Öffnung der letzten Meile 2003

Dès janvier 2002, Swisscom réduira de 6 pourcent en moyenne les prix d’interconnexion à son réseau fixe. Seuls deux tarifs d’interconnexion subsisteront contre trois précédemment : le tarif normal entre 8 heures et 17 heures, et celui réduit entre 17 heures et 8 heures. Le tarif de nuit disparaît. L’interconnexion consiste à relier les réseaux des autres compagnies comme Sunrise, Tele2 à celui de Swisscom, le seul qui permette l’accès aux abonnés (dernier kilomètre). Cette modification des tarifs est due à l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000 de nouveau barèmes pour les prix de connexion. Les prix sont désormais calculés en fonction des coûts engendrés directement par les prestations d’interconnexion (sans charges supplémentaires). Malgré cette baisse, les opérateurs continuaient à contester le monopole de Swisscom sur le dernier kilomètre. L’OFCOM a indiqué que l’affaire était toujours pendante devant le Tribunal fédéral. Sunrise a en outre déposé deux plaintes auprès de la Comco contre Swisscom. Il lui reprochait de ne pas respecter la loi sur les cartels et de profiter de son monopole sur le dernier kilomètre au détriment de ses concurrents. La première plainte concernait l’offre internet à large bande ADSL de Bluewin, filiale de Swisscom. Les clients voulant bénéficier des services ADSL de Bluewin et qui étaient abonnés chez un autre opérateur devaient résilier leur contrat. Sunrise exigeait donc de Swisscom qu’il loue à ses concurrents le dernier kilomètre nécessaire à la technologie ADSL aux même conditions que celles valant pour Bluewin. La deuxième plainte concernait les services de messageries numériques. Lorsque leur répondeur contient un nouveau message, les clients de Swisscom sont avertis par une tonalité différente au moment où ils décrochent leur combiné. Or ce service est disponible par le biais du dernier kilomètre et de fait de son monopole, Swisscom est le seul opérateur qui peut accorder cette prestation. Sunrise exigeait de pouvoir disposer d’une solution identique. (Pour l'initiative parlementaire de Theiler (prd, LU) (00.413) refusé en 2000, voir ici.)

Alors qu' en 2002, il avait privilégié l'ordonnance pour la libéralisation du dernier kilomètre (raccordement (téléphonique et Internet) des ménages aux centraux les plus proches), le Conseil fédéral a sollicité un report pour examiner une double procédure inhabituelle: l'une par la voie de l'ordonnance et l'autre par la loi. L’ajournement était dû aux requêtes des deux commissions parlementaires des télécommunications qui avaient expressément demandé de privilégier la voie législative. Celles-ci estimaient qu'à la vue des enjeux économiques et politiques, le parlement devait se prononcer. Le Conseil fédéral soutenait l'ordonnance, car elle permettait une ouverture en théorie plus rapide. A l'opposé, Swisscom et la gauche préféraient la mise en place d'une loi, qui ralentissait le processus. Par le biais d'une ordonnance, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir à la concurrence dès le 1er avril 2003 le dernier kilomètre. Ainsi, Swisscom devait proposer les trois types de dégroupages et les négocier avec les autres opérateurs. Moritz Leuenberger voulait agir vite pour accompagner la croissance du secteur et les investissements des autres opérateurs. Pour parer à un recours de Swisscom devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a également proposé de changer la loi, afin de donner une assise politique à la libéralisation. Mettant en application cette ouverture, Sunrise a prié Swisscom d'ouvrir des négociations sur l'interconnexion sur les lignes louées et l'accès à haut débit. Les pourparlers n’ont pas abouti et ont été rompus. En conséquence, Sunrise a déposé trois demandes d'interconnexion des lignes de raccordement louées auprès de la Commission fédérale de la Communication (ComCom). Après examen, cette dernière a rejeté les mesures provisionnelles demandées par Sunrise.

Revision des Fernmeldegesetzes (03.073)

La ComCom a écarté la requête de dégroupage de TDC/Sunrise Switzerland (ex-Diax). Pour motiver le rejet de la plainte de TDC, la ComCom s’est basée sur l’arrêt rendu le 3 octobre 2001 par le Tribunal fédéral dans le cas Commcare contre Swisscom. Celui-ci avait conclu que la législation en vigueur ne contenait aucune base légale ni pour une obligation d’interconnexion des lignes louées, ni pour le dégroupage du dernier kilomètre. En dépit de cette décision négative, la ComCom se prononçait en faveur de la libéralisation. C’est pourquoi elle a invité le Conseil fédéral à prendre position sur le sujet. Ce dernier n’a pas tardé à réagir au cri d’alarme de la ComCom et a accepté de supprimer l’ultime privilège de Swisscom. Après avoir hésité sur la manière d’agir, le Conseil fédéral a mis en juin son projet en consultation : il choisissait d’ouvrir le dernier kilomètre du réseau à la concurrence par voie d’une ordonnance plutôt que par une modification de la loi sur les télécommunications (LTC) ; cela aussi pour éviter un éventuel référendum. Selon le projet présenté, Swisscom sera tenu de proposer trois offres de dégroupage de la prise du téléphone à ses concurrents. Ceux-ci pourront choisir en fonction des prestations qu’ils entendent offrir et de l’infrastructure qu’ils peuvent mettre en place. La première offre est le dégroupage total de la boucle locale (full access). Elle implique que Swisscom loue totalement la paire de cuivre, soit le dernier kilomètre, à un autre opérateur qui commercialise seul une gamme de produits de télécommunications, y compris la transmission de données à haut débit. La seconde (bitstream access) prévoit que Swisscom donne accès à une liaison permettant de fournir à l’abonné des services d’accès à haut débit. La troisième (shared line access) envisage l’utilisation partagée de la paire de cuivre, d’après laquelle Swisscom continuerait de fournir le service de téléphonie alors que l’autre opérateur proposerait des services à haut débit sur la même ligne. En cas de désaccord, les opérateurs feraient appel à la ComCom qui devrait trancher. Parallèlement, le Conseil fédéral propose de soumettre clairement la location des lignes au régime de l’interconnexion : Swisscom, qui pratique des prix élevés en comparaison européenne, serait tenu de les ajuster aux coûts tant qu’il domine le marché. La ComCom serait chargée du contrôle en cas de plainte. Le Conseil fédéral entend renforcer le rôle de cette commission en lui donnant la possibilité d’intervenir spontanément sur le marché du dernier kilomètre. La ComCom pourrait ainsi obliger Swisscom à présenter des offres standards. Cette nouvelle compétence nécessite toutefois une modification de la LTC. Le Conseil fédéral proposait d’adapter en même temps d’autres points de la loi au droit européen. Il n’y aurait ainsi plus besoin d’une concession pour fournir des services de télécommunication à des tiers. Une simple annonce auprès de l’Office fédéral de la communication suffirait, sauf pour le service universel, assuré par Swisscom, et pour l’utilisation de fréquences radio. Par ailleurs, les messages publicitaires par fax, e-mails, SMS ou téléphone ne seraient autorisés que si le destinataire y consent.

Le projet de libéralisation du dernier kilomètre a rencontré une large approbation. Les deux autres points de la révision de la LTC n’ont pas été contestés. Les instances consultées s’accordaient sur le fait que la ComCom devait disposer d’instruments pour favoriser la concurrence dans la branche des télécoms. Elles estimaient aussi que le droit des télécommunications devait être ajusté au droit européen. L’association Inside Telecom, qui regroupe les plus importants nouveaux opérateurs de télécoms helvétiques, de même que l’Association suisse du secteur de l’information et des télécommunications (SICTA), ont plébiscité le projet du Conseil fédéral. L’UDC et le PRD ont également approuvé les plans gouvernementaux. Le PDC a affiché un certain scepticisme. Le PS a par contre fait part de son désaccord avec la libéralisation. Il a estimé que Swisscom risquait de se trouver en difficulté et que le dégroupage n’était ni dans l’intérêt de la Confédération, en tant qu’actionnaire principal, ni dans celui des contribuables. Quant à la principale intéressée, l'entreprise Swisscom, elle s'est défendue de l’accusation de monopole et s’est fermement opposée à l’obligation de dégrouper les lignes de raccordement téléphoniques. D’après elle, le dernier kilomètre était déjà en concurrence avec d’autres infrastructures comme le réseau câblé. Elle craignait que les autres opérateurs ne profitent de ce dégroupage pour concentrer leur offre sur des villes et les clients commerciaux les plus lucratifs. S’il n’est pas entendu, l’opérateur, qui parle d’expropriation, se réserve le droit d’engager des démarches juridiques.

Après avoir promulgué en février l'ordonnance, le Conseil fédéral a adopté un message au parlement visant à modifier la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet de loi comprend la libéralisation du dernier kilomètre, l'accès à haut débit et les lignes louées que le Conseil fédéral a déjà introduit par voie d'ordonnance. Swisscom sera obligé de laisser ses concurrents accéder directement à leurs clients et devra renoncer à l'abonnement mensuel qu'il perçoit auprès de tous les usagers du téléphone. L'opérateur restera propriétaire des lignes, mais il devra les mettre à disposition à des tarifs établis en fonction des coûts. Les termes de la nouvelle loi reprennent les propositions faites en consultation l'année précédente. Un organe de conciliation sera créé en vue de résoudre rapidement les litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de services de télécommunication. Par ailleurs, proposition est faite de modifier la loi contre la concurrence déloyale pour y inscrire le principe de l'interdiction de l'envoi de masse de messages publicitaires non sollicités. Le projet du Conseil fédéral renonce à conférer à la ComCom un trop grand pouvoir d'ingérence. Il préconise que celle-ci n’ interviendra que sur plainte d'un opérateur. Pour les services à valeur ajoutée (numéros 0900), le Conseil fédéral pourra fixer des prix plafond, régler l'indication des prix et obliger l'entreprise à avoir un siège en Suisse. De nouvelles barrières seront aménagées pour que les données sur la localisation des clients et les données stockées sur des appareils appartenant à autrui (cookies) ne soient pas utilisées au détriment de la sphère privée.

Suite à une coalition de députés socialistes, de démocrates du centre et de quelques démocrates-chrétiens, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) n’est pas entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les télécommunications. Celui-ci doit permettre d’ouvrir le dernier kilomètre de raccordement téléphonique de Swisscom à ses concurrents. Les conseillers nationaux ont toutefois désavoué leur commission en entrant en matière sur la libéralisation du dernier kilomètre par 98 voix contre 83. Ce volte-face est le résultat d’un repositionnement de l’UDC. Reprenant le dossier, la CTT-N a proposé de limiter l’ouverture du marché de la téléphonie au « last mile » et de la conditionner à des investissements de la part des concurrents de Swisscom. A la différence du projet du Conseil fédéral, la commission n’a pas voulu inscrire dans la loi une série de critères pour juger d’une position dominante. Elle a préféré l’option d’une liste exhaustive de tous les types d’accès au « last mile », auxquels un concurrent de Swisscom peut prétendre.

Malgré les conséquences funestes avancées par la gauche, le Conseil national a décidé, par 91 voix contre 59, d’ouvrir le dernier kilomètre de raccordement téléphonique. L’accès a toutefois été limité au fil de cuivre de l’abonné, aux lignes louées et aux canalisations détenues par Swisscom. En effet, les conseillers nationaux ont renoncé à étendre la réglementation aux autres technologies, telles que la téléphonie mobile, les fibres optiques ou les réseaux à haut débit sans fil. Par 97 voix contre 93, cette idée a été acceptée suite à une proposition de Amstutz (udc, BE), Noser (prd, ZH) et Jermann (pdc, BL), alors qu’elle n’avait pas été discutée en commission. Les conseillers nationaux l’ont préférée à celle de la CTT, qui souhaitait assortir l’ouverture à l’obligation d’investir dans les infrastructures. Afin d’éviter que certains opérateurs ne profitent des investissements consentis par Swisscom, l’accès au haut débit a été limité à deux ans, une fois que la prestation est réellement disponible des points de vue technique et commercial. Cette possibilité sera accordée pendant six ans après l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil national a par ailleurs accepté qu’un office de conciliation, créé par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), soit chargé de régler les différends entre fournisseurs et clients. Les conseillers nationaux ont également renforcé les moyens de lutte contre la publicité de masse. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de déterminer les moyens de lutte appropriés contre les « spamming » ou autres « pourriels ».

Egalement dans le cadre de la loi sur les télécommunications, le Conseil national a refusé, par 102 voix contre 60, une proposition de la gauche visant à obliger les concurrents de Swisscom à conclure des conventions collectives de travail avec les syndicats. Il a également refusé par 101 voix contre 62 une disposition plus souple, qui aurait permis d’obliger un opérateur à conclure une convention collective, dans l’hypothèse où, de manière systématique, il n’appliquerait pas les conditions usuelles de la branche. Les conseillers nationaux ont par contre accepté par 85 voix contre 76 l’obligation faite aux opérateurs de proposer un nombre proportionné de places d’apprentissage.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté d’abolir le monopole de Swisscom sur la téléphonie traditionnelle (le « dernier kilomètre »). Suivant leur commission des transports et des télécommunications (CTT-CE), les conseillers aux Etats sont toutefois allés plus loin que leurs homologues du National, en ouvrant à la concurrence l’accès aux canalisations de câbles, à l’interconnexion, aux lignes louées et à l’accès au haut débit. Cette décision touchait également Cablecom sur le câble coaxial. La proposition du gouvernement de dégroupement total a été repoussée. Pour s’assurer que la concurrence fonctionnera dans l’accès à haut débit, le Conseil des Etats a prévu une clause de sécurité. Trois ans après l’entrée en vigueur de la libéralisation, les opérateurs qui n’auront pas investi pour se doter de leurs propres infrastructures et faire jouer la concurrence dans l’ensemble du pays pourront être exclus du marché par les autorités. Les sénateurs ont par ailleurs voulu anticiper les développements technologiques futurs, en précisant que le parlement pourra libéraliser « d’autres formes d’accès » en fonction de « l’évolution technique et économique ». Ils se sont également prononcés en faveur de l’amélioration de la protection des consommateurs et de la lutte contre les messages publicitaires non sollicités. Au vote final, la révision de la loi sur les télécommunications a été adoptée par 22 voix contre 7. L’opposition est venue des représentants de la gauche et de quelques radicaux. Toutes leurs tentatives visant à encadrer strictement l’ouverture du marché ont été tenues en échec. Seule la motion Sommaruga (ps, BE), demandant davantage de transparence dans les tarifs de télécommunications, a passé la rampe.

Le Conseil national a refusé l’ouverture totale proposée par le Conseil des Etats et, suivant sa commission des transports et des télécommunications (CTT-CN), lui a préféré une version plus restrictive. Les conseillers nationaux butaient sur les modalités du dégroupage du réseau de fil de cuivre de Swisscom et sur l’ouverture à des tiers de l’accès au haut débit. Ils craignaient qu’une réglementation trop libérale ne favorise des concurrents profiteurs et que les investissements dans les régions périphériques ne soient délaissés. Le Conseil national a confirmé son choix par 118 voix contre 51. Suite à la tempête qui s’est déclenchée autour de Swisscom, le Conseil des Etats a temporisé et a opté pour une libéralisation minimale du dernier kilomètre de la téléphonie fixe. Comme l’avait décidé le Conseil national à deux reprises, les sénateurs ont accepté de limiter l’accès des concurrents de Swisscom au fil de cuivre reliant le central à l’abonné. Suivant une proposition Fünfschilling (prd, BL), ils ont refusé par 18 voix contre 15 d’étendre la libéralisation aux autres technologies, comme la fibre optique. Tacitement, le Conseil des Etats a néanmoins tenu à préciser dans la loi que le parlement pourrait définir, en fonction de l’évolution technique et économique, d’autres formes d’accès que celles prévues explicitement. Après deux ans de débats, les deux chambres étaient enfin d’accord sur la nature de l’ouverture du dernier kilomètre à la concurrence. Un point de litige demeurait toutefois sur le calendrier d’ouverture de l’accès au haut débit aux concurrents de Swisscom. Les conseillers aux Etats ont préféré suivre, par 17 voix contre 16, la position de leur CTT-CE. Celle-ci précisait que le Conseil fédéral pourrait intervenir dans un délai de deux ans pour que les autres fournisseurs d’accès à haut débit qui auraient profité du système sans investir dans leurs infrastructures puissent être exclus du marché. Par 114 voix contre 55, le Conseil national a maintenu une levée du monopole sur le dernier kilomètre de Swisscom plus restreinte que celle choisie par le Conseil des Etats. Pour les conseillers nationaux, la libéralisation ne devait concerner que le fil de cuivre et être limitée à deux ans pour le haut débit.

Nach zweijähriger Debatte räumten die Räte in der Frühlingssession die letzten Differenzen bei der Revision des Fernmeldegesetzes aus. Im Zentrum stand die Entbündelung der letzten Meile im Telefon-Festnetz. Für den schnellen Bitstrom-Zugang (Breitband-Internetanschlüsse) muss die Swisscom ihre Infrastruktur während vier Jahren zu kostenorientierten Preisen anderen Telekommunikationsunternehmen zur Verfügung stellen. Die Vorlage passierte die Schlussabstimmung im Nationalrat mit 126:14 Stimmen bei 52 Enthaltungen von linker Seite und im Ständerat mit 36:2 Stimmen bei sechs Enthaltungen.

Mit dem Inkrafttreten des revidierten Fernmeldegesetzes im April 2007 wurde das Verschicken von unerwünschten Werbemails (Spam) strafbar. Künftig wird es unter Geld- oder Freiheitsstrafe verboten sein, via E-Mail unaufgefordert Massenwerbung zu versenden oder solche Sendungen in Auftrag zu geben, ohne vorher die Einwilligung der Empfänger eingeholt zu haben. Zudem müssen immer ein korrekter Absender angegeben und eine Ablehnungsmöglichkeit angeboten werden.

Forderung nach einer Revision des Fernmeldegesetzes 2008

À la fin de l’été, la Commission de la concurrence (ComCo), le surveillant des prix et la Commission de la communication (ComCom) ont demandé au Conseil fédéral d’élaborer une révision de la loi sur les télécommunications (LTC), de telle sorte que la ComCom soit habilitée à contrôler d’office les prix d’interconnexion et d’accès au réseau, et non plus sur demande d’un fournisseur. Les trois organes jugent ce renforcement de la régulation nécessaire pour garantir une concurrence efficace. En effet, il vise à empêcher les fournisseurs de s’entendre sur des prix surfaits, tout en permettant de procéder à des corrections tarifaires rapides et transparentes. Formellement, la modification proposée de la LTC consiste à supprimer le principe dit de la « primauté des négociations », selon lequel la ComCom ne peut intervenir dans la fixation des prix qu’à la condition que les fournisseurs aient préalablement négocié pendant trois mois et déposé une demande en ce sens auprès de la commission. Les trois organes estiment impératif d’éliminer un dispositif légitimant pareillement la collusion.

Postulat zur Evaluation des Fernmeldemarktes (09.3002)

Les chambres ont débattu du développement du marché suisse des télécommunications. Le Conseil des Etats a discuté une motion Forster-Vannini (plr, SG) (08.3639) demandant une révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) afin de renforcer les compétences de l’autorité de régulation, la commission de la communication (Comcom), en matière de contrôle de la concurrence. Concrètement, cette proposition vise à passer d’un mode de régulation ex post à un mode ex ante en permettant à la Comcom de s’autosaisir lorsqu’elle constate des pratiques irrégulières, selon la recommandation émise l’année précédente par la commission de la concurrence (Comco) et le surveillant des prix. Partageant la préoccupation de la motionnaire de garantir une concurrence effective, la CTT-CE a toutefois jugé inadéquat de procéder à un changement radical du mode de régulation avant même d’avoir pu faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions révisées de la LTC. Aussi a-t-elle déposé un postulat confiant au Conseil fédéral la tâche de présenter un rapport complet sur la libéralisation du marché des télécommunications afin d’évaluer l’efficacité du dispositif actuel et l’opportunité de réviser la législation. Les sénateurs n’ont que partiellement suivi leur CTT, puisqu’ils ont approuvé tant le postulat que la motion. Le Conseil national a quant à lui suivi l’avis de sa CTT et massivement rejeté la motion, par 141 voix contre 21. (Concernant la précédente révision de la LTC, voir ici.)

Le Conseil fédéral a présenté le rapport sur la libéralisation du marché des télécommunications en réponse au postulat de la CTT-CE que lui avait transmis le Conseil des Etats l’année précédente. L’analyse de la mise en œuvre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) a conclu que le pays était bien desservi notamment grâce aux prestations de base fournies à travers le service universel. Le gouvernement a estimé que l’ouverture du marché a produit d’excellents résultats dans le domaine de la téléphonie fixe. Il s’est en outre réjoui de l’actuelle dynamique d’investissements en faveur de l’extension du réseau à fibre optique. Il s’est par contre montré insatisfait de l’évolution des marchés de la téléphonie mobile et des connexions à large bande sur les réseaux fixes, dont les niveaux de prix sont jugés excessifs en comparaison européenne. Afin d’y remédier, plusieurs options ont été évoquées, notamment l’extension du droit de co-utilisation des réseaux de l’opérateur historique, actuellement limité au réseau de lignes en fil de cuivre. L’opportunité d’octroyer à la Commission de la communication (Comcom) la compétence d’intervenir d’office est également envisagée. Par ailleurs, la complexification du marché résultant du progrès technologique exige une meilleure protection des consommateurs et des mineurs, exposés à de nouvelles pratiques abusives ou indésirables de la part de fournisseurs peu scrupuleux (démarchage téléphonique non souhaité, services à valeur ajoutée non sollicités, etc.). Bien qu’il ait souligné que les solutions à ces divers problèmes exigeraient une nouvelle révision de la LTC, le Conseil fédéral s’y est dit défavorable, craignant que les profondes incertitudes provoquées par une telle révision ne se révèlent préjudiciables aux investissements. Si Swisscom a accueilli positivement ce rapport, les organisations de protection de consommateurs ont exprimé leur colère face à l’inaction prônée par le gouvernement, exigeant notamment une extension des compétences de l’autorité de régulation. Cette dernière a quant à elle exprimé son incompréhension face à l’attitude ambiguë du Conseil fédéral et plaidé pour une révision ciblée de la LTC afin d’éviter une monopolisation de l’accès à la fibre optique de la part des exploitants de réseaux et d’améliorer la protection des consommateurs par la simplification des conditions de changement de fournisseurs. La Comcom a également revendiqué le droit d’intervenir d’office si elle soupçonne des abus. Le rapport répond également à un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) (09.4194) en faveur de mesures destinées à accroître la concurrence, que le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral lors de la session de printemps de l’année sous revue.

Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots

Eine Standesinitiative des Kantons Tessin forderte die Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots und forderte den Bund auf, im Rahmen seiner Kompetenzen in jenen Regionen der Schweiz aktiv zu werden, in welchen das Hochbreitbandnetz von den Telekommunikationsunternehmen aus wirtschaftlichen Gründen nicht realisiert wird. Der Bund soll im Rahmen des Fernmeldegesetzes, des Bundesgesetzes über Regionalpolitik und des neuen Finanzausgleichs über Direktfinanzierungen sowie über eine Neudefinition der Grundversorgung ein landesweit dichtes Hochbreitbandangebot gewährleisten. Den Anstoss zur Standesinitiative gab die SP Tessin, die Bezug nahm auf eine kantonale Motion der Tessiner FDP zum Ausbau des Glasfasernetzes im Tessin. Die Initiative war am 21. März 2016 im Kantonsparlament angenommen worden.

Im Ständerat wurde im März 2017 über die Standesinitiative debattiert. Die KVF-SR hatte dem Rat beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, da das Anliegen des Kantons Tessin im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes aufgenommen werden könne. Eine Minderheit Abate (fdp, TI) beantragte hingegen, Folge zu geben. In der Ratsdebatte äusserten viele Stimmen Unterstützung für die Minderheit Abate, da ihnen das Anliegen von grosser Wichtigkeit schien. Die kleine Kammer gab schliesslich mit 27 zu 13 Stimmen (ohne Enthaltungen) Folge.
Im April 2017 entschied die KVF-NR ohne Gegenstimme, der Standesinitiative Folge zu geben: Die Kommission erachte die Versorgung mit einem Hochbreitbandnetz als zentral für die wirtschaftliche Entwicklung von Randregionen. Die Ausarbeitung eines Erlassentwurfs könne im Zusammenhang mit der Beratung zur Revision des Fernmeldegesetzes vorgenommen werden.

Der Standesinitiative Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots war 2017 Folge gegeben worden. Das Geschäft wurde der KVF-NR zugewiesen, welche bis zur Sommersession 2019 eine Vorlage ausarbeiten sollte. Mit dem Hinweis auf laufende Arbeiten in der Verwaltung zur Anpassung der Grundversorgungsbestimmung im Rahmen der Umsetzung einer Motion Candinas beantragte die Kommission dem Rat im Frühling 2019, die Behandlungsfrist der Standesinitiative um zwei Jahre bis 2021 zu verlängern. Der Rat kam diesem Antrag im März 2019 stillschweigend nach.

Die KVF-NR hatte im Sommer 2020 beschlossen, einen Entscheid bezüglich der weiteren Arbeiten zur Initiative des Kantons Tessin betreffend der Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots auszusetzen. Da der Ständerat jedoch seinerseits im Dezember 2020 beschlossen hatte, die von der grossen Kammer bereits angenommene Motion 20.3915 zu sistieren und die Beratung der Standesinitiative Tessin abzuwarten, hielt sie im Februar 2021 fest, dass die Verwaltung bis im nächsten Quartal Vorschläge ausarbeiten soll, wie die Forderungen der Initiative umgesetzt werden könnten. Diese Vorschläge sollen sich wiederum an der Motion 20.3915 orientieren.

Revision des Fernmeldegesetzes (17.058)

Im September 2017 hatte der Bundesrat seine Botschaft zur Revision des Fernmeldegesetzes an das Parlament gerichtet. In der Botschaft galten die folgenden vorgeschlagenen Änderungen als wichtigste Punkte der Revision: Die allgemeine Meldepflicht von Fernmeldeanbietern soll abgeschafft und durch eine Registrierung für jene Anbieter, die vom BAKOM verwaltete konzessionspflichtige Funkfrequenzen nutzen, ersetzt werden. Die bisher nur für Kupferleitungen («Doppelader-Metallleitungen») geltende Pflicht für marktbeherrschende Anbieter, einen vollständig entbündelten Zugang zum Teilnehmeranschluss zu gewähren, soll auf sämtliche leitungsgebundenen Anschlüsse (also auch auf das Glasfasernetz) ausgeweitet werden. Zur Förderung eines echten Wettbewerbs soll der Bundesrat einen technologieneutralen (möglicherweise virtuellen) Zugang zum Teilnehmeranschluss vorsehen können. Vorgesehen ist in der Botschaft weiter, dass alle Fernmeldeanbieter das Recht haben, Zugang zum Gebäudeführungspunkt und zu gebäudeinternen Anlagen zu erhalten. Im Bereich des Roamings soll der Bundesrat die Möglichkeit erhalten, den Wettbewerb zu fördern und unverhältnismässig hohe Kundentarife zu verhindern. Den Fernmeldeanbieterinnen werden Transparenzpflichten bezüglich der Bearbeitung der übermittelten Informationen auferlegt (Stichwort Netzneutralität). Weitere Punkte zur Verbesserung des Konsumentenschutzes sind strengere Massnahmen gegen unerwünschte Werbung (Stichwort Telefonterror) sowie ein erhöhter Kinder- und Jugendschutz. Ein eigentlicher Paradigmenwechsel soll bei der Nutzung von Funkfrequenzen vollzogen werden: Gilt bisher in der Regel die Konzessionspflicht, so soll das Frequenzspektrum neu im Grundsatz frei genutzt werden können. Neu soll zudem der Handel mit Frequenzen erlaubt und die Kooperation von Konzessionären bei Infrastruktur- und Frequenznutzung ermöglicht werden. Die Vorlage enthält weiter Änderungen in den Bestimmungen zu Notruf, Informations- und Infrastruktursicherheit. Die umfassende Überprüfung der Bestimmungen über die Grundversorgung soll erst zu einem späteren Zeitpunkt unabhängig von der vorliegenden Revision erfolgen.
Der Beratung des Geschäfts im Parlament waren umfangreiche Kommissionsarbeiten der KVF beider Kammern vorausgegangen. Im Herbst 2017 führte die KVF-NR Anhörungen mit Fernmeldeanbieterinnen, Verbänden und Kommissionen durch. Dabei seien vor allem der Netzzugang, die Netzneutralität und das Roaming von Interesse gewesen. Im Februar 2018 beschloss die KVF-NR mit 18 zu 6 Stimmen, ihrem Rat das Eintreten zu beantragen.
Die Vorlage wurde für Ende September 2018 im Nationalrat traktandiert. Der Erstrat debattierte zwei Tage und schuf einige Differenzen zum Bundesrat. So strich die grosse Kammer mit dem entbündelten Zugang zum Glasfasernetz einen Kernartikel aus der Vorlage, verwendete den Begriff «Massenwerbung» (der Bundesrat hatte in der Botschaft den Begriff «unlautere Werbung» gebraucht) und folgte auch bezüglich der Netzneutralität nicht dem Bundesrat: Statt einer Transparenzpflicht, wie sie der Bundesrat den Telekommunikationsanbietern auferlegen wollte, nahm der Nationalrat eine Verpflichtung zur Netzneutralität in die Vorlage auf. Während der Bundesrat die Fernmeldedienstanbieterinnen dazu verpflichten wollte, Kinderpornografie und andere verbotene pornografische Inhalte auf Hinweis der Polizei zu unterdrücken, beschloss der Nationalrat, solche Inhalte seien zu löschen. Bezüglich Roaming folgte die grosse Kammer dem Bundesrat und stimmte jenen Artikeln zu, die den Bundesrat zur Bekämpfung von unverhältnismässig hohen Endkundentarifen ermächtigen. Der Nationalrat nahm in die Vorlage auf, dass Blaulichtorganisationen von den Verwaltungsgebühren für die benutzten Funkfrequenzen befreit werden sollen. In der Gesamtabstimmung nahm der Rat die Vorlage mit 192 zu 1 Stimme an (bei einer Enthaltung).

Im November 2018 nahm die kleine Kammer als Zweitrat die Debatte zur Revision des Fernmeldegesetzes auf. Mit einem relativ knappen Entscheid (22 zu 19 Stimmen bei zwei Enthaltungen) schloss sich der Ständerat bei der Entbündelung der letzten Meile dem Nationalrat an: Der Zugang zu den Glasfaseranschlüssen soll nicht für alle Anbieter geöffnet werden. Wie schon im Nationalrat beriefen sich die die Marktöffnung befürwortenden Stimmen auf den gesunden Wettbewerb, während die ablehnenden Stimmen mit dem Schutz von Investitionen und Service public argumentierten.
Bezüglich der Netzneutralität sprach sich der Ständerat für einen Kompromiss aus. Im Gegensatz zum Nationalrat, welcher die Netzneutralität garantieren wollte, sah der Ständerat Ausnahmen vor: Telekomanbieter sollen ihre Angebote bei Spezialdiensten flexibel gestalten dürfen (etwa bei der Sprachtelefonie oder bestimmten Fernsehdiensten). Eine Differenz zum Nationalrat, der in dieser Frage dem Bundesrat gefolgt war, schuf der Ständerat bezüglich zusätzlicher Anschlüsse. Bundesrat und Nationalrat wollten, dass Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer weitere Anschlüsse dulden müssen, wenn Fernmeldedienstanbieter die Kosten für den Anschluss übernehmen. Der Ständerat beschloss hingegen, dass Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer diese Anschlüsse dann akzeptieren müssen, wenn Mieterinnen und Mieter diese verlangen und die Kosten tragen. Bezüglich verbotener pornografischer Inhalte ging der Ständerat weiter als Bundesrat und Nationalrat: So sollten Fernmeldedienstanbieterinnen solche Inhalte nicht nur unterdrücken (Bundesrat) beziehungsweise auf Hinweis der Polizei löschen (Nationalrat), sondern bei Verdachtsfällen dem Bundesamt für Polizei Meldung erstatten müssen. Beim Roaming folgte der Ständerat wie schon der Nationalrat der Regierung.
In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage mit 33 zu 7 Stimmen an.

Am 5. März 2019 beriet der Nationalrat die Differenzen in der Revision des Fernmeldegesetzes. Bei der Netzneutralität zeigte er sich bereit, auf die Linie des Ständerates einzuschwenken, veränderte aber die Formulierung. Inhaltlich blieb es dabei: Provider sollen Spezialdienste (von den Providern zusätzlich zum Internetanschluss angebotene Dienste wie Sprachtelefonie über Mobilfunk der vierten Generation (VoLTE) oder bestimmte Fernsehdienste (IPTV)) flexibel gestalten können, solange die Internetverbindung dadurch nicht verschlechtert wird. Bezüglich der verbotenen pornografischen Inhalte lehnte der Nationalrat den Vorschlag des Ständerates ab: Fernmeldeanbieterinnen sollen keiner Meldepflicht unterliegen, sondern nur sperren bzw. löschen, was die Polizei beanstandet.
Weiterhin umstritten war, ob den Blaulichtorganisationen die Verwaltungsgebühren der verwendeten Funkfrequenzen erlassen werden sollen. Der Ständerat wollte dies nicht, der Nationalrat blieb jedoch dabei. Eine weitere Differenz, die bestehen blieb, betraf die Finanzierung von Anschlüssen: Gemäss Ständerat müssen Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer weitere Anschlüsse nur dulden, wenn sie von Mietern verlangt und bezahlt werden. Dem Nationalrat zufolge sollen sie es auch dann, wenn Fernmeldedienstanbieterinnen die Kosten übernehmen.
Zugestimmt hat der Nationalrat einem vom Ständerat eingebrachten Passus, der regelt, dass Änderungen an den Programmen beim zeitversetzten Fernsehen der Zustimmung des Veranstalters bedürfen. Der Nationalrat überwies die Vorlage mit den verbleibenden Differenzen an den Ständerat.

Zwei Tage nachdem der Nationalrat darüber debattiert hatte, kam die Revision des Fernmeldegesetzes zurück in den Ständerat, wo es um die Bereinigung der letzten Differenzen ging.
Bei zwei Differenzen – der Netzneutralität und der Finanzierung von Anschlüssen – lenkte die kleine Kammer ein und übernahm die Versionen des Nationalrates. Künftig sollen Fernmeldedienstanbieterinnen Angebote von Spezialdiensten flexibel gestalten können, sofern dies die Qualität der Internetverbindung nicht verschlechtert. Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer müssen die Installation weiterer Anschlüsse neu auch dulden, wenn die Anbieter die Kosten dafür tragen. Neben drei Differenzen, die technische Details betrafen, blieb auch die Befreiung der Blaulichtorganisationen von den Verwaltungsgebühren der verwendeten Funkfrequenzen umstritten: Während der Nationalrat auch private Organisationen von den Gebühren befreien wollte, soll dies gemäss neuem Vorschlag des Ständerates nur für Schutz- und Rettungsdienste, die ausschliesslich im öffentlichen Interesse tätig sind, gelten. Fest hielt der Ständerat an der von ihm eingebrachten Meldepflicht bei verbotenen pornografischen Inhalten: Provider sollen nicht nur Verbotenes sperren, sondern Verdachtsfälle dem Fedpol melden müssen. Bundesrätin Sommaruga, auf die in dieser Debatte neben Kommissionssprecher Claude Janiak (sp, BL) die einzigen Wortmeldungen entfielen, bat den Rat, diese Regelung noch einmal zu überdenken. Eine Meldepflicht für zufällig entdeckte Verdachtsfälle sei etwas widersprüchlich. Zudem sei es in der Praxis äusserst schwierig auszumachen, ob ein hinreichender Verdacht für eine Meldung vorliege. Die Provider könnten zur eigenen Absicherung eine Flut von Meldungen auslösen, mit der nichts gewonnen wäre, befürchtete die Bundesrätin. Die kleine Kammer blieb mit 32 zu 9 Stimmen (1 Enthaltung) bei ihrer ursprünglichen Absicht.

In der Differenzbereinigung zur Revision des Fernmeldegesetzes lag der Ball am 11. März 2019 wieder beim Nationalrat. Dieser gab in allen Punkten nach, wegen einer Neuformulierung blieb jedoch eine Differenz bestehen: Bezüglich der Meldepflicht für Provider bei Verdachtsfällen von verbotener Pornografie wünschte der Nationalrat eine präzisere Definition der Verdachtsfälle und schuf diese mit dem Verweis auf den Artikel zu verbotener Pornografie im Strafgesetzbuch.
Am 18. März stimmte der Ständerat der Formulierung stillschweigend zu, womit alle Differenzen bereinigt waren.
Das revidierte Fernmeldegesetz wurde in den Schlussabstimmungen am 22. März 2019 vom Nationalrat mit 194 gegen 1 Stimme (bei 1 Enthaltung) und vom Ständerat einstimmig (44 Stimmen, keine Enthaltung) angenommen.