Dans son rapport sur le programme de législature 1991-1995, le Conseil fédéral a souligné l'ampleur des changements politiques et économiques intervenus ces dernières années sur la scène internationale. Dans un monde marqué par une interdépendance croissante entre les nations, les lignes directrices de la politique étrangère (indépendance, maintien de la paix et de la sécurité et promotion du bien-être) devront être repensées et adaptées en fonction des nouvelles exigences de la réalité internationale. La préservation de l'indépendance du pays, de même que le maintien de la paix et de la sécurité, passeront par une plus grande priorité accordée à la solidarité entre les Etats au dépens de la neutralité, ce qui se traduira par une intensification de la participation aux décisions prises sur le plan international. Enfin, la sauvegarde et l'amélioration du bien-être ne pourront être assurées que par une intégration plus poussée de la Suisse à l'économie européenne et mondiale [1].

Afin de succéder à K. Jacobi, le Conseil fédéral a choisi J. Kellenberger, ancien chef du bureau de l'intégration, comme nouveau secrétaire d'Etat; celui-ci a joué un rôle important et apprécié lors des négociations sur le traité de I'EEE et passe pour un partisan de l'intégration européenne [2].

La fin de la guerre froide, l'accélération de la construction européenne et, plus récemment, la position de la Suisse lors de la guerre du Golfe ont relancé le débat sur la politique extérieure de la Suisse et, plus particulièrement, sur la question de sa neutralité. L'année dernière, le Conseil fédéral, à la demande de la majorité des parlementaires, mandatait un groupe d'étude afin d'établir un rapport sur le rôle futur de la neutralité pour la Suisse. Sa publication était attendue avec impatience car ses conclusions devraient inspirer les grandes lignes de la politique extérieure de la Suis se de ces prochaines années, notamment en ce qui concerne le rapprochement avec la CE. Tout en réaffirmant l'attachement au noyau dur de la neutralité, les auteurs du rapport estiment que pour faire face aux changements fondamentaux de l'environnement international il est devenu nécessaire de donner une nouvelle orientation à la politique étrangère de la Suisse sous l'angle de la neutralité.

Les auteurs du rapport relèvent que dans un contexte européen où le spectre d'une guerre entre grandes puissances s'est considérablement éloigné, l'importance et la signification de la neutralité ont diminué; celle-ci ne constitue qu'un instrument parmi d'autres servant à promouvoir les intérêts de la Suisse. La probabilité de conflits armés classiques entre Etats s'est nettement atténuée; la nature des dangers a changé. La neutralité n'offre que peu de protection face à de nouvelles menaces, telles que l'utilisation d'armes A, B ou C, les migrations, la destruction de l'environnement ou les catastrophes. En raison de leur dimension internationale et de l'interdépendance accrue entre les Etats, la sécurité reposera davantage que par le passé sur la coopération internationale. Pour la Suisse, cela signifie que la meilleure façon de défendre ses intérêts consiste à participer de manière constructive à la mise en place de nouvelles structures de sécurité.

Selon le rapport, la Suisse doit concentrer sa neutralité à la stricte définition du droit international public, à savoir la non-participation militaire à un conflit armé entre Etats tiers. Cela doit permettre à la Confédération, tout en maintenant son statut de neutralité permanente – maintien de la neutralité en cas de conflit indépendamment des parties engagées –, de faire preuve d'une plus grande flexibilité dans l'application de sa politique de neutralité. Concrètement, lorsque des sanctions non-militaires – en particulier économiques – sont prises par la communauté internationale au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Suisse, pour des raisons de solidarité, devrait y participer. De même, elle ne devrait pas entraver les actions militaires menées au nom de la communauté internationale; elle pourrait donc autoriser le transit ou le survol du territoire helvétique par des forces armées, ce que le Conseil fédéral n'avait pas fait lors de la guerre du Golfe. Par ailleurs, le statut de neutralité ne constituerait pas un obstacle à l'adhésion à la CE et à l'Union européenne du traité de Maastricht, tant que ses Etats membres n'ont pas conclu d'alliance militaire. En ce qui concerne les liens entre la Suisse et le CICR, la renonciation à la neutralité n'entraverait pas les activités de ce dernier, étant donné l'indépendance acquise par cette institution [3].

La publication du rapport du groupe d'étude avait été précédée par différentes prises de position sur ce sujet. Ainsi, au début de l'année, un groupe de travail du parti radical-démocratique a rendu public un rapport, dans lequel il se déclarait favorable à une définition plus flexible du concept de neutralité. Les principales conclusions du groupe d'étude mandaté par le Conseil fédéral rejoignent celles du PRD. Afin d'adapter la politique de neutralité aux bouleversements récents de la société internationale, les auteurs préconisent de la limiter à son noyau dur – non-participation militaire à une confrontation armée – afin que le gouvernement puisse disposer d'une plus grande marge de manoeuvre dans ses relations extérieures sur les plans politique, idéologique et économique. Selon eux, le Conseil fédéral aurait dû autoriser le survol du territoire helvétique par l'aviation militaire de la coalition internationale lors de la guerre du Golfe en 1991 [4].

S'opposant à toute redéfinition du statut de neutralité, un groupe de conseillers nationaux – Hafner (pep, BE), Bircher (pdc, AG), Mauch (prp, AG) et Fischer (udc, AG) – a remis au DFAE une expertise effectuée par le professeur W. von Wartburg de l'université de Bâle. Ces parlementaires considèrent qu'une adhésion à la CE ou à l'ONU serait incompatible avec la neutralité de la Suisse; une telle adhé nuirait en particulier à l'efficacité des actions de la Suisse en faveur de la paix par l'exercice des bons offices, de même qu'au travail du CICR [5].

Le chef du DMF a également exposé à plusieurs reprises sa conception de la neutralité dans le nouveau contexte de l'après-guerre froide; elle diffère quelque peu des conclusions du rapport du groupe d'étude. En préconisant une neutralité différenciée, K. Villiger est favorable à l'abandon de la neutralité dans l'éventualité de certains types de conflits. Pour ce qui concerne les conflits intra-européens ou extra-européens, la Confédération devrait maintenir sa neutralité; par contre, lorsque un conflit mettrait au prise les Etats européens à un ennemi commun, la Suisse devrait se montrer solidaire de l'Europe en contribuant à une défense commune [6].

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Zimmerli (udc, BE) — acceptée l'an dernier par le Conseil des Etats — qui préconisait une reformulation de l'article 2 de la constitution, de manière à énoncer les objectifs et les moyens de la future politique étrangère de la Suisse. Il s'est ainsi rangé à l'avis du Conseil fédéral. Même si la commission de la politique extérieure a déclaré qu'il était souhaitable d'inscrire dans la constitution une nouvelle version de cet article, elle a estimé qu'une telle révision n'était pas indiquée dans une période où la politique étrangère était en pleine évolution; d'autre part, elle a considéré que sa motion, transmise l'année dernière par la chambre basse, lui paraissait plus complète que celle adoptée par le Conseil des Etats. Quelques jours plus tard, ce dernier, au soulagement du Conseil fédéral, a toutefois refusé à une courte majorité de transmettre la motion de la commission de la chambre basse. Il a préféré la transformer en postulat, à cause essentiellement de la redéfinition des compétences entre le Conseil fédéral et les Chambres qui était exigée par ce texte [7].

Dans le cadre de la révision de la loi sur les rapports entre les Conseils, contenue dans la réforme du parlement, la participation du parlement à la politique extérieure a été renforcée [8].

Malgré l'opposition de certains députés bourgeois, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Bäumlin (ps, BE) qui prie le gouvernement d'ouvrir un crédit de programme destiné à soutenir les organisations internationales travaillant à la promotion des droits de l'homme [9].

La chambre basse a cependant refusé de donner suite à une initiative parlementaire de la même députée qui demandait d'introduire une base légale pour la politique en matière des droits de l'homme. Les parlementaires ont suivi l'avis de la majorité de leur commission de politique extérieure qui a estimé qu'un tel ancrage dans une loi s'avérerait à la fois trop rigide et incomplet. Lors du vote, la minorité socialiste et écologiste, favorable à l'initiative, a dû se soumettre aux groupes parlementaires bourgeois [10].

1992 aura été l'année de l'Europe pour la Suisse. Durant douze mois, la question de l'adhésion à l'EEE ou à la CE a monopolisé l'attention de la classe politique et des médias. Après la signature du traité EEE plis le dépôt d'une demande de candidature pour adhérer à la CE, la campagne référendaire qui s'est étalée sur plusieurs mois a soulevé les passions; le taux de participation, proche des 80%, en témoigne.

Suite à l'avis de la Cour de Justice de la CE (CJCE) du mois de décembre 1991 au sujet du traité EEE, qui concluait à l'incompatibilité de la création d'une Cour de justice de l'EEE avec le texte du traité de Rome, les délégations des pays de I'AELE et de la CE ont dû renégocier certaines dispositions du volet juridictionnel. Les enjeux principaux de cette révision résidaient dans la préservation maximale de l'homogénéité du droit de l'EEE – l'uniformité de son interprétation et de son application – et dans le règlement des différends. Ayant rapidement admis qu'il n'était plus envisageable d'établir une juridiction commune chargée d'interpréter les dispositions du traité, les négociateurs de l'AELE, tout particulièrment suisses, ont surtout insisté sur l'instauration d'un mécanisme d'arbitrage paritaire permettant de relativiser la «soumission aux juges étrangers» de la CJCE.

Après deux mois d'âpres négociations, la CE et les pays de l'AELE ont finalement abouti à une solution de compromis sous la forme d'un mécanisme juridictionnel complexe en remplacement de la Cour de I'EEE. Il a ainsi été prévu que les tribunaux nationaux de I'AELE interpréteraient eux-mêmes le droit de l'EEE, mais conformément à la jurisprudence de la CJCE établie jusqu'à la date de la signature de l'accord; cependant, ils n'ont pas l'obligation formelle de suivre la jurisprudence ultérieure. En cas de différend relatif à l'application du droit de I'EEE dans les pays de l'AELE (application des tribunaux nationaux sans l'aide de la CJCE ou dans le cas où ceux-ci ne suivraient pas la nouvelle jurisprudence de la CJCE), la recherche d'un règlement entre la CE et les pays de I'AELE devrait se faire au sein du Comité mixte de I'EEE, chargé de la mise en oeuvre du traité. Si les partenaires n'arrivaient pas à se mettre d'accord au sein du Comité – qui devra se tenir au courant de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE –, deux solutions seraient envisageables. Premièrement, ils pourraient demander d'un commun accord à la CJCE de se prononcer sur l'inter= prétation correcte; deuxièment, la CJCE n'est pas sollicitée et, dans cette hypothèse, les pays de l'AELE auraient la possibilité d'adopter des clauses de sauvegarde tandis que la CE serait autorisée à prendre des mesures de rééquilibrage (adoptées en réponse à une mesure de sauvegarde des pays de l'AELE) ou des mesures de suspension à l'égard de tous les pays de l'AELE pour la partie concernée du traité.

Un différend au sujet des clauses de sauvegarde ou des mesures de rééquilibrage, notamment leur proportionnalité, sera soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc, composé de façon paritaire et dont la décision sera contraignante. En revanche, les mesures de suspension ne pourront pas être soumises au mécanisme d'arbitrage. En cas de différends concernant le développement futur du droit de I'EEE, le règlement aura lieu à un niveau strictement politique, au sein du Comité mixte de l'EEE: si un pays de l'AELE s'opposait à la reprise d'une règle communautaire, la CE serait en mesure de suspendre l'application de la partie concernée du traité.

D'autre part, une Cour de justice de I'AELE a été instituée; elle aura notamment pour tâche de régler les conflits internes à ('AELE et d'accorder aux entreprises de l'AELE, en matière de concurrence, des garanties juridictionnelles semblables à celles qui existent dans la CE. Cependant, seuls les différends concernant des affaires réalisées pour 33% au moins sur le territoire des pays de I'AELE et dépourvus d'effets sur la CE seront soumis à la Cour de l'AELE. Pour le reste, les entreprises des pays de l'AELE devront s'adresser à la CJCE [11].

Quelques jours après la conclusion de ce compromis, la Commission européenne, suite à une résolution du Parlement européen qui avait exprimé certaines critiques à l'égard du traité, a encore une fois demandé à la CJCE de se prononcer sur la conformité des nouveaux articles de l'accord EEE avec le traité de Rome. Au début du mois d'avril, à la satisfaction du Conseil fédéral et des négociateurs suisses qui avaient déjà laissé entendre leur appréciation positive du traité révisé, les magistrats de la CJCE ont rendu un verdict favorable sur la conformité de ces deux textes. Elle a cependant émis quelques réserves, notamment en soulignant que le Comité mixte ne pouvait en rien contredire la . jurisprudence communautaire. Même si dans l'ensemble, l'aboutissement de la révision du traité EEE a plutôt été bien accueillie par les partis politiques et les divers acteurs socio-économiques, une majorité des commentaires a souligné que la renégociation des dispositions juridiques avait accentué le déséquilibre du volet institutionnel en faveur de la CE. Certains, le PS notamment, ont déclaré que la nouvelle version de l'accord n'avait fait que renforcer son caractère transitoire. Pour leur part, le PRD et le PDC se sont montrés satisfaits de la conclusion du traité, alors que l'UDC a annoncé qu'elle s'y opposerait très vraisemblablement. A la mi-avril, les négociateurs en chef des délégations de la CE et des pays de l'AELE paraphaient le traité EEE; deux semaines plus tard, les gouvernements des 19 pays européens le signaient [12].

Durant les mois de février, mars et avril, une large discussion s'est ouverte, aussi bien dans la presse, dans les partis qu'au, sein même du Conseil fédéral, sur la stratégie européenne que devait suivre le gouvernement: devait-il déposer une demande d'ouverture de négociations en vue d'une adhésion à la CE avant ou après le vote du peuple suisse sur le traité EEE? Les opinions étaient très divergentes à ce sujet. Afin d'obtenir de plus amples informations sur la politique d'élargissement de la CE et d'informer leurs partenaires sur le processus de ratification en Suisse, le Conseil fédéral a multiplié les contacts avec les Etats membres de la CE et la Commission européenne. Les conseillers fédéraux en charge du dossier se sont ainsi rendus à Bruxelles, où ils ont rencontré J. Delors, président de la Commission européenne, à Londres, à La Haye et au Portugal, dont le gouvernement assumait la présidence du Conseil des ministres [13].

Les partisans d'une demande rapide, parmi lesquels les chefs du DFAE et du DFEP, ainsi que les principaux hauts fonctionnaires qui avaient participé à la négociation du traité, ont avancé comme principal argument la possibilité de participer en même temps que les trois pays neutres de l'AELE aux futures négociations sur l'élargissement de la CE [14]. La capacité d'influencer la construction européenne a également été mentionnée par les partisans. De plus, en cas de refus populaire du traité EEE, il ne serait plus possible de déposer une candidature d'adhésion, ce qui fermerait les portes à tout rapprochement ultérieur avec la Communauté. Les opposants à une telle demande avançaient essentiellement qu'un dépôt rapide ruinerait les chances d'un vote favorable sur l'EEE.

Lors de la session parlementaire du mois de mars, le Conseil des Etats a adopté par 22 voix contre 15 un postulat Weber (AdI, ZH) qui invitait le Conseil fédéral à examiner le dépôt immédiat d'une demande d'adhésion de la Suisse à la CE et à en informer le parlement avant le début de la session d'été. La majorité des sénateurs a estimé qu'une telle demande clarifierait le débat sur l'Europe et permettrait une plus grande transparence pour les citoyens dans l'orientation de la politique européenne du Conseil fédéral. Par la suite, le groupe de travail parlementaire «Communauté européenne», composé de 45 députés, a fait savoir qu'il était favorable au dépôt immédiat d'une demande d'ouverture de négociation avec la CE. Les partis socialistes des cantons romands ont exprimé la même requête dans une résolution envoyée au Conseil fédéral [15].

Après plusieurs mois d'hésitations et de tergiversations, le Conseil fédéral a décidé, au lendemain du vote positif sur l'adhésion aux institutions de Bretton Woods, à une majorité de 4 – R. Felber, J.P. Delamuraz, A. Ogi et F. Cotti – contre 3 de déposer une demande d'ouverture de négociations en vue d'une adhésion à la CE [16].

Les conseillers fédéraux ont justifié leur décision en soulignant plusieurs raisons. Tout d'abord, il était important pour la Suisse de prendre position avant le sommet de la CE à Lisbonne au mois de juin qui devait traiter de la question de l'élargissement de la CE. D'autre part, cela permettrait de participer avec les trois autres pays de I'AELE aux futures négociations sur l'adhésion à la Communauté. Enfin, en adhérant à la CE en 1996, il serait possible d'influencer la redéfinition des structures communautaires qui devrait intervenir à cette période. A la fin du mois de mai, la lettre de candidature de la Suisse a été officiellement transmise au Conseil des ministres de la Communauté.

La décision du Conseil fédéral a suscité des réactions très partagées. Les dirigeants des partis radical et démocrate-chrétien se sont montrés très critiques et ont qualifié la décision du Conseil fédéral d'erreur tactique car elle risquerait de créer une certaine confusion parmi la population entre la participation à l'EEE et l'adhésion à la CE. Certains ont également reproché la précipitation dont a fait preuve le gouvernement. A l'inverse le PS, l'USS et le Vorort ont salué la décision du Conseil fédéral en soulignant qu'elle clarifiait l'orientation de la politique européenne. Estimant que cette décision levait le voile sur les intentions du Conseil fédéral, certains adversaires à toute forme d'intégration ont également exprimé leur satisfaction [17].

Quelques semaines après le message relatif à l'approbation de l'accord EEE, le Conseil fédéral a publié son message sur l'adaptation du droit fédéral au droit de I'EEE, élaboré sous la direction du DFJP dans le cadre du programme Eurolex. Dans ce message, composé de deux «paquets législatifs», 51 arrêtés fédéraux de portée générale étaient soumis aux Chambres qui prévoyaient la modification de 61 lois existantes et l'introduction de 9 actes législatifs nouveaux (voir tableau ci-dessous) [18]. Les autorités fédérales se sont limitées aux seules modifications juridiques indispensables, à savoir, d'une part, celles qui étaient destinées à supprimer des dispositions législatives ou à les rendre conformes au traité EEE lorsque elles contredisaient le droit de l'EEE directement applicable et, d'autre part, celles nécessaires à la transposition du droit de l'EEE non directement applicable. La marge d'appréciation dont disposait le législateur helvétique et la portée politique des projets législatifs variaient considérablement d'un projet à l'autre. Etant donné le délai très court pour l'introduction de ces modifications, il n'a pas été possible de suivre la procédure de consultation habituelle: il a fallu renoncer à la consultation écrite et se contenter d'informer les cantons, partis et organisations intéressées [19].

La ratification du traité EEE et l'adaptation du droit fédéral par le parlement ont eu lieu dans le cadre de deux sessions parlementaires spéciales à la fin du mois d'août et du mois de septembre. Parmi les groupes parlementaires du Conseil national opposés à la ratification du traité EEE se trouvaient les groupes DS/Lega dei Ticinesi, PA, UDC – par 18 voix contre 7 – et le groupe écologiste; du côté des partisans, on pouvait distinguer les groupes des trois principaux partis gouvernementaux, le groupe libéral et celui de l'AdI/PEP. Le point de vue des fractions parlementaires n'a toutefois pas été suivi à l'unanimité par leurs membres; que ce soit du côté des partisans ou des adversaires, de nombreuses dissidences ont été constatées [20]. Lors de l'ouverture de la première session, plus de 126 orateurs individuels, en plus des portes-paroles des groupes, se sont expri més au Conseil national. Après trois jours de débats, la chambre basse a finalement adopté à une large majorité, par 128 voix contre 57 et trois abstentions, l'arrêté fédéral d'approbation tout en y apportant quelques modifications. Seuls trois Romands — Sandoz (pl, VD), Rohrbasser (udc, FR) et W. Schmied (udc, BE) — se sont prononcés négativement. Au Conseil des Etats, l'arrêté d'approbation a également été accepté par une très large majorité (38 voix contre 2).

Eurolex - Liste des lois modifiées et des nouveaux actes législatifs:

1. Etat - Peuple - Autorités:

- LF du 26.3.1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers

- LF du 21.3.1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale

- LF du 20.12.1968 sur la procédure administrative

- Statut des fonctionnaires du 30.6.1927

- LF d'organisation judiciaire du 16.12.1943

- Arrêté Fédéral (AF) sur l'égalité entre femmes et hommes

2. Droit privé - Procédure civile - Exécution:

- LF du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

- LF du 25.6.1930 sur l'émission de lettres de gage

- LF du 30.3.1911 complétant le Code civil suisse:

Première partie: dispositions générales (art. 40 a ss. CO)

Arrêté fédéral sur la responsabilité du fait des produits

AF sur le crédit à la consommation

Contrat de travail (art. 319 ss. CO)

Droit des sociétés (art. 530 ss. CO)

Emprunts par obligations (art. 1156 ss. CO)

- LF du 2.4.1908 sur le contrat d'assurance

- LF du 7.12.1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques

- AF sur la protection des topographies des circuits intégrés

- LF du 26.9.1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles

- LF du 19.12.1986 contre la concurrence déloyale

- LF du 20.12.1985 sur les cartels et organisations analogues

3. Droit pénal - procédure pénale - exécution:

- LF du 15.6.1934 sur la procédure pénale

4. Ecole - science - culture:

- LF du 23.7.1870 concernant les relevés officiels statistiques en Suisse

- LF du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage

5. Finances:

- LF du 1.10.1925 sur les douanes

- LF du 13.12.1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés

- LF du 21.6.1932 sur l'alcool

6. Travaux publics - Enérgie - Transports et communication:

- LF du 4.10.1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

- LF du 23.12.1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations

- LF du 18.3.1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire

- LF du 19.12.1958 sur la circulation routière

- LF du 23.6.1944 sur les chemins de fer fédéraux

- LF du 4.10.1985 sur le transport public

- LF du 20.12.1957 sur les chemins de fer

- LF du 4.10.1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux

- LF 23.9.1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse

- LF du 3.10.1975 sur la navigation intérieure

- LF du 21.12.1948 sur la navigation aérienne

- LF du 2.10.1924 sur le Service des postes

- LF du 21.6.1991 sur la radio-télévision

7. Santé - Travail - Sécurité sociale:

- LF du 19.12.1877 concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse

- LF du 7.10.1983 sur la protection de l'environnement

- LF du 8.10.1971 sur la protection des eaux contre la pollution

- LF du 21.3.1969 sur le commerce des toxiques

- LF du 8.12.1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels

- Nouvelle loi sur les marchés publics

- LF du 18.12.1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme

- LF du 19.3.1976 sur la sécurité des installations et appareils techniques

- LF du 13.3.1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

- AF sur l'information et la participation des travailleurs dans les entreprises

- LF du 6.10.1989 sur les services de l'emploi et la location des services

- LF du 20.12.1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants

- AF du 4.10.1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité

- LF du 19.6.1959 sur l'assurance-invalidité

- LF du 19.3.1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

- LF du 25.6.1985 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité

- LF du 13.6.1911 sur l'assurance-maladie

- LF du 20.3.1981 sur l'assurance-accidents

- LF du 20.6.1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture

8. Economie - Coopération technique:

- LF du 3.10.1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne

- LF du 1.7.1966 sur les épizooties

- LF du 21.6.1991 sur la pèche

- LF du 9.6.1977 sur la métrologie

- LF du 5.10.1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs

- LF du 1.7.1966 sur les fonds de placement

- LF du 8.11.1934 sur les banques et les caisses d'épargne

- AF instituant un système transitoire d'échange d'informations en matière boursière

- LF du 23.6.1978 sur la surveillance des institutions d'assurances privées

- LF du 4.2.1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances

- LF du 25.6.1930 sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie

- AF sur l'assurance-vie directe

- AF sur l'assurance directe à l'exclusion de l'assurance-vie

- LF du 2.5.1992 sur l'assurance-dommage

- AF sur les produits de construction

Durant les délibérations aux Chambres et auparavant'dans les commissions, la question du maintien du droit de référendum lors de l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE suscita un large débat. Le Conseil fédéral avait opté en faveur d'une procédure législative spécifique qui prévoyait la délégation des compétences au parlement pour toutes les modifications législatives qui devaient entrer en.vigueur le 1e janvier 1993. Plusieurs motifs ont été avancés par le gouvernement pour justifier une telle procédure: tout d'abord, celle-ci permettait de respecter les obligations internationales de la Suisse — entrée en vigueur de l'EEE le 1.1.1993. —; ensuite, elle constituait une procédure simple et transparente qui ne donnait pas l'illusion aux citoyens qu'ils auraient la possibilité de s'opposer sur le fond aux modifications législatives et, enfin, elle garantissait la cohérence et la sécurité du droit [21]. Dès les premières séances des commissions parlementaires, un accord s'est dessiné entre les représentants des partis gouvernementaux pour s'opposer à la ligne restrictive du Conseil fédéral et maintenir dans une plus large mesure le droit de référendum. Estimant que la marge de manoeuvre du législateur dans la procédure d'adaptation était plus large que prévue, la commission du Conseil des Etats, à laquelle s'est ralliée sa consoeur de la chambre basse, a proposé d'introduire un nouveau type de référendum, le référendum a posteriori. Son lancement n'aurait pas eu d'effet suspensif et la loi contestée serait entrée en vigueur; si la loi avait été rejetée en votation populaire, celle-ci aurait immédiatement cessé d'être en vigueur et c'est le droit de I'EEE qui aurait primé; par la suite, une nouvelle loi fédérale eurocompatible aurait dû être adoptée.

Aux Chambres, les députés ont suivi les propositions des commissions parlementaires; l'article 20 des dispositions transitoires de la Constitution prévu dans l'arrêté d'approbation a ainsi été modifié par l'adjonction d'un alinéa prévoyant le maintien du droit de référendum contre les adaptations législatives. Pour des raisons de transparence et d'honnêteté vis-à-vis des citoyens et afin d'éviter certains litiges entre le droit européen et le droit fédéral, la chambre haute avait proposé une disposition qui exprimait clairement la primauté du droit de I'EEE en cas de référendum, ce qui était une façon d'indiquer la portée limitée du référendum a posteriori. Estimant que ce principe allait de soi et qu'il était pas indispensable de le mentionner explicitement, le Conseil national a refusé, par 91 voix contre 80, de se rallier à la solution des sénateurs, ce à quoi se rallia la chambre des cantons. La commission des institutions politiques de la chambre basse a également donné suite, sous la forme d'une initiative parlementaire, à la proposition socialiste d'introduire un référendum constructif qui consisterait en la possibilité de présenter une contre-proposition lors d'une demande de référendum. En raison de la portée de cette réforme, qui dépassait le cadre des adaptations législatives dues à la reprise du droit de I'EEE et afin d'examiner cette question de manière approfondie, les députés ont décidé de renvoyer ce texte à la commission.

Par ailleurs, la chambre haute, sur une proposition du libéral vaudois Reymond, a modifié l'article de l'arrêté d'approbation relatif à la participation des cantons lors de la mise en oeuvre et du développement futur du droit de l'EEE de telle manière que le respect des compétences des autorités cantonales soit renforcé, notamment par la participation de celles-ci à la formation des mandats des négociateurs helvétiques [22].

Suite au retard de la signature du traité EEE en raison de la seconde consultation de la CJCE, le Conseil fédéral avait annoncé que la votation populaire sur le traité, initialement prévue pour la fin de l'année 1992, était reportée au début de l'année 1993. Cette déclaration suscita les protestations du premier ministre suédois, qui déclara que la Suisse exerçait un frein à la ratification du traité EEE. Les autorités fédérales ont réagi en déclarant que ces propos étaient inacceptables et constituaient une ingérence dans les affaires intérieures [23].

Consécutivement à la signature du traité à Porto au début du mois de mai, les autorités fédérales sont revenues sur leurs déclarations des mois précédents pour annoncer que le peuple se prononcerait malgré tout le 6 décembre 1992 afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur du traité EEE [24].

Le Conseil fédéral avait annoncé au mois de février qu'un crédit de 5,9 millions de francs serait consacré à une vaste campagne d'information sur l'intégration européenne; cette opération a été conduite par le Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, complétée par la participation d'une agence de relations publiques. Répondant à différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral avait déclaré qu'il entendait fournir une information objective et exhaustive sur les différentes questions relatives à la participation à l'EEE. Les principaux axes de cette campagne d'information furent la publication de différentes brochures, générales ou thématiques, la mise à disposition d'une ligne téléphonique gratuite et l'organisation de nombreuses conférences. Le gouvernement a finalement renoncé à financer des affiches et des annonces payantes insérées dans la presse, comme il en avait été question dans un avant-projet au début de l'année. Au mois de juin, le débat parlementaire au sujet de l'octroi du crédit de 3,4 millions de francs consacrés à la campagne d'information – les 2,5 millions restant étant à la charge de la Chancellerie fédérale – donna lieu à une première confrontation entre partisans et adversaires d'une participation à l'EEE. Alors que les socialistes, démocrates-chrétiens, libéraux et indépendants soutenaient la proposition du Conseil fédéral, les démocrates du centre, les démocrates suisses, la Lega dei Ticinesi et les automobilistes, craignant la «propagande» des autorités fédérales, s'y opposaient vigoureusement, les radicaux et les écologistes restant pour leur part divisés [25].

Tout au long de l'année, la question de la participation de la Suisse à I'EEE a suscité un large débat dans les médias et la population. Les opinions au sein des partis et des associations économiques se sont affinées et cristallisées au fur et à mesure que l'échéance de la votation populaire se rapprochait. De nombreux sondages sur l'opinion des Suisses à l'égard de l’EEE ont été publiés durant l'année. Outre la campagne d'information menée par le bureau d'intégration, les conseillers fédéraux, O. Stich excepté, sont intervenus à de nombreuses reprises dans les médias ou lors de conférences publiques pour soutenir et exposer le point de vue du gouvernement durant les mois précédant la votation. Quelques semaines avant la date du 6 décembre, face aux craintes de la population et au ton virulent, voire même intolérant, de la campagne, le Conseil fédéral est intervenu solennellement lors d'une conférence de presse pour demander aux citoyens un plus grand respect de la diversité des opinions. A cette occasion, il a réaffirmé que l'accord EEE ne mettait pas en danger l'identité et les particularités culturelles et politiques de la Suisse. Par ailleurs, 23 des 26 exécutifs cantonaux, de même que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, ont formellement souhaité la participation de la Suisse à l'EEE, alors que les trois autres – Thurgovie, Zurich et Glaris – ont manifesté leur approbation mais sans évaluer le traité. Plusieurs Grands Conseils cantonaux ont également pris position en faveur du traité [26].

Outre le parti des automobilistes, la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses qui ont clairement rejeté le traité EEE, l'UDC, lors de son assemblée des délégués, s'est également prononcée négativement, par 289 voix contre 119. Il est à noter que l'UDC zurichoise, emmenée par Ch. Blocher, figure centrale du front de l'opposition à I'EEE durant toute la campagne, avait déjà pris position au début du mois de juillet. Par la suite, les sections bernoise, à, une courte majorité, et vaudoise se sont démarquées du parti national en optant pour le oui [27].

A coté des partis et des associations économiques, de nombreux comités, en faveur ou contre le traité EEE, réunissant des personnalités publiques, ont vu le jour aux niveaux national et cantonal [28]. Au début de l'été a eu lieu la fondation du principal comité d'opposition: le «Comité d'action contre la tutelle de I'EEE et de la CE – pour une Suisse ouverte au monde», présidé par W. Frey (udc, ZH) et J.P. Bonny (prd, BE) et composé d'une quarantaine de députés nationaux, dont seulement trois romands – 20 démocrates du centre, huit radicaux, sept automobilistes, cinq démocrates suisses, 3 membres de la Lega dei Ticinesi, 1 libéral et le représentant de l'Union démocratique fédérale –, et de représentants du monde économique [29].

Comme lors de la votation sur l'adhésion à l'ONU, l'Association pour une Suisse Indépendante et Neutre (ASIN) fut l'un des animateurs principaux de la campagne des opposants. Ses arguments rejoignirent dans les grandes lignes ceux du comité national d'opposition. Tous deux ont mis l'accent sur les pertes de souveraineté qu'entraînerait I'EEE et sur ses atteintes à la démocratie directe et à la neutralité. D'autre part, ils ont insisté sur la baisse des salaires et l'augmentation du chômage qui découleraient d'une immigration accrue des travailleurs en provenance des autres pays européens. De plus, ils ont constamment affirmé que l'adoption du traité était indissociable d'une adhésion à la CE, ce qui leur paraissait inacceptable. Par ailleurs, selon eux, la Suisse n'aurait rien à craindre de ne pas participer à l'EEE [30].

Après que le comité directeur, puis le comité de l'Union Suisse des Paysans – par 58 voix contre 27 – se sont déclarés favorables au traité EEE, tout en rejettant l'idée qu'il s'agisse d'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE, l'assemblée des délégués s'est prononcée contre la participation à l'EEE par 287 voix contre et 253 pour [31].

L'autre principal camp d'opposition à l'EEE émanait des rangs écologistes et de certaines personnalités de gauche. Par 82 voix contre 30, les délégués du PES ont clairement pris position contre le traité EEE; comme souvent au sujet de l'intégration européenne, un clivage entre romands et alémaniques a pu être observé. Au début du mois d'octobre s'est formé un comité d'orientation écologiste et sociale, composé de 17 parlementaires fédéraux écologistes et de gauche, contre le traité EEE. Selon les membres du comité, ce dernier aurait eu des conséquences néfastes sur le plan de l'environnement, de la démocratie et de la solidarité. D'autre part, ils ont également insisté sur le fait que le non à l'EEE ne devait pas être monopolisé par l'extrême droite [32].

Les deux principaux courants en faveur de I'EEE se sont réunis au sein de deux comités nationaux: d'une part, le comité d'action suisse «Oui à l'EEE», composé de parlementaires issus de tous les partis gouvernementaux, sauf le PSS, ainsi que de nombreuses personnalités des milieux économiques; d'autre part, un comité rouge-vert «pour un oui critique à l'EEE», comprenant des députés du PSS, du PdT, du PES, des syndicalistes et des défenseurs des locataires. Dans le premier comité, les membres se sont entendus sur un accord minimum pour soutenir l'EEE; par contre, de nombreuses divergences persistaient quant à la vision à plus long terme au sujet d'une éventuelle adhésion à la CE. Le second considérait I'EEE comme une étape intermédiaire avant une adhésion à la CE et s'est déclaré favorable à «une Suisse sociale dans une Europe sociale» [33].

Que ce soit le PRD, le PDC, le parti libéral ou l'AdI, tous se sont prononcés à une large majorité en faveur de I'EEE, même si certains de leurs membres ont adopté des positons divergentes. Cependant, ils sont restés divisés sur la question de l'adhésion à la CE, sauf l'AdI qui s'y est déclaré favorable [34].

Quant à eux, les délégués du PSS ont approuvé dans une proportion de 10 contre 1 le traité EEE, tout en soulignant qu'il ne constituait pour eux qu'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE. La préservation du droit de référendum pour les adaptations législatives et l'obtention de certaines garanties sociales lors des débats parlementaires expliquent en bonne partie un résultat si net. Les opposants socialistes ont surtout dénoncé le caractère purement économique du traité et le peu de respect des droits démocratiques [35].

Le Vorort a avancé 6 raisons pour motiver son soutien au traité EEE: 1) ce dernier permet à la Suisse de participer sans discrimination au grand marché européen intégré; 2) I'EEE facilite le recrutement d'une main d'oeuvre européenne qualifiée; 3) avec ce traité, un produit peut être offert en Suisse et dans l'ensemble des pays membres au terme d'une procédure unique; 4) les petites et moyennes entreprises peuvent tirer profit de l’EEE dans une mesure notable; 5) l’EEE garantit la participation aux importants programmes de recherche de la CE; 6) en participant à I'EEE, la Suisse donne la preuve de son attachement à la formation d'une Europe unie et pacifique [36].

A la surprise des observateurs, l'USAM, qui s'était montrée très réticente à l'égard de I'EEE, s'est finalement prononcée, à une courte majorité de ses délégués, en faveur du traité. II semblerait que les retombées négatives d'une non-participation à I'EEE pour les sous-traitants des grandes industries d'exportation, qui sé recrutent principalement dans les milieux des arts et métiers, aient influencé de façon décisive les délégués de l'association. Toutefois, en raison du score serré — 549 voix contre 456 — et des prises de position de certaines sections cantonales, I'USAM n'a pas mené une campagne active en faveur du oui [37].

Rassurée par les deux motions adoptées par le Parlement contre la sous-enchère salariale dans le cadre de l’EEE et les modifications législatives du programme Eurolex, l'assemblée des délégués de IUSS s'est clairement prononcée en faveur du traité. Outre les progrès sociaux que ce dernier entraînerait, les dirigeants syndicaux ont également souligné que seules des réglementations sociales et écologiques prises à un niveau européen constituaient une réponse valable dans une économie de plus en plus internationalisée. L'USS a également rappelé que I'EEE ne devait être qu'une étape avant une adhésion complète à la CE [38].

La votation historique sur l’EEE a donné lieu à une participation exceptionnelle (78,7%); il faut remonter au mois de juillet 1947 pour retrouver un pareil taux. Alors que, pendant la session spéciale des Chambres fédérales, les sondages effectués indiquaient encore qu'une majorité de citoyens avait l'intention de voter oui, le peuple et les cantons ont rejeté le traité EEE à une majorité de 50,3% et par 14 cantons et 4 demis-cantons. L'élément marquant de ce scrutin a été le clivage net entre la Suisse romande d'une part et la Suisse alémanique et le Tessin d'autre part [39].

Selon l'analyse VOX, les premières traces de recul des opinions favorables au traité sont intervenues dans le courant de l'été dès le début de l'offensive des opposants, emmenés par l'UDC zurichoise, et avec la prise de conscience des conséquences de la participation à I'EEE sur la démocratie directe et sur le plan social. Les adversaires du traité ont renforcé leur potentiel d'opposition par une publication d'annonces conséquente qui faisait contrepoids à la partie rédactionnelle de la presse. D'autre part, la campagne des partisans a débuté plus tardivement. Durant les dernières semaines avant la votation, la campagne a atteint une intensité jamais connue ces dernières années.

Participation: 78,7%

Non: 1 786 708 (50,3%) / 14 et 4/2 cantons

Oui: 1 762 872 (49,7%) / 6 et 2/2 cantons (BL, BS, FR, GE, JU, NE, VS, VD)

Mots d'ordre:

Non: UDC (2*: VD, BE), PES (6*: VD, FR, GE, NE, JU, BL), PA, DS, Lega dei Ticinesi, UDF, FraP; ASIN, USP, Astag, LSPN

Oui: PRD (2*: GR, SZ), PDC (2*: OW, NW), PSS, PLS, AdI, PEP, PdT, gouvernements cantonaux; UCAP, Vorort, USAM (8*: AG, AI, BL, GR, NW, TG, ZH, BE), USS, CSCS, Association suisse des banquiers, nombreuses associations économiques

Liberté de vote: WWF, ATE

* Recommandations différentes sur les plans cantonaux.

L'analyse du comportement des citoyens montre que, au moment du vote, les indécis se sont largement ralliés aux courants majoritaires de leur région: ce phénomène a ainsi renforcé l'acceptation en Suisse romande alors que, de l'autre côté de la Sarine, les indécis se sont plutôt rangés du côté du non. Le même phénomène s'est répété pour les abstentionnistes habituels qui s'étaient rendus aux urnes à cette occasion. Outre le clivage linguistique manifeste, il a également pu être mis en évidence que les citadins, les personnes de niveau de formation supérieur et celles se situant politiquement à gauche ont été largement favorables à l'EEE. La plupart des grandes villes alémaniques, telles Bâle, Zurich, Berne, Lucerne et Winterthour, ainsi qu'une partie de leur banlieue, se sont prononcées en faveur du traité. L'analyse par communes confirme cette tendance générale et révèle que le non a été beaucoup plus important dans les régions économiquement pauvres, les zones périphériques et les communes traditionnellement «conservatrices» que dans les régions riches ainsi que dans les villes et les communes «progressistes». Ces conclusions s'appliquent tout particulièrement aux communes alémaniques alors qu'elles doivent être relativisées pour la Suisse romande, où l'acceptation de I'EEE a été plus forte.

Les principales motivations avancées par les partisans s'articulent autour de deux thèmes principaux: d'une part, des motifs d'ordre culturel comme le refus de l'isolement et la volonté d'ouverture vers l'Europe; d'autre part, des arguments économiques, basés sur les avantages que procurerait l'accès au grand marché européen. Ces deux types de motivations étaient également présents chez les adversaires de l'EEE, mais en sens inverse: d'un côté, un réflexe identitaire, alimenté par la crainte de voir s'effondrer une certaine conception de la Suisse, qui s'est manifestée par le refus de toute perte de souveraineté et de l'immigration de travailleurs étrangers; d'un autre côté, la peur du chômage et de la baisse des salaires. Enfin, une troisième catégorie d'opposants a invoqué les lacunes d'information et le manque de clarté du Conseil fédéral. La victoire des adversaires, en Suisse alémanique, a résidé dans leur capacité à énoncer des arguments qui «cadraient» avec certaines croyances et valeurs de la population.

Le revirement récent des autorités fédérales qui, jusqu'à ces dernières années exprimaient une certaine indifférence, voire de la méfiance à l'égard de la CE, peut expliquer un certain désarrói et finalement l'opposition d'un grand nombre de citoyens. Il n'a pas été possible d'évaluer l'impact de la décision du Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion à la CE; on peut cependant signaler qu'une forte majorité des personnes sondées se seraient opposées à une adhésion et qu'un peu plus d'un tiers des personnes ayant approuvé I'EEE auraient refusé d'adhérer à la CE [40].

Réagissant au résultat de la votation, le Conseil fédéral a écarté d'emblée toute éventualité d'une démission parmi ses membres et a annoncé, d'une part, qu'il proposerait prochainement un programme de revitalisation de l'économie suisse afin de compenser les risques de discrimination progressive, ainsi que la reprise d'une partie des lois adoptées dans le cadre d'Eurolex et d'autre part, qu'il entendait maintenir toutes les options ouvertes en ce qui concerne l'intégration européenne. Il a également exprimé son inquiétude face au clivage entre les communautés linguistiques, beaucoup plus net que prévu.

Du côté de la CE, la volonté de mettre en vigueur l'EEE sans la Suisse a été réaffirmée, sans toutefois que cela n'implique une rupture des relations diplomatiques avec les autorités helvétiques; par ailleurs, la négociation d'accords bilatéraux dans certains domaines avec la Suisse n'a pas été exclue, mais pas avant une période de plusieurs mois.

La grande majorité des parlementaires fédéraux, dont plusieurs opposants au traité EEE, se sont déclarés favorables au maintien de la candidature à la CE afin de garder des contacts avec les autorités de Bruxelles. Pour les socialistes, la politique d'intégration européenne ne devrait pas être abandonnée et de nouvelles négociations avec les pays de ('AELE et de la CE devraient être menées. Le PES s'est montré satisfait du résultat en ajoutant qu'il ne s'agissait pas d'un non à l'Europe, mais du refus d'un mauvais accord. Quant au PA, suivi par la Lega dei Ticinesi et les démocrates suisses, il a réclamé de nouvelles élections au parlement fédéral, ainsi que le retrait immédiat de la demande d'ouverture de négociations d'adhésion. Les milieux économiques et les partis bourgeois, dont l'UDC, ont réclamé des mesures de libéralisation économique afin d'améliorer la compétitivité de l'économie suisse. En Suisse romande, de même qu'à Bâle, où la déception a été particulièrement vive, les autorités cantonales ont déclaré qu'elles veilleraient à renforcer leur collaboration et qu'elles essaieraient, sur la base de l'article 9 de la constitution, de dynamiser la coopération transfrontalière [41].

Au lendemain du vote, le rejet de l'EEE, et tout particulièrement, le clivage entre Romands et Alémaniques qu'il a révélé, ont été largement abordé aux Chambres. Plusieurs propositions concernant les rapports entre les communautés linguistiques, les compétences des cantons en matière de politique étrangère et les réformes économiques internes ont été avancées [42].

Plusieurs propositions émanant de députés des Grands Conseils des cantons de Bâle-ville, du Jura, de Vaud et de Genève en faveur du lancement d'une initiative cantonale pour relancer le processus d'intégration européenne ont été avancées durant les semaines suivant le 6 décembre [43].

Le «Comité né le 7 décembre», regroupant différents mouvements de jeunesse pro-européens, a organisé un rassemblement national des jeunes «contre une Suisse étriquée» sur la place fédérale qui a réuni une dizaine de milliers de personnes. Cette action qui avait été précédée par plusieurs manifestations à l'échelon cantonal avait pour objectif de relancer le débat sur l'Europe. Le «comité né le 7 décembre» a également annoncé le lancement d'une initiative populaire demandant un nouveau vote sur le traité EEE [44]. La Chambre fribourgeoise du commerce et de l'industrie, ainsi que la section valaisanne du Réseau d'échanges transfrontaliers alpins (RETA), avaient exprimé l'intention de lancer une initiative de type similaire. Après concertation, les associations fribourgeoise et valaisanne se sont ralliées au projet du comité des jeunes. Le texte de l'initiative «Pour notre avenir au coeur de l'Europe» prévoit l'adjonction d'une disposition transitoire à la constitution qui autorise le Conseil fédéral à négocier, conclure et ratifier les traités nécessaires à la participation à ('EEE; la préservation des acquis sociaux, démocratiques et écologiques de la Suisse est également mentionnée dans une autre disposition [45].

A l'occasion de la réunion des ministres des pays de l'AELE, les représentants helvétiques ont annoncé que la Suisse renonçait à la présidence de cette association, qu'elle devait normalement assumer à partir du 1er janvier 1993, afin de faciliter la mise en place de l'EEE. Les autres pays de l'AELE ont fait connaître leur volonté de mettre en vigueur le plus rapidement possible le traité EEE et ont invité la Suisse à participer en tant qu'observateur aux travaux relatifs à la concrétisation de l'EEE. Aucune modification substantielle de l'accord ne devrait intervenir, même si la contribution de la Suisse au fonds de cohésion de la CE devrait faire l'objet d'une nouvelle négociation entre les pays de I'AELE et la CE. Par ailleurs, les sièges de l'Autorité de surveillance et de la Cour de justice de I'AELE, prévus à Genève, devraient être transférés à Bruxelles.

Lors du sommet d'Edimbourg, les Etats de la CE se sont prononcés en faveur d'un élargissement rapide de la Communauté; les négociations en vue de l'adhésion des trois pays de I'AELE autres que la Suisse ayant déjà fait acte de candidature, ont commencé dès le début de l'année 1993; leur adhésion devrait intervenir en 1995. La CE a clairement indiqué aux pays de I'AELE qu'ils devraient accepter l'intégralité du traité de Maastricht et de l'acquis communautaire. Ils pourront cependant bénéficier de périodes transitoires. D'autre part, le Conseil des ministres, tout en demandant à la Suisse de clarifier sa position au sujet de sa candidature, a invité la Commission européenne à prendre en considération la position du Conseil fédéral sur le résultat du 6 décembre lors de l'élaboration de son avis sur la candidature suisse [46].

Une semaine après le rejet helvétique, le peuple liechtensteinois a accepté par 56% des voix le traité EEE. Avec ce résultat, la Suisse s'est ainsi retrouvé le seul pays de I'AELE à avoir refusé la participation à l'EEE. Comme en Suisse, les autorités politiques et les milieux économiques de la principauté s'étaient engagés en faveur de la ratification de l'accord. Le gouvernement avait constamment plaidé pour une intégration européenne conjointe avec la Suisse. Suite au non helvétique, le chef du gouvernement, ainsi que le prince avaient pris position en faveur d'une participation indépendante à l'EEE. L'acceptation du traité par le Liechtenstein devra nécessiter une renégociation de l'union douanière qu'il entretenait avec la Suisse; une première réunion entre les autorités des deux pays a eu lieu à la fin de l'année [47].

Simultanément à l'annonce du dépôt d'une demande d'ouverture de négociation en vue d'une adhésion à la CE, le Conseil fédéral a rendu public son rapport sur la question de l'adhésion de la Suisse à la CE. Faisant suite à la déclaration du Conseil fédéral, en octobre 1991, qui, pour la première fois, fixait comme objectif de la politique européenne suisse l'adhésion à la CE, le rapport présente les motifs qui ont conduits le gouvernement à prendre cette décision. A la différence des deux premiers documents sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne de 1988 et de 1990, ce texte est consacré exclusivement à la question de l'adhésion de la Suisse à la CE. Il constitue en quelque sorte l'aboutissement de l'évolution de la position du Conseil fédéral dans ce domaine. Après une première partie exposant les raisons d'adhérer, ainsi qu'à la place et au rôle de la Suisse au sein de la CE, la seconde présente les conséquences d'une adhésion à la CE sur les plans économique, institutionnel, de la fiscalité, de la politique agricole et de la politique étrangère. Les principaux motifs invoqués par le Conseil fédéral sont les suivants: 1) l'accélération du processus d'intégration 2) le renforcement du rôle de la CE dans l'Europe et dans le monde 3) la perspective d'élargissement de la CE à de nouveaux Etats 4) les enseignements de la négociation du traité EEE 5) la liberté de choix [48].

A l'occasion du débat parlementaire, les députés ont préféré, à trois mois de la votation sur I'EEE, ne pas prendre position sur le rapport et ont décidé de le renvoyer au Conseil fédéral en exigeant plusieurs compléments d'information. En raison de l'imminence du vote, la discussion n'a pas donné lieu à un débat de fond sur l'adhésion à la CE. Une minorité de la commission de la politique étrangère, composée entre autres de députés favorables à l'EEE niais opposés à une adhésion à la CE, a proposé de renvoyer le rapport au gouvernement en le désapprouvant. D'autres l'ont critiqué et ont reproché au Conseil fédéral d'avoir déposé une demande d'adhésion avant le vote sur I'EEE. Les opposants à toute forme d'intégration ont eu des propos très virulents à l'encontre du Conseil fédéral et de sa politique européenne. Ce sont finalement les groupes libéral et indépendant qui se sont montrés les plus 'positifs à l'égard du texte du Conseil fédéral [49].

Quelques jours après la décision du Conseil fédéral de solliciter l'adhésion de la Suisse à la CE, le parti des démocrates suisse et la Lega dei Ticinesi ont annoncé le lancement le 1er août d'une initiative populaire «Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!» qui propose d'introduire dans la constitution un article transitoire stipulant que l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la CE est soumise à l'approbation du peuple et des cantons. Lors du lancement de l'initiative, les dirigeants des deux partis ont clairement indiqué qu'ils espéraient mettre un frein à la politique d'intégration européenne du Conseil fédéral. Outre des membres de ces deux partis, le comité de soutien à l'initiative comprend plusieurs personnalités politiques de l'UDC et du PRD. Les deux formations politiques avaient annoncé qu'elles espéraient récolter les 100 000 signatures nécessaires avant la votation du 6 décembre. Cependant, à la fin du mois de novembre, les initiants n'en avaient recueillis qu'environ 65 000 [50].

Le chef du DFAE, R. Felber, a présidé jusqu'au mois de mai le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Au cours des six mois de présidence helvétique, l'organisation a poursuivi son ouverture à l'égard des pays d'Europe centrale et de l'Est. La Bulgarie est devenue le 27e membre de l'organisation; la Roumanie, la Slovénie, l'Albanie et la Russie ont également déposé une demande d'adhésion au début de l'année. La plus vieille des institutions européennes est ainsi progressivement devenue la première structure d'accueil pour les pays d'Europe centrale et orientale dans leur voie vers l'intégration européenne [51]. Lors de sa période de présidence, R. Felber s'est également efforcé d'améliorer les contacts avec les Etats-Unis, qui ont toujours fait preuve de réticences à l'égard du Conseil de l'Europe, en raison de la prééminence de la France au sein de cette institution. Lors de son voyage aux Etats-Unis, le chef du DFAE, accompagné par la secrétaire générale Ch. Lalumière, a tenu à sensibiliser le président américain aux activités du Conseil de l'Europe; il a également plaidé pour une meilleure coordination entre les activités de celui-ci et celles de la CSCE, dont les Etats-Unis sont membres [52].

La chambre basse a transmis le deuxième point d'un postulat de sa commission de politique extérieure qui invite le Conseil fédéral à entamer une procédure de ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe; par contre, elle a rejeté le premier point qui proposait de ratifier la charte européenne de l'autonomie locale [53].

Les deux Chambres ont approuvé à l'unanimité l'accord de libre-échange entre les Etats de I'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque (RETS). Ce traité a pour objectif, d'une part, de permettre un meilleur accès des produits tchécoslovaques sur les marchés des pays de l'AELE et, d'autre part, d'éviter une éventuelle discrimination des pays de I'AELE vis-à-vis de la CE sur le marché tchécoslovaque. Plusieurs mesures transitoires sont prévues pour réaliser progressivement une zone de libre-échange entre les différents pays. Les domaines couverts par l'accord sont les suivants: le secteur industriel, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche. Le secteur agricole fait l'objet d'un arrangement bilatéral entre la Suisse et la RFTS [54]. Les Chambres ont également approuvé un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie [55].

Dans le but d'intensifier ses relations économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale, I'AELE a signé des accords de libre-échange avec la Pologne et la Roumanie. A cela s'ajoute la signature d'un accord similaire avec Israël [56].

Au sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement tenu à Helsinki, il a été principalement question de la situation en ex-Yougoslavie; les 51 Etats-membres (dont les républiques de l'ex-URSS, mais sans la Serbie qui a été suspendue) ont condamné la Serbie considérée comme le principal responsable du conflit en Bosnie-Herzegovine. Par ailleurs, les grandes puissances occidentales se sont mises d'accord pour mener une action navale et militaire coordonnée afin de faire respecter les sanctions des Nations Unies contre cet Etat. A. Ogi, qui représentait la Suisse, en remplacement de R. Felber en convalescence, a insisté sur l'importance de la concrétisation des mesures adoptées parla CSCE. En outre, cette dernière, après trois mois de travail d'experts, a renforcé ses structures et s'est dotée de nouveaux mécanismes de prévention et de gestion des conflits, notamment, la création d'un poste de haut-commissaire pour les minorités [57].

Lors de la réunion de Stockholm, les membres de la CSCE ont décidé la création d'un secrétariat général afin de renforcer l'efficacité de l'organisation; d'autre part, ils ont prévu de coordonner leurs actions avec l'ONU dans le domaine des droits de l'homme et de la sécurité. A cette occasion, le siège de la Cour de conciliation et d'arbitrage des conflits au sein de l'organisation a été attribué à la ville de Genève [58].

En acceptant l'octroi d'un crédit de programme de 800 millions de francs sur une durée de trois ans en faveur de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, le Conseil des Etats a confirmé la décision du Conseil national de 1991. Dans le courant de l'année, le DFAE a cependant déclaré qu'en raison des restrictions budgétaires, seul un montant de 500 millions de francs sur les 800 prévus serait libéré [59].

Lors de la session de printemps, le radical bernois J.P. Bonny a déposé une interpellation urgente invitant le Conseil fédéral à augmenter massivement (si possible de 600 millions de francs) le crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, notamment sous la forme de garantie de crédits. Selon l'intervenant, cette augmentation de l'aide devrait s'adresser prioritairement aux 12 républiques indépendantes de l'ex-Union soviétique, réunies au sein de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) depuis la fin de l'année 1991; ces Etats, en raison de la situation politique incertaine, n'avaient en effet pas été inclus parmi les pays bénéficiant du crédit de 800 millions de francs. Les députés et le Conseil fédéral ont réagi positivement à cette proposition; les représentants socialistes et écologistes, ainsi que le libéral J.S. Eggly (GE), ont toutefois insisté pour que la garantie de crédits ne serve pas en priorité les intérêts des secteurs d'exportation helvétiques et qu'elle ne se fasse pas au détriment de la coopération technique.

Quelques mois plus tard, conformément à ce qu'il avait annoncé, le Conseil fédéral proposait l'octroi d'un crédit supplémentaire de 600 millions de francs, destiné en priorité à la Communauté des Etats Indépendants (CEI). Les trois quarts des 600 millions prévus seront consacrés à l'aide financière, principalement sous la forme de garantie contre les risques à l'exportation; le reste servira à la coopération technique. A la fin de l'année, le Conseil des Etats a accepté à la quasi-unanimité ce nouveau crédit. Il a ainsi rejeté une proposition de l'argovien Loretan (prd) qui demandait le blocage de l'aide suisse en faveur de la Russie tant que les troupes russes n'auraient pas quitté les pays baltes [60].

Le Conseil fédéral a signé avec chacune des trois républiques baltes des accords bilatéraux de libre-échange et de protection des investissements [61].

L'ampleur des changements intervenus sur la scène internationale depuis 1986 ainsi que la contribution efficace des Nations Unies dans la résolution de certains conflits régionaux ont relancé l'idée d'une adhésion de la Suisse à l'ONU. Deux motions, du groupe socialiste et de l'écologiste R. Bär (BE), ainsi qu'un postulat du groupe AdI/PEP, qui demandaient au Conseil fédéral de relancer le processus d'adhésion à l'ONU avaient été déposés la fin de l'année 1990 suite à la participation de la Suisse aux sanctions économiques adoptées par l'ONU à l'encontre de l'Irak. Bien que reconnaissant le regain d'efficacité de l'organisation mondiale depuis la fin de la guerre froide, le chef du DFAE a estimé, en raison du programme de législature très chargé, qu'il était prématuré de relancer cette question pour le moment. Comme le proposait le Conseil fédéral et malgré les oppositions des démocrates suisses et des automobilistes, les trois textes ont été transmis comme postulat, mais seulement à une courte majorité. Dans le courant de l'été, le groupe socialiste a déposé une initiative parlementaire demandant l'adhésion de la Suisse à l'ONU [62].

Comme il l'avait annoncé dans le programme de législature 1992-1995, le Conseil fédéral a publié un projet de loi concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix. Selon le gouvernement, la création d'un tel contingent répond à la volonté du parlement et du gouvernement d'intensifier la participation de la Suisse aux efforts de la communauté internationale pour le règlement pacifique des conflits. Placé sous la responsabilité conjointe du DMFet du DFAE, le contingent de casques bleus sera composé de 600 volontaires qui auront déjà effectué leur école de recrue. Le projet initial a subi plusieurs modifications lors de la procédure de consultation. Ainsi, les frais de financement ont été fortement réduits: la création du contingent ne coûtera plus que 76 millions de francs au lieu des 123 prévus et les frais annuels ont pu être ramenés de 110 à 79 millions, dont 10 à 20% seront remboursés par l'ONU. De surcroît, les casques bleus pourront être mis à la disposition de la CSCE. Seuls les démocrates suisses et la Ligue tessinoise se sont opposés au texte législatif lors de la procédure de consultation [63].

Conformément aux propositions contenues dans le rapport du groupe d'étude sur la neutralité, le Conseil fédéral a décidé de façon autonome d'appliquer les mesures d'embargo militaire et aérien décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'encontre de la Libye. Pour motiver cette décision, le gouvernement a fait valoir la solidarité vis-à-vis de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme, ce principe primant sur le respect d'une stricte neutralité. Le Conseil de sécurité en est arrivé à prendre de telles sanctions suite aux refus des autorités libyennes d'extrader deux de leurs ressortissants suspectés d'être impliqués dans l'attentat terroriste contre un avion civil américain qui avait explosé au dessus de Lockerbie (GB) [64].

Le Conseil fédéral a condamné vigoureusement les agressions commises par des éléments serbes contre les populations de Bosnie-Herzegovine. Il s'est également rallié de manière autonome à l'embargo commercial, financier et aérien adopté par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'égard de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro). L'ordonnance édictée par le Conseil fédéral prévoyait toutefois une exception pour ce qui concerne l'aide humanitaire et le versement de prestations sociales aux personnes des régions concernées. Par la suite, les mesures de l'embargo ont été renforcées et le DFAE a sommé les organisations culturelles et sportives d'interrompre leurs contacts avec ce pays. A la fin du mois d'août, le Conseil fédéral a condamné une nouvelle fois les violations du droit humanitaire international dans l'ex-Yougoslavie et la pratique dite de l’«épuration ethnique» dans la république de Bosnie-Herzegovine [65].

Dans le cadre de la mission de l'ONU pour le maintien du cessez-le-feu en ex-Yougoslavie, plusieurs officiers helvétiques ont été dépêchés sur le terrain en même temps que d'autres observateurs internationaux. Cependant, le Conseil fédéral qui avait annoncé, suite à une demande de l'ONU, son intention d'envoyer une trentaine de policiers helvétiques a finalement renoncé à cette contribution en raison de leur manque de formation pour ce type d'activités et du nombre insuffisant de volontaires [66]. Au total, les moyens mis à disposition par la Confédération pour l'aide sur place se sont montés à 45 millions de francs. Le Conseil fédéral a également contribué financièrement à l'installation du secrétariat de la conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie qui s'est partiellement tenue à Genève [67].

A l'occasion de la journée mondiale des droits de l'homme, plusieurs organisations féminines ont organisé différentes manifestations pour dénoncer les violences dont étaient victimes les femmes et les enfants dans l'ex-Yougoslavie; près de 15 000 personnes ont défilé dans les rues à travers toute la Suisse. Dans sa déclaration sur la situation en ex-Yougoslavie et dans ses réponses à plusieurs interpellations urgentes, le président de la Confédération, au nom du Conseil fédéral, a dénoncé le non-respect des règles fondamentales du droit humanitaire et les horreurs perpétrées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, tout particulièrement les crimes contre les femmes. Il a également attribué une large responsabilité de ces actes à la partie serbe. D'autre part, il a annoncé son intention de collaborer avec les Nations Unies en vue de créer une juridiction pénale internationale [68].

L'unité sanitaire suisse envoyée au Sahara occidental pour soutenir l'opération de l'ONU a vu son mandat prolongé pour la durée de l'année 1992 dans un premier temps, puis pour 1993. Le Conseil fédéral a décidé de réduire l'effectif des personnes engagées dans cette mission en raison du nombre peu élevé de casques bleus de l'ONU [69].

Pour la première fois, a eu lieu en Suisse un stage de formation de trois semaines pour les futurs observateurs militaires non-armés de l'ONU; parmi ceux-ci se trouvait une forte proportion de Suisses [70].

A leur demande, le Conseil fédéral a mis à la disposition des Nations Unies plusieurs experts affectés à des missions de détection et de destruction de sites chimiques et nucléaires irakiens [71].

Le Conseil fédéral a soutenu la candidature de Genève pour devenir le siège du secrétariat de la Conférence sur le désarmement chimique; cependant, le comité de la Conférence a exprimé sa préférence pour les villes de Vienne et de La Haye. A la suite de cet échec et en raison de la restructuration interne des Nations Unies, plusieurs observateurs se sont interrogés sur l'avenir du statut de ville internationale de Genève. La fin de la guerre froide, qui a diminué l'attrait du territoire helvétique pour l'implantation des organisations internationales, et les conditions financières offertes par Genève font craindre le départ de certains institutions spécialisées vers d'autres villes européennes [72].

En additionnant les signatures récoltées par la gauche (un peu plus de 50 000) et celles du comité de la droite isolationniste, les référendaires ont transmis aux autorités fédérales au total près 90 000 signatures valables. Suite à la très large acceptation de l'adhésion aux institutions de Bretton Woods par le parlement, le Conseil fédéral, tout particulièrement O. Stich, s'est engagé vigoureusement en faveur de l'adhésion de la Suisse [73].

Après une campagne référendaire animée, les citoyens suisses ont accepté par 55,8% des suffrages l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Soutenu par le Conseil fédéral et une large majorité de la classe politique, l'adhésion au FMI et à la Banque mondiale était combattue par deux courants politiques diamétralement opposés, à savoir, d'un côté, la gauche tiers-mondiste et une partie du PS et de l'autre côté, l'extrême droite et une partie de l'UDC.

Les partisans du oui ont surtout mis l'accent sur le fait que seule l'action des Etats dans un cadre multilatéral pouvait encore être capable d'apporter des solutions aux problèmes économiques, sociaux et écologiques qui ont atteint une dimension internationale. Dans ce contexte nouveau, l'adhésion de la Suisse constituerait un acte de solidarité vis-à-vis de la communauté internationale et mettrait fin à son isolement. Pour un pays aussi fortement dépendant de l'économie internationale que la Suisse, il serait dans son intérêt de participer aux plus importantes organisations internationales de coopération économique et monétaire et d'en influencer les orientations. Ces dernières années, les commandes adressées à l'industrie helvétique, dues à la Banque mondiale, se sont montées à 500 millions de francs par année; un tel recours aux entreprises suisses aurait pu être remis en cause en cas de victoire du non. De surcroît, en adhérant avant la fin de l'année 1992, la Suisse aurait eu de bonnes chances d'être admise au Conseil d'administration des deux institutions.

Les opposants écologistes et de gauche ont surtout mis l'accent sur les répercussions sociales et écologiques des programmes d'ajustement structurel imposés par le FMI dans les pays du Tiers-monde et sur le fait que la participation de la Suisse à cette institution ne modifierait pas son orientation. Pour les opposants de droite, c'est surtout le coût financier de l'adhésion qui a motivé leur rejet [74].

Selon l'analyse Vox, la confiance des votants envers le gouvernement a joué un rôle prépondérant dans leur choix sur un objet aussi complexe et mal connu. Malgré les nombreux objets soumis à votation le 17 mai, les personnes interrogées semblent avoir plutôt bien compris les enjeux. Les Suisses romands, les rentiers et les personnes disposant d'une formation supérieure se sont montrés les plus favorables à l'adhésion, alors que les agriculteurs et les ouvriers se sont révélés les plus réticents. Contrairement aux sympathisants du PDC et du PRD, qui ont suivi les mots d'ordre du parti national, ceux de l'UDC ont majoritairement rejetés le projet des autorités. Les votants écologistes et proches du PSS ont dans l'ensemble plutôt penché pour le oui. Un quart des opposants ont invoqué des raisons financières pour justifier leur non; un autre quart s'est prononcé négativement pour des motifs tiers-mondistes. Parmi les partisans, les arguments anti-isolationnistes ont été exprimés le plus souvent, notamment la possibilité pour la Suisse de co-décider au sein des organisations internationales [75].

Participation: 38,8%

Arrêté fédéral concernant l'adhésion:

Oui: 923 685 (55,8%)

Non: 730 553 (44,2%)

Loi fédérale sur la participation:

Oui: 929 929 (56,4%)

Non: 718 254 (43,6%)

Mots d'ordre:

Oui: PRD (1*), PDC, UDC (6*), PL, AdI, PEP; Vorort.

Non: PES (4*), PdT, DS, PA; USAM, ASIN.

Liberté de vote: PS (7*); USS.

* Recommandations différentes des partis cantonaux.

Dès le résultat de la votation connu, le Conseil fédéral et la diplomatie helvétique ont mené des tractations serrées pour tenter d'obtenir un siège au Conseil d'administration du FMI et de la Banque mondiale. Bien que, depuis plusieurs mois, la création d'un 23e siège était prévue, son obtention par la Suisse devenait très compromise en raison de la candidature récente de la Russie. Durant les mois précédant l'assemblée annuelle du FMI de septembre où devaient avoir lieu certains remaniements en raison de nombreuses adhésions, les diplomates suisses ont multiplié les contacts avec les représentants de différents pays membres afin d'obtenir leur soutien ou d'accepter de participer au groupe de pays dont la Suisse deviendrait le chef de file [76]. La Turquie et l'Afrique du Sud ont ainsi été approchées, mais sans succès [77]. Par contre, plusieurs autres pays (Pologne, Azerbaïdjan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Turkménistan et Kirghizie) ont accepté de se joindre à la Suisse en échange du financement d'une partie des frais d'adhésion [78]. Ces intenses efforts diplomatiques ont porté leurs fruits puisque le groupe de pays emmené par la Suisse s'est vu attribué par le Conseil des gouverneurs du FMI un 24e siège dans les organes exécutifs des deux principales institutions de Bretton Woods. Le groupe dirigé par la Suisse rassemble 2,77% du total des voix du Conseil d'administration du FMI, ce qui le met au 18e rang des 24 groupes de pays; à la Banque mondiale, le groupe dirigé par la Suisse représente 2,74% des voix [79].

Le choix du représentant suisse au Conseil des gouverneurs du FMI a donné lieu à plusieurs hésitations, la BNS et le DFF convoitant ce siège. Le Conseil fédéral a finalement désigné M. Lusser, président de la Banque nationale, au détriment d'O. Stich, chef du DFF, qui s'était également porté candidat. Ce choix a été critiqué par la gauche qui y a vu l'expression de la priorité accordée aux problèmes monétaires sur la politique d'aide au développement. Le siège au Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale est revenu à J.P. Delamuraz, ce qui ne fut contesté par personne [80].

Au début de l'année, les participants au huitième cycle des négociations multilatérales (dites de l'Uruguay Round) ont accepté comme base de discussion le projet d'acte final présenté par la direction général du GATT en décembre 1991. A cette occasion, il a été procédé à une modification des structures de négociation; le nombre de thèmes à débattre a ainsi été réduit à quatre. Le Conseil fédéral a fait savoir que le texte de compromis comportait selon lui de graves lacunes et des propositions excessives dans le domaine agricole.

Dans le courant de l'année, une cinquantaine des 108 Etats concernés, dont la Suisse, ont déposé leurs offres de négociation. Le volet agricole a représenté le principal point d'achoppement à la conclusion d'un accord. En 1992, les divergences entre les Etats-Unis et la CE sur ce dossier, en particulier sur la question des oléagineux, ont paralysé les négociations; certaines tensions sont apparues parmi les Etats membres de la CE, notamment entre la France, qui adopté une position ferme, et la Grande-Bretagne. A la fin de l'année, il semblait que les grandes lignes des désaccords entre les Etats-unis et la CE avaient pu être surmontées [81].

Afin d'atténuer les difficultés financières du CICR, le parlement a accordé, non sans réticences de la part de certains députés bourgeois, une subvention de 2,2 millions de francs en faveur du musée international de la Croix-rouge et du Croissant-rouge à Genève pour les années 1992 et 1993. Ce geste de la Confédération devrait être complété par une aide financière du canton de Genève [82].

L'augmentation ces dernières années des opérations sur le terrain, combinée avec une diminution des recettes de financement, a eu pour effet d'accroître considérablement le déficit du CICR, lequel s'est monté à 70 millions de francs environ à la fin de l'année 1992. Cette situation financière risque de remettre en cause l'engagement de l'organisation dans certaines régions de la planète. Le président du CICR, Cornelio Sommaruga, a rendu visite au chef du DFAE pour, entre autres, lui faire part de ces problèmes et demander une augmentation des contributions de la Confédération [83].

Un peu moins de 500 000 Suisses de l'étranger ont été enregistrés auprès des différentes ambassades et consulats helvétiques, ce qui représente une augmentation de 8,5% par rapport à 1989. Environ 69% de cette «cinquième Suisse» disposent d'une double nationalité et 57% sont établis dans des pays de la CE [84].

Le 1er juillet est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger; celle-ci autorise le vote par correspondance, ainsi que la signature d'initiatives et de référendums, mais uniquement sur le plan fédéral. Seules les personnes inscrites auprès d'une ambassade ou d'un consulat peuvent recevoir le matériel pour voter par correspondance. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi a fait doubler le nombre des inscriptions: sur les 380 000 personnes disposant du droit de vote, quelque 32 000 étaient inscrites à la fin du mois de novembre alors qu'elles n'étaient que 14 000 lors des votations du 17 mai. Après le PRD, l'UDC et le PDC ont également fondé une section de leur parti réservée aux Suisses de l'étranger [85].

A l'occasion du congrès de l'organisation des Suisses à l'étranger, ceux-ci se sont prononcés à une large majorité en faveur de la ratification du traité de l'EEE. Ils ont cependant critiqué l'intention du Conseil fédéral, dans le cadre du programme «Eurolex», d'abandonner la possibilité pour les Suisses de l'étranger de contracter une AVS facultative [86].

Les versements consentis pour l'aide publique au développement (APD) par les collectivités publiques ont fortement progressé en 1991; leur montant total a atteint 1 156 millions de francs. La part de l'APD dans le PNB est ainsi passée de 0,31% en 1990 à 0,34% en 1991, rejoignant ainsi la moyenne des pays de l'OCDE. Grâce au crédit-cadre de 700 millions de francs octroyé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, le niveau de l'APD s'est même approché des 0,4% du PNB en 1992. Cependant, le contexte de récession économique et les déficits publics risquent de remettre en cause ces résultats et d'empêcher la réalisation de l'objectif du Conseil fédéral d'atteindre 0,4% du PNB pour l'an 2000 [87].

La communauté de travail des oeuvres d'entraide suisses a reproché au Conseil fédéral et au parlement les propositions contenues dans le programme d'assainissement des finances fédérales qui prévoient 500 millions de francs d'économie dans le domaine de la coopération au développement pour les années 1993-95 [88].

Pour faire face à l'effondrement des prix mondiaux du café, les principales organisations d'entraide suisses ont créé la fondation Max Havelaar, dont l'objectif est de faire vendre le café des petits planteurs du Tiers-monde à des prix équitables. Pour y parvenir, la fondation, qui ne se charge pas directement de l'écoulement du café, se contente de vendre le label Max Havelaar aux importateurs et distributeurs de café qui satisfont aux conditions posées par les organisations. Ainsi, pour chaque sachet de café vendu sous ce label, un supplément de prix est destiné à une fondation suisse qui se charge de redistribuer les bénéfices aux planteurs du Tiers-monde. Cette opération, soutenue par plusietírs grandes entreprises ainsi que par la Confédération, a connu un énorme succès; 6 mois après sa mise sur le marché, le café Max Havelaar représentait une part de 4,5% du café vendu dans les commerces de détail [89].

Le continent africain a représenté le principal bénéficiaire des mesures de coopération technique et d'aides financières bilatérales de Ia'Suisse (39,6%, ce qui correspond à 180 millions de francs). L'Asie en a absorbé 29% tandis que l'Amérique latine en a reçu 12%, le reste n'étant pas distribué selon des critères géographiques [90].

Durant l'année 1992, la Confédération a conclu un seul accord de financement mixte avec une banque régionale de développement d'Amérique latine.

Plusieurs actions bilatérales de désendettement ont été menées durant l'année; celles-ci ont atteint un montant total d'environ 86 millions de francs.

Des accords de rééchelonnement de dettes ont pu être conclus avec dix pays du Tiers-monde; deux ont bénéficié d'aides à la balance des paiements [91].

Au total, 252,2 millions de francs ont été utilisés en 1992 par la section de l'aide humanitaire et alimentaire (228,2 millions) et le corps suisse d'aide en cas de catastrophe (24 millions). Ce montant englobe les contributions aux organisations internationales (95,4), aux organisations de la Croix-Rouge (90), aux oeuvres d'entraide suisse (34,3). Sur le plan géographique, l'aide humanitaire est répartie de la manière suivante: Afrique (78,2 millions), Asie/Océanie (23,3), Europe (essentiellement l'ex-Yougoslavie, 36), Amérique latine (16,3), Moyen Orient (18,5) et le reste (79,9) sans affectation géographique. La part de l'aide alimentaire a représenté 33% du montant total [92].

Pour le développement de l'économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse, voir infra, part. I, 4a (Konjunkturlage).

Les espoirs d'une reprise de l'économie mondiale ne se sont que partiellement réalisés en 1992; malgré un léger regain en début d'année, l'activité économique est restée stagnante dans les pays industrialisés. En Suisse, la récession s'est poursuivie; le produit intérieur brut a connu une baisse d'un demi pour cent. Alors que tous les secteurs de la demande intérieure ont été touchés par les difficultés économiques, les exportations ont constitué le principal soutien de la conjoncture. Ainsi, la contribution des livraisons à l'étranger à la croissance réelle du PIB a été estimée à 3,25% par la commission pour les questions conjoncturelles. Ce résultat fut d'autant plus remarquable que la situation internationale n'y était pas propice.

Par ailleurs, l'écart entre le développement dynamique du volume des exportations et le recul marqué de celui des importations a eu pour effet une très nette amélioration de la balance commerciale. Le déficit commercial a diminué de 7,1 milliards de francs, pour se stabiliser à 0,9 milliard. De son côté, l'excédent de la balance des services a connu une légère augmentation en raison de l'accroissement des recettes provenant du tourisme et de l'augmentation des commissions des banques. Les revenus nets de capitaux ayant également augmenté, la balance des revenus a largement dépassé le résultat de 1991 – 14,6 milliards de francs – pour se fixer à 22 milliards de francs [93].

Tirant les conclusions du rejet du traité de l'EEE et soulignant le revirement qu'il implique pour la politique commerciale de la Suisse, le rapport sur la politique économique extérieure 1992 indique que l'ampleur des conséquences négatives de la mise à l'écart de la Suisse dépendra des réformes internes qui seront menées par les autorités suisses. Afin de regagner la confiance des investisseurs en l'économie suisse, le rapport préconise la réalisation d'une liste de mesures visant à améliorer les conditions-cadres intérieures: renforcement de la politique de concurrence, ouverture du marché du travail, libéralisation des marchés publics et adaptations en matière fiscale [94].

Malgré la situation déprimée de l'économie internationale, une concurrence très dure et un raffermissement du franc à partir de juin 1992, les secteurs d'exportation sont parvenus à accroître leurs livraisons à l'étranger de 4,3% en volume – 5,0% en valeur nominale –, contrebalançant ainsi la forte chute de l'activité intérieure. Les bons résultats des exportations sont répartis de manière inégale entre les principales branches. Ainsi, des taux de croissance élevés ont été enregistrés dans l'industrie chimique et plastique, l'alimentation et l'industrie horlogère. Les exportations de vêtements, après deux années positives, ont reculé, tandis que celles des biens d'investissement – machines, appareils, instruments – ont pu se maintenir à leur niveau de l'année précédente en dépit de la faiblesse des investissements sur le plan international.

L'évolution des exportations par région illustre la meilleure conjoncture économique qu'ont connu de nombreux pays extérieurs à la zone de l'OCDE, à l'exception de l'Europe centrale et orientale. Les livraisons vers les pays non-membres de l'OCDE ont augmenté de 8,5%, alors qu'elles ne progressaient que de 4,2% pour les pays membres. La proportion des exportations vers la zone de l'OCDE n'a cependant guère diminué (79,9% contre 80,7% en 1991). En moyenne, les exportations vers la CE (+4,5%) et les pays de l'OCDE non-européens (+4,0%) – à signaler: +9,3% vers les Etats-Unis et -5,4% vers le Canada – ont évolué dans des proportions similaires; seules les livraisons vers les pays de l'AELE (+2,8%) ont connu une progression légèrement plus faible.

En dehors de la zone de l'OCDE, la croissance des exportations en direction de la Chine (+32,5%) et des pays de l'OPEP (+12,7%) a été particulièrement forte. La même tendance a pu être observée pour les livraisons à différents pays récemment industrialisés du Sud-Est asiatique et de l'Amérique latine: Taiwan (+37,4%), Hongkong (+14,7%) et Mexique (+29,9%). Par contre, les exportations vers les pays d'Europe centrale et orientale ont dans l'ensemble diminué de 3,8%; cette réduction a été particulièrement marquée en ce qui concerne la CEI (–35,3%), alors que les livraisons à la Tchécoslovaquie progressaient de 34,3%.

La faiblesse de la conjoncture intérieure a fait diminuer de 4,3% le volume des importations – 2,3% en valeur nominale –. La baisse a surtout été ressentie dans le domaine de l'acquisition des biens d'investissement et des biens de consommation durables: véhicules (–13,0%) et machines, appareils, électronique (–7,9%).

Les exportations de la zone OCDE vers la Suisse a connu une diminution globale de 2,2%. Les pays européens, avec une diminution de 0,4% pour la CE et de 3,4% pour les pays de I'AELE, se sont mieux comportés que les pays de l'OCDE non européens qui ont enregistré une baisse de leurs livraisons de 10,1%.

Les achats helvétiques en provenance des pays non-membres de l'OCDE ont diminué en moyenne de 2,5%; cependant, leur évolution a été très différente selon les régions de la planète. Ainsi, les pays de l'OPEP (–19,4%) et les pays d'Europe centrale et orientale (–9,1 %) – sauf Tchécoslovaquie (+9,5%) – ont connu des baisses relativement fortes, alors que les pays non-producteurs de pétrole (–1,4%) et la Chine (+24,0%) ont pu maintenir, voire augmenter leurs livraisons [95].

Le débat parlementaire consacré au rapport sur la politique économique extérieure 1991/1+2 donna lieu à une large discussion de fond sur la question de l'amélioration des conditions-cadres de l'économie suisse; le texte du Conseil fédéral a été dans l'ensemble bien accùeilli par les députés qui se sont prononcés à l'unanimité en faveur d'une libéralisation de l'économie suisse [96].

Les montants couverts par la GRE ont atteint 1897,9 millions de francs, contre 1676,8 millions en 1991. Dans le compte global, les recettes se sont élevées à 706 millions de francs et les dépenses à 565,5 millions, laissant ainsi un excédent de recettes de 140,5 millions. Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, une nouvelle avance de 204 millions de francs a été sollicitée, portant à 2470 millions le total des avances [97].

Les exportations suisses de matériel de guerre ont connu une diminution sensible en 1992; elles se sont élevées à 259 millions de francs contre 327 millions en 1991, ce qui représente 0,28% de l'ensemble des exportations suisses. Les principaux clients ont été la Turquie (63,5 millions de francs), l'Allemagne (21) et la Suède (17) [98].

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive qui concerne tout particulièrement certains pays du Tiers-monde – une dizaine de pays, parmi lesquels l'Irak, l'Iran et la Syrie, refusent de se soumettre aux accords internationaux –, le Conseil fédéral, après concertation avec d'autres pays de l'OCDE, a adopté une ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) qui prévoit de soumettre à autorisation l'exportation de technologies civiles pouvant être utilisées dans la fabrication d'armes ABC. Les contrevenants à l'ordonnance devront subir des peines sévères. Cette nouvelle législation devrait être remplacée ultérieurement par une loi fédérale [99]. Par ailleurs, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le matériel de guerre de telle manière que l'exportation d'agents biologiques pouvant être utilisés comme toxiques de combat soit soumise à autorisation [100].

Le Conseil fédéral a décidé de lever l'interdiction, en vigueur depuis l'invasion du Koweit, d'exporter du matériel de guerre en direction de trois pays de la péninsule arabique, à savoir l'Arabie saoudite, le Bahrein et les Emirats arabes unis. L'interdiction touchant la Turquie a également été assouplie. Par contre, les restrictions concernant la Chine ont été maintenues en raison de la situation des droits de l'homme qui y règne [101].

L'initiative du parti socialiste «pour une interdiction d'exporter du matériel de guerre» a été déposée à la Chancellerie signée par un peu plus de 100 000 personnes. Outre l'interdiction d'exporter du matériel de guerre, le texte de l'initiative prévoit également de supprimer la fabrication d'armes sous licence à l'étranger [102].

Afin de renouveler sa flotte d'appareils d'entraînement, l'Afrique du Sud, qui est soumise à l'embargo sur les armes de l'ONU de 1963 auquel s'est associée la Suisse, a passé une commande de soixante avions Pilatus PC-7 pour un montant approchant les 250 millions de francs à la compagnie Pilatus de Stans (NW). Cela n'a pas manqué de raviver les critiques à l'égard de ce type d'avion qui, selon de nombreux observateurs, serait aisément transformable en engin de combat. L'ANC a fait savoir que s'il accédait au pouvoir il n'honorerait pas le contrat signé par le gouvernement précédent. Répondant à trois questions de parlementaires qui mettaient en doute le caractère civil des Pilatus PC-7, le Conseil fédéral a rappelé que ceux-ci n'étaient pas considérés comme des avions de combat et ne contrevenaient pas à l'embargo militaire contre l'Afrique du Sud. A la fin de l'année, une commission du Conseil de sécurité de l'ONU a déclaré que le contrat entre les autorités sud-africaines et le compagnie Pilatus était contraire à l'esprit et à l'intention de la résolution de l'embargo militaire contre l'Afrique du Sud. Elle a par conséquent demandé à la Suisse de reconsidérer la vente des 60 appareils [103].

Sur le projet d'article constitutionnel et de loi sur les ventes d'armes de la commission du Conseil national: Cf. supra, part. I, 1b (Strafrecht).

Suite à l'arrestation à .Berne d'un ressortissant iranien soupçonné d'être impliqué dans l'assassinat en France de l'ancien premier ministre Chapour Baktiar, les relations diplomatiques avec l'Iran, s'étaient détériorées à la fin de l'année 1991. En 1992, celles-ci ont été entachées par plusieurs événements qui ont exacerbé les tensions entre les deux pays. L'année avait pourtant débuté sous de bonnes auspices, puisque l'ambassade suisse à Téhéran avait été réouverte suite à une légère détente dans les relations entre les autorités iraniennes et le personnel diplomatique helvétique [104].

La décision des autorités suisses de satisfaire la demande d'extradition des autorités françaises contre Zeyal Sarhadi amena celui-ci à faire recours auprès du Tribunal fédéral; parallèlement, différentes menaces de rétorsions économiques à l'égard des entreprises suisses actives en Iran ont été exprimées dans la presse iranienne; celles-ci furent prises très au sérieux par le, Conseil fédéral [105]. Par la suite, l'homme d'affaires suisse, Hans Bühler, a été arrêté à Téhéran pour le motif d'avoir entretenu des contacts illégaux avec des militaires iraniens. Pendant plusieurs semaines, les autorités de Téhéran n'ont donné aucune explication sur cette arrestation. Même si les deux pays ont constamment nié l'existence de liens entre les deux affaires, il paraît vraisemblable que les accusations portées contre l'homme d'affaire helvétique ont été utilisées par les autorités iraniennes afin de faire pression sur la Suisse dans l'affaire Zeyal Sarhadi [106]. Par ailleurs, le gouvernement iranien a décidé de mettre fin aux activités de l'unité du CICR à Téhéran en raison «de violations fréquentes des limites de ses fonctions prévues dans les conventions de Genève». Les 15 délégués de l'organisation ont dû regagner la Suisse [107].

Comme l'avaient fait les autorités iraniennes à l'encontre du personnel diplomatique suisse en décembre 1991, le DFAE a décidé de restreindre la liberté de mouvement des membres de l'ambassade iranienne à Berne. Le DFAE a justifié cette décision comme une mesure de réciprocité identique à celle appliquée à Téhéran. Quelques jours plus tard, l'ambassade iranienne fut saccagée par un groupe d'opposants politiques au régime islamique iranien, ce qui envenima les relations entre les deux pays [108].

Après le rejet par le Tribunal fédéral du recours de Zeyal Sarhadi, ce dernier a été extradé en France, où il a été inculpé et incarcéré. Malgré les menaces des autorités iraniennes, les relations entre les deux pays se sont quelque peu détendues par la suite. Ainsi, les restrictions de mouvement pour le personnel des ambassades des deux pays ont été levées. A la fin de l'année, a débuté le procès de Hans Bühler [109].

Les deux Chambres ont accepté à l'unanimité les conventions de double imposition avec la Pologne, la Bulgarie, et la modification de celles qui lient la Suisse à la Finlande et à la Suède. L'intensification des relations économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale ont incité la Bulgarie et la Pologne à solliciter la Suisse pour conclure de tels accords afin de faciliter les investissements helvétiques. Dans les deux cas, il s'est agi, outre la suppression de la double imposition, d'assurer une certaine protection fiscale aux entreprises helvétiques qui investissent dans ces pays [110].

Au début de l'année, la Suisse, à l'instar de la Communauté européenne, a officiellement reconnu l'indépendance de la Slovénie et de la Croatie dans les frontières qui étaient les leurs au moment de la proclamation de leur indépendance. Une délégation du DFAE a été envoyée dans les deux républiques de l'ex-Yougoslavie afin d'établir les premiers contacts, diplomatiques officiels avec les autorités de ces deux nouveaux Etats [111].

Après les Etats-Unis et la CE, la Suisse, estimant que les conditions (un territoire, un peuple et un gouvernement) pour une telle reconnaissance étaient réunies, a reconnu officiellement l'indépendance de la Bosnie-Herzegovine [112].

La Suisse a formellement reconnu la Géorgie comme Etat indépendant; cela n'avait pas été fait en même temps que pour les autres républiques de l'ex-URSS en raison de la situation politique incertaine qui y régnait [113].

La reconnaissance des trois Etats baltes, des douze républiques de l'ex-URSS, puis, par la suite, des trois républiques de l'ex-Yougoslavie a posé certains problèmes de financement et de personnel lors de l'établissement de relations diplomatiques avec ces nouveaux Etats. En effet, le DFAE, qui estimait nécessaire la création d'environ 70 postes de diplomates et d'employés d'ambassade, a vu ses ambitions réduites par le DFF pour des motifs budgétaires. Face à l'impossibilité d'ouvrir des instances de représentation dans chacun de ces Etats, le Conseil fédéral a décidé de créer trois nouvelles ambassades en Lettonie, en Ukraine et en Albanie, et de transformer le consulat général de Zagreb en ambassade, laquelle sera responsable de la Croatie et de la Slovénie. L'ambassade suisse de Lettonie sera également responsable de la Lituanie; celle de la Finlande se chargeant de l'Estonie. A Kiev, la nouvelle ambassade s'occupera d'une ou deux républiques voisines; quant à l'ambassade de Moscou, qui sera renforcé en personnel, il continuera de s'occuper des autres républiques de l'exURSS [114].

Durant toute l'année 1992, le Conseil fédéral a maintenu des contacts étroits avec les autorités des différents Etats engagés dans le processus de ratification du traité de l'EEE et l'accord sur le transit alpin. Ces entretiens ont permis à la Suisse de mieux faire comprendre son point de vue sur différentes questions et de mieux apprécier les positions de chaque Etat. Les visites des dirigeants des pays de la CE et de ]'AELE, ainsi que les séjours dans les capitales européennes des conseillers fédéraux et des secrétaires d'Etat en charge du dossier, ont été nombreux au cours de l'année [115].

Les ministres finlandais de l'intérieur et des affaires étrangères, Mauri Pekkarinen et Paavo Väyrynen, se sont rendus en Suisse pour s'entretenir avec plusieurs conseillers fédéraux sur différents aspects de l'intégration européenne et sur le processus de ratification du traité de l'EEE [116].

Une délégation du Conseil fédéral a reçu le Chancelier autrichien, Franz Vranitzky, pour échanger des informations sur le sujet de l'intégration européenne et de la crise yougoslave. Quelques semaines plus tard, c'est le nouveau président autrichien, Thomas Klestil, qui s'est rendu en Suisse pour une brève rencontre de travail ; la première visite officielle de ce dernier, accompagné de son ministre des affaires étrangères, a eu lieu en novembre. Lors de son séjour, au cours duquel il a rencontré la totalité des conseillers fédéraux, le question de l'avenir de la neutralité dans le contexte de l'instauration prévue d'un système de sécurité collective sous l'égide de la CE a été au centre des discussions; la crise yougoslave et le problème des réfugiés ont également été abordé. Les similarités politiques entre les deux pays, notamment en ce qui concerne les changements dus à l'intégration européenne, ainsi que leur excellente entente, ont été largement soulignées. Peu de temps auparavant, A. Ogi avait rencontré le ministre des transports autrichien, Viktor Klima, pour aborder la question du transit à travers les Alpes [117].

Le ministre britannique des transports, Malcolm Rifkind, et A. Ogi ont procédé à un échange de vues sur les problèmes liés aux tunnels ferroviaires, à la privatisation des chemins de fer et à la modernisation du rail et des transports aériens [118].

Lors de sa visite en Suisse, le ministre allemand de l'intérieur, Rudolf Seiters, s'est entretenu avec le chef du DFJP sur la question de l'asile et a proposé la conclusion d'un nouvel accord entre les deux pays sur la reprise des étrangers illégaux [119].

Le ministre français de la défense, Pierre Joxe, a rendu visite à son homologue helvétique pour s'entretenir de la collaboration entre Etats en matière de politique de sécurité. Il a notamment été question du rôle de la CSCE dans la prévention et le règlement des conflits [120].

Le chef du DFAE a reçu le ministre des affaires étrangères bulgare, Stojan Ganev, pour signer une déclaration d'intention dans le cadre de l'aide suisse en faveur de la transition de la Bulgarie vers l'économie de marché [121].

Le président slovène, Milan Kucan, a été reçu par le chef du DFAE pour discuter des projets de l'aide suisse en faveur de l'Europe centrale et orientale qui concernent la Slovénie [122].

Le chef du DFAE a profité de la tenue du forum économique de Davos pour établir des contacts informels avec les présidents de sept républiques de l'ex-Union soviétique présents à cette réunion (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Kazakhstan, Ouzbékistan et Ukraine) [123].

La visite en Suisse du premier ministre chinois Li Peng, considéré comme un des principaux responsables de la répression des manifestations étudiantes sur la place Tien-an-Men en 1989, a suscité de vives protestations de la part des milieux politiques, ainsi que des organisations de défense des droits de l'homme. Cette visite a en outre été marquée par un incident diplomatique; après que la délégation chinoise a fait savoir son refus de s'entretenir avec le chef du DFJP sur la question des droits de l'homme en Chine et la situation au Tibet, A. Koller a décidé de ne pas participer aux réunions officielles entre les délégations suisse et chinoise. Au cours des entretiens avec le dirigeant chinois, les conseillers fédéraux, J.P. Delamuraz et R. Felber, ont tout de même abordé le problème des droits de l'homme, ainsi que les relations économiques entre les deux pays et la situation internationale [124].

Le vice-président des Etats-Unis, Dan Quayle, a été reçu par le vice-président de la Confédération pour s'entretenir sur les négociations de l'Uruguay Round, ainsi que sur une éventuelle visite en Suisse du président George Bush [125].

Le nouveau secrétaire général des Nations Unies, Boutros Ghali, s'est rendu à Berne où il s'est entretenu avec le chef du DFAE sur la présence de l'organisation mondiale à Genève et sur la crise yougoslave [126].

Le président de la République du Bénin, Nicéphore Soglo, a effectué un séjour en Suisse durant lequel il s'est entretenu avec A. Ogi [127].

Peu avant que l'Angleterre n'assume la présidence du Conseil des ministres de la CE, le chef du DFJP s'est rendu à Londres pour s'entretenir avec le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sur le processus de ratification du traité de l'EEE; il a également eu une entrevue avec le ministre de l'intérieur, Kenneth Baker, au sujet du problème des réfugiés. Quelques semaines plus tard, Le premier ministre John Major, ainsi que plusieurs de ses ministres, ont reçu J.P. Delamuraz pour discuter de la candidature de la Suisse pour adhérer à la CE [128].

Moins d'un mois avant la votation sur le traité de l'EEE, R. Felber a été reçu dans la capitale française par le président François Mitterrand pour s'entretenir sur le thème de la politique d'intégration européenne de la Suisse. Quelques jours après cette entrevue, le chef du DFAE s'est rendu en Angleterre pour rencontrer son homologue britannique, Douglas Hurd [129].

Le ministre français des transports, Jean-Louis Bianco, a reçu A. Ogi pour procéder à un échange de vues sur les trois projets de TGV (Paris-Strasbourg, Rhin-Rhône et la liaison Mâcon-Genève) intéressant la Suisse [130].

Une délégation économique emmenée par J.P. Delamuraz s'est rendue en Pologne pour une visite de trois jours. Les relations économiques entre les deux pays, ainsi que la négociation d'un accord de libre-échange entre la Pologne et les pays de l'AELE, ont été au centre des discussions avec le président Lech Walesa et les différents ministres rencontrés. Le libre-accès des produits agricoles polonais sur les marchés occidentaux a constitué la pierre d'achoppement à la conclusion de l'accord; celui-ci n'a être signé qu'à la fin de l'année [131].

Le chef du DFTCE a effectué un voyage officiel en Hongrie pour s'entretenir avec son homologue hongrois, Czaba Siklos, au sujet de la politique des transports en Europe [132].

Les conseillers fédéraux A. Koller et F. Cotti se sont rendus à Washington. Le premier a eu une entrevue avec le ministre de la justice, William Barr, au cours de laquelle il a été question de la collaboration dans la lutte contre la criminalité liée à la drogue, de l'entraide judiciaire et d'un nouveau traité d'extradition entre les deux pays. Le second s'est entretenu, entre autres, avec son homologue William Reilly sur les questions de l'environnement, de la recherche et de la science. Lors de son séjour, le chef du DFI a également rencontré le secrétaire général des Nations Unies, Boutros Ghali, pour discuter du sommet de Rio [133].

Le chef du DFEP, accompagné d'une importante délégation des milieux économiques suisses, a effectué un séjour d'une semaine en Chine; il s'agissait de la première visite officielle d'un conseiller fédéral en Chine depuis la répression de la place Tien-an-Men en 1989. La présence des représentants des milieux économiques s'explique par l'important potentiel de commandes que représente le marché chinois pour les exportations helvétiques. L'amélioration des échanges économiques entre les deux pays, qui ont déjà fortement progressé ces dernières années, a été au centre des entretiens avec les dirigeants chinois. Un accord sur la propriété intellectuelle, prévoyant une meilleure protection des inventions suisses, a été conclu; en échange, les représentants helvétiques se sont engagés à soutenir la tentative de la Chine de réintégrer le GATT. La question des droits de l'homme a également été évoquée par J.P. Delamuraz [134].

Lors d'une visite officielle au Japon, A. Ogi a rencontré le premier ministre, Kiichi Miyazawa, ainsi que plusieurs de ses ministres afin d'échanger des informations dans le domaine des télécommunications, des transports et de l'énergie [135].

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