Pour la votation concernant la redevance incitative sur l’énergie en faveur de l’environnement, voir supra, part. I, 6a (politique énergétique).

En novembre s'est tenue à La Haye la Conférence mondiale sur le climat dans le cadre de la sixième session de la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Après l'échec de l'année précédente à Bonn, les 180 pays ont à nouveau tenté d'entériner le Protocole de Kyoto de 1997. Trois blocs se sont affrontés: le premier, le groupe "umbrella" mené par les Etats-Unis et composé du Japon, du Canada, de la Russie et de l'Australie; le second, l'Union Européenne et les pays candidats à l'adhésion et finalement le troisième, les pays en voie de développement d'Afrique, d'Asie et d'Amérique Latine. La confrontation s'est surtout limitée à un affrontement euro-américain sur l'utilisation des mécanismes de flexibilité permettant entre autre le commerce des droits d'émission des gaz à effet de serre et sur l'utilisation des forêts et autres milieux naturels pour la fixation de carbone (puits de carbone).

Les Etats Unis souhaitaient utiliser librement et de façon non régentée le commerce de droits d'émissions (Emission Trading) entre pays industrialisés afin d'atteindre grâce à l'achat de droits d'émissions le quota imparti par le Protocole de Kyoto. Ils ont aussi manifesté leur intérêt à utiliser sans contrainte les deux autres mécanismes de flexibilité qui donnent droit à un transfert d'"unités de réduction des émissions" et des "réductions d'émissions certifiées" du pays hôte au pays investisseur; le premier est obtenu par la mise en oeuvre conjointe (Joint Implementation), réalisation de projets en commun entre deux pays industrialisés où l'un étant l'investisseur et l'autre le pays hôte, et le second par le mécanisme pour un développement propre (Clean Development Mechanism), mécanisme financé par les pays industrialisés pour la promotion du développement durable des pays en développement. A l'inverse de la position américaine, l'Europe, avec les pays en voie de développement, ne voulaient pas que plus de 20% des unités de réduction proviennent des mécanismes de flexibilité (Emission Trading, Joint Implemetation et Clean Development Mechanism) dans la réalisation des objectifs d'abaissement des émissions. Pour les européens, les investissements et l'achat de "droit" à polluer ne devaient pas se substituer aux efforts nationaux pour améliorer l'environnement national. La Suisse s'est rangée du côté de l'Union Européenne. Sa position était, d'une part, que les pays industrialisés devaient d'abord réduire les émissions de CO2 chez eux au lieu de trouver des échappatoires et, d'autre part, que le commerce des droits d'émission et les investissements prévus dans le Protocole de Kyoto soient utilisés de manière subsidiaire.

Les Etats Unis et l'Europe n'ont pas réussi non plus à s'entendre sur la manière de calculer les biomasses, nommées "puits de carbone", c'est à dire les végétaux considérés en tant que "pièges" à CO2. Les Etats Unis leur faisaient jouer un rôle de grande importance, permettant en contrepartie un droit d'émettre plus de gaz polluants. L'Europe, au contraire, mettait le doigt sur l'impossibilité de prendre en compte les quantités estimées avec certitude. L'idée sous-jacente était que l'utilisation de ces puits ne devaient pas dissuader les Etats d'entreprendre des mesures actives de réduction des émissions. La Suisse défendait aussi cette position.

Les négociations sur l'utilisation des mécanismes de flexibilité et sur l'utilisation des puits de carbone se sont soldées par un échec; les intérêts divergents n'ont pu être dépassés et la Conférence de La Haye s'est clôturée par l'impossibilité pour les 180 pays présents de s'entendre sur un accord minimal pour la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Malgré l'échec de la Conférence, la Suisse a réitéré sa volonté d'atteindre l'objectif de Kyoto qui lui avait été fixé. La loi sur le CO2, entrée en vigueur le 1er mai, était la preuve de ses engagements pris pour la réduction de 18% des émissions de CO2 en 2010 par rapport à 1990 [1].

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Celui-ci découlait de l'adoption en 1996 de la motion Gen-Lex qui chargeait le Conseil fédéral de combler les lacunes du génie génétique dans le domaine non humain. La présente modification (projet Gen-Lex) renforçait la protection de l'homme et l'environnement, veillait au respect de la dignité de la créature et à sa portée juridique, ainsi qu'à la protection de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs. Le projet a tenu compte dans sa réglementation à la fois des intérêts de l'environnement, des milieux économiques et de la société afin de permettre le développement du génie génétique partout où les risques étaient prévisibles et où une utilisation judicieuse et durable était possible. Elle réglait en outre la composition et les tâches de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, que le Conseil fédéral et les autorités pouvait consulter pour les questions d'éthique. La réglementation de la responsabilité civile (responsabilité du seul producteur, prolongation des délais) a aussi été complétée. Le projet Gen-Lex ne concernait pas seulement la loi sur la protection de l'environnement, d'autres lois et ordonnances telles que la loi sur la protection des animaux, la loi sur l'agriculture et la loi sur les denrées alimentaires, parmi les principales, ont également été modifiées. Grâce aux nouvelles dispositions proposées dans le présent message, le droit suisse sur le génie génétique correspondra aux grandes lignes du droit de l'UE [2].

Le DETEC a modifié l’ordonnance sur les substances et l’a mis en consultation. Les modifications principales étaient, d’une part, que la vente aux particuliers de vieilles traverses de chemin de fer imprégnées d’huile de goudron serait interdite et, d’autre part, que les valeurs limites fixées pour les substances cancérogènes dans les produits pour la conservation du bois seraient nettement abaissées. Ainsi, les chemins de fer ne seront plus autorisés à vendre leurs traverses que si les produits dont elles sont imprégnées respectent les nouvelles valeurs limites. Toutefois, le bois traité doit être utilisé uniquement pour construire des voies, pour stabiliser des pentes ou d’une autre manière qui ne mette en danger ni l’homme ni les animaux de rente. L’ordonnance s’applique à tous les produits en bois imprégnés d’huile de goudron, donc aussi aux clôtures de jardin et aux poteaux [3].

Devant la désuétude et l'isolement de la loi de 1972 sur les poisons en comparaison avec le droit sur les chimiques des pays voisins, une refonte était nécessaire. Les objectifs principaux de la révision étaient la modernisation des bases du droit suisse sur les produits chimiques sans renoncer au niveau de protection atteint et une harmonisation avec le niveau de protection et de classification de l'UE. Le Conseil fédéral avait chargé le DFI d'élaborer le message et le projet de loi sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques – LChim). La LChim a comme but de protéger la vie et la santé de l'homme des atteintes nuisibles directement dues à des substances ou à des préparations chimiques dangereuses (mélanges / formulation à base de substances ou de préparations chimiques). Elle prend notamment le relais de la loi sur l'environnement et de l'ordonnance sur la qualité de l'air qui n'avaient pas d'application interne de protection des groupes sensibles de population (enfants, malades, personnes âgées). Quant à la protection des travailleurs, la LChim ne revêt qu'une importance subsidiaire, car leur protection était assurée principalement par la loi sur le travail et la législation sur l'assurance-accidents. Les dangers indirects, c'est à dire les atteintes à l'environnement, ressortissent à la loi sur la protection de l'environnement et ne sont donc pas pris en compte par la LChim. Par rapport à la loi de 1972, le champ d'application de la loi sur les produits chimiques a été largement étendu et englobe des dangers supplémentaires découlant des propriétés physico-chimiques des substances et des préparations. Autres nouveautés, il s'étend également aux objets qui sont susceptibles d'émettre des polluants dans l'air ambiant des locaux ainsi qu'à l'utilisation de micro-organismes dans la mesure où ces derniers entrent dans la composition des produits biocides ou phytosanitaires. L'attention a également été portée sur les nouvelles substances (substances qui ne sont pas répertoriées dans l'inventaire communautaire des substances existantes); celles-ci devront faire l'objet d'examens et seront soumises à une procédure de notification et d'autorisation obligatoires auprès de l'Office fédéral de la santé publique. Les prescriptions communautaires concernant les nouvelles substances seront introduites par voie d'ordonnance. Les tâches d'exécution de la LChim seront réparties entre la Confédération et les cantons, comme cela est le cas pour la loi sur les toxiques en vigueur [4].

Lors de la soumission du projet de loi à l'Assemblée fédérale en été, la LChim a été attaquée, tout comme lors de la procédure de consultation, sur l'article concernant les toxiques de l'habitation. Ouvrant les feux, le Conseil des Etats a décidé par 25 voix contre 13 de biffer les dispositions traitant de la pollution à l'intérieur des locaux et d'appliquer la loi à toute utilisation de substances et de préparations. Par 97 voix contre 68, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a refusé au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur les mesures à prendre pour limiter ou empêcher les expositions dangereuses pour la santé aux polluants dans les locaux. Le Conseil national s'est également rallié, après l'avoir accepté dans un premier tour, au Conseil des Etats pour refuser au Conseil fédéral d'avoir la compétence de pouvoir étendre le champ d'application de la loi aux objets qui contenaient des substances ou des préparations susceptibles de mettre la vie et la santé en danger. L'Assemblée fédérale a voulu conserver cette compétence afin de garder la maîtrise du champ d'application de la loi. Néanmoins, elle a complété la loi en rajoutant un article pour permettre au Conseil fédéral d'édicter des dispositions spéciales concernant les objets qui contiennent des substances ou des préparations qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger. Ainsi, seuls seront soumis à une réglementation les objets qui présentent un danger en raison de leur emploi présumé ou de leur structure propre. Sans changer le champ d'application, cette disposition doit permettre au Conseil fédéral de réagir vite en cas de danger pour la population. En décembre, la loi a été adoptée par les deux Chambres à l'unanimité [5].

Un message en vue de ratifier la Convention sur le commerce international des produits chimiques a été soumis par le Conseil fédéral au parlement. La Suisse avait signé cette convention en 1998 à Rotterdam. En vertu de celle-ci, les produits chimiques dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans au moins deux pays de régions différentes sont considérés comme dangereux. Vingt deux pesticides et cinq produits chimiques industriels sont concernés. Ces substances sont soumises au principe du consentement préalable en connaissance de cause (en anglais Prior Informed Consent, PIC). Une liste d'indication sur la dangerosité et les mesures de sécurité à prendre sera établi. Elle aidera les parties contractantes à décider de l'autorisation ou de l'importation éventuelle d'une substance PIC [6].

Une étude faite à l'Université de Bâle a montré que la pollution atmosphérique, induite notamment par le transport routier, causait 40 000 morts par an en Suisse, en Autriche et en France, soit 6% des décès recensés dans ces trois pays. En outre, la pollution routière était à l'origine de 25 000 cas de bronchite chronique chaque année parmi les adultes, de plus d'un demi-million d'attaques asthmatiques et de plus de 16 millions de cas d'incapacité journalières. Pour la Suisse seulement, les chiffres causés par la pollution dépassaient les 2000 nouveaux cas de bronchite chronique, les 15 000 attaques asthmatiques et un million de cas d'incapacité journalières. Tous les trois ans, 1700 décès sont directement causés par ce type de pollution [7].

Le Conseil fédéral a transmis au parlement les messages pour la ratification de deux protocoles, élaborés dans le cadre de la Convention sur la pollution transfrontière à longue distance de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU), visant à réduire en Europe et en Amérique du Nord les émissions de métaux lourds et de polluants organiques persistants. Les deux protocoles, le premier relatif aux métaux lourds et le second aux polluants organiques persistants comme par exemple le DDT ou les PCB, s'attaquent à deux catégories de polluants atmosphériques qui ont en commun la propriété d'être transporté sur de longues distances et de s'accumuler dans l'environnement et la chaîne alimentaire. Les deux protocoles n'impliqueront pas d'engagements supplémentaires pour la Confédération; l'ordonnance sur la protection de l'air et celle sur les substances dangereuses pour l'environnement, en vigueur depuis 1986, fixaient déjà des normes similaires à atteindre. Le parlement a ratifié les deux protocoles [8].

A l'unanimité, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté l'Arrêté fédéral relatif à la Convention pour la protection du Rhin autorisant ainsi le Conseil fédéral à la ratifier [9].

Dans le cadre du Forum mondial sur l'eau de mars à La Haye, la Suisse a réussi à faire approuver une déclaration d'intention sur le principe d'une responsabilité civile internationale dans le domaine des eaux. Elle devrait permettre aux victimes d'une pollution survenue dans un autre pays de se faire indemniser au terme d'une procédure simple et directe, et d'assurer une mise en oeuvre durable du principe du pollueur-payeur. Ce plébiscite ouvre la voie pour un dépôt suisse concernant l'élaboration d'un protocole sur la responsabilité civile internationale dans le cadre de la CEE-ONU. Parmi les autres points marquants du Forum, les intervenants ont reconnu pour la première fois que la "sécurité de l'eau" était un impératif mondial qui ne concerne pas seulement quelques pays pauvres. Les ministres ont aussi déclaré unanimement que des solutions durables ne pourront être trouvés que si les divers besoins en eau (eau potable, agriculture, environnement) étaient traités de manière concertée [10].

Dans le cadre du Forum, la libéralisation du marché de distribution l'eau potable a été évoquée. Trois élément sont à la base de changement de mentalité: le déficit des collectivités publiques, le mauvais état des finances locales et la ré-allocation des enveloppes budgétaires. En Suisse, la distribution d'eau potable incombe aux cantons, lesquels délèguent cette tâche aux communes en leur accordant une autonomie considérable. 3000 distributeurs se partagent le marché [11].

Sur les 300 000 tonnes d'emballages en verre utilisés chaque année en Suisse, la collecte annuelle s'élève à 280 000 tonnes. Les communes se sont plaints que la charge financière inhérente à la collecte, au transport et au recyclage du verre allait à l'encontre du principe du pollueur-payeur inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. Le secteur concerné n'ayant pas réussi à établir un système de financement librement consenti pour le recyclage du verre, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles de verre pour boissons afin de soulager les communes des 30 millions de francs de frais annuel de recyclage. Celle-ci a été introduite par une révision de l'Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). L'ordonnance est désormais applicable à toutes les boissons, à l'exception du lait et des produits laitiers. Le montant exact de la taxe que devront payer les fabricants et les importateurs sur les bouteilles de verre sera fixé par le DETEC. L'OFEFP l'estimait de 5 à 7 centimes par bouteilles de 7 décilitres. Cette taxe servira à financer la collecte et le transport du verre destiné à être recyclé, le nettoyage et le tri des bouteilles restées intactes ainsi que le nettoyage et le traitement des tessons de verre. L'OFEFP mandatera une organisation privée pour percevoir la taxe et la redistribuer aux entreprises, subventionnées et chargées par les communes de la collecte et du recyclage [12].

Profitant de la révision de l'ordonnance sur les emballages de boissons, le Conseil fédéral a levé l'interdiction des bouteilles en PVC. Décidée dans les années quatre-vingt, cette mesure était justifiée par des raisons écologiques: les bouteilles de PVC (polychlorure de vinyle) dégagent de l'acide chlorhydrique lors de leur incinération et gênaient en outre le recyclage des bouteilles en PET. Grâce aux progrès techniques, les usines d'incinération peuvent actuellement capter ce gaz toxique et le neutraliser. Quant aux installations de tri, elles sont aussi à même de séparer automatiquement les bouteilles en PVC des bouteilles en PET. L'interdiction a été levée sur ces éléments, d'autant que depuis les bouteilles de PVC ont été largement remplacées par celles de PET non polluant. Cependant, les négociants seront désormais tenus de prélever une consigne sur ces bouteilles. Selon les estimations, la consigne devrait permettre de recycler 85% des 300 000 tonnes vendues suite à la levée de l'interdiction et en pratique les usines d'incinération d'ordures ménagères ne s'attendent guère à devoir recycler plus de 50 tonnes par an de bouteilles. Au niveau de la levée en elle-même, il est à constater que le Conseil fédéral est passé outre l'opposition générale exprimée lors de la mise en consultation du projet en 1999. Pour la plupart des milieux consultés, c'était un mauvais signal qui pourrait entraîner un recours accru aux emballages des biens de consommation en PVC, malgré ses dangers (fabrication, transport, incinération).

L'OEB a maintenu son exigence que les bouteilles de verre, les canettes en aluminium et les bouteilles en PET soient recyclées de façon performante dans l'ensemble du pays. Elle fixait un taux de recyclage de 75% au moins. Si ce taux n'est pas atteint pour l'une ou l'autre matière, les emballages fabriqués dans cette matière seront soumis à une consigne [13].

Pour financer l'assainissement des sites contaminés, le Conseil fédéral a décidé de prélever une taxe sur le stockage définitif des déchets en Suisse et sur leur exportation. Il a fixé au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la taxe. Celle-ci visait à accélérer la réfection d'anciennes décharges ou d'aires industrielles dont la pollution constituait une menace pour la population et l'environnement. Le montant de la taxe atteindra au maximum 20% des coûts de stockage et variera selon le type de décharge. Elle sera de 15 francs par tonne pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, de 20 francs par tonne pour les décharges contrôlées bioactives et de 50 francs pour les exportations en vue d'un stockage dans des décharges souterraines. Les décharges contrôlées pour matériaux inertes et déchets de chantier ne seront pas soumises à la taxe, car l'OFEFP considérait que le contrôle serait trop difficile et les frais administratifs disproportionnés. Ainsi la principale critique exprimée par les cantons et les milieux économiques consultés a été prise en compte. Selon l'OFEFP, l'assainissement d'un site contaminé coûte généralement plusieurs centaines de milliers de francs voir jusqu'à 100 millions de francs dans certains cas. Ces frais doivent être pris en charge par le responsable de la pollution. S'il est inconnu ou insolvable, la facture revient au canton. Dans de tels cas et pour l'assainissement de déchets ménagers, la Confédération prend en charge 40% des coûts, soit environ 30 millions de francs par an [14].

Confrontée à une grande sous-capacité d'incinération, la Confédération a autorisé une mise en décharge des déchets tessinois et fribourgeois. Les premiers auraient dus envoyer leurs 150 000 tonnes annuelles d'ordures à Zurich, mais devant leur intransigeance et la continuation de mise en décharge au nez et à la barbe de la Confédération, l'OFEFP a régularisé le fait accompli. Concernant les déchets fribourgeois, la Confédération et le canton ont trouvé un accord, moyennant une dérogation à l'Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). La mise en balles des déchets de 153 communes fribourgeoises et leur stockage provisoire à l'usine Sorval de Châtel-Saint-Denis ont été suspendus en août, en contre partie la décharge à ciel ouvert de Sorval a été réouverte. Néanmoins, le canton de Fribourg continuera d'exporter la majorité de ses déchets ménagers à Zurich en attendant la mise en fonctionnement prévue pour août 2001 de l'usine d'incinération de Châtillon [15].

Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé au mois de mars le Protocole de Bâle concernant la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux. Ce protocole établit un régime complet de responsabilité pour les transports internationaux de déchets spéciaux. L'exportateur répond du transport jusqu'à ce que les déchets aient été délivrés à l'entreprise d'élimination dans le pays d'importation conformément aux prescriptions. Ensuite, c'est l'éliminateur qui en est responsable. Le Protocole de Bâle complétait la Convention de Bâle sur les déchets spéciaux, conclue en 1989 [16].

Alerté par les écologistes de Franche-Comté (F), Pierre Kohler (pdc), président du gouvernement et chef du département cantonal jurassien de l'environnement, a sommé la Basler Chemische Industrie (BCI) – les entreprises de la chimie bâloise (Novartis, Ciba, Clariant, Hoffmann-Roche, Rohner, Säure et Henkel&Cie) – d'assainir définitivement la décharge industrielle de Bonfol (JU). Le canton avait déjà demandé à la chimie bâloise en 1995 et 1998, suite à l'entre en vigueur de l'ordonnance sur les sites contaminés, de nettoyer la décharge. Le ministre jurassien entendait par là appliquer la nouvelle ordonnance fédérale sur les sites contaminés qui prônait le principe du pollueur-payeur. De 1961 à 1976, 114 000 tonnes de déchets toxiques ont été déposés sur les 20 000 m2 de la décharge jurassienne de Bonfol qui jouxte la commune de Pfetterhouse du côté de la frontière française. La majeure partie des déchets provenaient de l'industrie bâloise, mais aussi de l'armée suisse et de l'industrie horlogère. Ils ont ensuite été recouverts d'argile. La densité de la couverture n'étant pas optimale, elle a permis des infiltrations d'eau. A la mi-avril, le groupe de travail mandaté par le canton du Jura a livré ses premiers résultats; le site était pollué et ne répondait plus aux exigences légales. Dans le même temps, la commune de Bonfol, bénéficiaire d'importantes taxes et d'un forfait annuel pour la décharge, a demandé à être associé aux décisions prises. Les militants de Greenpeace se sont aussi manifestés en occupant la décharge afin que les déchets soient débarrassés.

A mi-mai, la BCI a donné son accord formel pour un assainissement total de la décharge chimique, mais elle a refusé d'adhérer au calendrier d'assainissement. Pour elle, l'acceptation de la responsabilité de pollueur-payeur allait de concert avec l'idée de pollueur décideur. Les résultats finaux de l'évaluation du site ont conclu que la décharge était bien polluée et devait être assainie dans les délais les plus brefs. Le Parlement jurassien a voté unanimement une résolution exigeant l'assainissement dans un délai de cinq ans et chargeait la BCI d'entreprendre les travaux nécessaires. Condition du départ de Greenpeace du site, la BCI s'est engagée par un accord avec Greenpeace et le Collectif Bonfol à financer outre l'étude de variantes d'assainissement de la décharge, des analyses complémentaires sur la nature géologique et hydrologique du sous-sol de la décharge. En octobre, le ministre jurassien et la BCI ont signé une convention dans laquelle la chimie bâloise s'engage à assainir d'une "manière complète et définitive" la décharge ajoulote dans les meilleurs délais. La seule concession obtenu par la BCI a été que le canton du Jura supprime l'échéance fixée à six ans. La convention prévoyait une étude neutre analysant et déterminant les variantes d'assainissement, tenant compte d'impératifs techniques, écologiques et de sécurité. Elle devra aussi fixer le délai d'achèvement des travaux. Leur commencement est prévu pour le printemps 2002. Le Jura est l'autorité de surveillance et la BCI s'est engagée à remplir ses obligations à l'égard de la commune de Bonfol. Un accord particulier entre la BCI et cette dernière a été mis en préparation. Le gouvernement et la BCI ont également décidé de préparer un accord de garantie financière à long terme. Le canton voulait se prémunir en cas de disparition de l'une ou l'autre des entreprises responsables de la décharge chimique [17].

Pour la réduction du bruit du trafic aérien, voir supra, part.I, 6b (Trafic aérien).

La nouvelle loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer a obtenu l'aval du parlement. Les quelques divergences, qui étaient restées en suspend après les délibérations de l'année passée, ont été réglées dans le sens du National [18].

L’OFEFP a établi des lignes directrices avec les offices cantonaux et les représentants de l’industrie du bâtiment afin d’éviter les bruits inutiles dans le domaine de la construction. Les entreprises de constructions et les autorités devront donc s’engager dans un catalogue de mesures. Comme les valeurs fixes sont difficilement praticables dans le domaine de la construction, les chantiers peuvent donc par instant dépasser les normes de valeur en vigueur pour la loi sur les routes, trains et avions. Toutefois les autorités seront chargées en vertu de la loi sur la protection de la nature, de prendre des mesures à la source pour amoindrir et canaliser le bruit des travaux. Il en ressort que les normes seront plus dures quand le bruit est en dehors du temps normal de travail (7h à 12h et de 13h et 19h), quand les travaux durent plus longtemps qu’une semaine et quand le chantier est distant de moins 300 mètres de zones de bruit sensibles (habitations, hôpitaux...). La réduction ne devait néanmoins pas engendrer des frais inconsidérés. Les mesures contre le bruit devaient aussi protéger les travailleurs [19].

La Suisse a signé le protocole sur la sécurité en biotechnologie dans le cadre de la cinquième conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité à Nairobi. Il vise à réduire les risques d'atteintes portées à la biodiversité lors d'exportations d'OGM vivants. Il stipule notamment que les pays récepteurs ont accès avant l'importation à toute information nécessaire pour évaluer les risques environnementaux liés aux OGM [20].

La Suisse a signé à Florence la Convention sur le paysage du Conseil de l'Europe. Elle s'applique non seulement aux paysages naturels, sauvages ou préservés mais aussi aux pays ordinaires, urbains ou altérés et engage ses contractants à les aménager, les améliorer et les protéger. L'adhésion à la Convention ne nécessitera ni nouvel instrument législatif ni dépenses supplémentaires [21].

Pour préparer la troisième version du projet de réserve naturelle de la Grande Cariçaie (rive sud du lac de Neuchâtel), l'OFEFP a rencontré les opposants; à savoir les privés, les communes riveraines et Aqua Nostra, ainsi que les associations environnementales telles que Pro Natura et WWF. Version de compromis entre les parties, les plans et le règlement de la Grande Cariçaie, le plus grand marais suisse, ont été mis en consultation durant l'été et ensuite mis à l'enquête en novembre. La modification principale était l'établissement d'un unique règlement pour les cinq réserves, alors qu'en 1998 il y avait sept zones à classer avec autant de règlements à clé. Les autres modifications par rapport au projet antécédent portaient sur une autorisation de navigation et de baignade entre le 1er juin et le 3ème week-end de septembre, en plus des autres secteurs accessibles de la rive, dans le secteur de la baie d'Yvonand et de Crevel, dans la partie nord-ouest de réserve de Chevroux et à Portalban; une autorisation de navigation et d'ancrage dès 50 mètres au large des communes de Champmartin, Cudrefin et Chabrey; sur la création d'un chemin pédestre entre Cheseau et Noréaz et sur l'ouverture au public des forêts de la pente de Chevroux. Les éléments qui n'avaient pas changé par rapport au projet contesté de 1998 étaient le statut des résidences secondaires ainsi que les dispositions concordataires sur la chasse et la pêche. Pour des motifs différents, Aqua Nostra et le WWF ont décidé de faire opposition, entraînant par conséquent une réévaluation du projet [22].

Bellinzona (TI) s'est à nouveau présenté avec ses trois châteaux (Castello Grande, Montebello et Sasso Corbaro) comme candidat à la liste pour le patrimoine mondial de l'Unesco. Le Castello Grande, restauré dans les années quatre-vingt, a posé problème et a engendré un débat entre stricts protecteurs de monuments et amateurs d'architecture moderne. En effet, la question était de savoir si une intervention avec des moyens d'architecture modernes permettait tout de même de classer le site comme historique. La visite de l'Unesco à Bellinzona a conclu que la solution tessinoise de conserver le monument public en l'intégrant dans la présence urbaine ne posait pas de problème à sa candidature. En décembre, l'Unesco a officiellement décidé à Cairns (Australie) d'insérer les trois châteaux de Bellinzona sur la liste du patrimoine mondial. La ville tessinoise devenait le quatrième site suisse à être inscrit comme site culturel d'importance mondial; auparavant le monastère de St Gall, la vieille ville de Berne et le couvent de Mustair (GR) y avaient été admis [23].

Après la décision favorable des sept communes bernoises en 1998, c'était au tour des communes valaisannes de Naters et de Ried-Mörel de prendre position sur le projet d'inscription du glacier d'Aletsch (région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn) dans le patrimoine mondial de l'Unesco. La commune de Naters s'est prononcée par 1300 voix contre 990 favorablement au projet. La situation était plus compliquée pour la commune de Ried-Mörel qui a dû voter sur deux objets. Le premier consistait à prendre en compte la proposition de l'OFEFP. Le deuxième était la proposition de la commune, à savoir la même que le projet de l'Office fédéral, moins 90 hectares à rogner des 300km2 du périmètre Unesco. Ceux-ci se trouvent au fond de la gorge de la Massa, à la hauteur du barrage de Gebidem qui retient les eaux du glacier. La solution proposée par la commune consistait à reculer la limite Unesco du mur du barrage au fond du lac, quelques centaines de mètres plus loin. Les citoyens de Ried-Mörel ont refusé à 123 contre 46 la proposition officielle de l'OFEFP qui mettait la limite de la frontière pour le domaine de l'Unesco dans la région Riederhorn/Gebidemstausee/Belalp et ont accepté par 114 voix contre 59 la proposition communale. Les habitants de Ried-Mörel ont ainsi accepté le projet de mettre la région du glacier d'Aletsch dans le patrimoine mondial de l'Unesco, mais ils se sont laissés la porte ouverte au développement touristique futur. Celui-ci consistait à une éventuelle liaison téléphérique entre Riederalp et Belalp, la station de Naters située de l'autre côté du glacier d'Aletsch [24].

Face au refus de Ried-Mörel, le Conseil d'Etat valaisan a trouvé une solution; sa proposition était d'ôter les 90 hectares incriminés du périmètre Unesco et d'ajouter, en complément, 113km2 en provenance de la région du Bietschhorn et des vallées de Gredetsch, de Baltschieder et de Bietsch. Avec les 70km2 du côté bernois, le nouveau périmètre mesurerait 471 km2 au total. Par cette extension, le nombre de communes sur les versants valaisans et bernois passerait à 13. Interrogées, celles-ci ont toutes donné leur assentiment. Le gouvernement valaisan a également fait savoir que le lac artificiel de Gebidum constituait déjà un paysage hypothéqué, dont l'exclusion du périmètre de l'Unesco ne poserait pas de problème en soi. Et à ce propos, le Conseil d'Etat ne présentera pas de modification du périmètre de l'Inventaire fédéral des paysages et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Celui-ci sous-tendait la première demande pour l'établissement du périmètre Unesco. Il a encore précisé qu'une liaison de transport par câble entre Riederalp et Belalp n'était pas pensable, en raison du classement du site dans IFP. En revanche, la faisabilité par une liaison souterraine était envisageable. Le Conseil fédéral a pris connaissance du remaniement du projet par le Conseil d'Etat valaisan et l'a considéré vu l'accord des communes bernoises et valaisannes comme le dossier définitif de présentation. Il a ensuite mandaté le DETEC pour annoncer pour juin, date d'échéance, la candidature de la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn au Patrimoine mondial de l'Unesco. L'étude du dossier par l'Unesco prendra une année. Il sera en concurrence avec la région du Gran Paradiso dans la vallée d'Aoste (I) et le territoire du Mont Blanc en France. Si la candidature suisse aboutit, la région du glacier d'Aletsch sera le premier bien naturel suisse inscrit au Patrimoine mondial de l'Unesco [25].

Pour la troisième fois en trois ans, une attaque contre le droit de recours des associations environnementales a échoué. Par une courte majorité – 64 non contre 61 oui –, le Conseil national a repoussé la demande d’enlever le droit de recours aux associations et communes quand elles entreprennent des actions illégales. La motion de Speck (udc, AG), dans sa formulation large, avait en particulier Greepeace dans le collimateur. Pour le député, le droit de recours de cette organisation devait être retiré, car le fait qu'elle appelait ses membres à commettre des actes illégaux en son nom ne la rendait pas légitime vis-à-vis des autres associations environnementales. La majorité n'a pas suivi l'argumentaire de la motion et a préféré se rallier au développement du Conseil fédéral, qui estimait que cette problématique, valable aussi pour les communes, était avant tout du ressort du droit pénal et non du droit de recours [26].

A Lucerne, les ministres de l’environnement de huit pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse, ont signé le protocole Transports de la Convention alpine lors de la 6ème Conférence. Le protocole sur les transports a donné lieu à d’intenses négociations et les protagonistes se sont accordés sur cinq importants points : 1. renoncer à la construction de nouvelles routes transalpines 2. ne pas réaliser de grosses routes pour la circulation alpine que quand elles passent l’examen du contrat environnemental et qu’il n’y ait pas une autre possibilité de surmonter le trafic 3. harmoniser les nouveaux ouvrages et les transformations importantes d’infrastructures existantes entre les pays 4. privilégier les moyens de transports écologiquement conciliants 5. prendre en charge les nouveaux ouvrages liés aux infrastructures de transport selon le principe du pollueur payeur. L’Union Européenne étant partenaire du contrat de la Convention des Alpes, elle s’est jointe aux résolutions. Les huit pays ont aussi adopté le protocole Règlement des différends: ce document prévoit une procédure obligée débouchant sur une sentence d’arbitrage contraignante. Les pays se donnent ainsi les moyens de régler la question des divergences d’opinion dans l’interprétation et l’application des dispositions de la Convention et de ses protocoles. Il a également été décidé de créer un secrétariat permanent. Avec le protocole "Transports", la Suisse a signé les 9 accords qui accompagnaient la Convention alpine. Les Chambres fédérales auront le dernier mot, car les protocoles ne sont pas soumis au référendum facultatif. A ce propos, les milieux économiques suisses ont fait part de leur opposition et engagé les Chambres fédérales à ne pas ratifier ce protocole [27].

Le Conseil fédéral a arrêté une modification de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN). Les nouvelles dispositions de l’OPN ont pour principal objectif de faciliter l’évaluation des biotopes dignes de protection (liste des milieux naturels) et de rendre la démarche plus conforme à la pratique. La modification n’a pas pour effet de mettre davantage de surfaces sous protection, mais elle réclamait une surveillance des mesures prises en matière de protection de la nature et un suivi. Jusqu’à présent, pour déterminer si un biotope était digne de protection, on se basait sur le nombre d’espèces végétales menacées et dépendantes de milieux naturels devenant de plus en plus rares en Suisse. Pour l’OFEFP, les problèmes étaient d’une part qu’il n’existait aucun critère clair pour déterminer le nombre d’individus que doit compter une espèce pour que son habitat puisse être considéré comme digne de protection et, d’autre part, que cette méthode ne tenait pas compte de la faune (espèces animales). En plus, elle différait de celle pratiquée habituellement au niveau international. Désormais, les milieux naturels sont définis directement, sur la base d’espèces animales et végétales caractéristiques, et selon des règles adoptées à l’échelle internationale. Les milieux naturels mentionnés dans l’ordonnance comme étant dignes de protection sont rares, menacés et toujours en régression, et on se base plus seulement sur le nombre d’espèces menacées, mais aussi sur la valeur biologique du biotope par rapport au paysage environnant [28].

Le 1er août, la commune de Lavin (GR) a remis officiellement, après approbation du Conseil fédéral, les "Lajs de Macun" à la Commission fédérale du Parc national. L'intégration de la région des "Lajs de Macun", haut plateau sauvage parsemé d'une dizaine de lacs de montagne d'une surface de 3,6km2, était le premier agrandissement significatif que connaissait le Parc national suisse dans le canton des Grisons depuis 1939. L'élargissement aux lacs glaciaires de Macun était la première réalisation d'un important projet d'extension du Parc national qui prévoyait un agrandissement de la zone centrale et la création d'une zone tampon de 300km2. Toutefois celui-ci ne sera effective qu'après une modification de la loi fédérale sur le parc national par le Conseil fédéral, mais surtout après l'acceptation par les vingt autres communes du projet d'extension du Parc national suisse. La Commission fédérale des parcs nationaux a décidé de faire l'offre directement aux communes. Dans les faits, rien ne devait changer qualitativement et quantitativement à l'agrandissement, il y aurait même une réduction entre Zernez et Lavin (GR). Profitant de la votation communale pour s'exprimer sur la question, les habitants de Zernez ont refusé en décembre l'agrandissement du Parc national. Concrètement par 227 non contre 145 oui, la commune a refusé de donner du terrain à la zone tampon. Le non de Zernez pose un problème pour la continuation de l'agrandissement du Parc national, car la commune se trouve au centre de celui-ci [29].

Au mois d'août, Pro Natura a fait savoir son intention de mettre un deuxième Parc national sur pied pour 2010. L'association a démarré la campagne de promotion en écrivant à toutes les communes pour les inviter à examiner dans quelle mesure l'idée pourrait être concrétisée sur leur territoire. Une somme d'un million de francs a été promise à la région qui contribuera à la réalisation du parc. Les exigences étaient que le projet s'appuie sur un paysage intact et caractéristique, qu'il soit d'au moins 100 km2 de superficie protégée dont deux tiers de façon rigoureuses et qu'un quart (25km2) soit situé en dessous de 1800 d'altitude. Le projet devait aussi avoir le soutien de la population. La campagne de Pro Natura a obtenu un vif succès, plus de 90 communes sur les 3000 qui ont été consultées ont fait part de leur intérêt soit à accueillir un parc soit à soutenir sa création. L'association a retenu trois projets: le Haut Val de Bagnes (VS), Rheinwaldhorn (GR/TI) et Vallemaggia (TI). Cependant comme l'échéance est le 1er août 2001, d'autres communes pourront présenter ou concrétiser un projet susceptible d'entrer dans la catégorie des parcs nationaux ou des grandes réserves naturelles [30].

Berberat (ps, NE) a déposé une motion au Conseil national afin de réclamer du Conseil fédéral une loi-cadre permettant la création et la reconnaissance de parcs naturels régionaux en Suisse (PNR). Alors qu'il en existe une multitude dans les pays européens comme la France, l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Espagne, la Suisse ne reconnaît qu'un Parc national et des zones naturelles comme la Grande Cariçaie, mais pas de PNR. Le concept de parc naturel régional est de maintenir des activités dans les régions périphériques et favoriser l'émergence de petites industries, en particulier dans le domaine de l'agriculture, du bois, du tourisme et de l'artisanat, ceci en respectant et en réhabilitant des zones naturelles qui sont inclues dans leur périmètre. Ainsi au lieu de conserver des espaces vierges de toute intervention humaine, l'accent est mis sur des paysages façonnés par l'homme durant des siècles, dont l'harmonie mérite protection. De tels projets sont déjà en cours à l'exemple du parc naturel de la vallée du Doubs (NE, JU), celui du Chasseral (BE) ou de la réserve de biosphère de l'Entlebuch (LU). Berberat demandait à la Confédération la mise en place d'une procédure de création des parcs naturels régionaux, une garantie du label et un plan de financement. Le Conseil fédéral a admis qu'il fallait une nouvelle base légale pour promouvoir activement de tels espaces. Il préférait toutefois un texte législatif d'application plus large qu'une loi limitée aux seuls PNR, de manière à englober aussi les espaces naturels d'un autre type, notamment les parcs nationaux et les réserves de biosphère. Pour y répondre, le Conseil fédéral estimait qu'il n'était pas nécessaire de créer une nouvelle loi et qu'une révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage était suffisante. Cette révision devrait surtout fixer les différentes catégories de zones protégées, les exigences quantitatives et quantitatives auxquelles les différents types d'espaces naturels devront satisfaire, l'initiative des régions, la reconnaissance de ces espaces par la Confédération (label) et son soutien financier. Le Conseil fédéral s'attendait pour promouvoir les espaces naturels à des besoins annuels passant de 2 à 10 millions. Il n'a toutefois pas accepté la motion, car il ne voulait pas approuver des dépenses supplémentaires avant d'avoir vérifié comment leur financement peut être assuré. Il proposait au parlement, qui n’avait pas encore tranché, de transformer la motion en postulat [31].

Sous la responsabilité de l'Académie suisse des sciences naturelles (ASSN) et de l'Institut de botanique de l'Université de Bâle, la Suisse coordonnera au niveau mondial les recherches d'un nouveau réseau de scientifiques qui étudient la diversité biologique dans les régions de montagne. L'objectif est de mettre sur pied un réseau planétaire de spécialistes de la richesse biologique en zones de hautes altitudes [32].

Durant la semaine du lundi 9 au samedi 14 octobre, il a plu 395 litres/m2 au Simplon alors qu'en temps normal la moyenne mensuelle est de 239/m2. Combinés à la fonte des neiges et une limite des chutes de neige qui s'est élevée, le Valais, le Tessin ainsi que le Val d'Aoste ont été les victimes d'un véritable déluge. Le Rhône a atteint des débits records de 1400m3/seconde, soit plus du double d'une crue normale. La situation la plus critique a été en Valais: une coulée de boue a dévasté le village de Gondo (12 morts), un éboulement a touché Neubrück (3 morts), le village de Baltschieder a été éventré, éboulement à Fully, inondations et évacuations à Martigny (1 mort), à La Sage, Klapetran, Chippis, dans le Valais central et au Chablais. Au Tessin, le Lac Majeur est monté de quatre mètres au-dessus de son niveau normal, inondant les régions de Locarno, d'Ascona et de Gambarogno. Pour faire face au désastre, l'armée et la protection civile ont été appelé à la rescousse. Le canton du Valais a estimé les dégâts causés au patrimoine public valaisan à 343,4 millions de francs: feu 12,5 millions, cours d'eau 177,8, protection des eaux 17,9, forêts 20, infrastructure agricoles 19,9, bâtiments publics 17,5, routes principales suisses 9,4, routes nationales 47,8, dégâts aux autres routes 20,2. Les dégâts causés chez les privés étaient évalué à 140 millions. En décembre, le Conseil fédéral a débloqué 150 millions pour les cantons du Valais, du Tessin et de Vaud afin de réparer les dégâts causés par les intempéries. Ces derniers se montaient à 670 millions de francs; 310 concernant les biens du domaine public et 360 millions pour particuliers. Ainsi la Confédération prendra en charge la moitié des frais de remise en état, et les assurances couvrant ceux des particuliers. Le Valais recevra la plus grosse part de la manne fédérale; au Tessin, les dommages publics de 10 millions de francs sont relativement minimes par rapport à ceux du privé (160 millions) [33].

En décembre, une conduite d'eau Nendaz-Condémines du complexe du barrage Cleuson-Dixence (VS) s'est rompue dans la région de la Perroua sur Nendaz. 50 000 m3 d'eau se sont rués dans la fissure d'eau de 9 mètres. Les flots d'eau et de boue en résultant ont emporté plusieurs habitations à Fey. Trois personnes ont perdu la vie [34].

Conseil fédéral, Etat de la mise en oeuvre de la stratégie "le développement durable en Suisse", Berne 2000.
Epiney, Astrid / Scheyli, Martin, Umweltvölkerrecht: völkerrechtliche Bezugspunkte des schweizerischen Umweltrechts, Bern 2000.
Kappeler, Thomas, Verfassungsrechtliche Rahmenbedingungen umweltpolitisch motivierter Lenkungsabgaben, s.l. 2000.
Knoepfel, Peter, Natural resource quotas and contracts – a new institutional regime four our common resources, Chavannes-près-Renens (IDHEAP) 2000.
Knoepfel, Peter (éd.), Des politiques de l’environnement aux politiques de gestion des ressources naturelles, Chavannes-près-Renens 2000.
Petitpierre, Anne, Environnemental law in Switzerland, La Haye 1999.
Schenkel, Walter, “From clean air to climate policy in the Netherlands and Switzerland: How two small states deal with a global problem”, dans Revue suisse de science politique, 2000, no 1, p.159-184.
Wagner Pfeifer, Beatrice, Umweltrecht I, Basel 1999.
Weisskopf Poser, Christine, Europarechtliche Vorgaben auf dem Gebiet des Umweltrechts für den Beitritt der Schweiz zur EU, s.l. 1998.