Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)

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Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

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Le Conseil fédéral présente son projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, permettant ainsi de classer les interventions parlementaires 14.3571, 15.3543, 14.3837 et 15.3545. Il remplit son mandat, en répondant à l'obligation inscrite dans la loi sur le CO2, de soumettre au Parlement des propositions pour les orientations à donner à la politique climatique suisse à partir de 2021. La loi actuelle règle la réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2020 conformément à la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto (2013–2020). Avec l'approbation de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à leur niveau de 1990. Pour atteindre cet objectif, la loi doit être complètement révisée.
Le projet vise à ce que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites, en Suisse, de 30 % au moins par rapport à 1990. De plus, 20 % au plus des réductions de gaz à effet de serre devraient être obtenues par des mesures réalisées à l’étranger. Les mesures prévues par l'actuelle loi seront ponctuellement renforcées. Les secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et de l’agriculture seront également impliqués en fonction de leur potentiel de réduction et des coûts de réduction. Concernant la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles, le projet propose de mettre fin aux mesures d’encouragement et de supprimer les affectations partielles de la taxe dans le secteur du bâtiment pour la fin 2025. Dès lors, des valeurs limites de CO2 fixées à titre subsidiaire devront garantir l'atteinte des objectifs définis. Pour le domaine des transports, il est prévu d'aligner les prescriptions concernant les émissions des nouveaux véhicules sur celles de l'UE. La compensation obligatoire pour les importateurs de carburants sera également étendue à l’étranger. Pour le secteur de l'industrie, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le remboursement de la taxe sur le CO2 accordé même aux entreprises ne participant pas au SEQE seront reconduits. D'autres instruments de mise en œuvre sont envisagés, notamment l’encouragement de la communication et de la formation dans le domaine du climat et les mesures volontaires dans le domaine des marchés financiers.

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La CEATE-CN est entrée en matière sur le projet de révision totale de loi sur le C02 du Conseil fédéral, par 17 voix contre 8. La nécessité de lutter contre les changements climatiques et l'opportunité induite par la politique climatique pour la Suisse et son économie, ont motivé sa position. Une minorité ne voulait pas entrer en matière. Les coûts du projet seraient, selon elle, trop élevés et se répercuteront sur l'économie et la population. Les entreprises seraient déjà exemplaires en matière de réduction des émissions de C02. La commission a également rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral, par 15 voix contre 9. Une minorité souhaitait que soient intégrées dans le projet, des mesures plus strictes en matière de réduction des gaz à effet de serre, ainsi que des conditions pour des flux financiers plus compatibles avec les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. La majorité des membres de la commission s'est opposée à cette proposition, estimant que les modifications substantielles pouvaient être apportées lors de la discussion par article au Parlement.
Lors de cette discussion, la commission a soutenu l'objectif de réduction des émissions de 50% et la part de réduction à réaliser par des mesures prises en Suisse, fixée à 60%. Une minorité proposait de ramener l’objectif de réduction à 40%, tandis qu’une autre proposait de le relever à 60%. Ces deux propositions furent balayées par 13 voix contre 9 et par 16 voix contre 8. Concernant la part de la réduction à réaliser en Suisse, la disposition du Conseil fédéral a été maintenue par 13 voix contre 12. La CEATE-CN a également rejeté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, une proposition visant à ce qu’au minimum 75% de la réduction soit réalisée en Suisse. S'agissant des futures mesures relatives au secteur du bâtiment, par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission a décidé que le Conseil fédéral pourrait recommander aux Chambres fédérales l'introduction d'un standard unifié à l'échelle nationale pour les bâtiments dès la fin de l'année 2027. De plus, elle s'est prononcée contre la fixation d'un objectif intermédiaire au niveau national pour les émissions d'ici 2026/2027. Par 18 voix contre 7, elle a estimé que l'atteinte de l'objectif de réduction de 50%, par rapport à 1990 jusqu'en 2030, était de la responsabilité des cantons. La majorité des membres de la commission renonce à fixer des valeurs limites d'émissions de CO2 pour les bâtiments en cas de réduction insuffisante des émissions. Des parlementaires siégeant dans la commission demandaient de renoncer à toute réglementation en matière de bâtiments et auraient voulu des buts moins ambitieux ou soutenir la version du Conseil fédéral. Finalement, par 22 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a soutenu l'idée que les forêts et les produits en bois puissent être comptabilisés, en cas d'augmentation de leur capacité à capter le carbone, comme des réductions d'émissions de gaz à effet de serre.

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La CEATE-CN a examiné les mesures pouvant réduire les émissions de CO2 des véhicules dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2. De manière générale, elle a approuvé les propositions du Conseil fédéral. Plus particulièrement, elle a soutenu l’idée de limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement en circulation à 95 grammes de CO2/km en moyenne dès 2021. Le Conseil fédéral aurait la compétence de définir des objectifs intermédiaires, des exceptions et des allègements. Par 13 voix contre 12, la commission a décidé de compléter le projet du Conseil fédéral pour permettre aux importateurs automobiles de ne pas comptabiliser les véhicules électriques dans la moyenne d’émissions de CO2 des nouvelles flottes. Par conséquent, l’importation de véhicules à fortes émissions de CO2 deviendrait difficile. L’objectif visé par la commission est l’augmentation de l’électrification de la mobilité. Elle ouvre également la voie aux projets de compensation en Suisse en matière de mobilité électrique. Une minorité considère que la disposition est préjudiciable au secteur automobile. D’autres aimeraient des mesures plus drastiques ou un assouplissement des dispositions. S'agissant du transport aérien, la commission s'est interrogée quant à une éventuelle introduction d'une taxe sur les billets d’avion prélevée par passager et en fonction de la longueur du vol. Elle a également adopté une proposition afin de freiner la construction d'installations à combustibles fossiles produisant de la chaleur ou de l'électricité. De plus, elle a soutenu la proposition du Conseil fédéral de taxer les entreprises, 220 francs par tonne d’équivalents CO2, pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d’émission. Elle a approuvé une taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles entre 96 et 210 francs par tonne de CO2, elle n'a pas souhaité une extension de la taxe sur le CO2 aux carburants. Finalement, la commission a biffé la nécessité de s'acquitter de 15'000 francs au moins au titre de la taxe sur le CO2 pour le remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants ayant pris un engagement de réduction.

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Après de longs débats, le Conseil national a refusé le projet de révision totale de la loi sur le CO2 par 92 voix contre 60 et 43 abstentions. Seuls le PDC et le PLR ont voté en faveur. La gauche accuse la droite d'avoir trop assoupli certaines mesures et vidé le contenu de la loi. L'UDC, dès le début, a toujours été peu convaincue par l'Accord de Paris. Avec la voix prépondérante de la présidente de la chambre, les parlementaires avaient défini une limite du réchauffement planétaire inférieure à deux degrés Celsius. L'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de 50% d'ici 2030 par rapport à 1990, n'avait pas été contesté. Des mesures de compensation en Suisse, ainsi qu'à l'étranger, auraient dû être prises. Le Conseil fédéral aurait pu prévoir des objectifs intermédiaires. Le Conseil national préférait parler de «valeur indicative» plutôt que «d'objectifs de réduction». La réduction de 50% en moyenne par rapport à 1990 des émissions de CO2 issues de combustibles fossiles par les bâtiments en Suisse, avait été décidée pour 2030 au lieu de 2026-2027. Pour les nouvelles voitures de tourisme, elles n'auraient pas dû dépasser entre 2021 et 2024, 95 grammes de CO2/km par an en moyenne. Les importateurs de voitures électriques n'auraient pas pu exempter ce type de véhicules de leur parc de véhicules neufs. La taxe sur les billets d'avion avait été rejetée. La hausse du prix de l'essence à la pompe due aux compensations d'émission de CO2 imposées aux importateurs aurait été plafonnée à 8 centimes par litre. Le Conseil national avait approuvé la disposition du Conseil fédéral, à savoir une taxe sur les combustibles fossiles comprise entre 96 francs et 210 francs par tonne de CO2. Un tiers du produit de la taxe sur le CO2 aurait dû être affecté au financement de mesures de réduction des émissions des bâtiments. Les contributions auraient été allouées jusqu'en 2030.

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La CEATE-CE a adopté le projet de révision totale de la loi sur le CO2, sans opposition. Elle approuve l'objectif du Conseil fédéral de réduire de moitié par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, ainsi que de fixer à 60% la part minimale de la réduction à réaliser en Suisse. Elle s’est ainsi distancée du choix du Conseil national, à savoir de biffer l'objectif national. Elle souhaite, entre autres, inscrire explicitement dans le droit interne les objectifs de l'Accord de Paris.
Elle propose également d'introduire une taxe d'incitation sur les billets d'avion entre 30 et 120 francs, dont les passagers en transit ou en transfert seront exemptés. Pour les vols intra-européens, la taxe serait de 30 francs. Une taxe plus élevée est prévue pour les vols long-courriers. Ce serait au Conseil fédéral de prévoir le montant de la fourchette en fonction de la classe de transport et de la distance parcourue. Il faudra éviter que les passagers se tournent vers les aéroports étrangers pour contourner la taxe.
De plus, la commission suggère de créer un Fonds pour le climat alimenté par le produit de la mise aux enchères de droits d'émission, les recettes provenant des sanctions, une part du produit de la taxe sur le CO2 et du produit de la taxe sur les billets d'avion. L'objectif du fonds est de financer des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments, de réduire la consommation d'électricité pendant l'hiver, de supporter des mesures visant à éviter les dommages résultant du changement climatique. Les cantons et les communes pourront bénéficier de ce fonds, à hauteur de 25 millions par an, pour des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le secteur des bâtiments, la commission recommande l'introduction d'une limitation d'émission de CO2 en cas de remplacement du chauffage. Les valeurs limites d'émission ne devraient pas être fixées en tant que mesure subsidiaire, comme le propose le Conseil fédéral et le soutiennent deux minorités. Pour éviter les conflits d'objectifs entre la réduction des émissions de CO2 et la protection du paysage et des sites construits, elle a déposé un postulat (19.3972) afin de clarifier la réglementation relative à l'assainissement énergétique. Enfin, elle suggère d'augmenter les contributions globales de la Confédération aux cantons pour financer les mesures dans le domaine des bâtiments.
En outre, la commission exige des directives en matière d'émission de CO2 également pour les véhicules lourds, afin d'harmoniser la réglementation suisse avec celle en vigueur dans l'UE. Elle soutient la proposition du Conseil fédéral d'intégrer les carburants synthétiques dans les prescriptions sur les émissions de CO2 des parcs de véhicules neufs, mais ne veut pas qu’il fixe des exigences applicables à l'électricité utilisée pour la production de carburants synthétiques si la production de ceux-ci engendre une demande accrue d'électricité non-renouvelable.
Concernant la compensation des carburants fossiles, elle veut, comme le Conseil fédéral, que la part des émissions de CO2 à compenser au total puisse s'élever à 90% au maximum. Toutefois, la part des émissions à compenser par des mesures prises en Suisse devrait passer à 20% dès 2025. En outre, la commission désire que 3% des émissions soient compensées par le biais de mesures de réduction des émissions à long terme dans le trafic.
S’agissant des prestations de remplacement lorsque les importateurs de carburant ne remplissent pas leur obligation en matière de compensation, la tonne de CO2 non compensée par une attestation nationale devrait coûter 320 francs; 100 francs pour une attestation internationale.
Enfin, deux scénarios ont été examinés s'agissant de la taxe sur le CO2, à savoir le relèvement jusqu'à 210 francs de la taxe par tonne de CO2 ou la fixation d’un plafond à 120 francs. La commission souhaite que l'exemption de la taxe en raison d’un engagement de réduction soit offerte aux entreprises s'acquittant d'au moins 10'000 et non pas de 15'000 francs au titre de la taxe sur le CO2.

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In der Herbstsession 2019 debattierte der Ständerat ausführlich über die Revision des CO2-Gesetzes und folgte dabei in den wesentlichen Punkten der UREK-SR. Der Ständerat beschloss, die Treibhausgasemissionen bis 2030 (gegenüber 1990) um 50 Prozent zu reduzieren. Dabei sollen mindestens 60 Prozent dieser Reduktionen durch Massnahmen im Inland erreicht werden. Dies hatte bereits seine Kommission vorgeschlagen. Eine starke Minderheit sprach sich im Ständerat für ein Inlandreduktionsziel von mindestens 80 Prozent aus. Im Gebäudebereich beschloss der Ständerat, dass für Altbauten ab 2023 ein CO2-Grenzwert von maximal 20 Kilogramm CO2 pro Quadratmeter Energiebezugsfläche und Jahr gelten soll, wenn die Heizung ersetzt werden muss. Dieser Wert gälte ab 2023 und würde in Fünfjahresschritten verschärft. Hausbesitzer könnten mit diesem beschlossenen Grenzwert nur noch dann eine neue Ölheizung einbauen, wenn das Haus gut isoliert ist. Das komme für viele Häuser einem Ölheizungsverbot gleich, argumentierte SVP-Politiker Hannes Germann (svp, SH). Allerdings liess der Ständerat eine Ausnahme zu: Kantone, die eigene, gleich wirksame Regelungen umsetzten, sollen von der Umsetzung dieser Massnahme befreit werden. Teurer werden könnte nach dem Willen des Ständerates auch das Heizöl: Der maximale Satz der CO2-Abgabe auf Brennstoffen soll von heute CHF 120 auf bis zu CHF 210 steigen, wenn die Emissionen aus Brennstoffen nicht genügend reduziert werden.
Geht es nach dem Willen des Ständerates, so wird zukünftig auch eine CO2-Abgabe auf Flugtickets erhoben. Der Flugverkehr war bisher in diesem Bereich nicht besteuert worden. Die Abgabe soll mindestens CHF 30 und höchstens CHF 120 betragen. Die so gewonnenen Einnahmen sollen zur Hälfte an die Bevölkerung zurückerstattet werden, die andere Hälfte soll in einen neu zu schaffenden Klimafonds gehen. Ausserdem beschloss der Ständerat, dass auch auf Flügen mit Privatjets eine Abgabe erhoben werden soll – und zwar pauschal CHF 500. Auch für den Strassenverkehr wurden Massnahmen beschlossen: Zukünftig sollen Treibstoffimporteure einen grösseren Teil der CO2-Emissionen, die bei der energetischen Nutzung der fossilen Treibstoffe entstehen, kompensieren. Der Ständerat will den Aufschlag aber begrenzen. Bis 2024 soll die Kompensation den Liter Treibstoff um höchstens 10 Rappen verteuern dürfen, ab 2025 um bis zu 12 Rappen. Für die Fahrzeuge wurden ebenfalls strengere Ziele gesetzt: Von 2021 bis 2024 dürfen beispielsweise neue Autos höchstens 95 Gramm CO2 / Kilometer emittieren. Bis 2029 sollen es 15 Prozent weniger sein, ab 2030 wiederum rund 15 Prozent weniger. Sind die Emissionen der Neuwagenflotte von Fahrzeugen höher als diese Grenzwerte, muss der Importeur dem Bund pro Fahrzeug für jedes über der Zielvorgabe liegende Gramm CO2 / Kilometer 95 bis 152 Franken entrichten.
Mit dem oben erwähnten neuen Klimafonds will der Ständerat ein Instrument schaffen, das unbefristet ist und mit jährlich rund einer Milliarde Franken ausgestattet wird. Die Einnahmen sollen dabei hauptsächlich aus den Abgaben auf Brennstoffen und den Flugtickets stammen. Eingesetzt werden soll das Geld unter anderem zur Weiterführung des Gebäudeprogramms sowie für Fernwärmeanschlüsse. Des Weiteren soll das Geld auch für Massnahmen, die Klimaschäden vermeiden und die Anpassung an den Klimawandel unterstützen, verwendet werden. Keine Massnahmen beschloss der Ständerat gegen klimaschädliche Investitionen des Finanzsektors. Er will hierzu die Entwicklungen in der EU abwarten.

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In der Sommersession 2020 befasste sich der Nationalrat erneut mit der Revision des CO2-Gesetzes, nachdem er in der Wintersession 2018 in alter Besetzung noch Nichteintreten beschlossen hatte. Das Eintreten war dieses Mal eine klare Sache; nur die SVP stimmte nach der knapp zweieinhalbstündigen Eintretensdebatte fast geschlossen dagegen. Darüber hinaus kündigte Pierre-André Page (svp, FR) im Namen der SVP bereits das Referendum an, sollte dieses Gesetz verabschiedet werden.
Der Nationalrat folgte mit seinen Beschlüssen mit wenigen Ausnahmen seiner vorberatenden UREK-NR und damit auch vielen Entscheiden des Ständerats. Beim generellen Emissionsreduktionsziel sprach sich auch der Nationalrat für ein Ziel von minus 50 Prozent gegenüber dem Wert von 1990 aus. Geht es nach der grossen Kammer, sollen von diesen 50 Prozent wiederum mindestens 75 Prozent im Inland reduziert werden. In diesem zweiten Schritt zeigte sich der Nationalrat somit ambitionierter als der Ständerat und der Bundesrat. Diese wollten die Klimaziele nur mit mindestens 60 Prozent an inländischen Massnahmen erreichen. Bei den Heizungen beschloss der Nationalrat, dass das Aus von fossilen Heizungen etwas später kommen solle, als vom Ständerat geplant. Zwar soll für Altbauten ab 2023 ein CO2-Grenzwert gelten, wenn die Heizung ersetzt werden muss. Die Kantone sollen aber eine Übergangsfrist bis 2026 erhalten. Zudem soll der maximale Satz der CO2-Abgabe auf Brennstoffen von heute 120 auf bis zu 210 CHF pro Tonne CO2 steigen, wenn die Emissionen aus Brennstoffen nicht genügend zurückgehen.
Im Bereich Verkehr stimmte der Nationalrat der viel diskutierten Flugticketabgabe zu, wie sie der Ständerat initiiert hatte. Beim Strassenverkehr war der Nationalrat ebenfalls auf der Linie des Ständerats und beschloss, das Benzin weiter zu verteuern. Künftig sollen Treibstoffimporteure mehr CO2 kompensieren müssen – und einen grösseren Teil davon im Inland. Dazu soll bis im Jahr 2024 der Liter Treibstoff um höchstens 10 Rappen verteuert werden dürfen, ab 2025 um bis zu 12 Rappen. Auch bei den Massnahmen im Bereich der Wirtschaft schuf der Nationalrat Differenzen zum Ständerat: Seit 2008 können sich grössere Unternehmen von der CO2-Abgabe befreien, wenn sie sich im Gegenzug mittels Zielvereinbarung dazu verpflichten, ihre Emissionen massgeblich zu senken. Nach dem Willen der grossen Kammer soll dieser Weg neu für alle Unternehmen möglich sein. Der Bundesrat hatte einen Schwellenwert für eine CO2-Abgabelast von jährlich CHF 15'000 vorgeschlagen, der Ständerat sprach sich für CHF 10'000 aus. Der Nationalrat möchte, dass auch KMU diese Zielvereinbarungen abschliessen können. Auch beim neu geplanten Klimafonds schuf der Nationalrat gewisse kleinere Differenzen zum Ständerat.

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In der ersten Woche der Herbstsession 2020 machte sich der Ständerat daran, die im Rahmen der Ratsdebatten zur Totalrevision des CO2-Gesetzes entstandenen Differenzen zum Nationalrat zu beseitigen. Eine erste Differenz wurde bei der Festlegung des Inlandzieles beigelegt. Der Ständerat folgte dem Nationalrat und der Mehrheit seiner vorberatenden UREK-SR und hob den Mindestanteil der Emissionen, die im Inland reduziert werden müssen, von 60 auf 75 Prozent an. Weitere Differenzen wurden unter anderem auch beim Thema UVP-pflichtige Anlagen, bei den technischen Massnahmen zur Verminderung der CO2-Emissionen in Gebäuden sowie bei der Verwendung der Mittel aus dem neu zu schaffenden Klimafonds ausgeräumt. Am meisten zu reden gab im Ständerat die Ausgestaltung der Flugticketabgabe für Privatflugzeuge. Eine knappe Mehrheit des Ständerates sprach sich, entgegen des Beschlusses des Nationalrates und der Empfehlung der UREK-SR, für eine pauschale Abgabe von CHF 500 pro Flug aus, wobei nur Flugzeuge ab einer Startmasse von 5700 Kilogram betroffen wären. Beat Rieder (cvp, VS) begründete die relativ tiefe Abgabe mit der zu erhaltenden Wettbewerbsfähigkeit regionaler Flughäfen. Die Flüge mit Privatjets würden bei einer höheren Abgabe massiv einbrechen, womit den regionalen Flughäfen ein wichtiges finanzielles Standbein wegbreche, so Rieder. Umweltministerin Simonetta Sommaruga argumentierte vergeblich, dass eine solche «Flatrate» für Privatflugzeuge nicht sinnvoll sei, da sie keine Lenkungswirkung mehr habe, weil weder die Anzahl Flugpassagiere noch die Flugdistanz berücksichtigt würden und die Abgabe so tief sei, dass schliesslich die Abgabe für einen Flug im Privatjet billiger ausfallen könnte als die Abgabe für ein Ticket in der Businessclass eines Linienflugzeuges. In der Folge wird sich der Nationalrat wiederum mit diesem Thema beschäftigen müssen.

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Der Nationalrat beugte sich am Donnerstag der ersten Herbstsessionswoche 2020 über die noch verbliebenen Differenzen bei der Totalrevision des CO2-Gesetzes. Bei der Abgabe für Privatflugzeuge beharrte er auf seiner in der Sommersession 2020 beschlossenen Position, dass Flüge von Privatjets mit Abgaben zwischen CHF 500 bis CHF 5000 pro Abflug belastet werden sollen. Der Nationalrat fügte dem Gesetzesentwurf aber einen Passus bei, wonach der Bundesrat insbesondere die höchstzulässige Startmasse, die Reisedistanz und die Wettbewerbsfähigkeit der Flugplätze als Kriterien für die Preisgestaltung berücksichtigen könne. Damit näherte sich der Nationalrat etwas der Position des Ständerats. Eine zweite Differenz blieb bei der Befreiung des öffentlichen Verkehrs von der Mineralölsteuer bestehen. Der Nationalrat stimmte hierbei einem Antrag von Martin Candinas (cvp, GR) deutlich zu, gemäss welchem zwar beim Ortsverkehr die Mineralölsteuer ab 2026 nicht mehr rückerstattet werden soll. Beim regionalen Verkehr hingegen soll ab 2030 in Ausnahmefällen weiterhin eine Rückerstattung der Mineralölsteuer erfolgen können, wenn es aus topographischen Gründen nicht möglich ist, auf CO2-neutrale Antriebe umzusteigen.

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Am 17. September 2020 befasste sich der Ständerat bereits zum zweiten Mal in derselben Session mit der Totalrevision des CO2-Gesetzes. Bei der Befreiung des öffentlichen Verkehrs von der Mineralölsteuer schloss er sich der Version des Nationalrates an. Weiterhin nicht einigen konnten sich die Räte bei der CO2-Abgabe für Flüge mit Privatflugzeugen; der Ständerat kam dem Nationalrat aber insofern entgegen, als er nicht mehr auf einer Pauschale von CHF 500 pro Flug pochte, sondern eine Spannweite von CHF 500 bis 3000 beschloss. Noch nicht einig waren sich die Räte auch bei der Frage, ob Bussen ausgesprochen werden sollen, wenn eine Person aus Fahrlässigkeit die CO2-Abgabe umgeht, sowie bei der Frage, welcher Typ von Anlagen zur Produktion von erneuerbarer Energien in den Genuss von Beiträgen aus dem neu geschaffenen Klimafonds kommen soll.

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Nachdem National- und Ständerat je drei Mal über die Revision des CO2-Gesetzes debattiert hatten, bestanden immer noch einige Differenzen zwischen den Räten und so kam es in der Herbstsession 2020 zu einer Einigungskonferenz. Diese präsentierte Vorschläge für alle noch übrig gebliebenen Differenzen, welche in beiden Räten auf Zustimmung stiessen. Bei der wichtigsten Differenz, der CO2-Abgabe auf Flügen in Privatflugzeugen, setzte sich die Variante des Ständerates durch, wonach diese Abgabe je nach Gewicht des Flugzeugs, Reisedistanz und Wettbewerbsfähigkeit des Flugplatzes zwischen CHF 500 bis CHF 3000 kosten soll. Einig wurden sich die Räte auch bei den Bussen, die bei der Umgehung der CO2-Abgabe anfallen sollen. Hier stimmte man der Version des Nationalrates zu, welche vorsieht, dass Bussen auch bei fahrlässiger Hinterziehung ausgesprochen werden sollen. Bei der letzten Differenz einigten sich die Räte schliesslich darauf, dass auch Anlagen zur Produktion erneuerbarer Gase in den Genuss von Beiträgen aus dem Klimafonds kommen sollen.
In der Schlussabstimmung im Ständerat stimmten einige Mitglieder von SVP und FDP gegen das Gesetz, es wurde jedoch klar angenommen (33 zu 5 Stimmen, bei 6 Enthaltungen). Im Nationalrat kündigte Christian Imark (svp, SO) in einer flammenden Rede an, dass das vorliegende Gesetz missraten sei und die SVP ein Referendum dagegen klar unterstützen werde. In der darauffolgenden Schlussabstimmung wurde die Vorlage mit 129 zu 59 Stimmen bei 8 Enthaltungen deutlich angenommen. Die SVP stimmte dabei mit einer Ausnahme geschlossen gegen das Gesetz.

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