Commencé au Conseil des Etats à la fin 2006 (projets 1 et 7 uniquement), l’examen des divers projets de loi relatifs à l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) a occupé les chambres durant les trois premières sessions parlementaires de l’année sous revue. En tout, pas moins de sept projets de loi différents avaient été soumis au parlement : loi fédérale sur l’agriculture (projet 1), loi fédérale sur le droit foncier rural (projet 2), loi fédérale sur le bail à ferme agricole (projet 3), loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (projet 4), loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (projet 5), loi sur les épizooties (projet 6) et arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011 (projet 7).

Le Conseil national a examiné les projets 1 et 7 lors de la session de printemps. Une minorité emmenée par Ernst Schibli (udc, ZH) et soutenue par le groupe UDC, a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’améliorer les revenus des familles paysannes, d’augmenter le taux d’auto-approvisionnement et de maintenir l’enveloppe financière globale à 14,09 milliards de francs. Le député zurichois estimait en effet que la réforme agricole n’ouvrait aucune perspective pour les familles paysannes dont la situation financière était déjà délicate. Tous les autres groupes se sont toutefois prononcés contre cette proposition, et l’ont rejetée par 139 voix contre 43. Lors du débat d’entrée en matière, il est ainsi apparu, de manière paradoxale, que la droite se montrait opposée à la réduction des aides publiques, à l’instar du Conseil des Etats, alors que les socialistes et les Verts y étaient favorables, suivant ici la position du Conseil fédéral.

Lors de la discussion par article, le Conseil national a suivi, par 112 voix contre 72, une minorité Max Binder (udc, ZH), qui proposait d’autoriser à l’avenir les exploitations agricoles à porter le label bio même si une partie seulement de leur production est issue de l’agriculture biologique. Le plénum s’est ainsi rallié à la décision du Conseil des Etats. Malgré la tentative des Verts et des socialistes de s’opposer à cet assouplissement, ce dernier a été adopté.

Concernant la mise aux enchères de contingents tarifaires pour les pommes de terre, le Conseil national a suivi, par 88 voix contre 75, une minorité Ernst Schibli (udc, ZH), qui proposait de se rallier aux décisions du Conseil des Etats, qui s’y était opposé. Alors que le camp bourgeois s’était prononcé en faveur du maintien de la répartition par l’Etat, le camp rose-vert était, lui, favorable à une concurrence accrue. La décision du Conseil des Etats d’autoriser les importations parallèles pour les moyens de production et les biens d’investissement agricoles a en outre donné lieu à de vifs débats. Par 95 voix contre 83, le plénum a finalement suivi la majorité de la commission, adoptant ainsi la même position que la Chambre haute.

Au sujet du supplément pour le lait transformé en fromage et de la prime de non-ensilage, la chambre du peuple s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats, par 114 voix contre 65 et 119 voix contre 55, respectivement. Elle a ainsi décidé que ces suppléments devaient être maintenus pour les quatre prochaines années. La majorité de la commission estimait en effet que le rythme proposé par le Conseil fédéral pour le démantèlement des mesures de soutien du marché était excessif.

Par 110 voix contre 74, les députés ont suivi une minorité emmenée par Ruth Genner (pe, ZH) et rejeté la proposition visant à exclure du champ d’application de la loi les effectifs maximaux d´animaux par exploitation. Les radicaux, soutenus par le groupe UDC, ont plaidé à ce titre en faveur d’une suppression de ce qui constituait à leurs yeux un excès bureaucratique, alors que les Verts ont fait valoir que le caractère non industriel de l’agriculture suisse était précisément l’un des ses atouts. Pour ce qui est de la mise en valeur de la laine de mouton, le Conseil national a suivi, par 90 voix contre 77, une minorité Hildegard Fässler (ps, SG), qui proposait, contrairement à ce qu’avait fait le Conseil des Etats, de supprimer les contributions.

Quant au subventionnement des sucreries en faveur duquel la Chambre haute s’était prononcée, il a été rejeté par 117 voix contre 30, suivant en cela la majorité de la commission, qui estimait qu’il était anormal que les entreprises du secteur aient pu constituer une réserve de 100 millions de francs grâce aux subventions fédérales. Par 95 voix contre 77, le Conseil national a par ailleurs suivi la position du Conseil des Etats d’augmenter les contingents d’importation de beurre.

Avant le vote sur l’ensemble, les porte-parole du groupe UDC et du groupe radical ont réaffirmé leur opposition aux révisions présentées par le Conseil fédéral. Le porte-parole du groupe socialiste a regretté pour sa part qu’aucune des améliorations proposées dans les domaines écologique et social n’ait été retenue. Quant à Christophe Darbellay (pdc, VS), il a estimé que les agriculteurs étaient pris en otage par la gauche et par la droite. Au vote sur l’ensemble, le projet a malgré tout été adopté par 73 voix contre 67.

En ce qui concerne l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture, le Conseil national s’est rallié à la décision du Conseil des Etats et l’a adopté par 114 voix contre 26 lors du vote sur l’ensemble.

Sur la question du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage, le Conseil des Etats s’est rallié, lors de l’élimination des divergences, à la décision du Conseil national de permettre au Conseil fédéral d’adapter leur montant le cas échéant. Quant à celle de la laine de mouton, la chambre haute a suivi, par 21 voix contre 15, la minorité emmenée par Bruno Frick (pdc, SZ), qui proposait de maintenir une subvention plafonnée à 600 000 francs par an pour sa mise en valeur. S’agissant des sucreries, les députés se sont ralliés sans discussion à la décision du Conseil national qui prévoit de mettre fin aux subventions fédérales pour la transformation des betteraves. En toute logique, la disposition prévoyant que les sucreries confèrent à la Confédération un droit de regard dans leurs comptes annuels a été biffée.

En ce qui concerne les crédits d’investissement aux petites entreprises artisanales qui transforment et commercialisent des matières premières agricoles et des produits agricoles, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de la décision du Conseil national visant à garantir une égalité de traitement entre ce type d’entreprise et les autres entreprises agricoles. Par 33 voix contre 10, le conseil a néanmoins adopté une proposition de minorité Hans Lauri (udc, BE), qui proposait que ces crédits soient octroyés uniquement aux petites entreprises situées dans les régions de montagne, ajoutant qu’il convenait d’éviter de mettre en place au moyen de fonds fédéraux des structures artisanales dans tout le pays qui ne seraient pas viables à terme. La majorité de la commission a souligné, dans le cadre de ce débat, que l’UE subventionnait de son côté les entreprises de transformation et qu’il était important que ces dernières bénéficient des mêmes conditions. La commission ayant estimé que ces dispositions n’avaient pas leur place dans la loi sur l’agriculture, les députés ont biffé sans discussion les dispositions du Conseil national prévoyant le versement de subventions aux paysans pour l’utilisation du bois et de la biomasse, ainsi que pour l’encouragement d’installations destinées à la production d’énergie renouvelable.

Le Conseil national s’est rallié, contre l’avis de sa commission, à la décision du Conseil des Etats de maintenir la subvention accordée au titre de la mise en valeur de la laine de mouton. Les députés se sont également ralliés aux décisions du Conseil des Etats sur la question des crédits d’investissement aux petites entreprises artisanales situées dans les régions de montagne et sur celle des installations d’énergie renouvelable. Il a toutefois approuvé, par 112 voix contre 66, une proposition déposée par le député radical Marc Suter (BE), qui visait à compléter l’art. 22 al. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire par une disposition permettant d’accélérer la procédure d’autorisation lorsque les installations de production d’énergie renouvelable respectent les sites sur lesquels elles sont implantées. Malgré l’opposition du Conseil des Etats, qui estimait que cette ultime divergence était contraire à la Constitution, car elle représentait une atteinte au droit cantonal, le Conseil national n’en a pas moins maintenu sa décision.

En Conférence de conciliation, les deux chambres se sont mises d’accord sur une proposition qui visait à biffer l’art. 22 al. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire dans la version adoptée par le Conseil national et à le remplacer par une disposition qui prévoit que les installations solaires ne peuvent être autorisées dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles qu’à condition qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel [1].

Les chambres fédérales ont également examiné les projets 2 à 6 durant l’année sous revue. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a été contestée sur aucun de ces cinq projets. Lors de la discussion par article de la révision du droit foncier rural, du droit du bail à ferme, de la loi sur les allocations familiales, de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur les épizooties, les deux premières révisions ont donné lieu à de longs débats. La conseillère fédérale Doris Leuthard a affirmé, au cours du bref débat d’entrée en matière au sujet du droit foncier rural, qu’il était nécessaire d’assouplir la législation, afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture. Elle a par ailleurs attiré l’attention des députés sur le fait qu’à l’heure actuelle, seul 1% de la surface agricole utile était sur le marché, ce qui n’était pas suffisant et constituait un frein pour les jeunes agriculteurs qui désirent agrandir leur exploitation. Lors de la discussion par article, le Conseil des Etats s’est toutefois écarté de la proposition du Conseil fédéral dès le vote sur la taille minimale que doit avoir une exploitation pour être considérée comme entreprise agricole. La limite jusqu’à laquelle une ferme peut être reprise à la valeur de rendement dans le cadre de la famille est fixée à 0,75 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) par le droit en vigueur. Dans un souci de favoriser l’évolution structurelle dans l’agriculture, le Conseil fédéral souhaitait relever ce seuil à 1,25 UMOS. Par 30 voix contre 1, les députés ont toutefois suivi la proposition de la commission visant à fixer cette limite à 1 UMOS. Cette décision fera de fait reculer le nombre d’exploitations considérées comme entreprises et donc soumises au droit successoral de 44 000 à 38 000.

S’agissant du contrôle des prix pour la vente de terrains agricoles, les députés se sont vus proposer trois systèmes différents. Le Conseil fédéral, qui considérait que le fait que seuls les exploitants à titre personnel aient le droit d’acquérir des terres agricoles constituait une mesure de protection suffisante, voulait abandonner le contrôle des prix sans le remplacer. De son côté, la majorité de la commission proposait que les cantons puissent prévoir dans leur législation un prix de vente maximal, pour parer à l’éventualité d’une envolée des prix. Quant à la minorité de la commission, elle proposait de maintenir le contrôle des prix, mais en plaidant pour une flexibilité des prix accrue. Cette dernière proposition permettait en effet aux cantons de définir de façon un peu plus large ce qu’ils entendent par des prix d’acquisition surfaits (ils auraient à ce titre la possibilité d’inscrire dans leur loi que le prix d’acquisition est considéré comme surfait s’il dépasse de plus de 15 % le prix payé en moyenne les cinq dernières années). Le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la proposition de la minorité de la commission par 27 voix contre 13.

Le Conseil fédéral a proposé de supprimer la charge maximale, introduite il y a 60 ans, afin de lutter contre le surendettement des agriculteurs. Estimant que les agriculteurs étaient aujourd’hui en mesure de déterminer eux-mêmes de combien de capitaux extérieurs ils avaient besoin, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de cette modification. Une minorité emmenée par Alain Berset (ps, FR) a proposé, de son côté, de maintenir le droit en vigueur, puisqu’il permettait de garder le contrôle sur les dettes contractées par les exploitants agricoles. Le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la majorité de la commission, et à la proposition du Conseil fédéral, par 19 voix contre 14.

Dans le cadre de l’examen de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, le Conseil des Etats s’est montré divisé sur la question du contrôle du fermage par les autorités. La majorité de la commission désirait, à l’instar du Conseil fédéral, retirer le fermage du contrôle des autorités, estimant que les parties devaient être libre de fixer entre elles l’affermage des terrains agricoles. Une minorité Alain Berset (ps, FR) a toutefois proposé le maintien du contrôle du fermage par les autorités. Le député socialiste n’a cependant pas été suivi par le plénum, qui s’est finalement rallié à la majorité de la commission et à la proposition du gouvernement par 17 voix contre 14. En ce qui concerne la loi fédérale sur les allocations familiales, les députés se sont prononcés à l’unanimité en faveur des propositions de la commission et du Conseil fédéral.

La révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels découlant de la coopération avec l’UE a été adoptée par le plénum, moyennant une modification toutefois. Celui-ci a adopté une proposition de minorité Rolf Büttiker (prd, SO), qui demandait que les abattoirs ne soient pas soumis au versement d’émoluments obligatoires à des fins de contrôle. Quant à la loi sur les épizooties, les députés ont adopté les propositions de la commission sans en débattre.

Au Conseil national, malgré une proposition de non-entrée en matière de la députée socialiste Hildegard Fässler (SG) sur la loi sur le droit foncier rural (projet 2), et sur la loi sur le bail à ferme agricole (projet 3), le plénum a décidé, respectivement par 96 voix contre 66 et par 108 voix contre 65, d’entrer en matière sur les deux projets, les projets 4, 5 et 6 n’ayant pas fait débat. Lors de la discussion par article de la loi sur le droit foncier rural, le Conseil national s’est rallié de manière tacite à la position du Conseil des Etats en ce qui concerne la taille minimale fixée pour les entreprises agricoles et le contrôle des prix.

Au niveau de la charge maximale, les députés ont suivi leur commission et rejeté par 128 voix contre 39 une proposition de minorité Fulvio Pelli (prd, TI) qui proposait de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral sur cette question, en supprimant les mesures destinées à prévenir le surendettement des paysans.

La chambre du peuple s’est également écartée de la décision du Conseil des Etats concernant la loi sur le bail à ferme agricole, et a suivi – par 121 voix contre 33 – la minorité de sa commission emmenée par Hansjörg Walter (udc, TG) et soutenue par l’UDC, les socialistes et les Verts, qui souhaitait que le contrôle du fermage par les autorités pour les terrains individuels ne soit pas supprimé. Elle a toutefois approuvé les décisions du Conseil des Etats pour ce qui est de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture, la loi sur les denrées alimentaires et les objet usuels, et la loi sur les épizooties.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est rallié à la décision du Conseil national sur la question de la charge maximale en matière d'engagement des immeubles et des terrains non agricoles prévue dans la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Le Conseil des Etats s’est ensuite rallié tacitement, lors de l’examen de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, à la décision du Conseil national sur les divergences qui subsistaient sur le contrôle du fermage. Ce dernier continuera ainsi à être exercé également sur le fermage des terrains agricoles [2].

Début juillet, l’agriculteur genevois Willy Cretigny a lancé, avec le soutien de quelques autres agriculteurs romands, un référendum contre la politique agricole 2011 adoptée par les chambres deux semaines auparavant. Les seuls soutiens politiques ont été celui des Verts genevois et du conseiller national popiste Josef Zisyadis (VD). L’USP, jugeant que le statu quo serait pire que la réforme adoptée, n’a pas apporté son soutien aux référendaires. Le référendum n’a toutefois pas abouti [3].

A l’instar du Conseil des Etats en 2006, le Conseil national a adopté une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, qui demandait au Conseil fédéral de présenter d’ici à 2009 au plus tard un rapport concernant l'évolution future du système des paiements directs, qui prenne notamment en considération les points suivants: évolution d'autres systèmes de paiements directs (UE) et des conditions-cadres internationales (OMC, accord agricole avec l'UE); équité de la rétribution des prestations non marchandes qu'on attend de l'agriculture; utilisation des fonds la plus conforme aux objectifs visés (productivité, écologie, bien-être des animaux, occupation décentralisée du territoire, revenu, etc.); possibilités d'inciter les exploitations à obtenir des résultats dépassant la norme; critères d'octroi (exploitation, surface, unités de bétail, travail); exécution peu coûteuse et crédible. Le rapport devrait permettre d'apprécier s'il convient d'adapter le système des paiements directs dans le cadre de la PA 2015 [4].

A l’instar du Conseil national en 2006, le Conseil des Etats a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, la motion du député Franz Brun (pdc, LU), qui demandait au gouvernement de modifier les prescriptions routières ou leur mode d’application, de manière à permettre l’importation simple et bon marché d’engins agricoles à partir des pays voisins [5].

La discussion relative à une motion Fehr (ps, ZH) qui demandait au Conseil fédéral de négocier un vaste accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine de l’agriculture et des produits alimentaires, a été reportée suite à l’opposition de plusieurs députés UDC, dont le valaisan Oskar Freysinger [6].

Le Conseil des Etats a adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, un postulat Maissen (pdc, GR), qui demandait au gouvernement d'élaborer une analyse consacrée à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de la population suisse à moyen et à long terme [7].

Durant l’année sous revue, les chambres ont éliminé les dernières divergences sur le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, débuté en 2006. Au vote final, le projet de loi modifié a été adopté par 38 voix contre 3 au Conseil des Etats, et par 175 voix contre 14 au Conseil national (les députés écologistes étant les seuls à s’y opposer) [8].

Plusieurs interventions parlementaires ont été traitées dans le cadre de ces débats, et certaines, anciennes, ont été classées. Le Conseil national a notamment adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN), qui demandait au gouvernement de préciser la notion de « para-agriculture » et d’indiquer les activités qui, à son avis, faisaient partie de la « para-agriculture », en tenant compte de l’interprétation de cette notion dans les pays voisins. La chambre du peuple a également adopté une motion Bigger (udc, SG), qui demandait au Conseil fédéral de veiller, par des mesures appropriées, à ce que les incertitudes légales relatives aux installations de compostage en zone agricole soient éliminées et que les conditions permettant une application uniforme du droit dans les cantons soient ainsi créées [9].

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion Dupraz (prd, GE), qui demandait au Conseil fédéral d’entreprendre toutes les démarches utiles pour simplifier les formalités (douanières et vétérinaires) concernant le pacage journalier dans la zone frontalière limitée à 10 kilomètres [10].

Les discussions du cycle de Doha sur les échanges commerciaux, suspendues en 2006, ont repris durant l’année sous revue [11].

La Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART) a rendu public les résultats de l’année agricole 2006 au mois de septembre. Ces résultats sont en retrait par rapport à l’année précédente. La prestation brute moyenne par exploitation s’est élevée à 226 800 francs en 2006, en légère baisse par rapport à 2005. La hausse des paiements directs a surtout été due à l’augmentation de la surface par exploitation et à l’expansion de l’élevage de vaches-mères. En région de plaine, les paiements directs ont représenté 16% de la prestation brute totale, dans la région des collines 23%, et en région de montagne 36%. Les coûts réels ont légèrement augmenté par rapport à 2005, pour s’établir à 173 900 francs par exploitation. Selon l’ART, la baisse de la prestation brute et la hausse des coûts sont les deux éléments qui expliquent le recul du revenu agricole moyen de 2,5% par rapport à 2005, à 52 900 francs par exploitation. L’évolution est d’ailleurs semblable dans les trois régions : le revenu agricole est en baisse de 2,5% en plaine, de 3,0% dans les régions de colline et de 1,8% en région de montagne en 2006. Le revenu du travail par unité de main d’œuvre familiale a, quant à lui, baissé de 6,0%, pour s’établir à 34 500 francs (2005 : 36 700 francs) en moyenne de toutes les exploitations. Cette situation s’explique par le fait que, malgré des fonds propres stables, les intérêts calculés ont fortement augmenté dans le sillage de la hausse du taux d’intérêt des obligations fédérales [12].

Le 1er juin, le marché du fromage entre la Suisse et l’UE a été totalement libéralisé, ce qui met fin aux subventions de la Confédération aux producteurs et aux contingents à l’importation de produits étrangers [13].

Pour la première fois depuis 1993, le prix du lait payé aux producteurs a augmenté, malgré une baisse en début d’année. La hausse de 6 centimes (environ 9%), d’une durée indéterminée, est entrée en vigueur à partir du 1er novembre de l’année sous revue. Elle s’inscrit dans la tendance européenne et mondiale d’une hausse des prix du lait entre 20 et 30% face à une situation de pénurie [14].

Swissmilk, l’association faîtière des producteurs suisses de lait, soucieuse d’augmenter la production de 10% et de faire grimper le salaire horaire dans la branche de 15 à 21 francs d’ici à 2015, mais également de surmonter la libéralisation progressive du marché (le système de contingents laitiers disparaissant le 30 avril 2009), a décidé de créer un « pool national de vente ». Ce dernier, qui regroupera un maximum de producteurs, devra permettre de fixer la quantité de lait à produire pour l’ensemble de la branche et de négocier d’une seule voix le prix du lait face aux principaux transformateurs suisses. Ceux-ci ont protesté par la suite contre une telle « cartélisation » de l’offre de lait [15].

Malgré son adoption au Conseil national en 2006, le Conseil d’Etat a rejeté une motion Kunz (udc, LU) qui demandait que la réduction du soutien accordé au marché laitier soit compensée par des contributions versées aux producteurs de lait commercialisé pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers  [16].

Le conseiller aux Etats Rolf Büttiker (prd, SO) avait déposé, en fin d’année 2006, une motion qui demandait au Conseil fédéral de réaliser deux choses dans un délai d’une année : 1) présenter des propositions concernant le développement du système d’importation actuel, qui consiste à mettre aux enchères les contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande ; 2) prendre rapidement des mesures efficaces pour décharger la filière du bétail de boucherie et de la viande des coûts inhérents à l’organisation actuelle du marché. Le Conseil des Etats a examiné cet objet au cours de l’année sous revue. Lors du débat sur celui-ci, Rolf Büttiker a proposé de maintenir le premier point de sa motion et de retirer le second point, afin de faire un geste en direction du Conseil fédéral. La conseillère fédérale Doris Leuthard a toutefois maintenu son opposition à la proposition en question. Par 21 voix contre 4, les députés ont finalement adopté le premier point de la motion [17].

A l’instar du Conseil national en 2006, et sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion Scherer (udc, ZG), qui demandait au Conseil fédéral de permettre encore, à l’avenir, l’utilisation de restes et de sous-produits alimentaires en Suisse [18].

Pour la première fois depuis 17 ans, aucun cas d’encéphalopathie spongiforme bovine n’a été recensé en Suisse au cours de l’année sous revue. Les mesures prises à l’égard de cette maladie resteront toutefois en place, comme l’interdiction de nourrir les bêtes avec des farines animales [19].

Le Conseil des Etats a adopté de justesse (15 voix contre 14), et contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Stadler (pdc, UR), qui demandait au Conseil fédéral de modifier la loi sur les épidémies, de sorte que les cantons puissent faire intervenir des thérapeutes qui ne sont pas médecins, afin de coordonner les mesures de lutte contre les maladies transmissibles. Le député proposait que ces thérapeutes soient contraints par la loi à adresser à un médecin les personnes qui ont contracté une maladie transmissible, et à transférer aux autorités cantonales les indications nécessaires à l’identification des personnes malades, infectées ou exposées [20].

Milieux agricoles et vétérinaires ont approuvé le concept définitif d'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD). Tous les bovins de Suisse, soit plus d'un million d'animaux, seront testés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2008. Des abattages massifs d'animaux ne sont pas prévus, dans la mesure où seuls les bovins atteints de BVD de manière permanente seront éliminés [21].

La maladie de la langue bleue a atteint la Suisse pour la première fois au mois d’octobre. Sur les trois derniers mois de l’année, 5 exploitations ont été touchées par le virus. A chaque fois, des périmètres de sécurité ont été mis en place autour de ces exploitations et les animaux infectés ont été éliminés [22].

Le canton de Neuchâtel a décidé, pour les vins de l’AOC Neuchâtel, de ne pas donner suite à la décision de la Confédération d’autoriser, à partir du 1er janvier de l’année sous revue, l’utilisation de copeaux de bois sans le préciser sur l’étiquette. Cette décision a fait suite à celle du canton du Valais, qui a interdit cette pratique à partir du 1er juillet de l’année sous revue. D’autres cantons songent également à introduire une telle interdiction [23].

Le parlement s’est saisi, durant l’année sous revue et après un premier examen par le Conseil des Etats en 2005, de l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales (UPOV de 1991) et de la modification de la loi sur la protection des variétés. Le projet du Conseil fédéral visait à tenir compte des méthodes d’obtention modernes et concernait notamment les variétés essentiellement dérivées. Les principaux éléments de la révision étaient les suivants : définition de la notion de variété végétale ; redéfinition des droits de l’obtenteur en fonction de l’évolution des méthodes d’obtention ; introduction d’une disposition sur les licences croisées entre le droit de protection des variétés et celui des brevets ; réglementation du privilège de l’agriculteur (droit de l’agriculteur d’utiliser dans son exploitation, à des fins de multiplication, comme semences le produit de la récolte issue de la culture d’une variété protégée) ; reconnaissance des certificats de protection des variétés délivrés à l’étranger. En 2005, le Conseil des Etats était entré en matière sans opposition. Il s’était toutefois écarté du projet du Conseil fédéral en ce qui concerne le privilège de l’agriculteur, en décidant que le gouvernement « peut prévoir » (en lieu et place de « prévoit ») que les agriculteurs paient une taxe sur les semences de ferme au détenteur du titre de protection si ce privilège a des effets négatifs sur l’offre de nouvelles variétés ou si les intérêts légitimes du détenteurs ne sont plus garantis. Quant à la question des licences obligatoires, les députés avaient décidé de suivre (par 30 voix contre 7) la majorité de la commission, qui préconisait que la licence devait systématiquement être délivrée lorsqu’elle concernait les variétés pour l’agriculture et l’alimentation. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats avait adopté le projet amendé à l’unanimité [24].

Le Conseil national a poursuivi l’examen de cet objet durant l’année sous revue. L’entrée en matière y a été acquise sans opposition. La question de la ratification de la Convention sur la protection des obtentions végétales de 1991 a toutefois été controversée. Une proposition de minorité emmenée par la socialiste Hildegard Fässler (SG) a recommandé de ne pas ratifier la convention en question, estimant que celle-ci favoriserait les droits de l’obtenteur par rapport au privilège de l’agriculteur. Le plénum a cependant suivi, par 96 voix contre 78, la majorité de la commission, qui recommandait de s’aligner sur le Conseil des Etats. Sur proposition de sa commission, et avec le soutien des socialistes, des Verts et du PDC, le Conseil national a cependant renforcé le privilège des agriculteurs au détriment des obtenteurs de variétés. Il a suivi de justesse, par 89 voix contre 88, la majorité de la commission qui estimait que ce privilège était ancré dans la tradition agricole de la Suisse, et qu’il ne devait ainsi pas être remis en question. A ce titre, la commission a apporté un complément à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats en proposant que les agriculteurs puissent multiplier non seulement le produit de la récolte, mais aussi ce qu’on appelle le matériel de multiplication (par exemple les plans de fraises). Par 93 voix contre 86, et sur proposition de la commission, les députés ont biffé la proposition du Conseil fédéral, qui stipulait que ce dernier pouvait prévoir que les agriculteurs utilisant des semences de ferme versent une indemnité au détenteur si les intérêts de ce dernier ne sont plus garantis. Le Conseil national s’est en outre écarté de la version du Conseil des Etats en ce qui concerne les licences obligatoires. Il a en effet suivi une proposition de minorité Fulvio Pelli (prd, TI) qui préconisait de renforcer la position des titulaires d’un brevet. Au vote sur l’ensemble, les députés ont approuvé le projet de loi modifié par 149 voix contre 26 (24 députés UDC présents se prononçant contre celui-ci).

La procédure d’élimination des divergences a essentiellement porté sur la définition du privilège de l’agriculteur, lors du réexamen du projet au Conseil des Etats. Ce dernier a maintenu sa position et recommandé une application restreinte de ce privilège, qui n’intégrerait pas le matériel de multiplication. Contre l’avis du Conseil national, les députés ont également confirmé leur décision de charger le gouvernement de déterminer les espèces végétales concernées par le privilège de l’agriculteur. Ils se sont cependant ralliés à la position du Conseil national sur la question de la taxe des semences de ferme, les agriculteurs n’ayant pas, le cas échéant, à payer de dédommagements aux détenteurs de nouvelles variétés. De plus, le Conseil des Etats a en outre soutenu la formulation de la chambre du peuple pour ce qui est des licences obligatoires. Le Conseil national s’est ensuite rallié à son tour (sans discussion) à la version du Conseil des Etats concernant la réglementation prévue par la Convention UPOV [25].

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Parmelin (udc, VD), qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport circonstancié sur les risques en matière de sécurité alimentaire et énergétique, sur les moyens concrets à mettre en oeuvre tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur du pays afin de réduire fortement ces risques, et les conséquences financières que cela pourrait entraîner [26].

La discussion sur une motion déposée par la conseillère nationale Franziska Teuscher (pe, BE), qui demandait au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre pour réduire la part des graisses trans, nocives pour la santé, dans les denrées alimentaires, a été renvoyée suite à l’opposition de la démocrate du centre Jasmin Hutter (SG) [27].

Lors de sa conférence de presse annuelle, Bio Suisse, l’union faîtière des organisations d’agriculture biologique, a annoncé les ventes de produits portant le label « bio » se sont accrues de 7,7% en 2007, pour atteindre près de 1,3 milliard de francs. Le marché des aliments bio a ainsi enregistré une croissance nettement plus élevée que celle du marché alimentaire global (+3%). La progression est particulièrement frappante en Suisse romande, où les ventes bio se sont accrues de 9% par rapport à 2006. Le nombre d’exploitations travaillant selon les directives de Bio Suisse (certifiées Bourgeon), qui représente 10,2% du total des exploitations agricoles suisses, a enregistré un recul significatif en 2007 (220 unités), pour s’établir à 5651 exploitations. Pour la première fois, en 2007, Bio Suisse a inclus dans ses statistiques les entreprises agricoles qui travaillent selon l'ordonnance bio de la Confédération (non certifiées Bourgeon), et non selon le cahier des charges de Bio Suisse. Il en résulte dès lors un nombre total de 6249 entreprises agricoles biologiques, soit 11,3% de toutes les fermes suisses. Ce chiffre reste inchangé par rapport à l'année précédente [28].

La « poire à Botzi » a obtenu une AOC au cours de l’année sous revue. Malgré le feu vert de l’Office fédéral de l’agriculture, la « Damassine » n’a quant à elle pas obtenu cette appelation, suite au dépôt de deux nouveaux recours [29].

Estimant que le terme « raclette » était un mets, mais était désigné comme un fromage depuis trop peu de temps pour que cela justifie de lui octroyer une AOC réservée aux produits « traditionnels », le Tribunal fédéral a débouté la Fédération laitière valaisanne dans le dossier de la « Raclette AOC ». Il a cependant confirmé la légitimité de la protection de l’appelation « Raclette du Valais » en tant qu’AOC [30].

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes au Luxembourg a débouté le recours déposé par les vignerons du village de Champagne (VD), suite à l’interdiction faite à ces derniers d’utiliser l’appelation « Champagne » sur leurs bouteilles de vin, celle-ci étant réservée aux crus français [31].

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté, par 29 voix contre 4, un postulat Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’examiner si la recherche en Suisse dans le domaine de la prévention du feu bactérien sur les arbres fruitiers devait être encouragée et si les méthodes de culture visant à produire des variétés résistantes devaient être développées. La députée radicale demandait en outre au Conseil fédéral d’examiner si le recours à des méthodes modernes comme le génie génétique (qui permet de produire rapidement des obtentions végétales nouvelles) ne devrait pas être envisagé sérieusement et encouragé pour apporter une réponse durable à la menace de cette infection [32].

Le Conseil national a adopté de son côté deux postulat similaires durant l’année sous revue. Un du député Jakob Büchler (pdc, SG), qui demandait au Conseil fédéral de soumettre dans les meilleurs délais au parlement un rapport exposant les moyens (et les contre-mesures) qu’il entend mettre en œuvre pour combattre efficacement et à temps le feu bactérien qui touche les arbres fruitiers, et un du groupe UDC, qui demandait également la remise au parlement un tel rapport, d’ici la prochaine session. Ce dernier postulat souhaitait en outre que la question des conditions autorisant un usage facilité d’antibiotiques pour lutter contre ce fléau soit examinée [33].

Le Conseil national a adopté en outre, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion Müller (prd, SG), qui demandait au gouvernement de développer de façon marquante la recherche fondamentale dans le domaine des cultures fruitières, notamment en matière de feu bactérien, afin d’assurer l’avenir de l’arboriculture professionnelle [34].

Par 19 voix contre 13, et à l’instar du Conseil national en 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion Gadient (udc, GR), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l’apiculture en Suisse, et notamment en inscrivant ce principe dans la loi sur l’agriculture, en instituant un groupe de travail composé des représentants des offices fédéraux compétents et des associations agricoles et apicoles. Ce dernier devra travailler à l’élaboration d’une stratégie pour la promotion de l’apiculture en Suisse [35].

A l’instar du Conseil des Etats fin 2006, et sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté une motion Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d’autres mesures appropriées, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d’organismes génétiquement modifiés (OGM), et de tenir compte des résultats ainsi obtenus lors de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la coexistence [36].

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Allemann (ps, BE), qui demandait au gouvernement de considérer la possibilité de délimiter des zones de tranquillité pour protéger les animaux sauvages contre les perturbations dues à la pratiques d’activités sportives en vogue, telles que le ski hors-piste ou la randonnée en raquettes [37].

Estimant que des populations groupées de loup finiraient tôt ou tard par s’établir en Suisse, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a décidé de revoir l’ancien plan de gestion du loup (« Concept Loup »). L’OFEV a ainsi mis en consultation au mois de mai un projet de « Plan Loup », afin de renforcer notamment la protection des troupeaux. Il y est proposé que les critères de tir de loups causant des dommages ne changent pas (25 moutons en un mois ou 35 au cours des quatre mois de la saison d’été), mais que le périmètre de tir autorisé puisse être étendu en fonction du potentiel de nuisance de l’animal. Le projet précise toutefois qu’il sera interdit de tirer une louve portante ou avec des petits [38].

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE) prévoyant de lever, sous la pression de l’UE (harmonisation des standards Suisse/UE) l’interdiction de transit routier à travers la Suisse pour les animaux de boucherie. Au vu des vives réactions que le projet a engendré lors de la procédure de consultation auprès des paysans, des défenseurs des animaux, mais également des radicaux, des socialistes et des démocrates du centre, le gouvernement a renoncé à lever cette interdiction, tout en menant en parallèle des discussions à ce sujet avec l’UE [39].

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion du député bernois Bernhard Hess (ds), qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l’environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des négociations commerciales menées par la Confédération [40].

L’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) », a abouti au mois d’août avec 144 844 signatures valables [41].

Suite à l’adoption par les chambres de la nouvelle loi sur la protection des animaux en 2006, l’Office fédéral de l’environnement a soumis l’obtention du permis de pêche à l’obligation de suivre des cours à partir de 2009, afin d’acquérir un certain nombre de connaissances de base. Les cantons seront chargés d’organiser les cours en question [42].

Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation au mois de juin un projet de révision partielle du code des obligations relative à la responsabilité des détenteurs de chiens dangereux. Celui-ci visait à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comportait deux variantes : une première qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et une seconde qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire. Si la simple responsabilité pour risque des détenteurs de chiens dangereux a été majoritairement rejetée par les organismes consultés, ces derniers ont approuvé majoritairement la responsabilité pour risque et l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour tous les détenteurs de chiens. L’intérêt du lésé à être dédommagé a notamment été mis en avant dans les différentes prises de position.

En parallèle, le Département fédéral de l’économie a lancé de son côté une procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire du député jurassien Pierre Kohler (pdc), qui demandait une interdiction des pitbulls en Suisse. Une telle interdiction suppose cependant que la Confédération se dote de la compétence légale de pouvoir légiférer en la matière. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a ainsi présenté un projet de modification de la Constitution fédérale, afin que la Confédération obtienne cette compétence, et un avant-projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Cet avant-projet prévoyait, entre autres, que les quelque 500 000 chiens vivant actuellement en Suisse soient classés en trois catégories de dangerosité : 1) les chiens peu dangereux ; 2) les chiens potentiellement dangereux dont la détention serait soumise à autorisation ; 3) les chiens dangereux qui seraient interdits. Ces distinctions ont soulevé de fortes oppositions lors de la consultation, les différents acteurs les jugeant difficiles à mettre en œuvre [43].

Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mars, son message relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts (projet 1) et à l’initiative populaire « Sauvez la forêt suisse » (projet 2). Cette révision partielle de la loi fédérale de 1991 sur les forêts, qui répond à l’évolution des conditions de ces dernières années, constitue également un contre-projet indirect opposé à l’initiative populaire en question. Le gouvernement estimant que la loi sur les forêts du 4 octobre 1991 avait fait ses preuves, il a décidé d’introduire uniquement les modifications indispensables à la mise en œuvre de la nouvelle politique forestière prévue par le Programme forestier suisse. Parmi les principales modifications prévues : 1) des fonctions prioritaires sont fixées pour les forêts, et certaines surfaces forestières pourront être délimitées sur cette base ; les prestations dans l’intérêt public ont alors la priorité ; 2) les exigences minimales d’une sylviculture proche de la nature doivent éviter les dégâts écologiques ; 3) la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les exploitants de forêts est accentuée par une restructuration des articles qui y ont trait. En tant que premier conseil, le Conseil national a examiné ces deux projets dans le cadre d’un même débat. Tous les groupes parlementaires, Verts y compris, ont proposé de suivre l’avis de la commission et de ne pas entrer en matière sur le projet 1, celui-ci comportant trop de défauts. Au vote, l’entrée en matière sur ce projet a été rejetée à l’unanimité. En ce qui concerne le projet 2, seuls les Verts se sont prononcés en faveur de l’initiative populaire « Sauvez la forêt suisse », les autres groupes parlementaires et la commission estimant de leur côté que, la loi fédérale sur les forêts n’étant pas révisée, l’initiative n’avait plus de raison d’être [44]. Au vote, les députés ont rejeté l’initiative populaire en question par 123 voix contre 42 et 16 abstentions, les Verts et une majorité de socialistes se prononçant toutefois en faveur de l’initiative [45].

A l’instar du Conseil des Etats, et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté à son tour, par 86 voix contre 77, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, relative à la déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois. Il a également décidé de donner suite à la pétition du WWF contre l’importation et l’utilisation de bois abattu illégalement, remise aux chambres en 2005 [46].

L’arrêté fédéral sur l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux a été ratifié aussi bien par le Conseil national (135 voix contre 2) que par le Conseil des Etats (31 voix contre 0) [47].

Bauern: Spielball der Globalisierung: faire Regeln für eine lebensdienliche Landwirtschaft / OeME-Herbsttagung 2006, Bern (OeME) 2007.
Lüönd, Karl (éd.), Den Jägern auf der Spur, Wohlen b. Bern 2007.
Office fédéral de l’agriculture, Rapport agricole 2007, Berne 2007.