturelle et linguistique, la Suisse doit faire en sorte que ses médias de service-public atteignent les populations issues de l'immigration, a argumenté le député d'origine kurde, et binational turco-suisse. Il a également souhaité que les organes de direction de la SSR soient poussés à prendre cette diversité en compte de manière plus prononcée.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le DETEC répondra aux attentes de la motion dans le cadre de son activité normale de surveillance en veillant à l'application de l'article 14 de la concession, qui traite des personnes issues de la migration. Cependant, il ne revient pas à la Confédération de s'immiscer dans la politique du personnel de la SSR, laquelle bénéficie d'une autonomie d'organisation en vertu de la LRTV. Le Conseil national a suivi l'avis du gouvernement en refusant la motion par 125 voix contre 68 (0 abstention). Le camp rose-vert s'est retrouvé isolé.

Avec 126'290 signatures valables (sur 127'823 déposées), l'initiative «200 francs, ça suffit!» a été formellement validée par la Chancellerie fédérale. Comme attendu, la population sera donc appelée à se prononcer à nouveau sur le montant de la redevance radio-TV, après le refus de l'initiative No-Billag en 2018. Cette fois-ci, le texte de l'initiative ne prévoit pas la suppression complète de la redevance, dont l'administration est entre-temps passée dans les mains de l'entreprise Serafe, mais bien sa réduction de CHF 335 à CHF 200 francs. Ce faisant, les initiant-e-s, à savoir l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM, espèrent convaincre au-delà de leurs propres sympathisant.e.s. En supprimant également la redevance des entreprises, dont 80% sont en fait déjà exemptées, l'initiative porterait un coup au budget de la SSR. Selon l'un des co-présidents du comité d'initiative, le conseiller national zurichois Thomas Matter (udc), les revenus issus de la redevance passeraient de CHF 1.2 milliards à CHF 700 millions. Ainsi, la SSR disposerait selon lui d'un budget «largement suffisant», proche du milliard en y ajoutant les revenus publicitaires, afin de remplir son mandat de service-public. Ce n'était pas l'avis de Jacqueline Badran (ps, ZH): dans un débat avec son confrère Matter, la socialiste zurichoise a relevé la pression énorme qui pèse sur la SSR, obligée d'investir dans de nouveaux canaux, de composer avec la baisse des revenus publicitaires et qui a déjà réalisé des économies de CHF 120 millions ces dernières années. Selon elle, réduire les revenus de la redevance de moitié reviendrait à «tuer la SSR», qui fait face à des coûts fixes pour produire ses émissions, «dont le prix est le même, qu'elles soient destinées à une ou 60 millions de personnes».
Parmi les autres partis gouvernementaux, certains sont encore partagés sur la position à adopter. Du côté du PLR, le président Thierry Burkart (plr, AG) ne s'est pas clairement prononcé début septembre 2023, alors que le président du Centre Gerhard Pfister (centre, ZG), pourtant l'un des plus fervents détracteurs de la SSR, a déclaré que l'initiative était trop radicale. Tous deux ont mentionné la nécessité de discuter d'un contre-projet. Cette éventualité a été maintes fois évoquée dans la presse, d'autant plus que le ministre de tutelle de la SSR, Albert Rösti, était lui-même dans le comité de l'initiative à l'origine. Ce dernier a déjà fait part de sa volonté d'effectuer une évaluation générale de la SSR, sans doute dans l'idée de garder différentes portes ouvertes quant au contre-projet.
En cas de votation, le vote des minorités linguistiques pourrait peser dans la balance. Si la redevance devait diminuer, ces dernières pourraient en souffrir, elles qui profitent de manière disproportionnée de la redistribution. Par exemple, la Suisse italienne contribue à hauteur de 4 pour cent de l'ensemble de la redevance, mais reçoit 20 pour cent des moyens. Pourtant, 30'000 signatures provenaient justement de la Suisse italienne, ont indiqué les initiant.e.s, ce qui traduit une certaine défiance à l'encontre de la SSR au sud des Alpes. En Romandie, le soutien à l'initiative se fait pour l'instant rare. Seuls deux «welschs» font partie du comité (les parlementaires UDC Céline Amaudruz (udc, GE) et Jean-Luc Addor (udc, VS)). Plusieurs parlementaires PLR se sont en revanche opposés au texte. La mobilisation de la Suisse latine pourrait ainsi être l'une des clés de la campagne pour les deux camps. En ce sens, la guerre des chiffres a déjà commencé, le directeur général de la SSR Gilles Marchand ayant déclaré que la RTS serait forcée de sacrifier un de ses deux sites romands, Genève ou Lausanne, si l'initiative passait.