Au début de l'année, le chef du DFAE a annoncé son retrait du Conseil fédéral pour le 31 mars 1993. Après une convalescence faisant suite à son opération d'un cancer de la prostate durant l'été 1992, R. Felber s'était engagé avec énergie en faveur du traité de l’EEE. Estimant que son état de santé ne lui permettait pas d'assumer la tâche de conseiller fédéral, il a finalement décidé en janvier 1993 de démissionner. Durant les cinq ans sous la responsabilité de R. Felber, la politique étrangère de la Confédération a connu de profondes réorientations dans le domaine de la politique européenne et concernant la redéfinition de la neutralité suisse.

La succession de R. Felber à la tête du DFAE suscita diverses prises de position; de nombreuses voix s'exprimèrent notamment pour qu'un alémanique reprenne ce département afin de mieux transmettre le message de la politique étrangère auprès des citoyens d'outre-Sarine; deux conseillers fédéraux semblaient intéressés par le poste: A. Ogi et F. Cotti. Finalement, le Conseil fédéral désigna F. Cotti comme nouveau chef du DFAE [1].

Suite au rejet du traité de l'EEE et au retrait de R. Felber, le Conseil fédéral a retardé de quelques mois la publication de son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90. Résultat de différentes interventions parlementaires, ce rapport a pour objet de définir la conception de la future politique étrangère de la Suisse.

Sur la base d'une analyse de l'environnement international et en fonction des intérêts de la Suisse, le Conseil fédéral a défini les objectifs prioritaires, les moyens de les réaliser ainsi que les principes et les priorités sur lesquelles doit se fonder la future politique extérieure. Cinq objectifs prioritaires sont traités de manière approfondie dans le rapport: maintien et promotion de la sécurité et de la paix, défense des droits de l'homme, accroissement de la prospérité commune, promotion de la cohésion sociale et préservation du milieu naturel.

Avec l'accélération du processus d'intégration européenne et la globalisation croissante des problèmes économiques et politiques, le rôle des formes d'organisation et de coopération supranationales est devenu de plus en plus important. Un nombre croissant de problèmes internes à la Suisse (réfugiés, environnement, transports, énergie, drogue, terrorisme) ne peut être résolu que par des mesures adoptées au niveau international; ces changements rendent caduque la dissociation traditionnelle entre la politique extérieure et intérieure. Dans un tel contexte, la souveraineté d'un petit pays comme la Suisse est progressivement vidée de sa substance. Le Conseil fédéral souligne dans son rapport que l'absence de la Suisse dans les principales instances de décision internationales ne pourra que nuire à moyen et long terme à la défense de ses intérêts. En cette fin de siècle, la sauvegarde de l'indépendance du pays exige donc une plus large coopération avec les autres Etats ainsi qu'une participation aux principales organisations internationales. La volonté d'ouverture et de participer pleinement aux décisions prises sur le plan international constitue le fil-conducteur du rapport.

Dans cette perspective, l'adhésion à des organisations internationales, les politiques d'aide aux pays en voie de développement et à l'Europe centrale et orientale, les normes juridiques nationales dont l'effet se déploie au-delà des frontières (sanctions économiques, contrôle de l'exportation des biens à double usage civil et militaire) et les traités internationaux représentent autant d'instruments qui doivent servir à la réalisation des objectifs prioritaires de la politique extérieure.

Alors que, selon certaines révélations de la presse, de nombreuses tractations au sein de l'administration et du gouvernement eurent lieu sur le calendrier de l'intégration européenne, le Conseil fédéral précise, dans son rapport, que durant la législature 1991-95, ce sont les négociations bilatérales avec l'Union européenne qui seront prioritaires alors que, lors de la prochaine législature, il conviendra, en fonction des conditions de politique intérieure et extérieure, d'entrer en négociation en vue d'adhérer soit à l'Espace économique européen soit à l'Union européenne. Le rapport mentionne que, compte tenu de l'importance d'une participation pleine et entière de la Suisse au processus d'intégration européenne, l'adhésion à l'Union européenne constitue l'objectif stratégique de la politique d'intégration.

Sur le plan mondial, l'adhésion aux Nations Unies est mentionnée comme une tâche que la Confédération devra concrétiser au cours des années 90. Une telle décision doit témoigner de la résolution de la Suisse de participer et d'offrir les moyens nécessaires à l'édification d'un système de sécurité collective et à la poursuite d'une politique active en faveur de la paix. Au niveau économique, le rapport souligne l'importance que représente pour l'économie suisse une conclusion positive des négociations du cycle de l'Uruguay dans le cadre du GATT.

Bien que tenant compte des profonds changements de l'environnement international, le Conseil fédéral réaffirme sa fidélité aux principes fondamentaux de la politique extérieure de la Suisse, à savoir la neutralité, l'universalité, la solidarité et la disponibilité en les adaptant aux nouvelles réalités mondiales. Dans un rapport annexe sur la neutralité, qui reprend les principales conclusions du rapport d'un groupe d'étude publié en 1992, le Conseil fédéral indique néanmoins qu'une réorientation de la politique de neutralité est nécessaire au vu du nouveau contexte international [2].

Selon un sondage sur la politique étrangère de la Suisse, effectué une année après la votation sur le traité de l'EEE auprès de 800 personnes, une majorité de Suisses (58% dont 81% des Romands et 51% des Alémaniques) se prononcerait en faveur d'une participation à l'EEE, contre 36% qui s'y opposeraient ; en revanche, l'adhésion à l'Union européenne n'est approuvée que par 44% des personnes consultées alors que 46% y sont opposés. En ce qui concerne l'adhésion à l'ONU, 44% des personnes y sont favorables et 33% émettent un avis négatif; la création d'un contingent suisse de casques bleus obtient un taux d'approbation encore plus élevé (57% dont 71% des Romands et 52% des Alémaniques); seuls 32% des personnes consultées ont un avis contraire. Comme l'avait déjà révélé la votation sur l'EEE, un net clivage entre les communautés linguistiques persiste sur les questions de politique étrangère [3].

Dans son programme consécutif au rejet du traité de l'EEE, le Conseil fédéral a exposé les principaux axes de sa politique d'intégration européenne et les mesures de revitalisation de l'économie suisse. Le gouvernement entend mener son action selon trois axes: les négociations bilatérales avec l'Union européenne, la reprise de 27 modifications législatives du programme Eurolex, rebaptisé Swisslex, et le programme de régénération de l'économie suisse qui concerne principalement les domaines du droit de la concurrence, du marché du travail, de la formation et de la recherche, du marché intérieur suisse et de l'accélération des procédures. Au, sujet de l'avenir des relations avec l'Union européenne, il a indiqué que la priorité allait aux négociations bilatérales mais que les autres options (participation à l'EEE ou adhésion à l'UE) restaient ouvertes afin d'éviter l'isolement de la Suisse [4].

Après avoir pris connaissance des chapitres du message consacrés à faire le point de la situation sur la politique européenne et sur la régénération de l'économie suisse, les sénateurs ont approuvé sans opposition l'entrée en matière sur le programme consécutif au rejet de l'EEE. Au Conseil national, lors de la session parlementaire spéciale d'avril, les propositions du gouvernement se sont heurtées à une plus forte opposition qu'à la chambre haute. Toutefois, les propositions Blocher (udc, ZH) et du groupe des Démocrates suisses/Lega de renvoyer le programme au Conseil fédéral afin de le revoir ont été rejetées par une large majorité des députés. Les opposants au traité de l'EEE ont estimé que le Conseil fédéral ne tenait pas suffisamment compte de la volonté populaire exprimée lors du vote du 6 décembre et qu'il devait se contenter des négociations bilatérales avec l'Union européenne et renforcer son action pour la régénération de l'économie suisse. Lors des différentes sessions parlementaires, les Chambres ont approuvé sans opposition importante les modifications législatives contenues dans le programme Swisslex [5].

Lors des sessions parlementaires, plusieurs interventions sur le sujet de la politique européenne ont été traitées par les Chambres. Ces dernières ont rejeté à la quasi-unanimité les initiatives parlementaires jumelles Morniroli (Lega, TI) et Ruf (ds, BE) qui, reprenant le texte de l'initiative populaire des Démocrates suisses et de la Lega, demandaient que les négociations entamées avec l'UE en vue d'une adhésion soient. rompues et que l'ouverture de celles-ci soit soumise au vote du peuple et des cantons. Dans les deux Conseils, les commissions de politique extérieure ont estimé que la décision du Conseil fédéral de 1992 de transmettre une demande d'ouverture de négociation en vue d'une adhésion à l'UE était conforme à la Constitution [6].

Lors de la session de septembre à Genève, le bureau des deux Chambres fédérales avait prévu de mettre à l'ordre du jour plusieurs interventions parlementaires traitant de l'avenir de la politique européenne du Conseil fédéral. Cependant, dans les deux Conseils, une motion d'ordre, déposée par M. Suter (prd, BE) au Conseil national et par E. Rüesch (prd, SG) au Conseil des Etats, demandant un report du débat sur la politique européenne ont été approuvées par 90 voix contre 62 à la chambre basse et 24 contre 14 à la chambre haute. Pour le député radical bernois, pourtant partisan de l'EEE et d'une adhésion à l'Union européenne, l'ouverture d'un débat parlementaire sur cette question était prématurée et nécessitait une plus grande préparation pour aboutir à des résultats concrets. Il a également été souligné qu'un débat parlementaire risquait d'affaiblir la position du Conseil fédéral dans les négociations bilatérales avec l'Union européenne. Les auteurs des motions d'ordre ont proposé que les Chambres fédérales abordent la question de la politique européenne lorsque le Conseil fédéral aura publié son rapport sur la politique extérieure ou pris position sur l'initiative populaire «Pour notre avenir au coeur de l'Europe». Les députés socialistes et écologistes étaient favorables à l'ouverture d'un débat alors que les groupes radical et de l'UDC y étaient opposés, le PDC restant divisé sur la question. Les discussions autour du report du débat ont révélé les stratégies divergentes des partis sur la question de l'intégration européenne. La plupart des députés radicaux et de l'UDC voulaient accorder une priorité exclusive aux négociations bilatérales, alors que dans les rangs du PDC, du PS, des écologistes et des libéraux, une majorité envisageait plutôt d'organiser rapidement un deuxième vote sur la participation au traité de l'EEE, voire d'entamer dans les plus brefs délais des négociations en vue d'adhérer à l'UE [7].

Par ailleurs, le Conseil national a transmis un postulat Caccia (pdc, TI) qui prie le Conseil fédéral de mandater un institut indépendant de l'administration fédérale pour établir une étude scientifique sur les conséquences, avant tout sur les plans économique et technologique, du vote négatif du 6 décembre 1992. Le gouvernement a annoncé qu'une analyse systématique des discriminations rencontrées par les entreprises suisses à la suite du rejet de l'EEE allait être effectuée. La chambre basse a également accepté une motion Gross (ps, ZH) qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les différentes options et positions concernant l'évolution institutionnelle future de l'UE en tenant compte de l'attachement du peuple suisse à la démocratie directe et au fédéralisme [8].

Une motion Rechsteiner (ps, SG), qui charge le Conseil fédéral, lors des négociations futures d'adhésion de la Suisse à l'UE, de partir du principe que la Suisse ne doit pas participer à des alliances militaires, a été transmise comme postulat par la chambre basse [9].

Six mois après son lancement, l'initiative populaire du «Comité né le 7 décembre», intitulée «Pour notre avenir au coeur de l'Europe», a abouti. Les initiants, comportant une forte proportion de Romands, se sont efforcés de récolter des signatures à travers l'ensemble du pays; un peu plus de 40% d'entre elles provenaient de Suisse alémanique [10].

En Suisse alémanique, a vu le jour l'Association pour une Suisse ouverte (APSO). Placée sous la présidence de l'ancien conseiller aux Etats Paul Bürgi (prd, SG), elle a pour but de rassembler les forces favorables à une plus grande ouverture politique et économique de la Suisse. Des personnalités de tous les horizons politiques font partie de l'association; plusieurs parlementaires, dont Ch. Friderici (pl, VD), R. Simmen (pdc, SO), et T. Onken (ps, TG) ainsi que l'ancien conseiller fédéral R. Friedrich, en sont membres. Les représentants de l'association se sont déclarés favorables à un nouvel élan pour une participation de la Suisse à l'EEE, mais n'ont toutefois pas apporté leur soutien à l'initiative populaire du «Comité né le 7 décembre». Un mois après sa présentation publique, l'organisation comptait déjà près de 1000 membres [11].

Un nouveau mouvement politique, «Renouveau Suisse-Europe», a été fondé en Suisse romande. S'opposant aux tendances nationalistes et xénophobes, il poursuit trois objectifs: adhésion de la Suisse à l'Union européenne avant l'an 2000, stimulation des réformes intérieures et défense des équilibres socio-économiques. Cette nouvelle organisation a annoncé qu'il envisageait de présenter une liste de candidats pour le Conseil national lors des prochaines élections fédérales [12].

Plusieurs Grands Conseils romands (JU, GE, FR notamment) ont adopté une résolution demandant au Conseil fédéral de maintenir sa demande d'ouverture de négociations en vue d'une adhésion à l'Union européenne [13]. Sur les revendications des cantons romands et les interventions parlementaires concernant le renforcement de l'influence des cantons dans la définition de la politique étrangère, ainsi que l'élargissement des possibilités des cantons pour mener une politique de coopération transfrontalière plus active, voir supra part. I, 1d (Beziehungen zwischen Bund und Kantonen).

Suite au rejet par la Suisse du traité de l'EEE, les pays de l'AELE et de l'UE ont dû renégocier un protocole additionnel au traité. Fin mars, les 18 pays concernés ont signé ce texte qui prescrit notamment que les contributions de la Suisse prévues pour le fonds de cohésion de l'EEE soient compensées par les autres pays de l'AELE. Le parlement européen et les pays signataires ont ratifié la nouvelle version du traité de l'EEE; toutefois, suite à quelques retards dans les procédures de ratification dans certains pays de l'UE, l'entrée en vigueur du traité, initialement prévue le Zef juillet, a dû être reportée au lei janvier 1994 [14].

Dans son message sur le programme consécutif au rejet du traité de l’EEE, le Conseil fédéral a indiqué qu'il donnait dans l'immédiat la priorité aux négociations bilatérales avec l'UE afin de conclure des accords sectoriels sur les dossiers intéressant la Suisse.

Lors d'une première réunion du comité mixte de l'accord de libre-échange de 1972 en février, il est ressorti que, parmi les nombreuses propositions (16) de négociations bilatérales de la Suisse, les dossiers directement liés à l'accord de 1972 (règles d'origine et produits agricoles transformés) revêtaient un intérêt commun pour la Suisse et l'Union. Un groupe d'experts a ainsi été institué afin d'examiner ces problèmes. Au sujet des dossiers moins directement liés à l'accord de libre-échange (entraves techniques aux échanges, marchés publics, propriété intellectuelle, questions vétérinaires et phytosanitaires, responsabilité du fait produit) la commission européenne s'est montrée beaucoup plus réservée. Enfin, concernant les domaines hors accord de libre-échange, comme par exemple les transports et la participation aux programmes de recherche de l'UE, la commission s'est contentée de prendre note des souhaits de la Suisse [15].

Fin juin, les conseillers fédéraux F. Cotti et J.P. Delamuraz se sont rendus à Bruxelles, à l'invitation de la commission européenne, pour rencontrer plusieurs de ses membres, dont son président J. Delors, afin de faire le point sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne. Sur la base des propositions de négociation de la Confédération, la commission européenne, dont les relations avec la Suisse étaient loin de constituer une priorité, a élaboré un rapport sur les relations futures avec la Suisse à l'intention du Conseil des ministres. Dans ce document, qui souligne que les accords bilatéraux devaient se baser sur l'avantage mutuel et la réciprocité, les commissaires européens préconisaient dans une première étape d'ouvrir des négociations bilatérales que sur deux dossiers: transports routier et aérien et libre circulation des personnes. Afin de ne pas risquer le rejet par le peuple suisse d'un des accords bilatéraux, la commission de Bruxelles a exigé que ceux-ci soient juridiquement liés. Les négociateurs suisses ont réagi de façon très critique aux propositions de la commission; ils ont notamment estimé que le lien établi par la commission entre les transports et la libre circulation des personnes était incompréhensible et injustifié notamment parce que l'ouverture de négociations sur les transports était déjà prévue dans l'accord sur le transit conclu en 1992 [16].

Sous l'impulsion de la présidence belge, le Conseil des ministres des affaires étrangères a modifié le cadre des négociations avec la Suisse dans le sens d'un assouplissement et d'un élargissement des propositions de négociation. Les ministres des affaires étrangères des douze se sont montrés divisés sur la stratégie à suivre lors des négociations avec la Suisse; les pays du Sud de l'Europe (Espagne, Italie et Portugal), dont les ressortissants sont nombreux à travailler en Suisse, soutenaient une ligne dure, alors que les pays du Nord de l'Europe, moins intéressés à des concessions de la Suisse dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, étaient plus modérés. Le Conseil des ministres a ainsi adopté un cadre de négociation à l'intention de la commission européenne comprenant cinq dossiers; outre les transports et la libre circulation des personnes, trois nouveaux domaines prioritaires furent retenus: la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l'UE, l'accès au marché des produits agricoles et la question des règles d'origine, ce dernier dossier devant être réglé dans le cadre du comité mixte Suisse-UE de l'accord de libre-échange de 1972. Par ailleurs, les ministres des douze se sont déclarés prêts à entamer ultérieurement des négociations dans les domaines évoqués par la Suisse comme les obstacles techniques aux échanges et l'accès aux marchés publics. Bien qu'ayant renoncé à établir un lien juridique entre les différents dossiers, le Conseil des ministres, afin de se prémunir d'un rejet par le peuple suisse d'un accord conclu, a averti qu'il ratifierait ces accords après que la Suisse l'aura fait. Le Conseil fédéral a accueilli avec soulagement la décision du Conseil des ministres. Les négociations entre la Suisse et l'Union européenne devraient formellement débuter en 1994 [17].

En fin d'année, un accord a pu être trouvé entre les négociateurs suisses et européens au sein du comité mixte de l'accord de libre-échange de 1972 sur la question des règles d'origine; à quelques nuances près, la Suisse pourra ainsi bénéficier du même régime que les autres pays de l'EEE. Ce premier succès de la «voie bilatérale» revêtait une grande importance pour l'industrie d'exportation qui écoule près des deux tiers de ses produits vers les pays de l'EEE [18].

Avec l'entrée en vigueur du traité de l'Union européenne, la Communauté européenne a été rebaptisée Union européenne; ce changement symbolise l'approfondissement des relations entre les Etats membres [19].

Après 6 ans à la tête de la délégation helvétique auprès de l'Union européenne, Benedikt de Tscharner s'est retiré; il a été nommé ambassadeur de la Suisse auprès de la CSCE et de l'ONU à Vienne. Alexei Lautenberg a été désigné pour lui succéder à Bruxelles [20].

Les Chambres fédérales ont approuvé un crédit supplémentaire de 1,3 millions de francs en faveur de l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), destiné à assurer le financement de la participation suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de l'Union européenne. Ce centre a pour but d'informer les petites et moyennes entreprises sur les règles et les programmes communautaires ainsi que sur les différents aspects du marché unique [21].

En 1993, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé l'adhésion de quatre nouveaux pays: la Lituanie, la Slovénie, l'Estonie et la Roumanie. Depuis la chute du mur de Berlin, neuf pays d'Europe centrale ont adhéré au Conseil de l'Europe, ce qui a porté le nombre d'Etats membres de 23 à 32 [22].

A l'occasion de la discussion sur les rapports annuels du Conseil fédéral et de la délégation parlementaire au Conseil de l'Europe, une large discussion s'est ouverte au parlement sur l'avenir de l'organisation et des relations de la Suisse avec celle-ci. Plusieurs députés ont souligné le rôle accru du Conseil de l'Europe depuis l'effondrement des régimes communistes des pays d'Europe centrale et orientale, notamment en tant que structure de rapprochement avec les pays d'Europe occidentale. Certains députés se sont exprimés en faveur d'une extension des activités du Conseil de l'Europe; en plus de ses compétences traditionnelles dans les domaines des droits de l'homme et de la protection des biens culturels, son action devrait s'élargir aux questions de l'environnement et de l'éducation. A l'inverse, les représentants des démocrates suisses et de l'UDC ont plaidé pour une limitation des activités du Conseil de l'Europe à la seule question des droits de l'homme [23].

Lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Vienne, trois sujets principaux ont été débattus: la réforme des mécanismes de protection des droits de l'homme, l'adoption d'une charte des minorités garantissant leur protection et la mise sur pied d'un plan d'action pour lutter contre le racisme et l'intolérance. Au terme de la réunion, une déclaration finale comportant différentes propositions sur les problèmes mentionnés ci-dessus a été approuvée [24].

Le Conseil fédéral a accepté la proposition des pays de l'AELE d'accorder à la Suisse un statut d'observateur au sein de l'organisation dans la gestion et le développement futurs de l'EEE. Ce statut ne vaudra cependant que pour les travaux internes de l'AELE concernant l'EEE et non pour les organes mixtes UE-AELE. En acceptant cette offre, le Conseil fédéral s'est engagé à verser une contrepartie financière [25].

Depuis 1990, les pays de l'AELE ont signé plusieurs accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale. En 1993, des accords avec la Pologne et la Roumanie ont été ratifiés par les Chambres fédérales; par ailleurs, deux nouveaux traités similaires ont été signés, l'un avec la Hongrie et l'autre avec la Bulgarie [26].

Après plusieurs années de négociation, les Etats membres de la CSCE ont réussi à se mettre d'accord quant à la mise sur pied d'un mécanisme de règlement pacifique des différends. Celui-ci est codifié dans une Convention relative à la conciliation et l'arbitrage au sein de la CSCE qui a été adoptée par le Conseil de la CSCE à la fin de l'année 1992. Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un projet d'arrêté approuvant cette convention; cette dernière institue une procédure de conciliation à laquelle aucun Etat signataire ne peut se soustraire en cas de litige ou de conflit avec un Etat tiers, ainsi qu'une procédure d'arbitrage qui restera facultative. La gestion de ces procédures sera du ressort d'une Cour de conciliation et d'arbitrage dont le siège sera situé à Genève. En outre, le Conseil fédéral a présenté au parlement deux projets d'arrêtés afin de ratifier les traités bilatéraux de conciliation et d'arbitrage avec la Pologne et la Hongrie. Les deux Chambres ont approuvé à l'unanimité ces trois textes [27].

La chambre basse, comme le Conseil des Etats l'année dernière, a approuvé à une large majorité le crédit supplémentaire de 600 millions de francs pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, et plus particulièrement la Communauté des Etats indépendants (CEI).

Avant d'aborder la discussion par article, le Conseil national a rejeté une proposition de non-entrée en matière de R. Moser (pa, AG) et une proposition de renvoi au Conseil fédéral soutenue par une majorité des députés de l'UDC. Ceux-ci souhaitaient que le gouvernement revoie les conditions d'octroi de l'aide et le contrôle de celle-ci en raison de la présence de troupes de l'ex-Union soviétique sur le territoire des pays baltes et du soutien de la Russie à la Serbie. Le groupe démocrate-chrétien avait déposé une proposition similaire au groupe de l'UDC, mais a finalement décidé de la retirer suite aux explications et aux garanties fournies par le chef du DFAE.

Plusieurs propositions sur les moyens et les conditions de la coopération suisse ont été faites par les députés, mais aucune modification du projet du Conseil fédéral n'a été adoptée. Ainsi, la proposition Aregger (prd, LU) de réduire à 350 millions de francs ce crédit supplémentaire a été largement repoussée, de même que celle de G. Stucky (prd, ZG) qui prévoyait de consacrer l'ensemble du crédit à l'assainissement des centrales nucléaires de l'ex-Union soviétique. Par ailleurs, le chef du DFAE a annoncé qu'une loi sur la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale était en préparation [28].

Les responsables du DFAE et du DFEP de l'aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale ont tiré le bilan des trois premières années d'expérience en la matière. Durant cette période, 641 millions de francs ont été dépensés pour la reconstruction et les réformes dans ces pays, 555 millions sous forme d'aide financière et 86 millions pour la coopération technique. Les principaux pays bénéficiaires furent la Pologne, la Hongrie et l'ancienne Tchécoslovaquie [29].

Les Chambres fédérales ont approuvé les trois accords bilatéraux de libre-échange avec les Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Contrairement aux autres accords précédents signés par les pays d'Europe centrale et orientale et de I'AELE, les pays nordiques de l'AELE ont préféré une approche bilatérale avec les Etats baltes. Ayant pour objectif de promouvoir les relations économiques entre les différents pays, ces accords couvrent les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que les poissons et autres produits de la mer; en revanche, aucun traité n'a pu être conclu dans le domaine agricole [30].

Le Conseil national a rejeté une motion Gross (ps, ZH) qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres un nouvel article constitutionnel imposant à la Confédération d'ceuvrer à la démocratisation de toutes les institutions et organisations internationales et supranationales auxquelles la Suisse participe. Le chef du DFAE a répondu qu'un article constitutionnel lui paraissait inutile car, d'une part, le Conseil fédéral s'est déjà constamment engagé dans ce sens et, d'autre part, de nombreuses organisations non-gouvernementales, représentant les citoyens de la planète, sont consultées et influencent les décisions des organes internationaux [31].

Le Conseil national a rejeté par 102 voix contre 53 une initiative parlementaire du groupe socialiste qui chargeait le Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion de la Suisse à l'ONU. La chambre basse s'est ainsi ralliée à la majorité de sa commission de politique extérieure, qui, bien que favorable à une telle démarche, a estimé qu'il était inopportun de donner suite à cette proposition au moment où le parlement allait se prononcer sur la création d'un contingent de casques bleus. Selon elle, cela risquerait, en cas de référendum, de créer une certaine confusion dans l'opinion publique. De plus, durant les prochaines années, les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne devaient rester prioritaires aux yeux de la majorité bourgeoise. Auparavant, les socialistes avaient insisté sur le fait que les autorités politiques ne pouvaient pas continuellement repousser le débat sur l'adhésion à l'ONU et que, d'autre part, le contexte international ainsi que la position des citoyens sur cette question avaient considérablement évolué depuis 1986 [32]. Lors de la session de septembre, le conseiller aux Etats R. Rhinow (prd, BL) a déposé une motion, cosignée par 26 sénateurs, qui demande au Conseil fédéral de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'ONU [33].

Après la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de renforcer les sanctions à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie, anciennement la Serbie et le Monténégro, le Conseil fédéral a décidé de participer de façon autonome à ces nouvelles sanctions. Celles-ci concernent notamment l'interdiction du transport de personnes par des véhicules à moteur de plus de neuf places en provenance et à destination de l'ex-Yougoslavie, de l'importation et du transit de marchandises en provenance de l'ex-Yougoslavie ainsi que le blocage des fonds appartenant aux autorités et ou personnes morales yougoslaves. La Suisse s'est également associée aux missions de surveillance de l'application des sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie [34].

Répondant à deux requêtes des Nations Unies, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer six observateurs de police civile à la frontière entre l'Albanie et l'ex-Yougoslavie; il a en outre accepté de former une trentaine de juges militaires afin d'auditionner d'anciens prisonniers de guerre réfugiés en Suisse dans la perspective de la création d'un Tribunal international pour juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie [35]. La Suisse a pris une part active aux travaux pour la mise en place de ce tribunal, dont le siège sera situé à La Haye. En fin d'année le DFAE a transmis au secrétariat des Nations Unies un rapport, basé sur le recueil de nombreux témoignages de réfugiés bosniaques en Suisse, sur les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie [36].

Le Conseil national a adopté un postulat Robert (pe, BE) qui demande au Conseil fédéral d'intervenir auprès des organisations internationales en faveur de la nomination d'une déléguée spéciale de l'ONU chargée de faire un rapport sur les mauvais traitements et les viols dont sont victimes les femmes de l'ex-Yougoslavie. En revanche, il a rejeté un postulat Bär (pes, BE) qui priait le Conseil fédéral de soutenir la proposition d'envoyer des casques bleus journalistes en ex-Yougoslavie [37].

Le Conseil fédéral a attribué 25 millions de francs supplémentaires pour l'aide humanitaire dans l'ex-Yougoslavie. Cette contribution a essentiellement servi à faire parvenir des produits alimentaires et des médicaments aux populations, à aménager des possibilités d'hébergement et à garantir l'approvisionnement en eau [38].

Après avoir suspendu les sanctions économiques à l'encontre d'Haïti au début du mois de septembre, le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé de les mettre à nouveau en vigueur suite aux événements récents dans ce pays. La Suisse s'est ralliée de façon autonome à ces sanctions [39].

L'ancienne conseillère nationale socialiste, Doris Morf, soutenue par le Conseil fédéral, a été élue au Conseil exécutif de l'UNESCO. La Suisse a ainsi retrouvé un siège au sein de l'organe exécutif de l'organisation [40].

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'engagement de l'unité sanitaire suisse au Sahara occidental dans le cadre de la «Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental» (MINURSO) jusqu'en juin 1994; à cette date, le gouvernement a l'intention de la retirer afin de pouvoir offrir la participation suisse à une autre opération de l'ONU [41].

Première chambre à se prononcer, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité la loi prévoyant la création d'un contingent de casques bleus suisses, chargé d'opérations en faveur du maintien de la paix; seule une modification mineure par rapport au projet du Conseil fédéral a été introduite. Au Conseil national, les groupes des Démocrates suisses/Lega, du PA et une minorité des députés de l'UDC se sont opposés à l'entrée en matière. Selon eux, le parlement ne saurait aller à l'encontre de la volonté populaire exprimée en 1986 lors de la votation sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU; certains orateurs ont exprimé leur crainte de voir la neutralité suisse remise en cause par l'engagement de ce contingent lors de missions de l'ONU. L'efficacité de l'action des casques bleus dans certaines situations particulièrement conflictuelles (ex-Yougoslavie, Angola) a également été mise en doute. Enfin, il a été reproché les coûts importants que devrait supporter la Confédération pour la création et la formation de ce contingent.

Pour leur part, les partisans du projet ont été nombreux à souligner qu'il fallait distinguer la création d'un contingent de casques bleus et une adhésion à l'ONU. Selon eux, l'envoi de casques bleus helvétiques pour des opérations de maintien de la paix ne représenterait pas un bouleversement de la politique étrangère, mais constituerait plutôt la version moderne de la politique suisse des bons offices. Face à la multiplication des conflits locaux, la Suisse se devrait, selon eux, de contribuer plus activement au rétablissement de la paix et à empêcher l'extension des conflits. En outre, le contingent suisse ne serait engagé que pour des opérations de maintien de la paix et le Conseil fédéral aurait toujours la possibilité de retirer les troupes suisses, s'il l'estimait nécessaire.

Lors de la discussion par article, aucune modification importante n'a été adoptée. La proposition de la majorité de la commission de politique extérieure de mentionner explicitement le respect de la neutralité lors de l'engagement des troupes suisses a été rejetée par 81 voix contre 65. Le chef du DMF s'était opposé à cette modification en soulignant que le respect de la neutralité suisse était garanti par les trois conditions, inscrites dans le projet de loi, au sujet de la mise à disposition d'un contingent de casques bleus (accord des parties impliquées dans un conflit, garantie par l'ONU ou la CSCE d'un comportement neutre des casques bleus qui ne pourront faire usage de leurs armes qu'en cas de légitime défense et droit du Conseil fédéral de retirer en tout temps les troupes suisses). Au vote final, la chambre basse a finalement adopté le projet de loi par 127 voix contre 23 [42].

Après avoir laissé entendre qu'ils envisageaient de lancer un référendum contre la loi sur les casques bleus, les députés minoritaires des groupes radical et de l'UDC, dont L. Fehr (udc, ZH) et Ch. Miesch (prd, BL), ont décidé de renoncer à cette éventualité [43]. Cependant, quelques jours plus tard, la Lega dei Ticinesi décidait de lancer un référendum. Les Démocrates suisses, le PA, la Ligue vaudoise ainsi que plusieurs personnalités du parti radical et de l’UDC ont apporté leur soutien à l'action de la Lega. Par la suite, l'entreprise Denner s'est également associée à la récolte de signatures. Le référendum a abouti avec près de 90 000 signatures valables, émanant essentiellement de Suisse alémanique et du Tessin; seulement 4000 signatures provenaient de Suisse romande [44].

Les Chambres fédérales ont approuvé sans opposition le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international (FMI). Afin que le FMI puisse bénéficier de réserves de liquidités suffisantes pour faire face à des crises monétaires exceptionnelles, les Etats membres et leur Banque nationale s'engagent à tenir à disposition du FMI une certaine quantité de liquidités. Avec l'arrêté fédéral adopté par les Chambres, la Banque nationale est tenue de mettre à disposition du FMI une ligne de crédit inchangée d'un montant de 1020 millions de droits de tirage spéciaux, soit environ 2135 millions de francs, pour la durée de la prolongation des AGE, à savoir cinq ans [45].

Un an et demi après le oui du peuple à l'adhésion aux institutions de Bretton Woods, la coordination des organisations d'entraide ont tiré un bilan plutôt positif de la première année d'activité des représentants suisses au FMI et à la Banque mondiale. Les organisations non-gouvernementales ont déclaré qu'elles avaient entretenu des contacts réguliers avec les administrateurs suisses et qu'elles étaient représentées dans la commission consultative chargée du suivi de la politique suisse au sein de ces organisations. Toutefois, afin de remédier au manque de transparence de ces deux institutions, les organisations d'entraide ont demandé la publication d'un rapport annuel sur les activités des représentants suisses à l'attention du parlement [46].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Misteli (pes, SO) qui invite le Conseil fédéral à demander à la représentation suisse auprès de la Banque mondiale (BM) de défendre les positions suivantes: soutenir les recommandations du rapport Wapenhans – rapport interne d'un groupe de travail sur l'exécution des programmes de la BM –, faire évaluer par des organes indépendants les programmes de la BM, qui sont souvent contestés par les populations indigènes, et créer une instance de recours contre ces programmes à laquelle pourraient s'adresser les populations concernées [47].

En juillet, Peter Sutherland (Irlande) a succédé au suisse Arthur Dunkel, en fonction depuis 1980, au poste de directeur général du GATT [48].

Au terme de sept années de négociations, les 117 pays engagés dans le cycle de l'Uruguay, la plus ambitieuse négociation sur la libéralisation du commerce mondial, ont abouti à un accord global en fin d'année. C'est la première fois qu'un accord dans le cadre du GATT couvre l'ensemble des secteurs du commerce mondial (produits industriels, services, agriculture, propriété intellectuelle, investissements internationaux et accès aux marchés publics) et réunisse une large majorité des pays de la planète. Malgré la détérioration de la situation économique mondiale et les nombreux changements sur la scène internationale depuis 1986, les objectifs généraux fixés à Punta del Este (Uruguay) ont pu, dans une large mesure, être satisfaits.

Dans le courant de l'année, les négociations se sont poursuivies sur la base du projet d'acte final de décembre 1991. Comme les années précédentes, les négociations ont été dominées par la confrontation entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le volet agricole; bien qu'il ne représente que 10% des échanges mondiaux, celui-ci a de nouveau constitué le dossier le plus controversé. Les négociations ont pu être véritablement relancées en juillet à la suite du sommet économique du groupe des 7 pays les plus industrialisés, mais c'est seulement dans la phase finale que les principales divergences sur les dossiers conflictuels ont pu être surmontées.

L'Acte final de l'Uruguay Round, long de plus de 500 pages, comprend 27 textes d'accords et de multiples annexes sur les concessions mutuelles des pays en matière d'accès au marché des marchandises et des services. Les principaux secteurs concernés sont les suivants.

Dans le secteur industriel, il est prévu d'abaisser les droits de douane et de réduire les mesures non-tarifaires. Dans huit domaines, notamment les produits pharmaceutiques ainsi que les équipements médicaux, agricoles et de construction, les droits de douane seront éliminés; pour les produits chimiques, ils seront harmonisés à un niveau situé entre 5,5 et 6,5%; pour le reste des produits industriels, ceux-ci seront abaissés en moyenne de 33% et de moitié lorsqu'ils sont supérieurs à 15%. L'Accord multifibre sur les textiles, qui autorisait les pays industrialisés à se protéger des exportations à bas prix des pays en voie de développement, sera progressivement démantelé dans les dix ans à venir et sera soumis aux règles du GATT. Pour la Suisse, ces changements devraient se traduire par une nette amélioration des conditions d'accès aux marchés étrangers.

Dans le secteur agricole, une réduction des barrières aux échanges, notamment l'interdiction des obstacles commerciaux non-tarifaires, qui devront être remplacés par des droits de douane, et une meilleure discipline des aides à l'agriculture sont prévus. La Suisse a contribué dans une large mesure à inscrire dans l'acte final le principe de la multifonctionnalité de l'agriculture ainsi que la clause spéciale de sauvegarde agricole; des adaptations substantiélles de la législation et des structures agricoles seront toutefois nécessaires [49].

Concernant les services, intégrés pour la première fois dans une négociation multilatérale du GATT, de nouvelles règles s'inspirant de celles en vigueur dans le domaine des marchandises ont été adoptées. Elles constituent un premier pas vers la libéralisation du commerce international des services grâce notamment au démantèlement de restrictions à l'accès au marché et à la suppression de réserves quant à la nationalité des prestataires. En matière de propriété intellectuelle, les négociations ont abouti à un accord portant sur tous les domaines de la propriété intellectuelle liés au commerce (droit d'auteur, marques, brevets, etc.). Les titulaires de droits de propriété intellectuelle bénéficieront d'une meilleure sécurité juridique, ce qui leur permettra de mieux rentabiliser les coûts de recherche et d'innovation, souvent très élevés. Sur la question des investissements internationaux, de nouvelles dispositions devraient améliorer les conditions d'investissement afin d'éviter certaines pratiques discriminatoires entre étrangers et nationaux et instaurer une plus grande transparence. Dans le domaine des achats publics, il est également prévu d'élargir l'accès des entreprises étrangères aux soumissions publiques; ces dispositions sont similaires à ce qui était prévu dans le cadre du traité de l'EEE.

Sur le plan institutionnel enfin, il a été décidé de remplacer la structure actuelle du GATT par une Organisation mondiale du commerce (OMC) avec un statut permanent. Cette nouvelle construction institutionnelle et administrative aura pour fonction de mettre en oeuvre les accords, de traiter de façon cohérente et efficace les différends intervenant entre les signataires et d'améliorer le dialogue avec les deux autres institutions économiques internationales, à savoir le FMI et la Banque mondiale.

Même si la conclusion de l'accord a été accueillie favorablement par une très large majorité des acteurs économiques, il faut tout de même relever que plusieurs dossiers conflictuels, tels que l'audiovisuel, les services financiers ou les transports maritimes, ont été exclus du texte final en raison des divergences entre les principales puissances économiques. La signature de l'acte final par les représentants des gouvernements aura lieu en 1994 à Marrakech (Maroc).

Pour la Suisse, dont l'économie gagne près d'un franc sur deux à l'étranger, la conclusion du cycle de l'Uruguay revêtait une importance cruciale. Selon les résultats d'une étude de H. Hauser (Haute école de St. Gall), les accords du GATT bénéficieront en premier lieu et de façon substantielle à l'industrie des machines, à l'industrie chimique et à l'horlogerie. En revanche, l'agriculture sera confrontée à une concurrence accrue et devra diminuer le prix de ses produits si elle veut rester compétitive; l'instauration de paiements directs non-liés à la production, autorisés par le GATT, devrait permettre d'atténuer les effets des changements structurels induits par l'accord.

Le Conseil fédéral a tiré un bilan positif du résultat final des négociations; tout en admettant que des concessions avaient été faites dans le domaine agricole, le chef du DFEP a mis en exergue les avantages des accords du GATT pour l'économie suisse, en particulier pour les industries d'exportation et le secteur des services. Les quatre partis gouvernementaux ainsi que le Vorort ont également réagi positivement à l'aboutissement des négociations; ils ont souligné son importance pour l'économie suisse tout en relevant la nécessité de prendre des mesures rapides pour faciliter l'adaptation du secteur agricole.

Le Conseil fédéral a annoncé que la ratification de l'acte final du cycle de l'Uruguay exigera l'adaptation de plusieurs lois fédérales. Deux messages, l'un concernant la ratification de l'acte final et l'autre portant sur les modifications législatives nécessaires, seront présentés aux Chambres fédérales en 1994; ces deux objets seront soumis à référendum facultatif. A ce sujet, les principales organisations paysannes ont déclaré qu'elles n'envisageaient vraisemblablement pas de lancer un référendum, et qu'elles préféraient concentrer leurs forces pour obtenir des mesures de compensation [50].

Le Chef du DFAE et le président du CICR ont signé un accord de siège réglant le statut juridique du CICR en Suisse. Celui-ci concrétise l'indépendance et la liberté d'action de l'organisation vis-à-vis des autorités fédérales; celle-ci jouira ainsi d'une personnalité juridique internationale. La conclusion de cet accord répond surtout à la volonté du CICR de réaffirmer son indépendance face à l'assouplissement de la politique de neutralité de la Suisse ces dernières années, marquée par la participation aux sanctions économiques de l'ONU [51].

Dans son message concernant les contributions annuelles de la Confédération au budget du CICR, le Conseil fédéral a proposé d'augmenter légèrement la contribution de la Suisse; pour les quatre prochaines années, la Confédération versera un montant de 250 millions de francs. Elle continuera ainsi de financer près de la moitié du budget de cette organisation. Sans opposition, les Chambres fédérales ont approuvé le crédit sollicité par le gouvernement [52].

A l'initiative du CICR et de la Suisse, une Conférence internationale pour la protection des victimes de guerre a été organisée à Genève. Face aux violations de plus en plus fréquentes du droit humanitaire lors de récents conflits, les initiateurs avaient pour objectif de rappeler l'existence du droit international humanitaire ratifié par plus 180 Etats et de sensibiliser les autorités politiques sur son application. Dans une déclaration finale, les participants à la conférence, originaires de près de 160 Etats, ont réaffirmé leur volonté de veiller au respect de ce droit lors de conflits armés et de se conformer aux obligations qui incombent aux Etats [53].

Concernant le versement d'une aide financière au Musée international de la Croix rouge pour les années 1994 à 1997, voir infra, part. I, 8b (Kulturpolitik).

Dans un rapport sur la décentralisation du système des Nations Unies, le corps commun d'inspection de l'ONU a préconisé une refonte des structures et des méthodes d'exécution des programmes des organisations des Nations Unies. Ce texte relève notamment la perte d'attractivité des pays neutres pour les organisations internationales depuis la fin de la guerre froide; il est également indiqué que le coût moyen d'un fonctionnaire international est le plus élevé du monde à Genève. Ces conclusions ont éveillé quelques craintes chez les autorités genevoises sur l'avenir du statut de ville internationale de Genève. L'année dernière déjà, la candidature de Genève pour le siège de l'autorité de contrôle de la Convention sur les armes chimiques et du secrétariat chargé du suivi de Rio n'avait pas été retenue. Les milieux diplomatiques genevois ont toutefois souligné que tant que ce rapport n'était pas approuvé par le secrétaire général de l'ONU, il était improbable que des mesures soient prises pour restructurer le système des Nations Unies [54].

La publication d'un autre rapport sur les implications financières de la deuxième phase de réforme des structures des Nations Unies est venue quelque peu apaiser les craintes de Genève. Ce texte, adopté par l'assemblée générale de l'ONU, allait plutôt dans le sens d'un renforcement des activités des agences spécialisées de l'ONU installées à Genève [55].

Répondant à une interpellation Couteau (pl, GE) sur la présence des organisations internationales à Genève et sur la position du Conseil fédéral sur cette question, le chef du DFAE a souligné la volonté du Conseil fédéral de favoriser la présence de Genève dans l'arène politique internationale. Il a également indiqué que, face à la concurrence de plus en plus forte d'autres villes offrant des conditions d'accueil plus favorables, un effort financier devrait être consenti par la Confédération, le canton et la ville [56].

A ce propos, les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité le financement de nouveaux prêts pour un montant total de 40,5 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), située à Genève. Cet argent est notamment destiné à la construction d'un nouveau bâtiment administratif de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) [57]. Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé un crédit de 80 millions de francs pour la transformation du Palais Wilson en une «Maison de l'environnement» regroupant divers organismes internationaux [58].

Fin juin, le nombre de Suisses à l'étranger enregistrés dans les ambassades et les consulats était supérieur à 500 000; il a ainsi progressé de 2,3% (11 452) depuis 1992. Parmi ceux-ci, 10,2% (39 273) se sont inscrits sur les listes électorales de leur commune d'origine ou de leur ancienne commune de domicile pour exercer leurs droits politiques comme le permet depuis 1992 la nouvelle loi sur les droits politiques des Suisses à l'étranger [59].

Le Conseil fédéral a nommé Walter Fust à la tête de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) pour succéder à Fritz Staehelin. Cette nomination a suscité de nombreuses critiques de la part de plusieurs parlementaires romands et des organisations d'entraide; ces dernières ont estimé que c'étaient avant tout des critères administratifs et politiques qui avaient présidé à cette décision, alors que d'autres candidats, en particulier le directeur suppléant de la DDA, Jean-François Giovannini, leur paraissaient mieux convenir au profil du poste [60].

Le Conseil national a rejeté une motion du groupe des Démocrates suisses et de la Lega qui priait le Conseil fédéral d'orienter la coopération suisse au développement en s'inspirant de principes écologiques dans le sens d'un appui à la stabilisation démographique, en contribuant à la promotion de l'artisanat adapté aux conditions locales et en liant la coopération à la volonté des pays en développement d'appliquer des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial. Déclarant qu'il lui paraissait contre-productif de conditionner l'aide suisse à l'introduction de programmes de planification familiale, le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion; il fut suivi par une très large majorité des députés. La chambre basse a par contre transmis un postulat Seiler (pdc, ZH) qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les négociations du GATT vues sous l'angle de la politique de développement [61].

Bien que l'aide au développement ait subi certaines coupes budgétaires, les engagements pris par la Confédération furent nombreux en 1993. Des accords de financements mixtes ont été conclus avec le Vietnam, la Thaïlande et le Pakistan. Plusieurs négociations sur des actions bilatérales de désendettement se sont déroulées en 1993; des accords de réduction de dette ont ainsi pu être conclus avec la Bolivie, le Honduras, le Nicaragua, le Pérou, la Jordanie, le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie. Des aides à la balance des paiements ont également été octroyées à l'Ethiopie, au Vietnam, à Madagascar et à l'Ouganda. Enfin, des accords bilatéraux de consolidation et de rééchelonnement de dettes ont été signés avec le Brésil, le Honduras, la Guinée, le Mali et la Sierra Leone [62].

En ce qui concerne l'aide humanitaire, 237 millions de francs ont été mis à disposition par la Suisse. Ce montant a été réparti de la façon suivante: Afrique (40,7%), Asie (22,1 %), Amérique latine (7,8%) et Europe (29,4%). Un effort particulier a été consacré à l'ex-Yougoslavie; depuis le début de la guerre, environ 80 millions de francs ont été dépensés afin de soulager les souffrances des populations [63].

Les Chambres fédérales ont ratifié l'accord international sur le sucre ainsi que la prorogation d'une année de l'Arrangement multilatéral concernant le commerce international des textiles, en raison du report de l'aboutissement des négociations du cycle de l'Uruguay [64]. Lors d'une conférence des Nations Unies, un nouvel accord international sur le cacao a également été adopté, le précédent accord arrivant à échéance en' 1993. Son objectif est de stabiliser le marché en équilibrant l'offre et la demande et de faciliter une limitation de la production. La Suisse a également signé ce texte d'une grande importance pour son industrie chocolatière [65].

Pour le développement de l'économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse, voir infra, part. I, 4a (Konjunkturlage).

Contrairement aux espoirs émis en début d'année, la reprise de l'économie mondiale s'est encore fait attendre en 1993; la conjoncture internationale a même continué à se détériorer durant le premier semestre, en particulier dans les pays d'Europe occidentale, principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Durant la seconde moitié de l'année, une reprise modérée s'est toutefois dessinée dans plusieurs pays, même si les différences régionales demeuraient conséquentes.

En Suisse, malgré le ralentissement du recul de la demande intérieure, le produit intérieur brut a légèrement diminué. En raison de la faiblesse de la conjoncture internationale, d'une concurrence étrangère accrue et de l'appréciation du franc suisse, les exportations ont connu une progression plus faible que l'année précédente (0,6% contre 4,3% en 1992). Toutefois, en comparaison avec d'autres pays exportateurs et compte tenu d'un contexte international aussi défavorable, le bilan des exportations suisses peut être qualifié d'excellent.

Pour la première fois depuis 1976, la balance commerciale a affiché un excédent qui a atteint 2,9 milliards de francs contre un déficit de 0,9 milliard en 1992. Ce résultat s'explique, d'une part, à cause de la faiblesse persistante de la demande intérieure et, d'autre part, par l'excellente tenue des exportations. Avec la hausse des commissions des banques, l'augmentation des revenus de capitaux ainsi que la baisse des salaires versés à l'étranger, due à la diminution du nombre de frontaliers, les autres domaines des transactions courantes ont également contribué à améliorer le bilan économique extérieur. En conséquence, la balance des revenus a nettement dépassé son résultat de l'année précédente (environ 22 milliards de francs) pour atteindre le montant record de 27,5 milliards de francs [66].

Comme en 1992 mais dans un contexte économique encore plus difficile, les secteurs d'exportation se sont remarquablement comportés avec une progression de 0,6% en volume et en valeur nominale. Cette évolution favorable s'explique en grande partie par la baisse de la'demande intérieure qui a contraint beaucoup d'entreprises à trouver de nouveaux débouchés à l'étranger. A cet égard, la progression, même faible, des livraisons à l'étranger est révélatrice de la compétitivité des entreprises suisses sur les marchés internationaux.

Les résultats des exportations ont toutefois connu des différences sensibles selon les branches économiques. Celles qui se sont le mieux comportées furent l'industrie alimentaire (8,0%), l'industrie chimique (5,1%) ainsi que l'horlogerie (3,0%). Les exportations de biens d'investissement, comme les machines (-2,3%) ou les instruments de précision (-1,5%), n'ont que légèrement diminué par rapport à 1992; compte tenu de la mauvaise conjoncture, ce recul est resté très limité. En revanche, l'industrie textile a connu une baisse importante (-10,2%).

L'évolution des exportations par régions reflète les différences de la conjoncture internationale entre, d'un côté, la grande majorité des pays industrialisés (-1,5%) et, de l'autre, les pays non-membres de l'OCDE (8,7%). Le bon comportement de l'économie d'exportation est dû principalement au dynamisme de la demande venant de la région du Sud-Est asiatique et de certains Etats de l'Amérique latine. Les livraisons vers la plupart des pays européens (UE: -2,6% et AELE: -2,1%) ont diminué; seules les exportations vers la Grande-Bretagne (7,9%), où la reprise économique s'est solidement installée dans le courant de l'année, et les Pays-Bas (2,6%) ont progressé. Au sujet des pays de l'OCDE non-européens (2,2%), les résultats furent différenciés; ainsi, les livraisons vers les Etats-Unis (5,9%) et l'Australie (6,3%) progressèrent alors que celles en direction du Japon (-2,1 %) et du Canada (-5,6%) diminuèrent.

En ce qui concerne les pays extérieurs à l'OCDE, qui absorbent près de 22% du total des exportations suisses, les résultats furent très positifs. Hormis la Pologne (-3,7%), les exportations vers l'Europe centrale et orientale (9,6%), de même que vers les pays de l'OPEP (6,4%), ont augmenté. Parmi les pays non-producteurs de pétrole (7,0%), Hong-Kong (11%), Singapour (49,9%) et le Brésil (9,2%) ont connu une forte progression de leurs importations suisses, mais, c'est vers la Chine (51,9%) que l'augmentation a été la plus forte.

La stabilisation progressive de la demande intérieure a eu pour effet d'atténuer quelque peu le recul des importations (-3,4% en valeur et -1,2% en volume); alors qu'au premier semestre, le volume des exportations était encore inférieur de 5% en moyenne à son niveau de l'année précédente, la tendance s'est renversée au deuxième semestre. A quelques exceptions près, la diminution des importations a touché pratiquement tous les types de marchandises. Seules les importations de produits intermédiaires pour les branches d'exportation suisses, industrie chimique et horlogerie notamment, ont sensiblement progressé. Les importations de biens d'investissement, qui avaient diminué ces dernières années, se sont stabilisées au cours de l'année, même si d'importantes variations ont persisté selon les secteurs. Le recul a été particulièrement fort en ce qui concerne les biens de consommation durables, en particulier les voitures (-16,8% en nombre).

Comme pour les exportations suisses, un certain clivage s'est dessiné entre les pays extérieurs à l'OCDE (7,2%), qui ont connu globalement une progression de leurs exportations vers la Suisse, et la zone de l'OCDE dont les livraisons ont diminué de 4,4%. Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (-3,3%) ou de l'AELE (-8,0%), tout comme celles des pays de l'OCDE non-européens (-9,2%), ont sensiblement diminué. Seules la Grande-Bretagne (13,0%) et l'Australie (14,6%) ont enregistré une forte augmentation de leurs livraisons. En revanche, les achats helvétiques en provenance des pays non-membres de l'OCDE ont globalement progressé; les biens exportés par ces pays ne représentent toutefois que 8,8% du total des produits importés en Suisse. Les importations en provenance des pays de l'OPEP (19,4%) et de la Chine (23,8%) ont connu la plus forte hausse. Par contre, les exportations d'Europe centrale et orientale ont diminué de 0,6%, la Pologne étant quasiment le seul pays de cette région à voir ses livraisons vers la Suisse augmenter (+11,8%) [67].

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1992/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël d'une part et la Pologne d'autre part [68].

Sur proposition de sa commission de politique extérieure, le Conseil national a classé l'initiative parlementaire Zbinden (ps, AG) qui demandait d'améliorer la transparence et le déroulement des processus de décisions concernant la politique économique extérieure ainsi qu'un renforcement du rôle de l'Assemblée fédérale sur cette question. Les commissaires ont estimé que la plupart des mesures contenues dans l'initiative étaient déjà réalisées avec la révision de la loi sur les rapports entre les conseils approuvée en votation populaire en septembre 1992 [69].

En 1993, les montants couverts par la GRE se sont élevés à 1977,8 millions de francs contre 1930,1 millions en 1992. Le total des engagements, soit 7679,3 millions de francs, a quelque peu diminué par rapport à l'année précédente (8279,8 millions). Dans le compte global, les recettes se sont montées à 383,4 millions de francs et les dépenses à 305 millions, soit un excédent de 78,4 millions. Le manque de liquidités de la GRE a été couvert par une nouvelle avance de la Confédération de 160 millions de francs; à la fin de l'année, les avances cumulées atteignaient 2303 millions de francs [70].

Pour la première fois depuis 1988, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a légèrement augmenté en 1993; il s'est élevé à 260,2 millions de francs (+0,5% par rapport à 1992), ce qui représente 0,28% de la valeur totale des exportations. Le plus gros client individuel a été la Malaisie, avec 50,7 millions de francs, suivie par l'Allemagne (41,5) et l'Arabie Séoudite (36,9) [71].

Le Conseil fédéral par l'entremise du chef du DFAE, R. Felber, a signé la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques. Ayant déjà participé activement à son élaboration, la Suisse est également présente dans la commission chargée de préparer son application [72].

En réponse à une interpellation Aguet (ps, VD), le Conseil fédéral a fait savoir qu'il avait l'intention de participer à la constitution, sous l'égide de l'ONU, d'un registre universel sur le commerce international des armes classiques [73].

Le Conseil national a transmis un postulat Haering-Binder (ps, ZH) qui invite le Conseil fédéral à fournir régulièrement au parlement des renseignements détaillés sur les exportations et le transit de marchandises et de technologies dans le domaine des armes ABC [74].

En fin d'année, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use) ; outre l'interdiction d'exporter des armes ABC (atomiques, bactériologiques et chimiques), cette nouvelle loi prévoit l'introduction d'une demande d'autorisation obligatoire pour l'exportation de technologies civiles pouvant servir à la mise au point de telles armes [75].

Sur le projet d'article constitutionnel sur le commerce des armes, voir supra, part. I, 1b (Strafrecht).

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur le matériel de guerre. Celui-ci constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire du parti socialiste pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre; il a également pour but de répondre aux insuffisances de la loi de 1972. Plus restrictif que celle-ci, le texte du Conseil fédéral prévoit d'élargir la notion de matériel de guerre, de revoir les critères pour l'octroi d'une autorisation d'exportation, d'assujettir à la loi toutes les opérations de courtage effectuées à partir de la Suisse et de contrôler plus sévèrement le transfert de technologies. En ce qui concerne la définition des pays où les exportations seront interdites ou autorisées, le Conseil fédéral envisage une modification importante; il a ainsi proposé de remplacer les critères juridiques par une évaluation plus politique du problème, à savoir la prise en compte des principes de la politique étrangère (respect des droits de l'homme et maintien de la paix dans une région donnée notamment) et des intérêts de la Suisse [76].

En dépit de la demande du comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU d'interdire l'exportation d'appareils Pilatus PC-7 vers l'Afrique du Sud, le Conseil fédéral a réaffirmé dans sa réponse à l'organe des Nations unies que ces avions n'étaient pas soumis à la loi sur l'exportation de matériel de guerre et que, par conséquent, ils n'étaient pas concernés par l'embargo militaire à l'égard de l'Afrique du Sud [77].

Suite aux révélations par la presse de preuves irréfutables sur l'utilisation militaire des avions Pilatus PC-7 et PC-9, en Birmanie et au Guatemala notamment, et de la présence de techniciens de la firme Pilatus en Birmanie, le chef du DMF a exigé de ses services une information complète sur l'engagement des PC-7 en Birmanie. Il a également indiqué qu'il n'était pas exclu que ces appareils soient soumis à la nouvelle loi sur le matériel de guerre en cours de révision. Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a exigé de l'entreprise nidwaldienne d'apporter différentes modifications techniques afin d'exclure toute utilisation militaire des appareils PC-7 et PC-9. Si tel n'était pas le cas, leur exportation se verrait interdite en vertu de l'art. 102 chif. 8 de la Constitution qui charge le Conseil fédéral de défendre les intérêts de la Confédération dans ses rapports internationaux [78].

Tirant les conséquences de ces événements, le Conseil d'administration de Pilatus a décidé de se séparer avec effet immédiat de son directeur en poste depuis 13 ans. Reconnaissant que certains cadres de l'entreprise avaient violé en connaissance de cause l'esprit de la loi sur le matériel de guerre, les membres du Conseil d'administration ont estimé que ce licenciement constituait le seul moyen de rétablir la crédibilité de l'entreprise [79].

Au début du mois de juin, le Conseil fédéral, satisfait des modifications techniques apportées aux appareils, a donné son accord à l'exportation des 60 avions PC-7 vers l'Afrique du Sud. D'autre part, il a également accordé à la fabrique Pilatus la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pour un montant de 45 millions de francs; cette somme ne recouvre cependant pas le prix total des 60 appareils; seuls les risques de rupture de contrat pour des raisons commerciales ont été pris en compte. Le premier appareil ne devrait être livré qu'en août 1994, après les élections démocratiques en Afrique du Sud [80]. Lors de la session de septembre, le Conseil national a très largement rejeté les motions Spielmann (pdt, GE) et Ziegler (ps, GE) qui demandaient que la livraison de 60 avions PC-7 à l'Afrique du Sud soit soumise à la loi sur le matériel de guerre. La proposition du Conseil fédéral de transformer les deux motions en postulats a également été refusée par la chambre basse [81].

Concernant la commande de 20 appareils PC-9 par le gouvernement sud-coréen, le Conseil fédéral a fait savoir dans un premier temps que, comme dans le cas du contrat avec l'Afrique du Sud, seuls des avions, dont l'armement serait rendu plus difficile par des modifications techniques, bénéficieraient de l'autorisation d'exportation, la Corée du Sud étant considérée comme une zone de tension. Durant les semaines précédant la décision définitive du Conseil fédéral, le gouvernement sud-coréen a manifesté avec insistance son intérêt pour les points d'ancrage sous les ailes de l'avion; d'autre part, l'entreprise Pilatus a fait savoir que la rupture de la commande sud-coréenne risquerait d'entraîner de nombreuses suppressions d'emplois ou la délocalisation d'une partie de la production à l'étranger. Enfin, une pétition du PDC de Nidwald, munie de plus de 9000 signatures et demandant au Conseil fédéral de permettre l'exportation des 20 appareils, a été transmise aux autorités fédérales. Après avoir longtemps hésité, le Conseil fédéral, divisé sur la question, a finalement décidé d'autoriser sans condition l'exportation de ces avions. Ce pays n'étant confronté à aucune guérilla et disposant déjà d'une importante flotte d'avions de combat, le Conseil fédéral a estimé qu'une utilisation militaire des PC-9 n'était guère probable. Le gouvernement n'a pas caché non plus que la prise en compte des nombreuses places de travail en jeu dans l'entreprise de Stans (NW) avait influencé sa décision. Selon les déclarations des autorités sud-coréennes, les PC-9 devraient avant tout servir à entraîner ses pilotes dans des conditions proches de celles d'une réalité de guerre. Les socialistes et les organisations d'entraide ont vivement critiqué la décision du gouvernement [82].

Suite aux votes divergents de la Suisse et du Liechtenstein sur l'EEE, un groupe de travail commun a été mis sur pied afin de préparer une révision du traité de l'union douanière qui lie les deux pays [83]. Par ailleurs, le Conseil national a transmis comme postulat une motion Ruffy (ps, VD) qui prie le Conseil fédéral d'ouvrir une ambassade suisse au Liechtenstein en raison du caractère nouveau des rapports entre les deux pays [84].

Le Conseil national a accepté sous forme de postulat une motion Spielmann (pdt, GE) qui demande au gouvernement d'entreprendre toutes les démarches afin de mettre un terme à l'embargo économique, commercial et financier des Etats-Unis contre Cuba. Le conseiller genevois a rappelé dans son intervention que l'Assemblée générale des Nations unies avait adopté récemment une résolution demandant la levée du blocus appliqué par les Etats-Unis à l'encontre de ce pays [85].

Après la plupart des autres pays européens, la Suisse a reconnu la Macédoine sous le nom provisoire d'«ex-République yougoslave de Macédoine»; en fin d'année, le Conseil fédéral a établi des relations diplomatiques avec ce nouvel Etat [86].

La Suisse a reconnu le nouvel Etat africain de l'Erythrée suite au référendum relatif à son indépendance vis-à-vis de l'Ethiopie [87].

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec le Luxembourg et le Maroc ainsi que la révision de celle avec l'Allemagne [88].

En guise de protestation contre la répression dont les Kurdes sont victimes en Turquie, les communautés kurdes de plusieurs pays européens ont organisé différentes actions contre les intérêts et les représentations turcs en Europe. En Suisse, les manifestations dans les villes de Berne, Zurich et Genève furent particulièrement violentes; un mort parmi les manifestants et 8 blessés ont été déplorés à Berne. Condamnant ce recours à la violence, le Conseil fédéral a mis en place un état-major de crise et le ministère public a ouvert une enquête sur le déroulement de la manifestation. Il a rapidement été établi que le service de sécurité de l'ambassade turque était responsable du décès du manifestant kurde [89].

Après une semaine d'enquête qui ont révélé la gravité des faits et face à l'absence de volonté de collaboration des autorités turques, le Conseil fédéral a demandé la levée de l'immunité diplomatique de trois membres du personnel de l'ambassade, suspectés d'avoir tiré des coups de feu lors de la manifestation. En cas de non-réponse dans un délai de 48 heures, le gouvernement avait annoncé qu'il envisageait d'expulser les trois employés. Par ailleurs, il a décrété, par voie d'ordonnance, l'interdiction d'achat et de port d'arme pour les ressortissants turcs en Suisse et a pris des mesures pour renforcer la surveillance des organisations politiques kurdes. Refusant de satisfaire aux exigences helvétiques, les autorités d'Ankara ont décidé de rappeler en Turquie les trois membres de l'ambassade concernés. Après le nouveau refus des autorités turques concernant la levée de l'immunité diplomatique d'un quatrième fonctionnaire, le Conseil fédéral a transmis une note de protestation exprimant sa déception et son indignation. Le Ministère turc des affaires étrangères a rejeté cette intervention en reprochant à la Suisse de ne pas avoir assuré la sécurité de ses représentants à Berne lors de la manifestation et de violer les accords internationaux sur la lutte contre le terrorisme en tolérant des organisations extrémistes sur son territoire [90].

Quelques semaines plus tard, sur une sollicitation du juge d'instruction bernois en charge du dossier, le Conseil fédéral a demandé au gouvernement turc la levée de l'immunité diplomatique de l'ambassadeur turc et d'un autre employé; il a jugé cette mesure nécessaire pour faire la lumière sur les circonstances exactes de l'affaire. Refusant de donner suite aux exigences helvétiques, les autorités d'Ankara ont rappelé leurs deux ressortissants et décidé de renvoyer à Berne l'ambassadeur suisse en Turquie ainsi que deux autres diplomates helvétiques. Le Conseil fédéral a vainement protesté contre cette décision [91].

Des membres du PKK ont pris en otages trois Suisses ainsi que de plusieurs ressortissants étrangers dans le Sud-Est de la Turquie. En échange de leur libération, les ravisseurs ont exigé des gouvernements occidentaux qu'ils cessent leur soutien politique, militaire et économique à la Turquie. Dans le cadre d'une mission humanitaire privée, une délégation parlementaire helvétique composée d'A. Fankhauser (ps, BL) et d'E. David (pdc, SG) s'est rendue sur place afin de négocier la libération des otages helvétiques. Après un mois de détention, ceux-ci furent libérés [92].

Les conseillers fédéraux, en particulier Adolf Ogi, président de la Confédération pour 1993, et les diplomates suisses ont multiplié les contacts avec les représentants de l'UE et les gouvernements des pays membres afin de présenter la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne et de préparer des négociations bilatérales avec l'UE [93].

Dans le cadre du festival du film de Locarno, Helmut Kohl s'est entretenu à titre informel avec les conseillers fédéraux Flavio Cotti, Adolf Ogi et Ruth Dreifuss. Au mois d'octobre, le Chancelier allemand est venu à Berne pour une visite officielle; au cours de ses entretiens avec plusieurs conseillers fédéraux, il les a assuré du soutien de l'Allemagne lors des négociations bilatérales avec l'UE. En début d'année, à l'occasion d'une visite de travail, le ministre allemand des affaires étrangères, Klaus Kinkel, s'était entretenu avec le chef du DFAE sur l'avenir des relations entre la Suisse et l'UE [94].

Un peu plus d'un mois après Helmut Kohl, François Mitterrand s'est également rendu en Suisse. A cette occasion, le président de la République française a salué le courage politique dont a fait preuve le Conseil fédéral dans son rapport sur la politique extérieure où il réaffirmait que l'adhésion à l'UE restait l'objectif stratégique de la Confédération. Les discussions avec les conseillers fédéraux ont essentiellement porté sur la question des négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE [95].

Lors d'une visite en Suisse, le premier ministre anglais, John Major, s'est entretenu avec une délégation du Conseil fédéral sur la position de la Confédération après le rejet du traité de l'EEE, sur la situation en ex-Yougoslavie ainsi que sur les négociations du GATT [96].

A. Ogi a rencontré le ministre des transports français, J.L. Bianco, pour discuter de l'accord sur le transit, du raccordement de la Suisse au réseau TGV ainsi que de la position du Conseil fédéral après le vote négatif du 6 décembre 1992. Quelques mois plus tard, le nouveau ministre des transports français, Bernard Bosson, s'est également rendu en Suisse pour aborder les mêmes sujets [97].

Lors d'une visite privée en Suisse, le roi d'Espagne, Juan Carlos, et sa femme ont été accueillis à Berne par Adolf Ogi et Flavio Cotti; au cours de ce séjour, l'Université de Fribourg lui a remis le titre de doctor honoris causa pour sa contribution à la démocratisation de l'Espagne ainsi que son engagement en faveur des minorités linguistiques et culturelles de son pays [98].

La reine Béatrix de Hollande et son mari le prince Claus ont effectué un séjour de trois jours en Suisse au cours duquel ils ont été accueillis par l'ensemble du Conseil fédéral. Le ministre hollandais des affaires étrangères qui accompagnait le couple royal s'est entretenu avec Flavio Cotti et Adolf Ogi sur les négociations bilatérales avec l'UE [99].

Le ministre suédois des transports, Mats Odell, a rencontré Adolf Ogi pour aborder des questions de transports, d'énergie et d'environnement [100].

La ministre de la défense finlandaise, Elisabeth Rehn, s'est rendue à Berne pour s'entretenir avec Kaspar Villiger au sujet de l'acquisition de 34 avions F/A 18 par la Suisse, la Finlande ayant également commandé plusieurs dizaines de F/A 18 [101].

Lors d'une visite officielle à Berne, le ministre des affaires étrangères russe, Andrei Kozyrev, et le chef du DFAE ont signé une déclaration d'intention commune sur le développement des relations entre leur pays et.deux accords bilatéraux portant sur un échange de stagiaires et sur la navigation aérienne. Quelques semaines plus tard, le ministre russe de la défense, Pavel Gratchev, a été reçu par Kaspar Villiger pour discuter de l'avenir de la politique de sécurité en Europe [102].

Le ministre des affaires étrangères hongrois, Geza Jeszensky, s'est entretenu avec le chef du DFAE sur l'avenir de la politique de sécurité en Europe et sur la volonté du gouvernement hongrois de se rapprocher de l'UE [103].

Flavio Cotti a reçu le ministre des affaires étrangères de Bosnie, Haris Silajdzic, pour discuter de la situation en ex-Yougoslavie et des différents plans de paix [104].

En début d'année, R. Felber s'est entretenu avec le ministre des affaires étrangères israélien, Shimon Peres, sur les relations entre leur pays et sur le processus de paix au Moyen-Orient [105].

Une délégation du Conseil fédéral a reçu le président de l'Argentine, Carlos Menem, pour discuter des relations économiques entre les deux pays. Un accord de rééchelonnement de la dette de l'Etat argentin et une déclaration d'intention conjointe ont été signés lors de cette réunion [106].

Lors d'une visite de travail en Suisse, le président de la Bolivie, Jaime Paz Zamora, s'est entretenu avec plusieurs conseillers fédéraux; le principal motif de ce voyage résidait dans la signature d'une déclaration-d'intention sur la coopération économique entre les deux pays et d'un accord de désendettement [107].

Le ministre des affaires étrangères australien, Gareth Evans, s'est entretenu avec le chef du DFAE; à cette occasion, les relations entre les deux pays, les actions de l'ONU en faveur de la paix et les négociations du GATT ont été abordées [108].

L'ex-président de l'Union soviétique et prix Nobel de la paix, Mikhail Gorbatchev, a effectué un voyage de cinq jours en Suisse; lors de ce séjour, il a notamment participé au forum de Crans-Montana et à l'inauguration de la Croix-Verte internationale à Genève [109].

Le nouveau chef du DFAE s'est rendu à Vienne pour s'entretenir avec le ministre des affaires étrangères, Alois Mock, sur les questions de l'intégration européenne, de l'avenir de la neutralité des deux pays dans le nouveau contexte européen ainsi que sur la situation en ex-Yougoslavie [110]. Pour sa part, le président de la Confédération a rencontré à Salzbourg le président autrichien Thomas Klestil pour lui expliquer la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne après le rejet du traité de l'EEE. Quelques jours plus tard, il s'est également rendu à Paris pour discuter du même thème avec le nouveau premier ministre français Edouard Balladur [111].

Le chef du DFAE s'est' rendu à Madrid pour s'entretenir avec son homologue, Xavier Solana, au sujet de l'avenir des négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE; il a également rencontré le premier ministre Felipe Gonzales. En fin d'année, le président de la Confédération a effectué un voyage de trois jours en Espagne au cours duquel il a notamment rencontré le roi Juan Carlos et le premier ministre Felipe Gonzales. Les discussions avec le chef du gouvernement espagnol ont essentiellement porté sur le déroulement des négociations entre la Suisse et l'UE [112].

Le président de la Confédération a été reçu à Paris par François Mitterrand pour aborder le sujet des négociations entre la Suisse et l'UE [113].

Flavio Cotti s'est rendu à Bonn où il s'est entretenu avec le Chancelier Helmut Kohl et son homologue Klaus Kinkel sur les questions de la situation en ex-Yougoslavie et sur le processus d'intégration européenne [114].

Le chef du DFAE s'est rendu à Rome où il a rencontré le président de la République, Oscar Luigi Scalfaro, et le premier ministre Azeglio Ciampi [115].

Lors d'une rencontre trilatérale avec ses homologues allemand et autrichien, le chef du DFEP a abordé le sujet des négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE ainsi que le processus d'intégration européenne de façon plus générale [116].

Le chef du DFAE s'est rendu en Suède et en Finlande pour s'entretenir avec ses homologues sur l'avenir de la politique de sécurité en Europe et sur le processus d'intégration européenne [117].

Kaspar Villiger a effectué une visite de trois jours en Suède pour s'entretenir avec le ministre de la défense, Anders Björck, sur l'avenir de la sécurité en Europe [118].

Kaspar Viliger a été reçu par le ministre de la défense français, François Léotard; la mission des casques bleus en ex-Yougoslavie a été au centre de leur entretien [119].

Otto Stich a effectué un séjour de trois jours à Varsovie où il a rencontré le premier ministre, Hanna Suchocka, pour discuter de la collaboration économique entre les deux pays [120].

Flavio Cotti a également effectué une visite officielle en Roumanie et en Bulgarie pour s'entretenir sur l'avenir des relations économiques entre les différents pays [121].

Accompagné d'une nombreuse délégation, Otto Stich a effectué un voyage d'une semaine dans les quatre républiques d'Asie centrale de l'ancienne Union soviétique (Turkménistan, Kirghistan, Ouzbékistan et Azerbaïdjan) qui sont membres du groupe présidé par la Suisse au sein des Institutions de Bretton Woods. Lors de ce voyage, la collaboration future au FMI et à la Banque mondiale et les relations bilatérales avec la Suisse furent au centre des discussions. Un accord de commerce et de coopération économique a été conclu avec la République d'Ouzbékistan [122].

Après la Corée du Sud et Singapour en 1991, puis la Chine en 1992, J.P. Delamuraz a encore intensifié ses contacts avec les pays du Sud-Est asiatique; accompagné d'une importante délégation de représentants de l'économie, il s'est rendu cette année en Malaisie, à Hong Kong et en Thaïlande; l'objectif de ce voyage était d'améliorer les relations économiques avec ces pays. Pour conclure sa tournée, le chef du DFEP s'est également rendu en Corée du Sud pour la journée nationale suisse de l'exposition mondiale de Taejon [123].

Le secrétaire d'Etat Jakob Kellenberger a effectué un voyage de 4 jours en Afrique du Sud. A cette occasion, il a notamment proposé aux autorités sud-africaines un appui logistique pour les premières élections libres qui auront lieu en 1994 ainsi que la mise à disposition d'observateurs suisses pour assurer le bon déroulement de ce scrutin [124]. Quelques jours plus tard, Jakob Kellenberger s'est également rendu aux Etats-Unis où il s'est entretenu avec des hauts responsables de la politique étrangère américaine sur l'initiative américaine «Partenaires pour la paix» qui prévoit une collaboration dans le domaine de la sécurité entre l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les Etats européens non-membres de l'organisation. Le secrétaire d'Etat suisse a exprimé l'intérêt du Conseil fédéral pour cette initiative, pour autant qu'elle préserve la neutralité de la Suisse [125].

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