Bilaterale Abkommen II mit der EU

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En filigrane de la procédure de ratification du premier volet des bilatérales, le Conseil fédéral a initié les négociations sur un second paquet d’accords bilatéraux. De multiples rencontres entre représentants suisses et européens ont commencé à partir de janvier, afin de dégager au maximum l’horizon des thèmes abordés: parmi eux, les dossiers de la lutte contre la fraude et de la fiscalité de l’épargne apparaissent comme les plus brûlants. Le Conseil fédéral a vite précisé ses objectifs auprès des instances européennes: être associé à l’accord de Schengen (collaboration policière) et à celui de Dublin (asile), à l’instar de l’Islande et de la Norvège. Du côté de l’UE, Bruxelles veut obtenir un engagement maximum de la Suisse dans le domaine de la lutte contre la fraude douanière, ainsi que l’adoption par Berne des critères de fiscalité de l’épargne reconnus par l’UE, point qui toucherait à la politique bancaire helvétique, dès lors refusé par le Conseil fédéral. Dans le cadre de la politique fiscale des Quinze, une directive sur l’imposition des revenus de l’épargne des non-résidants prévoit notamment la suppression du secret bancaire à l’horizon 2010.

Dossier: Dublin-Verordnung

Après des entretiens exploratoires au cours du printemps, les Quinze ont officiellement accepté d’élargir le cadre des «bilatérales bis». De son côté, le Conseil fédéral a défini le contenu des mandats accordés en son nom aux négociateurs des nouveaux dossiers. Trois catégories de mandats ont été désignées: de négociation (fraude douanière, environnement, produits agricoles transformés, formation et jeunesse), de prénégociations (accords de Schengen et Dublin, libéralisation des services) et de discussion (fiscalité de l’épargne). Dix mandats en tout, que les commissions de politique extérieure du Conseil des Etats et du National ont accepté à l’unanimité. Les objets de la fraude douanière et de la fiscalité de l’épargne ont rapidement constitué les principaux points de friction entre les parties en présence, si bien que le Parlement européen, en fin d’année, a menacé la Suisse de rompre les négociations sur l’ensemble des dossiers si la situation sur celui de la fraude douanière ne se dirige pas vers une amélioration.
Ces points de conflits entre Berne et l’UE ont motivé une interpellation (01.3030) du groupe socialiste au CN, qui a interrogé le CF sur ses projets à l’encontre des fraudeurs et de la contrebande. Celui-ci a répondu elliptiquement que le résultat des négociations devrait fixer les instruments de lutte adoptés par la Suisse. Les auteurs de l’interpellation se sont déclarés non satisfaits.

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Le deuxième cycle de négociations entamé l’an dernier s’est poursuivi. Aux sept premiers domaines (fraude douanière, produits agricoles transformés, environnement, statistiques, éducation – formation – jeunesse, médias, double imposition des pensions des fonctionnaires retraités de l’UE résidant en Suisse) faisant l’objet de négociations à partir de juin 2001, se sont ajoutés les services, la fiscalité de l’épargne et la coopération en matière de police et de migration (Schengen/Dublin). Ce sont les mandats les plus difficiles qui ont été adoptés en dernier. L’avancement des différentes négociations est traité dans les chapitres thématiques. Au niveau des stratégies des deux partenaires, il convient de préciser les différences. Alors que la Suisse a insisté sur sa volonté d’obtenir un résultat équilibré sur l’ensemble des dossiers, l’UE semble vouloir se concentrer sur la fiscalité de l’épargne et la fraude douanière. L’UE a rappelé qu’elle plaçait ce deuxième cycle dans un contexte intégrationniste. La principale conséquence de cette approche est qu’elle restreint les possibilités d’obtenir des exceptions et postule une reprise de l’acquis communautaire. C’est finalement lorsque l’UE a adopté tous les mandats de négociation (coopération policière et judiciaire-Schengen; asile et immigration-Dublin; libre prestation des services; audiovisuel), en milieu d’année, que les travaux ont réellement repris. La Suisse, pas pressée de clore ces dossiers et attachée à l’équilibre du paquet, avait refusé d’aller plus loin que les quatre dossiers ouverts en 2001 tant que l’UE n’aurait pas adopté ses derniers mandats.

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La Suisse et l’UE se sont entendus pour extraire le dossier des services du deuxième paquet de négociations bilatérales. La complexité des problèmes liés à ce domaine, comprenant notamment le droit de la concurrence, la définition du blanchiment d’argent ou encore les services postaux, a convaincu les parties à ajourner les discussions.

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Certains pourparler ont abouti durant l’année sous revue. Les négociateurs ont annoncé avoir trouvé, au début du mois de juillet, un accord dans le domaine de l’environnement. Il s’agissait principalement de régler la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement. Un accord de principe a également été trouvé concernant la participation de la Suisse aux programmes MEDIA de l’UE (MEDIA Plus et MEDIA Formation). Ils permettent, entre autres, une amélioration réciproque de la distribution des productions audiovisuelles (cinéma ou télévision). Le principal résultat de l’année sous revue a toutefois été l’accord, conclu en juin, sur la fiscalité de l’épargne, principal dossier lié au secret bancaire. Les premiers mois de l’année ont été marqués par de multiples revirements, l’évolution du dossier étant liée à l’adoption par l’UE d’une directive sur la taxation des revenus de l’épargne. C’est principalement l’Italie qui semble avoir conditionné son acceptation de la directive à des concessions dans un domaine qui ne concernait pas la Suisse, soit les quotas laitiers. Le maintien du secret bancaire est également lié à deux autres domaines de ce deuxième paquet de bilatérales : Schengen et la lutte contre la fraude. Ces deux dossiers, sur lesquels aucun accord n’avait encore pu être trouvé à la fin de l’année sous revue, concernaient en effet également la coopération judiciaire. Relativement à ces bilatérales II, l’ASIN a annoncé, dans le courant du mois de mai, son intention de lancer un référendum contre ces nouveaux accords. En fin d’année, l’Associations Suisse des banquiers a officiellement apporté son soutien à la stratégie du parallélisme voulue par le Conseil fédéral.

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Un accord politique ayant été trouvé le 19 mai à l’occasion d’un sommet entre la Suisse et l’UE à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne ont signé les Accords bilatéraux II le 26 octobre à Luxembourg, après deux ans de négociations environ. Ces accords concernent neuf dossiers différents : coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin), fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement, statistique, culture (participation aux programmes européens de promotion du film MEDIA), pensions et éducation, formation professionnelle et jeunesse. Les négociations ont été menées selon le principe du parallélisme, c’est-à-dire que celles-ci devaient être menées et conclues en parallèle sur les dossiers proposés par l’UE (fiscalité de l’épargne et lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte), mais également sur ceux proposés par la Suisse.

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Le Conseil fédéral a décidé de soumettre les différents accords au parlement dans des arrêtés d’approbation distincts. Ils ont cependant été présentés dans un seul et même message. Le Conseil fédéral a en outre proposé aux chambres une procédure d’approbation parlementaire accélérée, c’est-à-dire que le message et les accords pouvaient être traités par les deux conseils durant la même session.

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Le Conseil fédéral a soumis sept accords au référendum facultatif (statistique, pensions, environnement, MEDIA, Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, fiscalité de l’épargne), conformément à l’article 141 de la Constitution. Pour cela, il s’est fondé sur l’expertise juridique fournie par le groupe de travail interdépartemental « Procédure d’approbation des Bilatérales II » dirigé par l’Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral a finalement estimé qu’aucun de ces accords ne remplissait les critères constitutionnels (art.140 Cst.) du référendum obligatoire, dans la mesure où aucun de ceux-ci ne prévoyait l’adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale.

Les Accords bilatéraux II, paraphés le 25 juin, ont été mis en consultation suite à cela. Les résultats de la consultation ont montré que les milieux économiques, de même que la plupart des partis, organisations et associations étaient favorables à ceux-ci. Le soutien a été tout aussi large auprès des cantons. Une majorité de l’UDC a rejeté les accords, à l’exception de celui relatif à la fiscalité de l’épargne. L’Union démocratique fédérale (UDF) et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) se sont également prononcées contre Schengen/Dublin, de même que les Démocrates suisses (DS), le Parti de la liberté et le PST/POP. Diverses associations de tir ont formulé des réserves par rapport à la révision de la loi sur les armes, nécessaire en vue d’une association à Schengen. Le Conseil fédéral a tenu compte de leurs principales revendications et a adapté en conséquence ses propositions en vue de la révision de la loi sur les armes.

Le Conseil fédéral a adopté, le 1er octobre, le message relatif aux Accords bilatéraux II. Le traitement du message et des accords a eu lieu en décembre au parlement. Le Conseil national a approuvé les accords à une forte majorité. Quant au Conseil des Etats, il les a acceptés à l’unanimité, à l’exception de l’accord d’association à Schengen/Dublin qui était davantage contesté. Ce dernier a néanmoins été accepté par 36 voix contre 3 au Conseil des Etats et par 129 voix contre 60 (dont une forte majorité de membres de l’UDC) au Conseil national.

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In der Wintersession genehmigte das Parlament im Rahmen der Beratungen zu den Bilateralen Verträgen II zwischen der Schweiz und der EU das Abkommen zur Zinsbesteuerung und das ergänzende Bundesgesetz. Letzteres umschreibt das Verfahren und die Organisation, die im Zusammenhang mit dem vorgesehenen Steuerrückbehalt und der Amtshilfe in Fällen von Steuerbetrug und bei ähnlichen Delikten verbunden mit der Zinsbesteuerung zur Anwendung gelangen. Nach einer allgemeinen Aussprache billigte der Ständerat abgesehen von minimen Änderungen die Vorlage des Bundesrates ohne Gegenstimme. Nachdem die SVP ihren Nichteintretensantrag zurückgezogen hatte – sie hatte die Vorlage in der Vernehmlassung als einzige Partei abgelehnt – schuf der Nationalrat beim Zinsbesteuerungsgesetz eine Differenz zur kleinen Kammer: Er beschloss, den schweizerischen Anteil am Ertrag aus dem EU-Steuerrückbehalt voll der Bundeskasse zukommen zu lassen, da der administrative Aufwand für die Verteilung von wenigen Millionen an die Kantone unverhältnismässig wäre; der Bundesrat hatte den Ertrag wie die übrigen Fiskaleinnahmen zwischen Bund und Kantonen aufteilen wollen. In der Gesamtabstimmung nahm der Rat das Abkommen und das Bundesgesetz mit 146:11 Stimmen bei 5 Enthaltungen an. In der Differenzbereinigung beharrte der Ständerat auf seinem Entscheid, 10% des Schweizer Anteils an den Einnahmen aus der neuen Zinssteuer an die Kantone weiterzugeben; der Nationalrat schloss sich ihm an. Die Vorlage zur Zinsbesteuerung passierte die Schlussabstimmung im Ständerat mit 42:0 und im Nationalrat mit 171:16 Stimmen bei 4 Enthaltungen; die Opposition kam aus den Reihen der SVP. (Siehe zu diesem Geschäft auch hier)

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Unter den im Rahmen der Bilateralen Verträge II mit der EU abgeschlossenen und in der Wintersession vom Parlament gutgeheissenen Abkommen befindet sich auch die Teilnahme der Schweiz an den so genannten Media-Programmen (Förderung der Filmproduktion) der EU. Im Gegenzug musste sich die Schweiz verpflichten, die Bestimmungen der EU-Richtlinie über Mindestanteile von schweizerischen und anderen europäischen Programmen bei den nationalen und sprachregionalen Fernsehsendern zu übernehmen. Dies geschah durch eine Teilrevision des Radio- und Fernsehgesetzes und war im Parlament nicht umstritten. In der vom Nationalrat beschlossenen Revision des RTVG (siehe oben) ist dieser Passus ebenfalls enthalten. Die SRG und die Schweizer Musikschaffenden hatten sich im Frühjahr in einer „Charta der Schweizer Musik“ auf die Einhaltung freiwilliger, je nach Sender differenzierter Quoten zwischen 6% (Couleur3 und Rete 3) und 30% (Musikwelle 531) geeinigt. Gemäss ersten Erhebungen konnten diese Quoten bei fast allen Sendern der SRG eingehalten oder übertroffen werden.

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Im Juli gab der Bundesrat die bilateralen Abkommen II zwischen der EU und der Schweiz in die Vernehmlassung, darunter auch das Verhandlungsergebnis zu den EU-Programmen Bildung (Sokrates), Berufsbildung (Leonardo da Vinci) und Jugend (ausserschulische Jugendarbeit), welche die Mobilität von Studierenden, Lehrlingen und Jugendlichen fördern. Dabei handelte es sich lediglich um eine Absichtserklärung, über die das Parlament nicht zu befinden hat, da eine schweizerische Beteiligung an den laufenden Programmen (2000-2006) für die EU aus juristischen Gründen nicht möglich ist. EU-Kommission und -Ministerrat beabsichtigten jedoch, der Schweiz die Teilnahme an der zukünftigen Programmgeneration (ab 2007) zu ermöglichen. In der Konsultation bedauerten die Kantone ausdrücklich, dass es nicht zum Abschluss eines Abkommens gekommen war. Auch Verbände und Parteien beurteilten die volle Teilnahme der Schweiz an den Bildungs-, Berufsbildungs- und Jugendprogrammen der EU als unbedingt erstrebenswert und forderten, die nötigen Schritte für die Realisierung der offiziellen Teilnahme an der nächsten Programmgeneration ab 2007 einzuleiten. Die SVP hingegen hielt eine Finanzierung der ausserschulischen Jugendarbeit auf internationaler Ebene nicht für zwingend.

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Le référendum a été déposé par un Comité d'action suisse contre l'adhésion à Schengen/UE, un « Comité fédéral pour une Suisse neutre, souveraine et démocratique » et l’association « ProTell » (propriétaires suisses d’armes). Ce référendum, déposé uniquement contre l’accord d’association Schengen/Dublin, a été soutenu par l’UDC. Il a abouti en 2005 avec 86'732 signatures valables.

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Le référendum lancé par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) et l’UDC contre l’accord de coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l'asile et de la migration (Schengen/Dublin), a abouti fin mars. Réunies dans un Comité d’action suisse contre l’adhésion à Schengen/UE, l’ASIN et l’UDC ont récolté plus de 80'000 signatures.

Le 5 juin, le peuple a accepté les accords d’association à Schengen/Dublin, par 54,6% des suffrages. Les cantons l’ont majoritairement refusé, mais la double majorité n’était pas nécessaire puisqu’il s’agissait d’un référendum facultatif.

La campagne qui a précédé la votation a opposé deux camps distincts. D’un côté, les partisans des accords: le Conseil fédéral, les gouvernements des cantons et la grande majorité des partis politiques (PS, PRD, PDC, Verts, PL, PEV, Parti chrétien-social) et des associations (Economiesuisse, USS, USAM, Fédération des Eglises protestantes de Suisse, Hotellerie suisse).

De l’autre, les opposants comptaient dans leurs rangs l’UDC, les DS, la Lega, l’UDF et le Parti du Travail, de même que l’ASIN. Pour ceux-ci, regroupés dans divers comités référendaires, l’adhésion à ces accords entraînerait tout d’abord une perte de souveraineté pour la Suisse, cette dernière étant contrainte de reprendre la future législation européenne sans aucun pouvoir de décision. La suppression des contrôles aux frontières prévue par les accords de Schengen/Dublin aurait quant à elle pour conséquence d’ouvrir les frontières à la criminalité internationale (organisée notamment), aux personnes en situation illégale, aux travailleurs au noir, et de saper le secret bancaire. D’où une perte de sécurité pour les citoyens suisses, de même qu’une hausse du chômage et des salaires plus bas pour ces derniers. L’accord de Dublin constituerait, lui, une menace pour la tradition suisse humanitaire d’asile et entraînerait un afflux de sans-papiers à cause du visa Schengen. Enfin, selon les opposants, le Conseil fédéral se servirait de ces accords pour préparer l’adhésion à l’UE.

La position des partisans des accords d’association à Schengen/Dublin était diamétralement opposée. Pour eux, grâce à ces derniers, la Suisse disposerait d’instruments efficaces contre la criminalité internationale (système de recherche SIS notamment). La sécurité serait ainsi renforcée, grâce à une meilleure coopération policière et judiciaire internationale. La fluidité du trafic, argument de poids pour l’économie suisse, serait améliorée, dans la mesure où l’accord Schengen garantit à la Suisse que ses voisins ne procéderont pas à des contrôles susceptibles de nuire à celle-ci. Autre point en contradiction avec les arguments des opposants: la participation à Schengen serait avantageuse sur le plan économique. Selon les partisans des accords en effet, le secret bancaire en matière de fiscalité directe serait garanti contractuellement et le visa Schengen aurait des retombées positives, surtout pour le tourisme. Les avantages de l’accord Dublin ont également été loués: la coopération avec les pays membres de l’UE pourra permettre d’éviter que les requérants d’asile dont la demande a été rejetée dans un de ces derniers pays ne fasse l’objet d’une nouvelle procédure en Suisse. Le Conseil fédéral a précisé que la Suisse aurait son mot à dire lors d’adaptations des règles de Schengen, et qu’elle ne devrait adopter une modification de l’accord que si le Conseil fédéral, les chambres et, en cas de référendum, le peuple, l’acceptaient. Il s’est défendu, en dernier lieu, de voir dans ces accords les prémices d’une adhésion à l’UE: selon lui, la Suisse bénéficierait, au travers de cette association aux accords de Schengen/Dublin taillée sur mesure, des avantages de Schengen et de Dublin sans pour autant devoir adhérer à l’UE.

Le conseiller fédéral Christoph Blocher, très réticent face à ces accords, les a soutenus du bout des lèvres lors du lancement de la campagne. Lors d’une réunion commémorative de la fin de la Seconde Guerre mondiale, organisée par l’UDC au mois de mai, le conseiller fédéral a joué avec les limites de la collégialité gouvernementale en s’en prenant à la manière dont le Conseil fédéral menait campagne. Se désolidarisant des prises de position de ses collègues, il a notamment fait l’apologie des frontières helvétiques.


Votation du 5 juin 2005

Participation: 56,6%
Oui: 1 477 260 (54,6%)
Non: 1 227 042 (45,4%)

– Oui: PS, PRD, PDC, Verts, PL, PEV, PCS; Economiesuisse, USS, USAM.
– Non: UDC (2*), DS, Lega, UDF, PdT; ASIN.
* Recommandations différentes des partis cantonaux

L’analyse VOX a montré que le vote a été déterminé par les mêmes facteurs que dans d’autres votations de politique européenne. Au niveau géographique, et en comparaison avec la votation sur l’EEE de 1992, l’on constate un rapprochement entre la Suisse romande et la Suisse alémanique dû à deux facteurs: d’une part, le taux d’acceptation des Romands vivant à la campagne a fortement diminué depuis 1992 (53% de oui contre 71% en 1992), d’autre part, l’approbation des accords par les alémaniques vivant dans les grandes villes a nettement augmenté (72% de oui contre 53% en 1992). Ensuite, par rapport à la stratification sociale, les couches sociales les plus aisées, c’est-à-dire les personnes avec un niveau de formation et un revenu mensuel élevés ainsi que les cadres et les professions libérales, ont été plus favorables aux accords. Plus encore que ces facteurs socio-démographiques, les variables politiques ont fortement influencé le vote. Au niveau politique, on constate que le mot d’ordre des tous les partis gouvernementaux a majoritairement été suivi par leurs sympathisants respectifs. Ainsi, 92% des partisans de l’UDC ont rejeté les accords, alors qu’une nette majorité des personnes se déclarant proches du PS (82%), du PRD (79%) et du PDC (72%) les a acceptés. L’étude a encore montré que les motifs avancés par les votants pour justifier leur décision montre que les partisans des accords ont surtout été guidés par leur désir de s’ouvrir vers l’Europe, de coopérer et d’éviter l’isolement, alors que les opposants ont plutôt fondé leur choix sur la crainte, que ce soit d’une adhésion par la porte de service, d’une augmentation de l’immigration et de la criminalité ou d’une perte de sécurité.

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Im Rahmen des Media-Abkommens mit der EU (Bilaterale II) wurde die Radio- und Fernsehverordnung an die EU-Normen angepasst. Überregionale Fernsehstationen müssen somit den Hauptteil ihrer Programme europäischen Werken widmen. Ausserdem müssen mindestens 10% der Sendungen von unabhängigen Produzenten stammen.

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