Dans le cadre de la révision du Code des obligations (CO) dans le domaine des défauts de construction, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a constaté des difficultés et des lacunes pouvant apparaître en matière de couverture d’assurance pour les dommages liés à la construction. Par conséquent, la commission a déposé, en janvier 2025, un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner cette question, en particulier dans le cadre du contrat d’entreprise selon le CO et la norme SIA 118, voire dans le contrat de vente. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a adopté tacitement le postulat. Le Conseil fédéral s'y était également montré favorable.

Lors du vote final au Conseil national sur la modification de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le projet A – relatif à l'affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile – a été approuvé par la chambre basse par 128 voix contre 63 et 0 abstention. La minorité était principalement composée des parlementaires socialistes et écologistes. Le projet B – se rapportant aux questions sur le fonctionnement de la protection civile – a été approuvé à l'unanimité (191 voix).

Nachdem der Ständerat einer Walliser Standesinitiative zu Ausnahmebewilligungen für ausländische Ärztinnen und Ärzte bei nachgewiesenem Bedarf keine Folge gegeben hatte, beantragte die SGK-NR ihrem Rat mit 16 zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), das Gleiche zu tun. Die Standesinitiative kam in der Frühjahrssession 2025 in die grosse Kammer. Während sich eine Kommissionminderheit um Brigitte Crottaz (sp, VD) für die Initiative aussprach und betonte, dass die aktuellen Vorgaben – drei Jahre Arbeit an einer Schweizer Weiterbildungsstätte – den Fachkräftemangel intensiviere und Ausnahmen für erfahrene Spezialistinnen und Spezialisten dringend angezeigt seien, war die Kommissionsmehrheit, vertreten durch Manuela Weichelt (al, ZG), der Auffassung, dass es anstelle von mehr Ausnahmen einer besseren Verteilung der Ärzteschaft sowie einer Stärkung der Ausbildung im Inland bedürfe. Mit 163 zu 18 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) gab der Nationalrat der Standesinitiative keine Folge, womit das Walliser Anliegen erledigt war. Die 18 Stimmen für Folgegeben stammten mehrheitlich aus der SP-Fraktion sowie vereinzelt aus den Reihen der SVP, der Mitte und der Grünen.

Selon la députée vert-libérale Céline Weber (pvl, VD), la politique énergétique du gouvernement néglige les réalités techniques du terrain. Elle préconise donc l'établissement d'un plan qui fixe les conditions-cadres pour atteindre les objectifs de la transition énergétique. Comme exemple, elle cite les difficultés rencontrées par la centrale solaire de Grengiols (VS), le barrage du Grimsel (BE), ou encore le lent développement des panneaux photovoltaïques sur les maisons individuelles.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il indique que de nombreuses mesures ont été mises en place pour garantir des conditions-cadres optimales à la transition énergétique. Il cite notamment la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), la révision de la Loi sur l'énergie (LEne) (23.051) ou encore la Loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (16.035).
Le postulat a été classé car il n'a pas été traité dans le délai imparti.

Le député valaisan Emmanuel Amoos (ps, VS) souligne le rôle de la Suisse comme plaque tournante de l'électricité en Europe. Dans cette optique, il estime qu'il est nécessaire d'évaluer le potentiel d'une ligne électrique à haute tension entre Bickigen, dans le canton de Berne, et Pallanzeno, dans le canton du Tessin. Le postulat charge donc le Conseil fédéral d'obtenir auprès de Swissgrid différents rappports pour évaluer le potentiel d'une telle ligne électrique.
Dans sa réponse, le gouvernement a précisé que la planification des lignes électriques relève de la responsabilité des gestionnaires de réseaux et de Swissgrid, et non pas du Conseil fédéral.
Le postulat a été classé car il n'a pas été analysé dans un délai de deux années.

Du point de vue du député centriste Benjamin Roduit (centre, VS), le stockage de l'énergie joue un rôle considérable dans la transition énergétique et la sécurité de l'approvisionnement électrique. Le stockage permet notamment d'amortir les fluctuations de production et de consommation d'énergie, ainsi que de coupler les secteurs de l'électricité, de la mobilité et de la chaleur. Par conséquent, il charge le Conseil fédéral de dessiner une vue d'ensemble sur le stockage de l'énergie en Suisse. Ce rapport doit notamment présenter les bases scientifiques, le déploiement actuel du stockage en Suisse, le rôle et les perspectives pour les différentes technologies de stockage, ainsi que le cadre réglementaire. Au final, l'objectif du postulat est de dessiner des pistes pour stimuler les investissements dans cette technologie énergétique.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a ensuite été tacitement adopté au Conseil national.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont accordé leurs violons sur le projet d'accélération des procédures d'autorisation pour la production d'énergies renouvelables d'intérêt national. Lors des votes finaux, ce projet de modification de la Loi sur l'énergie (LEne) a finalement été adopté par 44 voix contre 1 au sein de la chambre des cantons et par 123 voix contre 67 au sein de la chambre du peuple. Seule la majorité de l'UDC (64 voix) ainsi que des député.e.s du Centre (1), du PLR (1) et des Vert-e-s (2) ont maintenu leur opposition après les différents compromis proposés par les deux chambres. La session parlementaire de printemps a notamment permis d'éliminer les quatre principales divergences sur le dossier.
Premièrement, alors que le Conseil des Etats recommandait d'exclure tout droit de recours aux organisations, le Conseil national a préconisé le compromis en autorisant un droit de recours en cas de procédure conjointe d'au minimum trois organisations. Cette proposition du député Martin Bäumle (pvl, ZH) a été validée par 105 voix contre 92 au grand dam de la majorité de l'UDC et du PLR. Dans son argumentaire, le député zurichois a indiqué qu'une exclusion complète du droit de recours entraînerait très probablement le dépôt d'un référendum. Cet épée de Damoclès a fini de convaincre les indécis.
Deuxièmement, la question des mesures de compensation est revenue sur la table. Du côté de la gauche de l'hémicycle, on a vertement critiqué la décision du Conseil des Etats de renoncer aux mesures de compensation. Selon le député John Pult (ps, GR), une telle décision provoquerait «un affaiblissement» du principe du «pollueur-payeur». Le Conseil fédéral s'est également prononcé en faveur des mesures de compensation. Il a indiqué que de nombreux recours peuvent être évités grâce à ces mesures compensatoires. Cet argumentaire n'a pas fait mouche. La majorité du Conseil national s'est finalement alignée sur la décision du Conseil des Etats de supprimer ces mesures compensatoires.
Troisièmement, le solaire alpin a été au centre de l'attention. Alors que le «Solar Express» devait prendre fin en 2025, les député.e.s et les sénateur.trice.s ont adopté une prolongation de cette loi pour les installations avec une production minimale de 10 GWh. Ces installations continueront de recevoir un soutien financier de la Confédération.
Quatrièmement, l'UDC a gagné son combat pour une meilleure intégration des communes dans les procédures d'approbation. Selon Mike Egger (udc, SG), qui se prononçait au nom du parti, il est impératif de consulter la population sur place.

Lors de la session de printemps 2025, les chambres fédérales ont éliminé les dernières divergences et adopté la nouvelle Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE). Les deux chambres ont validé la LSTE à l'unanimité. Cette nouvelle loi fédérale a pour objectif de succéder au mécanisme de sauvetage des entreprises énergétiques helvétiques d'importance systémique.
Pour obtenir la majorité des voix, les deux chambres ont d'abord dû faire coïncider leur définition de la manipulation de marché. C'est finalement une proposition de compromis de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) qui a remporté la majorité des suffrages. Cette proposition de compromis aligne l'article 17 sur la réglementation européenne relative au commerce de l'énergie et au droit des marchés financiers. La définition de la manipulation de marché de la LSTE concerne donc toute personne physique ou morale qui agit de manière illicite. Le conseiller fédéral Albert Rösti ainsi que les groupes du Centre et du PLR se sont insurgés contre cette définition qui inclut, dans certains cas, la négligence. Dans leur argumentaire, ils ont rappelé que cette loi s'adresse à des professionnels de la branche et que des erreurs de saisie ou des fautes de frappe peuvent arriver. Ces arguments n'ont pas suffi. La nouvelle définition a été adoptée par 139 voix contre 49 et 2 abstentions à la chambre du peuple.
En outre, les deux chambres ont finalement décidé d'exclure l'obligation de déclaration pour les livraisons de gaz à l'intérieur de la Suisse qui n'ont pas suffisamment de poids pour influencer le prix de gros. L'objectif est d'alléger le fardeau administratif pour les entreprises locales.

Mit einem Sonderkontingent sollen Nachkommen von Schweizerinnen und Schweizern ohne Schweizer Pass vereinfacht Zugang zum hiesigen Arbeitsmarkt erhalten. Das forderte Carlo Sommaruga (sp, GE) Ende Dezember 2024 mit einer Motion. In der Frühjahrssession 2025 erklärte Sommaruga im Ständerat, dass ein solches Sonderkontingent helfen würde, den Fachkräftemangel in der Schweiz zu bekämpfen. Dabei könne man auf eine Personengruppe zurückgreifen, die oft bereits eine enge kulturelle Verbindung zur Schweiz habe, was die Integration erleichtere. Bundesrat Beat Jans forderte jedoch die kleine Kammer dazu auf, die Motion abzulehnen: Der Vorstoss weiche stark von der bisherigen Migrationspolitik des Bundes ab, die für ausländische Arbeitskräfte aus nicht EU- oder EFTA-Staaten strikte Kriterien für den Zugang zum Schweizer Arbeitsmarkt vorsehe. Zudem hätten Kinder von Schweizerinnen und Schweizern ohne Schweizer Pass bereits heute einen erleichterten Zugang zum Arbeitsmarkt, da sie sich nur bis zur Vollendung des 25. Lebensjahres bei einer Schweizer Behörde melden müssten, um das Schweizer Bürgerrecht zu erhalten. Der Ständerat lehnte die Motion mit 28 zu 8 Stimmen (7 Enthaltungen) ab. Nur vereinzelte Mitglieder der SP- und Grünen-Fraktionen votierten für eine Annahme.

Im Dezember 2024 reichten die SP-Fraktion im Nationalrat und der Ständerat Baptiste Hurni (sp, NE) je eine gleichlautende Motion «Spenden von öffentlichen und systemrelevanten Unternehmen an Parteien und politische Akteure verbieten» ein. Die Motionärinnen und Motionäre wollten erreichen, dass Parteien und andere politische Akteure, die eine Wahl- oder Abstimmungskampagne führen, keine Zuwendungen von Unternehmen mehr annehmen dürfen, die ganz oder teilweise der öffentlichen Hand gehören oder eine Staatsgarantie geniessen. Zur Begründung machten sie geltend, dass solche Unternehmen für die Volkswirtschaft und die Steuerzahlenden «ein hohes Risiko» darstellten, und entsprechend problematisch sei es, wenn sie mit ihren Spenden Einfluss auf politische Entscheidungen nähmen. Ausdrücklich erwähnt wurden in der Begründung die systemrelevanten Banken, von denen 2023 über eine Million Franken an politische Parteien geflossen seien.
Der Bundesrat empfahl die Motionen zur Ablehnung, weil er es für verfrüht halte, bereits Anpassungen an der seit 2022 geltenden Gesetzgebung zur Transparenz der Politikfinanzierung vorzunehmen, bevor diese gesamthaft evaluiert sei. Der Bundesrat werde selbst Änderungsvorschläge zu den Transparenzregeln machen, wenn sich in der von ihm in Auftrag gegebenen, noch laufenden Evaluation Handlungsbedarf zeige.
Im Rahmen einer ausserordentlichen Session zum Thema «Spenden» behandelten National- und Ständerat die beiden Motionen im März 2025. Im Nationalrat vertrat Parteipräsident Cédric Wermuth (sp, AG) die Forderung der SP: Deren Umsetzung sei dringend nötig, um den «erdrückenden Einfluss von Lobbyorganisationen» namentlich in der Bankenpolitik zurückzubinden. Unter Verweis auf den PUK-Bericht zur Credit Suisse machte Wermuth geltend, das «politische Powerplay» der Bankenlobby in Verwaltung und Parlament sei mitverantwortlich für die mangelhafte Bankenaufsicht und damit auch für den CS-Untergang gewesen. Dasselbe Powerplay ortete er in der aktuellen Diskussion um die künftige Bankenregulierung. Weil die Parteispenden der systemrelevanten Banken an «Aufträge» zur einzuschlagenden politischen Linie geknüpft seien und wegen der faktischen Staatsgarantie handle es sich dabei um «eine Form der öffentlichen Parteienfinanzierung mit dem Versuch einer politischen Weisung», was der Unabhängigkeit der Demokratie und des Parlaments widerspreche. Aus den Reihen des Nationalrats warf einzig der Freisinnige Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) ein, die SP habe selbst jahrelang «Hunderttausende von Franken von Grossbanken angenommen [...], versteckt über eine Stiftung». Wermuth bestritt dies. Für den Bundesrat wiederholte Justizminister Beat Jans die ablehnende Haltung wegen des aus seiner Sicht verfrühten Zeitpunkts; im Rahmen der noch laufenden Evaluation werde man das Anliegen aber «gerne genauer prüfen». Der Evaluationsbericht folge bis Ende 2025 und allfällige Revisionsvorschläge werde der Bundesrat 2026 ausarbeiten. In der Abstimmung blieb die Motion mit 117 Nein- zu 58 Ja-Stimmen bei einer Enthaltung chancenlos; die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen Ja, die bürgerlichen Fraktionen einschliesslich der GLP fast ebenso geschlossen Nein; einzig EVP-Nationalrat Marc Jost (evp, BE) enthielt sich.
Im Ständerat zog Baptiste Hurni seine gleichlautende Motion tags darauf zurück – wobei er dies einzig wegen mangelnder Erfolgsaussichten tue, von der Richtigkeit und Wichtigkeit des Anliegens aber überzeugt bleibe. Die beiden Motionen waren damit erledigt.

Die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes zur Ausschreibung von Drittstaatangehörigen wurde in der Frühjahrssession 2025 vom Ständerat als Erstrat behandelt. SiK-SR-Sprecherin Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) sowie Justizminister Beat Jans stellten die Vorlage vor und erklärten, dass die Umsetzung ins Landesrecht in Form einer Teilrevision des BPI erfolgen solle. Weiter stellten sie klar, dass die vorgesehenen Informationsausschreibungen nur bei Personen erfolgen könnten, welche «der schweren Kriminalität oder des Terrorismus» bezichtigt werden. Ein neu dem BPI hinzugefügter Deliktkatalog liste die entsprechenden Straftatbestände abschliessend auf. Eintreten wurde anschliessend ohne Gegenantrag beschlossen. In der Gesamtabstimmung sagte der Ständerat mit 38 zu 0 Stimmen Ja zur Vorlage.

Gemäss Justizminister Beat Jans verfügt die Schweiz über ein umfassendes Instrumentarium zur Bekämpfung der Cyberkriminalität, wobei insbesondere für die Bekämpfung der Pädokriminalität sowohl in den Kantonen als auch beim Fedpol verschiedene wirksame Massnahmen bestehen würden. Entsprechend stand der Bundesrat einer Motion von Fabio Regazzi (mitte, TI) ablehnend gegenüber, der eine Strategie gegen den Missbrauch von Bildmaterial forderte. Regazzi begründete sein Anliegen in der Frühjahrssession 2025 unter anderem damit, dass Fälle von Sextortion zugenommen hätten. Dabei handle es sich um eine Erpressungsmethode, bei der Personen mit Bild- oder Videomaterial erpresst werden, welches die Betroffenen bei sexuellen Handlungen oder nackt zeigt. Dabei würden häufig mithilfe von KI-Anwendungen aus wenigen im Internet geteilten Bildern pornografische Inhalte erstellt. Davon seien oft auch Kinder und Jugendliche betroffen, so verzeichnete etwa die Meldestelle gegen Pädokriminalität einen Anstieg an Anfragen von Jugendlichen, die Opfer von Sextortion wurden. Allein diese Tatsache zeige, dass Handlungsbedarf bestehe, argumentierte Regazzi erfolgreich: Der Ständerat nahm die Motion mit 36 zu 9 Stimmen an.

Die Mehrheit der APK-NR forderte mit einem im Januar 2025 eingereichten Postulat eine ex-post-Nachhaltigkeitsanalyse des Handels- und Wirtschaftspartnerschaftsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Indien. Der Bundesrat solle dabei mindestens über die Umsetzung des Nachhaltigkeitskapitels berichten, die Investitionsförderung und deren Auswirkungen analysieren sowie die Gewinner und Verlierer des Abkommens definieren. Während der Bundesrat Annahme des Postulats beantragte, lehnte eine Kommissionsminderheit um Roland Büchel (svp, SG) das Postulat ab. Der Minderheitensprecher stellte in der Frühjahrssession 2025 die Sinnhaftigkeit des geforderten Berichts in Frage, da es quasi unmöglich sei, die Auswirkungen auf die verschiedenen Pfeiler der Nachhaltigkeit zu messen. Zudem bewirke diese Analyse, dass die Handlungsfähigkeit in der Aussenwirtschaftspolitik eingeschränkt werde. Christine Badertscher (sp, BE) betonte im Namen der Kommissionsmehrheit, dass in Erfahrung gebracht werden müsse, ob die Investitionsförderung in Indien die Erwartungen erfüllen könne und in welchen Sektoren überhaupt investiert werde. Zudem sollen aus dieser im Nachhinein durchgeführten Analyse auch Lehren für weitere FHA gezogen werden. Im Anschluss nahm der Nationalrat das Postulat mit 101 zu 88 Stimmen an. Die gesamte SVP-Fraktion sowie die fast geschlossen stimmende FDP.Liberale-Fraktion lehnten den Vorstoss ab.

Die Standesinitiative des Kantons Jura, welche die Krankenkassenprämien in die Berechnung des LIK aufnehmen wollte, war Mitte Oktober 2024 auch in der SGK-NR chancenlos geblieben: Die Kommission hatte ihr mit 17 zu 6 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge gegeben.
In der Frühjahrssession 2025 begründete Mehrheitssprecherin Céline Amaudruz (svp, GE) im Nationalrat diesen Entscheid damit, dass einerseits die Krankenkassenprämien als Transferausgaben nicht in den LIK gehörten, da dieser Konsumausgaben betrachte und da dadurch ein Vergleich mit den Indizes anderer Länder erschwert würde, weil diese die Prämien nicht inkludierten. Eine Minderheit um Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) forderte, der Standesinitiative dennoch Folge zu geben, da die Krankenkassenprämien «einen bedeutsamen Teil des Haushaltsbudgets darstellen» und der LIK, der die Preisentwicklung der wichtigsten Ausgabenposten der Haushalte messen soll, durch deren Nicht-Integration verzerrt werde. Die kleine Kammer gab der Standesinitiative mit 121 zu 66 Stimmen (3 Enthaltungen) keine Folge, womit sie erledigt war.

Das von APK-NR-Sprecher Nik Gugger (evp, ZH) als «diplomatische Meisterleistung» und «historische[n] Erfolg» bezeichnete Handels- und Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indien beschäftigte den Nationalrat in der Frühjahrssession 2025. Gugger präsentierte den Inhalt des Abkommens und führte aus, dass die Vorteile insbesondere in den vielen Zollsenkungen für Schweizer Exporte, im Zugang zu einem riesigen Wachstumsmarkt, im Erhalt von Rechtssicherheit sowie im momentanen Wettbewerbsvorteil für die EFTA-Länder gegenüber der EU lägen. Folglich forderte er das Parlament dazu auf, das Abkommen unverändert zu unterstützen.

Eintreten war unbestritten. Daraufhin verlangte eine Minderheit um Farah Rumy (sp, SO) eine Ergänzung des Abkommenstexts, damit die Investitionen, die im Rahmen des Abkommens in Indien getätigt werden, in Einklang mit den Prinzipien der nachhaltigen Entwicklung stehen müssten. Wirtschaftsminister Guy Parmelin ging schliesslich auf die verschiedenen Facetten des Abkommens ein und verwies auch auf die Errungenschaften in Sachen Nachhaltigkeit. Zum einen habe Indien zum ersten Mal zugestimmt, im Rahmen eines FHA ein eigenes Kapitel zum Umweltschutz und zu den Rechten der Arbeitnehmenden aufzunehmen. Zudem sei ein gemischter Unterausschuss gebildet worden, in welchem Fragen, die bei der Umsetzung des Kapitels entstehen, besprochen werden können. Zum anderen habe der Bundesrat klare Anforderungen an die Adresse der Schweizer Unternehmen, die in Indien investieren wollen – namentlich zur verantwortungsvollen Unternehmensführung, zu Menschenrechten und zu Umweltstandards – formuliert. Der Antrag der Minderheit Rumy gehe jedoch zu weit, da es sich um Investitionen von Privaten handle. Die Regierung könne ihnen nicht vorschreiben, wie und in welchen Bereichen sie investieren dürfen. Parmelin verwies in seinen Ausführungen auch auf das Postulat 25.3002 für eine ex-post-Nachhaltigkeitsanalyse zum FHA mit Indien, welches der Bundesrat zur Annahme empfehle. Der Nationalrat lehnte den Antrag Rumy mit 129 zu 61 Stimmen ab. Während die SP- und die Grünen-Fraktionen den Antrag Rumy befürworteten, lehnten ihn die anderen Fraktionen nahezu geschlossen ab.

In der Gesamtabstimmung stimmte der Nationalrat mit 131 zu 22 Stimmen und 38 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfs. Die Enthaltungen und die Gegenstimmen stammten aus den Reihen der SP- und der Grünen-Fraktion.

In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat den Entwurf mit 130 zu 33 Stimmen und 28 Enthaltungen an. Beim Ständerat fand der Entwurf ebenfalls Zustimmung: Mit 39 zu 2 Stimmen bei 4 Enthaltungen wurde das Abkommen besiegelt. Die Ablehnungen respektive Stimmenthaltungen stammten auch hier und in beiden Räten aus den Reihen der links-grünen Parteien.

Anfang Mai 2024 reichte der Kanton Genf eine Standesinitiative ein, mit der er vom Bund eine finanzielle Beteiligung von CHF 15 Mio. an der Frauen-Fussball-Europameisterschaft 2025 in der Schweiz forderte. Der Ständerat nahm sich der Initiative während der Frühjahrssession 2025 an. Für die WBK-SR unterstrich Flavia Wasserfallen (sp, BE) die Bedeutung des Grossanlasses – insbesondere auch bezüglich Förderung des Mädchen- und Frauenfussballs in der Schweiz. Da eine Kommissionsmotion, die eine Bundesbeteiligung in der gleichen Höhe verlangte, bereits angenommen worden und deren Umsetzung gut verlaufen sei, würden die Anliegen der Standesinitiative schon erfüllt. Die Kommission empfehle daher, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Stillschweigend folgte die kleine Kammer dem Antrag ihrer Kommission.

Der Nationalrat nahm sich während der Frühjahrssession 2025 einer Genfer Standesinitiative an, die forderte, dass wirksame Verhütungsmittel in den Leistungskatalog der OKP aufgenommen werden sollen. Die vorberatende SGK-NR hatte sich im Vorfeld mit 16 zu 8 Stimmen gegen Folgegeben ausgesprochen. Eine Minderheit, vertreten durch Léonore Porchet (gp, VD), argumentierte, dass Verhütung in der Praxis – sowohl finanziell als auch mental – vor allem Frauen belaste, obschon alle Geschlechter betroffen seien. Der Zugang zu Verhütungsmitteln sei essenziell für das Recht auf reproduktive Selbstbestimmung. Nichtsdestotrotz werde dieser hierzulande insbesondere für vulnerable Gruppen durch wirtschaftliche Hürden eingeschränkt. Ferner kritisierte die Waadtländerin den Umstand, dass Abtreibungen von der Grundversicherung gedeckt würden, Verhütungsmittel jedoch nicht, obwohl sie präventiv wirkten. Für die Kommissionsmehrheit sprach sich Kris Vietze (fdp, TG) gegen die Initiative aus. Dabei machte sie die gleichen Argumente geltend wie bereits Damian Müller (fdp, LU) im Ständerat. Der Nationalrat folgte dem Stöckli und gab der Genfer Standesinitiative mit 126 zu 62 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) keine Folge. Die Stimmen für Folgegeben stammten von den Mitgliedern der SP- und Grünen-Fraktion. Die Initiative ist damit erledigt.

Mittels Motion wollte die SiK-SR den Bundesrat gemeinsam mit den Kantonen mit der Ausarbeitung einer Strategie betrauen, um in Krisen-, Katastrophen- oder Kriegsfällen eine robuste und resiliente Gesundheitsversorgung sicherzustellen. In der Frühjahrssession 2025 gab Kommissionssprecherin Franziska Roth (sp, SO) im Ständerat zu bedenken, dass das Schweizer Gesundheitssystem im Krisen- oder Kriegsfall ungenügend vorbereitet sei. Insbesondere die schwache Verzahnung zwischen zivilem und militärischem Gesundheitswesen sei zu bemängeln. Denn während die Armee nur Erstversorgung leisten könne, zeige sich, dass das zivile Gesundheitswesen schon bei Ereignissen mittleren Ausmasses – wie einem Tunnelunfall, einem grösseren Brand oder einer Naturkatastrophe – rasch an seine Belastungsgrenze stosse. Verteidigungsministerin Viola Amherd erklärte, dass der Bundesrat das Anliegen teile, dass er jedoch bereits mit der Umsetzung beschäftigt sei: Mit dem Projekt «Katamed» wolle die Exekutive den Koordinierten Sanitätsdienst zu einem landesweiten Netzwerk für Katastrophenmedizin weiterentwickeln. Dazu sei ein umfassender Bericht in Arbeit und ein konkreter Aktionsplan in Planung. Die Landesregierung empfehle die Motion zur Ablehnung, da es sonst zu Doppelspurigkeiten kommen würde. Trotz diesen Worten sprach sich der Ständerat mit 27 zu 17 Stimmen für den Vorstoss aus.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession 2025 ein zweites Mal mit der möglichen Aufnahme des Tierwohls in künftigen Freihandelsabkommen in Form einer Motion von Christine Badertscher (gp, BE). Nachdem der Nationalrat den Vorstoss in einer ersten Runde angenommen hatte und der Ständerat daraufhin eine abgeschwächte Form des Motionstexts gutgeheissen hatte, plädierte nun eine Mehrheit der APK-NR auf Ablehnung der Motion. Wie Kommissionssprecher Didier Calame (svp, NE) ausführte, war die Mehrheit der Kommission seit der ersten Behandlung zur Überzeugung gelangt, dass das Thema Tierwohl nicht in bilateralen Freihandelsabkommen geregelt werden sollte, sondern in einem anderen, multilateralen Rahmen. Des Weiteren vertrat die Kommissionsmehrheit die Ansicht, dass der Bundesrat bei den Verhandlungen zu FHA über die grösstmögliche Flexibilität verfügen müsse. Die Forderungen der Motion könnten nun aber dazu führen, dass die Schweiz im Gegenzug zu Verpflichtungen in den FHA gezwungen werde, die den Interessen der Schweiz schadeten.
Eine Minderheit um Nicolas Walder (gp, GE) sprach sich für Annahme der vom Ständerat abgeänderten Motion aus. Es sei nicht nur für den Tierschutz wichtig, solche Bestimmungen in FHA aufzunehmen, vielmehr komme dies auch der Schweizer Landwirtschaft zu Gute, damit einigermassen faire Wettbewerbsbedingungen herrschten. Walder erinnerte zudem daran, dass auch der SBV diese Version des Motionstexts unterstütze. Nicht zuletzt sei die Aufnahme des Tierwohls in die Verhandlungen über FHA auch für die Akzeptanz in der Bevölkerung von grosser Relevanz. Schliesslich erklärte Wirtschaftsminister Guy Parmelin, dass der Bundesrat die Motion in der geänderten Fassung akzeptieren könne, da sie ihm genügend Flexibilität für die FHA-Verhandlungen biete.
Ungeachtet dessen lehnte der Nationalrat die Motion daraufhin mit 101 zu 83 Stimmen (4 Enthaltungen) ab. Die geschlossen stimmende FDP.Liberale-Fraktion, die fast geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie die Mehrheit der Mitte-Fraktion setzte sich gegen die übrigen Fraktionen durch. Damit war die Motion erledigt.

La motion du député Rocco Cattaneo (plr, TI) a été le théâtre d'âpres discussions au sein de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE). Cette motion a pour objectif de renforcer la transparence dans la provenance des panneaux solaires en intégrant une obligation de déclaration des lieux de production des cellules solaires. Par 4 voix contre 4, et avec la voix prépondérante de la présidente, la majorité de la CEATE-CE recommande l'acceptation de la motion. Dans son argumentaire, la majorité met en lumière le rôle clé des panneaux solaires dans la transition énergétique et l'importance d'un renforcement de la transparence pour permettre aux consommateurs et consommatrices de faire un choix éclairé en termes de durabilité. À l'inverse, une minorité emmenée par des sénateurs et sénatrices du PLR et du Centre s'est opposée à la motion. Elle estime qu'une obligation de déclaration introduirait un précédent et des coûts supplémentaires qui nuiraient à la législation Swissness.
En chambre, deux membres de la minorité se sont succédés pour préconiser le rejet de la motion. Ils ont insisté sur le fait que la Loi sur la protection des marques (LPM) n'était pas l'outil adéquat pour renforcer la transparence sur le marché des panneaux solaires. La minorité a également été soutenue par le conseiller fédéral Beat Jans. Dans son intervention, le conseiller fédéral a rappelé le quasi-monopole de la Chine sur les cellules solaires. Ainsi, «wie wir alle wissen» il n'y a pas de nécessité à renforcer la transparence. Au contraire, une telle modification de la LPM entraînerait une surréglementation qui nuirait à la législation Swissness.
La motion a finalement été largement rejetée par 34 voix contre 7 et 1 abstention.

Nachdem Rémy Wyssmann (svp, SO) in der Wintersession 2024 das Postulat Suter (sp, AG), das vom Bundesrat einen Bericht verlangte, wie die Inklusion von Menschen mit Behinderungen in den Arbeitsmarkt verbessert werden kann, bekämpft hatte, befasste sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2025 damit. Suter argumentierte in der grossen Kammer, dass die Inklusion von Menschen mit Behinderungen in den ersten Arbeitsmarkt zu wünschen übrig lasse, was zu einer systematischen Verdrängung in den zweiten Arbeitsmarkt führe. Dies verletze nicht nur die UNO-Behindertenrechtskonvention, sondern lasse auch das Potenzial von Menschen mit Behinderungen ungenutzt, so Suter. Zwar erachtete auch Wyssmann die Inklusion von Menschen mit Behinderungen in den Arbeitsmarkt als wichtig, er bezweifelte jedoch, dass diese «mit mehr Regulation und mehr Gesetzen» erreicht werden könne. Es mangle nicht an Inklusionsmassnahmen, sondern an deren effizienter Nutzung durch die IV-Stellen. Der Nationalrat beschloss mit 121 zu 67 Stimmen (1 Enthaltung), das Postulat anzunehmen, wobei die beinahe geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie vereinzelte Mitglieder der FDP-Fraktion dagegen votierten.

In der Frühjahrssession 2025 behandelte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Amaudruz (svp, GE), welche die AHV-Renten von den Steuern befreien wollte. Leo Müller (mitte, LU) begründete den Entscheid der WAK-NR-Mehrheit, der Initiative keine Folge zu geben, unter anderem damit, dass die Initiative den «Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit» verletze und es fraglich sei, weshalb ausgerechnet die AHV-Renten von der Steuerpflicht befreit werden sollten. Eine Kommissionsminderheit um Paolo Pamini (area liberale, TI) forderte, der Initiative Folge zu geben: Sie schaffe nicht nur einen wichtigen Anreiz für ältere Arbeitnehmende, länger im Arbeitsmarkt zu bleiben, indem sie die steuerliche Progression auf zusätzliches Einkommen verringere, sondern entlaste auch das Portemonnaie von Rentnerinnen und Rentnern, die jüngst an Kaufkraft eingebüsst hätten. Im Anschluss entschied sich der Nationalrat dazu, der Initiative mit 127 zu 66 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge zu geben, wobei einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion für Folgegeben votierte.

En tant que seconde chambre, le Conseil des Etats s'est penché, lors de la session de printemps 2025, sur la motion visant à modifier la Loi sur les cartels (LCart) afin de protéger les concessionnaires automobiles contre les pratiques des constructeurs. Le porte-parole de la CER-CE, Hans Wicki (plr, NW), a souligné que la motion limiterait la liberté économique et contractuelle des entreprises en imposant de facto une obligation de contracter. La commission partage également l'avis du Conseil fédéral que le droit de la concurrence permet déjà d'intervenir en cas d'abus de position dominante. Par ailleurs, elle met en avant que la proposition risquerait de freiner l’innovation et d’entraver la nécessaire transformation du secteur automobile. Pour ces raisons, la majorité de la CER-CE a recommandé de rejeter la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions.
Erich Ettlin (centre, OW) s'est exprimé en faveur de la minorité de la commission. Il a insisté sur le déséquilibre de pouvoir entre les grands constructeurs et les PME, rappelant que, selon la Comco, la LCart ne s'applique pas aux agents, ce qui empêche les garagistes de vendre plusieurs marques ou d’importer des véhicules en parallèle. Le député centriste a ainsi invité à soutenir la motion pour préserver la compétitivité des garages indépendants. Hannes Germann (udc, SH) est ensuite intervenu pour rappeler que l’initiative pour des prix équitables et la LCart avaient pour but de permettre les importations parallèles, ce que BMW a interdit malgré une décision du Tribunal fédéral (TF). L'intervenant a alerté sur les conséquences d’un laisser-faire, qui renforcerait le pouvoir des grandes marques au détriment des garages indépendants et reviendrait sur les avancées obtenues avec l’initiative pour des prix équitables. Rejoignant les arguments de ses collègues, Pascal Broulis (plr, VD) a mentionné que la Constitution impose de lutter contre les comportements anticoncurrentiels et que la faille actuelle dans la loi profite aux grandes entreprises étrangères au détriment des garages suisses. Il a ajouté que l'existence de 2'500 garages était menacée et que le modèle d'agence, tel qu'il est appliqué, crée une distorsion du marché.
A l'issue du vote, la chambre haute a accepté la motion Gugger (pev, ZH) par 35 voix contre 6 (4 PLR, 1 UDC, 1 Centre) et 1 abstention, se ralliant ainsi à la minorité de sa commission.

Das Übereinkommen Nr. 191 der IAO zur Änderung von Normen infolge der Anerkennung eines sicheren und gesunden Arbeitsumfelds als fünftes grundlegendes Prinzip der IAO wurde in der Frühjahrssession 2025 vom Ständerat behandelt. Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) berichtete, dass sich die WAK-SR der Einfachheit halber dem Beschluss des Nationalrates auf Rückweisung an den Bundesrat angeschlossen habe. Dies, obwohl das Übereinkommen Nr. 191 rein formeller Natur sei und sich somit stark von Übereinkommen Nr. 190 unterscheide, das den Schutz vor Gewalt und Belästigung in der Arbeitswelt zum Gegenstand hat. Nichtsdestotrotz sei die Kommission also einverstanden, dass auch zum Übereinkommen Nr. 191 ein Zusatzbericht betreffend die Anwendbarkeit der Bestimmungen des Übereinkommens erstellt und eine ordentliche Vernehmlassung durchgeführt werde. Eintreten wurde anschliessend ohne Gegenantrag beschlossen und die Rückweisung an den Bundesrat stillschweigend angenommen.

Mit 6 zu 5 Stimmen reichte die SGK-SR Ende Januar 2025 eine Motion ein, durch die EL-Beziehende mit einer IV-Rente jährlich eine 13. IV-Rente erhalten sollten. Die Motion entstand im Zusammenhang mit der Beratung der bundesrätlichen Botschaft zur Umsetzung und Finanzierung der Initiative für eine 13. AHV-Rente, die laut der Kommissionsmehrheit EL-Beziehende mit einer IV-Rente gegenüber EL-Beziehenden mit einer AHV-Rente benachteilige, da sie im Gegensatz zu Letzteren mit der geplanten Umsetzung keine 13. Altersrente erhielten.
In der Frühjahrssession 2025 gelangte die Motion in den Ständerat, wo Erich Ettlin (mitte, OW) die Kommissionsmehrheit vertrat: Die Motion sei ein Kompromiss zur parlamentarischen Initiative der SGK-NR (Pa.Iv. 24.424), die eine 13. IV-Rente für alle IV-Beziehenden forderte. Die Kommission habe verschiedene Varianten zur Behebung dieser Schlechterstellung diskutiert, wobei der vorgeschlagene Zuschlag über die Ergänzungsleistungen die Beste sei, so Etllin. Eine Minderheit um Esther Friedli (svp, SG) forderte indes die Ablehnung der Motion, da die «falsche Anreize» schaffe und Mehrkosten in dreistelliger Millionenhöhe für Bund und Kantone verursache. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider forderte die kleine Kammer dazu auf, sich der Minderheit Friedli anzuschliessen. Die SGK-SR wolle mit ihrer Motion Ungleichbehandlung bekämpfen, schaffe aber neue Disparitäten, denn EL-Beziehende ohne IV-Rente würden dadurch gegenüber denjenigen mit IV-Rente benachteiligt, so die EDI-Vorsteherin. Die kleine Kammer lehnte die Motion mit 25 zu 19 Stimmen (1 Enthaltung) ab. Die Stimmen der geschlossen auftretenden Fraktionen der SP und Grünen sowie vereinzelter Mitglieder der Mitte-Fraktion reichten nicht für eine Mehrheit.